Bonnes pratiques pour des élections accessibles en Europe
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Bonnes pratiques
pour des élections
accessibles en Europe
Produites dans le cadre du projet “Gérer la diversité pour
une participation active aux élections européennes” en mai 2011
Inclusion Europe
Avec le soutien financier du programme Droits
fondamentaux et citoyenneté de l’Union européenne FRLes partenaires du projet ayant contribué à cette publication sont: Nous Aussi 15 rue Coysevox – 75876 Paris Cedex 18 – France nous-aussi@unapei.org – www.nousaussi.org ENABLE 146 Argyle Street – G2 8BL Glasgow – Scotland – United Kingdom enable@enable.org.uk – www.enable.org.uk SPMP ČR Karlinské nám. 12/59 – 186 03 Praha 8 Karlín – Česká republika spmp@seznam.cz – www.spmpcr.cz ISBN: 2-87460-124-1 © Inclusion Europe 2011 Cette publication a été produite avec le soutien financier du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » de la Commission européenne. Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité d’Inclusion Europe et des partenaires du projet et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union européenne.
Introduction
Tous les citoyens européens devraient avoir Les personnes ayant une déficience
le droit de voter et de participer aux intellectuelle
élections. Pourtant, dans de nombreux cas, Les personnes âgées confrontées à
les personnes handicapées, ainsi que des maladies liées à l'âge et qui
d'autres groupes de personnes vulnérables, entravent leur participation
sont entravées par des barrières qui les D'autres groupes de citoyens qui
empêchent d'exercer ce droit fondamental. peuvent se heurter à la barrière
Ces obstacles vont d'un manque de linguistique
sensibilisation au droit de vote, aux
informations inaccessibles sur les élections Il est très encourageant de voir le grand
en passant par les obstacles physiques pour nombre de bonnes pratiques déjà en place
accéder aux bureaux de vote, décourageant dans de nombreux pays européens afin
ainsi les personnes handicapées d’aller voter. d'assurer une plus grande accessibilité des
Afin d'éliminer ces obstacles, des pratiques, groupes mentionnés ci-dessus aux élections,
qui améliorent la participation électorale et et nous pouvons beaucoup apprendre de ces
l’accès au vote, doivent être mises en œuvre. pratiques pour la mise en œuvre de
l'accessibilité dans les autres pays européens.
En décembre 2009, Inclusion Europe a lancé
Inclusion Europe favorise l'échange et
un projet dans le but d'améliorer
l'adoption de ces pratiques et espère qu'elles
l'accessibilité des élections pour les groupes
fourniront des exemples concrets et seront
de citoyens suivants :
source d’inspiration pour faciliter et améliorer
l'accès au vote de tous les citoyens
européens.
Maureen Piggot,
Présidente
d’Inclusion Europe
1Un vote pour tous !
Le projet ADAP1 a été dirigé par Inclusion de l'UE3. Au total, des informations sur 29
Europe et réalisé en collaboration avec les pays européens ont été recueillies.
auto-représentants des organisations
membres d'Inclusion Europe, ENABLE Ce document apporte des données
Scotland, Nous Aussi (France) et SPMP statistiques sur les bonnes pratiques
(République tchèque), qui ont apporté une existantes dans différents pays européens, un
contribution inestimable à ce projet et joué aperçu des mesures d'accessibilité à travers
un rôle essentiel dans le choix des meilleures l'Europe et présente de manière détaillée des
pratiques décrites dans ce document. exemples de bonnes pratiques dans les 5
domaines suivants: la sensibilisation, les
enquêtes sur l'accessibilité, l'information
Inclusion Europe a collecté des exemples de accessible, la formation et enfin l'accès au
bonnes pratiques mises en œuvre pour rendre vote.
les élections accessibles aux groupes
mentionnés ci-dessus, à travers une recherche Dans le cadre du projet ADAP, des
et l’envoi de questionnaires à ses recommandations politiques ainsi qu’un guide
organisations membres en Europe et aux en facile à lire et à comprendre pour rendre
commissions électorales nationales ou aux les élections accessibles pour les associations
services gouvernementaux chargés nationales ont été produits. Ces documents
d'organiser les élections dans les États peuvent être téléchargés sur le site internet
membres de l'Union européenne (UE). du projet : www.voting-for-all.eu.
Inclusion Europe a reçu des réponses Le projet ADAP a été financé par le
d’organisations membres de 25 pays programme des « Droits fondamentaux et
différents2, ainsi que des commissions citoyenneté » de la Commission européenne
électorales ou des services gouvernementaux
de décembre 2009 à juin 2011.
chargés d'organiser les élections dans les pays
1
ADAP : Accommodating Diversity for Active
participation in European Elections (Gérer la
diversité pour une participation active aux
élections européennes).
3
2
Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Autriche, Belgique, République tchèque,
République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,
Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-
France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande,
Bas, Portugal, Roumanie, Espagne, Suède.
Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne,
Portugal, Roumanie, Espagne, Slovaquie, Suède,
Royaume-Uni .
