PLACE DU PERCO DANS LES DISPOSITIFS DE RETRAITE D'ENTREPRISE - CM-CIC Epargne Salariale
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PLACE DU PERCO DANS LES
DISPOSITIFS DE RETRAITE
D’ENTREPRISE
CM-CIC Epargne Salariale
MAJ ED 02 10 2016
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SOMMAIRE
1 EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES
2 LOI MACRON
3 PLACE DU PERCO DANS LES DIFFERENTS
REGIMES DE RETRAITE
4 PERCO: PRESENTATION DETAILLEE
www.infosocial.experts-comptables.com 2
EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES www.infosocial.experts-comptables.com 3
EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES www.infosocial.experts-comptables.com 4
EPARGNE SALARIALE: CHIFFRES CLES
Parts de marchés de CM-CICES:
www.infosocial.experts-comptables.com 5POINT SUR LA LOI MACRON
LOI N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
JORF du 7 août 2015
www.infosocial.experts-comptables.com 6Harmonisation
Harmonisation de la rédaction des articles du code
du travail relatifs à la mise en place d’un PEE ou d’un
PERCO – art 161
Alignement des modalités de mise en place sur celle
de la RSP si l’accord est négocié
Cela permet la ratification aux 2/3 des salariés, ce qui
n’était pas possible pour le PERCO
La mise en place par décision unilatérale est
maintenue, à défaut de Comité d’Entreprise et
Délégués Syndicaux
Ou si désaccord si CE ou DS
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 7Harmonisation
Harmonisation de l’impact et du nombre de jours de
repos non pris versés au PERCO - art 162
Possibilité de verser 10 jours de repos non pris dans le PERCO
(et non plus 5) en exonération d’impôt sur le revenu et
exonération partielle de charges sociales
Ces versements ne rentrent plus dans le plafond de 25% des
versements annuels aux Plans
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 8Allègement de charges
Abaissement du forfait social à 16% pour les sommes
issues de la participation, intéressement et
abondement versées dans un PERCO - art 149
Si le règlement du PERCO prévoit la gestion pilotée par défaut
Si l’allocation de l’épargne détient au moins 7% de titres des
petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire
Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du
participant du PERCO:
7% de 100% du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du
plan est > 15 ans
7% d’au minimum 85% du portefeuille si 12 ansAllègement de charges
Suppression de la contribution patronale de 8,2%
pour tout abondement versé au-delà de 2300 € - art
148
Applicable aux sommes versées à compter du 1/01/2016
www.infosocial.experts-comptables.com 10Simplification
Possibilité de verser au PERCO un abondement
collectif, régulier et uniforme sans versement des
salariés - art 152
Dans la limite de 2% du PASS
www.infosocial.experts-comptables.com 11Simplification
La Gestion pilotée devient la gestion par défaut du
PERCO - art 151
La gestion pilotée est la gestion par défaut de la
Participation (pour 50%) mais aussi des Versements
Volontaires affectés au PERCO si l’épargnant n’a pas
précisé son choix de placement
Applicable aux versements effectués à compter du 1er
janvier 2016
www.infosocial.experts-comptables.com 12Allègement de charges
Abaissement du Forfait Social à 8% (au lieu de 20%) -
art 171
Pour les entreprises non assujetties à la participation qui
mettent en place un accord d’intéressement ou un accord
de participation pour la première fois
Ou qui n’auraient pas eu d’accord applicable depuis au moins 5 ans
Forfait social réduit à 8% pendant 6 ans
Ne concerne pas l’abondement
Sur l’accord mis en place :intéressement ou participation
Le premier accord mis en place
Applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016
Pour les accords signés après publication de la loi
Complément : Si l’effectif devient supérieur ou égal à 50 salariés pendant la période, le taux de 8% est maintenu
sauf si ce dépassement résulte d’une fusion ou d’une absorption.
