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Environnement de
l’Investissement Privé
en Guinée Équatoriale
Département Régional
de l’Afrique CentraleEnvironnement de
l’Investissement Privé
en Guinée Équatoriale
Département Régional
de l’Afrique Centrale2 Groupe de la Banque Africaine de Développement
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
Le présent rapport sur la République de Guinée équatoriale fait partie de l’étude régionale de l’environnement de
l’investissement privé dans les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC). En plus
d’un rapport régional, cette étude comprend dix rapports nationaux, un sur chaque pays de la CEEAC. Les travaux
relatifs à cette étude régionale ont démarré fin 2011 et se sont achevés à la fin de l’année 2012.
Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans le présent rapport sont ceux de leur(s) auteur(s) et ne reflètent
pas nécessairement les vues de la direction de la Banque africaine de développement, des administrateurs de la Banque
africaine de développement ou des pays qu’ils représentent, ainsi que des autres institutions mentionnées dans le
rapport.
Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, stockée dans un système de
récupération, ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen, électronique, mécanique, photocopie ou autre
sans l’autorisation préalable de la Banque africaine de développement.
L’étude régionale a été réalisée sous la supervision de Mme Marlène KANGA, Directrice régional (ORCE)
et de M. Abdellatif BERNOUSSI, Spécialiste en chef, économie (ORCE). L’équipe chargée de sa réalisation était
composée de Facinet SYLLA, Économiste-pays (ORCE) et Mouna DIAWARA, Économiste (ORCE). Elle a bénéficié
de l’appui des économistes chargés des pays de la CEEAC : N. KANE DIA (ORCE), K. DIALLO (ORCE), C.
MOLLINEDO (ORCE), P. YEMBILINE (ORCE/GAFO), S. WAKANA (ORCE/CDFO), C. N’KODIA (ORCE/TDFO), F.
SOARES DA GAMA (ORSB), J. TOKINDANG (EARC/BIFO), J. MUZIMA/F. MATEUS (ORSB/AOFO), ainsi que des
spécialistes de la gouvernance et du secteur privé présents dans les bureaux extérieurs : D. KADIA (CDFO/OSGE),
C. BOLLO-TEMA (CMFO/OPSM), E. DIRABOU (GAFO/OPSM). Elle a également bénéficié de la contribution de
R. DIALLO-DIOP (OPSM), C. AMBERT (OPSM), de l’équipe Stratégie OPSM, C. MBENG MEZUI (ONRI). Enfin,
l’équipe de la Banque a bénéficié de l’appui des consultants Patrick PLANE et Naceur BOURENANE.Table des Matières 3
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
1. Introduction 7
2. Économie de la Guinée Équatoriale et Secteur Privé 11
2.1. Taille et Caractéristiques du Secteur 11
2.2. Relais de Croissance et Dynamique à Long Terme 13
3. Institutions et Investissement Privé 15
3.1. L’État et les Institutions 15
3.2. Organismes Intermédiaires et Dialogue Public Privé 18
4. Facteurs Économiques et Investissement Privé 21
4.1. Rôle de la Politique de Change 21
4.2. Coût des Facteurs Primaires de Production 21
4.2.1 Coût du Travail 21
4.2.2 Coût et Accessibilité du Capital 24
4.3. Surcoût Économique des Autres Facteurs 26
4.3.1 Coût du Transport 26
4.3.2 Coûts Liés à l’Électricité 28
4.3.3 Coût des Télécommunications 30
4.4. Surcoûts liés à la Fiscalité 31
5. Conclusions et Recommandations 33Environnement de l’Investissement
4
Privé en Guinée ÉquatorialeSigles et Abréviations 5
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
BAD Banque africaine de développement
BEAC Banque des États de l’Afrique centrale
BEP Barils équivalent pétrole
CEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centrale
CEMAC Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
CFA Communauté financière d'Afrique
ORCE Département régional de la BAD pour l'Afrique centrale
PIB Produit intérieur brut
PME Petites et moyennes entreprises
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
SEGESA Sociedad de Electricidad de Guinea Equatorial
TPE Très petite entrepriseEnvironnement de l’Investissement
6
Privé en Guinée Équatoriale7
1. Introduction
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
1.1 La Guinée équatoriale s’étend sur une superficie pour devenir une économie de rentes pétrolières et
de 28 051 km² consistant à la fois en un territoire gazières. Témoin de cette évolution, la désaffection pour
continental — la région du Rio Muni bordée par le le cacao a été spectaculaire. En 1968, au moment de
Cameroun au nord et le Gabon au sud — et en une partie l’indépendance, la Guinée équatoriale produisait
insulaire constituée d’un petit archipel de cinq îles, dont 46 000 tonnes de cacao, contre 4 800 en 2000, et
celle de Bioko qui abrite la capitale administrative et seulement quelques centaines de tonnes à l’heure
politique, Malabo. L’économie équato-guinéenne actuelle. La population des cacaoculteurs a fondu en
présente des caractéristiques géophysiques proportion de la contraction des récoltes. Leur nombre
singulières. De par sa taille, elle figure parmi les plus est passé de 40 000 à la fin des années 60 à 3 000 il y a
petites entités africaines, sans que le territoire soit d’un une dizaine d’années, et il ne s’établit qu’à quelques
même tenant. centaines aujourd’hui. Le pétrole est bien à l’origine de
cette forte contraction qui a quasiment relégué le cacao
1.2 Avant l’accession du pays à l’indépendance en au rang de production anecdotique. Le rendement
1968, sous l’influence de l’Espagne ancienne puissance potentiel des parcelles est pourtant intéressant, car il se
coloniale, la vie économique était axée sur quelques situe entre 700 et 800 kg à l’hectare selon les
grandes cultures agricoles d’exportation, plus responsables de Casa Mallo, ce qui assure un revenu de
particulièrement le café et le cacao, ainsi que sur l’ordre de 1 000 euros au prix de 1 000 francs CFA le kg.
