Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe

 
Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe
Bonnes pratiques
pour des élections
accessibles en Europe

Produites dans le cadre du projet “Gérer la diversité pour
une participation active aux élections européennes” en mai 2011

                                                         Inclusion Europe

     Avec le soutien financier du programme Droits
     fondamentaux et citoyenneté de l’Union européenne                      FR
Les partenaires du projet ayant contribué à cette publication sont:

Nous Aussi
15 rue Coysevox – 75876 Paris Cedex 18 – France
nous-aussi@unapei.org – www.nousaussi.org

ENABLE
146 Argyle Street – G2 8BL Glasgow – Scotland – United Kingdom
enable@enable.org.uk – www.enable.org.uk

SPMP ČR
Karlinské nám. 12/59 – 186 03 Praha 8 Karlín – Česká republika
spmp@seznam.cz – www.spmpcr.cz

ISBN: 2-87460-124-1
© Inclusion Europe 2011

Cette publication a été produite avec le soutien financier du programme « Droits fondamentaux et
citoyenneté » de la Commission européenne. Le contenu de cette publication relève de la seule
responsabilité d’Inclusion Europe et des partenaires du projet et ne peut en aucun cas être
considéré comme reflétant la position de l’Union européenne.
Introduction

Tous les citoyens européens devraient avoir                 Les personnes ayant une déficience
le droit de voter et de participer aux                       intellectuelle
élections. Pourtant, dans de nombreux cas,                  Les personnes âgées confrontées à
les personnes handicapées, ainsi que                         des maladies liées à l'âge et qui
d'autres groupes de personnes vulnérables,                   entravent leur participation
sont entravées par des barrières qui les                    D'autres groupes de citoyens qui
empêchent d'exercer ce droit fondamental.                    peuvent se heurter à la barrière
Ces obstacles vont d'un manque de                            linguistique
sensibilisation au droit de vote, aux
informations inaccessibles sur les élections         Il est très encourageant de voir le grand
en passant par les obstacles physiques pour          nombre de bonnes pratiques déjà en place
accéder aux bureaux de vote, décourageant            dans de nombreux pays européens afin
ainsi les personnes handicapées d’aller voter.       d'assurer une plus grande accessibilité des
Afin d'éliminer ces obstacles, des pratiques,        groupes mentionnés ci-dessus aux élections,
qui améliorent la participation électorale et        et nous pouvons beaucoup apprendre de ces
l’accès au vote, doivent être mises en œuvre.        pratiques pour la mise en œuvre de
                                                     l'accessibilité dans les autres pays européens.
En décembre 2009, Inclusion Europe a lancé
                                                     Inclusion Europe favorise l'échange et
un projet dans le but d'améliorer
                                                     l'adoption de ces pratiques et espère qu'elles
l'accessibilité des élections pour les groupes
                                                     fourniront des exemples concrets et seront
de citoyens suivants :
                                                     source d’inspiration pour faciliter et améliorer
                                                     l'accès au vote de tous les citoyens
                                                     européens.

                                                                                   Maureen Piggot,
                                                                                         Présidente
                                                                                 d’Inclusion Europe

                                                 1
Un vote pour tous !

Le projet ADAP1 a été dirigé par Inclusion             de l'UE3. Au total, des informations sur 29
Europe et réalisé en collaboration avec les            pays européens ont été recueillies.
auto-représentants       des     organisations
membres d'Inclusion Europe, ENABLE                     Ce document apporte des données
Scotland, Nous Aussi (France) et SPMP                  statistiques sur les bonnes pratiques
(République tchèque), qui ont apporté une              existantes dans différents pays européens, un
contribution inestimable à ce projet et joué           aperçu des mesures d'accessibilité à travers
un rôle essentiel dans le choix des meilleures         l'Europe et présente de manière détaillée des
pratiques décrites dans ce document.                   exemples de bonnes pratiques dans les 5
                                                       domaines suivants: la sensibilisation, les
                                                       enquêtes sur l'accessibilité, l'information
Inclusion Europe a collecté des exemples de            accessible, la formation et enfin l'accès au
bonnes pratiques mises en œuvre pour rendre            vote.
les élections accessibles aux groupes
mentionnés ci-dessus, à travers une recherche          Dans le cadre du projet ADAP, des
et l’envoi de questionnaires à ses                     recommandations politiques ainsi qu’un guide
organisations membres en Europe et aux                 en facile à lire et à comprendre pour rendre
commissions électorales nationales ou aux              les élections accessibles pour les associations
services      gouvernementaux         chargés          nationales ont été produits. Ces documents
d'organiser les élections dans les États               peuvent être téléchargés sur le site internet
membres de l'Union européenne (UE).                    du projet : www.voting-for-all.eu.

Inclusion Europe a reçu des réponses                   Le projet ADAP a été financé par le
d’organisations membres de 25 pays                     programme des « Droits fondamentaux et
différents2, ainsi que des commissions                 citoyenneté » de la Commission européenne
électorales ou des services gouvernementaux
                                                       de décembre 2009 à juin 2011.
chargés d'organiser les élections dans les pays

1
   ADAP : Accommodating Diversity for Active
participation in European Elections (Gérer la
diversité pour une participation active aux
élections européennes).
                                                       3
2
   Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre,           Autriche, Belgique, République tchèque,
République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande,       Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,
                                                       Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-
France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande,
                                                       Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède.
Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne,
Portugal, Roumanie, Espagne, Slovaquie, Suède,
Royaume-Uni .