1Les bonnes pratiques
1. Sensibilisation européennes. Ils ont abordé des questions
telles que :
Beaucoup de personnes handicapées ne sont
pas informées sur le droit de vote ou les
La privation des droits civiques comme le
élections et le processus électoral ne leur est
droit de vote pour les personnes ayant une
pas accessible. En outre, le personnel des
déficience intellectuelle en raison de
bureaux de vote, les hommes politiques et le
restrictions imposées par les mesures
grand public ne savent pas que les personnes
relatives à la capacité juridique ;
handicapées devraient être autorisées à
Le besoin d'aide dans l'isoloir pour les
voter et que cela nécessite la mise en œuvre
personnes ayant une déficience
de mesures spécifiques afin de faciliter leur
intellectuelle par une personne de
participation. L’étude menée par Inclusion
confiance ;
Europe a révélé l’existence à travers l'Europe
L'importance de donner une information
d’un certain nombre d'initiatives de
facile à lire sur le vote et les élections afin
sensibilisation pour mettre en évidence les
de faciliter la compréhension des
problèmes d'accessibilité, l'importance du
personnes ayant une déficience
droit de vote pour les personnes
intellectuelle à propos des élections et du
handicapées, les personnes âgées et les non
vote.
ressortissants du pays.
Des réunions ont été organisées au niveau
national avec des groupes d'auto-
Les initiatives de sensibilisation au représentants pour discuter de l'importance
niveau européen du vote et en savoir plus sur les difficultés
rencontrées par les personnes ayant une
Plusieurs initiatives ont été entreprises ces déficience intellectuelle au moment du vote
dernières années pour sensibiliser la et ainsi partager des idées sur la façon de
population à l'importance du vote et à la prendre des mesures et faire campagne pour
participation des personnes handicapées à la des élections plus accessibles dans leur pays.
vie politique au niveau européen.
Le Projet ADAP, Inclusion Europe
Dans le cadre du projet ADAP, les trois auto-
représentants travaillant sur le projet ont
organisé des réunions avec les responsables
politiques nationaux, leurs députés européens
ainsi qu’avec des représentants de leurs
organes électoraux nationaux afin de les
Un guide à destination des associations
sensibiliser aux difficultés rencontrées par les
nationales sur la façon de faire campagne
personnes ayant une déficience intellectuelle
pour des élections plus accessibles a été
et de demander une meilleure accessibilité
réalisé dans un format facile à lire, afin de
des prochaines élections nationales et
donner des idées concrètes sur la manière de
2lancer une campagne de sensibilisation pour 50 millions de citoyens handicapés dans les
rendre les élections plus accessibles. politiques et la législation de l'UE.
Le site de la campagne fournit des
La conférence finale du projet ADAP, en mai
informations sur :
2011, réunit des hommes politiques
nationaux, des représentants d’organes L'impact de l'UE dans la vie quotidienne
électoraux nationaux ou de ministères des personnes handicapées.
responsables des élections dans les différents Le Manifeste du Forum européen des
États membres de l'UE, ainsi que des personnes handicapées (FEPH) « Rien sur
représentants des institutions de l'UE, du nous, sans nous » qui rassemble 10
Conseil de l'Europe, des organisations pour les principales requêtes pour que soient pris
personnes handicapées et pour les personnes en compte les besoins et les demandes des
âgées et d'autres parties prenantes pour personnes handicapées. Le manifeste
discuter des mesures concrètes en faveur de invite les responsables politiques à assurer
l'accessibilité des élections européennes en l'égalité d'accès au vote, la participation
2014 et des futures élections nationales4. aux campagnes électorales et un
Parlement européen pour tous.
Disability votes count5,
Le FEPH invite les dirigeants politiques à
Forum européen des
soutenir le Manifeste et à intégrer ses
personnes handicapées
principes dans les campagnes de leurs partis.
Ce manifeste a été produit dans un format
Pour les élections européennes de 2009, le facile à lire par Inclusion Europe et est
Forum européen des personnes handicapées disponible dans les 23 langues de l’UE.
avait lancé une campagne pour encourager
les personnes handicapées à prendre part aux Il fournit également une liste de contrôle de
élections européennes et à lutter contre la l'accessibilité à destination des autorités
discrimination. La campagne a souligné la électorales, ainsi que les objectifs et les
participation de plus en plus faible aux réalisations à prévoir pour les prochaines
élections européennes. Les principaux élections européennes pour les partis
objectifs de la campagne «Disability Votes politiques et leurs candidats.
Count» étaient les suivants :
Encourager les citoyens handicapés à Mon avis, mon vote
exercer leur droit de vote et à participer (My opinion, My Vote)
aux élections européennes de 2009. «Mon avis, mon vote »6 a été lancé en 2009 et
Promouvoir l'accès libre et égal aux débats réalisé grâce au financement du programme
électoraux et aux procédures pour les « Apprentissage tout au long de la vie » de la
citoyens handicapés. Commission européenne.
Inviter les candidats aux élections à Parmi les objectifs généraux du projet,
s'engager à tenir compte des exigences de figuraient :
4
ADAP site: www.voting-pour-all.eu.
5
Site internet : www.disabilityvotescount.eu (site 6
Mon avis, mon vote: www.myopinionmyvote.eu.
en français).
3 Former les personnes ayant une déficience Des initiatives de sensibilisation au
intellectuelle quant à leurs droits
niveau national
politiques ;
Encourager les personnes ayant une La recherche d’Inclusion Europe a révélé que
déficience intellectuelle à formuler et à les commissions électorales ou les ministères
exprimer un avis ou une décision lors des compétents dans 13 pays européens ont
élections locales, nationales et entrepris des activités pour encourager tous
européennes et lors des référendums ; les citoyens à participer aux élections
Sensibiliser les personnes qui sont en européennes de 20097. Parmi eux, 7 pays ont
mesure de faciliter l'exercice des droits entrepris des activités spécifiques visant à
politiques des personnes ayant une encourager les personnes ayant une
déficience intellectuelle (en particulier les déficience intellectuelle, les personnes âgées
parents, les professionnels, les hommes ou d'autres groupes ayant des difficultés à
politiques et les pouvoirs publics). exercer leur droit de vote8. Plusieurs autorités
Dans le cadre du projet, les partenaires ont électorales ont déclaré ne pas entreprendre
entrepris des recherches pour découvrir d’activités de sensibilisation du fait qu'elles ne
combien de personnes ayant une déficience sont pas autorisées à influencer les électeurs.