l’exploitation forestière avec la présence sur le territoire La désaffection pour la cacaoculture a été associée à
national de quelques essences nobles très prisées des l’exode rural et à la raréfaction de la main-d’œuvre.
marchés internationaux. Entre 1968 et 1979, la dictature Accessoirement, la baisse de la production a résulté du
a quasiment ruiné l’économie traditionnelle, en même contrôle migratoire des populations nigérianes,
temps qu’elle a plongé une importante frange de la camerounaises et ghanéennes, traditionnellement très
population dans la grande pauvreté. Le pays s’est délivré investies dans ces activités. Quoi qu’il en soit, avec
de ce régime en 1979, avec l’accession au pouvoir du l’émergence des activités pétrolières, les cacaoyères
président Obiang Nguema Mbasogo. n’ont pas été entretenues, de sorte que la relance de
la production, qui figure parmi les objectifs politiques,
1.3 Le président Obiang a conduit les destinées de appellera une remise à plat du dossier et une grande
son pays en le sortant de son isolement géographique politique de modernisation du secteur.
pour mieux l’immerger dans la communauté francophone
qui l’entoure. Cette stratégie d’ouverture a amené la 1.5 Le boom pétrolier s’est amorcé dès la fin des
Guinée équatoriale à intégrer dès 1984 la années 80 et a connu une phase d’accélération
Communauté économique des États de l’Afrique spectaculaire dans la deuxième moitié de la décennie 90.
centrale (CEEAC), mais aussi l’Union douanière et Cette accélération a correspondu à la mise en
économique des États de l’Afrique centrale, l’actuelle exploitation en août 1996 des gisements Zafiro et Alba
Communauté économique et monétaire de l’Afrique qui ont contribué à soutenir une croissance
centrale (CEMAC). En 1985, le pays a adhéré à la zone économique constamment supérieure à 20 % par an
franc, adopté le franc CFA dont l’émission, par la Banque entre 1996 et 2002. Avec une production jusqu’ici de
des États de l’Afrique centrale (BEAC), est depuis peu 6 000 barils/jour, ces gisements ont conduit à la
sous l’autorité d’un gouverneur équato-guinéen. dynamisation du rythme national de production qui est
passé à 117 000 barils/jour en 2000 et à plus de 300 000
1.4 En une vingtaine d’années, l’économie de la barils/jour en 2009. Le pays figure d’ores et déjà parmi
Guinée équatoriale s’est considérablement les 30 premiers producteurs mondiaux et il est le
transformée. À l’aube des années 80, le produit intérieur troisième producteur en Afrique subsaharienne derrière
brut (PIB) par habitant était l’un des plus bas du continent ; l’Angola et le Nigeria, lesquels ont l’un et l’autre une
il est aujourd’hui l’un des plus élevés. Le pays est sorti production journalière de 2 millions de barils. De par sa
de son statut d’économie purement agricole et forestière production, la Guinée équatoriale, dont les hydrocarbures8
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
représentent maintenant plus de 95 % des exportations, toutefois progressivement dégradés. Depuis 2009,
devance désormais ses voisins d’Afrique centrale, l’État accuse même un déficit budgétaire au niveau du
notamment le Congo-Brazzaville, le Gabon et le solde tant primaire que global (cf. BAD, 2011). Il importe
Cameroun. que l’État ne soit pas excessivement engagé dans des
infrastructures matérielles dont il n’aurait pas ensuite la
1.6 La production de pétrole brut est assurée par possibilité financière de couvrir les charges récurrentes.
six champs. Le plus important de ces champs est Cette stratégie de prudence dans un monde qui demeure
Zafiro, sur lequel est réalisé environ 44 % de la incertain s’impose, a fortiori si l’État entend recentrer la
production totale, l’opérateur principal étant l’américain dépense — ce qui est souhaitable — sur les
Exxon Mobil. Viennent ensuite Okumé (23 %), exploité infrastructures immatérielles, c'est-à-dire la gouvernance
par l’américain Hess ; Alba (18 %), par Marathon Oil du et toutes les activités publiques concourant à un usage
Texas ; Ceiba (12 %), par Hess ; puis Jade et Serpentina efficace de ces infrastructures. Le processus de
(3 %), par Exxon. La production de pétrole a toutefois développement requiert le respect de l’équilibre entre
baissé en volume ces dernières années, tandis que les investissements ciblant les infrastructures et les
du point de vue de la valeur, les exportations ont en investissements directement productifs. En Guinée
outre subi l’érosion des prix induite par la crise équatoriale, cet équilibre reste à établir.
internationale et le ralentissement du rythme de
croissance dans les pays industrialisés. La contraction 1.8 Le tableau 1 ci-après permet d’apprécier l’effort
des recettes pétrolières a été en partie compensée par d’accumulation des 10 dernières années. En 2002, la
l’augmentation de la transformation du gaz naturel, en Guinée équatoriale consacrait déjà une part très
particulier sur les champs Zafiro, Alba et Ceiba. La part importante de son produit intérieur aux
relative du gaz dans les hydrocarbures devrait aller investissements. Cependant, le secteur public ne jouait
croissante jusqu’à atteindre 50 % des ressources alors que les seconds rôles, l’initiative revenant aux
extraites dans le pays à l’horizon 2016. La production grandes entreprises du secteur des hydrocarbures, sous
de méthanol, de butane, de propane, de gaz de pétrole la forme d’investissements directs étrangers. En
liquéfié et de gaz naturel a littéralement explosé au cours revanche, dans la deuxième moitié de la décennie, la
des dernières années, passant de 37 300 barils dépense publique a pris le relais comme en témoigne,
équivalent pétrole/jour (bep/j) en 2006 à 143 200 bep/j pour l’année 2009, sa contribution à hauteur de 75 % à
en 2009. La production de méthanol est réalisée dans le l’effort d’accumulation qui s’élève à 70 % du PIB.
