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Préfecture du Bas-Rhin
ENQUETE PUBLIQUE
Portant ouverture d’une enquête unique
Préalable à DUP et Enquête parcellaire
Forage du puits de Ramsthal 3 à Saverne N° BSS000SNCP
Du 29 avril 2019 au 17 mai 2019
RAPPORTS – CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
Commissaire enquêteur : Alfred MAECHLING
Dossier n° E19000044 / 67
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 1
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Ce rapport d’enquête publique unique est composé de 5 TOMES
TOME 1 : Généralités
Organisation et déroulement de l’enquête
TOME 2 : Enquête publique préalable à la DUP
Observations du public et analyse
Conclusions partielles
TOME 3 : Enquête parcellaire
Observations du public et analyse
Conclusions partielles
TOME 4 : Conclusions et avis
TOME 5 : Pièces jointes
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Sommaire :
TOME 1 : I. Généralités : pages
I. 1 Cadre de l’enquête………………………………………………………………….............. 7
I. 2 Objet de la demande...……………………………………………………………………..... 7
I. 3 Effets de la DUP………………………………………………………………………………….. 7
I. 4 Cadre légal et règlementaire…………………………………………………………….. 8
I. 5 Objectifs des périmètres de protection…………………………………………….. 8
I. 6 Les périmètres de protections………………………………………………………….. 11
I. 7 Localisation géographique…………………………………………………………….…. 12
I. 8 Adduction en eau potable depuis le forage……………………………………… 14
I. 9 Situation administrative………………………………………………………………….. 16
I. 10 Vulnérabilité de la ressource …………………………………………………………. 17
I. 11 coût de l’opération……………………………….................…………………………. 17
II. Organisation et déroulement de l’enquête :
II. 1 Démarches préliminaires à l’enquête publique préalable à DUP……….. 18
II. 2 Publicité de l’ouverture de l’enquête publique……………………………... 18
II. 3 Composition du dossier de l’enquête publique………………………………. 18
II. 4 Analyse du dossier d’enquête publique………………….………………………… 19
II. 5 Contrôle du dossier d’enquête publique…………………………………........ 19
II. 6 Initiatives du commissaire-enquêteur..………………………………………..... 20
II. 7 Consultation du dossier……………………………………………………………….... 21
II. 8 Accueil du public………………………………………………………………………...... 21
II. 9 Déroulement ……………………………………………………………………………...... 21
II. 10 Clôture……………………………………………………………………………………........ 21
TOME 2 : Enquête publique préalable à la DUP :
2. 1 Analyse comptable…………………………………………………………………………... 23
2. 2 Observations du public et analyse………………........................................... 23
2. 3 Conclusions partielles……………................................................................. 23
TOME 3 : Enquête parcellaire :
3. 1 Analyse comptable………………………………………………………………………....... 25
3. 2 Observations du public et analyse…………................................................ 25
3. 3 Conclusions partielles……………................................................................. 25
TOME 4 : Conclusions et Avis : …………………………………….............. 27
TOME 5 : Annexes : les documents en pièces jointes........................ 31
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Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 6
TOME 1
1. Généralités :
I. 1 Cadre de l’enquête :
La présente enquête est une demande d’Autorisation Environnementale et Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) des travaux de dérivation des eaux et de l’établissement des périmètres de protection
autour du captage d’eau potable situé sur le ban de la commune de Saverne ainsi que l’autorisation
d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et déterminer les
parcelles pour lesquelles des servitudes administratives seront prescrites dans le cadre des périmètres de
protection immédiate et rapprochée, du Forage Ramsthal 3 situé sur le ban de la commune de Saverne,
présentée par le SDEA, Syndicat des Eaux et de l’Assainissement, Alsace-Moselle.
I. 2 Objet de la demande:
L’objet de cette enquête est d’évaluer si les atteintes à la propriété privée, les inconvénients d’ordre
social et environnemental que comporte cette dérivation d’eaux souterraines et si les interdictions ou
limitations d’usage et d’activités au cœur des périmètres de protection ne sont pas excessives eu égard à
l’intérêt général qu’elles représentent.
1.2.1 L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concerne :
Les travaux de dérivation des eaux captées en vue de la production d’eau destinée à la
consommation humaine.
La création des périmètres de protection autour du ou des captages d’eau potable.
L’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Les travaux et installations de prélèvement d’eau.
1.2.2 Enquête parcellaire sur le territoire concernant les périmètres de protection pour :
L’expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate.
L’instauration de servitudes pouvant donner éventuellement droit à indemnisation dans le
périmètre de protection immédiate.
I. 3 Effets de la DUP :
A l’issue de la période, l’arrêté préfectoral qui devrait être publié déclarera d’utilité publique le
captage spécifique à l’alimentation en eau potable du réseau SDEA – périmètre de Saverne-Marmoutier,
et leurs périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné.