                                                   1
Les bonnes pratiques
1. Sensibilisation                                     européennes. Ils ont abordé des questions
                                                       telles que :
Beaucoup de personnes handicapées ne sont
pas informées sur le droit de vote ou les
                                                        La privation des droits civiques comme le
élections et le processus électoral ne leur est
                                                         droit de vote pour les personnes ayant une
pas accessible. En outre, le personnel des
                                                         déficience intellectuelle en raison de
bureaux de vote, les hommes politiques et le
                                                         restrictions imposées par les mesures
grand public ne savent pas que les personnes
                                                         relatives à la capacité juridique ;
handicapées devraient être autorisées à
                                                        Le besoin d'aide dans l'isoloir pour les
voter et que cela nécessite la mise en œuvre
                                                         personnes        ayant     une      déficience
de mesures spécifiques afin de faciliter leur
                                                         intellectuelle par une personne de
participation. L’étude menée par Inclusion
                                                         confiance ;
Europe a révélé l’existence à travers l'Europe
                                                        L'importance de donner une information
d’un certain nombre d'initiatives de
                                                         facile à lire sur le vote et les élections afin
sensibilisation pour mettre en évidence les
                                                         de faciliter la compréhension des
problèmes d'accessibilité, l'importance du
                                                         personnes        ayant     une      déficience
droit de vote pour les personnes
                                                         intellectuelle à propos des élections et du
handicapées, les personnes âgées et les non
                                                         vote.
ressortissants du pays.
                                                       Des réunions ont été organisées au niveau
                                                       national    avec     des    groupes     d'auto-
Les initiatives de sensibilisation au                  représentants pour discuter de l'importance
niveau européen                                        du vote et en savoir plus sur les difficultés
                                                       rencontrées par les personnes ayant une
Plusieurs initiatives ont été entreprises ces          déficience intellectuelle au moment du vote
dernières années pour sensibiliser la                  et ainsi partager des idées sur la façon de
population à l'importance du vote et à la              prendre des mesures et faire campagne pour
participation des personnes handicapées à la           des élections plus accessibles dans leur pays.
vie politique au niveau européen.

Le Projet ADAP, Inclusion Europe
Dans le cadre du projet ADAP, les trois auto-
représentants travaillant sur le projet ont
organisé des réunions avec les responsables
politiques nationaux, leurs députés européens
ainsi qu’avec des représentants de leurs
organes électoraux nationaux afin de les
                                                       Un guide à destination des associations
sensibiliser aux difficultés rencontrées par les
                                                       nationales sur la façon de faire campagne
personnes ayant une déficience intellectuelle
                                                       pour des élections plus accessibles a été
et de demander une meilleure accessibilité
                                                       réalisé dans un format facile à lire, afin de
des prochaines élections nationales et
                                                       donner des idées concrètes sur la manière de

                                                   2
lancer une campagne de sensibilisation pour                   50 millions de citoyens handicapés dans les
rendre les élections plus accessibles.                        politiques et la législation de l'UE.

                                                         Le site de la         campagne     fournit   des
La conférence finale du projet ADAP, en mai
                                                         informations sur :
2011, réunit des hommes politiques
nationaux, des représentants d’organes                    L'impact de l'UE dans la vie quotidienne
électoraux nationaux ou de ministères                      des personnes handicapées.
responsables des élections dans les différents            Le Manifeste du Forum européen des
États membres de l'UE, ainsi que des                       personnes handicapées (FEPH) « Rien sur
représentants des institutions de l'UE, du                 nous, sans nous » qui rassemble 10
Conseil de l'Europe, des organisations pour les            principales requêtes pour que soient pris
personnes handicapées et pour les personnes                en compte les besoins et les demandes des
âgées et d'autres parties prenantes pour                   personnes handicapées. Le manifeste
discuter des mesures concrètes en faveur de                invite les responsables politiques à assurer
l'accessibilité des élections européennes en               l'égalité d'accès au vote, la participation
2014 et des futures élections nationales4.                 aux campagnes électorales et un
                                                           Parlement européen pour tous.
           Disability votes count5,
                                                         Le FEPH invite les dirigeants politiques à
           Forum européen des
                                                         soutenir le Manifeste et à intégrer ses
           personnes handicapées
                                                         principes dans les campagnes de leurs partis.
                                                         Ce manifeste a été produit dans un format
Pour les élections européennes de 2009, le               facile à lire par Inclusion Europe et est
Forum européen des personnes handicapées                 disponible dans les 23 langues de l’UE.
avait lancé une campagne pour encourager
les personnes handicapées à prendre part aux             Il fournit également une liste de contrôle de
élections européennes et à lutter contre la              l'accessibilité à destination des autorités
discrimination. La campagne a souligné la                électorales, ainsi que les objectifs et les
participation de plus en plus faible aux                 réalisations à prévoir pour les prochaines
élections européennes. Les principaux                    élections européennes pour les partis
objectifs de la campagne «Disability Votes               politiques et leurs candidats.
Count» étaient les suivants :

 Encourager les citoyens handicapés à                   Mon avis, mon vote
  exercer leur droit de vote et à participer             (My opinion, My Vote)
  aux élections européennes de 2009.                     «Mon avis, mon vote »6 a été lancé en 2009 et
 Promouvoir l'accès libre et égal aux débats            réalisé grâce au financement du programme
  électoraux et aux procédures pour les                  « Apprentissage tout au long de la vie » de la
  citoyens handicapés.                                   Commission européenne.
 Inviter les candidats aux élections à                  Parmi les objectifs généraux du projet,
  s'engager à tenir compte des exigences de              figuraient :

4
 ADAP site: www.voting-pour-all.eu.
5
 Site internet : www.disabilityvotescount.eu (site       6
                                                             Mon avis, mon vote: www.myopinionmyvote.eu.
en français).