complexe pétrochimique de Punta Europa, à proximité
immédiate de la capitale, par Atlantic Methanol 1.9 Ces dernières années, alors que la dépense en
Production Company, un consortium formé de Marathon capital se concentrait sur la construction d’infrastructures
Oil, de Noble Energy et de la compagnie nationale non directement productives (routes, bâtiments
SONAGAS. administratifs), la dépense a soutenu la croissance par
son effet demande, mais n’a pas contribué à
1.7 Au cours des deux dernières décennies, la accroître durablement la capacité productive. Dans la
dynamique de la production a été tirée par l’exportation période antérieure, les investissements des grandes
des hydrocarbures qui se sont substituées aux cultures entreprises internationales étaient parvenus à ce résultat,
agricoles traditionnelles en suscitant un boom de en se focalisant totalement sur l’exploitation du pétrole et
croissance peu commun dans les pays en du gaz. Les statistiques nationales qui permettraient de
développement. La balance commerciale a largement ventiler les investissements privés en leurs composantes
profité de cette évolution, tout comme le budget de l’État. locales et étrangères ne sont pas disponibles. La partie
En ce qui concerne l’exécution des programmes de locale n’a toutefois eu que peu à voir avec l’activité
dépenses d’investissement public, les soldes se sont des petites et moyennes entreprises (PME)9
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
équato-guinéennes. L’essentiel a concerné les investissements sont comptabilisés avec le secteur privé,
entreprises publiques, notamment celles qui demeurent en raison de l’autonomie de décision dont elles sont
sous le contrôle étroit de l’État mais dont les censées jouir.
Tableau 1. : Dynamique à long terme des investissements en Guinée équatoriale
% du PIB en prix Pourcentage de variation en Contribution à la variation du
courants volume PIB
2002 2009 2010 2011 2012 2010 2011 2012
Formation brute
de capital fixe 31,8 69,5 -2,7 4,5 2, 3 -2,7 4,5 2,3
- Publique 8,7 51,9 -10 3 2 -7,6 2,0 1,3
- Privée 23,1 17,6 19 8 3 4,9 2,4 0,9
Source : Perspectives économiques en Afrique 2011, BAD, Organisation de coopération et de développement économiques, PNUD, Commission
économique pour l’Afrique.
1.10 Les deux tiers de la population vivent en subsaharienne, qui n'est que de 0,463. Elle ne doit
dessous du seuil de pauvreté. Même si les indicateurs toutefois cette situation qu'à son niveau de revenu par
axés sur la population souffrent des approximations sous- habitant, qui excède celui de certains pays européens
jacentes au recensement démographique, il est un fait comme la Hongrie ou la Pologne. L'indicateur le plus bas
que certains indicateurs confondent la Guinée équatoriale est l'espérance de vie où le pays se classe au 178e rang,
avec certains pays à faible revenu. Certains Objectifs du ce qui le rapproche de la Somalie ou de l'Angola.
Millénaire pour le développement devraient être
atteints à l’horizon 2015, notamment ceux relatifs à 1.11 Le présent rapport comporte trois parties. La
l’enseignement primaire, à la réduction de la mortalité première est consacrée à une brève analyse du secteur
infantile et à l'amélioration de la santé maternelle ou à la privé, lequel est examiné du point de vue de sa taille et
lutte contre le VIH/sida. La qualité du capital humain de sa composition, ainsi que de ses relais de croissance.
demeure toutefois non satisfaisante ; or, elle conditionne La deuxième partie traite successivement de chacune
non seulement l’épanouissement de la personne, mais des deux dimensions qui conditionnent le plus fortement
aussi sa contribution aux activités directement le comportement de l’investisseur privé. Dans cette
productives. Le sujet ramène invariablement à la bonne optique, on focalise d’abord l’attention sur les aspects
articulation entre d’une part, les investissements dans la institutionnels, à commencer par la consolidation de
personne et les institutions, et d’autre part les l’État de droit et le renforcement des administrations
investissements matériels. Un rééquilibrage s’impose publiques en vue de la densification des activités
dans l’affichage prioritaire des dépenses publiques. économiques. À ce volet d’action de la réforme s’ajoute
De par sa performance mesurée par l’indice du celui de l’organisation du secteur privé, interlocuteur
développement humain (0,537) du Programme des encore peu actif dans l’établissement du dialogue avec
Nations Unies pour le développement (PNUD), la l’État. La troisième partie porte sur les dimensions
Guinée équatoriale se place au 136e rang sur les 187 économiques qui agissent également sur
pays classés dans l’édition 2011 du Rapport sur le l’investissement, à travers notamment le coût des
développement humain. Il s’agit d’un recul sensible par facteurs travail et capital, ainsi que les surcoûts d’autres
rapport au classement précédent où elle figurait à la facteurs qui affectent la compétitivité et la capacité à aller
117e place. Le pays se situe néanmoins au-dessus de de l’avant dans le processus de diversification des bases
l'indice du développement humain moyen de l'Afrique de l’économie.Environnement de l’Investissement
10
Privé en Guinée Équatoriale2. L’Économie de la Guinée Équatoriale et le Secteur Privé 11
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
2.1. La Taille et les Caractéristiques du de la distribution. La quatrième sphère correspond au
secteur de la PME/TPE nationale. Ce secteur est très
Secteur étroit et entretient des relations qui ne permettent pas
toujours de faire la démarcation entre les activités
2.1.1 Le secteur privé équato-guinéen est formelles et informelles au sein d’une même organisation
hétérogène dans sa composition, et mal connu dans productive.
