Du 6 juillet 2021 - Argenteuil.fr
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
du 6 juillet 2021
1
L'an deux mille vingt et un (2021), le 06 juillet à 18h00 s'est réuni en séance publique en vertu d'une
convocation délivrée le 29 juin 2021, le Conseil Municipal de la Ville d'ARGENTEUIL, sous la
présidence du Maire, Georges MOTHRON ;
PRESENTS : M. MOTHRON, M. PERICAT, Mme VALIER, M. SAVRY, Mme BACHA, M.
WALKER, Mme GONCALVES, M. PLOTEAU, Mme JUGLARD, M. STOLL, Mme GICQUEL, M.
EL HADDAD, Mme AHRES, M. MEZIANE, Mme LE NAGARD, Mme ROUSSEAU, Mme
DORIGNY, M. ROLLAND DE RENGERVE, Mme NOUIRA MOKRANI, M. SLIFI, M. CHIAHOU,
M. MAMACHE, M. QUINET, Mme DE AZEVEDO, M. NEDROMI, Mme BEN SALEM, M.
GOUIN, Mme CHARAIX, Mme REZGUI, Mme KAIS, M. RENAULT, Mme AYYAD, M.
MECHRIA, Mme METREF, M. BOUGEARD, M. BENEDIC, Mme FILLETTE, Mme RYADI, M.
OZCAN, M. HAMIDA, Mme BODIN FERON, Mme CHAILLOUX, M. BAMOUNI, Mme
LASSOUED, Mme VATRI, M. GABOULEAUD, M. MORIN, M. SLAOUTI ;
REPRESENTES PAR POUVOIR : M. ABRINAS ayant donné pouvoir à M. PERICAT, Mme
LAUGIER ayant donné pouvoir à M. PLOTEAU, M. VASSEUR ayant donné pouvoir à Mme
BACHA, M. LUNKUKU KASONGO ayant donné pouvoir à Mme GONCALVES, Mme
BOUBEKEUR ayant donné pouvoir à M. MECHRIA, Mme GHERSINICK ayant donné pouvoir à M.
STOLL ;
ARRIVE EN COURS DE SEANCE : M. REZGUI à 18h28 ;
DEPARTS EN COURS DE SEANCE : M. HAMIDA à 21h10 (avait donné pouvoir à Mme RYADI),
M. SLAOUTI à 22h39 ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MECHRIA ;
SECRETAIRES ADJOINTS : M. LEMOINE, Directeur Général des Services, Mme MARLY,
Directrice Générale Adjointe, M. GLATT, Directeur des Affaires Juridiques et Réglementaires.
Installation de Monsieur Abderrezack NEDROMI en tant que conseiller municipal en remplacement
de Madame Rizlaine OUJJAT
Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2021 ; celui-ci est
adopté à l’unanimité
2
21-51. Approbation des conventions de subventionnement entre la Ville d'Argenteuil et les
crèches Minid'hom et Marguerite Joly
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 en date du 19 avril 2000,
Considérant que l’association « La croix rouge française » et la SCIC Min d’Hom gèrent les
crèches « Marguerite Joly » et « Clair de Lune »,
Considérant qu’il est indispensable de financer cette mission d’intérêt général dans le respect
des dispositions de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention de subventionnement avec l’association « La croix
rouge française ».
Article 2 : APPROUVE la convention de subventionnement avec la SCIC Mini d’Hom.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’élu délégué à signer lesdites
conventions.
*****
21-52. Attribution au titre de l'année 2021 de subventions aux associations de prévention
spécialisée : Le Valdocco et Contact
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Famille et de l’Action Sociale,
Vu la législation concernant la prévention spécialisée et, notamment, les lois du 30 juin 1975
et du 6 janvier 1986,
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention,
Vu le Contrat Local de Sécurité d’Argenteuil en date du 21 décembre 2000,
Vu la délibération du 4 mars 2020, autorisant le Maire à signer la convention partenariale entre
la Ville, le Conseil Départemental et les associations de prévention spécialisée,
Considérant que la ville d’Argenteuil souhaite accroître son action en faveur de la prévention
de la marginalisation et de la délinquance,
Considérant que deux associations de prévention spécialisée le Valdocco et Contact,
travaillent sur la ville d’Argenteuil, et sont habilitées à prendre en charge et traiter les
problématiques d’insertion et de promotion sociale des jeunes et des familles en difficultés,
Considérant que le Conseil Départemental pilote l’ensemble du dispositif de la prévention
spécialisée, et que la ville participe à la gestion de ce dispositif depuis la signature de la
convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de la prévention spécialisée
entre le Conseil Général, la Ville et les deux associations de prévention spécialisée,
Considérant que cette convention prévoit la participation de la commune à 20% des dépenses
de personnel des associations de prévention. Cette participation est versée directement aux
3
associations.
Considérant que la ville d’Argenteuil met à disposition de l’association le Valdocco un local
nécessaire à la réalisation de leur mission, et que le montant de cette mise à disposition est
déduit du montant de la subvention,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : DECIDE le versement de la contribution de la Ville d’Argenteuil à l’association
CONTACT et l’association LE VALDOCCO.
Article 2 : DIT que le montant pour 2021 s’élève à 289 044 €, réparti de la façon suivante :
Association CONTACT 169 806 €
Association LE VALDOCCO 119 238 €
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget communal 2021.
