CONTRAT CAPACITAIRE IRCGN 2020 - Gendarmerie nationale
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CONTRAT CAPACITAIRE
IRCGN
2020
2
PRÉSENTATION
Les tarifs développés ci-après s’entendent pour les activités techniques et scientifiques et uniquement pour
les saisines exprimées sous forme d’ordonnance de commission d’expert, émanant des juridictions
d’instruction ou de jugement, ou de réquisition de magistrats du parquet s’agissant des dossiers spéci-
fiques relatifs au FNAEG, copie de profils individus. Le dossier relatif au travail de l’expert requis, en-
voyé au magistrat mandant, est accompagné d’un mémoire de frais conformément aux termes de l’article
R.222 du code de procédure pénale.
L’Institut n’étant personne morale, les OCE et réquisitions doivent impérativement designer les experts
commis (le cas échéant après contact préalable).
Depuis le 09 septembre 1996, et consécutivement aux principes développés dans la circulaire CRIM-PJ
n°93-13 H2T2 du garde des Sceaux, il est admis que les travaux sollicités par le biais de réquisitions
émises par les Officiers de Police judiciaire ne font pas l’objet de facturation, exception faite des
textes qui régissent certaines analyses.
Les rapports d'examen scientifique ou d'expertise de l'IRCGN sont transmis par voie électronique et sont
porteurs de la signature électronique de la personne qualifiée ou de l'expert. En effet, l'IRCGN a engagé la
dématérialisation de ces documents dans les conditions techniques exigées pour garantir la continuité de
la preuve en application des textes législatifs et réglementaires, afin de se mettre en conformité avec les
directives données pour une optimisation de l'administration de la justice.
Certains travaux peuvent également nécessiter une recherche normative ou documentaire intégrée dans le
montant global de l’expertise.
Les frais éventuels de déplacement sont facturés et inclus dans le mémoire de frais, conformément aux
termes de l’article R 110 du CPP.
Les tarifs donnés sont hors taxes et selon l’interprétation de la directive conjointe du directeur des services
judiciaires et de la directrice de la législation fiscale, SECD/1300009464B.DOC/D1-A du 8 octobre 2013,
il pourrait leur être éventuellement appliqué l’assujettissement à la TVA de 20%.
Ce cahier se décompose en cinq sous dossiers basés sur l’organisation actuelle de l’IRCGN (selon l’orga-
nigramme joint), reprenant pour chaque département et chaque unité d’expertise au sein de ses entités, les
tarifs qui y sont appliqués.
Ces cinq sous dossiers s’intitulent :
_ 1 / Division criminalistique physique et chimie
_ 2 / Division criminalistique ingénierie et numérique
_ 3 / Division criminalistique identification humaine
_ 4 / Division criminalistique biologie et génétique
_ 5 / Unité d’intervention et d’investigation
Un modèle de devis clôture cet état, il attire l’attention sur le fait que :
Ce devis estimatif est établi à partir des seuls éléments oraux ou écrits détenus par l'Institut, au moment
de son établissement. A la réception de la saisine et des objets d'essai, il peut faire l'objet d'un réajuste-
ment du tarif, consécutif au nombre d'objets à traiter, à la complexité du traitement ou à la diversité
des protocoles mis en œuvre pour remplir la mission, si le contact initial n’a pas été suffisamment précis
et complet. Le cas échéant, un nouveau contact est alors pris par l'expert requis, par analogie aux prin-
cipes de l'art. R 107 du CPP.
En complément, toute expertise réalisée dans l’urgence ou dans le temps de la garde à vue sera fac-
turée avec un supplément de 50 % du tarif annoncé.
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Ne font pas l’objet de tarification les missions réalisées :
_ par le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques
_ dans le cadre de l’Unité Nationale d’Investigation Criminelle (UNIC), lorsque cette intervention est
réalisée durant le temps de l’enquête de flagrance.
Afin d’optimiser l’emploi de moyens criminalistiques toujours plus complexes et coûteux, la gendarmerie
a décidé la création de coordinateurs des opérations de criminalistique (COCrim), disposant d’une
connaissance généraliste des sciences forensiques et des unités ou experts qui en ont la maîtrise.
Désigné par le commandement dans les affaires complexes, le COCrim est chargé de conseiller le direc-
teur d’enquête dans l’exploitation des indices tout au long des investigations en étant a même d’apprécier
l’opportunité et les résultats des examens (optimisation de la scène de crime, priorisation des demandes
d’analyse, disponibilité des experts…).
Engagé dans une démarche volontaire d’assurance qualité, l'Institut de Recherche Criminelle de la Gen-
darmerie Nationale est, depuis le 1er octobre 2007, accrédité par la section Laboratoire du COmite FRan-
cais d'ACcreditation (COFRAC) et certaines unités techniques selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (ac-
créditation n°1-1916 et 8-2527- Portées disponibles sur www.cofrac.fr).