                                                     3
 Former les personnes ayant une déficience            Des initiatives de sensibilisation au
  intellectuelle quant à leurs droits
                                                       niveau national
  politiques ;
 Encourager les personnes ayant une                   La recherche d’Inclusion Europe a révélé que
  déficience intellectuelle à formuler et à            les commissions électorales ou les ministères
  exprimer un avis ou une décision lors des            compétents dans 13 pays européens ont
  élections      locales,    nationales      et        entrepris des activités pour encourager tous
  européennes et lors des référendums ;                les citoyens à participer aux élections
 Sensibiliser les personnes qui sont en               européennes de 20097. Parmi eux, 7 pays ont
  mesure de faciliter l'exercice des droits            entrepris des activités spécifiques visant à
  politiques des personnes ayant une                   encourager les personnes ayant une
  déficience intellectuelle (en particulier les        déficience intellectuelle, les personnes âgées
  parents, les professionnels, les hommes              ou d'autres groupes ayant des difficultés à
  politiques et les pouvoirs publics).                 exercer leur droit de vote8. Plusieurs autorités
Dans le cadre du projet, les partenaires ont           électorales ont déclaré ne pas entreprendre
entrepris des recherches pour découvrir                d’activités de sensibilisation du fait qu'elles ne
combien de personnes ayant une déficience              sont pas autorisées à influencer les électeurs.
intellectuelle étaient au courant de leur droit        Aux Pays-Bas, le ministère de l'Intérieur et des
de voter dans les six pays partenaires (Italie,        Relations du Royaume a fourni des brochures
Danemark, Irlande, Espagne, Malte et                   et des affiches pour les personnes âgées afin
Hongrie). Ils ont également développé et testé         d’encourager leur participation aux élections
un programme éducatif comprenant 10 unités             nationales. En Irlande, une campagne
d'enseignement avec des questions telles que           publicitaire pour vérifier si les personnes sont
«La formation d'un avis personnel et                   inscrites    pour     voter      aux    élections
indépendant», «Qu’est-ce que la politique ?"           européennes de 2009 a été entreprise. Il y a
et « Les partis politiques et les programmes           eu de la publicité dans les journaux. En
électoraux ». Ils ont lancé une campagne               Estonie, une campagne pour les jeunes et les
visant à sensibiliser les personnes ayant une          premiers votants a été réalisée par la
déficience intellectuelle, leurs familles, ainsi       Commission électorale lors des dernières
que les professionnels, les décideurs et les           élections nationales.
partis politiques.

                                                       7
                                                         Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie,
                                                       Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie,
                                                       Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie.
                                                       8
                                                         Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Irlande,
                                                       Malte et Portugal.

                                                   4
lors des élections générales de 2005. Dans
                     La campagne                         une étude récente réalisée par Mencap, 45 %
                     « Vote SMART »,                     des personnes ont déclaré que la raison pour
                     Roumanie                            laquelle ils n'avaient pas voté est qu'elles ne
                                                         comprenaient pas l'information provenant
La campagne « Vote SMART » a été organisée               des partis politiques. Dans ce contexte, pour
par la Fondation Pentru Voi (organisation                les élections générales de 2010, Mencap avait
membre d'Inclusion Europe) et l'Institut pour            lancé la campagne «Obtenir mon vote » visant
les politiques publiques et l'inclusion de la            à s'assurer que les personnes ayant une
Roumanie. Il vise à créer un réseau de                   difficulté d'apprentissage aient l'opportunité
communication entre les électeurs et les                 de faire entendre leur voix.
candidats aux élections départementales et               La campagne a atteint un niveau élevé
administratives de Bucarest, permettant aux              d'engagement des députés et des candidats
personnes de voter en connaissance des                   aux élections législatives. Cela a permis que
enjeux des élections.                                    les trois principaux partis politiques (et deux
La campagne « Vote SMART » a eu lieu de mai              petits partis) missionnent Mencap pour
à juin 2008 et a été l'occasion pour les                 produire leurs manifestes dans un format
candidats politiques de cinq différents                  facile à lire afin toucher les électeurs ayant
départements de la Roumanie (Timis, Giurgiu,             une déficience intellectuelle. À la suite de la
Hunedoara, Mures et Sibiu) et 6 candidats à              campagne, le nombre de personnes ayant une
l'administration de la ville de Bucarest de              déficience intellectuelle qui ont voté a doublé,
présenter concrètement aux électeurs la                  passant de 16 % à 31 % (sur une enquête de
façon dont ils favoriseraient l'inclusion sociale        plus de 1100 personnes ayant une difficulté
des personnes ayant une déficience                       d'apprentissage) par rapport aux élections
intellectuelle. Leurs réponses ont été rendues           précédentes.
publiques dans la presse nationale et locale et          Outre ces succès, Mencap a également veillé à
par les organisations impliquées dans la                 ce que 145 députés de tout bord politique
campagne        pour    informer      l’électorat,       signent un accord appelant les autorités
responsabilisant ainsi les candidats quant à             locales, les partis politiques et le
leurs réponses.                                          gouvernement central à produire des
                                                         documents accessibles sur les questions
                   Campagne «Obtenir mon                 électorales, mais aussi tous les candidats
                   vote», Royaume-Uni9                   potentiels aux élections parlementaires à
                                                         rendre leur matériel électoral accessible aux
Les recherches menées par United Response                personnes ayant une déficience intellectuelle.
(organisme national de bienfaisance du                   De plus, 56 députés du nouveau parlement
Royaume-Uni soutenant les personnes ayant                ont soutenu le programme d'accessibilité,
une déficience intellectuelle) en mai 2008, ont          donnant ainsi une base sur laquelle peuvent
montré que, seulement 16 % des personnes                 s’engager ces députés.
ayant une déficience intellectuelle ont voté