En cas de scission ou cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion donnant lieu à la création d’une
entreprise ou groupe d’au moins 50 salariés au cours de la même période, la nouvelle entité est redevable du forfait
social à 20%
www.infosocial.experts-comptables.com 13Harmonisation
Harmonisation de la date limite de versement de la RSP et de
l’intéressement : dernier jour du 5ième mois suivant la clôture
de l’exercice - art 153
Les sommes versées au titre de la participation et de
l’intéressement seront déblocables à l’expiration d’un délai de
5 ans à compter du 1er jour du 6ème suivant la clôture de
l’exercice
Applicable à compter des exercices clos après la
publication de la loi
Harmonisation du taux d’intérêt de retard - art 153
Taux d’intérêt de retard = 1,33 X TMOP : Si versement de la
participation et de l’intéressement au-delà du dernier jour du
5ème mois suivant la clôture de l’exercice
Applicable à compter des exercices clos après la
publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 14Harmonisation
Harmonisation des défauts de réponse aux avis
d’option - art 150
L’intéressement est affecté au PEE/PEI/PEG à défaut de
réponse à l’avis d’option et sous réserve que l’entreprise ait
mis en place un plan d’épargne entreprise
Un dispositif de rétractation (possibilité de demander le
déblocage dans les 3 mois) est prévu en 2016 et 2017
Un avenant à l’accord d’intéressement précisant les
modalités d’information du salarié sur cette affectation est
à prévoir
A défaut de précision dans l’accord, ces conditions et ces
modalités sont déterminées par décret
Délai de 15 jours pour formuler sa demande à compter de la
réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de
celle-ci, du document l’informant du montant qui lui est
attribué
Applicable à l’intéressement versé à compter du 01/01/2016
www.infosocial.experts-comptables.com 15Harmonisation www.infosocial.experts-comptables.com 16
Harmonisation
Modification du calcul de l’effectif pour le seuil
d’assujettissement à la Participation - art 158
Les entreprises obligatoirement assujetties à la RSP
sont celles atteignant ou dépassant l’effectif de 50
salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au
cours des 3 derniers exercices (et non plus
pendant 6 mois pendant la durée de l’exercice)
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 17Harmonisation
Modification du calcul de l’effectif pour le seuil d’assujettissement à la participation
www.infosocial.experts-comptables.com 18Simplification
Modification du report de l’instauration de la participation
alors qu’un accord d’intéressement est déjà en place - art 156
Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement
vient à employer au moins 50 salariés, l’obligation de mettre
en place la participation ne s’applique qu’au 3ème exercice clos
après le franchissement du seuil d’assujettissement à la RSP, si
l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette
période
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 19Après loi Macron Report de l’instauration de la participation si un accord d’intéressement est déjà en place www.infosocial.experts-comptables.com 20
Après loi Macron Report de l’instauration de la participation si un accord d’intéressement est déjà en place www.infosocial.experts-comptables.com 21
Après loi Macron Report de l’instauration de la participation si un accord d’intéressement est déjà en place www.infosocial.experts-comptables.com 22
Simplification
En cas d’accord d’intéressement reconduit par tacite
reconduction, il est dorénavant possible aux salariés (et pas
seulement CE ou DS) de demander la renégociation - art 166
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 23Simplification
Modification des PEI /PERCOI - art 160
Possibilité de modifier les PEI/PERCOI sans nécessité
d’obtenir l’accord de la majorité des entreprises
adhérentes
L’information sera faite par tout moyen et si moins de 50%
des entreprises ne répondent pas pour s’opposer à la
modification, l’avenant sera adopté et applicable à
l’exercice suivant l’information
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 24Simplification
Un intéressement et un régime de participation
peuvent être négociés au niveau de la branche
jusqu’au 30 décembre 2017 - art 154 et 155
Cette mesure concerne les entreprises de moins de
50 salariés (accord de branche pour
l’intéressement) ou qui ne sont pas assujetties à la
participation ( accord de branche pour la RSP)
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 25FCPE
Actionnariat - art 147
Suppression de l’obligation de proposer des parts D
(distribution) pour l’actionnariat
Applicable au lendemain de la publication de la loi