Les activités concernées par cette portée sont référencées par le symbole * dans le document. Elles
couvrent 140 méthodes d’essai (ME) dans plus d’une quarantaine de domaines criminalistiques.
L’accréditation de ces méthodes d’essai permet de garantir le requérant quant à la fiabilité, la traçabilité et
l'efficience des analyses conduites au sein de l'IRCGN et la cohérence des résultats présentes au procès
pénal.
Ainsi un même scellé pourra faire l'objet, au sein de l'IRCGN, de toute une série d'analyses (ADN, chi-
mique, empreintes digitales, physique, numérique, etc...) par des experts en mettant en œuvre des mé-
thodes accréditées tout en tenant compte des contraintes d'exploitation de chaque expert dans son domaine
de compétence.
En fin de dossier, un formulaire d’enquête de satisfaction est mis à disposition, afin de nous faire part de
vos remarques sur la prestation fournie. Cette contribution est toujours très riche d’enseignement et doit
nous permettre de progresser encore dans la satisfaction de la demande en 2020.
Colonel Franck MARESCAL
Directeur de l’IRCGN
Original Signé
1 Circulaire n°65000 DEF/GEND/OE/SDPJ/PJ du 25 juin 2004, relative a l’exercice de la police judiciaire par la gendarmerie nationale (§ 4.15).
2 Les activités Entomologie, Analyses génétiques et Toxicologie (sécurité routière) ont été rattachées a la section ≪ santé humaine ≫ du COFRAC.
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ÉTAT
DES TARIFS APPLIQUES AUX
TRAVAUX RÉALISÉS
PAR LES UNITÉS D’EXPERTISE
DE L’INSTITUT
DE RECHERCHE CRIMINELLE
DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
EN 2020
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SOMMAIRE
Présentation du dossier 02
Organigramme de l’IRCGN 06
DIVISION CRIMINALISTIQUE PHYSIQUE ET CHIMIE 07
Environnement Incendies Explosifs (ECX) 08
Toxicologie (TOX) 09
Balistique (BAL) 10
Micro analyse (MCA) 11
DIVISION CRIMINALISTIQUE INGÉNIERIE ET NUMÉRIQUE 12
Documents – Comparaison d’écritures (DCT) 13
Informatique Électronique (INL) 14
Traitement du Signal Image Parole (SIP) 15
Véhicules (VHC) 16
DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE 17
Empreintes digitales (EDG) 18
Anthropologie Hématomorphologie (ANH) 19
Médecine légale et Odontologie (MLO) 20
Faune et Flore Forensiques (FFF) 21
DIVISION CRIMINALISTIQUE BIOLOGIE GÉNÉTIQUE 22
Expertise Génétique 23
UNITÉS D’INTERVENTION 24
Unité Nationale d’Investigation Criminelle (UNIC) 25
Unité Gendarmerie d’Identification des Victimes de Catastrophe (UGIVC) 25
MODÈLES DE DEVIS ESTIMATIFS 26
ÉVALUATION DE LA PRESTATION 29
6
7
Sous dossier 1
DIVISION
CRIMINALISTIQUE
PHYSIQUE
ET
CHIMIE8
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DIVISION CRIMINALISTIQUE PHYSIQUE ET CHIMIE
DÉPARTEMENT ENVIRONNEMENT-INCENDIES-EXPLOSIFS
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ EXP MISSIONS TARIF
INCENDIES Missions types :
(INC) Constatations sur les lieux d'un incendie Expertise : 750 € /Exp/jr
Recherche simple des traces d’accélérants dans des Expertise : 225€ /Éch.
débris d’incendie
Identification d’un produit liquide inflammable Expertise : 450 € / Éch.
(hydrocarbure)
Analyse de coupe pétrolière de type supercarburant Expertise : 500€ /Éch
Étude de pièce de procédure / Étude de cas Expertise : 100 € /Exp/h
Étude d'un système de mise à feu Expertise : 300 € /Éch.
