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Département de la Dordogne
Commune de LA DOUZE
ENQUETE PUBLIQUE
du 2 novembre au 4 décembre 2020
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
AU LIEU DIT LES PRADELLES
SUR LA COMMUNE DE LA DOUZE
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Louis EYMARD
DESTINATAIRES :
- Préfecture
- Tribunal Administratif de BORDEAUX
1SOMMAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 GENERALITES CONCERNANT L’ENQUETE .....................................................3
1.1 OBJET DE L’ENQUETE .................................................................................3
1.2 CADRE JURIDIQUE .......................................................................................3
2 LE PROJET ................................................................................................................3
2.1 LOCALISATION ..............................................................................................3
2.2 LE MAITRE D’OUVRAGE .............................................................................4
2.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET ..............................................................4
2.4 FONCIER ..........................................................................................................5
2.5 COMPOSITION DU DOSSIER .......................................................................5
3 ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT PRESENTES DANS LA DOSSIER .........5
3.1 ETAT INITIAL .................................................................................................6
3.2 INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES DE
REDUCTION ET DE COMPENSATION .......................................................8
4 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE .................................11
4.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .................................11
4.2 MODALITES DE L’ENQUETE ....................................................................11
4.3 INFORMATION DU PUBLIC .......................................................................12
4.4 DEROULEMENT DE L’ENQUETE .............................................................12
4.5 CLOTURE DE L’ENQUETE .........................................................................12
4.6 CONCLUSION SUR LA PROCEDURE .......................................................12
5 ANALYSES DES OBSERVATIONS .....................................................................12
5.1 ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS ...............................12
5.2 ANALYSE QUALITATIVE DES OBSERVATIONS ..................................13
5.3 AVIS DES SERVICES ...................................................................................15
5.4 AVIS DU MAIRE ...........................................................................................16
5.5 DEMANDE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................................16
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR…………. 15
1 LE PROJET………………………………………………………………….… 18
2 AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE………………………….. 18
3 ANALYSE DU DOSSIER PRESENTE……………………………………….. 19
4 AVIS SUR LE PROJET………………………………………………………... 22
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE…………………………………………………. 25
2RAPPORT
1 GENERALITES CONCERNANT L’ENQUETE
1.1 OBJET DE L’ENQUETE
La présente enquête a pour objet la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol au
lieu-dit les « Les Pradelles » sur la commune de La Douze déposée par la SEM 24 PERIGORD ENERGIE
1.2 CADRE JURIDIQUE
Cette enquête a été prescrite par l’arrêté préfectoral n° BE 2020-10-01 du 5 octobre 2020.
Cette enquête fait référence :
au code de l’Environnement, notamment les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants au titre de
l’étude d’impact, L123-1 et suivant et R123-1 et suivant au titre de l’enquête publique
au code de l’Urbanisme, notamment les articles R422-2, R423-20, R423-57, R431-16.au titre du permis
de construire.
2 LE PROJET
2.1 LOCALISATION
Le projet est situé sur la commune de La Douze
Cette commune se situe à 20 km au sud-est de Périgueux.
Elle est intégrée dans la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux (depuis 2014).
Sa superficie est de 23.05 km2.
Sa population est aujourd’hui de 1160 habitants. Comme la plupart des communes rurales, elle a connu une
longue décroissance de sa population pendant un siècle jusque dans les années 1970. Depuis cette date elle
s’accroît régulièrement.
Cette commune présente un caractère essentiellement rural ; avec une agriculture qui diminue progressivement
et quelques activités dans le domaine du commerce, tourisme et artisanat (construction, transport, services)
Les ¾ de la population active travaillent en dehors de la commune.
Le réseau routier est constitué par :
- la RD710 (Périgueux-Le Bugue) qui traverse la commune du nord au sud
- la RD45 qui se sépare de la RD710 au sud de la commune, qui assure la liaison Périgueux-Sarlat
- un réseau de voies communales et chemins ruraux qui assurent la desserte locale.
3Le projet est situé en limite de la commune, au sud de cette dernière, au sein de la Zone d’Activités de la
commune (ZA des Pradelles).
2.2 LE MAITRE D’OUVRAGE
Le projet a été initié en 2018 par le Grand Périgueux, qui en a confié la gestion à la Société d’Economie Mixte
24 Périgord Energie (SEM24 Périgord Energie) associé à la société Arcolia. Cette dernière s’est retirée depuis
de ce projet.
La maîtrise d’ouvrage est désormais assurée par la SEM24 Périgord Energie, 7 allée de Tourny 24000
Périgueux, seule. L’intitulé de cette société qui est couramment utilisé et qui sera utilisé dans ce rapport est
SEM24.
Cette dernière a été créée en 2017 sous l’impulsion du Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne.
La SEM24 a pour vocation à investir dans les projets d’énergies renouvelables.
2.3 CARACTERISTIQUES DU PROJET
Les principales caractéristiques de la centrale solaire sont les suivantes :
- emprise totale (périmètre clôturé): 5,8 ha
- surface globale des panneaux solaires : 1,6 ha, composée de 10 032 modules photovoltaïques d’une
puissance chacun de 350 Watts Crête, soit une puissance totale de 3,5 MWc
- production annuelle prévue : 4,3 GWh soit une production annuelle correspondant à l’alimentation en
électricité (hors chauffage) d’une population 2000 habitants.
