LES FINANCES LOCALES NOTE DE CONJONCTURE TENDANCES 2019 PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS LOCALES - La Banque Postale
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SEPTEMBRE 2019
LES FINANCES
LOCALES
NOTE DE CONJONCTURE
TENDANCES 2019
PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS LOCALES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
SOMMAIRE LES FINANCES LOCALES
EN QUELQUES LIGNES
ENVIRONNEMENT
MACROÉCONOMIQUE
P3
FINANCES PUBLIQUES QUEL TEMPS POUR LES FINANCES LOCALES :
P4 ANTICYCLONE OU ŒIL DU CYCLONE ?
BEAU TEMPS GÉNÉRAL SUR LA FRANCE…
L’année 2019 devrait confirmer et amplifier l’embellie financière des collectivités
locales constatée en 2018. Record historique de l’autofinancement, grâce à une
maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement et une augmentation des
FINANCES LOCALES
EN 2019 - P 5-8 recettes proche de la croissance économique en valeur ; accélération de la reprise
des dépenses d'investissement à l’approche de la fin du mandat municipal, facilitée
2020 : LES POINTS par une augmentation des ressources externes, la dette locale étant quasiment
D'ATTENTION - P 9-11 stabilisée en valeur, et diminuant en pourcentage du PIB ; et niveau jamais atteint
pour le compte au Trésor, pour des raisons tenant sans doute partiellement aux
incertitudes de l’avenir proche.
… EN DÉPIT DE QUELQUES SITUATIONS LOCALISÉES…
Bien évidemment, le panorama d’ensemble exposé ci-dessus et développé dans les
pages qui suivent ne saurait faire oublier les difficultés particulières que rencontrent
RÉGIONS - P 12-13 une partie des collectivités en raison d’un poids élevé des dépenses sociales, d’une
croissance démographique rapide, d’une économie locale en déshérence ou d’une
DÉPARTEMENTS - P 14-16 perte d’attractivité de leur territoire. Et ce quels que soient leurs efforts de gestion
pour retrouver des marges de manœuvre dans un contexte contraint, ou bien les
BLOC COMMUNAL - P 17
montants consacrés à la péréquation, en croissance continue. C’est ce que montre
l’hétérogénéité des indicateurs financiers principaux dans toutes les études de
COMMUNES - P 18-19
La Banque Postale, qu’il s’agisse par exemple des territoires urbains ou des
communes rurales pour ne citer qu’eux.
GROUPEMENTS - P 20-22
… ET À L’APPROCHE DE NOUVELLES ET FORTES PERTURBATIONS.
ÉVOLUTION DES Mais l’année 2020 devrait ouvrir au contraire une nouvelle phase d’incertitudes fortes
FINANCES LOCALES en matière de finances locales. La suppression annoncée de la taxe d’habitation,
DEPUIS 5 ANS - P 23
débouchera pour les établissements publics de coopération intercommunale et
les départements sur une capacité fiscale plus limitée et entraînera inévitablement
la refonte des systèmes de redistribution financière (DGF et autres outils de
péréquation) devant reposer sur des indicateurs rénovés et pertinents. La nouvelle
génération de contrats résultant de la loi de programmation des finances publiques
pourrait intégrer des contraintes nouvelles permettant de respecter la trajectoire fixée
aux collectivités locales par l’État en matière de déficit public. La réduction imposée
des dépenses locales de fonctionnement en volume impliquera l’édiction de priorités
claires en matière de politiques publiques dans un contexte où les coûts liés à la
transition énergétique et au vieillissement de la population, mais aussi la demande
de services publics, seront des éléments de complication. Autant d’enjeux qu’auront
à identifier et à traiter les futures équipes municipales et intercommunales, et qui
concernent aussi les conseils régionaux et départementaux. Les finances locales,
dans un monde en mutation, risquent donc d’être bien différentes au terme du
prochain mandat municipal de ce qu’elles sont aujourd’hui, dans une situation
où le calme constaté semble plutôt annonciateur de tempête.
ENVIRONNEMENT
MACROÉCONOMIQUE
Dans un environnement international très perturbé, l’économie française a plutôt bien résisté
ces derniers mois. Cela tient en partie aux mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées
par le Gouvernement et par le Parlement fin 2018-début 2019. Le cumul transitoire du CICE avec
les baisses de cotisations sociales employeurs ont également soutenu l’investissement et l’emploi.
En supposant une accélération de la croissance de la consommation au second semestre,
le taux d’épargne des ménages ayant nettement augmenté sur la première partie de l’année,
le PIB progresserait de 1,3 % cette année. Sous l’hypothèse d’une atténuation des tensions
internationales, la croissance française se maintiendrait en 2020 au-dessus de 1 %. L’adoption
de politiques monétaires plus accommodantes par les grandes banques centrales pour atténuer
le ralentissement de l’économie mondiale pèserait sur les taux d’intérêt.
ÉVOLUTION DU PIB EN FRANCE PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales (moyennes annuelles)
% 4 % 2018 2019p 2020p
2
Taux de
croissance 1,7 1,3 1,3
0
du PIB
-2 Taux d’inflation 1,9 1,1 1,4 3
-4 Taux de chômage 8,8 8,2 7,8
-6
-8
2009 10 11 12 13 14 15 16 17 18 2019p 2020p
Taux de variation trimestriel au taux annuel Glissement annuel
Prévisions Prévisions p : prévisions
Source : Insee, prévisions La Banque Postale. Source : Insee, prévisions La Banque Postale.