Les FCPE peuvent détenir des OPCI (Organismes de
Placement Collectif Immobilier) dans la limite de 30% -
art 159
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 26Communication salariés
Le Livret d’Epargne Salariale (LES) présente les
dispositifs mis en place au sein de l’entreprise - art 163
Le LES devait jusqu’ici présenter l’ensemble des dispositifs d’
épargne salariale, la loi réduit la présentation aux dispositifs
dans l’entreprise
Applicable au lendemain de la publication de la loi
Le Livret est porté à la connaissance des IRP, le cas
échéant en tant qu’élément de la base de données
économiques et sociales- art 163
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 27Communication salariés
Les salariés sont obligatoirement informés lors de leur
départ de l’entreprise, dans leur état récapitulatif de
sortie, de la prise en charge des frais de tenue de
compte par l’entreprise ou par prélèvement sur leurs
avoirs - art 164
Applicable au lendemain de la publication de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 28PLACE DU PERCO
DANS LES
DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE
www.infosocial.experts-comptables.com 29LE RAPPORT DEMOGRAPHIQUE www.infosocial.experts-comptables.com 30
LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE
PERP
Madelin
Assurance-vie
PERCO Art 39 Art 83
RÉGIMES
COMPLÉMENTAIRES
RÉGIME DE BASE
www.infosocial.experts-comptables.com 31BAISSE DES TAUX DE REMPLACEMENT
Chacun est invité à épargner pour se constituer un
complément retraite
Soit en souscrivant individuellement des produits
bancaires assurances à vocation plus ou moins retraite
PERP
Assurance Vie
Soit en utilisant un ou des dispositifs "retraite" mis en
place dans l’entreprise ou financés par l’entreprise
PERCO
ART 83 (régime à cotisations définies)
ART 39 ( régime à prestations définies)
www.infosocial.experts-comptables.com 32UN BESOIN DU CHEF D’ENTREPRISE
TNS (entreprises individuelles/professions libérales) -
Gérant majoritaire
Madelin
PDG SA/SAS – Gérant minoritaire –Gérant égalitaire
Art 83
Art 39
Pour tous
PERCO
33
www.infosocial.experts-comptables.com 33PERCO ET ART 39
Obligation de mettre en place un dispositif de
retraite supplémentaire si l’entreprise a, ou
souhaite mettre en place, un dispositif de
retraite à prestations définies (Art. 39)
Elargissement du dispositif en place à l’ensemble des
salariés
ou
Mise en place d’un PERCO ou d’un régime retraite
supplémentaire à adhésion obligatoire ouvert à l’ensemble
des salariés (Art. 83)
Obligation de se mettre en conformité au plus tard le
31/12/2012, pour les entreprises ayant déjà un art 39, sauf si
le régime n’accueille plus de nouvelles personnes adhérentes
lors d’une fermeture antérieure à la promulgation de la loi
www.infosocial.experts-comptables.com 34UN BESOIN DES SALARIES
Chacun est invité à épargner pour se constituer un complément
retraite
Comment?
En bénéficiant d’un article 83
Tous les mois l’entreprise verse un % (de 1% à 5%)de son salaire sur mon plan retraite
En bénéficiant d’un PERCO avec abondement
L’entreprise peut abonder les versements dans la limite de 300% et de 16% du PASS
En capitalisant l’intéressement et la participation sur un PERCO
En versant des jours de CET ou de repos non pris
Jusqu’à 10 jours de CET avec exonération partielle de cotisations de sécurité sociale
patronales et salariales et d’IRPP
10 jours de repos non pris si pas de CET
En utilisant pour ses versements volontaires le produit le plus
avantageux fiscalement
Art 83 défiscalisation à l’entrée : versements en déduction de la base imposable
Perco défiscalisation à la sortie : sortie en capital sans IRPP ou rente partiellement
fiscalisée
www.infosocial.experts-comptables.com 35DISPOSITIFS DE RETRAITE D’ENTREPRISE
Du côté de l’entreprise…
Dispositifs Art. 83 PERCO
Contribution obligatoire et Oui Non (FTC)
récurrente de l’entreprise ( cotisation de 1% à 5%
du SAB ou du PASS)
Contribution facultative
décidée chaque année par Oui Oui (Abondement)
l’entreprise
Autres contributions
Intéressement
de l’entreprise
Participation
liées à sa performance
Bénéficiaires Tous les salariés ou une
Tous les salariés
catégorie de salariés
Contribution obligatoire des Possible Non
salariés
Abondement, Intéressement,
Cotisations:
Participation:
-charges déductibles
Intérêts pour l’entreprise -pas de charges sociales
- charges déductibles
-pas de charges sociales
patronales
patronales
-forfait social de 20%
-forfait social de 16% ou 20%
www.infosocial.experts-comptables.com 36DISPOSITIFS DE RETRAITE D’ENTREPRISE
Du côté des salariés…
Dispositifs Art. 83 PERCO
Enveloppe d’exonération à Abondement non imposable à
l’IRPP (de 8% - abondement l’IRPP , ni soumis aux charges