EXPLOSIFS Missions types :
(EXP) Constatations sur les lieux d’attentats Expertise : 750 €/Exp/jr
Analyse de débris d’explosion Expertise : 250 € / Éch
Comparaison et identification de tout type d’explosif Expertise : 350 € /Éch
Identification de munitions explosives Expertise : 100 € / Éch
Calcul de charge Expertise : 200 € / Éch
Reconstitution d’engins explosifs et étude de leurs effets Expertise : 350 € / Éch
Étude de pièce de procédure – Étude de cas Expertise : 100 € / Exp/h
ENVIRONNEMENT Missions types :
ANALYSE CHIMIQUE Assistance à enquêteurs Expertise : 750 € /Exp/jr
(ACE) Infractions environnementales ; Recherche et Expertise : 400 € /Éch
identification de substances chimiques polluantes
Analyse chimique ; Comparaison de composition Expertise : 350 € /Éch
chimique entre échantillons liquides, solides ou poudres
Analyse chimique ; Mise en évidence de substances Expertise : 300 € /Éch
chimiques aux propriétés lacrymogènes
Analyse chimique ; Recherche et caractérisation de Expertise : 500 € /Éch
substances de nature inconnue, liquide, solide, poudre
(dont Biotox Piratox)
Analyse chimique ; Recherche de substances Expertise : 300 € /Éch
dénaturantes de scène de crime
Analyse Chimique ; Mise en évidence de substances Expertise : 300 € /Éch
colorantes 200 € /Éch pour INC ou
PMC
Analyse chimique ; Evaluation de la période de tir Expertise : 250 € /Éch
Étude de pièce de procédure – Étude de cas Expertise : 100 € / Exp/h
PRODUITS DE Missions types :
MARQUAGES CODES Assistance à enquêteurs Expertise : 750 € /Exp/jr
(PMC) Détection et/ou identification de produits de marquage Expertise : 350 € /Éch
codés (dont encres de maculage de billets de banque)
Étude de pièce de procédure – Étude de cas Expertise : 100 € / Exp/h
Ech.: Échantillon /prélèvement
Exp/jr = Par expert et par jour
Exp /h: Par expert et par heure9
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DIVISION CRIMINALISTIQUE PHYSIQUE ET CHIMIE
DÉPARTEMENT TOXICOLOGIE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
TARIF
UNITÉ EXP MISSIONS (dégressifs si échantillons
nombreux)
STUPÉFIANTS Dossiers types : Forfait de rédaction non
inclus
Identification d’un stupéfiant ou principe actif de médicament (par Expertise : 225 € /éch
chromatographie en phase gazeuse avec détection à spectrométrie de
masse (CPG-SM) + chromatographie liquide à haute performance et
barrette de diodes (CLHP-BD)
Identification et quantification d’un stupéfiant CPG-SM + CLHP-BD Expertise : 325€/éch
Supplément pour révélation de la signature chimique d’un échantillon Expertise : 175 € /éch
de cocaïne/héroïne
Profilage seul (révélation de la signature chimique d’un échantillon de Expertise : 275 € /éch
cocaïne/héroïne)
Recherche de traces de produits sur supports divers Expertise : 275 € /éch
Analyse de billets Expertise : 325 € / éch
TOXICOLOGIE Dossiers types : Forfait de rédaction inclus
Tarifications prévues par le CPP (arrêté du 29 septembre 2017)
Détermination du taux d'alcoolémie dans le sang par chromatographie Expertise : 40,5 € / éch
en phase gazeuse
Recherche de la consommation de stupéfiants dans le cadre de la Expertise : 59 € par famille
sécurité routière
recherche et dosage des médicaments psychoactifs à partir des Expertise : 243 € /éch
prélèvements biologiques par chromatographie avec détection par
spectrométrie de masse
Expertise toxicologique de référence [Recherche et dosage des alcools ; Expertise : 405 € par dossier
identification et dosage de produits stupéfiants criblage large par
chromatographies , mise en évidence et quantification de la
carboxyhémoglobine ; dosage du cyanure ; dosage du lithium)
Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas Expertise : 1100€ par dossier
de soumission chimique dans le sang et l’urine (Recherche et dosage
des alcools ; identification et dosage de produits stupéfiants , dosage
du GHB ; criblage large de médicaments psychoactif par
chromatographies
Recherche et dosage de strontium (marqueur de noyade vitale) dans Expertise : 280 € par dossier
toutes les matrices nécessaires
Analyses dont la tarification n’est pas prévue dans les textes (base : heure Expertise : 80 € par heure
d’expert)10
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DIVISION CRIMINALISTIQUE PHYSIQUE ET CHIMIE
DÉPARTEMENT BALISTIQUE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ EXP MISSIONS TARIF (en expertise)
Étude d’arme
o Simple 150 €
o Complète (mesure de vitesse, 250 €
justesse, estimation de distance de tir,
etc)
Révélation de numéro altéré 150 €
Étude d’une munition (par unité)
o Simple 5€
o Complète 15 €
Comparaisons balistiques 150 € / dizaine entamée
o 1-9 items : 150€
o 10-19 items : 300€
o Etc.