Les panneaux seront orientés au sud avec un angle de 25° par rapport à l’horizontal. La hauteur par rapport au
sol sera de 0,80 m pour le bord inférieur de la table, et 2,21 pour le bord supérieur. Ils seront fixés sur une
structure métallique.
Les supports seront ancrés dans le sol avec des pieux battus. L’ensemble du projet nécessitera 1672 pieux
plantés dans le sol.
L’ensemble est constitué de rangées parallèle de 3,02m de largeur avec un espacement de 3,57 m entre chaque
rangées.
Le projet est divisé en 3 zones de surface sensiblement identiques, séparées par deux pistes de desserte.
Outre les panneaux solaires, la centrale comportera les équipements suivants :
- 2 locaux techniques de 24 m2 chacun, hauteur 2,76 m, abritant les onduleurs pour transformer le
courant continu produit par les panneaux solaires en courant alternatif, et les postes de transformation
pour élever la tension du courant en moyenne tension (400v en 20 000v).
- 1 poste de livraison de14 m2, hauteur 2,62 m, point de départ vers le réseau ENEDIS
- 1 citerne souple d’eau de 60 m3 pour la protection incendie
- Un réseau de câbles électriques aérien au niveau des panneaux solaires et enterré au-delà.
L’ensemble de l’installation sera clôturée par un grillage de hauteur 2 m et un portail d’entrée de la même
hauteur et d’une largeur de 5m.
Une piste périphérique de 4 m de large entoure l’ensemble des tables photovoltaïques. Cette voie est
positionnée le long de la clôture. L’ensemble de la voirie interne au projet représente 1350 m de piste.
Le bassin de rétention des eaux pluviales existant actuellement sur le terrain sera maintenu en l’état. Il avait
été créé lors de l’aménagement de la zone d’activité.
4Il est prévu un dispositif de surveillance par caméras. Le fonctionnement de cette centrale ne nécessite pas la
présence sur place de personnel. Son suivi est assuré en télésurveillance.
L’électricité produite sera raccordé au réseau ENEDIS en moyenne tension (20 000 volts). Ce raccordement
sera fait en câble souterrain. Il n’est pas encore défini au niveau du projet. Ce point de raccordement sera défini
par ENEDIS une fois le permis de construire obtenu. Initialement envisagé à Saint Maime de Peyrerol à 18
km il est désormais envisagé dans des conditions beaucoup plus simples : la moitié serait directement raccordée
sur le réseau de la zone d’activité et l’autre moitié à environ 2 km directement sur la ligne originaire du poste
source de Saint Maime de Peyrerol
La structure de l’ensemble est intégralement réversible, c'est-à-dire qu’à l’issue de l’exploitation de la centrale
solaire, l’installation pourra être démontée et les parcelles occupées pourront retrouver leur aspect initial.
L’installation projetée ne nécessite pas de fondation et ne modifie pas la topographie du terrain.
L’aménagement des abords reste inchangé.
L’accès à la centrale se fera depuis la voie interne existante de la zone d’activité des Pradelles qui longe la
limite nord du projet.
La durée prévue du chantier est de 6 mois.
Ce parc photovoltaïque est conçu pour avoir une durée de vie de 25 à 30 ans.
2.4 FONCIER
Le terrain appartient au Grand Périgueux.
Ce projet correspond à une occupation temporaire qui est régie par un contrat entre le propriétaire et le
promoteur.
2.5 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à l’enquête est composé des pièces suivantes :
- La demande de permis de construire
- Le résumé non technique
- L’étude d’impact
- Les avis des services
- Le mémoire en réponse de la SEM24 à la MRAE
- L’historique du projet
- L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête
3 ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT PRESENTES DANS LA DOSSIER
L’analyse de l’environnement est présentée dans l’étude d’impact. Cette dernière vise à analyser l’état initial
du site, appréhender les enjeux et l’impact du projet et proposer des mesures de réduction et de compensation.
Les différents thèmes sont examinés successivement ; les enjeux étant classés avec un niveau faible, moyen
ou fort.
La présentation dans le dossier est la suivante :
53.1 ETAT INITIAL
Climat
Le Périgord jouit d’un climat océanique tempéré. L’ensoleillement est d’une moyenne de l’ordre de 2000
heures par an.
Relief et topographie
Ce secteur est caractérisé par un relief doux et vallonné. Le terrain est orienté plein sud avec une pente comprise
entre 6% et 12%.
Géologie
Le sol est essentiellement constitué de matériaux argilo-siliceux. Il ne présente pas de difficulté au battage des
pieux prévu au projet.
On note la présence de quelques cavités naturelles à proximité dans le secteur.
Hydrologie
Aucun cours d’eau, temporaire ou permanent, n’existe à moins de 4 km. Les eaux s’infiltrent ou s’écoulent
dans les fossés.
Les eaux superficielles, au regard du projet, ne présentent aucune sensibilité majeure.
Hydrogéologie
On note la présence de plusieurs nappes souterraines. Ces eaux souterraines ne sont pas utilisées pour
l’alimentation en eau potable à proximité du site.
Les eaux souterraines au regard du projet ne présentent aucune sensibilité majeure.
Risques naturels
La commune est concernée par 2 risques naturels : feu de forêt et mouvement de terrain. Mais aucun PPRN
n’existe sur son territoire.
L’aléa retrait-gonflement des argiles est classé moyen.