ÉVOLUTION DES TAUX D'INTÉRÊT EN FRANCE TAUX D’INTÉRÊT
© La Banque Postale Collectivités Locales
% 5
% 2018 2019p 2020p
4
Euribor 3 mois
3 Moyenne
- 0,32 - 0,35 - 0,39
annuelle
2
Fin d’année - 0,31 - 0,39 - 0,38
1
OAT 10 ans
0
Moyenne
0,78 0,20 0,29
-1 annuelle
2009 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2020
Fin d’année 0,70 - 0,19 - 0,03
Euribor 3 mois Taux OAT 10 ans
Prévisions Prévisions
p : prévisions
Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale. Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale.FINANCES PUBLIQUES
LE DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales
+3
%
+2 dmin.
A
1,2% publiques
+1
DU 0,6% locales
PIB 0
dmin. de
A
-1 - 1,3%
sécurité
-2 Critère de sociale
Maastricht
-3 dmin.
A
- 3,1%
publiques
-4 totales
-5
dmin.
A
-6 publiques
centrales
-7
-8
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2018) puis Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques
(juin 2019).
LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales
100
%
97,0%
90 dmin.
A
publiques
DU 80 totales
PIB 70
4 Critère de A
dmin.
Maastricht de sécurité
60
sociale
50
A
dmin.
40 publiques
centrales
30
A
dmin.
20 publiques
10 locales
0
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2018) puis Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques
(juin 2019) .
DÉCOMPOSITION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PAR NIVEAU D'ADMINISTRATION
© La Banque Postale Collectivités Locales
50
%
Institutions et organes de l'Union Européenne 0,4%
45 1%
DU 40
PIB
35
43% 53,7%
30 Administrations de sécurité sociale
25
20
15 45,8% Administrations publiques centrales 31,6%
10
5 14,3%
10,4% Administrations publiques locales
0
1986 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2018
En % du total
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2018)
Retrouvez ce graphique ainsi que d'autres séries longues dans "Regards sur la fiscalité locale", La Banque Postale Collectivités
Locales, juin 2019.FINANCES LOCALES EN 2019
En 2019, l’épargne brute des collectivités locales enregistrerait une hausse pour la cinquième
année consécutive (39,4 milliards d’euros, + 8,5 %). Avec des dotations quasiment stables
et des recettes fiscales en progression en raison du dynamisme des droits de mutation
et de la CVAE, mais également des bases des taxes ménages, les recettes de fonctionnement
(227,3 milliards d’euros) augmenteraient plus rapidement (+ 2,1 %) que les dépenses de
fonctionnement (187,9 milliards d’euros, + 0,9 %, soit une évolution inférieure à l’objectif national
fixé par la loi). Les dépenses d’investissement augmenteraient nettement (+ 9,2 %), financées
notamment par l’épargne et une hausse de l’emprunt (+ 9,5 %). L’encours de dette s’élèverait
à 175,6 milliards d’euros fin 2019, en légère progression.
SECTION 18/17 2018e 19/18 2019p FINANCEMENT 18/17 2018e 19/18 2019p
DE FONCTIONNEMENT % Mds € % Mds € DE L’INVESTISSEMENT % Mds € % Mds €
RECETTES DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (1)
+ 1,5 222,5 + 2,1 227,3 D'INVESTISSEMENT (4)
+ 4,7 53,3 + 9,2 58,2
Recettes fiscales + 5,2 147,3 + 3,1 151,9 financées par :
Dotations et compensations • Autofinancement (5)=(3)-(9) + 4,8 34,1 + 9,1 37,2
fiscales
- 10,5 34,4 + 0,2 34,5
• Recettes d'investissement (6) + 8,3 19,3 + 3,9 20,1
Participations - 4,7 9,7 + 1,4 9,8
• Flux net de dette (7) = - - 0,1 - 0,9
Produit des services + 6,0 17,1 + 1,0 17,2
- Emprunts nouveaux* - 0,4 16,0 + 9,5 17,6
Autres - 3,1 14,1 - 1,7 13,8
DÉPENSES -R
emboursements* (8) + 3,8 16,2 + 2,9 16,6
DE FONCTIONNEMENT (2)
+ 0,5 186,2 + 0,9 187,9 VARIATION DU FONDS
DE ROULEMENT (9)
- 2,2 - 2,2
Dépenses de personnel + 0,6 65,8 + 0,7 66,2
Charges à caractère général + 2,5 39,7 + 2,0 40,5 ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 0,5 174,6 + 0,5 175,6
Dépenses d'intervention + 0,7 73,1 + 1,0 73,9
Budgets principaux et budgets annexes consolidés des flux croisés
Autres - 14,4 3,5 - 3,4 3,4 * hors opérations financières
Intérêts de la dette - 5,0 4,1 - 4,8 3,9 e : estimations p : prévisions 5
ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) + 6,7 36,3 + 8,5 39,4 (9) = (3)+(6)+(7)-(4)
ÉPARGNE NETTE
(3bis)=(3)-(8)
+ 9,1 20,2 + 13,0 22,8
n DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ENCORE MAÎTRISÉES
En 2019, les dépenses de fonctionnement des collectivités Plusieurs facteurs tireraient à la hausse ce poste ; après avoir
locales (187,9 milliards d’euros) progresseraient sur un été suspendues pendant un an, les mesures du protocole
rythme, certes plus élevé que l’an dernier (+ 0,9 %, contre Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
+ 0,5 % en 2018), mais qui resterait relativement modéré. ont de nouveau repris en 2019, représentant, pour cette
Les collectivités, prises dans leur ensemble, devraient seule année, un coût de près de 200 millions d’euros pour
par conséquent parvenir à respecter l’objectif national la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la garantie
de progression des dépenses de fonctionnement fixé individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), reconduite en 2018,
à + 1,2 % par an en valeur, pour la deuxième le serait de nouveau au titre de 2019 selon un
année consécutive. Cet objectif national, qui CROISSANCE DE décret à paraître.