Alimentation et interrogation du Fichier 50 € par item
National d’Identification Balistique
Constatations balistiques 500 € par scène
Assistance à autopsie 300 € par corps
Assistance à reconstitution judiciaire 300 € + 100 par heure entamée au-
delà de 3 heures
Étude de pièces de procédures, de documents 100 € par dizaine
Étude de vêtement ou objet pour estimation de 150 €
distance et trajectoire de tir
Frais de garde de scellé 0,30 € /jour /scellé le premier mois
(délai courant à compter de l’envoi du rapport final pour les 0,15 € / jour /scellé à l’issue
demandes de conservations d’armes et munitions en attente de Selon les conditions fixées par l’article
décision. Ne concerne pas les scellés conservés à l’initiative du
département)
R147 du CPP
Autres prestations Nous consulter
Rédactions de dossiers :
Courant 150€
Complexe 225€11
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DIVISION CRIMINALISTIQUE PHYSIQUE ET CHIMIE
DÉPARTEMENT MICROANALYSE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ EXP MISSIONS TARIF
Missions types :
Déterminer la présence de résidus de tirs sur des tamponnoirs ou
tout type de support provenant d'une victime ou d'un suspect et 200 € / tamponnoir
RÉSIDUS DE TIRS interpréter les résultats en fonction du cas (pour les vêtements, le
coût de l'expertise varie en fonction de la quantité de tamponnoirs 300 à 500 € / vêtement
réalisés)
Estimation de la distance de tir par test chromophoriques 300 / support
Missions types :
Détermination du fonctionnement d'une lampe à incandescence lors
d'un événement extraordinaire (accident de circulation ou d'aéronef, 60 à 190 € / lampe
éclairage domestique) (le coût de l'expertise varie en fonction des
techniques mises en œuvre et/ou de la complexité et du temps
TRACES nécessaire à l'analyse)
MANUFACTURÉES Étude / identification d'une trace 50 € / trace
Comparaison de traces d'outils 60 € / trace
Détermination de l'origine d'un endommagement 75 à 250 € / objet
Étude de traces/Manipulation non conventionnelle d'un système de
250 € / objet
sécurité
Preuve par assemblage sur matériaux métalliques 75 à 250 € / objet
Missions types :
Recherche de fibres, d'éléments pileux, cheveux (le coût de l'expertise 150 € / vêtement/objet
varie en fonction du temps nécessaire) 500 € / véhicule
Identification ou comparaison d'élément pileux humain et/ou animal 200 € / scellé
Tri préalable à une analyse d'ADN (présence ou pas de bulbe) (le
coût de l'expertise varie en fonction de la quantité d'éléments pileux 150 € / scellé
présents)
Identification et comparaison de fibres textiles (le coût de l'expertise
varie en fonction des techniques mises en œuvre et/ou de la 200 € / matière textile.
complexité et du temps nécessaire)
Détermination de l'origine du bris et du sens de bris de vitre (le coût
de l'expertise varie en fonction des techniques mises en œuvre et/ou 100 € / objet (petite
de la complexité et du temps nécessaire à l'analyse) dimension)
Comparaison des fragments de verre (le coût de l'expertise varie en 200 € / objet (grande
fonction des techniques mises en œuvre et/ou de la complexité et du dimension)
temps nécessaire à l'analyse)
Identification de fragments de verre (le coût de l'expertise varie en 200 € /scellé
TRACES DE TRANSFERT
fonction des techniques mises en œuvre et/ou de la complexité et du
temps nécessaire à l'analyse)
Études des endommagements d’articles textiles (le coût de l'expertise 150 € /scellé
varie en fonction des techniques mises en œuvre et/ou de la
complexité et du temps nécessaire à l'analyse)
Études de nœuds (le coût de l'expertise varie en fonction des 150 € / objet
techniques mises en œuvre et/ou de la complexité et du temps
nécessaire à l'analyse)
Comparaison d'échantillons de sols (le coût de l'expertise varie en 150 € / objet
fonction des techniques mises en œuvre et/ou de la complexité et du
temps nécessaire à l'analyse)
Microanalyse 300 € / échantillon
Identification et comparaison de rubans adhésifs
Mise en évidence par MEB-EDS de marqueurs minéraux entrant dans
la composition de Produits de Marquage Codés 500€ / scellé
200€ / ruban adhésif
100 € / échantillon12
Sous dossier 2
DIVISION
CRIMINALISTIQUE
INGÉNIERIE
ET
NUMÉRIQUE13
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DIVISION CRIMINALISTIQUE INGÉNIERIE ET NUMÉRIQUE
DÉPARTEMENT DOCUMENTS
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF EXPERTISE
COMPARAISON Dossiers types :
D’ÉCRITURES Lettres anonymes & Testaments 450 à 3000 € / scripteur
Chèques & Tags 450 à 1200 € / scripteur
Les prix peuvent être supérieurs selon le nombre de pièces à étudier et le
nombre de scripteurs
ANALYSE DE Dossiers types :
DOCUMENTS Analyse d’encres
ET - jet d’encre 100 à 350 € / document
FRAUDE - toner 120 € / document
DOCUMENTAIRE - autres 70 à 350 € / document
Analyse de papiers;
Physique 70 € / support
Optique sans marque de toile par FFT2D)
Optique avec marque de toile par FFT2D 300 € / support
Analyse des techniques d’impression 50 € / document
Révélation trace latente de foulage 25 € / page
Recherche 50 € / heure
Lecture (si révélation)
Comparaison d’écritures dactylographiées 150 € / document
150 € / machine
Étude de documents altérés 90 € / page (dégressif)
Analyse de l’authenticité d’un document 200 € / document
(dégressif)14
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DIVISION CRIMINALISTIQUE INGÉNIERIE ET NUMÉRIQUE
DÉPARTEMENT INFORMATIQUE-ELECTRONIQUE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
ACTIVITÉS Mission type :
COMMUNES AUX Assistance-terrain en milieu informatique et téléphonique (perquisition et Expertise : 2000 €/jour
UNITÉS D'EXPERTISE auditions) pour une équipe de 2
experts
Réalisation d’un clone/image brut d’un support numérique classique en état
de fonctionnement (disque dur, clé USB, CD/DVD...) 500 €/support + coût du
EXTRACTION support de copie
DE
Dossiers types :
DONNÉES Traitement sur un support numérique endommagé ou souillé (disque dur,
NUMÉRIQUES clé USB, téléphone...)
