COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique - CMS Law
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COVID-19 Veille hebdomadaire Afrique 14/06/2020
SOMMAIRE ALGERIE 3 CAMEROUN 3 CONGO (Républiuqe du) 3 MADAGASCAR 4 MAURITANIE 5 NIGERIA 5 TOGO 5 TUNISIE 6 CONTACTS Deana d’Almeida Cendrine Delivré Pierre Marly Associée Associée Associé E. deana.dalmeida@cms- E. cendrine.delivre@cms- E. pierre.marly@cms-fl.com fl.com fl.com KM AFRIQUE E. Km-Afrique@cms-fl.com 2 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 14/06/2020
ALGERIE ACTIVITES REGLEMENTEES Le dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus est réaménagé afin de permettre la reprise graduelle de certaines activités économiques, commerciales et de services. Celles-ci sont conditionnées par le strict respect des mesures de prévention sanitaire, par l’ensemble des opérateurs, commerçants, clients et usagers, tant sur les lieux de travail que dans les moyens de transport pour s’y rendre [Décret n° 20-145 du 07.06.2020 portant réaménagement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)] CAMEROUN FISCALITE Afin de soutenir l’activité économique, de nouvelles mesures en matière douanière et fiscale viennent d’être adoptées au sein d’une loi de finances complémentaire. Celles-ci concernent l’importation des produits destinés à la lutte contre la Covid-19, la suspension des intérêts de retard au paiement des droits et taxes de douane pour une période de six mois et la fiscalité des dons et libéralités consentis à l’Etat. Sont également visés les secteurs du transport, de l’hôtellerie, ainsi que la taxe sur la propriété foncière. [Ordonnance n° 2020-001 du 03.06.2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la LF pour 2020] CONGO BRAZZAVILLE ETAT D’URGENCE L’état d’urgence prononcé le 30 mars dernier, pour une durée de 20 jours, prorogé une première fois le 20 avril a à nouveau été prorogé sur toute l’étendue du territoire national à compter du 11 mai, pour une durée de vingt jours [Décret n° 2020-128 du 09.05.2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo]. ACTIVITES REGLEMENTEES Certains exploitants d’activité ont été autorisés à ouvrir pendant la période du déconfinement. Il est toutefois exigé le port du masque ainsi que le respect des autres mesures barrières, et notamment à bord des véhicules dont le nombre de passager est par ailleurs limité. [Arrêté n° 5610 du 18.04.2020 relatif au port du masque et au respect des autres mesures barrières, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19] Durant la période de la pandémie, les jours d’ouverture des marchés sont modifiés afin de permettre l’entretien et la désinfection de ceux-ci. Leur accès est strictement interdit à toute personne, vendeur ou client, qui ne porte pas un masque ou le porte négligemment. [Arrêté n° 5611 du 18.04.2020 portant régulation des marchés domaniaux] 3 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 14/06/2020
LEGISLATION Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le Gouvernement peut, pour une période de trois mois, édicter par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, en matière de santé publique, de sécurité des personnes et des biens ainsi qu’en matière sociale, économique et financière. [Loi n° 20-2020 du 08.05.2020 habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Coronavirus (Covid-19)] SANTE Il est établi un plan de riposte au Covid-19 dont l’objectif est de renforcer la coordination technique et opérationnelle des activités de préparation et de riposte à l'épidémie. Les moyens mis en œuvre doivent permettre de détecter les cas suspects de Covid-19 au niveau des points d'entrée et leur prise en charge, et d’assurer la sécurité des interventions de santé publique. Par ailleurs, le plan prévoit de développer une stratégie de communication sur les risques et de réduire l'impact des effets liés à une potentielle flambée d'épidémie. [Décret n° 2020-105 du 09.04.2020 portant approbation du plan national de riposte au coronavirus (Covid-19)] L’utilisation de la chloroquine et de l’hydroxy chloroquine est exclusivement réservée à l’usage hospitalier et ne peut être distribuée librement par les pharmacies. [Arrêté 5698 du 25.05.2020 fixant les modalités d’utilisation de la chloroquine et de l’hydroxy chloroquine comme médicaments à usage exclusivement hospitalier et à prescription restreinte.] Il est institué un régime de gratuité pour la prise en charge des personnes testées positives au Covid-19 et des personnes contacts mises en quarantaine. Les frais mis en œuvre pour la prise en charge des malades sont à la charge du budget de l’Etat [Décret n° 2020-139 du 25.05.2020 instituant un régime de gratuité pour la prise en charge du traitement contre le Covid-19.] TRANSPORT La fermeture des frontières terrestres, fluviales, maritimes et aériennes de la République du Congo est maintenue jusqu’à nouvel ordre. Le transport des passagers est interdit, tandis que sont autorisés les escales techniques des avions, les vols et navires et bateaux cargos, les véhicules de marchandises ou transportant des matières inflammables ainsi que les affrètement aériens, maritimes et fluviaux de l’Etat [Arrêté n° 5670 du 18.04.2020 maintenant la mesure de fermeture des frontières de la République du Congo]. MADAGASCAR ETAT D’URGENCE Pour des raisons de sécurité sanitaire, de calamité publique et pour permettre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’état d’urgence sanitaire proclamé sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar par le décret n°2020-359 du 21 mars 2020 est une nouvelle fois prorogé de 15 jours, soit jusqu’au 14 juin 2020. [Décret n° 2020-592 du 30.05.2020 prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire de la République] BANQUE En avril dernier (cf. l’Instruction n° 002-DOM/20), la Banque Centrale de Madagascar a mis en place une ligne de crédit en faveur des banques et IMF qui soutiennent les activités des MPME. Elle a décidé de leur injecter des liquidités à taux fixe avec allocation totale ou partielle des soumissions, dont la maturité peut aller jusqu'à 3 ans. Initialement fixé à 5,47 %, ce taux fixe est ramené à 4,97 % à compter du 28 mai 2020. [Instruction n° 003-DOM/20 du 28.05.2020 annulant et remplaçant les dispositions de l’Instruction n° 002-DOM/20 du 10.04.2020 relative à la mise en place d’un instrument de refinancement exceptionnel pour soutenir les activités des MPME] 4 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 14/06/2020
