ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - RAPPORT DE LA MISSION D'OBSERVATION ELECTORALE DU FORUM ...
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Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES
EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
RAPPORT DE LA MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE
DU FORUM PARLEMENTAIRE DE LA SADC
2006
1Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
SADC Parliamentary Forum
Private Bag 13361
WINDHOEK
NAMIBIA
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2Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
TABLE DES MATIERES
1. Remerciements
2. Abréviations
3. Introduction
4. Historique de la République démocratique du Congo
5. Cadre constitutionnel et juridique régissant les élections
6. Evolution du processus électoral
7. Méthode de travail de la Mission
7.1. Activités d’intervention pré-électorales du Forum
7.2. Activités d’observation électorales
7.2.1 Orientation des observateurs
7.2.2 Consultations avec les parties prenantes électorales
7.2.3 Processus de déploiement
7.2.4 Instruments d’observation
7.2.5 Processus d’observation
8. Processus du scrutin
9. Période post-électorale
9.1. Réunion des dirigeants de la Mission
9.2. Présentation, discussion et analyse des rapports de terrain
9.3. Publication des résultats des élections présidentielles
10. Observations et conclusions
11. Recommandations
12. Conclusion
13. Bibliographie
14. Annexes
a) Plan de déploiement pour les élections de juillet 2006
b) Communiqué Préliminaire des élections du 30 juillet 2006
c) Liste des délégués du Forum parlementaire de la SADC
d) Communiqué Préliminaire des élections du 29 octobre 2006
e) Termes de référence de la Mission
3Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
REMERCIEMENTS
Le Forum Parlementaire de la SADC exprime sa gratitude à toutes les personnes ainsi qu’aux
institutions pour leur coopération et l’aide accordée à la mission observatrice des élections, depuis son
engagement formel dans le processus électoral en République Démocratique du Congo en mai 2006.
Le Forum remercie la Commission Electorale Indépendante pour sa coopération, y compris l’invitation
à participer dans le processus électoral, ainsi qu’à l’abondance d’informations mises à sa disposition
pendant toute la période d’observations. Le Forum a hautement apprécié le soutien lui accordé par
la Misions des Nations Unies en République Démocratique du Congo (MONUC) et le Project d’appui
à la Coordination des Observateurs des élections (PACO), y compris l’appui logistique, les mesures
de sécurité mises en place et les moyens de transport aérien mis à la disposition du Forum pour
se rendra aux différentes localités en République Démocratique du Congo. La Mission remercie
tout particulièrement les organisations de la société civile, locales ainsi qu’internationales pour
leur coopération. Elle prend aussi acte de la coopération si énorme rendue par les différents Partis
Politiques et leurs candidats aux élections.
La Mission est aussi reconnaissante à tous les observateurs, locaux tout comme internationaux, pour
l’échange inestimable d’informations dont elle fut l’objet.
La réussite de cette Mission est par ailleurs reconnue comme étant le résultat de l’appui et de
la manière laborieuse avec laquelle Le Secrétaire-Général et son Personnel avaient organisé
son travail. Forte de 115 membres, cette Mission était la plus large connue des Forums
Parlementaires de la SADC.
Finalement, la Mission remercie l’Agence américaine pour le Développement International
(USAID/RCSA) pour l’appui nancier lui accordé. Le soutien sans bornes et la coopération
toujours croissante entre le Forum Parlementaire de la SADC et L’Agence américaine pour
le Développement International, plus particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de
l’environnement dans lequel les élections doivent se tenir.
4Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
LISTE DES
ABBREVIATIONS
AFDL Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération
CEDAW United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination
Against Women
CIAT Comité International D’Accompagnement de la Transition
CSO Civil Society Organization
DFID UK Department for International Development
DRC Democratic Republic of Congo
EISA Electoral Institute of Southern Africa
IEC Independent Electoral Commission
HAM High Authority of the Media
MLC Mouvement pour la Libération du Congo – Movement for the Liberation of the
Congo
MONUC United Nations Mission to the Congo
NGO Non-governmental organizations
PPRD Partie du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie – Peoples’ Party for
Reconstruction and Democracy
SADC Southern African Development Community
SADC PF Southern African Development Community Parliamentary Forum
UN United Nations
UNESCO United Nations Educational, Scientic and Cultural Organization
UNDP United Nations Development Programme
RCD Rassemblement congolais pour la Démocratie
RENOSEC Réseau National pour l’Observation et la Surveillance des Elections au Congo
– National Network for the Observation of Elections in the Congo
UDPS Union pour la Démocratie et le Progrès Social – Union for Democracy and
Social Progress
PALU Parti Lumumbiste
CODECO
FONUSI
CD Chrétiens Démocrates
RSF
5Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
CHAPITRE 1:
INTRODUCTION
L’état Centre africain de la République Démocratique du Congo (RDC) 1 couvre un total de 2,345,
410 kilomètres carrés, avec une surface de terrain de 2, 276,600 kilomètres carrés, une surface
d’eau de 77,810 kilomètres carrés et d’une ligne costale de 37 kilomètres.2 Un grand et vaste pays,
la RDC enfourche l’équateur avec un tiers de son territoire au nord de l’équateur et deux tiers au Sud.
Le pays est une vaste cuvette centrale dans un plateau bas, couvertes des denses forêts tropicales
pluvieuses, une cuvette centrale riveraine avec un grand nombre de rivières déversant dans le euve
Congo qui sert d’un moyen de transport très important au pays.3 C’est le troisième plus grand pays
sur le continent africain après le Soudan et l’Algérie, avec une population d’à peu prés 60 millions,
devenant ainsi le quatrième pays africain le plus peuplé après le Nigeria, l’Egypte et l’Éthiopie. Aussi,
la RDC devient le pays le plus vaste et le plus peuplé au sein de la Communauté de l’Afrique Australe
de Développement (SADC). Le pays est divisé en 25 provinces4 avec Kinshasa comme capitale.
