PEP DEMANDE D'ENREGISTREMENT - DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE INSTALLATION CLASSÉE
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Réf LA/E.2967.18 Janvier 2019
Line AMIOTTE
DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
D’UNE INSTALLATION CLASSÉE
DEMANDE D’ENREGISTREMENT
Formulaire CERFA 15679-2
PEP
Parc d’Activités de Sologne
4 Rue Denis Papin
41600 LAMOTTE BEUVRONAnnexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs
installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement N°
Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement
Ministère chargé
des installations classées
pour la protection de
l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives
portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1. Intitulé du projet
PEP Site de Lamotte Beuvron (41) - Développement d'une activité agroalimentaire de fabrication d'ovoproduits
2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou PEP SAS
raison sociale
N° SIRET Forme juridiqueSAS
Qualité du Directeur Administratif et Financier
signataire
2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone 02-97-72-09-99 Adresse électronique contact@cocotine.fr
N° voie Type de voie Nom de voie ZI de Camagnon
Lieu-dit ou BP
Code postal 56800 CommunePLOERMEL
Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région
2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur ✔
Nom, prénom ROLAND Nicolas Société PEP SAS
Service Fonction Directeur Administratif et Financier
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
ZI de Camagnon Lieu-dit ou BP
Code postal 56800 CommunePLOERMEL
1 sur 13N° de téléphone 02-97-72-09-99 Adresse électronique contact@cocotine.fr
3. Informations générales sur l’installation projetée
3.1 Adresse de l’installation
N° voie 4 Type de voie Nom de la voie Rue Denis Papin
Parc d'activités de Sologne Lieu-dit ou BP
Code postal 41600 Commune LAMOTTE BEUVRON
3.2 Emplacement de l’installation
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non ✔
Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non ✔
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune
concernée :
4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
La société PEP, qui est autorisé à transformer sur ce site de LAMOTTE BEUVRON jusqu'à 4 tonnes d'oeufs, souhaite développer
sa production d' oeufs pochés, cuits sous vide ou prêts à l'emploi et pouvoir transformer sur ce site jusqu'à 20 t/j de matières
premières d'origine animale.
Le site sera alors soumis à Enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (transformation de matières premières d'origine
animale) et donc aux prescriptions de l'Arrêté du 23 Mars 2012 associé à ce type d'installation. Le bilan de conformité à cet
Arrêté ministériel est joint en PJ n°6. Du fait de l'antériorité du site, la Société PEP sollicite l'aménagement de certaines
prescriptions de cet Arrêté (cf. PJ n°7).
Le projet ne nécessite aucune construction supplémentaire de bâtiment ou voiries.
1. Caractéristique de l'activité et organisation de l'établissement
Le site restera spécialisé dans la fabrication d'ovoproduits. Les oeufs sont stockés en chambre froide positive en attendant leur
transformation (cuisson en cellules). Les produits pasteurisés sont ensuite stockés en chambres froides en attente d'expédition.
L'organisation de l'établissement est présenté dans la note détaillée jointe en Annexe B de la PJ n°6.
2- Nature et quantités de produits utilisés
Au terme du projet, le site prévoit de transformer jusqu'à 20 tonnes par jour de matières premières d'origine animale (oeufs).
2 sur 133- Surfaces exploitées par l'établissement (Voir plan d'ensemble et des réseaux joint en PJ n°3).
Le site s'étend sur une surface totale de 3.707 m², se répartissant comme suit :
- 1.589 m² de bâtiments (toitures) ;
- 890 m² de voiries, allées stabilisées et autres surfaces extérieures imperméabilisées ;
- 1.228 m² d'espaces verts et de réserve de terrain
4- Capacités de stockage
Le site offre une capacité de stockage de :
- 412 m3 de matières premières et de produits finis stockés en chambre froides positives ;
- 114,5 t de consommables ou emballages (dont emballages souillés en attente de reprise) stockés en salles non réfrigérées
(entrepôts couverts).
Le détail des locaux de stockage est présenté dans la note détaillée jointe en Annexe B de la PJ n°6.
Le plan des stockages joint en annexe C de la PJ n°6 localise les différentes zones de stockage du site.
Aucun stockage de liquides inflammables ou de gaz combustibles ne sera effectué sur le site.
5- Installations techniques
Les installations techniques du site sont détaillées dans la note jointe en Annexe B de la PJ n°6.
Le froid est apporté par des installations frigorifiques contenant 300 kg de HFO R448a et 40 kg de HFC R410a qui ont fait l'objet
d'une déclaration le 11 décembre 2018 (rubrique 1185)
La vapeur d'eau nécessaire au process est fournie par une petite chaudière vapeur au gaz naturel de 296 kW
6- Gestion des effluents
Les eaux usées industrielles prétraitées et les eaux usées du personnel continueront de rejoindre la station collective de
LAMOTTE BEUVRON (Arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées du site dans le réseau d'assainissement en date du
28/08/2018), pour une épuration complète avant rejet au milieu aquatique.
Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie, continueront de transiter à travers un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre
le réseau pluvial collectif (Convention autorisant le déversement des eaux pluviales du site dans le réseau pluvial collectif en
date du 24/09/2018).
7- Capacités techniques et financières
Le Société PEP dispose de capacités techniques et financières adaptées, garantissant une exploitation du site dans des bonnes
conditions de sécurité et de protection de l'environnement (cf. PJ n°5)
8- Conformité du projet au document d'urbanisme
Les activités de PEP sur le site sont compatibles avec l'affectation des sols prévue dans le plan local d'urbanisme de la commune
de LAMOTTE BEUVRON (cf. PJ n°4).
9- Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes cités à l'Article R.52-46-4 du Code de l'Environnement
Le projet de PEP est compatible avec les orientations et dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et avec les objectifs, priorités et actions fixés dans les différents Plans de gestion de
déchets (cf. PJ n°12).
4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant ✔
4.3 Activité
3 sur 13Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou
les installations projetées relèvent :
Numéro de Désignation de la rubrique (intitulé Identification des installations exprimées avec les unités des critères
Régime
rubrique simplifié) avec seuil de classement
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d’origine capacité maximale de transformation de 20 tonnes par jour de
2221 E
animale, avec quantité entrante matières premières d'origine animale
> 4t/j
5. Respect des prescriptions générales
4 sur 135.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions
générales édictées par arrêté ministériel.
Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces
annexes (exemple : plan d'épandage).
Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des
pièces obligatoires.
5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui ✔ Non
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés.
Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les
informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous
référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à
l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2
Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.
Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine
naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt
écologique, faunistique et ✔
floristique de type I ou II
(ZNIEFF) ?
En zone de montagne ? ✔
Dans une zone couverte par un
✔
arrêté de protection biotope ?
Sur le territoire d’une commune
✔
littorale ?
Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve
naturelle (nationale ou régionale),
✔
une zone de conservation
halieutique ou un parc naturel
régional ?
Sur un territoire couvert par un
plan de prévention du bruit,
✔
arrêté ou le cas échéant, en
cours d’élaboration?
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone
tampon, un monument historique ✔
ou ses abords ou un site
patrimonial remarquable?
Dans une zone humide ayant fait
✔
l’objet d’une délimitation ?
5 sur 13Dans une commune couverte par
un plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan de
✔
prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Dans un site ou sur des sols
pollués ? ✔
[Site répertorié dans l’inventaire
BASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ? ✔ ZRE Nappe du Cénomanien
[R.211-71 du code de
l’environnement]
Dans un périmètre de protection
rapprochée d’un captage d’eau
destiné à la consommation ✔
humaine ou d’eau minérale
naturelle?
Dans un site inscrit ? ✔
Le projet se situe-t-il, dans ou
Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
à proximité :
Dans le site Natura 2000 - Directives Habitats FR2402001 de la Sologne
D’un site Natura 2000 ? ✔
(345.661 ha)
D’un site classé ? ✔
7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
7.1 Incidence potentielle de 1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation
Oui Non NC
l'installation sommaire de l’incidence potentielle
Engendre-t-il des
prélèvements en Consommation maximale d'eau = 25 m3/jour
eau ? Provenance : réseau collectif d'adduction d'eau potable
✔
Si oui, dans quel Présence d'un disconnecteur pour éviter tout retour de pollution dans le
milieu ? réseau public.
Ressources
Impliquera-t-il des
drainages / ou des
modifications
✔
prévisibles des
masses d'eau
souterraines ?
1
Non concerné
6 sur 13Est-il excédentaire
✔
en matériaux ?
Est-il déficitaire en
matériaux ?
Si oui, utilise t-il
les ressources ✔
naturelles du sol
ou du sous-sol ?
Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la ✔
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Si le projet est
situé dans ou à
proximité d’un site
Natura 2000, est-il
Absence d'incidences sur les habitats et espèces d'intérêt
susceptible d’avoir
un impact sur un ✔ communautaire de la zone Natura 2000 - Directive Habitats - FR2402001
habitat / une de la Sologne (cf PJ n°13).
espèce inscrit(e)
Milieu au Formulaire
naturel Standard de
Données du site ?
Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité ✔
particulière
énumérées au 6
du présent
formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces
naturels, ✔
agricoles,
forestiers,
maritimes ?
Est-il concerné
par des risques
Hors zone de dangers de l'établissement proche GPA (installation
✔
technologiques ? classée soumise à Autorisation)
Risques
Est-il concerné Risque foudre
par des risques ✔ Risque aléa retrait/gonflement d'argiles faible
naturels ? (hors zone à risque d'inondation)
7 sur 13Engendre-t-il des
risques ✔
sanitaires ?