1000 à 4000 € / Support
Exploitation et interprétation de données présentes sur une carte bancaire ou
carte à piste magnétique quelconque
300 €/carte
Analyse de système électronique, système embarqué
Déverrouillage ou déchiffrement d’un Smartphone non supporté par les 1000 à 4000 €/système
outils commerciaux 2000 € / Smartphone
Dossiers types :
TRAITEMENT DE Extraction sans interprétation de données présentes sur un support 500 à 1500 €/support +
L’INFORMATION informatique (disque dur, clé USB, carte mémoire, Tablette…) coût du support de copie
Exploitation et interprétation de données présentes sur un support
informatique (disque dur, clé USB, carte mémoire, Tablette…) 1500 à 4000€/support
✔ Analyse de traces Internet, messagerie, webmail, facebook, etc..
✔ Analyse de fichiers documents (bureautique, PDF, fichiers
compressés etc…)
✔ Analyse de fichiers image, vidéo et audio
✔ Analyse de fichiers partagés (PeerToPeer)
✔ Déchiffrement de fichiers protégés par mot de passe, de code
verrouillage de Smartphone.
Analyse d’un équipement mobile supporté par nos outils logiciels
(Smartphone, GPS) 1500 à 6000 € / support
Analyse d’un équipement mobile nécessitant un dessoudage (Smartphone,
GPS) 2000 € / smartphone
Déverrouillage ou déchiffrement d’un smartphone non supporté par les
3000 € / support
outils commerciaux
RÉSEAUX ET
TÉLÉCOMMUNI- Dossiers types :
CATIONS ● Exploitation et interprétation de données dans le cadre d’un réseau
informatique ou de télécommunication
● Préparation et Déplacement sur zone avec le dispositif nécessaire pour 1000 € + coût mesures ci-
dessous
réaliser les mesures statiques et/ou dynamique sur les réseaux de téléphonie
mobile 2G (GSM/DCS), 3G (UMTS) et 4G (LTE).
Mesure statique simple :
● Identification des principaux relais 2G/3G/4G reçus en un point donné du territoire 400 € par point de
mesure
Mesure statique complexe :
● Identification des principaux relais 2G/3G/4G reçus en un point donné du territoire
et vérification de la faisabilité technique de déclenchement d’un ou plusieurs relais 500 € par point de
depuis le lieu de mesure mesure
Mesure dynamique simple :
● Identification des relais 2G/3G/4G reçus en qualité de relais de service sur un
itinéraire de courte distance ou une zone géographique limitée.
Mesure dynamique complexe : 500 € par itinéraire ou
par zone
● Identification des relais 2G/3G/4G reçus en qualité de relais de service sur un
itinéraire de courte distance ou une zone géographique limitée.
● Représentation cartographique des zones de couverture des relais identifiés sur 600€ par itinéraire ou
l’itinéraire ou la zone parcouru. par zone15
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DIVISION CRIMINALISTIQUE INGÉNIERIE ET NUMÉRIQUE
DÉPARTEMENT SIGNAL IMAGE PAROLE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
VIDEO IMAGERIE Dossiers types : 300€ / support
✔ Rehaussement et analyse d’images ou de vidéos : 200€ / support
✔ Copie / Transcodage : 300€ / support
✔ Travaux complexes de mise en situation de vidéos après
traitement d’image : 300 € / support
✔ Restauration de bandes vidéo dégradées : 1500 € / support
✔ Authentification de vidéo ou d’images : 1500 € / scène
✔ Estimation de longueur à partir de vidéos ou d’images : 1200 € / paire
✔ Comparaison de visages :
PAROLE
ACOUSTIQUE
Dossiers types : 300€ / 5 minutes
d’enregistrement
✔ Rehaussement et transcription d’un enregistrement sonore :
200€ / support
✔ Copie / Transcodage :
100€ / support
✔ Numérisation :
300€ / support
✔ Restauration de bandes audio dégradées :
nous consulter
✔ Comparaison de voix :
MESURES &
MODÉLISATION
Dossiers types :
1200€/scène
✔ Modélisation 3D par lasergrammétrie ou drones
nous consulter
✔ Fusion de données pour la fixation d’une scène
800 €
✔ Sondage de sol par technologie radar :16
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DIVISION CRIMINALISTIQUE INGÉNIERIE ET NUMÉRIQUE
DÉPARTEMENT VEHICULES
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
IDENTIFICATION Dossiers types :
MÉCANIQUE ● Identification de véhicule à partir de (débris de) pièces
automobiles Expertise : 325 € / scellé
● Identification et comparaison de traces de pneumatique Expertise : 325 € / trace
ou paire comparée
● Identification de véhicules à partir d’éléments de serrurerie
automobile (clés, carte main libre, serrure…) Expertise : 150 € / clé
● Lecture d’identifiants électroniques (exploitation de Expertise : 225 € /
calculateur et de l'architecture, électronique automobile) calculateur
● Identification de véhicules à partir d’éléments de Expertise : 275 €/véh.
