Epidémie de Coronavirus Veille quotidienne du CIG petite couronne

Epidémie de Coronavirus
               Veille quotidienne du CIG petite couronne

11 mai 2020

REGLEMENTATION

DOC 1 : Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/11/SSAZ2011567D/jo/texte

La promulgation de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ayant été décalée, en attendant la
décision du Conseil constitutionnel, un décret (applicable uniquement le 11 et 12 mai) est paru au
journal officiel.

Sommaire
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Chapitre 3 : Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements
d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue
des concours et examens
Chapitre 5 : Dispositions de contrôle des prix
Chapitre 6 : Dispositions portant réquisition
Chapitre 7 : Dispositions relatives à la mise à disposition de médicaments
Chapitre 8 : Dispositions funéraires
Annexe1 - Mesures d'hygiène
Annexe 2 - Territoires classés en zones vertes et rouges
Annexe 3 - Activités mentionnés à l'article 8
Annexe 4 - Activités mentionnées à l'article 25
Annexe 5 – Médicaments

INFORMATIONS / PRECONISATIONS / RECOMMANDATIONS

INFO 1 : #covid19 #Financeslocales #collectivitéslocales : La Gazette, 11/05/2020 : Coronavirus : Ce
que prépare le gouvernement pour les collectivités
https://www.lagazettedescommunes.com/678209/coronavirus-ce-que-prepare-le-gouvernement-
pour-les-collectivites/?abo=1
« Pour faire face à l'impact économique de la pandémie sur les collectivités, le gouvernement
prépare une nouvelle salve de mesures. Assouplissement des règles comptables, création d'un
échelon local au fonds de solidarité, versement anticipé du FCTVA... La Gazette dévoile le contenu
d'un courrier de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt. »
« Dans un courrier que la Gazette a pu consulter, adressé mardi 5 mai au président de l’Association
des maires de France (AMF) François Baroin, Gerald Darmanin et Olivier Dussopt détaillent leurs
nouvelles propositions « pour permettre aux collectivités locales de soutenir les populations et les
entreprises de leur territoire ».
Après les premières mesures d’urgence mises en place pour aider la trésorerie des collectivités qui
en ont besoin en permettant des versements d’avances de DGF, de fiscalité, des acomptes de FCTVA
mais aussi plus de souplesse sur les dotations d’investissement, cette lettre vient proposer une
seconde série de mesures. »

INFO 2 : #covid19 #Nouvellesordonnances : La Gazette, 07/05/2020 : Nouvelle salve d’ordonnances
pour faire face aux conséquences du « Covid 19 »
https://www.lagazettedescommunes.com/678098/nouvelle-salve-dordonnances-pour-faire-face-
aux-consequences-du-covid-19/

« Le Conseil des ministres a examiné le 7 mai un projet de loi portant diverses dispositions urgentes
pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce texte permet au gouvernement de
légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines. Il prévoit entre autres de reporter un certain
nombre de réformes administratives, prolonge la délégation aux régions de la gestion des
programmes européens ou encore prend en compte le confinement dans la CDIsation au sein de la
fonction publique. »
« Le Premier ministre a présenté le 7 mai en conseil des ministres un projet de loi portant diverses
dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Ce nouveau texte, qui comporte 33 habilitations à légiférer par ordonnance, apporte des mesures
complémentaires à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19. »

Notre info phare !!

INFO 3 : #covid19 #déconfinement #Statutfonctionnaire #O.Dussopt : La Gazette, 07/05/2020 :
Statut des agents, reprise d’activité… : le point d’Olivier Dussopt avec les partenaires
https://www.lagazettedescommunes.com/678014/statut-des-agents-reprise-dactivite-le-point-
dolivier-dussopt-avec-les-partenaires-sociaux/?abo=1

« Lors de son audioconférence hebdomadaire avec syndicats et employeurs, Olivier Dussopt est
notamment revenu ce jeudi 7 mai, sur la question du maintien des agents en ASA après le
déconfinement ainsi que sur les récentes publications de décrets issus de la loi TFP. »
« Parmi les nombreuses questions que pose le déclenchement du déconfinement dans les
collectivités, celle des agents placés jusqu’ici en ASA pour garde d’enfant devient prégnante.