La présence des nombreux boisements dans le secteur rend le site sensible au risque incendie.
L’enjeu est présenté comme faible.
Sites protégés
Aucun zonage de protection n’est recensé autour du projet dans un rayon de moins de 8 km.
L’enjeu est présenté comme nul.
Faune Flore
Le terrain du projet est actuellement une friche herbacée régulièrement fauchée. Il accueille un cortège
floristique et faunistique diversifié mais il ne concerne que des espèces communes.
Un inventaire détaillé est présenté.
6La partie est du terrain actuellement boisée, peut être considéré comme un corridor écologique de déplacement
local dégradé.
L’enjeu est présenté comme faible et moyen.
Patrimoine et sites archéologiques
Le monument historique le plus proche est à 2.5 km dans le bourg de La Douze, situé sur le versant nord de la
colline.
Il n’existe aucun site archéologique connus sur le terrain. Par contre 2 zones de présomption de Prescriptions
archéologiques sont recensées à proximité.
L’enjeu est présenté comme négligeable.
Paysage
Les boisements constituent l’occupation prédominante du sol. Le paysage de ce secteur se caractérise par de
nombreux boisements avec des espaces agricoles ouverts vallonnés, occupés par des cultures, des prairies ou
des serres de fraisiculture.
Localement le paysage est fortement marqué par les nouvelles constructions qui ont commencé à se développer
sur la zone d’activité.
L’enjeu est présenté comme faible mais avec quelques niveaux de perception localisés fort.
Document d’urbanisme et servitudes
La commune de La Douze est couverte par le PLUi du Grand Périgueux approuvé le 19 décembre 2019. Le
terrain concerné par le projet est classé UY qui autorise les équipements collectifs.
Il n’existe aucune servitude sur le terrain du projet.
Bâti
La commune est peu peuplée. Mais on trouve un habitat diffus dans le secteur.
Le projet est éloigné du bourg, mais on recense quelques habitations proches du terrain.
L’enjeu est présenté comme très faible.
Agriculture
Le territoire est fortement forestier mais au sein duquel des activités agricoles se développent.
Le terrain est situé dans la zone artisanale, dont les terrains ont été soustrais de l’espace forestier ou agricole il
y a une vingtaine d’années.
L’enjeu est présenté comme négligeable.
Entreprises
Quelques entreprises sont installées sur la zone d’activités des Pradelles ; mais une surface importante est
encore disponible dans cette zone d’activité.
L’enjeu est présenté comme faible.
7Tourisme loisirs
Le secteur est touristique dans sa globalité avec ses attraits diffus et variés caractéristiques du Périgord. Mais
il n’existe aucun site touristique majeur à proximité.
L’enjeu est présenté comme négligeable.
Infrastructure routière
La desserte du site est assurée par la voie interne de la zone d’activité, qui se raccorde à l’ouest sur la RD710
et à l’est sur la RD45. Ces 2 routes départementales ont un trafic important (5000 véhicules/jour) Ce sont des
axes important.
L’enjeu est présenté comme très faible.
Autres réseaux
Des réseaux souterrains (eaux potable, électricité, téléphone) sont situés le long de la voie de la zone d’activité
au nord du site.
Des canalisations d’eaux pluviales sont présentes sur le terrain du projet. Elles aboutissent au bassin de
rétention positionné dans la partie sud du terrain.
L’enjeu est présenté comme fort.
Hygiène, sécurité et salubrité publique
Le projet en phase d’exploitation n’émet aucun bruit, aucune pollution de l’air ou des eaux. Le champ
électromagnétique produit n’a une portée que de quelques mètres.
Le problème lumineux n’est pas évoqué.
L’enjeu est présenté comme faible.
Risques technologiques, sécurité
Il n’existe pas à proximité d’ICPE.
L’enjeu est présenté comme faible
3.2 INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES DE REDUCTION ET
DE COMPENSATION
Climat
Le projet ne peut être que bénéfique en participant à la diminution des gaz à effet de serre
Relief et topographie
La topographie du site ne sera pas modifiée. Les rangées de panneaux épouseront le relief
Géologie
La nature du sol devrait permettre l’encrage des supports par battage sans terrassement ou apport de matériaux.
8Hydrologie
Le coefficient d’imperméabilité du sol de l’ensemble du terrain ne sera quasiment pas modifié. Seulement
0.31% de sa surface sera imperméabilisée. Les eaux de ruissellement continueront à s’infiltrer ou s’écouler
dans les fossés comme actuellement.
L’impact est présenté comme très faible.
Hydrogéologie
Les eaux de pluie qui ruissellent sur les panneaux solaires, ne se chargent d’aucune pollution. Elles
continueront à s’écouler et s’infiltrer comme actuellement. Le nettoyage des panneaux est prévu à l’eau claire
et le fauchage de la végétation de façon mécanique sans apport de produits.
Un risque de pollution pourrait provenir d’un accident au niveau d’un véhicule ou des postes électriques.
Ce risque est présenté comme négligeable
En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, étant donné qu’il n’existe pas de captage d’eau potable à
proximité l’impact du projet est présenté comme nul.
Risques naturels
La présence d’équipements électriques présente un risque incendie. Le pétitionnaire indique qu’il respectera
les prescriptions du SDIS, qu’il définira une organisation interne précisant les modalités de mise en sécurité
de l’installation et d’intervention des secours et que ces éléments d’information seront transmis au SDIS.