déclaration ou de photographie
● Identification individuelle de véhicules Expertise : 1000 € / véh.
● Révélation chimique sur support métallique (autre que Expertise : 200 € /
véhicule) support
● Extraction de données numériques dans calculateur à des Expertise : 350 € / scellé
fins de reconstruction d’accident
● Fabrication de clé automobile Expertise : 100 € / clé
PEINTURES ET Dossiers types :
Expertise : 550 € / paire
POLYMÈRES ● Comparaison de polymères (aérosols, peintures ...) comparée
● Identification de véhicule à partir de traces de peintures Expertise : 550 € / scellé
● Analyse de matière (type polymère, plastique, gomme de Expertise : 300 € / scellé
pneumatique…)
● Identification de peintures aérosols Expertise : 300 € / scellé
ACCIDENTOLOGIE Dossiers types :
Expertise : 425 € / sous-
● Diagnostic d’organes, de circuits et d'équipements de groupe (suspension,
véhicule. direction…)
● Reconstruction cinématique d’un accident routier Expertise : 2200 €
Expertise : 625 € (simple)
● Prise en compte d’une scène d’accident ou 1200 € (complexe)
FRAIS DE GARDE DES Véhicule léger à compter du rendu du rapport (Conforme à
VÉHICULES 2,44 euros / jour
l’article 147 du CPP)17 Sous dossier 3 DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE
18
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE
DÉPARTEMENT EMPREINTES DIGITALES
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF (EXPERTISE)
TRACES Dossiers Types :
PAPILLAIRES ➢ Révélation de traces papillaires sur supports poreux secs 210 € (1er support)
130 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur supports poreux humides 210 € (1er support)
130 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur supports non poreux secs 200 € (1er support)
125 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur supports non poreux secs 210 € (1er support)
avec recherche ADN ultérieure (conditions ADN-Free) 130 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur supports non poreux 400 € (1er support)
humides 350 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur supports semi-poreux
290 € (1er support)
175 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur des gants
205 € (1er support)
130 € (par support supplémentaire)
➢ Révélation de traces papillaires sur adhésifs
205 € par 50 cm
130 € les 50 cm suivants
➢ Révélation de traces papillaires ensanglantées
200 € (1er support)
125 € (par support supplémentaire)
➢ Rehaussement de traces papillaires sur munitions
200 € (1er support)
➢ Révélation de traces papillaires sur papier thermique 20 € (par munition supplémentaire)
275 € (1er support)
➢ Prélèvement de traces biologiques de contact avant ou après 75 € (par support supplémentaire)
la mise en évidence des traces papillaires
175 € (1er prélèvement)
25 € (par prélèvement
➢ Restructuration de traces papillaires de personnes inconnues supplémentaire)
➢ Analyse de trace papillaire 350 € par main
➢ Comparaison trace / relevé décadactylaire
130 € par trace
➢ PTS dans et sur véhicule 50 € par trace et par relevé à
comparer
➢ PTS hors IRCGN 1050 € par véhicule
60 € / heure par expert déplacé
TRACES DE 120 € par trace
➢ Identification type/Marque/Modèle de traces de semelles,
SEMELLE
120 € par trace et par paire de
➢ Identification et comparaison de traces de semelles
chaussures19
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE
DÉPARTEMENT ANALYSE MORPHOLOGIQUE DES TRACES DE SANG
UN SUPPLÉMENT DE 50% EST APPLIQUÉ POUR LE TRAITEMENT URGENT OU DANS LE CADRE DE LA GARDE À VUE.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
HEMATOMORPHO MORPHO ANALYSE :
Dossier « initial » avec déplacement
● Étude de la scène morpho sur site : Expertise : 600 € / jour
● Modélisation 3D : Expertise : 300 €
● Visite virtuelle de synthèse : Expertise : 300 €
● Détection traces de sang latentes : Expertise : 50 € / pièce - scellé
● Analyse de pièces de procédure :
- jusqu'à 15 pièces : Expertise : 150 €
- au delà de 15 pièces : Expertise : Contacter l'expert
● Analyse de scellés : Expertise : 50 € / scellé
Dossier « initial » sans déplacement
● Étude de la scène morpho sur dossier : Expertise : 600 € / jour
● Analyse de pièces de procédure :
- jusqu'à 15 pièces : Expertise : 150 €
- au delà de 15 pièces : Expertise : Contacter l'expert
● Analyse de scellés : Expertise : 50 € / scellé
● Détection traces de sang latentes sur scellé : Expertise : 50 € / scellé