Partie financée par l’entreprise perco) sociales salariales hors CSG et
Pas de charges sociales CRDS
salariales sauf CSG et CRDS
Oui Oui
En déduction de la base Sans avantages fiscaux et
d’imposition à l’IRPP sociaux
(enveloppe de 10% -
Possibilités pour les salariés de
abondement perco) Sauf pour l’intéressement et
faire des versements libres
la participation qui ne sont
pas imposables à l’IRPP et non
soumis aux charges sociales
salariales
Possibilité de verser des jours Oui Oui
de CET ou de repos non pris (si 10 jours de CET 10 jours de CET
pas de CET) avec des avantages ( 10 jours de repos non pris ( 10 jours de repos non pris si
fiscaux et sociaux si pas de CET) pas de CET)
Rente partiellement fiscalisée
Selon l’âge de la retraite:
Modalités de sorties Rente fiscalisée
40% entre 60 et 69 ans
(IRPP après abattement de
30% après 69 ans
10%)
Capital/Capital fractionné)
(pas d’imposition sur les plus-
values sauf CSG et CRDS et
prélèvements sociaux
complémentaires)
www.infosocial.experts-comptables.com 37LES PLAFONDS D’EXONERATION RETRAITE POUR
L’ENTREPRISE
Plafond fiscal entreprise
L’abondement versé par l’employeur au titre du PERCO est déductible dans la limite de 16
% du PASS
Soit 6178 € pour 2016
Versements
facultatifs
Art 83 et PERP
Cotisations
Entreprise
Art.83
Maxi
Abondement
16%du
PERCO
PASS
www.infosocial.experts-comptables.com 38LES PLAFONDS D’EXONERATION RETRAITE POUR
L’ENTREPRISE
Plafond social entreprise
Abondement versé par l’employeur au titre du PERCO est exonéré de charges sociales
patronales dans la limite de 16 %du PASS
Soit 6178 € en 2016 (PASS 2016 : 38 616€)
L’abondement au PERCO et les cotisations de l’entreprise à l’ART.83 sont soumis au
forfait social de 20% (16% pour le PERCO+)
Les cotisations de l’entreprise à l’ART 83 sont exonérées de charges sociales patronales
dans la limite d’un plafond individuel de 5% du Salaire Annuel Brut (SAB).
Avec un mini de 5% du PASS soit 1930 € en 2016
Avec un maxi de 5% de 5 PASS soit 9654 € en 2016
Ce plafond individuel de 5% du SAB est minoré de l’abondement
Cotisations
Entreprise
Art.83 5 % du PASS
Mini : 1 930 €
Maxi : 9 654 €
Maxi
Abondement
16%du
PERCO
PASS
www.infosocial.experts-comptables.com 39 Exemple:
Un salarié a un salaire annuel brut de 25 000 euros
Ce salaire est inférieur au PASS
L’entreprise dispose d’une enveloppe de 1930 euros pour ce salarié
Si le salarié a touché 3000 euros d’abondement
L’enveloppe de 1930 euros a été utilisée pour l’abondement
(1930 – 3000 , il ne reste rien)
La contribution de l’entreprise à un art 83 pour ce salarié donne lieu au paiement des
charges sociales patronales
Si le salarié a touché 500 euros d’abondement
L’entreprise dispose d’une enveloppe de 1430 euros (1930 – 500 =1430 €) de
contribution à l’art 83 pour ce salarié sans payer des charges sociales patronales
www.infosocial.experts-comptables.com 40PLAFONDS D’EXONERATION RETRAITE POUR LE SALARIE
Un plafond fiscal global pour les produits
retraite :
Ce plafond individuel est égal à 10% du revenu d’activité professionnelle (= salaire
imposable après abattement de 10%)(Article 163 quatervicies du CGI)
Mini : 10% du PASS 2015 soit 3 804 € pour 2016
Maxi 10% de 8 PASS 2015 soit 30432 € pour 2016
Versements
facultatifs
Art 83 et PERP et
jours de CET et de
repos versés dans
le PERCO
10% du revenu
Cotisations d’activité (N-1)
obligatoires professionnelle
Art.83 Mini: 3 804 €
8 % du Maxi : 30432 €
Revenu
Annuel brut
Maxi
Abondement Maxi : 24 714€
16%du (8% de 8 PASS 2016)
PERCO
PASS
www.infosocial.experts-comptables.com 41PERCO
PRESENTATION DETAILLEE
www.infosocial.experts-comptables.com 42PERCO MISE EN PLACE
PERCO: Plan d’Epargne Retraite Collectif
Plan à échéance retraite
Facultatif
Il faut obligatoirement un PEE
Bénéficiaires : tous les salariés + chef d’entreprise
dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
Aide de l’entreprise
Prise en charge des frais de tenue de comptes
Abondement de l’entreprise facultatif
Dans la limite de 300% du versement du bénéficiaire avec un
plafond de 16% du PASS
www.infosocial.experts-comptables.com 43PERCO MISE EN PLACE
Si l’entreprise a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, elle
a l’obligation d’ouvrir des négociations sur la mise en place
d’un dispositif de retraite
www.infosocial.experts-comptables.com 44Qui peut mettre en place un PERCO ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique,
peuvent mettre en place un PERCO sous réserve de l’emploi d’un
salarié :
Les sociétés : SA, SARL, EURL, EARL, GAEC, SELARL,
SCM
Les entreprises individuelles
Professions libérales
Les associations
Les établissements publics industriels et
commerciaux (EPIC) peuvent mettre en place un
PERCO.