MAURITANIE BANQUE Le deposit en Ouguiyas exigé pour l'ouverture de crédit documentaire pour l'importation d'hydrocarbures est gelé pour une période de deux mois renouvelable à compter du 30 avril 2020. [Circulaire n° 04/GR/20 du 30.04.2020 portant gel du deposit en Ouguiyas sur les hydrocarbures]. Pour maintenir des niveaux de fonds propres suffisants pour contrer les effets négatifs de la pandémie, il est demandé aux banques de requérir l'autorisation de la Banque Centrale, préalablement à toute distribution de dividendes, au titre de l'exercice 2019. Elles sont également tenues de déclarer à la Direction Générale de la Supervision Bancaire et Financière de la BCT, en plus du reporting habituel, un nouveau reporting spécifique à cette période, qui doit être quotidien, hebdomadaire et mensuel, et en respecter les délais. [Circulaire n° 05-GR- 2020 du 27.05.2020 relative aux mesures spécifiques prises dans le contexte du Covid-19]. NIGERIA BANQUE Afin d'atténuer l'impact de la pandémie sur les ménages, les entreprises et les institutions, la Banque Centrale du Nigeria demande aux institutions financières (OFIs) d’adopter les mesures suivantes : un moratoire d'un an sur tous les remboursements de capital, à compter du 1er mars 2020 et une réduction des taux d’intérêt de 9 % à 5 % par an sur tous les prêts. Par ailleurs, les OFIs sont autorisées à réviser de façon temporaire et limitée dans le temps leurs conditions de prêt pour les ménages et les entreprises touchés par COVID 19, sous réserve de respecter les directives publiées récemment. [Circular of 05.27.2020 on regulatory forbearance for the restructuring of credit facilities of other financial institutions impacted by Covid-19]. Compte tenu de l’impact du Covid sur les activités économiques, la BCN a révisé les exigences de capital minimum pour les banques de microfinance, et prolongé d’un an le délai de leur mise en conformité. [Circular of 04.29.2020 on review of minimum capital requirements for microfinance banks in Nigeria]. TOGO FONDS Il est créé un Fonds destiné au financement de toutes les actions envisagées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de riposte contre la pandémie du coronavirus. [Ordonnance n° 2020-002 du 11.05.2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19]. PRIX Les prix des produits de première nécessité et des matériels de protection permettant de lutter contre le Covid sont fixés pour une période de six mois. [Décret n° 2020-030/PR du 04.05.2020 relatif aux prix des produits de première nécessité et de certains matériels de protection]. 5 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 14/06/2020
TUNISIE ETAT D’URGENCE L’état d’urgent est prorogé pour une période de 6 mois à compter du 30 mai 2020, soit jusqu’au 25 novembre 2020. [Décret n° 2020-54 du 29.05.2020, portant prorogation de l’état d’urgence] ACTIVITE REGLEMENTEE Le décret-loi de 1973, réglementant l’activité des agences de voyage, prévoit en son article 25 des sanctions lorsque l’agence n’exécute pas ses engagements pris envers les clients. Cette sanction n’est pas applicable aux agences qui n'ont pu honorer leur engagement en raison de la propagation du Coronavirus. L’agence doit cependant fournir un nouveau service dans un délai de six mois à un an, selon le contrat initialement prévu avec le client. [Décret-loi n° 2020-23 du 26.05.2020 portant fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19»] FISCALITE Pour atténuer les répercussions de la propagation du « Covid-19 », des mesures fiscales et financières ont été prescrites le 16 avril dernier (voir le décret-loi n° 2020-6), et notamment la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales des contribuables non adhérents au système de la télédéclaration et du télépaiement. Ces mesures sont prorogées jusqu’à la fin du mois de mai 2020 [Arrêté du 26.05.2020 portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales] Les thermomètres infrarouges à distance, lunettes protectrices, caméra thermique et appareil de contrôle d’accès à reconnaissance faciale, sont ajoutés à la liste des produits de protection individuelle destinés à la prévention contre la propagation du Coronavirus, dont les droits et taxes sont révisés. Ceci afin d’inciter à leur fabrication locale et leur vente à des prix concurrentiels. [Décret-loi n° 2020-27 du 06.06.2020 complétant le décret-loi n° 2020-11 du 17.04.2020 portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Covid-19]. SOCIAL Le délai de quinze jours, mentionné dans le décret-loi n° 2020-14 du 2.04.2020 (art. 6), commence à courir à compter du 29 mai 2020. Il s’agit entre autres des délais de procédure relatifs aux actes de recouvrement, les délais de forclusion sur les opérations de contrôle, les délais de dépôt des déclarations des salaires et le paiement des cotisations [Décret n° 2020-329 du 29.05.2020 portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27.04. 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale] Les mesures prises pour accompagner certaines catégories de travailleurs indépendants, lésés par les répercussions de la crise sanitaire, et notamment l’indemnité qui leur est accordée à titre exceptionnelle et provisoire, sont à présent étendue à leurs salariés. Toutefois, si l’indemnité a été perçue indûment, le double de son montant sera récupéré. [Décret-loi n° 2020-26 du 06.06.2020 modifiant et complétant le décret-loi n° 2020-3 du 14.04.2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19.] 6 COVID-19 – Veille hebdomadaire – 14/06/2020
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