Enseigner en Saskatchewan - Les droits et les responsabilités
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
2020-21
Enseigner en Saskatchewan
Les droits et les responsabilités
Que savez-vous déjà?
1
Les droits et les responsabilités
• Être membre de la FES/STF et alors?
o Les codes
o La convention provinciale
• Les règlements qui vous touchent
o Droits et responsabilités des élèves, enseignants,
directions d'école et conseils
2
Être member de la FES/STF
3
4
Les codes
• Le code de déontologie professionnelle
• Les normes de pratique de la FES
• Le code d’intérêts collectifs de la FES
5
6
Tel que mentionné à l’Article 16 du Code de déontologie de
la FES, les enseignantes et les enseignants doivent « […]
informer un associé avant de faire une critique valable, et
d’informer cet associé de la nature de la critique avant de
référer la critique de cette personne aux agents compétents.
»
• Avant de communiquer leurs préoccupations à une
collègue ou un collègue, on encourage les enseignantes et
les enseignants à communiquer avec les cadres
administratifs de la FES pour demander des conseils et de
l’assistance.
7
8
Les règlements en Saskatchewan
! La loi sur l’éducation en Saskatchewan, 1995
• The Teachers’ Federation Act, 2006
! The Registered Teachers’ Act (CREPS/SPTRB) 2015
! La convention collective provinciale
! La santé et la sécurité au travail
• Le code criminel du Canada
• La jurisprudence
9CONVENTION COLLECTIVE
PROVINCIALE 2019 à 2023
" Les salaires
" La pension de retraite
" L’assurance collective
" L'obligation d'accommodement et congé maladie
" Régime de soins de santé
" Congé de maternité/parental
10La convention provinciale: les droits et les
responsabilités
" Article 15: Le procédure de règlement des griefs
15.9 Un enseignant qui est invité à assister à une réunion de nature
disciplinaire ou pouvant donner lieu à une mesure disciplinaire peut
choisir d’être accompagné d’un autre enseignant ou d’un
représentant de la Fédération des enseignantes et des enseignants
de la Saskatchewan. Tous les efforts seront fournis pour donner un
préavis suffisant de la réunion, y compris l’objet de la réunion. Si
l’enseignant choisit d’être accompagné, l’indisponibilité de
l’enseignant accompagnateur ou du représentant de la Fédération
des enseignantes et des enseignants de la Saskatchewan
n’entrainera pas le report de la réunion, sauf si les deux parties en
conviennent mutuellement.
11La convention provinciale
Article 16: Les heures assignées
Vos droits Vos responsabilités
• il y a une limite pour les • les heures consacrées aux
heures de travail: pas responsabilités
plus que 1044 heures par professionnelles (en plus que
année assignées par le les 1044) telles que la
Conseil préparation, la correction, la
surveillance 15 minutes
avant et après l'école et
pendant les récréations
12Le gouvernement de la Saskatchewan
CREPS/SPTRB Ministre de l'éducation
• La certification • La loi sur l'éducation
• La désaccréditation • Les programmes d'études
(surveiller et contrôler
selon les normes établies) • Les négociations
provinciales
• Recevoir des plaintes
portées contre les • La santé et sécurité au
enseignantes ou travail
enseignants et les
instruisent
13Les normes de pratique
Les normes ont pour but de
guider les décisions et les
jugements des enseignant(e)s
Mission enregistré(e)s, et d’informer les
parents, les tuteurs, les
apprenant(e)s et le public sur la
The SPTRB serves the public interest
conduite dont ils et elles peuvent
by ensuring registered teachers
s’attendre de la part des
meet professional standards for
enseignant(e)s enregistré(e)s.
certification, conduct and
competence.
14un enseignant/une enseignante 24 sur 24
15La loi sur l'éducation en Saskatchewan
du Conseil des élèves
des directions d'école des enseignant(e)s
16Les élèves Article 150
Obligations générales des élèves:
• fréquenter l’école
• observer les normes
• suivre les directives de leurs enseignant(e)s et
la direction de l’école
17Élèves à besoin particulier: Article 178
(9) Les commissions scolaires ou le conseil scolaire, selon le cas,
prennent les mesures nécessaires pour accommoder
raisonnablement, au sein du programme d’enseignement ordinaire,
les élèves à besoins particuliers.
(10) Si, après avoir pris en considération les facteurs énumérés au
paragraphe (11), une commission scolaire ou le conseil scolaire
décide qu’il n’est pas possible de subvenir raisonnablement aux
besoins d’apprentissage d’un élève à besoins particuliers dans le
cadre du programme d’enseignement ordinaire, la commission
scolaire ou le conseil scolaire s’occupe de fournir des services
d’éducation par le biais d’un programme spécial visant à satisfaire
aux besoins d’apprentissage de l’élève.
18La direction d'école: Article 175
175(1) Sous réserve des politiques de la commission scolaire ou
du conseil scolaire et des règlements, le directeur d’école, sous
l’autorité du directeur, est responsable de l’organisation
générale, de l’administration et de la surveillance de l’école, de
son programme et de son personnel professionnel ainsi que des
fonctions administratives nécessaires pour assurer la liaison entre
l’école et la commission scolaire ou le conseil scolaire et ses
dirigeants.
19Responsabilités de la direction d'école
" Répartit les tâches d'enseignement… après avoir consulté
avec le personnel.
" Exerce un pouvoir général de surveillance sur le personnel
" Évalue et planifie les méthodes pédagogiques et l'efficacité
du programme d'instruction de l'école en collaboration avec
le personnel
" Assure la liaison constante avec la direction générale (le
Conseil)
20Le Conseil: Articles 86 et 88
" gérer l’ éducation selon les lois
" approuver le programme d’étude
" le transport, l’équipement scolaire, les bâtiments
" le budget
" employer le personnel: offrir et résilier les contrats
" suspendre les élèves pour motif valable ou les expulser
21Selon la loi, ces responsabilités restent avec l'employeur
" le droit de savoir
" le droit à la formation
" le droit à un environnement sain et sécure
22Obligations générales des enseignants Article 231
" Enseigne avec diligence le programme d'études dont le charge la
direction de l'école
" Assister aux réunions et au développement professionnel organisés par
la direction/le conseil
" Collaborer avec les collègues
" Suivre/promouvoir les normes de l’école et du conseil
" Soumettre les documents /données demandés
" Améliorer sa compétence professionnelle
" Expulse de la classe l'élève qui refuse ouvertement de se soumettre à
son autorité/inconduite grave… remet un rapport a la direction d'école
avant la fin du même jour
23Article 141 Droit à l’ éducation
« Il est interdit aux enseignants, aux conseillers, aux
directeurs, ou à tout autre fonctionnaire scolaire de priver ou
de tenter de priver un élève de l’accès aux services d’
éducation… »
24Les politiques et procédures du Conseil
25Les droits et les responsabilités
" CODE DE DEONTOLOGIE DES EMPLOYES
" SECURITE DE L’INFORMATION
" SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
" HARCÈLEMENT
" PREVENTION DE LA VIOLENCE
" UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX
" RECRUTEMENT, SELECTION ET EMBAUCHE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
" MESURES DISCIPLINAIRES POUR COMPORTEMENT FAUTIF
2627
Contactez-nous!
www.stf.sk.ca
1-800-667-7762
ou
306-373-1660
stf@stf.sk.ca
28Vous pouvez aussi lire