En ce qui concerne les mouvements de sol, le projet indique que la structure porteuse des panneaux présentera
suffisamment de souplesse pour absorber d’éventuel mouvement de sol du au retrait-gonflement des argiles.
L’impact résiduel est présenté comme faible.
Sites protégés patrimoine et sites archéologiques
Etant donné l’absence de sites protégés patrimoine et site archéologique, l’impact du projet est présenté comme
nul.
Faune Flore
Le boisement existant à l’extrémité est du terrain sera conservé. Le projet se développera en dehors de ce
boisement sur le terrain actuellement en friche. Ce boisement restera en dehors du périmètre clôturé. La zone
la plus sensible est ainsi maintenue dans son état naturel.
L’impact résiduel est présenté comme négligeable
Paysage
Le pétitionnaire estime que le parc solaire aura un impact visuel faible car limité dans le temps et dans l’espace.
Il estime, certes, que cet aménagement va entrainer une transformation du paysage en amenant un élément de
modernité lié au développement durable ; mais étant donné le contexte du site (zone d’activité partiellement
occupée) et le cadre d’implantation (topographie ondulée et végétation confinant les lieux et permettant
d’absorber certains élément d’occupation du sol), l’impact visuel reste très faible et limité au site et à ses abords
proches.
Document d’urbanisme et servitudes
Le projet fait référence à la carte communale. Il n’a pas été mis à jour avec le PLUi approuvé après l’élaboration
de cette étude d’impact. Ce document d’urbanisme a en effet été approuvé le 19 décembre 2019. Dans sa
9réponse à l’avis de la MRAE, qui avait soulevé ce problème, le maître d’ouvrage précise que le projet est
compatible avec le PLUi en vigueur actuellement.
Bâti
Etant donné la rareté de l’habitat dans le secteur et l’éloignement du projet, le pétitionnaire estime que le projet
n’engendre aucune incidence sur les biens bâtis et non bâtis.
L’économie en général
Le pétitionnaire estime que le terrain ne concerne pas le domaine agricole et qu’il n’aura pas d’impact sur les
différentes activités économiques (entreprises, tourismes loisirs). Par contre, il aura des retombées
économiques positives avec les différentes taxes perçues par les collectivités et éventuellement la création de
quelques emplois.
L’impact est nul.
Réseaux
Les réseaux souterrains sont situés en dehors de l’emprise du projet ; et par conséquent non impactés. Seul le
réseau eaux pluviales est présent sur le terrain du projet. Le pétitionnaire indique que ce réseau composé d’un
bassin de rétention et de quelques canalisations ne sera pas utilisé et sera maintenu en l’état.
L’impact résiduel est présenté comme négligeable
Infrastructure routière
Le pétitionnaire indique que la centrale en exploitation ne génère quasiment pas de trafic. Ce dernier se limitera
à un véhicule occasionnellement pour l’entretien.
Par contre la phase chantier génèrera un trafic important. Le pétitionnaire estime que l’impact sera faible d’une
part parce qu’il sera limité dans le temps, la durée du chantier étant estimée à 6 mois, et d’autre part parce que
le réseau routier qui dessert le site a de bonnes caractéristiques.
L’impact résiduel est présenté comme négligeable
Hygiène, sécurité et salubrité publique
Le pétitionnaire estime que l’ouvrage en exploitation ne produit aucune pollution ni nuisance. Mais que le
risque se situe en phase chantier. Il rappelle que les précautions habituelles devront être prises afin d’éviter ou
réduire ces pollutions.
- Gaz à effet de serre et qualité de l’air
Le projet en phase d’exploitation n’a aucun impact puisqu’il ne produit aucun gaz à effet de serre ou autre.
Le pétitionnaire indique que, lors de la construction, les mesures seront prises pour limiter les poussières par
une adaptation du chantier à la météo, et s’assurer de la conformité des engins utilisés pour limiter la pollution.
L’impact résiduel est présenté comme nul.
- Miroitement, reflets et sollicitation d’attention
Le projet est situé en bordure de la RD45, axe routier au trafic relativement important. La variation de la
luminosité ainsi que la découverte de ce champ solaire peut être un élément perturbant pour l’usager de cette
route. Pour remédier à cet impact le projet précise que les verres actuellement utilisés pour les panneaux
solaires ont un pouvoir réfléchissant très faible et qu’une haie sera plantée parallèlement à la route, le long de
la clôture afin d’en masquer la vue.
10L’impact résiduel est présenté comme négligeable.
- Risques électromagnétiques
Les champs électromagnétiques émis par les installations électriques décroissent très rapidement dès que l’on
s’éloigne de la source. L’éloignement du voisinage supprime tout risque d’exposition des populations.
L’impact résiduel est présenté comme nul.
- Risques vis-à-vis de l’extérieur
Vis-à-vis de l’extérieur, le site sera protégé par une clôture et sera surveillé par un dispositif de
vidéosurveillance.
L’impact résiduel est présenté comme nul.
Phasage
La réalisation du projet comprend 3 phases :
- la construction d’une durée de 6 mois,
- l’exploitation d’une durée espérée d’une trentaine d’années
- le démantèlement en fin de vie de l’installation.
Analyse du projet
L’analyse de l’étude d’impact est présentée dans la 2 ème partie du rapport avec les conclusions.