www.infosocial.experts-comptables.com 45Les bénéficiaires
Les Salariés :
Tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat
Possibilité de mettre une condition d’ancienneté:
3 mois maximum
L’ancienneté est calculée sur l’année en cours et les 12 mois
précédents
Les salariés partis pour un motif autre que la retraite ou préretraite : à
condition qu’il n’existe pas de PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont
employés. Les versements ne donnent pas lieu à un abondement.
Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements
dès lors que des versements ont déjà été effectués dans le plan avant le
départ en retraite et que le plan n’a pas été clôturé.
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46 46Les bénéficiaires
Le chef d’entreprise ainsi que son conjoint
collaborateur ou conjoint associé bénéficient de plein
droit du PERCO et du PEE
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés
Impossible dans les entreprises de plus de 250 salariés
Pas d’obligation à ce que le règlement du PERCO le
prévoit
Contrairement aux accords d’intéressement et de
participation
Condition pour les versements: avoir un salarié pendant 12 mois
consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices et au
moment du versement dans le PERCO
www.infosocial.experts-comptables.com 47PERCO/PEE : IL FAUT UN SALARIE
En cas d’entreprise familiale
Il faut qu’il y ait 1 salarié dans l’entreprise
Il convient de vérifier qu’un des membre de la famille a
bien le statut de salarié au sens du droit du travail
Existence d’un contrat de travail, d’une fonction technique et
surtout par l’état de subordination
Le salarié doit pouvoir se faire licencier et bénéficier des
allocations chômage
Si l’unique salarié est membre de la famille , le pôle emploi
vérifiera (entre autres) que celui-ci ne réalisait pas d’acte de
gestion et vérifiera que le salarié n’avait pas de procuration
sur les comptes
Il faut obtenir une lettre de pôle emploi
www.infosocial.experts-comptables.com 48QUID DU CUMUL EMPLOI RETRAITE
Cumul Emploi Retraite
Le salarié peut à nouveau verser dans un PERCO et
débloquer ses avoirs pour fin de contrat de travail
Idem pour TNS
www.infosocial.experts-comptables.com 49PERCO MISE EN PLACE
PERCO
Soit DS soit CE
Octroyé si pas de DS ou de CE
Possibilité de ratification au 2/3
Octroyé en cas d’échec des négociations
PERCOI/PEI
Soit CE soit adhésion au 2/3 des salariés
Difficile de faire du conseil avec un PEI ou un PERCOI déjà
déposé
www.infosocial.experts-comptables.com 50PERCO MISE EN PLACE
C’est la taille de l’entreprise et les différents niveaux de représentation des salariés
qui fixe les modalités de mise en place d’un règlement de PERCO
Entreprises < 11 salariés
PERCO Octroyé
Possibilité de faire PERCO négocié avec les 2/3 des salariés (depuis loi Macron)
Entreprises < 50 salariés
PERCO Octroyé
Les DP ne signent pas les accords d’épargne salariale
PV de carence à joindre si pas de DP
Possibilité de faire PERCO négocié avec les 2/3 des salariés
Entreprises >= 50 salariés
PERCO négocié avec CE ou DS
PERCO négocié avec 2/3 si demande conjointe avec le CE ou DS
PERCO octroyé
si pas de CE ni de DS (joindre PV de carence)
si échec des négociations (joindre PV de désaccord)
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51 51PERCO MISE EN PLACE
Privilégiez la mise en place unilatérale
Maitrise de l’abondement
Facilite la mise à jour
Mise à jour unilatérale même si modification des instances
représentatives des salariés
Permet de se focaliser sur l’information des salariés
www.infosocial.experts-comptables.com 52PERCO MISE EN PLACE
Notre conseil pour un groupe de sociétés
PERCO ou PERCOG (PERCO pour un groupe)
/PEE ou PEG
PEG facilite la mise à jour
Clause d’adhésion de plein droit possible
Chaque société peut avoir son mode d’adhésion propre
PEG négocié avec le CE pour l’une
PEG octroyé pour l’autre
Accords RSP et Intéressement au niveau de chaque société
Plus de souplesse
www.infosocial.experts-comptables.com 53Dépôt des accords et règlements
Dès sa signature, le règlement du PERCO doit être déposé à la
diligence de l’Entreprise auprès de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi (Direccte) du lieu où il a été conclu :
en 2 exemplaires
1 version sur support papier signée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
et 1 version sur support électronique
accompagné des DICI des Fonds ouverts dans le
PERCO.