9
    Pour plus d'informations, www.mencap.org.uk.

                                                     5
regroupement d'organisations écossaises
L'accessibilité du processus électoral
                                                       actives dans le domaine du handicap. Il met
pour les personnes handicapées10, France
                                                       en évidence le grand nombre d'électeurs
Le guide «L'accessibilité du processus élec-           ayant un handicap en Écosse. Il donne ensuite
toral pour les personnes handicapées » est             des indications sur des questions telles que :
destiné aux candidats aux élections et a été
                                                        Les protocoles et le langage (par exemple,
produit en 2009 par le ministère français des
                                                         laisser plus de temps pour la discussion,
Affaires sociales et de l'Emploi. Le guide
                                                         s'adresser à la personne handicapée et
donne des informations aux candidats afin
                                                         non directement à son accompagnateur,
que leurs réunions, leurs documents et sites
                                                         utiliser des termes appropriés pour parler
internet soient plus accessibles aux personnes
                                                         des questions relatives au handicap) ;
handicapées. Il souligne notamment des
                                                        Comment faire pour donner une
questions importantes dont :
                                                         information accessible (par exemple, en
 l’accessibilité des lieux de réunion et la             utilisant d'autres formats, y compris un
  non-discrimination (par exemple, veiller à             langage plus simple, en braille ou en audio
  ce que des dispositions pour les personnes             et en s’assurant que les sites internet
  sourdes, aveugles ou en fauteuil roulant               soient également accessibles) ;
  soient prévues) ;                                     Assurer     l'inclusion   des    personnes
 l’accessibilité de l'information (par                  handicapées lors des réunions (par
  exemple, l'utilisation du braille, de l’audio,         exemple, garantir que le lieu de la réunion
  de sous-titres, de version facile à lire et à          soit accessible et facile d'accès par les
  comprendre de tous les documents et des                transports publics).
  sites internet) ;
                                                       Le guide aborde également des questions
 les dispositions en matière d'accessibilité
                                                       telles que l'accessibilité des bureaux de vote
  énoncées dans la législation nationale (par          et la nécessité d’apporter une aide aux
  exemple, rendre les bureaux de vote                  électeurs handicapés.
  accessibles aux personnes ayant différents
  types de handicap, en adoptant des
  mesures d'accessibilité qui permettent aux           2. Enquêtes sur
  gens de voter de façon aussi autonome
                                                          l'accessibilité
  que possible).

                                                       Les enquêtes sur l'accessibilité des élections
«Atteindre les électeurs handicapés»
                                                       peuvent être utilisées pour savoir combien
Ecosse                                                 de personnes ayant une déficience
Le guide «Atteindre les électeurs handicapés »         intellectuelle participent aux élections et
s’adresse aux candidats et donne des conseils          quels problèmes entravent leur participation
sur la façon d'adapter leurs campagnes aux             afin de mieux comprendre comment ces
personnes handicapées. Il a été produit par            questions peuvent être abordées. Au
«Disability    Agenda        Scotland»,    un          Royaume-Uni et la Belgique, les enquêtes sur
                                                       l'accessibilité des élections ont été menées
10
                                                       pour connaître le nombre de personnes
  Le guide est téléchargeable sur
                                                       handicapées qui votent, participent à la vie
http://www.csa.fr/upload/publication/memento_c
                                                       politique et le degré d'accessibilité des
andidats.pdf.
                                                       bureaux de vote.

                                                   6
2006. Il a été écrit grâce à un effort commun
                           11
« Chaque vote compte » Royaume-Uni                     de 20 associations de la région Bruxelles-
                                                       Capitale en Belgique. Ces enquêtes ont été
En 2007, United Response a lancé la
                                                       réalisées en interrogeant 294 personnes
campagne «Chaque vote compte». D’une
                                                       originaires de six régions différentes de la
durée de trois ans, ce projet, financé par la
                                                       Belgique.
Commission électorale britannique, visait à
sensibiliser et à promouvoir la participation          Ces enquêtes ont mis en évidence les
des personnes ayant une déficience                     nombreux problèmes rencontrés par les
intellectuelle dans tous les aspects du                personnes handicapées pour se rendre au
processus démocratique.                                bureau de vote, notamment le manque
                                                       d'accessibilité pour les personnes en fauteuil
La recherche d’United Response, une
                                                       roulant et pour les personnes déficientes
organisation qui soutient les personnes ayant
                                                       visuelles et auditives.
une déficience intellectuelle, les personnes
atteintes de maladies mentales ou celles en
situation de handicap physique pour qu’elles
vivent dans la communauté au Royaume-Uni,
a montré que, si 80 % des personnes ayant
une déficience intellectuelle sont inscrites
pour voter, seulement 16 % d'entre elles ont
voté lors des dernières élections générales
britanniques en 2005 et 20 % lors des
dernières élections locales. La recherche met
en lumière un certain nombre d'obstacles à
l'accessibilité, dont le manque d’informations
                                                       Des courriers ont été adressés à différentes
faciles à comprendre sur les partis et les
                                                       communes afin de les sensibiliser à ces
politiques publiques.
                                                       problèmes et de les encourager à mettre en
                                                       place des mesures adéquates pour une
Le livret «Les électeurs à mobilité                    meilleure accessibilité au bureau de vote.
réduite», Belgique                                     Pour les élections de 2009, ils ont appelé de
Le livret intitulé « Les électeurs à mobilité          leurs souhaits les mesures suivantes:
réduite», explique les problèmes auxquels les           Un transport adapté le jour du scrutin pour
personnes handicapées sont confrontées                   les personnes handicapées.
notamment lorsque les bureaux de vote ne                La sensibilisation des responsables des
sont pas accessibles. Il fait référence à deux           bureaux de vote quant aux besoins des
enquêtes qui ont été menées sur                          personnes handicapées.
l'accessibilité globale des élections régionales
                                                        Des bulletins de vote en gros caractères et
et européennes en 2004 ainsi que des
                                                         en braille pour les personnes ayant une
élections communales et provinciales en
                                                         déficience visuelle.
                                                        Des textes faciles à lire sur les élections sur
                                                         les sites internet des candidats et des
11
 Pour plus d'informations :                              autorités publiques.
www.everyvotecounts.org.uk.