vaut pour les budgets principaux et annexes
des communes, groupements à fiscalité propre,
départements et régions, se traduit pour un
0,9 %
DES DÉPENSES DE
À l’inverse, le gel du point d’indice de la fonction
publique, qui avait été confirmé lors du rendez-
vous salarial de juin 2018, constitue un élément
certain nombre de collectivités par une procé- FONCTIONNEMENT de modération de la croissance ; de même que
dure spécifique de maîtrise de l’évolution des la montée en charge des contrats « parcours
dépenses de fonctionnement de leurs budgets emplois compétences » (PEC) qui semble
principaux (cf. pages 9 et 10). s’opérer de manière assez lente, notamment en
Cette légère accélération s’expliquerait par raison de l’augmentation du reste à charge et
l’évolution des frais de personnel et par celle des dépenses des contraintes plus importantes en termes d’encadrement.
d’intervention qui connaîtraient toutes deux un rythme À titre d’illustration, les dépenses locales en matière d’emplois
légèrement supérieur à celui enregistré en 2018. d’insertion ont chuté de plus de 45 % entre 2017 et 2018,
première année où les PEC ont remplacé les contrats aidés
La croissance des dépenses de personnel des collectivités (CUI-CAE contrats uniques d’insertion et contrats d’accom-
locales (66,2 milliards d’euros) resterait relativement mesurée, pagnement vers l’emploi). Les effectifs des collectivités,
avec une évolution à peine supérieure à celle de 2018 sous cet effet notamment, enregistreraient un léger recul.
(+ 0,7 %, contre + 0,6 %).Les dépenses d’intervention (73,9 milliards d’euros) évolue- 2018 (+ 1,1 %, après + 1,9 %) et le recul des effectifs, tendraient
raient également un peu plus rapidement en 2019 (+ 1,0 %, à limiter la hausse du poste des charges à caractère général
après + 0,7 %). Elles sont composées pour un peu moins (40,5 milliards d’euros) à 2,0 %, après + 2,5 % en 2018.
de la moitié par les allocations individuelles de solidarité
versées par les départements, lesquelles augmenteraient Les autres dépenses de fonctionnement (3,4 milliards d’euros),
notamment sous l’effet de la montée en charge des composées notamment des charges exceptionnelles,
dépenses au titre de la loi Adaptation de la société au seraient en baisse de 3,4 %.
vieillissement (loi ASV) et de la revalorisation du revenu de
solidarité active (RSA) intervenue en avril 2019. À noter que Enfin, en raison de taux d’intérêt atteignant des niveaux
pour la Guyane et Mayotte, le RSA fait l'objet d'une recentra- historiquement bas et d’un encours de dette n’évoluant
lisation (en dépenses comme en recettes). Les subventions que faiblement, les intérêts de la dette enregistreraient un
versées (14,1 milliards d’euros), principalement aux associa- nouveau recul, - 4,8 %, soit un rythme comparable à celui
tions, seraient quant à elles stables. enregistré chaque année en moyenne depuis cinq ans.
Malgré la hausse des investissements directs ces deux der- Le taux apparent de la dette (intérêts rapportés à l’encours
nières années, l’inflation anticipée pour 2019 plus faible qu’en au 1er janvier) serait ainsi ramené à 2,2 % en 2019.
n DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT QUI RESTENT DYNAMIQUES
Les recettes de fonctionnement des collectivités locales Le nombre de transactions immobilières reste en effet très
enregistreraient une croissance de 2,1 % en 2019 pour élevé et enregistre un nouveau record (994 000 réalisées
atteindre 227,3 milliards d’euros. Cette évolution plus rapide sur douze mois à fin mai 2019). La note de conjoncture
que celle de l’an passé (+ 1,5 %) s’expliquerait notamment par immobilière des notaires estime que le million de transac-
des recettes de fiscalité directe plus dynamiques et par une tions pourrait être atteint d’ici la fin de l’année 2019.
stabilisation des dotations et compensations contrairement Ce dynamisme, malgré des prix de transactions encore
à la baisse observée sur ce poste en 2018 (rappelons cepen- orientés à la hausse, peut s’expliquer par la politique
dant que, hors effet de la suppression de la DGF des régions monétaire accommodante de la Banque centrale
remplacée par une fraction de TVA, ce poste était également européenne qui a pour conséquence des taux de crédits
stable en 2018). immobiliers historiquement bas.