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54 54Comment modifier un PERCO ?
Toute modification du règlement du PERCO devra faire l’objet
d’un avenant :
Conclu dans des formes identiques à celles de
l’accord d’origine
Porté à la connaissance des salariés
Déposé à la Direccte
www.infosocial.experts-comptables.com 55Information des salariés
Une information doit être faite aux salariés lors
de la mise en place du plan (d’un avenant) et à
tout nouvel embauché
Attention aux contrôles URSSAF
Notamment si peu d’épargnants alors que la règle
d’abondement est favorable
A minima, afficher le plan dans l’entreprise ou
idéalement remettre un exemplaire du plan à tous
les salariés
www.infosocial.experts-comptables.com 56PERCO calé sur l’année civile
Le PERCO est conclu pour une durée allant de sa date de signature
jusqu'à la fin de l'année de sa conclusion.
Il est reconductible par tacite reconduction et par année civile.
www.infosocial.experts-comptables.com 57PERCO
ALIMENTATION
www.infosocial.experts-comptables.com 58ALIMENTATION DU PERCO :
Le PERCO peut être alimenté par :
Les versements volontaires du salarié
Les sommes provenant de l’intéressement
Les sommes provenant de la participation
L’abondement de l’entreprise
Transfert de plan
Temps (jours de repos ou CET)
www.infosocial.experts-comptables.com 59VERSEMENTS VOLONTAIRES
Plafond des versements autorisés
Les plafonds sont communs pour tous les plans d’épargne salariale
Pour les salariés :
25% de la Rémunération Annuelle Brute
25% dans l’ensemble des plans d’épargne (PEE/PERCO…)
Pour le conjoint collaborateur ou conjoint associé :
25% du PASS
Uniquement dans les entreprises de 1 à 250 salariés)
25% dans l’ensemble des plans d’épargne (PEE/PERCO…)
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60 60VERSEMENTS VOLONTAIRES
Pour les chefs d’entreprise et mandataires sociaux :
25% de la Rémunération Annuelle Brute (RAB) perçue au titre
des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est
imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
traitements et salaires
25% du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au
titre de leur activité sur l’année précédente pour les TNS
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61 61L’INTERESSEMENT ▌ Le versement de l’intéressement ne rentre pas dans la limite de 25% www.infosocial.experts-comptables.com 62 62
LA PARTICIPATION
▌ Le versement de la participation ne rentre pas dans la limite de
25%
▌ Le PERCO comme support par défaut de la Participation, si un
PERCO est en place dans l’entreprise
▌ En cas de défaut de réponse, 50% des droits à participation
seront versés dans la gestion pilotée du PERCO
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63 63ABONDEMENT
L’aide de l’entreprise est obligatoire : elle consiste à minima à
la prise en charge des Frais de Tenue de Compte (FTC)
Eventuellement l’entreprise peut prévoir un abondement
conditionné aux versements des salariés :
L’abondement versé par année civile ne peut excéder :
300% du versement
16% du PASS (soit 6 178 € en 2016)
Le salarié doit connaître au moment où il effectue son versement les modalités de
l’abondement de son employeur.
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64 64QUEL ABONDEMENT METTRE EN PLACE ?
L’abondement doit être collectif
Il peut être différencié par ancienneté ou par
catégorie professionnelle mais il convient de
respecter certaines règles:
Ne pas avoir un taux réel d’abondement croissant avec la
rémunération
Ne pas mettre : abondement cadre 200% et non cadre 100%
Ne pas mettre abondement cadre : 100% plafond 1000€ et
abondement non cadre : 100% plafond 500€
Ne pas « favoriser abusivement » certaines populations
Ne pas mettre une politique d’abondement du type
3 à 10 ans d’ancienneté : 10% plafond 100€
Plus de 10 ans d’ancienneté : 300% plafond 8% du PASS
La politique d’abondement suivante est acceptable:
3 mois à 2 ans d’ancienneté : 100% plafond 500€
2 ans à 5 ans d’ancienneté : 100% plafond 1000€
Plus de 5 ans d’ancienneté: 100% plafond 1500€
www.infosocial.experts-comptables.com 65ABONDEMENT
La règle d’abondement doit être mise en place si possible en
début d’année civile
Elle ne peut pas être modifiée en cours d’année
Attention à la manière de rédiger la règle d’abondement : si elle
est rédigée sans date de fin d’application, elle est reconductible
par tacite reconduction !