son étendue ainsi que dans ses caractéristiques
d’emploi. La chambre de commerce indique 2.1.3 Le groupe des entreprises qui se chargent
qu’environ 1 100 organisations seraient rattachées à de l’exploitation offshore des hydrocarbures est
sa structure, sans pour autant être en mesure de dire si dominé par les sociétés américaines, à savoir Exxon
toutes sont à jour de leurs cotisations ni si elles sont Mobil (principal opérateur sur le champ Zafiro, présent
enregistrées auprès des institutions publiques. La également sur les champs Serpentina et Jade), HESS
précision est pourtant importante, compte tenu du taux (qui intervient sur les champs d’Okumé et de Ceiba),
de mortalité des entreprises. Ce chiffre privilégie le flux Marathon Oil Company (notamment présent sur les sites
d’entrée et sous-estime ou méconnaît le flux de sortie. Le d’Alba) ou encore Atlantic Methanol. À côté de ces
nombre d’adhérents au patronat est pour sa part trop sociétés figurent quelques entreprises européennes telles
restrictif, en raison de l’autosélection. Le « club patronal » que Total qui détient le monopole de la distribution de
se veut avant tout un forum consacré aux détail du carburant sur le territoire national. Il y a
préoccupations des grandes entreprises qui seraient parallèlement des sociétés qui ont une implantation plus
environ 200. L’information la plus satisfaisante — car elle récente et moins structurelle, à la recherche
reste centrée sur l’évaluation de l’ensemble du secteur d’opportunités après l’obtention de permis d’exploration,
formel — est celle fournie par le ministère du Travail, comme l’américain Vanco Energy, les britanniques Starc
lequel a indiqué que la révision du Code du travail avait Limited et Glencore et l’espagnol Repsol, ou des
conduit à solliciter l’intervention et les commentaires entreprises de pays émergents comme les chinoises
critiques de 350 entreprises. Si l’on saisit mal le Santa Isabel Petroleum Company et CNONC et le groupe
périmètre du secteur formel et le nombre d’entreprises sud-africain Petrosa. Ces groupes étrangers ont pour
qui lui sont associées, en revanche, il apparaît qu’il se caractéristique commune leur insularité. En d’autres
compose de quatre sphères et que sur au moins trois termes, ils sont peu impliqués dans les rouages de
d’entre elles, les entreprises étrangères jouent un rôle l’économie nationale et produisent peu d’effets induits,
prépondérant. en amont comme en aval de la filière. Ils sont donc
offshore au sens propre comme au sens figuré, avec des
2.1.2 La première sphère est celle des organisations effectifs relativement modestes par rapport à ce que
en charge de l’exploitation des hydrocarbures qui représentent les hydrocarbures dans le produit intérieur
contribuent à la constitution de la rente publique. La équato-guinéen. Le groupe Marathon n’emploie par
deuxième regroupe les entreprises par le biais desquelles exemple que 1 500 travailleurs permanents, dont 60 %
se diffuse cette rente dans l’économie, dans le cadre de nationaux, soit 900 postes. Pour toute la distribution
notamment de l’exécution des projets publics du carburant au détail, Total ne mobilise que 170
d’infrastructures économiques et sociales de base. La employés permanents.
troisième sphère est celle dont relèvent les entreprises
qui contribuent à la dynamique d’accompagnement du 2.1.4 Les groupes internationaux opèrent généralement
développement, mais ne bénéficient qu’indirectement de en partenariat financier avec des entreprises publiques
l’exploitation des hydrocarbures et de la rente publique équato-guinéennes. Entre 2001 et 2005, la société
connexe. Elle recouvre le secteur des GEPetrol a été l’unique intervenant public dans les
télécommunications, de l’exploitation des matières hydrocarbures. C’est alors que les autorités ont décidé
premières traditionnelles (bois et cacao), de la banque et de procéder à la séparation juridique des activités de la12
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
société relatives au pétrole et au gaz naturel. La minima. Marathon Oil Company évoque parallèlement
distribution et l’exportation du pétrole restent sous la des programmes de formation qui ont été plutôt
responsabilité de GEPetrol. Les autorités entendent dispensés à l’étranger, même si progressivement, la
toutefois faire qu'à terme, GEpetrol devienne un société participe de manière croissante au
intervenant direct dans les zones d’exploration et renforcement d’instituts ayant vocation à développer
d’exploitation. Pour ce qui est du gaz, il est la formation dans les métiers des hydrocarbures. Le
désormais placé sous l’autorité de SONAGAS, une défi public à relever par rapport aux sociétés de ce
nouvelle entité détenue à 100 % par l’État. La secteur phare de l’économie équato-guinéenne
production de méthanol au complexe pétrochimique de consistera à amener les entreprises étrangères à
Punta Europa, proche de la capitale, est réalisée par s’internaliser davantage, en contribuant à la création
Atlantic Methanol Production Company, un consortium d’emplois non seulement par des contrats de travail
formé de Marathon Oil et Noble Energy. SONAGAS y en interne, mais aussi en favorisant la sous-traitance
détient 10 % du capital et intervient dans plusieurs pour les activités qui ne participent pas du cœur de
registres, notamment en qualité de société de métier de ces organisations.