Interrogé à ce sujet, Olivier Dussopt a expliqué que du 11 mai au 1er juin, le régime des ASA pour
garde d’enfants restera inchangé. En revanche, à compter du 2 juin, il faudra une attestation de non-
scolarisation (par manque de place, ou autre) pour bénéficier des ASA.
Si des parents refusaient de mettre leurs enfants à l’école après le 1er juin, ils pourront le faire, mais
ils devront poser des congés ou des RTT.
Pour les personnels vulnérables, Olivier Dussopt a indiqué que le télétravail devait être mis en place
ou maintenu dans la mesure où l’activité de l’agent est télétravaillable. Sinon, le statut d’ASA
perdure. Pour rappel, un agent peut-être déclaré vulnérable au regard des 11 critères établis par le
Haut conseil de santé publique. »
« S’agissant des congés, le secrétaire d’Etat a indiqué que les congés bonifiés qui ne pourront pas
être pris en 2020 seront reportés sur des années ultérieures.
Sur les congés imposés : les jours potentiellement imposables par l’employeur (de 5 à 10 jours),
seront à prendre d’ici le 31 mai. La mesure ne pourra être applicable après cette date. »

INFO 4 : #covid19 #Projet de loi #Etatd’urgencesanitaire : Localtis, 10/05/2020 : État d'urgence
sanitaire prolongé, fichier Covid créé et responsabilité des élus à peine atténuée
https://www.banquedesterritoires.fr/etat-durgence-sanitaire-prolonge-fichier-covid-cree-et-
responsabilite-des-elus-peine-attenuee

« Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été
définitivement adopté par le Parlement ce samedi 9 mai dans la foulée de son passage en
commission mixte paritaire. Responsabilité des élus, transports et ERP, quarantaine et isolement de
certaines personnes arrivant en France, agents autorisés à verbaliser les infractions, système de
« contact tracing » et personnes habilitées à y participer... Retour sur les principaux points et les
principaux ajustements ou compromis adoptés. »
« Après son adoption par le Sénat et l'examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale,
cette dernière a voté à son tour en séance publique, le 8 mai, le projet de loi prorogeant l'état
d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présenté au conseil des ministres du 2 mai. Le
vote a été acquis par 367 voix « pour », 176 « contre » et 30 abstentions. La commission mixte
paritaire (CMP) s'est aussitôt réunie, le 9 mai, et est parvenue, sans trop de difficulté, à se mettre
d'accord sur un texte commun, voté dans la foulée par l'Assemblée et le Sénat. Même si le projet de
loi est désormais adopté, son parcours n'est pas tout à fait terminé, puisque le Conseil
constitutionnel a été saisi le jour même par le président de la République puis, le lendemain, par le
président du Sénat et au moins 60 députés et sénateurs (issus des groupes socialiste, communiste, La
France insoumise et Libertés et territoires), afin de s'assurer de la constitutionnalité de certaines
dispositions, comme le fichier de suivi des malades et de leurs contacts. Pour mémoire, l'actuel état
d'urgence sanitaire s'achève le 23 mai. »

INFO 5 : #covid19 #déconfinement #11mai : Localtis, 07/05/2020 : Un 11 mai en pointillés
https://www.banquedesterritoires.fr/un-11-mai-en-
pointilles?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-05-
07&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

« Sur la base de la fameuse carte de France bicolore, Edouard Philippe a comme prévu présenté jeudi
le « plan de préparation du déconfinement du 11 mai ». La plupart des éléments étaient déjà connus.
En termes de règles, pour l'heure, la distinction entre départements verts et rouges est peu
importante. Mais elle pourra l'être davantage à partir du 2 juin, début de la prochaine « phase ». Six
ministres se sont succédé lors de cette conférence de presse pour des points thématiques - dont la
question des déplacements -, à commencer par celui de la Santé réexpliquant la chaîne « dépistage-
traçage-isolement ». »