*****
Arrivée de Monsieur REZGUI à 18h28
21-53. Rétrocession au profit de la Ville d'Argenteuil des parcelles appartenant à la SEM Local
Rives de Seine Développement situées dans le secteur de la PLAINE d'Argenteuil
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L.
1523-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’Ordonnance du Tribunal de Commerce du 13 février 2004,
Vu l’Ordonnance du Tribunal de Commerce du 2 octobre 2020,
Considérant que LA PLAINE d'Argenteuil est un secteur qui se compose de 38 parcelles
appartenant à la SEM Local Rives de Seine Développement d’une superficie cadastrale totale
d’environ 25 026 m².
Considérant que lesdites parcelles sont propriété de la SEM Local Rives de Seine
Développement, clôturée par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise du 3 février
2012 pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire et que la Ville d’Argenteuil a
pouvoir via un mandat ad hoc dudit Tribunal par Ordonnance du 2 octobre 2020 pour passer
tous les actes de gestion – cession des biens non compris dans la liquidation.
Considérant selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) que lesdites parcelles sont situées en
Zone A et/ou UCc, AUB, NL, UB et/ou USP et/ou dans le Périmètre Régional d’Intervention
Foncière (PRIF) et/ou en Espace Naturel Sensible (ENS).
Considérant que certaines d’entre elles sont également pour partie concernées par un
Emplacement Réservé n°16 destiné à un élargissement de voirie et dont le bénéficiaire est le
Conseil départemental du Val d’Oise.
Considérant que leur acquisition à l'euro symbolique permettra à la Ville d’Argenteuil de se
constituer une réserve foncière et de poursuivre son projet dans ce secteur.
Considérant qu’à ce titre, il est donc procédé à la rétrocession des parcelles désignées dans le
4
tableau ci-dessous situées dans le secteur de LA PLAINE d’Argenteuil, d’une superficie
cadastrale totale d’environ 25 026 m², appartenant à la SEM Local Rives de Seine
Développement, au profit de la Ville d’Argenteuil, à l’euro symbolique.
Référence Contenance Zonage Emplacement
Adresse à Argenteuil
Cadastrale m² PLU Réservé
CT0184 Rue des Néfliers 409 A
CV0284 Rue de Mainville 1055 A
CT0357 Rue de la Perdrix 233 A
CT0155 Rte de Cormeilles 390 A ER 16
CT0221 Rue Ardival 439 A
CV0282 Rue de Mainville 923 A et UCc
CV0267 Rue de Mainville 662 A
CT0230 Rue Ardival 308 A
CV0259 Rue de Mainville 72 A
CP0618 Rte de Cormeilles 24 AUB ER 16
CP0441 Rue Albert 187 AUB
CP0620 Rue des Allobroges 4 AUB ER 16
CP0442 Rue Albert 135 AUB
CP0437 Rue Albert 202 AUB
CP0617 Rte de Cormeilles 100 AUB ER 16
CP0499 Rte de Cormeilles 403 AUB ER 16
CP0577 Rue Albert 63 AUB
CP0502 Rte de Cormeilles 1872 AUB ER 16
CP0616 Rue des Allobroges 4836 AUB ER 16
CP0498 Rte de Cormeilles 91 AUB ER 16
CP0501 Rte de Cormeilles 736 AUB
CP0580 Rue des Allobroges 2621 AUB
CP0496 Rte de Cormeilles 358 AUB
CP0586 Rue Albert 4 AUB
CP0533 Rue de Vauquois 1475 NL
CP0510 Rue de Champmontois 391 NL
CP0446 Rue Albert 227 NL
CR0442 Rue de Vignol 310 NL
CP0353 Rue du Chardonneret 633 NL
CR0195 Rue de Courcon 202 NL
CP0613 Rue de Champmontois 245 NL
CP0361 Rue du Cerisier 675 NL
CP0130 Rue de Vauquois 359 NL
UB et
CR0305 Rue du Chardonneret 260
USP
CR0148 Rue de Courcon 1221 USP
CR0311 Rue du Chardonneret 2442 US et UB
CR0152 Vignol sud 366 USP
CR0103 Rue de Vignol 93 USP
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité des votants,
5
Pour (52) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
Mme BEN SALEM
Argenteuil solidaire et écologique (3)
Alternative citoyenne et écologique (1)
M. SLAOUTI
Ne participent pas au vote (3) : Alternative citoyenne et écologique
Article 1 : AUTORISE l’acquisition amiable à l’euro symbolique au profit de la Ville
d’Argenteuil, des parcelles cadastrées section CV n°284, n°282, n°267, n°259,
section CT n°184, n°357, n°155, n°221, n°230, section CP n°618, n°441, n°620,
n°442, n°437, n°617, n°449, n°577, n°502, n°616, n°498, n°501, n°580, n°496,
n°586, n°533, n°510, n°446, n°353, n°613, n°361, n°130 et section CR n°442,
n°195, n°305, n°148, n°311, n°152 et n°103 d’une superficie globale cadastrale
de 25 026 m² environ, situées dans le secteur de la PLAINE d’Argenteuil
appartenant à la SEM Local Rives de Seine Développement.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou tout élu délégué à signer tout document
afférent à cette acquisition.