                                                   7
informations dans un format facile à lire sur
3. Accès à l'information                                 au moins un aspect du processus électoral14.
     sur les élections                                   En Suède, l’organisation membre d’Inclusion
                                                         Europe a indiqué qu'il y avait des informations
L’amélioration de l'accès à l'information sur            faciles à lire sur l'ensemble du processus
le vote et le processus électoral est                    électoral, y compris des informations sur les
essentielle pour les personnes ayant une                 élections locales, nationales et européennes,
déficience intellectuelle et pour d'autres               le système politique national, la périodicité
groupes de citoyens ayant des difficultés à              des élections, le lieu de vote, la façon de
comprendre des informations complexes sur                remplir le bulletin de vote et les résultats des
le processus électoral, en particulier sur la            élections15. En Belgique, le ministère de
façon de voter, quand et où voter, comment               l'Intérieur a demandé à l’AFRAHM
trouver des informations sur les différents              (Association      Francophone       d’Aide    aux
partis politiques, les différents types                  Handicapés Mentaux), lors des dernières
d'élections et la manière de trouver les                 élections, de produire un document facile à
résultats des élections.                                 lire sur les instructions officielles à mettre en
                                                         place dans les bureaux de vote.
La recherche effectuée par Inclusion Europe a
montré qu'il y avait des informations dans au            Des guides « facile à lire » sur le vote et
moins un format accessible (version facile à             les élections
lire, braille, audio et vidéo) sur au moins un
aspect du processus de vote dans 18 pays                 La brochure facile à lire sur les élections
européens12. La recherche a également révélé             européennes de 2009 16, Inclusion Europe
que les informations produites par les partis            Dans     la    perspective    des      élections
politiques ont été éditées dans au moins un              européennes de 2009, Inclusion Europe avait
format accessible (version facile à lire, braille,       édité un dépliant en format facile à lire sur les
audio, vidéo) dans 4 pays13. Dans plusieurs              élections européennes à destination des
pays, un financement public est prévu pour               personnes ayant une déficience intellectuelle.
les mesures d'accessibilité afin de faciliter la         Ce document a été traduit pour qu’il soit
participation des personnes handicapées aux              utilisé dans 14 pays européens différents17.
élections, comme en Finlande, en Lituanie et             Cette brochure explique par exemple quand
en Suède.

                                                         14
                                                            Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande,
L’information facile
                                                         France, Allemagne, Hongrie, Lettonie, Portugal,
à comprendre                                             Roumanie, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni.
                                                         15
                                                             Site de la commission électorale suédoise :
La recherche réalisée par Inclusion Europe a             www.val.se.
                                                         16
montré que dans 14 pays, il existe des                      Les dépliants « facile à lire » sur les élections
                                                         européennes         sont       accessibles      sur :
                                                         http://www.inclusion-europe.org.
                                                         17
12
   Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande,            Autriche, République tchèque, Angleterre,
France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie,             Espagne, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie,
                                                         Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,
Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie,
                                                         Espagne.
Espagne, Suède, Royaume-Uni.
13
   Allemagne, Lettonie, Suède, Royaume-Uni.

                                                     8
les élections européennes ont lieu, ce qu’est          d’Espagne ont participé. Il est composé de 6
le Parlement européen, ce qu'est une élection          petits livrets qui expliquent :
et qui peut voter, comment voter et connaître
                                                        comment se préparer pour les élections ;
les résultats des élections.
                                                        comment voter aux élections locales ;
Grâce à la participation d'Inclusion Europe,            comment voter aux élections écossaises ;
cette brochure a été largement diffusée afin            comment voter lors des élections
de mieux faire connaître les élections                   européennes ;
européennes de 2009 et encourager une plus              que veulent dire les mots difficiles relatifs
grande participation des personnes ayant une             aux élections.
déficience intellectuelle.
                                                       Ces livrets utilisent un langage facile à lire et
Le kit «Comment voter ? », Allemagne                   des images faciles à comprendre pour les
Le kit « Comment voter ?» contient un livret           personnes ayant une déficience intellectuelle.
sur la façon de voter aux élections nationales         Le livret «Voter en Ecosse », Ecosse
et un livret sur la façon de voter aux élections
                                                       Le livret «Voter en Ecosse », en format facile à
européennes. Les livrets sont fournis dans un
                                                       lire, a été publié en 2007 par la Commission
emballage de vote. Ils expliquent, en utilisant
                                                       électorale écossaise et explique l’importance
le langage facile à lire, des images et des
                                                       du vote et la manière de voter. Il recouvre
diagrammes, les élections nationales et
                                                       notamment les questions suivantes : Qu'est-
européennes:
                                                       ce que voter ? Qui peut voter ? Comment
 L’importance du vote                                 voter par correspondance ou par procuration,
 Le Parlement allemand et le Parlement                Comment trouver les résultats des élections ?
  européen
 Comment se renseigner sur les différents
  partis politiques                                    Sites internet faciles à comprendre
 Qui peut voter
                                                       Dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni,
 Comment faire pour voter au bureau de
                                                       l'Allemagne, l'Irlande et la Suède, des sites
  vote et par correspondance
                                                       internet qui donnent des informations faciles
 Comment trouver les résultats des
                                                       à comprendre sur le vote et la participation
  élections
                                                       aux élections ont été développés.
Le kit a été réalisé par un certain nombre
                                                       Site internet      «Promouvoir     le   vote»18,
d'organisations de personnes handicapées, y
                                                       Royaume-Uni
compris allemandes, Bundesvereinigung
Lebenshilfe (également membre d'Inclusion              Ce site a été produit par un des groupes
Europe) et Aktion Mensch. Il a été publié par          d'auto-représentants dénommé «Speaking
Karle Finke, représentant du gouvernement              Up » à Cambridge. Il présente de courtes
de Nordrhein-Westfalen.                                vidéos et des informations faciles à lire sur les
                                                       différentes étapes de vote comme par
Le Kit «Utilisez votre vote», en Écosse                exemple: «Pourquoi voter ?», «Comment faire
Le kit «Utilisez votre vote » a été réalisé dans
le cadre d'un projet européen auquel les auto-
représentants d’Ecosse, d’Allemagne et
                                                       18
                                                            www.promotethevote.co.uk.