intellectuelle étaient au courant de leur droit Aux Pays-Bas, le ministère de l'Intérieur et des
de voter dans les six pays partenaires (Italie, Relations du Royaume a fourni des brochures
Danemark, Irlande, Espagne, Malte et et des affiches pour les personnes âgées afin
Hongrie). Ils ont également développé et testé d’encourager leur participation aux élections
un programme éducatif comprenant 10 unités nationales. En Irlande, une campagne
d'enseignement avec des questions telles que publicitaire pour vérifier si les personnes sont
«La formation d'un avis personnel et inscrites pour voter aux élections
indépendant», «Qu’est-ce que la politique ?" européennes de 2009 a été entreprise. Il y a
et « Les partis politiques et les programmes eu de la publicité dans les journaux. En
électoraux ». Ils ont lancé une campagne Estonie, une campagne pour les jeunes et les
visant à sensibiliser les personnes ayant une premiers votants a été réalisée par la
déficience intellectuelle, leurs familles, ainsi Commission électorale lors des dernières
que les professionnels, les décideurs et les élections nationales.
partis politiques.
7
Autriche, Belgique, République tchèque, Estonie,
Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie.
8
Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Irlande,
Malte et Portugal.
4lors des élections générales de 2005. Dans
La campagne une étude récente réalisée par Mencap, 45 %
« Vote SMART », des personnes ont déclaré que la raison pour
Roumanie laquelle ils n'avaient pas voté est qu'elles ne
comprenaient pas l'information provenant
La campagne « Vote SMART » a été organisée des partis politiques. Dans ce contexte, pour
par la Fondation Pentru Voi (organisation les élections générales de 2010, Mencap avait
membre d'Inclusion Europe) et l'Institut pour lancé la campagne «Obtenir mon vote » visant
les politiques publiques et l'inclusion de la à s'assurer que les personnes ayant une
Roumanie. Il vise à créer un réseau de difficulté d'apprentissage aient l'opportunité
communication entre les électeurs et les de faire entendre leur voix.
candidats aux élections départementales et La campagne a atteint un niveau élevé
administratives de Bucarest, permettant aux d'engagement des députés et des candidats
personnes de voter en connaissance des aux élections législatives. Cela a permis que
enjeux des élections. les trois principaux partis politiques (et deux
La campagne « Vote SMART » a eu lieu de mai petits partis) missionnent Mencap pour
à juin 2008 et a été l'occasion pour les produire leurs manifestes dans un format
candidats politiques de cinq différents facile à lire afin toucher les électeurs ayant
départements de la Roumanie (Timis, Giurgiu, une déficience intellectuelle. À la suite de la
Hunedoara, Mures et Sibiu) et 6 candidats à campagne, le nombre de personnes ayant une
l'administration de la ville de Bucarest de déficience intellectuelle qui ont voté a doublé,
présenter concrètement aux électeurs la passant de 16 % à 31 % (sur une enquête de
façon dont ils favoriseraient l'inclusion sociale plus de 1100 personnes ayant une difficulté
des personnes ayant une déficience d'apprentissage) par rapport aux élections
intellectuelle. Leurs réponses ont été rendues précédentes.
publiques dans la presse nationale et locale et Outre ces succès, Mencap a également veillé à
par les organisations impliquées dans la ce que 145 députés de tout bord politique
campagne pour informer l’électorat, signent un accord appelant les autorités
responsabilisant ainsi les candidats quant à locales, les partis politiques et le
leurs réponses. gouvernement central à produire des
documents accessibles sur les questions
Campagne «Obtenir mon électorales, mais aussi tous les candidats
vote», Royaume-Uni9 potentiels aux élections parlementaires à
rendre leur matériel électoral accessible aux
Les recherches menées par United Response personnes ayant une déficience intellectuelle.
(organisme national de bienfaisance du De plus, 56 députés du nouveau parlement
Royaume-Uni soutenant les personnes ayant ont soutenu le programme d'accessibilité,
une déficience intellectuelle) en mai 2008, ont donnant ainsi une base sur laquelle peuvent
montré que, seulement 16 % des personnes s’engager ces députés.
ayant une déficience intellectuelle ont voté
9
Pour plus d'informations, www.mencap.org.uk.
5regroupement d'organisations écossaises
L'accessibilité du processus électoral
actives dans le domaine du handicap. Il met
pour les personnes handicapées10, France
en évidence le grand nombre d'électeurs
Le guide «L'accessibilité du processus élec- ayant un handicap en Écosse. Il donne ensuite
toral pour les personnes handicapées » est des indications sur des questions telles que :
destiné aux candidats aux élections et a été
Les protocoles et le langage (par exemple,
produit en 2009 par le ministère français des
laisser plus de temps pour la discussion,
Affaires sociales et de l'Emploi. Le guide
s'adresser à la personne handicapée et
donne des informations aux candidats afin
non directement à son accompagnateur,
que leurs réunions, leurs documents et sites
utiliser des termes appropriés pour parler
internet soient plus accessibles aux personnes
des questions relatives au handicap) ;
handicapées. Il souligne notamment des
Comment faire pour donner une
questions importantes dont :
information accessible (par exemple, en
l’accessibilité des lieux de réunion et la utilisant d'autres formats, y compris un
non-discrimination (par exemple, veiller à langage plus simple, en braille ou en audio
ce que des dispositions pour les personnes et en s’assurant que les sites internet
sourdes, aveugles ou en fauteuil roulant soient également accessibles) ;
soient prévues) ; Assurer l'inclusion des personnes
l’accessibilité de l'information (par handicapées lors des réunions (par
exemple, l'utilisation du braille, de l’audio, exemple, garantir que le lieu de la réunion
de sous-titres, de version facile à lire et à soit accessible et facile d'accès par les
comprendre de tous les documents et des transports publics).