4 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
4.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision n° E20000059/33 en date du 11 septembre 2020, le Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux m’a désigné comme commissaire enquêteur pour l’enquête publique concernant la demande de
permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit les « Pradelles » sur la commune de La
Douze.
Le dossier d’enquête m’a été remis le 1 octobre par la Préfecture. Les dates de l’enquête, ainsi que les dates
des permanences en mairie ont été fixées ce même jour par la Préfecture en concertation avec moi.
4.2 MODALITES DE L’ENQUETE
Conformément à l’arrêté préfectoral n° BE 2020-10-01 du 5 octobre 2020.l’enquête s’est déroulée du 2
novembre à 9h au 4 décembre 2020 à 12h soit pendant une durée de 32 jours consécutifs.
Les permanences du commissaire enquêteur se sont tenues à la mairie de La Douze aux dates suivantes :
lundi 2 novembre 2020 de 9h à 12h
jeudi 12 novembre 2020 de 14h à 16h
vendredi 20 novembre 2020 de 9h à 12h
mercredi 25 novembre 2020 de 14h à 16h
vendredi 4 décembre 2020 de 9h à 12h
114.3 INFORMATION DU PUBLIC
En amont de l’enquête il n’y a pas eu de réunion publique
La publicité réglementaire de l’enquête dans la presse, a été faite par la Préfecture qui a fait procéder à la
publication de l’annonce légale dans les journaux suivants :
Sud-Ouest le 16 octobre et le 6 novembre 2020
Réussir le Périgord le 16 octobre et le 6 novembre 2020
L’avis d’enquête a été affiché sur le tableau d’affichage de la mairie et à 3 endroits sur le site (2 en bordure de
la RD45 et 1 en bordure de la voie de la zone d’activité.
Le dossier d’enquête était consultable à la mairie de La Douze et sur internet sur le site de la Préfecture.
L’adresse du site était indiquée dans l’annonce publiée dans les 2 journaux et sur l’affichage.
4.4 DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Le public pouvait formuler ses observations :
- sur le registre papier mis à sa disposition à la mairie
- par internet à une adresse spécifique indiquée dans l’annonce publiée dans les 2 journaux et sur
l’affichage.
Le 2 novembre 2020 à 9h j’ai ouvert le registre d’enquête, paraphé ses feuillets et visé les pièces du dossier
d’enquête à la mairie de La Douze.
J’ai tenu les 5 permanences à la mairie.
Lors de ces permanences j’ai reçu 2 personnes.
4.5 CLOTURE DE L’ENQUETE
L’enquête a été close le 4 décembre 2020 à 12 heures.
La clôture du registre d’enquête a été signée par mes soins.
J’ai remis le procès-verbal de synthèse des observations à la SEM 24 Périgord Energie le 7 décembre 2020
J’ai reçu la réponse du maître d’ouvrage le 18 décembre 2020 par mail.
4.6 CONCLUSION SUR LA PROCEDURE
L’enquête s’est déroulée dans les conditions réglementaires. Aucune observation relevant de la procédure n’a
été signalée par le public, ni constatée par le commissaire enquêteur.
Aucun incident n’a été relevé au cours de l’enquête.
5 ANALYSES DES OBSERVATIONS
5.1 ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS
1 observation a été formulée par écrit sur le registre mis à disposition du public à la mairie de La Douze
121 observation a été déposée par internet.
Mais ces 2 observations sont identiques et ont été déposée par la même personne.
Aucune observation orale n’a été exprimée.
5.2 ANALYSE QUALITATIVE DES OBSERVATIONS
Cette observation unique est défavorable au projet. Elle est la suivante :
M Joublia et Mme Garçon (maison d’habitation située au lieu-dit les Chassamigner sud en face du projet en
bordure de la RD45) :
- S’étonnent qu’aucune information n’ait été transmise aux riverains et que la SEM24 n’ait pas pris
contact avec eux.
- Estiment que la diffusion de l’information dans le cadre du confinement est limitée ; les panneaux
déposés le long du projet ne sont pas visibles par la majorité de la population contrainte de rester
chez elle.
- Sont abasourdis qu’un tel projet orienté en direction de leur propriété voit le jour à 20 m de leur
propriété et 60m de leur habitation ; alors que toutes les centrales photovoltaïques en Dordogne
ne sont jamais orientées en direction des habitations.
- Estiment que la haie prévue ne minimisera pas l’impact visuel compte tenu de la topographie,
qu’elle ne masquera pas la vue sur les panneaux photovoltaïques depuis l’habitation en raison de
l’importance du dénivelé.
- Signale que la parcelle boisée 1175 situé à côté de la maison a été coupée en 2019 et que la
perception du projet sera accentuée depuis leur maison.
- Estime que le projet va incontestablement modifier le paysage des habitations des Chasseminier
comme il est noté dans le dossier
- Estime que cette pollution visuelle sur le long cours (miroitement, éblouissement, réfléchissement)
aura un impact sur leur santé ; le traitement anti réfléchissement ne va pas annuler les effets visuels
auxquels ils vont être confrontés au quotidien.
- Estime que la valeur de leur bien va s’en trouver déprécié inévitablement.
- Demandent si une étude topographique de l’environnement proche a été faite (dénivelé, degré de
la pente).