La déclaration d'utilité publique (DUP) crée des servitudes d’utilité publique à savoir des
interdictions ou des réglementations instituées dans les périmètres de protection, qui ont pour objet de
maîtriser, réduire, éviter, supprimer les risques de pollution existants.
Elle aura aussi pour effet l’entrée en vigueur de prescriptions applicables aux tiers et l’obligation de
travaux de mise en conformité sur les ouvrages de captage et d’adduction d’eau.
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I. 4 Cadre légal et règlementaire:
1.4.1 Les codes :
Le code de l’environnement _Article L215-13 (dérivation des eaux souterraines soumises à
acte déclarant d’utilité publique les travaux).
Le code de la santé publique _Article L1321-2 (…l’acte portant déclaration d’utilité
publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines
mentionné à l’article L.215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un
périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de
protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou règlementés toutes sortes
d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols de nature à
nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas un périmètre de protection éloigné ou
les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols mentionnés
ci-dessus.
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L 1, L 110-1,R
112-1 et certains articles de R 112-4 à R 112-24.
Le code forestier _ Article R 141-30 implantations de captage d’eau en forêt de protection
Le code de la santé publique _ article L 1321-13-2 (les servitudes afférentes aux périmètres
de protection mentionnés à l’article L 1321-2.
Le code de l’urbanisme _ Article L 151-43_ Servitudes d’utilité publique et R 153-18_Mise
à jour du code de l’urbanisme.
Le code de l’environnement _ Article R 123-5_ Désignation du commissaire enquêteur.
1.4.2 Au titre du dossier « Nouveau forage Ramsthal 3 ( n° BSS000SNCP ) et conduite de
raccordement au réseau de Saverne – Marmoutier :
L’extrait de la délibération du Conseil territorial ouest du syndicat des eaux et de l’assainissement
(SDEA) Alsace –Moselle en date du 4 juillet 2017.
La décision N° E19000044 / 67 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mars 2019 me
désignant commissaire enquêteur.
L’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à
la demande d’Autorisation Environnementale et Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux de
dérivation des eaux et de l’établissement des périmètres de protection autour du captage d’eau potable
situé sur le ban de la commune de Saverne ainsi que l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine et déterminer les parcelles pour lesquelles des servitudes
administratives seront prescrites dans le cadre du périmètre de protection rapprochée, du Forage
Ramsthal 3 situé sur le ban de la commune de Saverne, présentée par le SDEA, Syndicat des Eaux et de
l’Assainissement, Alsace-Moselle.
Code de la Santé Publique: eau destinée à la consommation humaine et périmètres de protection.
L’article L. 1321-7 stipule que la production et la distribution d’eau en vue de la consommation
humaine par un réseau public est soumise à autorisation du préfet du département, après avis du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). L’arrêté
d’autorisation fixe les conditions d’exploitation et de la protection des points de de prélèvement d’eau et
indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels, si
nécessaire, il peut être fait appel.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 8
Selon l’article L.1321-1 du code de la santé publique, toute personne qui offre au public de l’eau en
vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y
compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation.
Selon l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’acte portant déclaration d’utilité publique
(arrêté préfectoral d’autorisation) des travaux et de prélèvement d’eau destinées à l’alimentation des
collectivités publiques, mentionné à l’article L.215-13 du code de l’environnement, détermine les
périmètres de protection à mettre en place autour des captages d’eau potable.
Un périmètre de protection immédiate dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété ou
faire l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à l’Etat ou à une collectivité publique.
Un périmètre de protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou règlementées
toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement la qualité
des eaux.
Un périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou règlementées
toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement la qualité
des eaux.
L’article L1321.3 du code de la santé publique stipule que les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection, sont fixées selon les
règles applicables en d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les articles R 1321-6 à R 1321-14 du code de la santé publique déterminent la procédure
d’autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
1. 4. 3 Autres référents :
SDAGE Rhin-Meuse :
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), institue par l’article 3 de la
loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, constitue le document de planification de la ressource en eau à l’échelle du
bassin. L’article L.212-2 du Code de l’environnement indique que le SDAGE fixe les orientations
fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité
d’eau. Il s’inscrit dans le cadre d’une hiérarchie d’instruments juridiques nettement affirmés par la loi
entre un niveau global et un niveau local. Le SDAGE 2016-2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
La nappe des Grès vosgiens du Trias inferieur est définie comme une nappe exploitée dont le niveau
baisse. Les objectifs du SDAGE pour ce type de nappe sont :
- Améliorer les connaissances des prélèvements dans la perspective d’équilibrer le bilan
alimentation et prélèvements dans la nappe.