La taxe intérieure de consommation sur les produits
Les recettes fiscales (151,9 milliards d’euros) s’inscriraient en énergétiques (TICPE) et la taxe spéciale sur les conventions
progression de 3,1 %. Leur augmentation serait portée par d’assurance (TSCA), qui représentent les deux autres princi-
6
les contributions directes et notamment par la revalorisa- pales recettes de fiscalité indirecte, seraient moins favora-
tion forfaitaire des bases des taxes ménages (+ 2,2 %, après blement orientées, respectivement - 0,4 % et + 1,1 %.
+ 1,2 % en 2018, reflétant l’évolution de l’indice des prix à la La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont une fraction a été
consommation harmonisé de novembre à novembre). Le transférée aux régions en 2018 en remplacement de leur
recours au levier fiscal serait quasiment inexistant, certaines DGF, évoluerait de 3,0 %.
collectivités ayant même orienté leurs taux à la baisse (4
départements ont baissé leur taux de foncier bâti). Au global, Les dotations en provenance de l’État seraient quasiment
le produit de la taxe d’habitation (23,3 milliards d’euros y stables en 2019, ce qui n’était plus le cas depuis 2014, année
compris le dégrèvement au titre de sa suppression progres- de mise en place de la contribution au redressement des
sive) augmenterait de 3,0 % et celui des taxes foncières sur finances publiques (CRFP). La principale dotation, la dota-
les propriétés bâties et non bâties de 2,5 % pour atteindre tion globale de fonctionnement (DGF), a ainsi perdu plus du
35,4 milliards d’euros. tiers de son volume, environ 11 milliards d’euros au titre de
Les impositions économiques seraient également favorable- la CRFP entre 2014 et 2017, puis près de 4 milliards supplé-
ment orientées. Ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des mentaires lorsque la DGF des régions a été remplacée par
entreprises (CVAE, 18,9 milliards d'euros) enregistrerait une une fraction de TVA en 2018.
augmentation particulièrement élevée, + 6,8 %, après + 0,8 %
en 2018. L’autre composante de la contribution économique Les compensations d’exonérations de fiscalité locale enre-
territoriale, la cotisation foncière des entreprises (CFE, 8,0 gistreraient une légère augmentation, car si certaines d’entre
milliards d’euros), et les impositions forfaitaires sur les entre- elles conservent leur rôle de variables d’ajustement permet-
prises de réseaux (IFER, 1,6 milliard d’euros) enregistreraient tant à l’État de respecter sa trajectoire d’ensemble sur les
des évolutions sensiblement plus mesurées (+ 0,7 %), tandis concours financiers qu’il verse (telle que la dotation de com-
que la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom, 0,8 milliard pensation de la réforme de la taxe professionnelle - DCRTP),
d’euros), reculerait (- 1,6 %, après - 17,8 %, contrecoup d’autres progresseraient, notamment celles relatives à la taxe
du versement exceptionnel de l’acompte versé en 2017). d’habitation pour certains contribuables.
Au total, les dotations et compensations s’élèveraient à 34,5
Parmi les autres recettes fiscales, les droits de mutation milliards d’euros en 2019, soit un niveau très proche de celui
à titre onéreux (DMTO) seraient en augmentation pour la de 2018 (+ 0,2 %).
sixième année consécutive. Leur variation pourrait être de
l’ordre de + 8 %, soit un rythme plus rapide qu’en 2018, mais Alors que les participations à destination du bloc communal
relativement proche de la tendance observée depuis 2014 diminueraient sensiblement, celles des régions et des dé-
(+ 9,3 % par an en moyenne), leur permettant d’atteindre plus partements croîtraient en 2019 sous l’effet des subventions
de 16 milliards d’euros. versées par l’État pour les trains d’équilibre du territoire (TET,ou Intercités) pour les premiers et de deux nouveaux fonds et de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Au global, les
pour les seconds. Les départements bénéficient en effet en participations, 9,8 milliards d’euros, augmenteraient de 1,4 %.
2019 d’un fonds de stabilisation des charges induites par
le financement des dépenses d’allocations individuelles de Le produit des services (17,2 milliards d’euros) serait en
solidarité de 115 millions d’euros. Le deuxième fonds, dit « de légère croissance, + 1,0 %, après une forte hausse en 2018
contractualisation », d’un montant de 135 millions d’euros est impulsée par la mise en place du forfait post-stationnement
attribué aux départements signataires de conventions avec (FPS) (cf. encadré page 19). Les autres recettes de fonction-
l’État notamment pour permettre un meilleur accompagne- nement (13,8 milliards d’euros) reculeraient de 1,7 % sous
ment des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) l’effet d’un repli des recettes exceptionnelles.