- Sont opposés en conséquence au projet
Réponse du maître d’ouvrage
Orientation
Ici les tables photovoltaïques sont orientées sud 0°. L’habitation est située à droite du projet avec un angle de
35° par rapport à l’orientation des tables.
Phénomènes d’éblouissement
Les installations photovoltaïques peuvent être à l’origine de divers effets optiques connus :
- miroitements par réflexion de la lumière solaire sur les surfaces dispersives (modules) et les surfaces
lisses moins dispersives (constructions métalliques) ;
- reflets, les éléments du paysage se reflétant sur les surfaces réfléchissantes ;
- formation de lumière polarisée sur des surfaces lisses ou brillantes.
Les rayons du soleil sont réfléchis en milieu de journée vers le sud, en direction du ciel. Les perturbations au
sud d’une installation sont pratiquement inexistantes du fait de l’incidence perpendiculaire. Quand le soleil
est bas (c'est-à-dire le soir et le matin), la lumière se reflète davantage à cause de l’incidence rasante. Des
éblouissements peuvent alors se produire dans des zones situées à l’ouest et à l’est de l’installation.
13Ces perturbations sont toutefois relativisées car les miroitements des modules sont masqués par la lumière
directe du soleil. D’autre part la surface du panneau est traitée antireflets et le coefficient de réflexion est de
seulement 8 % en incidence normale
Par conséquent, cet impact ne peut avoir que très peu d’effets sur les zones riveraines et sur les lieux de
visibilité.
Comme indiqué précédemment seules des perturbations peuvent être occasionnées matin et soir en regardant
dans la direction du soleil. Sans tenir compte que ce phénomène serait masqué par la lumière directe du
soleil, on peut voir sur le plan que la maison dispose d’un masque visuel important à l’ouest et donc sur la
majeure partie du projet. Un masque se trouve aussi à l’est de la maison, mais le projet ne se situe pas, ou
peu, à l’est de l’habitation.
Visibilité du projet
Suite à l’observation, nous avons fait réaliser des photomontages complémentaires afin d’évaluer l’impact
visuel futur.
La prise de vue utilisée pour le photomontage a été réalisée depuis le bord de la propriété
Afin d’atténuer au maximum l’impact visuel du site sur l’habitation nous proposons, sous réserve de l’accord
des propriétaires et des autorités compétentes, de prendre en charge la plantation d’arbres sur le bord de la
propriété
Commentaire du commissaire enquêteur
L’information de cette enquête a été faite dans les conditions normales. Ce riverain a pu ainsi s’exprimer dans
le cadre de cette enquête.
Le terrain qui doit recevoir le projet de centrale solaire est situé sur la zone artisanale de la commune. Cette
zone artisanale a été créée il y a une vingtaine d’année et figure depuis dans le document d’urbanisme de la
commune. Ce terrain avait donc la vocation à recevoir une entreprise ou un autre équipement ; une centrale
solaire faisant partie de ces équipements autorisés.
La transformation de ce terrain n’est donc pas une surprise. Il était seulement en attente depuis de nombreuses
années.
Ce riverain ne peut donc pas contester un aménagement autorisé depuis longtemps par le règlement
d’urbanisme.
Ce terrain devait recevoir une activité, par conséquent être entièrement transformé. Il était initialement destiné
à recevoir une entreprise, ce qui se serait traduit vraissemblablement par un grand hangard et un important
remodelage du terrain compte tenu de sa forte pente, pour créer des plateformes de stationnement ou dépots
de matériaux ou matériel. Quelque soit l’aménagement il aurait eu un fort impact dans le paysage en face de
cette maison.
Cet aménagement ne peut donc pas être contesté par cet argumentaire d’impact visuel, par contre, si c’est
possible, un effort doit être fait pour le réduire.
En ce qui concerne l’éblouissement par le miroitement par réflexion de la lumière solaire, le risque paraît limité
du fait de la position de la maison par rapport au champ solaire. La maison est en effet située au sud du projet ;
alors que ce problème aurait pu se ressentir à l’est dans le prolongement des rangées de panneaux solaires.
Le maître d’ouvrage propose d’améliorer l’écran végétal par une plantation d’arbres le long de la clôture de
cette propriété. Ce qui paraît être effectivement la solution la plus efficace pour atténuer l'impact visuel.
Les remarques de ce riverain sont donc rejetées, mais un aménagement spécifique sera réalisé comme s’y est
engagé le maître d’ouvrage.
145.3 AVIS DES SERVICES
Les services consultés ont donné un avis favorable au projet :
- DGAC (Direction générale de l’aviation civile) : aucune servitude aérienne dans ce secteur.
- DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : pas de prescriptions d’archéologie préventive.
- ENEDIS rappelle que le raccordement est la charge du bénéficiaire du permis de construire.
- Le SIAEP vallées Auvezère et Manoire pour le réseau d’eau potable : capacité du réseau suffisante.
- Le Département pour la voirie départementale sous réserve de l’application des prescriptions suivantes :
. l’accès se fera par la voirie de la zone d’activité
. un constat de l’état du réseau départemental devra être effectué avant et après les travaux
. le service devra être sollicité pour délivrer les autorisations avant toute intervention sur ou en limite du
domaine public départemental
. le rejet des eaux usées est interdit dans les dépendances de la route
.le rejet des eaux de pluie ne devra pas être aggravé.