sites internet) ;
Le guide aborde également des questions
les dispositions en matière d'accessibilité
telles que l'accessibilité des bureaux de vote
énoncées dans la législation nationale (par et la nécessité d’apporter une aide aux
exemple, rendre les bureaux de vote électeurs handicapés.
accessibles aux personnes ayant différents
types de handicap, en adoptant des
mesures d'accessibilité qui permettent aux 2. Enquêtes sur
gens de voter de façon aussi autonome
l'accessibilité
que possible).
Les enquêtes sur l'accessibilité des élections
«Atteindre les électeurs handicapés»
peuvent être utilisées pour savoir combien
Ecosse de personnes ayant une déficience
Le guide «Atteindre les électeurs handicapés » intellectuelle participent aux élections et
s’adresse aux candidats et donne des conseils quels problèmes entravent leur participation
sur la façon d'adapter leurs campagnes aux afin de mieux comprendre comment ces
personnes handicapées. Il a été produit par questions peuvent être abordées. Au
«Disability Agenda Scotland», un Royaume-Uni et la Belgique, les enquêtes sur
l'accessibilité des élections ont été menées
10
pour connaître le nombre de personnes
Le guide est téléchargeable sur
handicapées qui votent, participent à la vie
http://www.csa.fr/upload/publication/memento_c
politique et le degré d'accessibilité des
andidats.pdf.
bureaux de vote.
62006. Il a été écrit grâce à un effort commun
11
« Chaque vote compte » Royaume-Uni de 20 associations de la région Bruxelles-
Capitale en Belgique. Ces enquêtes ont été
En 2007, United Response a lancé la
réalisées en interrogeant 294 personnes
campagne «Chaque vote compte». D’une
originaires de six régions différentes de la
durée de trois ans, ce projet, financé par la
Belgique.
Commission électorale britannique, visait à
sensibiliser et à promouvoir la participation Ces enquêtes ont mis en évidence les
des personnes ayant une déficience nombreux problèmes rencontrés par les
intellectuelle dans tous les aspects du personnes handicapées pour se rendre au
processus démocratique. bureau de vote, notamment le manque
d'accessibilité pour les personnes en fauteuil
La recherche d’United Response, une
roulant et pour les personnes déficientes
organisation qui soutient les personnes ayant
visuelles et auditives.
une déficience intellectuelle, les personnes
atteintes de maladies mentales ou celles en
situation de handicap physique pour qu’elles
vivent dans la communauté au Royaume-Uni,
a montré que, si 80 % des personnes ayant
une déficience intellectuelle sont inscrites
pour voter, seulement 16 % d'entre elles ont
voté lors des dernières élections générales
britanniques en 2005 et 20 % lors des
dernières élections locales. La recherche met
en lumière un certain nombre d'obstacles à
l'accessibilité, dont le manque d’informations
Des courriers ont été adressés à différentes
faciles à comprendre sur les partis et les
communes afin de les sensibiliser à ces
politiques publiques.
problèmes et de les encourager à mettre en
place des mesures adéquates pour une
Le livret «Les électeurs à mobilité meilleure accessibilité au bureau de vote.
réduite», Belgique Pour les élections de 2009, ils ont appelé de
Le livret intitulé « Les électeurs à mobilité leurs souhaits les mesures suivantes:
réduite», explique les problèmes auxquels les Un transport adapté le jour du scrutin pour
personnes handicapées sont confrontées les personnes handicapées.
notamment lorsque les bureaux de vote ne La sensibilisation des responsables des
sont pas accessibles. Il fait référence à deux bureaux de vote quant aux besoins des
enquêtes qui ont été menées sur personnes handicapées.
l'accessibilité globale des élections régionales
Des bulletins de vote en gros caractères et
et européennes en 2004 ainsi que des
en braille pour les personnes ayant une
élections communales et provinciales en
déficience visuelle.
Des textes faciles à lire sur les élections sur
les sites internet des candidats et des
11
Pour plus d'informations : autorités publiques.
www.everyvotecounts.org.uk.
7informations dans un format facile à lire sur
3. Accès à l'information au moins un aspect du processus électoral14.
sur les élections En Suède, l’organisation membre d’Inclusion
Europe a indiqué qu'il y avait des informations
L’amélioration de l'accès à l'information sur faciles à lire sur l'ensemble du processus
le vote et le processus électoral est électoral, y compris des informations sur les
essentielle pour les personnes ayant une élections locales, nationales et européennes,
déficience intellectuelle et pour d'autres le système politique national, la périodicité
groupes de citoyens ayant des difficultés à des élections, le lieu de vote, la façon de
comprendre des informations complexes sur remplir le bulletin de vote et les résultats des
le processus électoral, en particulier sur la élections15. En Belgique, le ministère de
façon de voter, quand et où voter, comment l'Intérieur a demandé à l’AFRAHM
trouver des informations sur les différents (Association Francophone d’Aide aux
partis politiques, les différents types Handicapés Mentaux), lors des dernières
d'élections et la manière de trouver les élections, de produire un document facile à
résultats des élections. lire sur les instructions officielles à mettre en
place dans les bureaux de vote.
