Epidémie de Coronavirus Veille quotidienne du CIG petite couronne

Epidémie de Coronavirus
               Veille quotidienne du CIG petite couronne

24 mars 2020

REGLEMENTAIRE

DOC 1 : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D08DCC9F84C89F2E76BECB177628B09.t
plgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJ
O=JORFCONT000041746295

DOC 2 : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4D08DCC9F84C89F2E76BECB177628B09.t
plgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJ
O=JORFCONT000041746295

INFORMATIONS / PRECONISATIONS / RECOMMANDATIONS

INFO 1 : #covid19 #déplacements : France info : Coronavirus : fermetures de marchés, limitation des
sorties sportives, possibilité de couvre-feux locaux... Voici les nouvelles restrictions du confinement
https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-fermetures-de-marches-
limitation-des-sorties-sportives-possibilite-de-couvre-feux-locaux-voici-les-nouvelles-
restrictions_3881501.html
    - Les 135 euros d'amende forfaitaire passent à 1 500 euros en cas de récidive « dans les 15
         jours », et « quatre violations dans les trente jours » pourront être sanctionnées par « 3 700
         euros d'amende et six mois d’emprisonnement au maximum » (Décret n° 2020-264 du 17
         mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures
         destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé
         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041731767&dateTe
         xte=20200320)
         de la population) .
    - Sortir pour promener ses enfants ou faire du sport est possible uniquement dans un rayon
         de 1 km autour de chez soi, pour une heure maximum, tout seul et une fois par jour
    - Les sorties pour des raisons de santé seront possibles uniquement pour « des soins urgents
         ou qui répondent à une convocation d'un médecin » (« soins programmés")
    - Des couvre-feux peuvent être décidés par les préfectures ou les mairies, souvent pour une
         période allant de 20-22 heures le soir jusqu'à 5-6 heures le lendemain matin.

Notre info phare !!
INFO 2 : #covid19 #loidurgence #collectivites : La gazette : Loi covid-19 : les principales mesures pour
les collectivités
https://www.lagazettedescommunes.com/670469/coronavirus-ce-quil-faut-retenir-du-projet-de-loi-
covid-19/

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adopté par le Parlement le 22
mars et qui reprend les conclusions de la Commission mixte paritaire, contient plusieurs mesures qui
concernent directement les collectivités.
    - Suppression du jour de carence : « Toutes les prestations et le maintien du traitement ou de
        la rémunération des périodes de congé pour raison de santé (…) sont versées ou garanties
        dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés (…) et
        jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
    - Modalités bouleversées pour les congés, RTT et concours :
             o L’employeur, privé comme public, peut désormais « imposer ou modifier les dates de
                 prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en
                 dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…)
                 définis par le statut général de la fonction publique ».
             o Les autorités compétentes peuvent modifier les modalités de déroulement des
                 concours ou examens d’accès à la fonction publique « pour garantir la continuité de
                 leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des
                 candidats ».
    - Habilitation des policiers municipaux : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-
        19 donne la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres de contrôler et de
        verbaliser les infractions relatives aux mesures de confinement entrées en vigueur le mardi
        17 mars.
    - Dispositions électorales : Le second tour est à ce stade prévu pour juin 2020. Selon le
        rapport qui sera remis au gouvernement sur l’état de l’épidémie covid 19, « la date du
        second tour sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 ».
    - Installation des conseils municipaux : Les conseillers municipaux et communautaires élus
        dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret
        au plus tard au mois de juin 2020.
    - Adoption du budget et contractualisation : Les conseils municipaux auront jusqu’au 31
        juillet 2020 pour adopter leur budget. La date limite d’arrêté du compte administratif et du
        compte de gestion de l’année 2019 est également fixée au 31 juillet. Un amendement
        gouvernemental adopté au Sénat permet de suspendre la limitation à 1,2 % d’augmentation
        des dépenses de fonctionnement pour l’année 2020 du pacte de Cahors pour les 322 grandes
        collectivités soumises à la contractualisation avec l’Etat.
    - Adaptation des règles de la commande publique : Le gouvernement est habilité à prendre
        des ordonnances qui pourront adapter « les règles de passation, de délais de paiement,
        d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles,
        prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics
        ayant un tel objet ». Les acheteurs pourront, dans cette période de crise sanitaire, lorsqu’une
        entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles
        elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans pour autant que
        cela ne constitue une faute contractuelle. A défaut, et si la satisfaction de ce besoin est
        urgente, les acheteurs publics pourront appliquer les délais réduits de publicité dans le cadre
        d’une mise en concurrence.
    - Maintien des aides sociales versées : Le versement des minima sociaux se poursuit : revenu
        de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum
        vieillesse), allocation de solidarité spécifique (ASS)…

-   Dispositions relatives à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) : Aucun des jeunes qui fêteraient leur
        18e anniversaire pendant le confinement ne sera mis à la porte de l’établissement ou de la
        famille qui l’accueille. De même, ceux bénéficiant d’un Contrat jeunes majeurs qui prendrait
        fin dans les deux prochains mois verraient ce CJM automatiquement reconduit jusqu’à la fin
        de la crise sanitaire.