- N’autoriser la création de nouveaux forages qu’en respectant globalement et de manière partagée
les objectifs concernant l’évolution du niveau de la nappe.
- Réserver les eaux douces en nappe captive aux usages eau potable, agroalimentaire et procès-
industriel, pour les nouveaux prélèvements.
Le forage Ramsthal 3, implanté sur le ban de la commune de SAVERNE, a pour objectif la
sécurisation par substitution en eau potable du Périmètre de la Région de SAVERNE-MARMOUTIER. Il
devrait donc venir compléter les captages actuels qui alimentent ce périmètre, notamment du fait de
l’abandon des forages de Schlettenbach et de Stambach.
Le projet ne va donc pas à l’encontre des objectifs du SDAGE Rhin-Meuse mais s’inscrit au contraire
directement dans les objectifs du troisième point cite ci-dessus.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 9
Sage ( Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ) :
La commune de SAVERNE n’est pas concernée par un SAGE.
Zones inondables :
Le projet ne se situe pas en zone inondable.
Règles générales d’Urbanisme :
La zone d’implantation du nouveau forage est localisée en zone N (zone naturelle d’espaces
sensibles à protéger ou d’espaces forestiers) du Plan Local d’Urbanisme de SAVERNE modifié et approuvé
le 15 mai 2017.
Le projet est situé à plus de 100 m d'un cimetière.
Le terrain sur lequel les travaux sont prévus n’est pas soumis à des servitudes particulières liées à la
mise en place d’un forage.
Le projet est situé à plus de 100 m de l’axe d’une autoroute ou d’une route express.
Le forage n’est pas situé dans un PIG (Plan d’Intérêt Général).
Proximité d’installations ou zones sensibles :
Le forage est situé dans une zone forestière, à l’écart d'installations sensibles :
1.4.4 Mesures de protection de l’environnement et mesures compensatoires :
Du fait de la situation environnementale du projet en milieu forestier, les seules mesures de
protection à mettre en place, d’importance minime, sont celles relevant de la mise en place des
périmètres de protection autour du captage conformément au Code de la Santé Publique.
Compte tenu du contexte environnemental dans lequel s’inscrit le nouveau forage Ramsthal 3 et de
l’absence d’impact du prélèvement envisagé sur cet ouvrage, aucune mesure compensatoire n’est
envisagée.
La végétalisation de la plate-forme spécialement crée est prévue dans le cadre du projet. Son
utilisation n’est plus nécessaire, le préforage ayant été comble.
Des arbres et arbustes d’essences locales y seront replantés, suivant les préconisations de l’ONF
gestionnaire du domaine forestier.
1.5 Origine de la ressource :
Le forage Ramsthal est implamté dans le massif des Vosges gréseuses à l’ouest de la faille
vosgienne. Le forage traverse les formations de grès vosgien et est dominé par le conglomérat principal et
les couches intermédiaires.
Le forage capte la nappe des Grès du Trias inférieur, alimentée par les précipitations pluviales et
nivales tombant sur les grès après l’affleurement. La nappe s’écoule du nord-ouest vers le sud-ouest. Le
niveau pièzométrique au droit du forage est à 17 mètres sous la surface du sol et plus précisément à la
cote 226 NGF.
Le forage est un ouvrage de 200 mètres de profondeur qui capte l’eau dans les grès vosgiens du
Trias inférieur entre 50 et 194.40 mètres de profondeur à travers une colonne de captage en acier inox
de diamètre 168 mm, équipée de tubes crépinés à nervures repoussées.
Le régime de pompage, initialement prévu pour un débit de 100 m3/heure, compte tenu des
problèmes de turbidité, a été fixé à un débit maximun de 60 m3 / heure , soit 900 m3 / jour.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 10I. 6 Objectifs des périmètres de protection:
Les périmètres de protection couvrent la zone d’appel des eaux souterraines du forage et
concourent à la prévention de toutes les formes de pollution des eaux destinées à la consommation
humaine. Ils font l’objet d’un cadre règlementaire précis, applicable sur tout le territoire.
I. 6.1 Zone d’appel des eaux souterraines du forage Ramsthal 3 :
I.6.1.a Le périmètre de protection immédiate : dans l’environnement très proche du point
d’eau est clôturé et sera mis à disposition au SDEA – périmètre de Saverne-Marmoutier par convention
de gestion, par la commune de Saverne.
Objectif => empêcher la détérioration des ouvrages et éviter les pollutions accidentelles.
Périmètre de protection immédiate de 48,6 m2
I.6.1.b Le périmètre de protection rapproché : est un secteur géographique de 180 hectares,
dans le domaine privé et public.
Objectif => protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 11Le périmètre de protection rapprochée.