                                                   9
pour s'inscrire au vote ?» et «Comment                  les procédures générales de vote a été
voter ?»                                                modifiée en 2007 en raison du lobbying de
                                                        l'organisation nationale des aveugles. Cela a
L’information     dans                d'autres          conduit à l'utilisation de bulletins de vote en
                                                        braille et a également permis la mise en place
formats accessibles
                                                        d'une ligne téléphonique gratuite où les
                                                        électeurs peuvent recevoir des informations
La recherche menée par Inclusion Europe a
                                                        sur les listes électorales et sur les différents
révélé que 4 pays19 disposaient d'informations
                                                        candidats.
au sujet des élections en braille ou en texte en
gros caractères pour les personnes ayant une
déficience visuelle. La recherche auprès des            Fiche d'information         «Ne     m’oubliez
commissions électorales ou des ministères               pas!»22 Ecosse
concernés a montré que les options audio                Le Conseil écossais sur la surdité a produit une
fournissant des informations sur les élections          fiche d'information en 2009 pour les
étaient disponibles pour les personnes ayant            candidats afin de les sensibiliser à
une déficience visuelle dans 4 pays20.                  l'importance de rendre accessible les
L’information en langue des signes est assurée          campagnes électorales pour les électeurs
dans 2 pays21.                                          ayant une déficience auditive. Elle a été
                                                        publiée avec le soutien de la Commission
                 Accessibilité pour les                 écossaise des élections. Il souligne que la
                 électeurs aveugles et                  langue britannique des signes est la méthode
                 malvoyants aux systèmes                de communication utilisée par 6 000
                 électoraux, Union                      personnes sourdes en Ecosse. La fiche
                 Européenne des Aveugles                d’information inclut des conseils pour fournir
                                                        un soutien adéquat aux personnes sourdes
En juillet 2009, l'Union européenne des                 lors des réunions et des événements
aveugles a publié une étude sur l'accessibilité         politiques et pour donner des informations
pour les électeurs aveugles et malvoyants aux           dans un large éventail de formats accessibles.
systèmes électoraux dans les États membres.
L'étude présente une recherche menée dans
18 États membres de l'UE sur l'accès au
processus électoral pour les personnes ayant
une déficience visuelle. Elle a montré que,
dans certains pays, des dispositions telles que
les gros caractères ou en l’écriture en braille
des bulletins de vote sont disponibles, et que,
dans de nombreux pays, les personnes
aveugles sont autorisées à être accompagnées
par une personne de confiance. En Espagne,
par exemple, la loi organique espagnole sur

                                                        22
                                                           Fiche de renseignements téléchargeable sur:
19                                                      http://www.scod.org.uk/pdf/scodpublications/is_
   Irlande, Malte, Espagne, Suède.
20                                                      mepsWEB.pdf.
   Irlande, Lettonie, Malte, Suède.
21
   Italie et Suède.

                                                   10
Les renseignements fournis dans                           4. Formation
d'autres langues pour les citoyens
étrangers                                                 La formation des fonctionnaires de bureaux
                                                          de vote sur la façon d'aider les personnes
Selon les informations recueillies par Inclusion          ayant une déficience intellectuelle ainsi que
Europe, l'information relative aux élections              d'autres groupes de personnes qui éprouvent
était disponible dans au moins une autre                  des difficultés à voter est importante afin de
langue que la langue nationale sur les                    s'assurer qu’ils fournissent un soutien
élections dans 15 pays23. En Suède, il y a des            adéquat au moment du vote. Il est aussi
informations sur les élections dans 21 langues            essentiel d’apporter aux personnes ayant
différentes.                                              une déficience intellectuelle et aux autres
                                                          groupes qui ont des difficultés à participer
Renseignements sur            l'enregistrement            aux élections, une formation sur la manière
d'un vote, Irlande                                        de voter, et de s’assurer que ces personnes
                                                          comprennent le processus de vote.
En Irlande, l'information sur les élections
existe dans un certain nombre de langues
notamment en mandarin, polonais, russe et
                                                          La formation des fonctionnaires
slovaque. Pour les élections européennes de               des bureaux de vote
2009, le ministère de l'environnement et des
gouvernements locaux nous a informés                      Dans 3 pays, les membres d'Inclusion Europe
qu’une carte plurilingue a été traduite en 14             ont déclaré qu'il existait une formation pour
langues       pour     faciliter    le     travail        les fonctionnaires de bureaux de vote sur la
d’enregistrement de l’agent engagé par les                façon d'aider les personnes ayant une
autorités. Des brochures sur la façon de                  déficience intellectuelle24. Le ministère
s'inscrire et sur la manière dont sont élus les           tchèque de l'Intérieur nous a informés que le
membres des autorités locales ont été                     Bureau régional et l'Office tchèque des
traduites en 7 langues différentes pour les               statistiques organise régulièrement des
dernières élections et un dépliant sur la façon           formations pour la commission électorale
dont les députés sont élus a été traduit dans 5           notamment sur la façon d'aider les personnes
langues de l'UE. Ces brochures ont été                    handicapées.     Selon      les   commissions
distribuées     dans     les     administrations          électorales de la Lituanie et de Malte, la
publiques, les ambassades étrangères et les               formation est dispensée aux agents des
organisations traitant de l'intégration, tels que         bureaux de vote. Des lignes directrices sont
le Conseil irlandais des immigrants, le Centre            émises sur la façon d'aider les personnes
irlandais pour les droits de l'homme, Ireland             handicapées physiques, les personnes
Integration et le conseil irlandais pour les              aveugles et les personnes âgées. En Hongrie,
réfugiés.                                                 le Bureau électoral national a déclaré que la
                                                          formation est délivrée aux agents des bureaux
                                                          de vote sur la façon d'aider les personnes
                                                          âgées. En Belgique (Ministère belge des
23
  République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, la Roumanie, Suède, Espagne,
                                                          24
Royaume-Uni.                                                   Belgique, République tchèque, Suède.