Le pays partage ses frontières avec 9 autres pays.5 Il existe plus de 250 groupes ethniques dans
le pays, la majorité étant d’origine Bantu. D’autres groupes ethniques incluent les Pygmées et les
Nilotiques. Le français est la langue ofcielle, alors qu’il y a quatre langues nationales, notamment le
Lingala, le Kikongo, le Tshiluba et le Swahili.
1
Le nom «le Congo» (le sens «le chasseur») est forgé après le groupe ethnique Bakongo, vivant dans la cuvette de fleuve de Congo. Voir http /
en.wikipedia.org/wiki/Democratic_Republic_of_the_Congo
2
http // www iss.co.za/af/profiles/DRCongo/Geog.html (a accédé le 28 août 2006)
3
Ci-dessus
4
Article 2 de la Constitution 2006 énumère les 25 provinces: Bas-Uele, Equateur, Haut Lomani, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai
Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasa; je Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Kivu Nord, le Nord-Ubangi, San
kuru, Kivu Sud” Ubangi Sud, Tanganyika, Tshopo et Tshuapa.
5
Cela les frontières la République centrafricaine et le Soudan au nord, le Rwanda, l’Ouganda, le Burundi et la Tanzanie à l’est, la Zambie et l’Angola
au Sud et à la République du Congo à l’ouest.
6Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
CHAPITRE 2:
L’HISTORIQUE DE LA RDC
La RDC avait accédé à l’indépendance en 1960 suite à un transfert soudain du pouvoir par l’autorité
coloniale6 Belge. Les premières élections démocratiques avaient eu lieu le 23 mai 1960. Les élections
étaient précipitées et conclues vers le 20 juin 1960, pour permettre l’installation d’un gouvernement
indigène bien avant la proclamation de l’indépendance le 30 juin 1960. Dans l’ensemble, les résultats
des élections étaient acceptés et le processus considéré comme ayant été libre et équitable.
Cependant, deux problèmes critiques avaient contribué à saper le nouvel ordre démocratique. En
premier lieu, le système de représentation proportionnel n’était compris ni par les politiciens ni par
les électeurs. La plupart des partis politiques étaient formés sur la base des considérations tribales et
régionales. Deuxièmement, la Constitution, qui était une copie carbone de la Constitution belge, était
telle qu’elle n’avait pas anticipé la possibilité d’un conit entre le Président Joseph Kasavubu et le
Premier Ministre Patrice Lumumba. La répartition du pouvoir entre le Président et le Premier Ministre
était ambiguë dans la constitution. Une lutte pour le pouvoir entre les deux qui intervint juste deux
mois âpres la proclamation de l’indépendance devait précipiter l’effondrement du Gouvernement7.
Des négociations entre partis politiques avaient abouti à la promulgation de la Constitution de
Luluabourg. En 1964, de nouvelles élections étaient organisées à l’issue des quelles Moise Tshombe
était élu Premier Ministre. M. Tshombe n’avant jamais exercé efcacement ses fonctions de Premier
Ministre car la crise politique reignait toujours. Des nouvelles élections étaient prévues pour le mi-
1965. Celles-ci étaient interrompues quand Mobutu avait réussi à organiser un coup d’Etat en 1970.
Le régime Mobutu organisa des élections présidentielles dans lesquelles il était le seul candidat. Sa
présidence était reconduite en 1974 et en 1984. Pendant le règne du Régime Mobutu, des élections
législatives et locales avaient eu lieu, ces dernières ayant été organisées le 14 Mars 1986. Du temps
de règne dictatorial de Mobutu, l’appartenance ethnique était devenue un facteur critique permettant
l’accès aux richesses du pays. La corruption ayant été institutionnalisée, le tissu social tout entier
était menacé par une ination et une pauvreté toujours croissante.
Au début de l’année 1990, avec l’effondrement de l’Union soviétique et, ajouter à cela la pression
interne, Mobutu se plia à la demande d’introduire un système démocratique reposant sur la multiplicité
des partis politiques. Il mit n au système du parti unique et permit l’établissement, dans un espace
d’une année, d’un système extrêmement morcelé de plus de 100 partis politiques. Il avait aussi
convoqué une Conférence nationale en 1991. La Conférence nationale élit Etienne Tshisekedi comme
Premier Ministre et proposa un projet de constitution fédéraliste qui prévoyait un poste de Présidant
non-exécutif. Mobutu devait rejeter et le Premier Ministre et le projet de Constitution. Après l’échec de
la Conférence Nationale, le conit qui opposait les forces Mobutistes aux anti-Mobutistes devait aboutir
au doublement des institutions politiques, en l’occurrence deux gouvernements, deux parlements
et deux monnaies nationales. Suite aux négociations de longue durée, un nouveau parlement de
transition état mis en place en 1995 qui a son tour, devait crée une Commission Électorale forte de 44
membres. Cette Commission publia un projet de loi électorale, mais ce processus fut interrompu par
la guerre de 1996 qui vit l’avènement au pouvoir, le 17 Mai 1997 de Laurent Kabila à la tête de son
mouvement rebelle l’AFDL (l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération).
7Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
En tant que troisième Président de la RDC, Laurent Kabila procédera à la suspension de toutes les
activités politiques. Le décret loi No 003 du 27 mai 1997, sur l’organisation et l’exercice du pouvoir
en RDC ne reconnaîtra que trois institutions: le Président de la République, le Gouvernement, les
tribunaux et les cours de justice. Une assemblée législative était crée le 25 mai 1998, comprenant 300
membres qui devaient tous être nommés par le Président de la République. Une rupture entre Laurent
Kabila et ses alliés Rwandais et Ougandais déclencha une nouvelle guerre civile en RDC en août de
1998, opposant le Rassemblement congolais pour la Démocratie (RDC) d’Azarius Ruberwa (soutenu
par le Rwandais) au Mouvement pour la Libération du Congo (MLC) de Jean Pierre Bemba (appuyé
par l’Ouganda). Sous pression de la Communauté Internationale, toutes les forces belligérantes étaient
amenés à signer un accord de cessez-le-feu le 10, le 30 et le 31 Juillet 1999 à Lusaka, en Zambie.8 Cet
accord est normalement commue sous l’appellations «Les Accords de Lusaka ».
Le Processus de Transition
Le Dialogue Inter-Congolais avait débuté en avril 2002, à Sun City, en Afrique du Sud et avait
comme objectif l’arrêt des hostilités entre les fractions belligérantes. Les objectifs principaux
de la période de transition qui avait commencé avec l’installation d’un gouvernement en juin
de 2003 étaient définis dans l’Accord Inclusif, conformément à l’article 196 de la Constitution
de Transition.
Ceux-ci devaient inclus ce qui suit : -
• La réunication, la pacication, la reconstruction du pays, la restauration de l’intégrité
territoriale du pays et le ré-établissement de l’autorité de l’état à travers le pays.
• La réconciliation nationale;
• La mise en place d’une armée nationale intégrée;
• Les élections libres et transparentes à tous les niveaux qui doivent conduire à la création
d’un état démocratique;
• Un nouvel ordre politique9
La constitution de transition avant créée 5 institutions politiques:10
• La présidence de la république: Cette institution comprend le Président de la
République, assiste de 4 Vice-présidents.11 Cette cohabitation politique est connue
sou la formule «1+4 ». Les 4 Vice-présidents représentante les 4 composantes
qui avaient participé au dialogue Inter-Congolais, notamment le gouvernement, le
Mouvement pour la Libération du Congo (MLC), le Rassemblement congolais pour
la Démocratie (RCD/Goma) et l’opposition politique civile. Chaque vice-président
préside l’une des quatre commissions gouvernementales. La commission des
Affaires politique, la Défense et la Sécurité étaient présidées par la composante
RCD. La commission des affaires économiques et nancières par la composante
MLC. La commission sur la reconstruction et le développement était présidé par le
composant gouvernement et la commission des affaires sociales et culturelles par
la composante opposition politique civile.
6
Autrefois la colonie belge du Congo belge, le nom de post-indépendance du pays a été changé dans 1971, du Congo-Kinshasa (après que sa
capitale, pour le distinguer de la République du Congo, ou le Congo - Brazzaville) à Zaïre, jusqu’à 1997. En 1997 il a été rebaptisé la République
démocratique du Congo. Voir la note 1 ci-dessus
7
Voir généralement Claude Kabemba, “un coup d’œil à la transition politique et à la préparation du 30 juillet 2006 élections: la République
démocratique du Congo (2006 Non publié),
8
Hubert Kabungulu, “la Perspective sur C’est-à-dire processus politique et électoral 2006 demi-cadratin République Démocratique du le Congo”
(le papier présentait à l’atelier d’orientation de Mission d’observation d’Élections du Forum Parlementaire SADC, Kinshasa, 1 le 7 juillet 2006).
La signature des Accords de Lusaka nonobstant, la violence avait continué dans certaines parties du pays, notamment a l’Est de la RDC, où le
conflit était alimenté par les revenus provenant de l’extraction illégale des minerais tello que le coltin, la cassitérite et les diamants. Cependant,
les Accords de Lusaka avaient ouvert la voie, pendant la période de transition post-conflit, au Dialogue Inter-Congolais qui deviendra l’un des
éléments les plus saillants de l’époque. Dans l’entre-temps, malheureusement, le Président Laurent Désire Kabila était assassiné en 2001 et son
fils, Joseph Kabila devait lui succéder et devenir le nouveau Président de la République, après avoir puis serment.
9
Manuel d’observation international: les élections présidentielles et législatives DRC le Congo (le juillet de 2006) p. 10
10Voir l’article 64 de la Constitution de Transition
8Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
• Le gouvernement: Cette institution était présidée par le Président, les Vice-
présidents, les Ministres et les Vice- Ministres. 12
• L’Assemblée Nationale: qui était composée de 500 délégués nommés. 13
• Le Sénat avec 120 membres. 14
• La Justice est composée de la Cour suprême, les cours d’Appel les tribunaux civils et
militaires.
En plus des institutions ci-dessus, la Constitution de Transition15 avait prévu d’autres institutions
pour soutenir de démocratie, comme suit: 16 la Commission Electorale Indépendante (CEI), la
Haute Autorité des Médias (HAM), la Commission Nationale des Droits Humains, la Commission de
Réconciliation et de Vérité (CRV) et la Commission sur l’Éthique et la lutte contre la Corruption.
11Voir des articles 80 à 88 de la Constitution de Transition
12Voir l’article 89 à 96 de la Constitution de Transition
13Sur la composition et l’autorité de l’Assemblée nationale, voir généralement des articles 98 à 103 de la Constitution de Transition
14Sur la composition et l’autorité du sénat, voir généralement des articles 104 à 109 de la Constitution de Transition.