Dossier « Complément » ou « Reconstitution »
● Déplacement sur site : Expertise : 600 € / jour
● Examen complémentaire sur dossier : Expertise : 600 € / jour
● Analyse de pièces de procédure :
- jusqu'à 15 pièces : Expertise : 150 €
- au delà de 15 pièces : Expertise : Contacter l'expert
● Analyse de scellés : Expertise : 50 € / scellé
DÉTECTION TRACES DE SANG LATENTES :
Dossier avec déplacement
● Expertise : Expertise : 1500 €
● Analyse de pièces de procédure :
- jusqu'à 15 pièces : Expertise : 150 €
- au delà de 15 pièces : Expertise : Contacter l'expert
● Analyse de scellés : Expertise : 50 € / scellé
Dossier sans déplacement
Expertise : 600 €
● Expertise :
● Analyse de pièces de procédure :
Expertise : 150 €
- jusqu'à 15 pièces :
Expertise : Contacter l'expert
- au delà de 15 pièces :
● Analyse de scellés :
Expertise : 50 € / scellé20
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE
DÉPARTEMENT MÉDECINE LÉGALE ANTHROPOLOGIE ET ODONTOLOGIE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
MÉDECINE Dossiers types :
LÉGALE ● Examen de corps Expertise : 50 €
● Autopsie médico-légale Expertise : 138 € (frais)
Expertise : 230€ (putréfiés)
● Examen scanner d'un corps ou élément de corps Expertise : 200 €
● Examen scanner et angiographie post-mortem Expertise : 700 €
● Synthèse médico-légale Expertise : 280 à 2000 €
● Identification de tatouage par révélation Expertise : 350 €
● Restauration faciale Expertise : 420 à 1050 €
● Rédaction de certificat de décès Expertise : 35 €
ODONTOLOGIE Dossiers types :
● Préparation pièces osseuses Expertise : 140 à 420 €
● Examen odontologique Expertise : 420 à 700 €
● Examen d’odontologie comparative Expertise : 420 à 700 €
● Morpho-analyse des traces de morsure Expertise : 420 à 700 €
● Vieillissement facial Expertise : 420 à 840 €
IDENTIFICATION Dossiers types :
DE VICTIMES DE ● Relevage 140 € / corps
CATASTROPHES ● Constitution d'un dossier ante mortem ou post mortem 210 € / victime
ANTHROPOLOGIE Dossiers types :
• Préparation pièces osseuses Expertise : 300 €
• Dénombrement d’individus Expertise : 100 €
• Détermination origine humaine Expertise : 100 €
• Estimation du délai post mortem par colorimétrie Expertise : 350 €
• Détermination du groupe biologique, de l’âge, du Expertise : 200 €
sexe et de la taille
• Études taphonomiques (altération des os)/1h Expertise : 200 €
• Études ostéopathologiques Expertise : 400 €
• Reconstitution faciale Expertise : 300 €
• Examen lésionnel Expertise : 150 €
• Examen radiographique Expertise : 150 €
• Examen scanner Expertise : 150 €
• Examen histologique Expertise : 500 €
• Examen anthropologique du corps Expertise : 1000 €
enfouis/préparation du corps/examen
lésionnel/scanner21
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DIVISION CRIMINALISTIQUE IDENTIFICATION HUMAINE
DÉPARTEMENT FAUNE ET FLORE FORENSIQUES
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
ENTOMOLOGIE Dossiers types :
Détermination du délai post mortem (identification, Expertise : 1585 à 2820 €
élevage et analyse)
Identification simple de spécimens Expertise : 150 €
Assistance technique (déplacement et prélèvements in Expertise : 420 € /journée
situ et à l'autopsie)
Identification et biologie des spécimens liés aux risques Expertise : 180 €
sanitaires, alimentaires et environnementaux
PALYNOLOGIE Dossiers types :
Analyse de pollens
- Recherche de pollen de Cannabis Expertise : 35€/prélèvement
- Comparaison, gestion de lien Expertise : 1700 €
MILIEU AQUATIQUE Dossiers types :
● Recherche de diatomées pour diagnostic d’une noyade Expertise : 1100 €
● Estimation du temps de submersion en milieu aquatique Expertise : 1200 €
IDENTIFICATION
MOLÉCULAIRE DES Dossiers types :
ESPÈCES ● Détermination de l’espèce animale à l’origine de la trace Expertise : 70 €/prélèvement
prélevée22 Sous dossier 4 DIVISION CRIMINALISTIQUE BIOLOGIE GÉNÉTIQUE
23
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DIVISION CRIMINALISTIQUE BIOLOGIE GÉNÉTIQUE
Un supplément de 50% est appliqué pour le traitement urgent ou dans le cadre de la garde à vue.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
PRISE EN CHARGE DU DOSSIER
BIOLOGIE 75 € TTC par expertise
• Prise en charge du dossier
DÉTERMINATION DU PROFIL GÉNÉTIQUE
• Support standardisé de type écouvillon, mégot,
BIOLOGIE 80 € TTC par support
chewing-gum, petit morceau de compresse.