LES COMPOSANTES DE L'ÉVOLUTION DE L'ÉPARGNE BRUTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
© La Banque Postale Collectivités Locales
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Épargne brute Épargne nette
% 10 50
Mds €
COURANTS
ÉVOLUTION
9 45
8 40
7 35
6 30
écart = remboursements
d'emprunts
5 25
4 20
3 15
2 10
7
1 5
0 0
1999 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 2019p
n L’INVESTISSEMENT LOCAL SOUTENU PAR LA CROISSANCE DE L’ÉPARGNE
Compte tenu de l’évolution plus rapide des recettes de toutefois le bloc communal, en raison du volume concerné
fonctionnement comparée à celle des dépenses, l’épargne (il en représente plus des deux tiers), qui serait à l’origine de
brute des collectivités locales progresserait à hauteur de la progression marquée en 2019 : + 10,4 % pour l’investisse-
8,5 % en 2019. En hausse, pour la cinquième année ment du bloc communal avec une forte hausse à la fois pour
consécutive, elle atteindrait 39,4 milliards d’euros. les communes et pour les groupements à fiscalité propre
Une fois les remboursements de la dette retranchés, (respectivement + 11,0 % et + 8,9 %). Les départements
l’épargne nette, d’un montant de 22,8 milliards d’euros confirmeraient la reprise amorcée en 2018 après plusieurs
permettrait de couvrir 39 % des dépenses d’investissement. années de recul : leurs dépenses d’investissement augmen-
Ces dernières sont attendues en hausse à ce moment du teraient de 6,4 % après + 2,1 % en 2018 ; les régions verraient
cycle électoral municipal (un volume important est tradition- elles aussi les leurs progresser de nouveau : + 7,6 % contre
nellement observé la dernière année pleine du mandat). + 3,0 % l’an passé.
Leur évolution ne dérogerait pas à cette tendance puisque,
hors remboursements de la dette, les dépenses d’inves- Ces dépenses seraient financées par les ressources d'inves-
tissement progresseraient de 9,2 % en 2019, soit une tissement des collectivités locales, lesquelles s’élèveraient
augmentation sensiblement plus marquée que l’année à 20,1 milliards d’euros en 2019, soit une hausse de 3,9 %.
passée (+ 4,7 %). Elles avoisineraient 58,2 milliards d’euros, La principale recette d’investissement, le fonds de compen-
soit un niveau supérieur à celui enregistré en 2013 avant les sation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) augmente-
années de fort repli, et un supplément de près de 11 milliards rait de plus de 7,0 %, en lien avec la hausse des dépenses
d’euros par rapport au montant bas du mandat municipal d’équipement des collectivités locales enregistrée depuis
en cours, c’est-à-dire en 2016. Les dépenses d’équipement 2017, et atteindrait un peu moins de 6 milliards d’euros.
comme les subventions d’investissement progresseraient Au sein des autres dotations, les dotations d’équipement
à un rythme élevé. du bloc communal, la dotation de soutien à l’investissement
Tous les niveaux de collectivités locales connaîtraient une local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux
hausse de leurs dépenses d’investissement, mais c’est (DETR), pourraient atteindre ensemble 1,2 milliard d’euros,FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS les gestionnaires (ces fonds induisent également
LOCAUX © La Banque Postale Collectivités Locales une hausse en dépenses et subventions versées).
n Épargne nette n Subventions et participations
Mds € 70 Alors que leur volume avait été quasiment stabilisé l’an
n Emprunts D
épenses d'investissement
passé, les emprunts nouveaux (hors gestion active de la
COURANTS
60 hors dette
dette) suivraient la tendance de l’investissement et pro-
50
gresseraient de 9,5 % en 2019 pour s’élever à 17,6 milliards
40 d’euros. Les remboursements, eux, augmenteraient de façon
30
plus modérée (+ 2,9 %), portant le flux net de dette à un peu
plus de 900 millions d’euros, tandis qu’il était légèrement
20 négatif l’an dernier (à hauteur de 100 millions d’euros).
10
L’encours de dette afficherait une légère progression,
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019p sur le même rythme qu’en 2018 (+ 0,5 %) et s’élèverait à
175,6 milliards d’euros fin 2019, représentant 7,4 % de la dette
soit un montant un peu supérieur à celui de 2018. Les dota- publique et 7,3 % du PIB, ratio en baisse depuis 2017.
tions d’équipement dédiées aux compétences scolaires des
départements et régions (DDEC pour les collèges et DRES La variation du fonds de roulement serait en excédent
pour les lycées) resteraient stables, proches d’un milliard pour la cinquième année consécutive ; en conséquence,
d’euros. la trésorerie des collectivités locales augmenterait de nou-
Les subventions reçues augmenteraient, notamment en lien veau, même si s’agissant des communes, qui en détiennent
avec les fonds européens perçus par les régions qui en sont plus de la moitié, un ralentissement semble se dessiner.
ENCOURS DE DETTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
© La Banque Postale Collectivités Locales
180 9%
Mds € 160 8% %
COURANTS DU PIB
(AU 31 140 7%
DÉCEMBRE)
8 120 6%
100 5%
80 4%
60 3%
40 2%
20 1%
0 0
1999 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 2019p
TRÉSORERIE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
© La Banque Postale Collectivités Locales
64 n Autres établissements publics locaux n Régions
60
Mds € 56
n Syndicats
n Groupements à fiscalité propre
n Départements
n Communes
COURANTS 52
48
44
40 Solde total au
36 31 décembre
32
28
24
20
16 Solde
12 mensuel
8 moyen
4
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source : DGFiP, Situation mensuelle de l'État (dépôts au Trésor) et estimations La Banque Postale pour groupements et autres
établissements publics locaux.2020 : LES POINTS D'ATTENTION
Vers plus de libertés locales et moins d’autonomie financière ?