15Articles 146 à 153 de la Constitution de Transition
16Voir des articles 54 à 160 de la Constitution de Transition
9Rapport
apport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
CHAPITRE 3:
LE CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
REGLEMENTANT LES ÉLECTIONS
L’organisation des élections libres et équitables était l’un des principaux piliers du Dialogue Inter-
Congolais. Le premier document pertinent à l’organisation des élections était la Constitution de
Transition qui était adoptée à l’issue d’une séance plénière du Dialogue Inter-Congolais tenue à
Pretoria, en Afrique du sud le 6 Mars 2003. Cette Constitution était promulguée le 4 avril 2003.
Son fondement était basé sur l’Accord Tout Inclusif. La Constitution de Transition avant établi un
gouvernement de transition qui devait durer 24 mois, après lesquels les élections libres et équitables
devraient être organisées.17 Cette Constitution était abrogée par la mise en vigueur de la nouvelle
constitution du 18 février 2006. Dans le cadre du nouvel ordre constitutionnel, les élections devaient
avoir lieu conformément à la réglementation suivant:
• La constitution de février de 2006;
• Le décret loi No 04/002 du 15 mars 2004 sur l’organisation et le fonctionnement
des partis politiques;
• Le décret loi No 04/009 du 5 juin 2004 sur l’organisation, les pouvoirs et le
fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante;
• Le décret loi No 04/028 du 24 décembre 2004 sur l’identication et l’inscription des
électeurs en RDC;
• Le décret loi No 06/006 du 9 mars 2006 sur l’organisation des élections
présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales;
• Décision No 003/CEI/BUR/06 du 9 mars 2006 sur les mesures d’application du
décret loi No 06/006 du 9 mars 2006 sur l’organisation d’élections présidentielles,
législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales;
• Décision No 004/CEI/BUR/06 du 9 mars 2006 sur l’inscription des candidats aux
élections présidentielles, législatives et provinciales.
Élections présidentielles
La Constitution du février 2006 présente des grandes lignes à suivre, sur les élections en RDC, à
savoir que la commission électorale indépendante devait organiser les élections présidentielles, au
moins 90 jours avant l’expiration du mandat du Président titulaire. 18 Le Président de la République
serait élu par suffrage universel direct sous le système «d’abord devant le poste» pour un mandat de
5 ans, renouvelable une fois. 19 Au cas où, aucun candidat ne réussirait pas à obtenir plus de 50 % du
soutins au premier tour, un deuxième tour des élections doit être organisé. Un candidat aux élections
présidentielles doit remplir les conditions suivantes:
• Être un citoyen congolais;
• Être d’âge d’au moins 30 ans;
• Réjoui pleinement des droits civils et politiques 21
17
Article 196 de la Constitution de Transition. Pourtant, ce même article a prévu la possibilité d’une extension de la période de transition. Une telle
extension pourrait seulement être possible après une proposition par l’IEC et après une décision collective par l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 196 à condition que les seules raisons justifiant une telle extension de la période de transition soient des raisons reliées à l’organisation
à propos et efficace d’élections.
18Article 73 de la Constitution
19Voir des articles 70 et 71 de la Constitution
20Article 71 de la Constitution
21Article 72 de la Constitution
10Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
Élections législatives
Les élections législatives en RDC se tiennent sous le système d’une liste électorale ovate. Les
élections législatives doivent aussi souscrire au système d’une circonscription électorale aux
multiples membres. Les candidats aux élections législatives doivent se présenta soit comme
candidats indépendants soit comme parraines par les partis politiques ou groupes politiques. Les
candidats sont élus au suffrage universel direct secret et sont élus avec deux remplaçants. 22 Tous
les candidats contestant des élections législatives doivent réaliser les critères suivants:
• Ils doivent être des ressortissants congolais
• Ils doivent être au moins 25 ans d’âge
• Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques complets. 23
Conformément a la loi électorale, les personnes suivantes ne sont pas éligibles aux élections
présidentielles et législatives: 24
• Les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques
• Les personnes condamnées pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et
génocide par un court criminel international
• Les personnes déclarées être en faillite
• Les personnes souffrant d’une ‘incapacité mentale totale certiée médicalement,
pour une période de cinq (5) ans précédant les élections
• Les fonctionnaires et de l’état et autres agents de l’administration publique n’ay ont
pas la preuve d’avoir été demi de leurs fonctions.
• Les magistrats qui n’ont pas de pleuve qu’ils ont dépose leurs lettres de
démission
• Les membres des forces armées et de la police nationale qui n’ont pas de preuve
d’avoir démissionnent ou être mis en retraite
• Les membres de la Commission Electoral Indépendante (CIE) à tous les niveaux,
y compris les membres de leur personnel.
L’Electeur
L’article 5 de la loi électorale prescrit les conditions suivantes qui confer le droit de voter:
• La nationalité congolaise;
• L’électeur doit avoir plus de 18 ans d’âge à la date de la fermeture des opérations
ayant trait à l’identication et à l’inscription des électeurs, et
• L’électeur doit se trouver sur le territoire de la RDC le jour des élections.
Les personnes suivantes sont exclues du scrutin:
• Les personnes souffrant d’incapacité mentale, médicalement certié:
• Les personnes privées de leurs droits civils et politiques de façons permanente,
par une décision de la courte de justice :
• Les membres des forces armées Congolaises et de la police nationale;
• Les personnes dont les noms ne se trouvent pas sur la liste d’électeurs;
• Les personnes résidant à l’étranger le jour de voter 25
22Article 101 de la Constitution
23Article 102 de la Constitution
24Article 10 de la loi électorale
25Articles 7 de la loi électorale
11Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
L’article 4 de la loi électorale xe l’âge de la majorité électorale à 18 ans.