Article 3 : PRECISE que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation en
application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
*****
21-54. Avis au titre de l'évaluation environnementale du projet d'aménagement en faveur des
bus ' Bus-entre-Seine '
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Contrat Particulier entre la Région et le Département (CPRD) du Val d’Oise pour la
période 2009-2015, approuvé par le Conseil régional le 12 février 2009 et par le Conseil
départemental le 19 juin 2009, et ses avenants, visant la requalification de la RD 311 en
boulevard urbain et un TCSP sur la RD392,
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma Directeur de la Région
Ile-de-France (SDRIF), identifiant un projet de TCSP dans le secteur d’Argenteuil,
Vu le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF) approuvé par le Conseil
régional d’Île-de-France en juin 2014, pour la période 2010-2020, qui a fait émerger plusieurs
secteurs susceptibles d’accueillir des lignes T Zen, dont celui d’Argenteuil, Bezons,
Sartrouville, Epinay-sur-Seine,
Vu le Contrat de Plan Etat-Région Ile-de-France 2015-2020, adopté par délibération du
Conseil régional en date du 18 juin 2015 et sa revoyure signée le 7 février 2017,
Vu la délibération n°2017/899 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités du 13
décembre 2017 approuvant le Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP)
du TCSP (Transport en Commun en Site Propre) Argenteuil Bezons Sartrouville Cormeilles,
Vu la délibération n°2018/472 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités
approuvant le bilan de la concertation relative au projet « Bus entre Seine »,
6
Vu la délibération n°2020/714 du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités du 9
décembre 2020 approuvant le schéma de principe, le dossier d’enquête publique et les
conventions de financement des études d’avant-projet,
Considérant que le projet de TCSP entre la gare d’Argenteuil, le Pont de Bezons, Sartrouville
et Cormeilles, dénommé Bus entre Seine, constitue un projet prioritaire pour la commune
d’Argenteuil, afin :
- d’assurer un rabattement efficace vers les lignes structurantes du réseau lourd existant
(lignes transilien, tramway) et en projets (Tram 11 Express),
- de permettre l’accès aux centralités du territoire et aux pôles d’emplois,
- de développer une infrastructure de transport fiable, capacitaire et accessible
permettant de limiter le développement de la voiture particulière,
- d’améliorer l’attractivité du réseau de transports collectifs d’Argenteuil en faveur
d’une mobilité urbaine décarbonée, peu énergivore, propre et silencieux,
- d’accompagner le développement urbain et économique avec la desserte des secteurs
de projet (Porte Saint-Germain/Berges de Seine),
- de requalifier les espaces publics au profit des transports en commun et des modes
actifs : renforcement des déplacements cycles et stationnement vélos, cheminements
piétons lisibles et sécurisés…
Considérant que depuis plusieurs années, la Ville se mobilise pour accompagner les études de
définition du projet et faire valoir auprès d’Ile-de-France Mobilités son caractère prioritaire
pour les habitants et entreprises d’Argenteuil,
Considérant que la Ville souhaite que le passage du projet « Bus entre Seine » soit facteur
d’embellissement et d’amélioration du cadre de vie pour les Argenteuillais,
Considérant que l’objectif de la Ville est le maintien des alignements d’arbres en Centre-
Ville, notamment sur les axes Léon Feix, Gallieni et Jeanne d’Arc,
Considérant l’intérêt de déporter légèrement en rive nord le projet « Bus entre Seine » sur les
parcelles BW59 à BV27 le long de la rue Michel Carré, afin de préserver les entreprises
implantées en rive sud, tout en garantissant un fonctionnement optimal des futures lignes de
bus et en restituant un espace public qualitatif et paysager,
Après en avoir DELIBERE à la majorité des voix,
Pour (48) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (6)
Alternative citoyenne et écologique (3)
Abstentions (4) Elus Socialistes, écologistes et citoyens (1)
Alternative citoyenne et écologique (1)
Mme BEN SALEM
M. SLAOUTI
Contre (3) : Argenteuil solidaire et écologique
Article 1 : APPROUVE l’avis de la Ville d’Argenteuil au titre de l’évaluation
environnementale du projet Bus entre Seine.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Préfecture en charge
de l’organisation de l’enquête publique relative au projet « Bus entre Seine »,
ainsi qu’à Ile-de-France Mobilités.
*****
7
21-55. Sollicitation d'aides ou subventions à la mise en oeuvre d'aménagements cyclables sur le
territoire de la Ville d'Argenteuil
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu l’article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 18 mai 2017 relative au Plan Vélo
régional ;
Vu la délibération n° 2019/91 du Conseil Municipal d’Argenteuil du 7 octobre 2019 actant
l’approbation du lancement de l’élaboration du Plan Vélo de la Ville d’Argenteuil ;
Vu la délibération n°2020/30 du Conseil Municipal d’Argenteuil du 19 juin 2020 actant
l’autorisation de sollicitation d’aides ou de subventions à la mise en œuvre du Plan Vélo
d’Urgence post-confinement de la Ville d’Argenteuil ;
Considérant la volonté de la Ville d’Argenteuil d’encourager les déplacements à vélo et de
développer le nombre de cyclistes quotidiens, en renforçant les aménagements cyclables
existants sur la commune au travers d’aménagements sécurisés et connectés avec les territoires
limitrophes ;
Considérant que la Ville planifie, à court terme, de développer un nouveau programme
d’équipements avec :
- La création de sas vélo sur les carrefours à feux de la Ville,
- La pose de panneaux M12 permettant aux cyclistes de franchir le feu rouge sans
marquer l’arrêt sous réserve de céder le passage à tous les usagers, en particulier les
piétons, bénéficiant du feu « vert » (311 unités),
- La création de places de stationnement pour les élèves et les parents en voirie sur un
stationnement VL à proximité des écoles des quartiers du Centre-Ville (6 unités) et du
Val Notre Dame (6 unités),
- L’implantation de 5 bornes de réparation de vélos aux abords d’équipements
municipaux,
- L’aménagement de stationnements vélo dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville.