Ce périmètre de protection rapprochée de 180 ha ne concerne que deux propriétaires. La commune
de Saverne et l’état français pour lequel l’ONF assure la gestion forestière.
Ces deux propriétaires concernés ont été informés de la mise en place d’une servitude d’Utilité
Publique par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
1.6.1. c Périmètre de protection éloignée :
Réglementairement, il n’est pas obligatoire. En ce qui concerne le forage de Ramsthal 3, vu la protection
forestière naturelle de surface, il n’a pas été défini de périmètre de protection éloignée.
I. 7 Localisation géographique du forage et de la conduite de raccordement :
Le nouveau forage, dénommé « Ramsthal 3 » identifié dans la Banque des Données du sous-sol avec
l’indice BSS000SNCP (ancien code 02332X0197/f2), est implanté sur le ban de la commune de Saverne, à
2 km à l’ouest de l’agglomération de Saverne, dans le vallon du Ramsthal, en bordure sud d’un chemin
forestier qui mène à la fontaine Mélanie.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 12Le nouveau forage est réalisé à environ 1400 m à l’ouest du captage AEP existant le plus proche,
Ramsthal 2, en amont par rapport à ce captage, si l’on considère l’écoulement local de la nappe du Grès
du Trias inférieur vosgien vers le sud-est.
Actuellement, avant la réalisation de la station de pompage, la bride ouverte de la tête de
protection du forage, sécurisée par un couvercle de protection, dépasse de + 0.44m au-dessus du niveau
du sol.
Emplacement du point de prélèvement :
Captage Code BSS X Y Z Commune Section N°
( NGF)
Forage BSSS000NCP 966630,85 2427750,18 242,94 SAVERNE D2 83
Ramsthal 3 02332X0197/F2
Les coordonnées sont en Lambert 2 étendu.
Identification du Forage :
Nom du Commune Numéro Numéro Débit Débit Débit
captage Code BSS d'implantation de de maximum maximum maximum
du captage section parcelle en m3/h en m3/j en m3/an
Ramsthal 3 BSSS000SNCP Saverne D2 83 100 2400 657 000
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 13La localisation géographique des forages les plus proches :
I. 8 Adduction en eau potable depuis le puits de captage :
1.8.1 Besoins à satisfaire pour le périmètre de Saverne-Marmoutier :
Les collectivités desservies par le SDEA, périmètre de Saverne Marmoutier sont au nombre de 38.
Le nombre d’abonnés est de 13 700 pour environ 38 000 habitants en 2015 et 19 gros consommateurs.
Les besoins en production de 2011 à 2015 étaient de l’ordre de 3 350 000 m3 /an pour des besoins
en consommation de l’ordre de 2 500 000 m3/an avec un rendement de l’ordre de 75 %.
Les volumes moyens journaliers moyens sont de 8 500 m3/jour.
Le syndicat des eaux est contraint d’abandonner deux forages, le forage du Schlettenbach capable
de produire 12 m3/heure et le forage de Stambach dont la capacité de production est de 100 m 3/heure
et jugé non protégeable.
C’est dans cette optique que le SDEA s’est engagé dans le nouveau forage du Ramsthal.
1.8.2 Volume de prélèvement annuel demandé du forage Ramsthal 3 :
La demande d’autorisation porte :
sur un prélèvement maximal horaire de 100 m3/h,
un volume de prélèvement maximal journalier de 1800 m3,
et un prélèvement maximal annuel l de 657 000 m3 / an.
Ce prélèvement doit servir à compléter l’alimentation en eau du syndicat et permettre la continuité
de l’AEP en cas de défaillance d’un des deux autres forages actuellement exploités.
De ce fait en fonctionnement normal, le prélèvement sera an réalité inférieur au volume maximal
annuel demandé, excepté en cas de pénurie sur l’une des deux autres ressources du syndicat.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 141.8.3 Volume de production retenu et qualité de l’eau du forage Ramsthal 3 :
Compte tenu des problèmes de turbidité ( particules argileuses d’origine minérale ) de l’eau, pour
résoudre ce problème, un régime de pompage de 60 m3 / heure a été retenu, soit 900 m3 jour.
Qualité de l’eau du nouveau forage : Analyse complète des eaux au débit de 60 m3 / heure :
L’analyse complète réglementaire de type EADSO, a relevé une eau très douce avec une dureté de
4.7°F, très faiblement minéralisée, conductivité de 101uS/cm, à PH 6.8, agressive, et avec une turbidité
de 0.23 NTU.
Les teneurs en métaux sont inférieures aux limites et références de qualité les plus représentées,
une teneur en arsenic de 4.9 µg/l pour une limite à 10 µg/l, une teneur en fer de 6 µg/l pour une
référence à 200 µg/l, une teneur en mn de 15.8 ug/l pour une référence à 50ug/l, une teneur en baryum
de 140 µg/l pour une limite à 700 µg/l.