La Commission Électorale Indépendante (CEI)
La Commission électorale indépendante, qui est dénie comme étant l’une des institutions épaulant
la démocratie, conformément a la constitution de transition26 et a la constitution du 18 février 200627
a comme responsabilité majeure, l’organisation des élections. Elle est présidée par un président qui
a rang d’un ministre du gouvernement.28 Les structures opérationnelles de la Commission Electorale
Indépendante sont dénies comme suit:29
• Une commission spéciale responsable d’opérations votantes et de la compilation
de résultats
• Un bureau national d’opérations
• Un bureau de province
• Un bureau de liaison
• Un bureau responsable d’opérations de suivie
L’article 7 du décret – loi No 04/009 du 5 juin 2004, réglementant l’organisation et le
fonctionnement de la commission Electorale Indépendante déterminent les différents mandats
de la CEI comme suite:30
• La préparation et la mise à exécution de ses propres règles et procédures;
• L’organisation et la gestion des activités pré-électorales et électorales. Celles-
ci incluent ce qui suit :’identication des nationaux congolais, l’inscription des
électeurs, la publication des listes d’électeurs, accomplir les opérations du scrutin
et le comptage des votes, l’annonce des résultats préliminaires;
• Aider à élaborer le cadre juridique des élections.
• La préparation du calendrier électorale;
• La sensibilisation de la population à la loi électorale;
• Accomplir le programme de l’éducation des électeurs et coordonner la campagne
de l’éducation civique ;
• La formation du personnel électoral ;
• Contrôler la légalité des activités de la campagne électorale.
• Accomplir le programme de l’éducation des électeurs et coordonne la campagne
de l’éducation civique;
• Surveiller la mise a exécution de la loi électorale; et,
• Contrôler la légalité des activités de campagne électorale.
La Campagne électorale
La loi électorale prévoit que la campagne électorale doit débuter tout au moins 60 jours avant la date
de voter et clôturer 24 heures avant cette date. 31 Durant la campagne électorale, tous les candidats
doivent bénécier d’un temps égal de diffusion par média électronique, tout en ayant accès libre au
média publiques.32 Par ailleurs, tous les candidats ont le droit de monter les afches de propagande
et autres matériaux de publicité, dans les conditions déterminées par la CEI.33 Il est interdit de porter
la tenue et insignes du parti des que la campagne électorales est déclarée close.34
26Articles 54 à 160 de la Constitution de Transition
27Article 211 de la Constitution 2006
28Article 158 de la Constitution de Transition
29Article 3 de la loi électorale
30 Voir aussi l’article 2 de la loi électorale
31Article 28 de la loi électorale
32Article 11.1 de la loi électorale
33Article 30 de la loi électorale
34Article 32 de la loi électorale
12Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
Composition du personnel des bureaux de vote
Le choix du personnel des bureaux de vote provient de la liste d’électeur enregistre dans cette
localité ou de la circonscription électorale concernée. La question du genre est toujours prise en
considération dans la composition du personnel des bureaux de vote.35
Les opérations de scrutin et comptage des bulletins de vote
Les opérations du scrutin sont régies par la loi électorale, en l’occurrence la Décision No.003/CEI/
BUR/06 du 9 mars 2006. L’article 42 de la Décision prévoit que la durée des opérations du scrutin sera
de 11 heures, débutant à 6 heures du matin, jusqu’à 5 heures de l’après midi. Au cas où il y aurait
des électeurs dans la le âpres 5 heures de l’après-midi, le responsable du bureau de vote peut les
autoriser à voter. L’article 43 de la Décision prévoit que, le jour du scrutin, les agents électoraux doivent
se présenta a leurs bureaux de vote une heure avant l’ouverture des bureaux. Les Représentants
des partis politiques, les témoins et les observateurs d’électoraux peuvent aussi se présenter à leurs
bureaux de vote une heure avant le commencement du scrutin. L’article 45 de la Décision prévoit que
les personnes physiquement désavantagées peu vert être assistée a vote par électeur de leur choix.
Apres le scrutin, les bureaux de vote sont immédiatement transformés en stations de comptage et
le personnel électoral procédera au comptage des bulletins de vote. Le comptage de bulletins de
vote se déroule en présence des témoins, des journalistes, des observateurs électoraux ainsi que
cinq électeurs désignés par le responsable du bureau du vote. Cependant, l’absence des personnes
précitées ne pourra en aucun cas invalider les résultats du scrutin.36
Divulgation des résultats
Après le comptage des bulletins de vote, les résultats sont immédiatement acheminés vers les stations
de comptage dans des conditions stipulées par la CEI. Les feuilles des résultats sont signées par tout
le personnel électoral de la station de comptage et tous les témoins présents37. Ensuite les feuilles des
résultats sont transférées aux centres locaux pour la compilation des résultats qui se trouvent dans
les bureaux de liaison de la CEI. Des bureaux de liaison de la CEI les résultats sont acheminés vers
le siège de la CEI, en passant par ses bureaux provinciaux.38Les résultats provisoires des élections
présidentielles et législatives sont publiés par la CEI.39 La Cour Suprême de Justice proclame les
résultats naux des élections aussi bien présidentielles que législatives dans les 48 heures après la
transmission des résultats provisoires, si aucun appel n’est fait. En cas de contestation à propos des
résultats, la Cour Suprême de Justice a la compétence de trancher l’affaire.40
La Haute Autorité des Médias (HAM)
La Haute Autorité des Médias est l’une des institutions issues du Dialogue Inter-Congolais pour appuyer
le processus démocratique en RDC. Son origine juridique provient de la Constitution de Transition dans
laquelle elle est reconnue comme étant l’une des institutions d’appui à la démocratie.41 Elle était créée
en 2004.42 L’un des documents les plus importants publiés par la HAM comportait Lignes Directrices de
la Campagne Électorale 43 (ci-après désignées Lignes Directives), qui réglemente l’accès aux médias
par tous les contestataires des élections et les partis politiques. Le mandat de la HAM, comme celui
d’autres institutions d’appui à la démocratie, est déni comme suit:44
35Articles 49 et 50 de la loi électorale. L’article 49 de la loi électorale prévoit qu’un bureau de vote ne peut pas être établi dans les
endroits suivants: les hauts lieux, le siège social de partis politiques, syndicats ou SIGNES DE TÊTE, postes de police, casernes,
institutions théoriques et écoles militaires
36Article 62 de la loi électorale
37Article 68 de la loi électorale
38Articles 69, 70 et 71 de la loi électorale
39Article 2 de la loi électorale
40Article 72 de la loi électorale et de l’article 53 du texte d’application de la loi électorale (la Décision No. 0031CE11BUR/06 du 09 mars 2006)
41Article 154 de la Constitution de Transition.