- Le SDI pour la défense incendie rappelle les principales recommandations
- La MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) note que l’étude d’impact présentée est de
bonne qualité et demande des précisions sur les points suivants :
la gestion des eaux de ruissellement
la matérialisation sur le plan d’aménagement du site des préconisations pour la défense incendie
que l’articulation avec le PLUi soit évoquée
que le projet explicite les mesures pour garantir la sécurité de l’infrastructure routière située en
contrebas
que le protocole de suivi de l’efficacité du dispositif d’évitement et réduction d’impact soit exposé
et cartographié en lien avec les objectifs poursuivis
que l’historique du projet d’aménagement de ce site soit présenté en analysant les conséquences
environnementales de cette évolution
Réponse du maître d’ouvrage
Gestion des eaux.
Après réalisation du projet la surface imperméabilisée représentera 0,31%de la surface aménagée
pour le parc photovoltaïque, le coefficient d’imperméabilité du sol ne sera donc pas augmenté. Les
eaux ruisselleront sur toute la surface du projet comme actuellement. Le site restera enherbé. Le
bassin de rétention existant ne sera pas utilisé puisqu’il avait été prévu initialement pour répondre
à une forte imperméabilité du sol dans le cadre de la zone d’activités.
Risque incendie
Les recommandations du SDIS sont prises en compte.
L’articulation avec le PLUi
Le zonage du terrain est classé UY, donc compatible avec le projet (équipement d’intérêt collectif).
Le projet participera à l’évolution des activités économiques engendrant l’implantation d’une
nouvelle activité. Ce projet n’entre en concurrence avec aucun autre projet. Le projet n’est pas
remis en cause par l’évaluation environnementale du PLUi ; ni par le PCAET (plan climat air
énergie territorial) puisqu’il ne concerne pas des espaces naturels ou agricoles.
Sécurité de l’infrastructure routière. La topographie du site n’est pas modifiée ; le projet
n’impactera donc pas la RD45.
Protocole de suivi de l’efficacité du dispositif de suivi de la biodiversité.
Les mesures de suivi de la revégétalisation du parc et de la recolonisation par la faune donneront
lieu à un suivi sur 20 ans.
15Commentaire du commissaire enquêteur
Je considère que le maître d’ouvrage a répondu à toutes les questions de façon satisfaisante.
5.4 AVIS DU MAIRE
Depuis l’origine la municipalité est favorable à ce projet.
Le maire a donné un avis favorable.
Il souhaite que ce parc photovoltaïque devienne une ferme photovoltaïque visitable notamment par les écoles
afin de montrer aux enfants l’évolution de la biodiversité dans un aménagement industriel.
Commentaire du commissaire enquêteur
L’engagement sur le protocole de suivi de l’efficacité du dispositif de suivi de la biodiversité répond
pleinement à cette demande.
5.5 DEMANDE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
De même que j’ai demandé au maître d’ouvrage un complément d’étude pour traiter le problème de vision sur
le champ photovoltaïque du riverain, présenté ci-dessus ; j’ai demandé la même analyse pour la vision de
l’usager de la RD45.
Réponse du maître d’ouvrage
Un complément d’étude a été fourni après l’enquête. Il ressort de cet examen que la haie prévue le long de la
clôture est efficace, si elle est très haute.
Commentaire du commissaire enquêteur
Il serait souhaitable de compléter l’écran végétal par la plantation d’arbres comme pour le riverain mentionné
précédemment.
Fait à Périgueux le 21 décembre 2020
Jean Louis Eymard
16Département de la Dordogne
Commune de LA DOUZE
ENQUETE PUBLIQUE
du 2 novembre au 4 décembre 2020
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
AU LIEU DIT LES PRADELLES
SUR LA COMMUNE DE LA DOUZE
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean Louis EYMARD
17CONCLUSIONS ET AVIS
Désigné comme commissaire enquêteur par décision n° E20000059/33 en date du 11 septembre 2020 par le
Président du Tribunal Administratif de Bordeaux pour conduire l’enquête concernant la demande de permis
de construire une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit les « Pradelles » sur la commune de La Douze,
déposée par la SEM24 Périgord Energie,
après avoir pris connaissance du dossier mis à l’enquête publique,
après avoir pris connaissance des avis des services,
après m’être rendu sur les lieux et visité le site,
après m’être rendu chez le riverain situé en face du projet,
après avoir rencontré le porteur du projet,
après avoir rencontré le maire de la commune,
après avoir rencontré un responsable qui suit ces questions d’énergies renouvelables à la DDT
après le déroulement de l’enquête publique du 2 novembre au 4 décembre 2020,
après avoir pris connaissance des observations formulées par le public,
après avoir pris connaissance des réponses du maître d’ouvrage sur les observations,
j’ai l’honneur de présenter ci-après mes conclusions et avis motivé relatives à ce projet.
1 LE PROJET
La demande porte sur la construction d’une centrale solaire d’une puissance de 3,5 MWc. Son emprise totale
au sol sera de 5,8 ha, avec une surface de 1,6 ha de panneaux photovoltaïques.
La production annuelle prévue est de 4,3 GWh soit une production annuelle correspondant à l’alimentation en
électricité (hors chauffage) d’une population de l’ordre de 2000 habitants.
Ce projet est situé sur un terrain de la zone d’activités de la commune de la Douze (Zone d’Activités des
Pradelles).
Ce parc photovoltaïque est conçu pour avoir une durée de vie d’au moins 25 ans. Ce délai correspond à la
durée de vie estimée des panneaux solaires.