Considérant que ces équipements seront ensuite complétés par le Plan Vélo de la Ville
d’Argenteuil qui sera finalisé d’ici la fin de l’année 2021 et dont le déploiement opérationnel
sera phrasé à compter de 2022,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article unique : AUTORISE Monsieur le Maire et ou l’élu délégué à solliciter toutes
les structures ou dispositifs susceptibles d’allouer une subvention ou
aide à la mise en œuvre d’aménagements cyclables à Argenteuil.
*****
821-56. Approbation de la convention entre la ville d'Argenteuil et le Conseil départemental du
Val-d'Oise concernant les modalités de gestion des équipements du carrefour à feux situé sur la
RD48 et rue de l'Asperge dans le cadre de l'opération "sécurisation du passage piéton"
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de Voirie Routière,
Vu le projet de convention ci-annexé portant sur les modalités de gestion des équipements du
carrefour à feux situé sur la RD48 et rue de l’Asperge,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de gestion et de maintenance, par la
commune d’Argenteuil, des équipements statiques et dynamiques du carrefour à feux situé sur
la RD48 et rue de l’Asperge sur la commune d’Argenteuil,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention relative aux modalités de gestion des équipements
du carrefour à feux situé sur la RD48 et rue de l’Asperge - Ville d’ ARGENTEUIL.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’élu délégué à signer ladite convention.
*****
21-57. Approbation de la convention relative à l'enfouissement des réseaux électriques sur le
territoire de la ville d'Argenteuil entre la Ville d'Argenteuil,le SMDEGTVO et ENEDIS
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de Voirie Routière,
Vu le projet de convention ci-annexé, relative à l’enfouissement des réseaux électrique sur le
territoire de la ville d’Argenteuil entre la Ville d’ARGENTEUIL, le SMDEGTVO et
ENEDIS,
Considérant la nécessité pour la Ville d’Argenteuil d’être accompagnée dans son programme
d’enfouissement des réseaux par le SMDEGTVO et ENEDIS,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’enfouissement des réseaux électriques sur
le territoire de la ville d’Argenteuil entre la Ville d’ARGENTEUIL, le
SMDEGTVO et ENEDIS.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’élu délégué à signer ladite convention.
*****
921-58. Approbation de la convention relative à l'enfouissement des réseaux aériens de
communication électronique d'Orange dans la rue Victor Puiseux à Argenteuil
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de Voirie Routière,
Vu le projet de convention ci-annexé portant sur l’enfouissement des réseaux aériens de
communication électroniques de Orange, rue Victor Puiseux, et répartissant notamment les
prises en charges financières,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux de
télécommunication afin de finaliser l’opération de réaménagement de la Victor Puiseux,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité des votants,
Pour (54) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
Mme BEN SALEM
Argenteuil solidaire et écologique (3)
M. SLAOUTI
Alternative citoyenne et écologique (3)
Abstention (1) : Alternative citoyenne et écologique
Article 1 : APPROUVE la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de
communication électronique de l’opérateur Orange dans la rue Victor Puiseux.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’élu délégué à signer ladite convention.
*****
21-59. Approbation des conventions relatives à la participation de la Ville au financement des
écoles privées sous contrat d'association
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 442-5 et suivants,
Vu la circulaire n°2007-142 en date du 27 août 2007 portant modifications apportées par la loi
relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes
des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération n°2013-128 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 relative aux
rapports entre l’enseignement catholique privé sous contrat et la Ville d’Argenteuil,
Vu la délibération n°2015-43 du Conseil Municipal en date du 19 mai 2015 portant sur la
participation de la Ville au financement des écoles privées Sainte Geneviève et Notre Dame
sous contrat d'association,
Considérant que la valeur du forfait communal est estimée à 850 euros par élève et par année
scolaire,
Considérant que la Ville ne prendra en charge que les dépenses afférentes aux élèves
10domiciliés sur la commune,
Considérant que la Ville financera les écoles élémentaires et maternelles sur la base du
montant évoqué ci-dessus,
Après en avoir DELIBERE à la majorité des voix,
Pour (51) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
Mme BEN SALEM
Alternative citoyenne et écologique (4)
Abstentions (3) : Argenteuil solidaire et écologique
Contre (1) : M. SLAOUTI
Article 1 : APPROUVE le versement à compter de l’année scolaire 2020/2021 d’un forfait
communal de 850 euros par élève argenteuillais scolarisé dans les écoles
primaires Sainte Geneviève et Notre Dame.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et/ou l’élu délégué à signer la convention
nécessaire au versement de la participation de la Ville à chaque Association.