La recherche effectuée par Inclusion Europe a
montré qu'il y avait des informations dans au Des guides « facile à lire » sur le vote et
moins un format accessible (version facile à les élections
lire, braille, audio et vidéo) sur au moins un
aspect du processus de vote dans 18 pays La brochure facile à lire sur les élections
européens12. La recherche a également révélé européennes de 2009 16, Inclusion Europe
que les informations produites par les partis Dans la perspective des élections
politiques ont été éditées dans au moins un européennes de 2009, Inclusion Europe avait
format accessible (version facile à lire, braille, édité un dépliant en format facile à lire sur les
audio, vidéo) dans 4 pays13. Dans plusieurs élections européennes à destination des
pays, un financement public est prévu pour personnes ayant une déficience intellectuelle.
les mesures d'accessibilité afin de faciliter la Ce document a été traduit pour qu’il soit
participation des personnes handicapées aux utilisé dans 14 pays européens différents17.
élections, comme en Finlande, en Lituanie et Cette brochure explique par exemple quand
en Suède.
14
Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande,
L’information facile
France, Allemagne, Hongrie, Lettonie, Portugal,
à comprendre Roumanie, Slovaquie, Suède, Royaume-Uni.
15
Site de la commission électorale suédoise :
La recherche réalisée par Inclusion Europe a www.val.se.
16
montré que dans 14 pays, il existe des Les dépliants « facile à lire » sur les élections
européennes sont accessibles sur :
http://www.inclusion-europe.org.
17
12
Albanie, Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande, Autriche, République tchèque, Angleterre,
France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Espagne, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Italie,
Lituanie, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie,
Lettonie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie,
Espagne.
Espagne, Suède, Royaume-Uni.
13
Allemagne, Lettonie, Suède, Royaume-Uni.
8les élections européennes ont lieu, ce qu’est d’Espagne ont participé. Il est composé de 6
le Parlement européen, ce qu'est une élection petits livrets qui expliquent :
et qui peut voter, comment voter et connaître
comment se préparer pour les élections ;
les résultats des élections.
comment voter aux élections locales ;
Grâce à la participation d'Inclusion Europe, comment voter aux élections écossaises ;
cette brochure a été largement diffusée afin comment voter lors des élections
de mieux faire connaître les élections européennes ;
européennes de 2009 et encourager une plus que veulent dire les mots difficiles relatifs
grande participation des personnes ayant une aux élections.
déficience intellectuelle.
Ces livrets utilisent un langage facile à lire et
Le kit «Comment voter ? », Allemagne des images faciles à comprendre pour les
Le kit « Comment voter ?» contient un livret personnes ayant une déficience intellectuelle.
sur la façon de voter aux élections nationales Le livret «Voter en Ecosse », Ecosse
et un livret sur la façon de voter aux élections
Le livret «Voter en Ecosse », en format facile à
européennes. Les livrets sont fournis dans un
lire, a été publié en 2007 par la Commission
emballage de vote. Ils expliquent, en utilisant
électorale écossaise et explique l’importance
le langage facile à lire, des images et des
du vote et la manière de voter. Il recouvre
diagrammes, les élections nationales et
notamment les questions suivantes : Qu'est-
européennes:
ce que voter ? Qui peut voter ? Comment
L’importance du vote voter par correspondance ou par procuration,
Le Parlement allemand et le Parlement Comment trouver les résultats des élections ?
européen
Comment se renseigner sur les différents
partis politiques Sites internet faciles à comprendre
Qui peut voter
Dans plusieurs pays, dont le Royaume-Uni,
Comment faire pour voter au bureau de
l'Allemagne, l'Irlande et la Suède, des sites
vote et par correspondance
internet qui donnent des informations faciles
Comment trouver les résultats des
à comprendre sur le vote et la participation
élections
aux élections ont été développés.
Le kit a été réalisé par un certain nombre
Site internet «Promouvoir le vote»18,
d'organisations de personnes handicapées, y
Royaume-Uni
compris allemandes, Bundesvereinigung
Lebenshilfe (également membre d'Inclusion Ce site a été produit par un des groupes
Europe) et Aktion Mensch. Il a été publié par d'auto-représentants dénommé «Speaking
Karle Finke, représentant du gouvernement Up » à Cambridge. Il présente de courtes
de Nordrhein-Westfalen. vidéos et des informations faciles à lire sur les
différentes étapes de vote comme par
Le Kit «Utilisez votre vote», en Écosse exemple: «Pourquoi voter ?», «Comment faire
Le kit «Utilisez votre vote » a été réalisé dans
le cadre d'un projet européen auquel les auto-
représentants d’Ecosse, d’Allemagne et
18
www.promotethevote.co.uk.