participation publique avec des objectifs de
développement, de gestion exclusive de la 2.1.6 En dehors de ce secteur clé, de nombreuses
commercialisation internationale, et de promotion de la entreprises se sont implantées dans le secteur du
distribution locale du gaz. Dans le cadre de ses bâtiment et des travaux publics, principal bénéficiaire
relations avec EG-LNG — détenu à 60 % par Marathon de la diffusion de la rente pétrolière et gazière grâce aux
Oil et à 25 % par SOANAGAS —, SONAGAS contrôle chantiers ouverts dans les infrastructures. Ces
en outre les initiatives de formation professionnelle chantiers sont d’une grande diversité : construction
contribuant au renforcement de l’emploi équato- d’écoles, de centres de santé, de logements sociaux,
guinéen dans le secteur. GEPetrol est investie de de routes et d’équipements portuaires. À côté de
missions similaires de promotion des capacités quelques sociétés équato-guinéennes dont General
humaines dans les activités pétrolières. EG-LNG a Work, Technobat, Cigesa, ce sont les entreprises
permis à la Guinée équatoriale de se hisser parmi la étrangères qui mènent le jeu. Nombre d’entre elles
petite vingtaine de pays dotés d’installations de ont une représentation à Malabo ou Bata, dans la
transport et de liquéfaction de gaz naturel. logique d’exécution de quelque 1 300 projets
d’investissement public diligentés dans tout le pays.
2.1.5 Ces exemples de sociétés publiques de Dans le secteur, il existe une bonne vingtaine de
participation sont illustratifs des stratégies sociétés internationales, notamment d’Europe — dont
privilégiées par l’État dans le secteur clé de son Bouygues, Vinci (SOGEA) et RAZEL de France, PICCINI
économie. Il s’agit moins d’asseoir le d’Italie, Bezix de Belgique et SOGECO de Serbie — et
développement d’un capitalisme national par le de pays émergents comme le Maroc (SOMAGEC), le
développement de la sous-traitance, de substituer Liban (SEGUIBAT), la Turquie ou l’Égypte (Arab
de la valeur ajoutée privée locale à de la valeur Contractor), sans oublier les sociétés chinoises
ajoutée importée, que d’encadrer les sociétés représentées par China Dalian, China Construction et
étrangères en promouvant l’emploi équato- China Road.
guinéen au moyen d’actions de formation qui sont
encore très limitées. La direction d’EG-LNG 2.1.7 S’agissant maintenant des entreprises qui
communique sur des stages de formation à l’outil accompagnent le développement sans être
informatique organisés entre novembre et décembre véritablement les premières bénéficiaires de la
2011 à raison de quelques heures par semaine, au rente pétrolière et gazière, on peut citer les
bénéfice d’une trentaine de représentants de PME. À entreprises qui s’occupent de l’exportation de
l’évidence, ce n’est là qu’un schéma de formation a produits agricoles (Casa Mallo), les brasseries13
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
(SOEGUIBE adossée au groupe Castel) et toutes les 2.2. Les Relais de Croissance et la
entreprises participant à la prestation de services, à
commencer par la distribution (Martinez Hermanos) et Dynamique à Long Terme
les activités portuaires, les télécommunications
(Getesa, Hits), l’hôtellerie (ACCOR) et le système 2.2.1 En novembre 2007, la Guinée équatoriale a
bancaire que le rapport examinera avec attention plus esquissé un plan de développement économique et
loin. Cette sphère est elle aussi largement dominée social à long terme. La stratégie publique, rappelée en
par les entreprises étrangères. 2011 lors de la conférence nationale sur l’industrialisation,
est fondée sur la poursuite de l’exploitation des
2.1.8 Eu égard enfin au tissu de la PME dont le avantages comparatifs immédiats que procurent les
capital est majoritairement — sinon exclusivement hydrocarbures (République de Guinée équatoriale, 2007).
— détenu par des opérateurs guinéens, il est très Parallèlement, ce programme ambitieux est aussi axé sur
mince, car confiné aux activités de service. Certaines une dynamique de diversification mettant en avant trois
entreprises ont toutefois connu un essor ces dernières principaux secteurs d’activité : la pêche et l’aquaculture ;
années, notamment dans le gardiennage ou le l’agriculture, l’élevage et les agro-industries ; et le
nettoyage où il existe déjà une cinquantaine de développement des services dans les secteurs
structures. L’une des plus importantes, du point de touristique et financier.
vue de l’effectif, est Guinea Clean qui emploie 146
agents permanents et une vingtaine de travailleurs 2.2.2 La production de pétrole et de gaz liquéfié
temporaires. Pour ce qui est des très petites continuera d’être le principal moteur de croissance et
entreprises, elles sont surtout présentes dans le de constituer l’axe productif structurant de l’économie.
commerce de détail et d’importation de biens, opérant Les perspectives d’intensification de la production sont
dans le secteur tant informel que formel de encore bonnes, même si ces dernières années l’activité
l’économie, d’où l’hétérogénéité des chiffres avancés pétrolière a montré des signes d’essoufflement,
sur le nombre d’entreprises nationales. contribuant au ralentissement de la croissance avec une
performance en deçà des attentes. Les projets de
2.1.9 En résumé, le secteur privé équato-guinéen production pétrochimique et d’élaboration de produits
ressemble à celui de beaucoup d’autres pays en raffinés pouvant être consommés localement et exportés
développement, même si certains de ses traits vers la sous-région sont en bonne voie. L’intensification
caractéristiques sont grossis. Les grandes entreprises de l’exploitation du gaz est également très prometteuse.
exploitent les matières premières et sont presque Les réserves du secteur gazier sont estimées à plus de
exclusivement étrangères. De l’autre côté du spectre 127 milliards de m3. Les pouvoirs publics entendent faire
productif se trouvent les petites entreprises locales qui du pays un hub gazier et mettre en œuvre une seconde
sont très concernées par les problèmes institutionnels unité de liquéfaction par le biais d’un consortium
internes que souligne la deuxième partie du rapport. constitué en 2009 et associant l’État (15 %) et SONAGAS
Le mouvement de réformes est amorcé, mais le (50 %) au groupe portugais Galp Energia (15 %) et à
chantier avance lentement dans la mesure où la l’espagnol Union Fenosa Gas (20 %). Le projet pourrait
dictature des années 1960-1979 laissait peu de place être opérationnel à l’horizon 2016.