                                                     11
élections) et en Finlande (Ministère finlandais         déficience intellectuelle sur la façon de
de la justice), des lignes directrices sont             participer aux élections. Il a été produit par
également délivrées aux fonctionnaires des              une     organisation     de    développement
bureaux de vote sur la façon d'aider les                communautaire «Outside the box», avec le
personnes          handicapées      physiques,          soutien de la Commission électorale
intellectuelles et aveugles.                            écossaise. Il utilise des images, des
                                                        diagrammes et un texte facile à lire pour
 Au Danemark, le Ministère de l'Intérieur et de
                                                        expliquer les différents aspects du processus
la Santé envoie des directives aux
                                                        électoral:
municipalités avant chaque élection, en
particulier sur les mesures d'accessibilité              «Choisir les choses et changer les choses»
comme par exemple disposer d’un espace                   «Trouver qui est responsable»
suffisant dans l'isoloir pour une personne en            «Le vote pour changer les choses»
fauteuil roulant et la personne de soutien. Ces
                                                        Le manuel peut être utilisé par des personnes
directives stipulent également que les
                                                        ayant une déficience intellectuelle elles-
bureaux de vote doivent être accessibles aux
                                                        mêmes, avec un soutien ou en groupe. Un
personnes en fauteuil roulant et à mobilité
                                                        DVD est inclus dans le manuel dans un format
réduite. Le Centre de l’égalité des chances
                                                        facile à comprendre. Il fournit les contacts et
pour les personnes handicapées a élaboré des
                                                        les sites où de plus amples renseignements
lignes directrices pour les municipalités sur la
                                                        sur le vote peuvent être trouvés.
façon d'aborder les différents groupes de
personnes handicapées.
                                                        5. L'accès au vote
La formation des personnes ayant
une déficience                                          Le manque d'accès au vote demeure un
                                                        obstacle pour de nombreuses personnes, en
intellectuelle
                                                        particulier les personnes handicapées. Il
                                                        existe un large éventail de bonnes pratiques
Des membres d'Inclusion Europe de 7 pays
                                                        dans     ce     domaine       qui    améliorent
différents nous ont informés de l’existence de
                                                        sensiblement l'accessibilité du vote : des
matériels de formation sur la façon de voter
                                                        mesures pour améliorer l'accessibilité des
développés pour les personnes ayant une
                                                        bureaux de vote aux personnes ayant une
déficience intellectuelle25.
                                                        déficience intellectuelle, sensorielle et
                                                        physique, et pour développer des
Le manuel de formation «Notre voix,                     alternatives pour les électeurs qui peuvent
notre vote», Ecosse                                     trouver difficile d'aller au bureau de vote.
«Notre voix, notre vote» est un manuel de
formation pour les personnes ayant une                  L'accès aux bureaux de vote
déficience intellectuelle leur permettant de
former d’autres personnes ayant une                     Selon les commissions électorales ou les
                                                        ministères responsables de l'organisation des
                                                        élections, il est indiqué dans la législation
25
   Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande,           nationale de 11 pays européens que les
Norvège, Slovaquie, Suède.

                                                   12
bureaux de vote doivent être accessibles aux             importante mais le suivi de ces mesures est
personnes handicapées26.                                 essentiel pour leur mise en œuvre effective.
                                                         La recherche parmi les commissions
En France, la loi stipule que les bureaux de
                                                         électorales ou les ministères responsables de
vote et les modes de vote doivent être
                                                         l'organisation des élections a également
accessibles aux personnes ayant des
                                                         révélé que le financement de la mise en
problèmes de santé et aux personnes
                                                         œuvre des mesures d'accessibilité a été
handicapées physique, intellectuelle et
                                                         possible dans 7 pays28.
sensorielle. L’accès à l'information et à la
communication par le biais de programmes
télévisés est également précisé27. Un décret             La brochure «L'accessibilité des bureaux
adopté en octobre 2006 stipule que les                   de vote»29, Luxembourg
bureaux de vote et les isoloirs doivent être
                                                         En juin 2009, l'organisation « Info-Handicap»
accessibles aux fauteuils roulants. Le
                                                         a édité une brochure sur la façon de rendre
gouvernement fixe aussi des dispositions pour
                                                         les bureaux de vote plus accessibles. La
les électeurs sourds et malentendants.
                                                         brochure explique en détail les mesures
À Malte, la législation électorale précise que           concrètes pour l'accessibilité des bureaux de
tous les bureaux de vote doivent être                    vote, notamment:
accessibles aux personnes en fauteuil roulant
(y compris des mesures telles que : les                   Exigences relatives aux places de
tableaux doivent être à la bonne hauteur pour              stationnement réservées aux handicapés
les fauteuils roulants et il doit y avoir un               (elle indique que 5% de places de
éclairage adéquat pour les personnes ayant                 stationnement devraient être accessibles
une déficience visuelle).                                  et être à proximité du bureau de vote).
                                                          Exigences relatives au bureau de vote (par
En Ecosse (Royaume-Uni), en vertu de la loi                exemple, le passage aux urnes doit être
sur la discrimination des personnes                        libre d'obstacles et les corridors doivent
handicapées, tous les lieux de vote doivent                être d'au moins 120 cm de large, les portes
être physiquement accessibles.                             doivent être de plus de 90 cm de large
En ce qui concerne les pays mentionnés ci-                 pour faciliter l'accès des fauteuils
dessus, certains de nos membres ont convenu                roulants).
que les bureaux de vote dans leur pays                    Exigences pour l'espace prévu dans les
étaient accessibles, mais plusieurs ne sont pas            isoloirs et la hauteur des tables sur
d'accord ou ont dit que seul un petit nombre               lesquelles sont disposés les bulletins de
de bureaux de vote étaient accessibles aux                 vote.
personnes handicapées. Le fait que des                    Informations sur les mesures d'accessibilité
mesures d'accessibilité soient précisées dans              pour les personnes ayant une déficience
la législation nationale est une étape                     visuelle    et    auditive,   telles    que
                                                           l’accompagnement si nécessaire par le

26
   Espagne, Suède, Italie, Portugal, Roumanie,           28
                                                            République tchèque, Finlande, Lituanie, Malte,
Pays-Bas, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande,
                                                         Roumanie.
Malte.                                                   29
                                                            La brochure « L'accessibilité des bureaux de
27
   Articles 73 et 74 de la loi du 11 février 2005        vote » est disponible sur: www.welcome.lu.
http://vosdroits.service-public.fr/.