Est-il concerné
✔
par des risques
sanitaires ?
Engendre-t-il des
Trafic routier journalier limité :
déplacements/des ✔ - maximum 30 véhicules du personnel (répartis en 2 équipes successives)
trafics ? - maximum 2 à 4 camions par jour
Sources de bruit : installations techniques (compresseurs)
Est-il source de
bruit ?
✔ Sensibilité au bruit du voisinage : Aucune habitation dans
l'environnement proche du site.
Est-il concerné
par des nuisances Site concerné par les nuisances sonores de la zone d'activités (bâtiments
✔
sonores ? artisanaux et industriels voisins et circulation associée)
Engendre-t-il des ✔
odeurs ?
Est-il concerné
Nuisances par des nuisances ✔
olfactives ?
Engendre-t-il des
vibrations ? ✔
Est-il concerné
par des
vibrations ? ✔
Engendre-t-il des
émissions ✔
lumineuses?
Est-il concerné
Lampadaires publics d'éclairage
par des émissions ✔
lumineuses ?
Engendre-t-il des Très faible (vapeur d'eau issue du process de cuisson et gaz de
✔
rejets dans l'air ? combustion issus de la petite chaudière au gaz naturel)
Engendre-t-il des
rejets liquides ? Eaux de process et de lavage des équipements et des locaux déversées
Emissions Si oui, dans quel
✔
dans le réseau d'assainissement collectif
milieu ?
Engendre t-il des Oui, mais volume limité : maximum 25 m3 d'eaux usées par jour déversés
✔
d’effluents ? dans le réseau d'assainissement collectif
Engendre-t-il la
production de Déchets en quantités limitées, stockés dans des locaux adaptés (pas de
déchets non
Déchets ✔ nuisances olfactives) et dirigés vers des filières de valorisation ou
dangereux,
inertes, traitement adaptées.
dangereux ?
8 sur 13Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
architectural, ✔
Hors périmètre monuments historiques, hors zones avec vestiges
culturel, archéologiques...
archéologique et
paysager ?
Patrimoine/
Cadre de
Engendre-t-il des
vie/
modifications sur
Population
les activités
humaines
(agriculture,
sylviculture, ✔
urbanisme,
aménagements)
notamment
l’usage des sols ?
7.2 Cumul avec d’autres activités
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou
autorisées ?
Oui Non ✔ Si oui, décrivez lesquelles :
7.3 Incidence transfrontalière
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ?
Oui Non ✔ Si oui, décrivez lesquels :
7.4 Mesures d’évitement et de réduction
Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables
du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces
éléments) :
Confinement d'eaux d'extinction : mise en place de dispositifs d'obturation pour retenir les effluents souillées sur le site (122 m3
de rétention).Détection automatique d’incendie au niveau du local emballages / chaudière vapeur au gaz naturel implantée à
l’extérieur (skid), à distance du bâtiment de production et équipée d’une détection automatique incendie / extinction
automatique type fire trace au niveau des armoires électriques /Respect référentiel APSAD D14-A / Portail accès secours
8. Usage futur
Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt
définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].
Avis favorable du Président de la communauté de communes Coeur de Sologne inséré en PJ n°9 accompagné du Courrier de
PEP présentant les usages futurs envisagés (installation d'une entreprise agroalimentaire ou plateforme logistique
agroalimentaire) et les conditions de remise en état du site proposées.
9 sur 13Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement
Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en
application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des
pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièces
P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de ✔
l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à
100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, ✔
le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux
enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
✔
Requête pour une échelle plus réduite :
En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une
échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]
P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue
pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- ✔
46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] ✔
P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées
applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le ✔
demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.
2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :
Pièces
Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à
l’installation :
P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du ✔
code de l’environnement].
Si votre projet se situe sur un site nouveau :
P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].
Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant
leur saisine par le demandeur.
P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° ✔
2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se
sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :
P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de
l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande
d’enregistrement.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :
P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de
l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande
d’enregistrement.
Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :
P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et ✔
programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de ✔
l'environnement
11 sur 13- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ✔
- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3
- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ✔
- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de ✔
l'environnement
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ✔
- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV ✔
de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV ✔
de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :
P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette
évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence ✔
[Art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il
peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le ✔
périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou
plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de ✔
l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000,
de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et
de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend
également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou
en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant
ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de
l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose,
en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :
- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre
solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux
VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues
au
13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée
au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la
cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant
d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des
espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une
approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires,
qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :
P.J. n°14. - La description :
- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;
- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux
exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par
l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.
512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de
l’environnement]
12 sur 13Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :
P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un
réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris
dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse
coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment
les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-
4 du code de l’environnement]
3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.
Pièces
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