2 AVIS SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
La publicité légale de l’avis d’enquête, par voie de presse et d’affichage sur le terrain et sur le panneau réservé
à cet effet à la mairie concernée par ce projet, a été effectuée.
Un dossier et un registre papier ont été mis à la disposition du public en mairie ; un dossier et un registre
d’enquête ont été mis à disposition du public sur internet, sur le site de la Préfecture pour le dossier et sur un
site spécifique pour envoyer par courriel les observations, Un poste informatique était également mis à
disposition du public à la mairie de La Douze pour consulter le dossier et le registre numérique.
18L’enquête s’est déroulée sur une période de 32 jours consécutifs.
Sur cette période d’enquête, 1 observation a été formulée sur le registre d’enquête papier en mairie et la même
a été envoyée par internet.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête a été clos et signé par mes soins.
J’ai remis le procès-verbal de synthèse des observations le 7 décembre à la SEM24, le porteur du projet. La
réponse à ces observations m’a été envoyée par mail le 18 décembre par cette société.
D’une manière générale l’ambiance fut courtoise, tant avec le public qu’avec les représentants de la commune
et le maître d’ouvrage.
Je considère donc que l’enquête publique prescrite s’est déroulée dans de bonnes conditions et dans le respect
de la procédure légale.
3 ANALYSE DU DOSSIER PRESENTE
3.1 LES ENJEUX
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, définit aujourd’hui des objectifs ambitieux en
matière d’énergies renouvelables. L’électricité d’origine photovoltaïque constitue désormais une source
incontournable d’énergie renouvelable. Les caractéristiques d’ensoleillement du territoire français,
favorables à son développement, placent les centrales solaires en première ligne pour transformer le système
électrique français. Ce développement de l’énergie solaire doit être réalisé dans le respect des autres enjeux
du développement durable et notamment la limitation de l’artificialisation des sols, la préservation des terres
agricoles et naturelles ainsi que des paysages.
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au
sol affirme la priorité donnée à l’intégration du photovoltaïque aux bâtiments et sur les sites déjà artificialisés.
Les projets de centrale solaire au sol ont donc vocation à cibler les terrains artificialisés et dégradés.
Le choix du site doit répondre à trois contraintes :
- maîtriser la consommation d’espaces naturels et agricoles ;
- prendre en compte les enjeux paysagers ;
- respecter les secteurs favorables identifiés dans les documents d’urbanisme.
L’analyse d'opportunité du site doit être complétée par une analyse d'impact à l'échelle du grand paysage.
L’étude d’impact doit vérifier cette opportunité.
3.2 COMPOSITION DU DOSSIER
Avant d’analyser les avantages et les inconvénients de ce projet il est nécessaire de faire le diagnostic du
dossier présenté.
Le dossier soumis à l’enquête publique est d’une présentation classique avec un dossier de demande de permis
de construire, un résumé non technique, une étude d’impact et les avis des services.
On remarquera que la MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) a donné un avis très détaillé.
Le dossier est bien présenté et permet aisément de comprendre l’installation projetée et son impact sur
l’environnement.
193.3 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Outre l’imprimé cerfa de demande de permis de construire, le document présente le plan masse du projet, les
plans de détail des bâtiments et des photos-montages avec les installations projetées.
Je n’ai aucune observation à formuler sur ce document.
3.4 LE RESUME NON TECHNIQUE
Ce document est un résumé de l’étude d’impact. Il présente de façon condensé le projet technique, l’état initial
de l’environnement, les effets du projet sur l’environnement et les mesures de protection.
Il permet de prendre connaissance rapidement du projet.
Les remarques que l’on peut faire sur ce document sont donc les mêmes que sur l’étude d’impact, formulées
au paragraphe suivant.
3.5 L’ETUDE D’IMPACT
L’étude d’impact vise à analyser l’état initial du site, appréhender les enjeux et l’impact du projet, et proposer
des mesures de réduction et de compensation.
Ce dossier est très étoffé puisque c’est un document de 307 pages en format A3.
Tous les thèmes sont passés en revue conformément au principe d’une étude d’impact.
L’examen des différents thèmes est le suivant :
Climat
Le projet ne peut être effectivement que bénéfique en participant à la diminution des gaz à effet de serre
Relief et topographie
La topographie du site ne sera pas modifiée. Les rangées de panneaux ainsi que les pistes de circulation
épouseront le relief.
Le projet n’aura effectivement pas d’impact sur la topographie.
Géologie
La nature du sol devrait permettre l’encrage des supports par battage sans terrassement ou apport de matériaux.
Ce qui facilite la pose et également la dépose lors du démantèlement. La nature du sol répond bien à un tel
projet.
Hydrologie, Hydrogéologie
L’imperméabilité du sol ne sera quasiment pas modifiée puisque l’essentiel de l’infrastructure est en élévation
au-dessus du sol. D’autre part les eaux de ruissellement ne se chargeront pas de pollution.
Le projet n’aura pas d’impact sensible sur l’écoulement et l’infiltration des eaux de pluie, ni sur la qualité de
ces eaux.
Risques naturels
Le risque incendie est un risque important avec des installations électriques dans un environnement boisé et
bâti (zone d’activités). Le projet a pris en compte les recommandations du SDIS. Une voie centrale a été ajoutée
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