Article 3 : DIT que cette dépense sera imputée au Budget de la Ville au chapitre 65748-
213-2000 et que la dotation sera versée par mandat administratif à chaque
établissement scolaire privé concerné.
*****
21-60. Approbation de la convention cadre de partenariat entre les villes de Gennevilliers et
d'Argenteuil et leurs Conservatoires à Rayonnement Départemental
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention cadre de partenariat entre les CRD Edgar Varèse de Gennevilliers
et d’Argenteuil,
Considérant le projet d’établissement 2020-2026 du Conservatoire d’Argenteuil approuvé
par délibération du Conseil municipale du 16 décembre 2019, qui vise le développement de
partenariats pédagogiques avec les Conservatoires classés de son aire de rayonnement et en
particulier du T5,
Considérant la volonté des CRD de Gennevilliers et Argenteuil de mutualiser des
enseignements afin de permettre à leurs étudiants en cycle spécialisé pré-professionnalisant
respectifs de circuler entre les deux établissements et de valider leurs Diplômes d’Etudes
Musicales et Chorégraphiques,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention cadre de partenariat entre les villes de Gennevilliers
et d’Argenteuil et leurs Conservatoires à rayonnement départemental, conclue
pour une année scolaire, reconduite tacitement à l’issue d’un comité de pilotage.
Cette convention ne saurait excéder 3 ans, couvrant les trois années scolaires
2021/2022, 2022/2023, et 2023/2024.
11Article 2 : AUTORISE la signature de tous les actes y afférents, dont notamment la
convention ci-annexée.
*****
21-61. Approbation de la convention de partenariat de l'Association AGIRE pour la gestion du
PLIE Argenteuil Bezons
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2121-29,
Vu, le Code du Travail, notamment son article L. 5131-2,
Vu les statuts de l’association AGIRE,
Vu les objectifs réalisés de l’année 2020 malgré la situation de crise,
Considérant que l’association AGIRE assure l’administration et la gestion du Plan Local
pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour les habitants des villes d’Argenteuil et de Bezons,
Considérant qu’eu égard aux missions de l’association AGIRE et aux besoins des habitants
en matière d’emploi et d’insertion, la ville d’Argenteuil souhaite poursuivre son engagement
financier pour 2021 pour lui permettre de réaliser ses missions pour un montant équivalent à
celui accordé en 2020.
Après en avoir DELIBERE à la majorité des voix,
Pour (52) : Vivre Argenteuil (37)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
Mme BEN SALEM
Alternative citoyenne et écologique (4)
Argenteuil solidaire et écologique (3)
Contre (1) : M. SLAOUTI
Ne participent pas au vote (2) : Vivre Argenteuil
Article 1 : APPROUVE la convention entre l’association AGIRE et la Ville d’Argenteuil.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention de 172 800 € à l’association AGIRE Argenteuil
Bezons pour l’année 2021.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire et / ou l’élu(e) délégué(e) à signer ladite
convention.
*****
21-62. Approbation de la convention de partenariat de la Mission Locale Argenteuil Bezons
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L.2121-29,
Vu, le Code du Travail, notamment son article L 5131-2,
12Vu les statuts de l’association Mission Locale,
Vu les objectifs réalisés de l’année 2020 malgré la situation de crise,
Vu les nouvelles modalités de calcul de la nouvelle CPO imposée par l’Etat globalisant les
règles de répartition du dispositif garantie jeunes,
Considérant que la Mission Locale est un acteur important pour la mise en œuvre des
politiques territoriales de l’emploi et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes,
Considérant que la Ville d’Argenteuil souhaite poursuivre son engagement financier pour
2021 pour lui permettre d’exercer ses missions pour un montant équivalent à celui accordé en
2020,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention entre l’association Mission Argenteuil Bezons et la
Ville d’Argenteuil.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention de 198 400 € à la Mission Locale Argenteuil Bezons
pour l’année 2021.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer ladite convention.
*****
21-63. Approbation du renouvellement de la convention de partenariat, de mise à disposition et
de valorisation des locaux pour l'École de la deuxième chance
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu le décret de dissolution de l’Agglomération Argenteuil Bezons au 31 décembre 2015,
Vu la décision du Conseil de Territoire Boucle Nord de Seine en date 27 janvier 2016
restituant à la Ville d’Argenteuil les Compétences Emploi formation insertion,
Vu les statuts de l’Ecole de la deuxième chance en Val d’Oise,
Vu la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l’Association Ecole de
la deuxième chance en Val d’Oise,
Considérant que la mission assignée à l'Ecole de la deuxième chance est d’assurer l’insertion
sociale et professionnelle par l’éducation et la formation de jeunes de 18 à 25 ans sortis du
système scolaire sans diplôme ni qualification,
Considérant que dans le département du Val d’Oise, la mission de l’Ecole de la deuxième
chance est cohérente avec le plan de cohésion sociale de l’Etat qui se fixe pour objectif
d’accompagner les jeunes en difficulté, sans diplôme ni qualification vers l’emploi durable,
Considérant que le renouvellement de la convention de partenariat permettra à l’Association
Ecole de la deuxième chance en Val d’Oise de disposer des moyens nécessaires lui permettant
d’œuvrer dans l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans faiblement qualifiés et à
la ville d’Argenteuil de valoriser son soutien,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat et de mise à
13disposition de locaux avec à la charge de l’E2C 95 les fluides s’y afférents.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et / ou l’élu(e) délégué(e) à signer la
convention de partenariat et de mise à disposition des locaux, et à faire
prendre toute disposition concernant sa mise en œuvre.