On n’a décelé aucun pesticide, ni HAP, ni COV, ni solvants organohalogénés.
L’eau était conforme aux références et aux limites de qualité sur le plan bactériologique pour une
eau distribuée en vue de la consommation humaine.
I. 8. 4 Réseau de collecte d’eau des captages et de distribution du SDEA Saverne-
Marmoutier :
Synoptique du système de production d’eau potable du périmètre
Les volumes de prélèvement journaliers actuels (données 2015) dans la globalité du Périmètre sont
les suivants :
- volume minimum : 7 500 m3/jour,
- volume maximum : 12 500 m3/jour,
- volume moyen : 8 500 m3/jour.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 15Pour limiter les pertes en eaux liées à l’abandon de ces 2 ouvrages, le Syndicat a réalisé 2 forages
d’exploration, le premier dans la vallée du Ramsthal, le second dans la vallée du Baerenbach.
Distribution d’eau potable :
Les 38 communes et 19 gros consommateurs suivants sont desservies en eau potable par le SDEA –
périmètre de Saverne Marmoutier :
Les 38 communes sont :
ALLENWILLER ALTENHEIM CRASTATT
DETTWILLER DIMSTHAL DOSSENHEIM Sur ZINSEL
ECKARTSWILLER ERNOLSHEIM Les SAVERNE FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE HATTMATT HENGWILLER
JETTERSWILLER KLEINGOEFT KNOERSHEIM
LITTENHEIM LOCHWILLER LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM MARMOUTIER MONSWILLER
NEUWILLER Les SAVERNE OTTERSTAHL OTTERSWILLER
REINHARDSMUNSTER REUTENBOURG SAINT-JEAN SAVERNE
SCHWENHEIM SINGRIST STEINBOURG
THAL-MARMOUTIER WALDOLWISHEIM WEITERSWILLER
WESTHOUSE-MARMOUTIER WOLSCHHEIM ZEHNACKER
Les 19 gros consommateurs recensés sont :
AAS ( SANEF ) Brasserie de la licorne E. Leclerc
Electropoli Production Habitat du Fonctionnaire Hôpital Civil
Klein Frères Kuhn Frères Kuhn SA
LEM Laboratoires MARS Chocolat France SA Office Public HLM
Profine France C.d C. Région de SAVERNE SDEA
SNDL Sorgius Technopan
Ville de SAVERNE
I.9 Situation administrative des captages vis-à-vis de la nomenclature IOTA :
Eu égard au Code de l’Environnement _Article R 214-1 de la nomenclature de Installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) et à son TITRE Ier _ PRÉLÈVEMENTS :
les captages relèvent de la rubrique : « 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau .
le prélèvement quantitatif d’eau relève de la rubrique : « 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 16Situation vis-à-vis de la rubrique 1.1.2.0 :
Si tant est la prise en considération du volume global journalier prélevé pour l’alimentation en eau
potable du forage de Ramsthal 3 (prévision d’autorisation pour un prélèvement maximal de 100m3 / j), ce
prélèvement global d’eaux souterraines est soumis au régime de déclaration. En effet, celui-ci, de l’ordre
de 80 000 m3 / an est inférieur au seuil de 200 000 m3/ an fixant le passage en régime d’autorisation.
Au terme de cette enquête, dans l’éventualité de la parution d’un arrêté préfectoral de Déclaration
d’Utilité Publique la dérivation des eaux souterraines, mention devrait être faite du volume annuel
prélevé autorisé.
I.10 Vulnérabilité de la ressource :
Le forage Ramsthal 3 capte la nappe des Grès vosgiens du Trias inférieur alimentée par les
précipitations pluviales et nivales tombant sur les grès affleurant. La nappe s’écoule du Nord-Ouest vers le
Sud-Est.
Le forage est un ouvrage de 200 mètres de profondeur qui capte cette nappe entre 50 et 194.40
mètres de profondeur.
L’occupation des sols est entièrement forestière.
Aucune construction n’est présente dans le périmètre défini.
Par principe, ce milieu végétal, à l'écart de toute agglomération et de toute activité agricole et
industrielle, assure une bonne protection de l'aquifère sous-jacent.
Les sources potentielles de pollution y sont peu nombreuses et sont principalement liées à
l’exploitation forestière.