9pour s'inscrire au vote ?» et «Comment les procédures générales de vote a été
voter ?» modifiée en 2007 en raison du lobbying de
l'organisation nationale des aveugles. Cela a
L’information dans d'autres conduit à l'utilisation de bulletins de vote en
braille et a également permis la mise en place
formats accessibles
d'une ligne téléphonique gratuite où les
électeurs peuvent recevoir des informations
La recherche menée par Inclusion Europe a
sur les listes électorales et sur les différents
révélé que 4 pays19 disposaient d'informations
candidats.
au sujet des élections en braille ou en texte en
gros caractères pour les personnes ayant une
déficience visuelle. La recherche auprès des Fiche d'information «Ne m’oubliez
commissions électorales ou des ministères pas!»22 Ecosse
concernés a montré que les options audio Le Conseil écossais sur la surdité a produit une
fournissant des informations sur les élections fiche d'information en 2009 pour les
étaient disponibles pour les personnes ayant candidats afin de les sensibiliser à
une déficience visuelle dans 4 pays20. l'importance de rendre accessible les
L’information en langue des signes est assurée campagnes électorales pour les électeurs
dans 2 pays21. ayant une déficience auditive. Elle a été
publiée avec le soutien de la Commission
Accessibilité pour les écossaise des élections. Il souligne que la
électeurs aveugles et langue britannique des signes est la méthode
malvoyants aux systèmes de communication utilisée par 6 000
électoraux, Union personnes sourdes en Ecosse. La fiche
Européenne des Aveugles d’information inclut des conseils pour fournir
un soutien adéquat aux personnes sourdes
En juillet 2009, l'Union européenne des lors des réunions et des événements
aveugles a publié une étude sur l'accessibilité politiques et pour donner des informations
pour les électeurs aveugles et malvoyants aux dans un large éventail de formats accessibles.
systèmes électoraux dans les États membres.
L'étude présente une recherche menée dans
18 États membres de l'UE sur l'accès au
processus électoral pour les personnes ayant
une déficience visuelle. Elle a montré que,
dans certains pays, des dispositions telles que
les gros caractères ou en l’écriture en braille
des bulletins de vote sont disponibles, et que,
dans de nombreux pays, les personnes
aveugles sont autorisées à être accompagnées
par une personne de confiance. En Espagne,
par exemple, la loi organique espagnole sur
22
Fiche de renseignements téléchargeable sur:
19 http://www.scod.org.uk/pdf/scodpublications/is_
Irlande, Malte, Espagne, Suède.
20 mepsWEB.pdf.
Irlande, Lettonie, Malte, Suède.
21
Italie et Suède.
10Les renseignements fournis dans 4. Formation
d'autres langues pour les citoyens
étrangers La formation des fonctionnaires de bureaux
de vote sur la façon d'aider les personnes
Selon les informations recueillies par Inclusion ayant une déficience intellectuelle ainsi que
Europe, l'information relative aux élections d'autres groupes de personnes qui éprouvent
était disponible dans au moins une autre des difficultés à voter est importante afin de
langue que la langue nationale sur les s'assurer qu’ils fournissent un soutien
élections dans 15 pays23. En Suède, il y a des adéquat au moment du vote. Il est aussi
informations sur les élections dans 21 langues essentiel d’apporter aux personnes ayant
différentes. une déficience intellectuelle et aux autres
groupes qui ont des difficultés à participer
Renseignements sur l'enregistrement aux élections, une formation sur la manière
d'un vote, Irlande de voter, et de s’assurer que ces personnes
comprennent le processus de vote.
En Irlande, l'information sur les élections
existe dans un certain nombre de langues
notamment en mandarin, polonais, russe et
La formation des fonctionnaires
slovaque. Pour les élections européennes de des bureaux de vote
2009, le ministère de l'environnement et des
gouvernements locaux nous a informés Dans 3 pays, les membres d'Inclusion Europe
qu’une carte plurilingue a été traduite en 14 ont déclaré qu'il existait une formation pour
langues pour faciliter le travail les fonctionnaires de bureaux de vote sur la
d’enregistrement de l’agent engagé par les façon d'aider les personnes ayant une
autorités. Des brochures sur la façon de déficience intellectuelle24. Le ministère
s'inscrire et sur la manière dont sont élus les tchèque de l'Intérieur nous a informés que le
membres des autorités locales ont été Bureau régional et l'Office tchèque des
traduites en 7 langues différentes pour les statistiques organise régulièrement des
dernières élections et un dépliant sur la façon formations pour la commission électorale
dont les députés sont élus a été traduit dans 5 notamment sur la façon d'aider les personnes
langues de l'UE. Ces brochures ont été handicapées. Selon les commissions
distribuées dans les administrations électorales de la Lituanie et de Malte, la
publiques, les ambassades étrangères et les formation est dispensée aux agents des
organisations traitant de l'intégration, tels que bureaux de vote. Des lignes directrices sont
le Conseil irlandais des immigrants, le Centre émises sur la façon d'aider les personnes
irlandais pour les droits de l'homme, Ireland handicapées physiques, les personnes
Integration et le conseil irlandais pour les aveugles et les personnes âgées. En Hongrie,
réfugiés. le Bureau électoral national a déclaré que la
formation est délivrée aux agents des bureaux
de vote sur la façon d'aider les personnes
âgées. En Belgique (Ministère belge des
23
République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, la Roumanie, Suède, Espagne,
24
Royaume-Uni. Belgique, République tchèque, Suède.
11élections) et en Finlande (Ministère finlandais déficience intellectuelle sur la façon de
de la justice), des lignes directrices sont participer aux élections. Il a été produit par
également délivrées aux fonctionnaires des une organisation de développement
bureaux de vote sur la façon d'aider les communautaire «Outside the box», avec le
personnes handicapées physiques, soutien de la Commission électorale
intellectuelles et aveugles. écossaise. Il utilise des images, des
diagrammes et un texte facile à lire pour
Au Danemark, le Ministère de l'Intérieur et de
expliquer les différents aspects du processus
la Santé envoie des directives aux
électoral:
municipalités avant chaque élection, en
particulier sur les mesures d'accessibilité «Choisir les choses et changer les choses»
comme par exemple disposer d’un espace «Trouver qui est responsable»
suffisant dans l'isoloir pour une personne en «Le vote pour changer les choses»
fauteuil roulant et la personne de soutien. Ces
Le manuel peut être utilisé par des personnes
directives stipulent également que les
ayant une déficience intellectuelle elles-
bureaux de vote doivent être accessibles aux
mêmes, avec un soutien ou en groupe. Un
personnes en fauteuil roulant et à mobilité
DVD est inclus dans le manuel dans un format
réduite. Le Centre de l’égalité des chances
facile à comprendre. Il fournit les contacts et
pour les personnes handicapées a élaboré des
les sites où de plus amples renseignements
lignes directrices pour les municipalités sur la
sur le vote peuvent être trouvés.
façon d'aborder les différents groupes de
personnes handicapées.