www.infosocial.experts-comptables.com 66ABONDEMENT
Abondement d’amorçage
L’entreprise peut verser une somme à chaque salarié lors de l’ouverture du
PERCO, sans versement du salarié
Maxi 1% du PASS
Abondement périodique autre que l’abondement d’amorçage en l’absence de
versement du salarié (Loi MACRON)
L’entreprise peut verser un abondement unilatéral collectif régulier et
uniforme au PERCO (si le règlement le prévoit) sans versement du salarié pour
une durée déterminée (avec ou sans tacite reconduction) ou indéterminée ;
Plafonds de versements annuel des abondements (abondement d’amorçage +
périodique) : 2% du PASS qui viennent en déduction du plafond de 16% du PASS.
www.infosocial.experts-comptables.com 67TRANSFERT INTER-PLANS
Prévoir dans le règlement du PERCO le transfert des avoirs du
PEE comme mode d’alimentation
Les sommes versées au PEE peuvent être transférées
et bénéficier de la politique d’abondement
www.infosocial.experts-comptables.com 68JOURS DE CET OU DE REPOS NON PRIS
Les salariés peuvent transférer tout ou partie des
droits inscrits sur leur CET
hors 5ème semaine de congés
dans la limite de 10 jours par an et par salarié :
en exonération de cotisations de sécurité sociale salariales
hors CSG CRDS
en exonération partielle de cotisations de sécurité sociale
patronales
hors AT, FNAL, versement transport, contribution solidarité
autonomie
en exonération d’impôt sur le revenu
au-delà du 10ème jour :
soumis à charges sociales
impôt sur le revenu
En l’absence de CET dans l’entreprise, possibilité
de verser 10 jours de repos non pris dans le PERCO
www.infosocial.experts-comptables.com 69SALARIES AYANT QUITTE L’ENTREPRISE?
Abondement
Le salarié qui a quitté l’entreprise au moment du versement de
l’intéressement et/ou de la participation peut verser son
intéressement ou sa participation dans PEE/PERCO
Il convient de prévoir dans le règlement du plan que
l’intéressement et /ou la participation versés au plan par des
salariés ayant quitté l’entreprise ne bénéficieront pas de
l’abondement
Sinon, risque de litige
Frais de tenue de compte
Normalement à la charge de l’entreprise
Possibilité de mettre les frais à la charge des salariés
Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise
Cette facturation « salarié » doit être expressément prévue
dans le règlement du plan
www.infosocial.experts-comptables.com 70GESTION FINANCIERE www.infosocial.experts-comptables.com 71
PERCO ET GESTION FINANCIERE
Obligation de proposer une allocation de
l’épargne permettant de réduire les risques
financiers
Principe
Augmentation progressive de la part de FCPE à faible risque
2 ans au plus tard avant l’échéance de sortie du plan
>50% en FCPE à faible risque
L’inclusion dans les règlements des PERCO d’une
modalité d’allocation sécurisée obligatoire depuis le
1er avril 2012.
www.infosocial.experts-comptables.com 72LA GESTION FINANCIERE
Perco
Perco
Mode de gestion
Mode de gestion
GestionPilotée
Pilotée Gestion
Gestion
Gestion Libre
LibreLibre
Gestion
4 fonds purs 8 fonds au choix
8 fonds au choix
3 4 fonds purs Fonds au choix
3 profils de gestion proposés Monétaire
3 profils de gestion proposés
MONETAIRE
Obligations court terme
Gestion Dynamique
Gestion Dynamique OBLIGATIONS
Obligations long terme
MONETAIRE Actions
ACTIONS
OBLIGATIONS GestionEquilibrée
Gestion Equilibrée Or et matières premières
EQUILIBRE
ACTIONS Immobilier
OPTION 1
GestionPrudente
Prudente Fonds à performances absolues
Gestion OPTION 2
ISR Solidaire
L’épargnant peut avoir de
l’épargne à la fois en gestion
libre et en gestion pilotée
www.infosocial.experts-comptables.com 73PERCO PILOTE : PROFIL EQUILIBRE
Sécurisation
Accumulation Désensibilisation
www.infosocial.experts-comptables.com 74PERCO+
Pour bénéficier du forfait social de 16%
Il faut que le choix par défaut dans le PERCO soit la
gestion pilotée
Il faut avoir dans l’allocation de l’épargne, au moins
7% de titres des petites et moyennes entreprises et
des entreprises de taille intermédiaire
www.infosocial.experts-comptables.com 75PERCO+ : Profil Prudent
Sécurisation
Profil Prudent
100%
90%
80%
70%
60%
Allocation Cible
50%
Accumulation Désensibilisation
40%
30%
20%
10%
0%
25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Monétaire 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 18% 26% 37% 50% 64% 78% 89% 97% 100%
Obligations 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 58% 54% 48% 40% 31% 21% 11% 3% 0%