I.11 Coût de l’opération :
Détail estimatif et calendrier prévisionnel en €uros H.T
1 Création du forage de Ramsthal 3 à SAVERNE : 515 000,00 €
2 Conduite de liaison de Ramsthal 3 à Ramsthal 2 : 2 240 000,00 €
3 Station de pompage : 480 000,00 €
4 Protection de la ressource : 20 000,00 €
MONTANT TOTAL HT : 1 255 000,00 €
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 17II. Organisation et déroulement de l’enquête :
II. 1-a Désignation du Commissaire – Enquêteur :
Par décision par décision n° E 19 000 044 / 67 du 12 mars 2019, Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné Monsieur Alfred MAECHLING, en qualité de
commissaire-enquêteur.
II. 1-b Prise en compte du dossier d’enquête publique :
Après réception et après avoir pris connaissance du dossier, j’ai eu un premier entretien
téléphonique avec M. Boris HENRIET, chargé de mission protection de la ressource au SDEA, pour des
précisions règlementaires et convenir d’un rendez-vous.
II. 2 Publicité de l’ouverture de l’enquête publique :
Information légale du public par voie de presse :
La publication légale a été conforme, deux Avis d’Enquête Publique ont été publiés dans deux
journaux régionaux :
- Dernières Nouvelles d’Alsace du 9 avril et du 30 avril 2019
- Les Affiches du Moniteur des n° 29 du 9 avril et n° 35 du 30 avril 2019
II. 2-a Vérification de l’information du public :
L’Avis d’Enquête Publique a été affiché sur les tableaux d’affichage extérieurs de la mairie de
Saverne. - (pièce jointe n° 1)
II. 3 Composition du dossier soumis à enquête publique :
Le dossier comprend les pièces suivantes :
Les pièces élémentaires pour l’enquête préalable à DUP, relatives à la demande de l’utilisation
de l’eau à des fins de consommation humaine ainsi que les éléments relatifs aux enquêtes : publique
préalable à DUP et enquête parcellaire conjointe.
Le dossier d’autorisation environnementale
Le dossier d’enquête publique
1 - Notice explicative
2 - Délibération de la collectivité
3 - Etude préalable à l’avis de l’hydrogéologue
4 - Avis de l’hydrogéologue agréé
5 - Projet arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique
6- Etat parcellaire
6a- Etat parcellaire
6b- PPR-PPI –Saverne- Ramsthal
7- Cout estimatif des travaux et échéancier prévisionnel
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 18II. 4 Analyse du dossier d’enquête publique :
Le dossier d’enquête publique relatif à la demande de forage du Ramsthal 3 (n° BSS000SNCP),
très complet, au titre du code de l’environnement, du code de la santé publique et du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été préparé par :
Antea Group - Direction Régionale Nord-Est, implantation Strasbourg
Aéroparc 2 – Bâtiment St Exupéry, 2 rue des hérons – 67960 ENTZHEIM
Correspondant : Thierry BEURRIER, responsable du pôle eau.
Ce dossier aisément compréhensible, mis à la disposition du public, en application au code de
l’environnement, met parfaitement en évidence les besoins locaux en matière de santé publique et
les enjeux environnementaux.
II. 5 Contrôle du dossier d’enquête publique préalable présenté au public :
Le 21-04-2019, le commissaire enquêteur a contrôlé, en mairie de Saverne, au service de
l’urbanisme, la présence des pièces requises par l’article R 112-5 du code d’expropriation pour cause
d’utilité publique, les a émargées comme l’ensemble des autres pièces complémentaires.
Le registre dédié à l’enquête publique préalable à DUP a été côté et paraphé le même jour par
le commissaire enquêteur.
Le registre dédié à l’enquête publique parcellaire a été côté et paraphé par Madame Eliane
KREMER, adjointe au maire de Saverne, chargée de l’urbanisme.
II. 6 Initiatives du commissaire – enquêteur :
Avant et au cours de l’enquête publique j’ai eu des entretiens :
Sur le site du forage d’eau potable du Ramsthal 3 avec M. Roger MULLER, le porteur
de projet et président de la commission locale de la région du SDEA Alsace Moselle, périmètre de
Saverne Marmoutier et de M. Philippe KUHRY directeur général Adjoint du territoire ouest - SDEA.
En fait, le Périmètre de la Région de Saverne-Marmoutier souhaite désormais mettre en
exploitation le nouveau forage Ramsthal 3, abandonner les stations de pompage de Schlettenbach
(12 m3/h) et celle de Stambach (120 m3/h) qui n’est pas sécurisable puis procéder à la réhabilitation
de la station de traitement du Col de Saverne. L’opération globale comprendra :
Au forage Ramsthal 3 :
La construction d’un local technique et d’exploitation, semi enterré, à l’aplomb du puits.
La pose d’une conduite d’un diamètre de 200 mm sur environ 1 600 m pour le raccordement
du nouveau puits, au réseau d’eau potable existant à la hauteur du puits Ramsthal 2. Les eaux brutes
sont pompées en direction de la station de neutralisation du Col de Saverne.