42HAM a été établi conformément à la loi No. 04/017 du 30 juillet 2004
43Directives de HAM No. HAMI API7 412006 adopté le 10 mars 2006. Ces Directives sont entrées en vigueur après l’approbation par une décision
de la Cour suprême de Justice
44Article 155 de la Constitution de Transition. Voir aussi l’article 33 de la loi électorale qui confère sur le HAM le pouvoir de réguler l’approche aux
mass médias tant publics que privés par rapport à la campagne électorale
13Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
• Garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation des élections libres,
équitables et démocratiques;
• Réglementer les médias en vue d’assurer la neutralité;45
• Consolider l’unité nationale en encourageant l’esprit de réconciliation parmi les
Nationaux congolais;
• Promouvoir et protéger des droits humains; et,
• Encourager et favoriser la pratique de valeurs morales et républicaines aux seins
de la société congolaise.
La HAM est autorisée à organiser les campagnes radiodiffusées et télévisées de tous les candidats
aux élections46 présidentielles et législatives. La HAM détermine aussi la fréquence et la durée de
cette diffusion en accord avec la CEI.47 L’article 6 des Lignes Directrices prévoit que pendant la
période de la campagne électorale, tous les membres du Gouvernement et d’autre institutions de
l’état qui sont candides aux élections n’auront pas accès aux médias, a l’exclusion du Président,
dans l’exercice de se fonctions de Chef d’Etat et du Gouvernement.
L’article 6 prévoit aussi que tous les candidats aux élections et les partis politiques auront droit à
un maximum de 3 émissions pour chaque élection. Pendant les élections, les Organisations Non-
Gouvernementales (ONG’s) et les Organisations des Sociétés Civiles (OSC’s), les associations
des médias et toutes les autres organisations auront chacune droit à un maximum de 2 émissions
radiodiffuses et 2 émissions télévisées.
Au premier tour des élections présidentielles, chaque candidat bénéciera un total de 45 minutes
d’émission radiodiffuses et de 45 minutes d’émission télévisées. La durée de chaque émission
sera de 15 minutes.48 Au second tour des élections présidentielles, chaque candidat disposera au
total de 60 minutes d’émission radiodiffuses et de 60 minutes d’émission télévisées.49 Bien que les
Lignes Directrices prévoient que seuls les candidats auront accès aux médias pour le besoin de
leur campagne d’électorale, elles prévoient aussi que les candidats peuvent se faire représenta
dans les médias par les Parties Politiques ou des individus qui les soutiennent.50
La HAM a les pouvoirs d’empêcher l’émission d’un programme ayant trait a la campagne
électorale, si un tel programme est préjudiciable, diffamatoire ou en dérogation aux provisions
constitutionnelles ou statutaires.51 Une telle décision de l’HAM doit clairement stipula les raisons
qui la justient et elle reste susceptible au déni que peut lancer le Parti au des Partis lèses. La
HAM a aussi les pouvoirs de suspendre l’accès aux médias à tout candidat qui ne respecterait pas
les Lignes Directrices.52 Au cours des élections, une observation était faite selon laquelle la HAM
avant trouvé extrêmement difcile de réglementer l’accès aux média de plus de 9,000 candidats
parlementaires et 33 candidats aux élections présidentiels. L’autorité régulatrice avant aussi
souffert du nancement limité et devait dépendre lourdement des donateurs internationaux. Le
plus importants parmi ceux-ci furent la Belgique, le Canada, l’Afrique du Sud et le Gouvernement
Français, sans oublia le Programme de Développement de Nations Unies (PDUN).
45c’est l’autorité spécifique de HAM; Comme expliqué clairement dans la Résolution No. D1CICHSCI09 du Dialogue congolais Enterre
46L’autorité de HAM s’étend aux mass médias privés aussi. Toutes les institutions de mass-média privées ayant l’intention de couvrir la campagne
d’élections doit chercher l’autorisation du HAM et doit se plier aux conditions stipulées par le HAM. HAM a une autorité de garantir que tous les
candidats aux élections ont l’approche égale aux mass-média privés : Les articles 42 et 49 des Directives.