5. L'accès au vote
La formation des personnes ayant
une déficience Le manque d'accès au vote demeure un
obstacle pour de nombreuses personnes, en
intellectuelle
particulier les personnes handicapées. Il
existe un large éventail de bonnes pratiques
Des membres d'Inclusion Europe de 7 pays
dans ce domaine qui améliorent
différents nous ont informés de l’existence de
sensiblement l'accessibilité du vote : des
matériels de formation sur la façon de voter
mesures pour améliorer l'accessibilité des
développés pour les personnes ayant une
bureaux de vote aux personnes ayant une
déficience intellectuelle25.
déficience intellectuelle, sensorielle et
physique, et pour développer des
Le manuel de formation «Notre voix, alternatives pour les électeurs qui peuvent
notre vote», Ecosse trouver difficile d'aller au bureau de vote.
«Notre voix, notre vote» est un manuel de
formation pour les personnes ayant une L'accès aux bureaux de vote
déficience intellectuelle leur permettant de
former d’autres personnes ayant une Selon les commissions électorales ou les
ministères responsables de l'organisation des
élections, il est indiqué dans la législation
25
Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, nationale de 11 pays européens que les
Norvège, Slovaquie, Suède.
12bureaux de vote doivent être accessibles aux importante mais le suivi de ces mesures est
personnes handicapées26. essentiel pour leur mise en œuvre effective.
La recherche parmi les commissions
En France, la loi stipule que les bureaux de
électorales ou les ministères responsables de
vote et les modes de vote doivent être
l'organisation des élections a également
accessibles aux personnes ayant des
révélé que le financement de la mise en
problèmes de santé et aux personnes
œuvre des mesures d'accessibilité a été
handicapées physique, intellectuelle et
possible dans 7 pays28.
sensorielle. L’accès à l'information et à la
communication par le biais de programmes
télévisés est également précisé27. Un décret La brochure «L'accessibilité des bureaux
adopté en octobre 2006 stipule que les de vote»29, Luxembourg
bureaux de vote et les isoloirs doivent être
En juin 2009, l'organisation « Info-Handicap»
accessibles aux fauteuils roulants. Le
a édité une brochure sur la façon de rendre
gouvernement fixe aussi des dispositions pour
les bureaux de vote plus accessibles. La
les électeurs sourds et malentendants.
brochure explique en détail les mesures
À Malte, la législation électorale précise que concrètes pour l'accessibilité des bureaux de
tous les bureaux de vote doivent être vote, notamment:
accessibles aux personnes en fauteuil roulant
(y compris des mesures telles que : les Exigences relatives aux places de
tableaux doivent être à la bonne hauteur pour stationnement réservées aux handicapés
les fauteuils roulants et il doit y avoir un (elle indique que 5% de places de
éclairage adéquat pour les personnes ayant stationnement devraient être accessibles
une déficience visuelle). et être à proximité du bureau de vote).
Exigences relatives au bureau de vote (par
En Ecosse (Royaume-Uni), en vertu de la loi exemple, le passage aux urnes doit être
sur la discrimination des personnes libre d'obstacles et les corridors doivent
handicapées, tous les lieux de vote doivent être d'au moins 120 cm de large, les portes
être physiquement accessibles. doivent être de plus de 90 cm de large
En ce qui concerne les pays mentionnés ci- pour faciliter l'accès des fauteuils
dessus, certains de nos membres ont convenu roulants).
que les bureaux de vote dans leur pays Exigences pour l'espace prévu dans les
étaient accessibles, mais plusieurs ne sont pas isoloirs et la hauteur des tables sur
d'accord ou ont dit que seul un petit nombre lesquelles sont disposés les bulletins de
de bureaux de vote étaient accessibles aux vote.
personnes handicapées. Le fait que des Informations sur les mesures d'accessibilité
mesures d'accessibilité soient précisées dans pour les personnes ayant une déficience
la législation nationale est une étape visuelle et auditive, telles que
l’accompagnement si nécessaire par le
26
Espagne, Suède, Italie, Portugal, Roumanie, 28
République tchèque, Finlande, Lituanie, Malte,
Pays-Bas, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande,
Roumanie.
Malte. 29
La brochure « L'accessibilité des bureaux de
27
Articles 73 et 74 de la loi du 11 février 2005 vote » est disponible sur: www.welcome.lu.
http://vosdroits.service-public.fr/.
13personnel du bureau de vote et un Le vote assisté
éclairage adéquat.