La pose de 2 fourreaux TPC O 110 mm en parallèle de la conduite de raccordement pour
permettre, à terme la liaison en fibre optique entre Ramsthal 2 et 3.
A une trentaine de mètres en amont du forage, se situe la Fontaine Mélanie. Le ruisseau
alimenté par la fontaine qui s’écoule dans le ruisseau à quelques mètres en contrebas du forage
Ramsthal 3, est de l’ordre de 0.10 m3/s. Sa berge sera renforcée par un enrochement en blocs de
grès, déjà stockés sur place, au droit du projet. Ce ruisseau alimente un étang de pêche situé à 1,5 km
en aval du site. A sa sortie il rejoint la Zorn à environ 2 km en aval du forage.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 19Travaux annexes : énergie et télésurveillance :
La pose d’un nouveau départ d’alimentation électrique depuis le poste de transformation de
Ramsthal 2 vers Ramsthal 1, qui est aujourd’hui alimenté en énergie par le poste de transformation
du Schlettenbach (qui disparaitra) ;
La mise en place d’un système de télésurveillance complet intersites;
Dès le système de télésurveillance mis en place, abandon de la station de pompage de
Schlettenbach (rebouchage du puits et rétrocession du bâtiment à la Ville de Saverne).
A la station de neutralisation du Col de Saverne :
La reconversion complète de la station, avec le remplacement des filtres pour le traitement
d’un débit maximal de 210 m3/h correspondant au cumul des débits des forages Ramsthal 1, 2 et 3.
La mise en place d’une chloration liquide ou gazeuse de l’eau traitée ;
La création d’un circuit de lavage mélangeant air et eau ;
Problématique rencontrée :
Un premier forage à 10 mètres de l’actuel et pour lequel une plateforme avait été créée, a dû
être abandonné et rebouché pour manque de débit et qualité de production. La plateforme sera
reboisée dès le début de la mise en production du forage Ramsthal 3.
Par ailleurs :
J’ai été très bien accueilli en mairie de Saverne par Mme Annabelle LAHAYE du service de
l’urbanisme, le référent chargé de l’organisation et du suivi de l’enquête publique.
Au siège du SDEA à Saverne, j’ai rencontré M. Boris HENRIET, chargé de mission protection de
la ressource et Mme Laure REINHART, responsable qualité de l’eau et de protection de la ressource,
pour des questions techniques, de règlementations et de procédures.
En fait le problème rencontré lors des essais de pompage, avec au débit de pompage de 100
m3 / heure, était la turbidité (teneur en particules argileuses d’origine minérale de l’eau) qui a
fortement augmenté.
Pour y remédier, il a fallu réduire le régime de pompage jusqu’à 60 m3 / heure, soit 900 m3
jour, pour être, avec une marge de sécurité, dans les spécifications requises.
En mairie de Saverne, Madame Eliane KREMER , adjointe au maire de Saverne, chargée de
l’urbanisme et du suivi de l’enquête parcellaire , n’avait pas d’observations particulières à formuler.
II. 7 Consultation du dossier :
L’enquête publique unique s’est déroulée du 29 avril au 17 mai 2019.
Pour l’enquête et pendant la durée de l’enquête, un registre de déclaration d’utilité publique
(DUP) ouvert, par le commissaire enquêteur, ainsi qu’un registre d’enquête parcellaire ouvert par la
mairie de Saverne. Le dossier complet de l’enquête publique était à la disposition du public aux jours
et aux heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie de Saverne.
Le dossier était également consultable sur un support informatique dédié sur PC portable, mis à
disposition par le SDEA, à la mairie de Saverne.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 20Information légale du public par voie dématérialisée :
Le public a également pu consulter le dossier sur le site internet de la préfecture sous la
rubrique à l’adresse : SDEA Alsace Moselle – Forage Ramsthal 3 :
http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-prevention-des-risques-
naturels-et-technologiques/LSE-Loi-sur-l-eau-Secheresse/Installations-soumises-a-
autorisation/Communes-S-T-U
Et formuler ses observations et propositions par voie électronique sur l’adresse mail dédiée :
pref—autorisation-environnementale@bas-rhin.gouv.fr mentionnant comme objet « enquête
publique –Captage Ramsthal 3 ».
II. 8 Accueil du Public :
Trois permanences ont eu lieu, aux heures et dates définies dans l’arrêté préfectoral de
référence, dans des conditions matérielles satisfaisantes dans la salle de mariage en mairie de
Saverne, les :
Lundi 29 avril de 14 h 00 à 17 h 00
Jeudi 9 mai de 9 h 00 à 12 h 00
Vendredi 17 mai de 14 h 00 à 17 h 00
II. 9 Déroulement :
L’Enquête Publique a duré 19 jours consécutifs, du 29 avril au 17 mai 2019 inclus, les
permanences tenues en salle des mariages se sont déroulées sans aucune visite.