ANALYSES
• Support standardisé de type FTA 50 € TTC par support
GÉNÉTIQUES
• Support non standardisé de type objet simple sans 100 € TTC par support
BIOLOGIE
recherche de trace biologique + 80 € TTC par prélèvement
• Support non standardisé de type objet simple avec 300 € TTC par support
BIOLOGIE
recherche de traces biologiques + 80 € TTC par prélèvement
• Support non standardisé de type objet complexe sans 600 € TTC par support
BIOLOGIE
recherche de trace biologique + 80 € TTC par prélèvement
• Support non standardisé de type objet complexe avec 1200 € TTC par support
BIOLOGIE
recherche de traces biologiques + 80 € TTC par prélèvement
ANALYSES 150 € TTC par support
• Support non standardisé de type ossement/dent
GÉNÉTIQUES + 80 € TTC par prélèvement
AUTRES ANALYSES
BIOLOGIE • Détermination de la nature de la trace 30 € TTC par prélèvement
BIOLOGIE • Analyse du chromosome Y (STR) 80 € TTC par prélèvement
BIOLOGIE • Portrait-robot génétique 800 € TTC par prélèvement
COMPARAISON DE PROFILS GÉNÉTIQUES
• Comparaison entre un individu de référence et une
BIOLOGIE 50 € TTC par source unique
trace de source unique
• Comparaison entre un individu de référence et une
BIOLOGIE 250 € TTC par mélange
trace de source multiple (mélange)
• Validation de rapport de rapprochement FNAEG
BIOLOGIE 50 € TTC par validation
simple
• Validation de rapport de rapprochement FNAEG
BIOLOGIE 250 € TTC par validation
complexe
• Recherche et calculs de lien de parenté dans un cadre
BIOLOGIE 250 € TTC par parenté
judiciaire (paternité/maternité)
ACTES D'INVESTIGATION
1500 € TTC par véhicule et par
BIOLOGIE • Prélèvements dans et/ou sur un véhicule
jour
1500 € TTC par jour et par
BIOLOGIE • Investigation sur scène de crime
technicien déplacé
• Projection du laboratoire mobile d’analyses ADN
BIOLOGIE (identification de cadavre, scène de crime sanglante, Devis sur demande
campagne de prélèvements de masse)
AUTRES
ANALYSES
• Communication de profil(s) génétique(s) établi(s) par 200€ TTC par dossier
GÉNÉTIQUES
l’IRCGN à partir des archives du laboratoire24
Sous dossier 5
UNITÉS
D’INTERVENTION
DE L’IRCGN25
INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
UNITÉ NATIONALE D'INVESTIGATION CRIMINELLE
UN SUPPLÉMENT DE 50% EST APPLIQUÉ POUR LE TRAITEMENT URGENT OU DANS LE CADRE DE LA GARDE À VUE.
UNITÉ D’EXP. MISSIONS TARIF
INVESTIGATION Missions types (*) :
CRIMINELLE (UNIC)
Coordinateur criminalistique/scientifique (Cocrim) Expertise : 420 €
- Coordination des équipes déployées
- Suivi de cas/dossier au laboratoire, conseils techniques
- Gestion scène de crime/Identification en milieu
dégradé
-Synthèse criminalistique Sur devis
IDENTIFICATION DE Missions types (*) :
VITIMES
(UGIVC) Coordinateur criminalistique/scientifique (Cocrim) Expertise : 420 €
Responsable ante mortem (local ou déployé)
Responsable post mortem (relevage, tri)
Responsable post mortem (chaîne d’identification)
Responsable post mortem (chaîne confirmation)
Responsable préparation commission d’identification
Responsable appariement de corps
Conseiller identification de victimes (Suivi de cas, français
décédés à l’étranger…)
MILIEU DÉGRADE (GRID)
INVESTIGATIONS
MILIEU DEGRADE
(GRID) Gestion scène de crime/Identification
Expertise 4200 €
Coordination constatations
Coordination exploitation
Coordination transfert de données
(*) Tarification ne tenant pas compte des montants inhérents
aux autres expertises (micro-analyse, empreintes digitales,
analyse ADN, comparaison dentaire…)26 MODÈLES DE DEVIS
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28
29 ÉVALUATION DE LA PRESTATION
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