aux initiatives privées et conduisait les agents à
préférer l’informalité à l’appartenance au secteur 2.2.3 Les secteurs agricole et forestier ne sont
formel perçue comme une menace à l’ordre établi. La pas en soi un relais innovant de croissance. Leur
sortie de ce schéma grâce à la constitution d’une production a contribué à jeter les bases de l’économie
classe locale d’entrepreneurs nécessitera encore du marchande traditionnelle lors de la colonisation
temps et de l’engagement politique. C’est le défi à espagnole. Les attentes vis-à-vis de ces secteurs ont trait
relever au cours des prochaines décennies. à la relance des productions brutes qui ont, pour14
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
certaines d’entre elles — notamment le cacao — faiblesses institutionnelles locales, à l’inorganisation du
passablement décliné avec l’émergence du pétrole et du marché, à la vétusté des armements artisanaux et au
gaz. Ces attentes portent aussi sur la transformation à manque de ressources humaines disponibles pour
des fins de progression dans la chaîne de valeur satisfaire aux exigences professionnelles du secteur.
ajoutée des produits finis commercialisés dans les
pays industrialisés. L’absence d’un secteur privé 2.2.5 L’État fonde également de grands espoirs sur
capable d’organiser une telle évolution a été le secteur des services qui repose sur le tourisme et
dommageable à cette valorisation. Comme le cacao, le la finance. Le tourisme est encore embryonnaire, mais
bois est un exemple de la sous-mobilisation des le territoire est attrayant, notamment pour un écotourisme
ressources nationales sur un couvert qui occupe tout de mariant à la fois le dépaysement et la protection de la
même plus de 70 % du territoire national. Les activités nature. L’infrastructure hôtelière s’est développée ces
économiques associées à la filière bois représentent dernières années avec la tenue d’une série
moins de 1 % du PIB. Compte tenu de l’interdiction des manifestations officielles, notamment la co-organisation
coupes sur l’île de Bioko, en raison de la nécessité de avec le Gabon de la coupe d’Afrique de football. Pour
protéger l’érosion des sols, les activités de développer cette activité, il sera toutefois indispensable
transformation, principalement le sciage et le placage, de poursuivre les efforts déployés pour aménager les
sont localisées autour de Bata, dans la zone portuaire de infrastructures économiques de base, ainsi que
Rio Ekuku. En ce qui concerne le secteur de l’élevage, d’élaborer un programme de formation adéquate aux
il est en partie pénalisé par le climat équatorial, en métiers du tourisme, et d’aller vers une plus grande
raison des épizooties qui imposent à cette activité facilitation de l’obtention des visas d’entrée. L’essor du
économique des cycles de production plutôt courts. secteur financier est pour sa part conditionné par
l’élimination de nombreux goulets d’étranglement,
2.2.4 Le secteur de la pêche et de l’aquaculture est notamment au niveau de la formation et eu égard au
encore sous-exploité. Le volume annuel des produits nombre encore modeste de produits financiers travaillés,
halieutiques commercialisés s’établit à 350 tonnes, pêches ainsi que par les insuffisances institutionnelles qui ne
artisanales et industrielles confondues. En 2004, ce secteur prédisposent pas encore au développement de métiers
occupait environ 3 000 personnes. Le potentiel de centrés sur l’expertise, la confiance et la discrétion.
captures est évalué par l’État à plus de 75 000 tonnes sur
une zone économique exclusive de pêche de plus de 2.2.6 Au total, les perspectives économiques de la
314 000 km2. La demande actuelle de poissons est Guinée équatoriale sont très favorables, avec un
paradoxalement non couverte par la production locale, ce centre de gravité qui continuera, durant plusieurs
qui oblige à importer des produits congelés. La pêche décennies encore, de reposer sur les hydrocarbures.
industrielle compte quelques unités de production dont Les lignes de diversification de l’activité émergeront
Guinea Pesca S.A., Alfa Marina S.A. et Armement de progressivement, notamment dans les différents secteurs
pêche-Gabon. Au cours des dernières années, les visés par le plan d’industrialisation des pouvoirs publics,
pouvoirs publics ont par ailleurs tenté de susciter l’essor au fur et à mesure que l’État démontrera son aptitude à
de ce secteur en créant une entreprise nationale, résoudre les problèmes institutionnels et à alléger les
SONAPESCA. Le lancement des activités de cette dernière difficultés économiques qui retiennent désormais
a été rendu très difficile par de multiples problèmes liés aux l’attention.3. Les Institutions et l’Investissement Privé 15
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
3.1. L’État et les Institutions inciter à l’octroi de crédit aux entreprises si l’acte de décès
de l’entreprise est prononcé sous une forme ne permettant
Environnement des Affaires pas de faire jouer convenablement les garanties dans des
délais raisonnables ?
3.1.1 L’environnement des affaires laisse apparaître
d’importants défis institutionnels. L’activité des entreprises 3.1.3 Les questions relatives à l’insolvabilité et à la
est pénalisée par des habitudes de fonctionnement de liquidation juridique des organisations productives reflètent,
l’administration qui n’ont pas évolué aussi rapidement que plus généralement, les problèmes liés au système judiciaire.
le niveau de produit par habitant. En d’autres termes, la Il faudra du temps pour remédier aux insuffisances de ce
Guinée équatoriale doit aller dans le sens d’une plus grande dernier, d’où l’intérêt de favoriser, dans l’intervalle, le
facilitation des affaires, ce qui implique notamment plus développement d’une justice de rechange qui passe par la
d’efficacité et de transparence au niveau du secteur public. mise en place de mécanismes d’arbitrage international.