Aux jours et aux heures habituels d’ouverture des bureaux de la mairie de Saverne, il n’y a pas
eu de consultation du dossier, ni de remise de note à l’adresse du commissaire enquêteur.
II. 10 Clôture de l’enquête publique :
Le vendredi 17 mai 2019 à 17 heures, heure de la fermeture hebdomadaire du secrétariat de la
mairie de Saverne, la période de consultation du public en mairie étant terminée, le registre
d’enquête préalable à la DUP a été clos par le commissaire enquêteur et le registre d’enquête
parcellaire a été clos par Mme Eliane KREMER, adjointe au maire de Saverne.
Le 17 mai 2019, l’adresse mail dédiée a été close par les services de la préfecture du Bas-Rhin.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 21Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 22
TOME 2 :
Enquête publique préalable à la DUP
Cette enquête publique, relative à l’Autorisation Environnementale, au titre du code de
l’environnement dans le domaine de l’eau, d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine et valant, au titre du code de l’environnement et du code de la santé
publique, enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et
de l’établissement des périmètres de protection autour du captage d’eau potable du Forage
Ramsthal 3, situé sur le ban de la commune de Saverne, présentées par le SDEA.
Elle s’est déroulée conformément aux textes en vigueur et à l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019.
Observations du public et analyse :
Pendant l’enquête le public avait pu s’exprimer :
- soit en consignant par écrit ses observations dans le registre d’enquête
- soit en annexant courriers, notes ou documents au registre d’enquête en mairie de Saverne
- soit par message électronique sur l’adresse mail dédiée.
Analyse comptable des observations :
- Aucune personne n’est venue consulter le dossier lors des permanences.
- Aucune observation écrite n’a été consignée dans le registre.
- Aucune note n’a été adressée au commissaire–enquêteur.
- Aucune observation n’a été collectée par voie électronique sur l’adresse mail dédiée.
Analyse des observations :
Le public ne s’est pas manifesté et ne s’est pas déplacé lors de cette enquête publique.
Il n’y a pas eu la moindre observation ou remarque.
Conclusion partielle :
Vu que le dossier très détaillé est clair et précis.
Vu qu’il n’y a eu aucune observation du public lors de l’enquête publique et que le pétitionnaire a
répondu aux précisions demandées lors des différents entretiens, le commissaire enquêteur
n’établira pas de PV de Synthèse.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 23Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 24
TOME 3
Enquête publique parcellaire sur le territoire de la commune de Saverne.
Dans le cadre de cette enquête unique, l’enquête parcellaire simultanément organisée avec
l’enquête préalable à la DUP, suit la procédure de l’enquête DUP qui n’est pas du type environnemental.
La demande concerne le dossier de déclaration d’utilité publique du forage d’eau potable
Ramsthal 3 du SDEA Alsace-Moselle périmètre de Saverne-Marmoutier avec détermination des
périmètres de protection et l’autorisation préfectorale d’utiliser les eaux prélevées en vue de la
consommation humaine.
pour l’expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre de protection immédiate,
pour l’instauration de servitudes pouvant donner éventuellement droit à indemnisation dans le
périmètre de protection rapprochée.
Observations du public et analyse :
Pendant l’enquête le public avait pu s’exprimer :
- soit en consignant par écrit ses observations dans le registre d’enquête
- soit en annexant courriers, notes ou documents au registre d’enquête en mairie de Saverne
- soit par message électronique sur l’adresse mail dédiée.
Analyse comptable des observations :
- Aucune personne n’est venue consulter le dossier lors des permanences.
- Aucune observation écrite n’a été consignée dans le registre.
- Aucune note n’a été adressée au commissaire–enquêteur.
- Aucune observation n’a été collectée par voie électronique sur l’adresse mail dédiée.
Analyse des observations :
Cette enquête parcellaire sur 180 ha de forêt ne concerne que deux propriétaires. La commune
de Saverne et l’état français pour lequel l’ONF assure la gestion de la forêt.
Conclusion partielle :
Les deux propriétaires du parcellaire concerné n’ont pas émis d’objections :
1 Le conseil municipal de Saverne, par délibération du 13 mai 2019 a émis un avis favorable à
l’enquête parcellaire - (pièce jointe n° 2)
2 L’ONF, pour l’état français, n’a pas répondu au courrier avec AR ce qui considéré comme une
acceptation tacite.
Enquête Publique Unique du captage AEP Ramsthal 3, n° BSS 000 SNPC, à Saverne, Page 25Vous pouvez aussi lire