Les membres d’Inclusion Europe et la
La campagne «Polls Appart»30, Royaume- commission électorale ou d'un ministère
Uni responsable de l'organisation des élections
ont déclaré que le vote assisté a été autorisé
Scope, une organisation britannique pour les
dans les 24 pays étudiés31. Certains pays ont
personnes handicapées, a lancé une
précisé que le vote assisté a été autorisé pour
campagne intitulée «Polls Appart ». Lors de la
les personnes handicapées physiques ou
dernière élection générale, plus de 2 000
sensorielles (par exemple aux Pays-Bas, en
bureaux de vote ont été sondés. Le constat
République tchèque, en Espagne), dans
est le suivant : 68 % étaient inaccessibles pour
d'autres pays, l'assistance est fournie à la
les personnes handicapées. Cette recherche a
discrétion de l'agent du bureau de vote (par
été portée au niveau gouvernemental et local
exemple en Belgique et en Suède). Dans
afin de sensibiliser les autorités publiques à
d'autres pays, les gens pouvaient se faire
l'importance de rendre leurs bureaux de vote
assister par un membre de la famille ou un
accessibles. Sur leur site internet, les
proche (par exemple, en Lettonie).
personnes peuvent savoir si leur bureau de
vote est accessible ou non.
Faire pression pour des changements
dans le code électoral, Albanie
Le projet « Votre vote est égal aux
L’Association « Help the Life » a envoyé 20
autres! », Roumanie
parents en tant qu'observateurs à Tirana pour
L'autorité électorale permanente de le processus de vote dans les élections locales
Roumanie nous a informés du projet « Votre de 2007 et élections nationales en 2009.
vote est égal aux autres ! » visant à modifier la « Help the Life » faisait partie d'un groupe de
loi électorale pour aider les personnes travail qui a travaillé pendant 6 mois pour
aveugles, sourdes et les personnes en changer le code électoral avant les élections
situation de handicap moteur à exercer leur nationales de 2009 et a apporté des
droit de vote. Ils cherchent dans le cadre de changements importants. Une de ces
cette recherche à mieux définir la notion de modifications a été l'introduction du vote
«déficience intellectuelle» dans le code assisté pour les personnes ayant une
électoral. Grâce à ce projet, ils veulent déficience intellectuelle. Une partie du
produire des documents en braille, faciliter programme comprenait également une
l'accès aux bureaux de vote pour les formation de 20 parents en qualité
personnes en fauteuil roulants et de proposer d'observateurs aux bureaux de scrutin le jour
des programmes spéciaux dans les médias du vote.
pour les électeurs sourds. Ils font
actuellement des recherches sur ces
questions avec les ONG et le but est 31
Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, République
l’organisation d’une conférence avec des tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France,
hommes politiques afin de proposer des Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie,
modifications à la législation. Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-
Uni.
30
www.pollsapart.org.uk.
14Moyens de scrutin Autriche, une nouvelle loi permet la
souscription du vote par correspondance pour
de remplacement
les personnes handicapées ou alitées, ce qui
signifie qu'elles n'ont pas besoin de demander
Vote postal, vote par procuration et vote un vote par correspondance avant chaque
anticipé élection.
Notre recherche a montré que dans 14 pays, il
Le vote électronique
est possible de voter par la poste32. Nous
avons constaté que dans 7 pays, on peut voter Selon nos recherches, le vote électronique
par procuration33. Dans 7 pays, le vote n'est actuellement possible qu’en Estonie.
anticipé est possible34. Ces mesures peuvent Plusieurs pays ont instauré le vote
faciliter le processus de vote pour ceux qui électronique, mais ont cessé de l'utiliser en
ont besoin d'aide ou qui ont un handicap raison de préoccupations sur l'absence de
physique y compris les personnes âgées qui garanties (par exemple, au Portugal) ou ont
ont une mobilité réduite ou vivant dans des mis en place des projets pilotes de vote
résidences éloignées des bureaux de vote. électronique (comme en Irlande et en
Finlande). En République tchèque, en Lituanie
Bureaux de vote itinérants et en Roumanie, il est prévu d'introduire le
vote électronique dans un avenir proche. En
Dans 17 pays ayant répondu au questionnaire, Norvège, pour les prochaines élections,
les bureaux de vote mobiles ont été utilisés35.
certaines régions vont expérimenter le vote
Le ministère de l'Environnement et des
électronique.
Gouvernements locaux en Irlande nous a
informés que les installations spéciales de Le vote par internet en Estonie est basé sur
vote sont offertes dans les hôpitaux, maisons des principes WAI (Web Accessibility
de soins ou institutions similaires pour les Initiative)36, qui élabore des stratégies, des
résidents qui ne peuvent pas se rendre au lignes directrices, et des ressources pour aider
bureau de vote en raison d'un handicap à rendre Internet accessible aux personnes
physique ou d’une maladie. handicapées, et JAWS (Job Access With
Selon le Ministère fédéral autrichien de Speech). Ce logiciel convertit le texte et les
l'Intérieur et le Ministère des élections en composants du système d'exploitation
Windows en paroles synthétisées, ce qui
permet aux personnes malvoyantes d'accéder
32
Danemark, France, Luxembourg, Portugal, à l'information écrite sous forme audio.
Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, En 2009, l'ANEC (une organisation de
Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suède, Estonie,
consommateurs européenne) a élaboré une
Lituanie
33 «Déclaration sur l'accessibilité du droit de
Belgique, France, Norvège, Royaume-Uni,
vote», appelant à une plus grande
Slovaquie, Suède, Pays-Bas
34
Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, accessibilité d’internet concernant le vote
Portugal, Suède électronique et d'information en ligne sur les
35
République tchèque, Bulgarie, Espagne, élections
Finlande, France, Finlande, Allemagne, Hongrie,
Lettonie, Norvège, Roumanie, Slovaquie, Espagne,
Italie, Pays-Bas, Espagne, Estonie, Autriche, 36
http://www.w3.org/WAI/.
Danemark
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