Ces derniers font partie du dispositif de l’Organisation pour
3.1.2 Dans le concert des nations, sur les 185 États ayant l’harmonisation en Afrique du droit des affaires — auquel
fait l’objet de classement dans l’édition 2013 du rapport la Guinée équatoriale a adhéré en 1993 — et de sa Cour
Doing Business, la Guinée équatoriale occupe le 162e de justice et d’arbitrage. Ils devraient également procéder
rang. La Guinée équatoriale est classée à la 182e place pour de la Convention de New York de 1958 que la Guinée
ce qui est de la création d’entreprise et au dernier rang en équatoriale aurait tout intérêt à signer, ne serait-ce qu’en
ce qui concerne la résolution du problème posé par raison de l’effet de signal auprès de la communauté des
l’insolvabilité des débiteurs. Ces deux contre-performances investisseurs (cf. République de Guinée équatoriale et
institutionnelles sont d’une importance significative en ce PNUD, 2012). La conciliation et l’arbitrage international sont
sens que l’une et l’autre sont enregistrées aux extrémités de des moyens de justice de rechange qui contribuent à
la courbe de vie de l’entreprise, soit au moment de l’entrée davantage d’équité et de transparence dans la résolution
dans les affaires et à celui de la sortie provoquée par des des conflits commerciaux. Ces solutions de rechange, qui
problèmes que l’entrepreneur n’aurait pas été en mesure de peuvent s’appliquer à tous les opérateurs, étrangers et
résoudre. Le caractère insatisfaisant des réponses au nationaux, faciliteraient la densification du tissu productif,
problème de l’insolvabilité en termes de procédure de notamment la mobilité des petites entreprises informelles
liquidation constitue en soi un phénomène suffisant pour vers le secteur encore étroit des entreprises moyennes qui
bloquer la prise de risque par le système bancaire. Comment hésitent à assumer les coûts de transaction liés à la
formalité.
Tableau 2. : Doing Business, Guinée équatoriale
Rang mondial
Facilité des affaires 162
Création d’entreprises 182
Nombre de jours 135
Coûts (% du PIB par tête) 98,2
Octroi de permis de construire 107
Nombre de jours 166
Coûts (% du PIB par tête) 120,4
Accès à l’électricité 86
Enregistrement de la propriété 103
Obtention de crédits 104
Protection des investisseurs 150
Paiement des impôts et taxes 173
Taux d’imposition des bénéfices 46
Commerce transfrontalier 136
Nombre de documents requis pour exporter 7
Nombre de jours requis pour exporter 29
Coût d’exportation d’un conteneur (dollars EU) 1 390
Nombre de documents requis pour importer 7
Nombre de jours requis pour importer 44
Coût d’importation d’un conteneur (dollars EU) 1 600
Exécution des contrats 61
Nombre de jours 475
Pourcentage de la créance 18,5
Solution à l’insolvabilité 185
Source : Banque mondiale, Doing Business 2012-2013.16
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
3.1.4 Les modalités de création d’entreprise sont 3.1.6 Cette succession de passages devant les
également importantes. Des procédures administratives administrations est à l’origine de coûts financiers
trop lourdes — 135 jours pour créer une entreprise — importants dont certains sont annuellement récurrents,
dissuadent l’entrepreneur local de quitter l’informel pour mais aussi de coûts de transaction qui impliquent très
acquérir un statut formel, a fortiori si la démarche est généralement l’intervention de sociétés spécialisées dans
coûteuse et représente plus d’une année de revenu les services aux entreprises telles que Deloitte,
moyen, comme c’est le cas en Guinée équatoriale. Le Pricewhaterhouse ou Ernst et Young. Toutes ces
caractère onéreux de la création d’entreprise n’est formalités administratives sont onéreuses et tendent
pas économiquement justifié par le coût des services à indiquer que l’État doit songer à institutionnaliser
publics. Il peut s’interpréter comme un élément de un guichet unique. La simplification de ces besoins
parafiscalité qui pénalise surtout les petits entrepreneurs, d’intervention permettrait au moins de limiter le temps
notamment les entreprises d’exportation qui verront dans que le responsable de l’entreprise doit consacrer à la
ce coût exorbitant une barrière à l’entrée, un hiatus avec constitution et à l’avancement de son dossier, c'est-à-
la volonté politique de diversification. Cet obstacle est dire des activités qui sont chronophages et dont le coût
sans doute une des explications du petit nombre de indirect d’opportunité représente un repoussoir pour
PME nationales. En revanche, ces coûts de création ne l’investisseur. Ces coûts sont d’autant plus rédhibitoires
changent pas fondamentalement le comportement des qu’ils interviennent dans un contexte de fiscalité qui
grandes entreprises étrangères qui cherchent à s’investir aggrave la position compétitive de l’entreprise.
dans la production d’hydrocarbures et à bénéficier de la
diffusion des rentes publiques afférentes, notamment Marchés Publics et Code des Investissements
dans le secteur du bâtiment et des travaux publics où les
occasions sont nombreuses et très profitables. La 3.1.7 La passation des marchés publics s’effectue
création d’entreprise passe par de nombreuses encore avec peu de formalisme, plutôt sur la base du
étapes plus ou moins longues, qui conditionnent le gré à gré. La commande publique n’est pas faite sur
début d’exploitation. la base de contrats signés dans la logique
institutionnelle d’un code des marchés publics, mais
3.1.5 La constitution d’une succursale d’entreprise sur celle d’« ordres de service ». Une fois l’entreprise
étrangère coûte environ 16 000 euros, 21 000 euros sélectionnée, son financement est fractionné avec un
s’il s’agit d’une constitution sous forme de société, premier versement permettant d’amorcer l’exécution de
soit plus que 100 % du produit par habitant. Le premier la commande, suivi de versements successifs souvent
écueil est la demande d’autorisation de création effectués avec lenteur. Au cours des dernières années,
introduite auprès des services du premier ministère ces paiements ont été effectués très tardivement, en
(1 832 euros), qui conditionne l’acceptation par le raison des tensions de trésorerie qui ont amené l’État
ministère technique du secteur d’activité concerné à accumuler des arriérés de paiement. Le recours à
(153 euros). Sans être pour autant exhaustives, les ce « crédit sans frais » pèse sur le secteur privé et
étapes suivantes sont : l’acquisition du numéro privilégie la satisfaction de son besoin de fonds de
d’identification fiscale auprès du ministère des Finances roulement au détriment, le cas échéant, de sa capacité
(306 euros), l’enregistrement auprès du ministère du d’investissement. Il pénalise plus particulièrement les
Travail (229 euros), la déclaration auprès du ministère du PME qui n’auraient qu’un accès très limité au système
Commerce (de 2 137 à 6 106 euros), de la direction de refinancement bancaire.