*****
21-64. Approbation de la Convention de partenariat avec l'association "IMPULSIA" : Forum
Avenir
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu, le Code du Travail, notamment son article L 5131-2,
Vu les statuts de l’association de l’association Impulsia,
Vu le partenariat déjà bien actif, engagé avec les directions jeunesse, sport et vie associative
de la ville,
Vu les projets menés avec la ville notamment dans le cadre du tournoi de foot de la ligue
d’Argent et l’impact positif sur les jeunes,
Considérant que l’association Impulsia agit au cœur du quartier du val Nord et plus
largement à l’échelle de la ville en direction des jeunes,
Considérant que la convention de partenariat permettra à l’Association Impulsia de disposer
des moyens nécessaires lui permettant d’activer son réseau et de participer activement au
repérage des publics et des acteurs dans le cadre de l’organisation du forum « Avenir » porté
par la Ville d’Argenteuil,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité des votants,
Pour (52) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
Mme BEN SALEM
Alternative citoyenne et écologique (4)
M. SLAOUTI
Abstentions (3) : Argenteuil solidaire et écologique
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat entre l’association Impulsia et la Ville.
Article 2 : ATTRIBUE une subvention de 10.000 euros à l’association Impulsia pour
l’année 2021.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire et / ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention
de partenariat et de mise à disposition des locaux, et à faire prendre toute
disposition concernant sa mise en œuvre.
*****
1421-65. Approbation de la tarification des activités culturelles pour la saison 2021/2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2013/30 du Conseil Municipal du 1er février 2013 sur les tarifs et les
activités culturelles,
Vu la délibération n°2016/59 du Conseil Municipal du 30 mars 2016 modifiant le calcul du
quotient familial,
Vu la délibération n°2021/55 du Conseil Municipal du 16 mars 2021 approuvant les modalités
de remboursement des studios,
Vu la décision n°2018/288 du 1er aout 2018 déterminant les tarifs liés à la foire internationale
du cinéma «Les Cinglés du Cinéma »,
Considérant les projets municipaux en matière de mise en valeur de la culture dans la Ville,
Considérant la nécessité d’adapter régulièrement la politique tarifaire pour les activités
culturelles,
Considérant l’objectif de fidélisation du public pour l’ensemble de la programmation et
l’intégralité des lieux de diffusion,
Considérant que Monsieur le Maire peut recevoir, dans les domaines et limites déterminés
par le Conseil Municipal, délégation pour déterminer les droits et tarifs prévus au profit de la
commune,
Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs des activités culturelles à compter de
septembre 2021,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité des votants,
Pour (48) : Vivre Argenteuil (39)
Mme BEN SALEM
Alternative citoyenne et écologique (4)
M. SLAOUTI
Argenteuil solidaire et écologique (3)
Abstentions (7) : Elus Socialistes, écologistes et citoyens
Article 1 : APPROUVE les tarifs des activités culturelles pour la saison 2021/2022, tels
qu’ils sont annexés à la présente délibération, à compter du 1er septembre 2021.
Article 2 : FIXE le montant et les conditions d’application des nouveaux tarifs.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à fixer dans la limite de 70 euros les tarifs de
participation à des événements exceptionnels (animations, stages,…) qui ne
rentrent pas dans le cadre des activités habituelles de la Ville et des
établissements culturels ainsi que les prix des produits pouvant être vendus au
cours de ces événements.
*****
1521-66. Règlement intérieur des médiathèques
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de fixer un cadre légal quant à l’utilisation des
médiathèques, de leurs services et des supports liés,
Considérant le règlement intérieur proposé,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : FIXE, selon le projet ci-annexé, le nouveau règlement intérieur des
médiathèques.
Article 2 : PRÉCISE que chaque usager et agents du service se devra de l’utiliser et de
le respecter.
*****
21-67. Approbation du projet de financement participatif pour l'acquisition du tableau de Justin
Ouvrié
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions,
Vu la circulaire n°2007/007 en date du 26 avril 2007, relative aux missions fondamentales des
Musées de France,
Considérant l’attribution du label « musée de France » aux collections muséales
d’Argenteuil,
Considérant que l’enrichissement des collections muséales est une mission nécessaire pour la
mise en valeur de l’histoire et du patrimoine de la commune,
Considérant qu’une acquisition via une opération de financement participatif permettrait de
fédérer les citoyens autour de la valorisation de son patrimoine,
Après en avoir DELIBERE à la majorité des voix,
Pour (40) : Vivre Argenteuil (39)
Mme BEN SALEM
Contre (9) : Elus Socialistes, écologistes et citoyens (7)
M. SLAOUTI
Alternative citoyenne et écologique (1)
Abstentions (3) : Argenteuil solidaire et écologique
Ne participent pas au vote (3) : Alternative citoyenne et écologique
Article 1 : ADOPTE le projet d’acquisition de l’œuvre de Justin Ouvrié, Bords de Seine à
Argenteuil, via une opération de financement participatif, pour un montant de
5.750,00 euros.
16Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et ou l’élu(e) délégué(e) à signer la convention
avec la société DARTAGNANS.
*****
21-68. Centre de vaccination Covid-19 - Création de vacations et détermination du montant de
ces vacations - Sage-femme et chirurgien-dentiste
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-219 désignant l’espace Jean Vilar en tant que centre de
vaccination contre la Covid-19,
Vu l’arrêté du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 12 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu la délibération n° 2021-33 du 16 mars 2021 relative au Centre de vaccination Covid-19 -
Création de vacations et détermination du montant de ces vacations,
Considérant que les professions de sage-femme et de chirurgien-dentiste ont été ajoutées aux
professions pouvant pratiquer des vacations dans les centres de vaccination contre le SARS-
CoV-2,
Considérant donc qu’il y a lieu de créer des vacations supplémentaires et de délibérer sur les
montants des forfaits qui leur sont affectés,
Considérant que ces forfaits ont été établis par les arrêtés susvisés selon les modalités
suivantes :
- Pour les sages-femmes diplômées d’Etat exerçant en centre de santé: 280 euros par
demi- journée d’activité d’une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-
journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas
d’intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75
euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés,
- Pour les chirurgiens-dentistes exerçant dans un centre de santé : 280 euros par demi-
journée d'activité d'une durée minimale de quatre heures et 300 euros par demi-journée
d'activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas
d'intervention inférieure à quatre heures, le forfait est égal à 70 euros par heure ou 75
euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
- Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics,
pour chaque heure d'activité : 32 euros entre 8 heures et 20 heures, 48 euros entre 20
17heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures, et 64 euros entre 23 heures et 6 heures
ainsi que le dimanche et les jours fériés.
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : CREE les vacations susmentionnées.
Article 2 : APPROUVE les montants des vacations.
Article 3 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de
personnel et frais assimilés), article 64131 (personnel non titulaire -
rémunérations) du budget principal.
*****
21-69. Permanences des soins des chirurgiens-dentistes - Reversement des forfaits et honoraires
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-51 du 3 juillet 2020 portant délégations de compétence au Maire,
Vu l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des
médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Vu l’arrêté du 11 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels, des
médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
Vu la décision du 15 octobre 2013 de l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie
relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance Maladie,
Vu l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie,
Vu le code de la Santé Publique, notamment en son article R4127-245,
Considérant que les chirurgiens-dentistes salariés des centres municipaux de santé sont
amenées à effectuer des permanences de soins dans les centres hospitaliers sur convocation du
Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes,
Considérant la nécessité de reverser aux chirurgiens-dentistes salariés de la Ville, les
honoraires et forfaits remboursés par l’Assurance Maladie aux Centres Municipaux de Santé,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE le reversement des forfaits et honoraires aux chirurgiens-dentistes
des Centres Municipaux de Santé ayant assurés des permanences de soins en
Centre Hospitalier.
Article 2 : PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produit des
services, du domaine et ventes diverses), article 70848 (mise à disposition de
personnel et autres organismes), service gestionnaire 5000.
Article 2 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de
personnel et frais assimilés), article 64131 (personnel non titulaire –
rémunérations) et article 64111 (personne titulaire – rémunération principale) du
budget principal.
*****
1821-70. Approbation d'une convention cadre de coopération médicale ente les Centres
Municipaux de Santé et le Centre Hospitalier d'Argenteuil
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé,
Considérant l’intérêt local de répondre à la demande de soins spécialisés sur le territoire,
Considérant l’intérêt local de pérenniser financièrement le fonctionnement des Centres
Municipaux de Santé,
Considérant le projet de convention cadre de coopération médicale avec le Centre
Hospitalier d’Argenteuil afin que celui-ci mette à disposition, des médecins spécialistes
auprès des Centres Municipaux de Santé,
Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention cadre de coopération médicale avec le Centre
Hospitalier d’Argenteuil, afin que celui-ci mette à disposition des médecins
spécialistes auprès des Centres Municipaux de Santé telle que défini en annexe de
la convention.
Article 2 : APPROUVE le versement au Centre Hospitalier d’Argenteuil du coût réel du
temps médical mis à disposition et conformément aux grilles de rémunération des
médecins de la fonction publique hospitalière, révisable en fonction des statuts et
de l’évolution des rémunérations des personnels médicaux concernés.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu désigné à signer ladite convention pour
une durée d’un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction, et modifiable
par une convention d’applications subséquentes en cas d’ajouts ou de
suppressions des médecins spécialistes mis à disposition.
*****
21-71. Approbation d'une convention type relative à la mise à disposition de la Ville d'Argenteuil
d'un chien affecté à la Police Municipale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L.