L’année 2020 correspondra à l’ouverture d’un nouveau mandat communal et intercommunal
qui devrait être marqué par un certain nombre de lois nouvellement adoptées ou en cours de
discussion, portant sur l’organisation et les compétences et qui laisserait entrevoir un nouvel acte
de décentralisation. 2020 correspond également à la dernière année d’application de la première
mouture des contrats entre l’État et les collectivités sur l’évolution de leurs dépenses de fonction-
nement, en attendant une nouvelle génération. Par ailleurs, les modalités de la suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences principales devraient alors être connues.
n NOUVEL ENVIRONNEMENT
Nouvelle organisation : échéances électorales au plus près du terrain. S’agissant plus précisément des
et nouvel élan pour les communes nouvelles compétences, il étend les possibilités de report du transfert
et la fonction publique. de la compétence eau et assainissement aux communautés
de communes initialement prévu au 1er janvier 2020
En mars 2020 auront lieu les élections des conseillers par la loi Notre. La loi du 3 août 2018 avait déjà apporté
communaux et communautaires. Un très fort taux de une première possibilité de report à 2026 pour les
renouvellement des équipes signifierait un décalage communautés de communes.
important dans le démarrage des nouveaux programmes, Par ailleurs, le projet de loi d’orientation sur les mobilités
notamment d’investissement dans les grandes collectivités (LOM) visant notamment à désenclaver les territoires ruraux
amplifiant la diminution traditionnellement observée la pourrait être adopté en fin d’année 2019. La question du
première année de mandat. Cependant, le niveau élevé financement de la compétence mobilité dans les commu-
d’autofinancement atteint en 2019, le contexte de taux nautés de communes, qui ont dorénavant la possibilité de
d’intérêt qui resteraient bas et les besoins d’investissement devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM), reste
des territoires pour remplir leurs missions de services en débat. 9
publics, pourraient atténuer ce repli.
Enfin, les collectivités locales pourraient bénéficier d’un
La loi du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des pouvoir réglementaire et demander à exercer d’autres
communes nouvelles à la diversité des territoires, lève compétences à travers l’instauration du droit à la
certains des freins actuels à leur création et à leur dévelop- différenciation porté dans son principe par le projet de loi
pement. Ainsi, à l’issue du scrutin de mars 2020, le nombre constitutionnelle pour un renouveau démocratique, et qui
de conseillers municipaux d’une commune nouvelle ne pourrait être entériné dans le projet de loi du gouvernement
pourra être inférieur au tiers de l’effectif initial. Par ailleurs, non encore déposé et intitulé pour le moment « décentra-
la « commune-communauté » voit le jour, regroupant toutes lisation, différenciation et déconcentration ». Ce principe
les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité existe également en filigrane dans la loi « Engagement et
propre sans que cette commune nouvelle soit obligée proximité » via la simplification des modalités de modifi-
d’adhérer à un nouvel EPCI à fiscalité propre. cation des périmètres intercommunaux ou la plus grande
souplesse introduite pour la répartition de certaines
Les collectivités devront intégrer dès 2020 certaines dispo- compétences entre communes et intercommunalités.
sitions de la loi de transformation de la fonction publique
publiée le 7 août 2019 qui prévoit une simplification du cadre Contractualisation : les premiers effets en matière
de gestion des agents publics. Une cinquantaine de décrets de dette.
et d’ordonnances sont attendus dans les six prochains mois :
les premiers seront présentés en octobre sur les « temps La loi de programmation des finances publiques (LPFP)
non complets », en novembre sur les emplois de direction, pour 2018-2022, adoptée fin janvier 2018, prévoit un objectif
le recrutement direct et les institutions de la FPT, et en national de progression des dépenses de fonctionnement
décembre sur le financement de l’apprentissage. de l’ensemble des collectivités locales fixé à + 1,2 % par an
en valeur (c’est-à-dire y compris l’inflation) et à périmètre
Vers de nouvelles compétences ? constant, sur la période 2018-2022. Cet objectif concerne
l’ensemble des communes, groupements à fiscalité propre,
Plusieurs textes de loi publiés ou en cours de discussion départements, régions, et à la fois leurs budgets principaux
vont tous dans le sens de davantage de libertés locales. et leurs budgets annexes.
Le projet de loi « Engagement et proximité » déposé au Dans ce but, une procédure de contractualisation a été
Sénat le 17 juillet 2019 vise à renforcer les droits des élus instaurée pour un certain nombre de collectivités, celles
mais également accorder plus de libertés locales pour agir dont le budget principal de fonctionnement est supérieurà 60 millions d’euros, soit 321 collectivités dont les régions et les remboursements), une réduction a été observée pour
(y compris les CTU), les départements, 145 communes et chacun des niveaux de collectivités entre 2017 et 2018.
62 groupements à fiscalité propre, représentant plus des Ainsi, les communes et les groupements à fiscalité propre
deux tiers des dépenses de fonctionnement de l’ensemble ont vu leur flux net de dette devenir légèrement négatif
des collectivités locales. en 2018. Pour 2019, l’analyse des budgets primitifs d’un
échantillon de communes et GFP concernés laissent entre-
Le contrat entre la collectivité et l’État, qui devait être conclu voir un possible réendettement. Les régions ont vu leur flux
au plus tard à la fin du premier semestre 2018, court sur une net de dette diminuer entre 2017 et 2018, il se stabiliserait en
durée de 3 ans (de 2018 à 2020). Il prévoit trois mécanismes, 2019 autour de 600 millions d’euros. Les départements, déjà
dont seul le premier est contraignant : un pilotage de la en situation de désendettement en 2017 et 2018, le seraient
dépense, une réduction du besoin de financement (emprunts encore en 2019, mais dans des proportions moindres.