INFO 3 : #covid19 #collectivités #continuiteservicepublic #personnesvulnérables #droitderetrait :
DGAFP : Coronavirus – covid-19 : Questions/réponses pour les employeurs et agents publics
https://www.fonction-publique.gouv.fr/coronavirus-covid-19-questionsreponses-pour-employeurs-
et-agents-publics

Comment organiser le télétravail à distance ? Le télétravail devient la norme lorsqu’il est possible,
sauf pour les agents devant être présents dans le cadre du PCA. A défaut, les agents sont placés en
Autorisation Spéciale d’absence (ASA).

Comment assure-t-on la continuité du service public ? En s’appuyant sur le PCA.
Les agents les plus vulnérables dont les 11 critères pathologiques sont listés ci-après sont invités à
rester chez eux et ne participent pas au travail en présentiel.
Liste des 11 critères pathologiques :
     - les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée,
        antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque,
        insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
     - les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications
        secondaires à leur pathologie ;
     - les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser
        lors d’une infection virale ;
     - les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
     - les malades atteints de cancer sous traitement ;
     - les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses :
        chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie
        à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4  40kg/m²) ;
     - les femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse.
Les patients concernés doivent déposer une déclaration sur le portail de la CNAMTS.

Quel système de garde est mis en place pour les enfants du personnel soignant ? Un système de
garde est organisé exclusivement pour le personnel soignant, dans l’école où sont scolarisés leurs
enfants ou dans une école à proximité.
Afin de prendre en charge les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières ou d’autres
structures d’accueil de la petite enfance bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester
ouvertes et à accueillir les enfants. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par
une assistante maternelle agréée est accru. Par dérogation, il est désormais porté de 4 à 6 enfants.

Quelles mesures les agents assurant la continuité de l’activité en présentiel doivent-ils respecter
entre collègues en matière de gestes barrières et de règles de distanciation ?
Les agents appliquent les consignes barrières suivantes : se laver les mains régulièrement ; tousser ou
éternuer dans son coude ; utiliser des mouchoirs à usage unique ; saluer sans se serrer la main et
proscrire les embrassades. Une distance d’1 mètre doit être respectée entre les agents. L’employeur
organise le lieu de travail afin de garantir cette nécessaire distanciation.

Quelles mesures de précaution prendre à l’égard des agents assurant la continuité de l’activité et
ayant un contact avec le public ? La contamination nécessite un contact direct en face à face à moins
d’1 mètre ou de plus de 15 minutes avec une personne malade.
Ainsi, deux situations sont à distinguer :
- contacts brefs : les mesures « barrières » permettent de préserver la santé des salariés et celle de
leur entourage.
- contacts prolongés et proches : il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par
l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit
approprié, ainsi que par le lavage des mains.
Dans ces conditions, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, la seule circonstance que l’agent
soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ou pour des contacts prolongés et proches
ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un
motif raisonnable pour exercer son droit de retrait ;

Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ? Un certain nombre de métiers ou
corps de fonctionnaires sont visés par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux,
administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires,
sapeurs pompiers, militaires - de par leur statut -).
En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait
de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du
traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents
biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou
parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent
légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.
Pour les professionnels exposés de manière active au virus, il convient de prévoir des mesures de
protection renforcées et adaptées aux missions qu’ils exercent (masques, consignes d’hygiène,
mesures d’organisation, suivi médical…).

INFO 4 : #covid19 #protectiondessalariés : Ministère du travail : Coronavirus-COVID19 - Quelles
mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-
quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger
Plaquette pour employeur :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

Attention, si certaines de ces recommandations sont transposables aux employeurs publics, elles ont
été élaborées pour le secteur privé.

Recommandations :
   - Généralisation du télétravail et prise en compte des vulnérabilités liées à la santé
   - Pour les salariés présents sur site :
         o Les règles de distanciation (1 mètre minimum) et les gestes barrières, simples et
             efficaces, doivent impérativement être respectés.
         o L’employeur doit s’assurer que les règles sont effectivement respectées, que savons,
             gels et mouchoirs sont approvisionnés et que des sacs poubelles sont disponibles.
         o Les réunions doivent être limitées au strict nécessaire.
         o Les regroupements de salariés dans des espaces réduits doivent être limités.
         o Tous les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.
   - Mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination
         o Renvoyer le salarié à son domicile,
         o Appeler le 15 si les symptômes sont graves,

o Informer les salariés qui ont été en contact étroit avec le salarié,
       o Nettoyer immédiatement les espaces de travail du salarié concerné.
-   Règles de nettoyage des locaux, sols et surfaces
       o Equipement du personnel d’entretien : blouse à usage unique et gants de ménage
       o Le lavage et la désinfection humide sont à privilégier :
                nettoyer avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit
                   détergent
                rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à
                   usage unique
                laisser le temps de sécher
                désinfecter à l’eau de javel diluée avec un nouveau bandeau de lavage à
                   usage unique
       o Filière d’élimination classique pour les déchets potentiellement contaminés