2212-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 511-1,
Vu la délibération cadre du Conseil Municipal n° 2013/129 du 24 juin 2013 sur l’évolution du
fonctionnement de la Police Municipale et autorisant notamment la création d’une brigade
cynophile,
Vu le projet de convention-type ci-annexé,
Considérant la possibilité qu’un policier municipal ayant reçu une formation de maitre-
chien, puisse mettre ses chiens à disposition de la Police Municipale ;
Considérant la nécessité et l’intérêt pour la Ville de disposer de chiens afin de maintenir la
brigade cynophile au sein de la Police Municipale ;
19Considérant qu’il y a lieu de déterminer les engagements réciproques entre le maitre-chien et
la Ville,
Après en avoir DELIBERE à la majorité des voix,
Pour (45) : Vivre Argenteuil (39)
Elus Socialistes, écologistes et citoyens (5)
Mme BEN SALEM
Contre (4) : Argenteuil solidaire et écologique (3)
M. SLAOUTI
Abstentions (2) : Elus Socialistes, écologistes et citoyens
Ne participent pas au vote (4) : Alternative citoyenne et écologique
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de chiens
affectés à la Police Municipale,
Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que
tous documents nécessaires à leur mise en œuvre et à l’exécution de la présente
délibération.
Article 3 : PRECISE que la Ville prendra en charge les frais fixes et les frais consommables
comme suit :
- une prime forfaitaire pour la mise à la disposition des chiens de 350€/mois ;
- le matériel individuel du chien et inscription éventuelle dans un centre de
formation ;
- les frais en cas de dommage corporel par chien avec un maximum de 1 000€
par an ;
- indemnité en cas du décès ou d’invalidité permanente d’un chien de 3 000€.
*****
21-72. Ouverture d'une enquête publique en vue de la désaffectation et du déclassement du
domaine public d'une portion du trottoir à l'angle de la rue du Troupeau et de la rue Louis
Lhérault
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R.141-4 et suivants,
Considérant la demande de M. et Mme JABRI, demeurant 108 rue du Troupeau, de grever
une partie du trottoir à l’angle de la rue du troupeau et Louis Lhérault d’une contenance de
70 m² environ situé à côté de leur propriété en vue de son acquisition,
Considérant que cette acquisition leur permettra d’y créer une place de parking car Madame
JABRI rencontre des difficultés pour se garer sur les places PMR à proximité de son domicile
et permettra également un alignement de leur clôture,
Considérant que la cession de cette portion de trottoir n’affectera pas la fonction de desserte
à l’usage du public,
Considérant que préalablement à cette cession, une enquête publique devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code la Voirie Routière,
20Après en avoir DELIBERE à l'unanimité,
Article 1 : PRESCRIT l’ouverture d’une enquête publique en vue de procéder à la
désaffectation, d’une partie trottoir d’une contenance d’environ 70 m2 environ
préalablement à l’aliénation de cette portion de terrain
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire et /ou l’élu délégué à prendre toutes
dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre cette procédure.
Départ de Monsieur HAMIDA à 21h10
21-73. Acquisition d'une emprise foncière concernée par un Emplacement Réservé n°55 inscrit
au Plan Local d'Urbanisme sis 19 rue Etienne Bast
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.230-1 et suivant,
Vu la délibération n°2007/2012 du 25 septembre 2007, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
modifié le 12 décembre 2011, puis le 8 avril 2013, le 24 juin 2013, le 29 septembre 2015, le 7
juillet 2016, le 28 février 2017, le 22 juin 2017, le 3 juillet 2018, le 27 septembre 2018, le 20
décembre 2018 et le 3 octobre 2019,
Vu le projet de plan de division annexé réalisé par le Cabinet Burtin & Associés intervenu le 4
mai 2021,
Considérant que par courrier RAR daté du 17 mars 2020 réceptionné le 19 mars 2020,
Madame Caroline HENRY et Monsieur Antoine ABOU-FAYAD ont fait usage de leur droit de
délaissement,
Considérant que les époux ont mis en demeure la Ville d’acquérir la partie de leur parcelle
cadastrée section BC n°302 sise 19 rue Etienne Bast d’une superficie cadastrale totale de 658
m² environ, située en zone UAa et concernée par l’Emplacement Réservé n°55 destiné à un
élargissement de voirie de 8,30 m environ selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l’emplacement réservé n°55 sur la partie de la
parcelle susmentionnée correspondant à du terrain à bâtir afin de réaliser l’élargissement de la
voirie à cet endroit de la rue Etienne Bast,
Considérant qu’après échanges de courriers des 20 octobre et 3 décembre 2020 puis une
visite sur site le 22 janvier 2021, un accord amiable a été trouvé le 25 mars 2021 pour
l’acquisition par la Ville de l’emprise foncière d’une superficie cadastrale estimée à 17 m²
environ, nécessaire à la mise en œuvre de l’emplacement réservé n°55 au prix ferme et
définitif de 8 845 €, résultant de l’addition du prix du terrain de 1 360 € négocié par la Ville et
des frais de déplacement de clôture estimés par la société CGM Bâtiment selon le devis du 30
novembre 2020 annexé,
Considérant que le projet de plan de division susvisé propose un projet d’alignement par le
Cabinet Burtin & Associés qui a pu procéder aux relevés le 4 mai 2021 lui permettant de
détacher l’emprise foncière nécessaire à la réalisation dudit Emplacement Réservé,
Considérant qu’il y a lieu d’acquérir l’emprise foncière d’environ 17 m² sise 19 rue Etienne
Bast sur la parcelle cadastrée section BC n°302p auprès de Madame Caroline HENRY et
21Vous pouvez aussi lire