générale des PME (1 984 euros), du ministère des
Infrastructures (382 euros), de la mairie de Malabo 3.1.8 S’agissant du Code des investissements, il a été
(4 580 à 7 633 euros), du ministère de la Planification promulgué par la loi 7 du 30 avril 1992. Il est en cours de
(305 euros) et du ministère de l’Intérieur (57 euros), les modification en vue d’une mise en conformité avec les
frais divers (382 euros), etc. dispositions de la Charte des investissements de la17
Environnement de l’Investissement
Privé en Guinée Équatoriale
Communauté économique et monétaire de l’Afrique en « dehors des centres urbains ». Les entreprises dont
centrale (CEMAC). Le Code organise le système le projet d’implantation est en adéquation avec l’objectif
d’incitation des nouvelles entreprises, en particulier celles d’aménagement du territoire bénéficient d’un
qui contribuent à la création d’emplois nationaux et à amortissement de l’ensemble des frais relatifs aux
l’amélioration de la qualité des ressources humaines, en infrastructures qui sont d’utilité publique ou sociale (routes,
facilitant le processus de diversification, en promouvant ponts, écoles, dispensaires…) durant la première année
les exportations non traditionnelles et en contribuant à d’exploitation. En tant que de besoin, cet amortissement
la politique d’aménagement du territoire national. Selon peut être reporté sur plusieurs exercices. Enfin, lorsque des
l’article 4, les entreprises d’extraction minière ou Équato-guinéens détiennent plus de 50 % du capital
d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures ne social, la partie excédentaire de ces 50 % donne lieu à la
sont pas éligibles au dispositif du Code équato- réduction d’un pourcentage de déduction du taux
guinéen et sont régies par la loi du 3 novembre 2006. d’imposition sur le revenu. En dehors de ces avantages,
le Code accorde la liberté de transfert des bénéfices et en
3.1.9 L’agrément au Code est conditionné par cas d’expropriation pour cause d’intérêt public, l’État
l’absence du projet d’investissement sur la liste des prend l’engagement d’assurer une « juste » indemnisation
activités réservées à l’État ou aux investisseurs de l’entreprise dans une monnaie convertible.
nationaux, liste établie par la Commission nationale des
investissements. Le ministère de la Planification et de la 3.1.12 Le chapitre IV du Code traite des modes de
Coopération internationale décide de l’approbation ou règlement des conflits entre le gouvernement et les
du rejet des demandes d’agrément au Code, dans un entreprises bénéficiaires d’un agrément. Lorsque la
délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande. Ce négociation directe ne permet pas de résoudre un
ministère est chargé de tenir le registre des capitaux problème, ce dernier est tranché dans le cadre de
étrangers. l’arbitrage international. Le chapitre VII dispose, en son
article 15, qu’il est institué par ailleurs un Centre de
Quelles sont les incitations liées au Code ? promotion des investissements qui a pour fonction de
conseiller le gouvernement en matière d’investissement
3.1.10 Les entreprises dont le projet a été approuvé privé à la fois étranger et national, et de fournir aux
jouissent de plusieurs avantages sur une période opérateurs les informations permettant d’exploiter les
d’exploitation de 18 ans. Pour la création de nouveaux possibilités offertes. Cette structure, qui n’est pas
emplois, dans le calcul du revenu annuel imposable, les actuellement fonctionnelle, est censée être animée par
entreprises bénéficient d’une réduction de la base un directeur exécutif placé sous l’autorité d’un Conseil
imposable équivalant à 50 % des salaires versés aux d’administration composé de membres des secteurs
employés nationaux durant l’exercice. Les entreprises privé et public.
obtiennent, par ailleurs, une réduction de la base
imposable de l’impôt sur le revenu dans une proportion 3.1.13 À ce stade, le dispositif du Code d’investissement
de 200 % des dépenses de formation liées au équato-guinéen reste assez formel. Il demanderait à être
renforcement des compétences professionnelles locales. mis en œuvre, notamment en établissant effectivement
Les entreprises engagées dans les exportations « non le Centre de promotion des investissements qui n’est
traditionnelles » sont admises à recevoir un certificat de actuellement qu’une institution virtuelle. Dans le contexte
crédit correspondant à 15 % des devises reçues au titre d’un système judiciaire faible, il conviendrait également
de ces exportations. Le certificat peut s’appliquer à toute de renforcer la procédure de sécurisation des
obligation de paiement fiscal ou douanier de l’entreprise. investisseurs. La Guinée équatoriale est membre de
l’Agence multilatérale de garantie des investissements de
3.1.11 Le Code fixe également les avantages la Banque mondiale, qui couvre notamment les risques
inhérents à des initiatives de développement régional, politiques d’expropriation. Ce mécanisme de protectionVous pouvez aussi lire