moins remboursements) et une trajectoire d’amélioration
de la capacité de désendettement si le ratio plafond est L’encours de dette des collectivités locales enregistre
dépassé. À défaut de contrat, un arrêté préfectoral a fixé de très faibles augmentations sur les dernières années ;
le plafond annuel des dépenses de fonctionnement. néanmoins, ces évolutions, au global, sont en contradiction
avec la trajectoire de la LPFP qui prévoyait une baisse
En 2018, première année d’application de ce dispositif, importante de l’encours de dette sur la fin de la période
les collectivités locales concernées ont, dans leur ensemble, quinquennale. La prochaine génération de contrats devra
respecté l’objectif fixé puisque leurs dépenses de fonction- sans doute envisager la façon d’atteindre l’objectif de
nement ont reculé de 0,3 %. Seules moins de 5 % d’entre désendettement. En parallèle, il serait légitime de mener
elles n’auraient pas respecté leurs obligations et pourraient une évaluation des politiques publiques contraintes par
s’exposer à une pénalité financière. le pilotage des dépenses de fonctionnement.
S’agissant du besoin de financement des collectivités
concernées par la contractualisation (solde entre les emprunts
ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES 321 COLLECTIVITÉS
© La Banque Postale Collectivités Locales
800
10 Mds € 600
n 2017 n 2018 n 2019
400
200
0
- 200
- 400
- 600
- 800
- 1 000
Communes Groupements à fiscalité Départements Régions+CTU
propre
Besoin de financement au sens des contrats : emprunts - remboursements d'emprunts.
*2019 : pévisions La Banque Postale pour les départements et les régions et estimations pour les communes et les groupements
réalisées à partir des prévisions d'emprunts et de remboursements des budgets primitifs d'un échantillon de 134 communes
et 60 GFP contractualisants.n LA SUPPRESSION ANNONCÉE DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES PRINCIPALES :
QUELS PRINCIPES POUR QUELLES CONSÉQUENCES ?
Principes importante, et pourrait être difficile à expliquer dans la
mesure où, contrairement au système du fonds national
La suppression désormais annoncée de la taxe d’habitation
de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en
(TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des
place lors de la suppression de la taxe professionnelle,
contribuables, que doit examiner le Parlement, repose
elle ne devrait pas être visible dans les budgets locaux alors
selon les informations apportées en juillet au Comité
qu’elle devrait logiquement l’être, notamment par référence
des finances locales, sur un mécanisme apparemment
à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du
simple : transfert du taux départemental de foncier bâti
Citoyen, sur les avis d’imposition.
aux communes en 2021, et versement aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) comme aux
De même, deux incertitudes demeurent sur l’année qui sera
départements d’une part nationale de TVA pour compenser
retenue pour le taux de référence utilisé pour les calculs et
la perte enregistrée sur leur fiscalité directe.
sur les modalités d’harmonisation des assiettes communales
et départementales.
S’agissant de l’ensemble des communes, le produit de
foncier bâti départemental étant légèrement inférieur Conséquences en suspens
(- 0,8 milliard d’euros) au montant de TH à compenser,
le budget de l’État abondera la somme correspondante D’autres questions restent posées au regard :
pour assurer un équilibre à "l’euro l’euro" l’année
- de l’hétérogénéité territoriale de la localisation des bases
de la réforme, selon des modalités encore à définir.
de TH qui resteront soumises à l’impôt (résidences
secondaires, locaux professionnels ou associatifs non
Et dans la mesure où le montant de la taxe foncière soumis à la cotisation foncière des entreprises - CFE),
départementale ne peut pas correspondre exactement pour
- de la future stratégie fiscale des EPCI si un lien entre le taux
chaque commune, sauf exception, au produit communal
de foncier bâti et celui de CFE est maintenu,
de TH perdu, l’État envisage d’instituer un coefficient
correcteur. Il s’appliquerait aux futures recettes communales - de la capacité d’adaptation des départements à des chocs
de foncier bâti et aboutirait à une redistribution d’une budgétaires éventuels,
part, parfois non négligeable, de l’impôt perçu dans les - enfin, pour l’ensemble des collectivités autres que
communes « surcompensées » au bénéfice des communes régionales, du bouleversement inévitable de l’indicateur de
« sous-compensées », sauf maintien d’une légère partie des richesse qu’est le potentiel fiscal. Le chantier de la refonte 11
sommes supplémentaires pour certaines communes. des dotations semble donc devoir s’ouvrir dans la foulée
L’ampleur de cette redistribution sera vraisemblablement de celui consacré à la fiscalité locale.
IMPACT DU TRANSFERT DU FONCIER POIDS RELATIF DES BASES
BÂTI DÉPARTEMENTAL MAINTENUES
© La Banque Postale Collectivités Locales © La Banque Postale Collectivités Locales
sous-compensation sur-compensation 0% de 9 à 20 %
moins de -30 % de 0 % à 40 % de 0,01 à 4% plus de 20 %
de -30 % à -15 % de 40 % à 110 % de 4 à 9 % secret statistique
de -15 % à 0 % plus de 110 %
secret statistique
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque. Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque.RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES UNIQUES
En 2019, l’effet du transfert de la compétence transports étant absorbé, les comptes régionaux
renoueraient avec des évolutions plus traditionnelles. Alors que les recettes de fonctionnement
(29,2 milliards d’euros, + 3,0 %) bénéficieraient d’une croissance de la CVAE et de la TVA,
les dépenses de fonctionnement progresseraient selon un rythme plus modéré (+ 0,9 %).