                                                    13
personnel du bureau de vote et un                  Le vote assisté
      éclairage adéquat.
                                                         Les membres d’Inclusion Europe et la
La campagne «Polls Appart»30, Royaume-                   commission électorale ou d'un ministère
Uni                                                      responsable de l'organisation des élections
                                                         ont déclaré que le vote assisté a été autorisé
Scope, une organisation britannique pour les
                                                         dans les 24 pays étudiés31. Certains pays ont
personnes handicapées, a lancé une
                                                         précisé que le vote assisté a été autorisé pour
campagne intitulée «Polls Appart ». Lors de la
                                                         les personnes handicapées physiques ou
dernière élection générale, plus de 2 000
                                                         sensorielles (par exemple aux Pays-Bas, en
bureaux de vote ont été sondés. Le constat
                                                         République tchèque, en Espagne), dans
est le suivant : 68 % étaient inaccessibles pour
                                                         d'autres pays, l'assistance est fournie à la
les personnes handicapées. Cette recherche a
                                                         discrétion de l'agent du bureau de vote (par
été portée au niveau gouvernemental et local
                                                         exemple en Belgique et en Suède). Dans
afin de sensibiliser les autorités publiques à
                                                         d'autres pays, les gens pouvaient se faire
l'importance de rendre leurs bureaux de vote
                                                         assister par un membre de la famille ou un
accessibles. Sur leur site internet, les
                                                         proche (par exemple, en Lettonie).
personnes peuvent savoir si leur bureau de
vote est accessible ou non.
                                                         Faire pression pour des changements
                                                         dans le code électoral, Albanie
Le projet « Votre vote est égal aux
                                                         L’Association « Help the Life » a envoyé 20
autres! », Roumanie
                                                         parents en tant qu'observateurs à Tirana pour
L'autorité    électorale     permanente       de         le processus de vote dans les élections locales
Roumanie nous a informés du projet « Votre               de 2007 et élections nationales en 2009.
vote est égal aux autres ! » visant à modifier la        « Help the Life » faisait partie d'un groupe de
loi électorale pour aider les personnes                  travail qui a travaillé pendant 6 mois pour
aveugles, sourdes et les personnes en                    changer le code électoral avant les élections
situation de handicap moteur à exercer leur              nationales de 2009 et a apporté des
droit de vote. Ils cherchent dans le cadre de            changements importants. Une de ces
cette recherche à mieux définir la notion de             modifications a été l'introduction du vote
«déficience intellectuelle» dans le code                 assisté pour les personnes ayant une
électoral. Grâce à ce projet, ils veulent                déficience intellectuelle. Une partie du
produire des documents en braille, faciliter             programme comprenait également une
l'accès aux bureaux de vote pour les                     formation de 20 parents en qualité
personnes en fauteuil roulants et de proposer            d'observateurs aux bureaux de scrutin le jour
des programmes spéciaux dans les médias                  du vote.
pour les électeurs sourds. Ils font
actuellement des recherches sur ces
questions avec les ONG et le but est                     31
                                                            Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, République
l’organisation d’une conférence avec des                 tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France,
hommes politiques afin de proposer des                   Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie,
modifications à la législation.                          Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
                                                         Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-
                                                         Uni.
30
     www.pollsapart.org.uk.

                                                    14
Moyens de scrutin                                        Autriche, une nouvelle loi permet la
                                                         souscription du vote par correspondance pour
de remplacement
                                                         les personnes handicapées ou alitées, ce qui
                                                         signifie qu'elles n'ont pas besoin de demander
Vote postal, vote par procuration et vote                un vote par correspondance avant chaque
anticipé                                                 élection.

Notre recherche a montré que dans 14 pays, il
                                                         Le vote électronique
est possible de voter par la poste32. Nous
avons constaté que dans 7 pays, on peut voter            Selon nos recherches, le vote électronique
par procuration33. Dans 7 pays, le vote                  n'est actuellement possible qu’en Estonie.
anticipé est possible34. Ces mesures peuvent             Plusieurs pays ont instauré le vote
faciliter le processus de vote pour ceux qui             électronique, mais ont cessé de l'utiliser en
ont besoin d'aide ou qui ont un handicap                 raison de préoccupations sur l'absence de
physique y compris les personnes âgées qui               garanties (par exemple, au Portugal) ou ont
ont une mobilité réduite ou vivant dans des              mis en place des projets pilotes de vote
résidences éloignées des bureaux de vote.                électronique (comme en Irlande et en
                                                         Finlande). En République tchèque, en Lituanie
Bureaux de vote itinérants                               et en Roumanie, il est prévu d'introduire le
                                                         vote électronique dans un avenir proche. En
Dans 17 pays ayant répondu au questionnaire,             Norvège, pour les prochaines élections,
les bureaux de vote mobiles ont été utilisés35.
                                                         certaines régions vont expérimenter le vote
Le ministère de l'Environnement et des
                                                         électronique.
Gouvernements locaux en Irlande nous a
informés que les installations spéciales de              Le vote par internet en Estonie est basé sur
vote sont offertes dans les hôpitaux, maisons            des principes WAI (Web Accessibility
de soins ou institutions similaires pour les             Initiative)36, qui élabore des stratégies, des
résidents qui ne peuvent pas se rendre au                lignes directrices, et des ressources pour aider
bureau de vote en raison d'un handicap                   à rendre Internet accessible aux personnes
physique ou d’une maladie.                               handicapées, et JAWS (Job Access With
Selon le Ministère fédéral autrichien de                 Speech). Ce logiciel convertit le texte et les
l'Intérieur et le Ministère des élections en             composants du système d'exploitation
                                                         Windows en paroles synthétisées, ce qui
                                                         permet aux personnes malvoyantes d'accéder
32
     Danemark, France, Luxembourg, Portugal,             à l'information écrite sous forme audio.
Finlande,     Allemagne,   Pays-Bas,    Autriche,        En 2009, l'ANEC (une organisation de
Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suède, Estonie,
                                                         consommateurs européenne) a élaboré une
Lituanie
33                                                       «Déclaration sur l'accessibilité du droit de
     Belgique, France, Norvège, Royaume-Uni,
                                                         vote», appelant à une plus grande
Slovaquie, Suède, Pays-Bas
34
    Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte,         accessibilité d’internet concernant le vote
Portugal, Suède                                          électronique et d'information en ligne sur les
35
      République tchèque, Bulgarie, Espagne,             élections
Finlande, France, Finlande, Allemagne, Hongrie,
Lettonie, Norvège, Roumanie, Slovaquie, Espagne,
Italie, Pays-Bas, Espagne, Estonie, Autriche,            36
                                                              http://www.w3.org/WAI/.
Danemark

                                                    15
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