Actions Grandes Capi 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 12% 9% 6% 3% 1% 0% 0% 0%
Actions PME-ETI 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 9% 8% 6% 4% 2% 0% 0% 0% 0%
www.infosocial.experts-comptables.com 76PERCO+ : Profil Equilibre
Sécurisation
Profil Equilibre
100%
90%
80%
70%
Allocation Cible
60%
Accumulation Désensibilisation
50%
40%
30%
20%
10%
0%
25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 11% 23% 37% 52% 67% 79% 87% 90%
Obligations 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 49% 47% 43% 38% 30% 21% 13% 10%
Actions Grandes Capi 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 34% 32% 27% 21% 14% 7% 3% 0% 0% 0%
Actions PME-ETI 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 16% 15% 13% 9% 6% 3% 0% 0% 0% 0%
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77 77PERCO+ : Profil Dynamique
Sécurisation
Profil Dynamique
100%
90%
80%
70%
Allocation Cible
60% Accumulation Désensibilisation
50%
40%
30%
20%
10%
0%
25+ 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Monétaire 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3% 10% 21% 33% 47% 59% 70% 77% 80%
Obligations 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 32% 36% 38% 38% 38% 35% 32% 28% 23% 20%
Actions Grandes Capi 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 53% 51% 46% 39% 31% 22% 14% 7% 2% 0% 0%
Actions PME-ETI 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 15% 13% 10% 7% 4% 2% 0% 0% 0%
www.infosocial.experts-comptables.com 78INDISPONIBILITE DES SOMMES www.infosocial.experts-comptables.com 79
PERCO : PLAN A TERME FIXE
Départ à
la retraite
Années 2015 2016 2017 2018 … 2022 2023 2024
Sortie en
RENTE
ou
Versement
CAPITAL,
2015
panachage
possible
Versement
2017
5 cas de déblocages anticipés
www.infosocial.experts-comptables.com 80Les cas de déblocage anticipés
PEE PERCO
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un troisième enfant
Divorce avec garde d’au moins 1 enfant ou dissolution du PACS
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (PACS)
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS)
Cessation du contrat de travail
Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint (mariage ou PACS) ou l’un de ses
enfants
Acquisition ou Remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale
Agrandissement de la résidence principale
Surendettement du bénéficiaire
Expiration des droits à l’assurance chômage
www.infosocial.experts-comptables.com 81REGIME SOCIAL ET FISCAL www.infosocial.experts-comptables.com 82
REGIME SOCIAL ET FISCAL DU PERCO
Pour l’entreprise :
L’abondement est exonéré de charges sociales patronales
La fraction de l’abondement au PERCO qui excède, annuellement pour
chaque bénéficiaire, la somme de 2300 €, est soumise à une contribution
patronale de au taux de 8.2%
Suppression à compter du 01/01/2016
L’abondement est déductible du bénéfice imposable
L’abondement est soumis au forfait social de 20% ou16%
20% ou 16% du montant brut versé au salarié
Les sommes issues de la participation affectées en CCB au sein d’une SCOP
conservent un forfait social à 8% (2 forfaits)
www.infosocial.experts-comptables.com 83REGIME SOCIAL ET FISCAL DU PERCO
Pour les bénéficiaires :
L’abondement est exonéré de charges sociales salariales hors
CSG et CRDS
Salarié : 8% de 100% des sommes versées pour les salariés
Prélevés sur le montant perçu et récolté par l’entreprise
pour paiement à l’URSSAF
Travailleur non salarié : 8% de 100% des sommes versées
Non prélevés, à régler directement par le TNS au RSI
L’abondement n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu
Les plus-values des sommes placées dans un plan d’épargne ne
sont pas imposables (sauf CSG/CRDS et prélèvement sociaux
complémentaires) lors de la sortie :
15,5%
www.infosocial.experts-comptables.com 84SORTIE DU PERCO
PERCO:
Lors de la liquidation des droits à la retraite
Sortie en capital ou en rente
En capital : pas d’imposition sur les plus-values sauf CSG et CRDS (15,5%)
En rente viagère: rente à titre onéreux :imposition partielle de la rente
50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans,
40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans,
30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
Prélèvements sociaux : au moment de la conversion du capital
en rente
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