« « La levée progressive du confinement peut être engagée ce lundi 11 mai » sur « l'ensemble du
territoire métropolitain », a d'emblée déclaré ce jeudi 7 mai le Premier ministre depuis l'hôtel de
Matignon. C'est bien ce que tout le monde prévoyait. Edouard Philippe a toutefois laissé entendre
que ce n'avait pas été totalement gagné d'avance et précisé que la décision avait été officiellement
prise le matin même lors du Conseil de défense.
Depuis une semaine, le plan de déconfinement présenté le 28 avril à l'Assemblée (puis le 4 mai au
Sénat) a été « confronté » au retour des élus et acteurs de terrain, a-t-il aussi rappelé. D'où quelques
évolutions à la marge. Le rapport définitif de Jean Castex, le coordonnateur chargé d'élaborer une
« stratégie très concrète » a été validé jeudi matin. Il sera publié dans les prochains jours.
« Progressif ». Le terme a été omniprésent. « Un processus très progressif, au moins sur plusieurs
semaines », un « chemin de crête » entre « indispensable reprise de la vie normale et indispensable
respect de toutes les précautions » … surtout sur certains territoires. Car la « moins bonne
nouvelle », qui n'en est pas vraiment une tant les esprits avaient été préparés par la communication
quotidienne du ministre de la Santé, c'est que le pays reste « divisé en deux ». C'est la fameuse carte
des départements verts et rouges qui a été figée ce 7 mai en vue de la conférence de presse du
gouvernement.
Le principe ? Vert : « si ces départements se maintiennent en vert, nous pourrons envisager une
nouvelle étape le 2 juin », par exemple pour la réouverture des lycées et des cafés. Rouge : il ne faut
le voir « ni comme une punition, ni comme une mauvaise note », mais les collèges resteront fermés
(alors qu'ailleurs un retour en classe pour les élèves de 6e et 5e est envisagé à compter du 18 mai),
ainsi que les parcs et jardins. Pour l'heure, au-delà de la vigilance prudence accrue demandée en
zone rouge, la distinction est donc assez faible. Mais cette « distinction aura peut-être vocation à
s'accentuer à partir du mois de juin ». Le repère de couleur a aussi vocation, a expliqué Edouard
Philippe, à servir de repaire localement, par exemple aux maires, pour prendre telle ou telle mesure.
Les indicateurs seront bien suivis et communiqués tous les jours, mais il n'y aura pas de changement
des règles du jeu au fil de l'eau – la révision du classement des départements n'interviendra que
« par périodes de trois semaines ».
Le ministre de la Santé a préalablement présenté trois cartes, liées aux trois indicateurs utilisés : la
circulation active du virus, les capacités de réanimation, la couverture des besoins en tests (là, toute
la France est présentée en vert). Au final, sur la carte de synthèse, l'ensemble des départements de
quatre régions sont en rouge : Ile-de-France, Hauts-de-France, Grand Est et Bourgogne Franche-
Comté. Le fait que le découpage soit en réalité plus régional que départemental est imputable au
poids du deuxième critère (capacités de réanimation), qui est mesuré à cette échelle.
Au milieu de cela, « deux situations particulières ». Celle de Mayotte d'une part, l'exception, où le
déconfinement a été repoussé. Et celle de l'Ile-de-France, où « le nombre de cas baisse mais reste
plus élevé » qu'espéré et où s'impose par conséquent « une vigilance particulière », « une discipline
renforcée » - notamment pour les personnes « vulnérables » (âge ou problèmes de santé) invitées à
continuer autant que possible à « observer les mêmes règles » qu'au cours des deux derniers mois
(limiter les sorties, les visites familiales...). Une région où l'accès aux transports en commun fera
l'objet de « règles très strictes » (voir plus loin). Où, enfin, il n'est pas exclu que « des mesures
supplémentaires » soient prises.
Globalement, « dans trois semaines, fin mai, nous saurons si nous avons réussi à contenir
l'épidémie ». Alors, « si les chiffres restent bas, nous pourrons passer à une nouvelle phase. Sinon,
nous en tirerons les conséquences », a résumé Edouard Philippe. Avec un reconfinement possible ?
« C'est quelque chose que nous envisageons s'il n'y a pas d'autre solution », mais « tout ce que nous
faisons, c'est précisément pour l'éviter ». »