47Article 112 de la loi électorale
48Article 18 des Directives
49Article 21 des Directives
50Pendant le deuxième rond des élections présidentielles, le HAM a le pouvoir d’organiser une discussion présidentielle de 90 minutes qui sera
transmise à la radio et la télévision : l’article 20 des Directives
51Article 35 de la loi électorale
52Article 60 des Directives
14Rapport
apport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
CHAPITRE 4:
ÉVOLUTION DU PROCESSUS ÉLECTORAL
L’inscription des électeurs et la compilation du registre d’électeurs
En 2005, lors de la préparation pour des élections, la Commission Electorale Indépendante avait réussi
a mener une opération d’enregistrement des électeurs au niveau national, à compiler une liste électorale
nationale et produire des cartes d’électeurs appropriées. Le fait que la Commission Electorale était en
mesure d’inscrire quelques 25, 712,552 électeurs sur une population de 60 millions était considère
comme un jalon important, dans un pays qui manque d’infrastructure de base comme les routes.
Le processus d’enregistrement avait notamment exclu les nationaux congolais vivant à l’extérieur de la
RDC et ceux travaillent dans les agences de sécurité et militaires. L’exclusion des hommes et femmes en
uniforme était fondée sur une décision politique d’examiner les dés poser par la période post-conit et les
soupçons entourant le rôle des ofciers militaires et les agents de sécurité dans le processus électoral.
Référendum constitutionnel
Depuis son accession a l’indépendance de l’autorité coloniale Belge, la RDC avait su organiser 3
référendums constitutionnels.53
Le premier référendum était organise du 25 juin au 10 juillet, à l’instigation du Président Joseph
Kasavubu.54 Le deuxième référendum constitutionnel avait eu lieu du 4 au 23 juin 1967 sous l’égide du
Président Mobutu Sesse Sekou.55 Le referendum du 2005 avait constitue un tournant dans l’histoire
de la RDC, parce que s’était du a sa réussite que les élections législatives et Présidentielles étaient
organisées. L’essence de son organisation provient de l’article 10 de la Constitution de Transition
qui avait conféré la souveraineté nationale au peuple de la RDC. L’article 10 de la Constitution de
Transition prévoit que tout le pouvoir émane du peuple qui l’exerce soit directement par voie d’un
référendum ou par la voie des élections, soit indirectement, a travers ses représentants.
Le référendum constitutionnel 2005 était organisé du 18 au 19 décembre en vertu du décret-loi No.
05/010 du 22 juin 2005, sur l’organisation du référendum constitutionnel en République Démocratique
du Congo. Les résultats du référendum étaient publiés par le Président de la Commission Electorale
Indépendante le 11 janvier 2006 et se lisaient comme suit: 56
• Nombre d’électeurs inscrits : 25 021 703
• Nombre d’électeurs : 15 505 810
• Pourcentage de participation : 61,97 %
• Pourcentage d’abstention : 38,03 %
• Votes en blanc (sans expression) : 725 735
• Votes dénombrés : 14 780 075
OUI votes : 1 2461 001 ou 84,31 %
NON votes : 2 319 074 ou 15,69 %
53Ilest important de noter que la constitution d’indépendance de ce temps-là Congo n’était pas l’ouvrage des gens congolais. La Constitution
d’indépendance a été adoptée par le parlement belge et promulguée par le monarque belge. Il a été destiné d’être une constitution de transition
avec une durée de vie de 4 années, finir le 30 juin 1964. Avant cette date d’expiration, la législature bicamérale congolaise a reçu mandat d’élaborer
une nouvelle constitution qui devait être adoptée par les gens par un référendum constitutionnel. Malheureusement, ce projet n’a jamais vu la
lumière de jour : http:// www.lepotentiel.com/afficher.php.?id_edition =&id_article=19622 (a accédé le 28 juillet 2006)
54Ce référendum a été organisé dans le cadre d’ordonnance présidentielle No. 121 du 1 mai 964
55Ce référendum a été accompli sur la base d’une ordonnance présidentielle de 3 mai 1961
56Voir la Décision No. 001/CEI/BUR/06 du 11 janvier 2006 sur la publication des résultats temporaires du référendum constitutionnel
15Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
Le nombre écrasant des votes « OUI » en faveur d’une nouvelle constitution constituent la preuve de
la volonté ferme du peuple de la RDC, de mettre n à la période de transition et d’élire ses propres
dirigeants. Les résultats provenant de quelques provinces conrment ce point de vue:57
• Nord Kivu: 96.2 %
• Sud Kivu: 97.77 %
• Maniema: 91.32 %
• Katanga: 91.14 %
• Kasai Occidental: 61.88 %
• Kasai Orientale: 64.15 %
57Cette statistique a été récupérée du site Internet: http // www.Congosite.info/index.php? action=article*id_article =270101 (a accédé le 28 juillet 2006)
16Rapport
apport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
CHAPITRE 5:
LA METHODE DE TRAVAIL DE LA MISSION
5.1. LES ACTIVITÉS D’INTERVENTION PRÉ-ÉLECTORALE DU FORUM
Lors de la réunion tenue a Windhoek, en Namibie,
du 30 mai au 4 juin 2004, la 16ème assemblée
Plénière avant passé une Résolution Spéciale sur la
situation en République Démocratique du Congo. La
dite résolution spéciale avait, entre autres accueille
favorablement la signature de l’accord de paix en
RDC, comme étant engagement des dirigeants
de ce pays envers la restauration de la paix et du
développement. L’assemblée Plénière avait aussi
félicité le peuple de la RDC pour ses efforts fournis
vers l’élaboration d’une nouvelle constitution, la
création d’un environnement propice a la tenue
des élections générales menant a l’établissement
d’un gouvernement légitime et d’une structure L’Honorable John Pandeni, Chef de la Mission d’Observation
parlementaire élue et représentative, parmi tant d’Elections de la SADC; Son Excellence Sisa Ngobane,
Ambassadeur de l’Afrique du Sud en RDC; la Sénatrice Isabella
d’autres institutions démocratiques. Par ailleurs, Katamzi; Dr Kasuka Mutukwa, Secrétaire Général
l’Assemblage Plénier avait pris bonne noté du fait
que le gouvernement de Transition et de l’union
nationale de la RDC était dotée, parmi d’autres structures de bonne gouvernance, d’une structure
parlementaire provisoire, comprenant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le parlement provisoire de
la RDC était admis ofciellement comme membre du Forum Parlementaire de la SADC (le Forum)
lors de la 18ème Session de l’assemblée Plénière qui avait eu lieu à Ezulwini, au Swaziland en mai
2005. Les Parlementaires de la RDC avaient participé dans les activités du programme du Forum y
compris l’observation des élections a Maurice et en Tanzanie dans l’an 2005.