INFO 6 : #covid19 #cartedéconfinement : La Gazette, 11/05/2020 : Coronavirus : des graphiques
pour suivre l’épidémie, et le déconfinement
 https://www.lagazettedescommunes.com/671867/coronavirus-sept-graphiques-pour-suivre-
lepidemie/

« Les données locales publiées par Santé Publique France et l'Insee permettent de suivre localement
l'évolution de l'épidémie, et la situation des départements en vue du déconfinement. Cet article sera
mis à jour régulièrement. »
« Santé Publique France publie des données quotidiennement depuis la mi-mars pour suivre
l’évolution de la maladie dans les territoires. L’Insee a également commencé la publication des
données de mortalité de façon hebdomadaire. »

INFO 7 : #covid19 #électionslocales #Elus #JacquelineGourault : Public Sénat, 07/05/2020 :
Jacqueline Gourault : « Le maire sortant est encore là pendant que l’autre piaffe sur les marches du
palais »
https://www.publicsenat.fr/article/politique/jacqueline-gourault-le-maire-sortant-est-encore-la-
pendant-que-l-autre-piaffe-sur

« Auditionnée par la commission des lois du Sénat, Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion
des territoires, s’est dite favorable à l’installation rapide des 30 000 conseillers municipaux élus dès le
premier tour. Elle a également assuré ne pas connaître le calendrier du second tour. »
« « Plus vite ils seront installés, mieux ça vaudra ». Après Édouard Philippe lundi, Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires, le redit aux sénateurs de la commission des lois : « Il
faut accélérer l’installation des conseils municipaux élus dès le premier tour le 15 mars
dernier ». Normalement prévue après le 23 mai, date à laquelle sera remis un rapport sur les
municipales, « le premier ministre a anticipé pour mettre en place les 30 000 conseillers élus au
premier tour ».
Une urgence pour la ministre qui reconnaît que certains nouveaux élus s’impatientent, « le maire
sortant est encore là et il y en a un autre qui piaffe sur les marches du palais ». Ces situations
compliquent la vie locale, « on connaît tous des endroits où ça ne se passe pas très bien », admet
Jacqueline Gourault. Si le gouvernement n’a pas voulu régler cette question avant, c’est parce que
« la situation a évolué » estime la ministre, « ce qui nous apparaît aujourd’hui absolument évident ne
l’était pas il y a encore dix, quinze, ou même vingt jours ». L’évolution de la crise sanitaire « dans le
bon sens, avec moins de malades, moins de personnes en services de réanimation » y est pour
beaucoup et permet de pouvoir aller plus vite. Une ordonnance pour rappeler les règles de l’élection
des exécutifs locaux sera prise dans 8 jours, a annoncé la ministre. »

L’info en plus :

INFO en + : #covid19 #CNIL #protection #donnéesperosnnelles : CNIL, 11/05/2020 : Coronavirus
(COVID-19) : Les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
 https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-
personnelles-par-les

« Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une
phase de "déconfinement", particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en
oeuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de
l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé,
peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes. »

« Sommaire
L’obligation de sécurité des employeurs
L’obligation de sécurité des employés/agents
Le traitement par les employeurs de ces signalements
Rappel sur les traitements de données relatives à la santé et le champ d’application du RGPD

Le point sur certaines pratiques
- Les relevés de température à l’entrée des locaux
- La réalisation de tests sérologiques et de questionnaires sur l’état de santé
- Les plans de continuité de l’activité ou "PCA"
Les demandes et recommandations des autorités sanitaires »