Tenant compte du susdit, et conformément aux objectifs du Forum sur la paix, la stabilité, la bonne
gouvernance et la démocratie, l’assemblée Plénier avait résolu que le Forum devrait s’intéresser d’une
manière active a jouer un rôle signicatif dans la restauration de la paix, la stabilité et la l’établissement
de la démocratie dans la RDC. Cette décision était conforme aux objectifs de la Constitution du Forum,
qui préconisent, entre autres, la promotion de la paix, la démocratie, la sécurité et la stabilité sur la base
de l’égalité du genre, la promotion des droits humains et la responsabilité collective dans le soutien à
apporter aux mécanismes de résolution permanente des conits au sein de la sous-région de la SADC.
58
Il était aussi étayé sur le long programme d’observation électorale de l’Organisation, dont l’objectif
était de promenoirs et de défendre les principes démocratiques et les droits de l’homme, en dénissant
le cadre régional des normes et pratiques de gouvernance démocratique, les droits de l’homme y
compris les droits de la femme, sur la base des expériences vécues et vériées a travers l’observation
d’élections, avec d’autres institutions électorales, aux niveaux régional, national et internationale. 59
58Article 5, SADC la Constitution de Forum Parlementaire
59Forum Parlementaire SADC le Plan Stratégique, 2000-2005, p. 19
17Rapport de la Mission D’Observation Electorale - RDC 2006
Sur la basé de la résolution esquissée dans ce qui précède, le Forum avait élabore son plan
d’intervention dans le processus électoral en RDC, de la façon suivante:
(i) La visite à Kinshasa par un équipe technique (Secrétariat) pour ressembler les informations
de basé et consulter les parties prenantes électoraux sur l’implication du Forum dans
le processus électoral en RDC, y compris la préparation d’une itinéraire pour la mission
d’évaluation pré-électorale.
(ii) Le déploiement d’une mission d’évaluation pré-électorale à Kinshasa, en vue d’entre prendre
ce qui suit:
(a) La familiarisation de la mission d’évaluation avec le système et processus électoral dans la RDC,
en guise des préparations pour l’observation des Élections Présidentielles de Juin 2006,
(b) Evaluer l’état de préparation dans le pays, de la part de la CEI, les partis politiques, les organes
de l’état et les organisations de la société civile, parmi tant d’autres parties prémontrés en RDC,
en vue de s’assurer de l’éducation adéquate de l’électeur, de la tolérance politique, la liberté
d’associations, des opportunités égale pour les partis politiques vis-à-vis l’accès aux media et la
garantie pour une participation complète des citoyens dans le processus politique; 60
(c) Evaluer et encourager la pleine participation des femmes en tant qu’électeurs et l’inclusion dans
le processus électoral d’au moins 50 % des femmes comme candidats; 61
(d) Identier les opportunités pour la participation du Forum dans les efforts de construction de
paix a travers l’engagement des parties prenantes électorales, la communauté internationale,
les agences d’aide, la société civile et les organisations, relieuses, parmi d’autres parties
intéressées dans ce pays;
(e) Promouvoir l’échange d’informations, la coopération interparlementaire et identier les besoins de
renforcement de capacité pour le futur Parlement de la RDC, en tant que membre du Forum; et
(f) Rendre l’assistance dans tout autres domaines, comme requis par les parties prenantes en
RDC;
(iii) Déploiement d’une Mission d’observation au moment des élections;
(iv) Déploiement d’une Mission d’électorale post-élection, après l’annonce des résultats
électoraux.
Conformément au susdit plan d’action, une mission d’évaluation pré-électorale avait visité la
capitale de la RDC, Kinshasa, durant la période du 15 au 19 mai 2006. La visite était à l’invitation
de la Commission Électorale Indépendante (CEI) qui, par copie d’une lettre datée le 25 mars,
2006, avait invité le Forum à observer tous les aspects du processus électoral de l’an 2006. En
plus des matériaux su l’historique et une session instructive par un chercheur, sur le processus
politique et électoral en RDC, qui avait bénécie de beaucoup la Mission, celle-ci avait aussi tenu
des réunions avec des parties prémontrés-clés suivantes:
a) Les Présidents tant du Sénat et de l’Assemblée nationale,
b) La CEI.
c) Les Dirigeants et Représentants des partis politiques enregistrée pour participer au scrutin
de Juin 2006, notamment le PPRD (Parti eu pouvoir), le MLC, la RDC, l’UDPS, le PALU, le
CODECO, le CD et la RSF.
d) La Division électorale de la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC)
e) Les organisations internationales et le Corps Diplomatique de la SADC.
f) Les organisations religieuses et de la société civile, et
g) La Haute Autorité des Médias (HAM)
60Article 2.2., les Principes de SADC et les Directives pour les Élections Démocratiques
61l’AU et les Chefs d’Etat SADC et le Gouvernement ont mis 50 % comme le seuil pour la représentation féministe dans les positions de prise de
décision et la politique.
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