En conséquence, l’épargne brute atteindrait les 6 milliards d’euros, niveau historique concourant
au financement de dépenses d’investissement également à leur plus haut niveau (10,8 milliards
d’euros, + 7,6 %). L’encours de dette serait à nouveau en hausse mais sur une cadence ralentie.
SECTION 18/17 2018e 19/18 2019p FINANCEMENT 18/17 2018e 19/18 2019p
DE FONCTIONNEMENT % Mds € % Mds € DE L’INVESTISSEMENT % Mds € % Mds €
RECETTES DÉPENSES
+ 5,7 28,3 + 3,0 29,2 D'INVESTISSEMENT (4)
+ 3,0 10,0 + 7,6 10,8
DE FONCTIONNEMENT (1)
Recettes fiscales + 29,5 24,1 + 3,2 24,8 financées par :
Dotations et compensations • A utofinancement (5)=(3)-(9) - 3,5 5,6 + 5,4 5,9
fiscales
- 68,0 1,9 - 2,5 1,8
• R ecettes
Participations - 4,9 1,6 7,8 1,7 d'investissement (6)
+ 19,2 3,8 + 11,3 4,3
Autres + 8,7 0,8 - 1,3 0,8 • Flux net de dette (7) = - 0,6 - 0,6
DÉPENSES - Emprunts nouveaux* + 6,4 2,7 + 12,0 3,0
DE FONCTIONNEMENT (2)
+ 5,1 22,3 + 0,9 22,5
-R
emboursements (8)* + 15,9 2,1 + 14,0 2,4
Dépenses de personnel + 7,3 4,0 + 3,4 4,1
VARIATION DU FONDS
Charges à caractère général + 19,3 3,6 + 3,9 3,7 DE ROULEMENT (9)
- 0,5 - 0,8
Dépenses d'intervention + 1,8 14,0 - 0,3 14,0
Autres - 7,8 0,2 - 1,0 0,2
ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 3,6 27,8 + 2,2 28,4
Intérêts de la dette - 0,8 0,5 - 2,9 0,5 Budgets principaux
e : estimations p : prévisions
ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) + 7,7 6,0 + 10,5 6,7 * hors opérations financières
ÉPARGNE NETTE (9) = (3)+(6)+(7)-(4)
(3bis)=(3)-(8)
+ 3,7 3,9 + 8,7 4,3
12
Évolutions et niveaux 2018 y compris effet de la création de la CTU Corse.
n UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉ PERMETTANT UNE HAUSSE DES INVESTISSEMENTS
Les recettes de fonctionnement des régions (29,2 milliards aux régions avec une montée en puissance jusqu’en 2020.
d’euros) augmenteraient en 2019 de 3,0 % sous l’effet de
recettes fiscales en nette progression (+ 3,2 %). Depuis 2018, Les dépenses de fonctionnement (22,5 milliards d’euros),
les régions perçoivent une fraction de TVA (4,3 milliards fortement impactées par le transfert de la compétence
d’euros en 2019) en remplacement de leur dotation globale transports en 2017 et 2018, retrouveraient une croissance
de financement. Cette fraction évolue comme la TVA totale, limitée à 0,9 %. Les dépenses de personnel et les charges
soit une anticipation de + 3 % pour cette année. De même, à caractère général garderaient cependant un rythme de
la CVAE, qui représente avec une masse de 7,5 milliards progression relativement élevé (respectivement + 3,4 % et
d’euros, 30 % des recettes fiscales, enregistrerait une progres- + 3,9 %) comparé à ceux des autres niveaux de collectivités,
sion de 6,8 %. Cette hausse serait même de 8 % en raison- en raison de l’impact des compétences transférées
nant en CVAE nette des reversements aux départements, récemment dont la montée en charge n’est pas totalement
ceux-ci étant figés. La TICPE (taxe intérieure de consom- achevée. L’absorption dans les budgets des compétences
mation sur les produits énergétiques, 5 milliards d’euros), transports, développement économique, formation
serait en revanche atone. Le RSA en Guyane est décentralisé, professionnelle et apprentissage nécessite encore des
les dépenses comme les recettes retournant à l’État. adaptations en termes de ressources humaines et des
dépenses administratives.
Les dotations et compensations fiscales (1,8 milliard
d’euros) diminueraient de 2,5 %, les principales composantes Au contraire, les dépenses d’intervention, qui comprennent
(compensations fiscales et DCRTP) faisant partie de la les participations aux organismes de transports, les
variable d’ajustement des concours financiers de l’État. subventions versées à des tiers, les dotations aux lycées…,
La dotation générale de décentralisation (DGD) serait quant se stabiliseraient à 14 milliards d’euros, aucun nouveau
à elle stable. transfert important de compétences n’étant prévu en 2019.
De même, les flux liés aux fonds européens seraient
Les participations reçues (1,7 milliard d'euros) enregistre- surtout enregistrés en investissement.
raient une forte croissance, + 7,8 %, sous l’influence des
fonds liés aux trains d’équilibre du territoire (TET, aussi Les intérêts de la dette profiteraient de taux historiquement
appelés Intercités) dont certaines lignes ont été transférées bas et du ralentissement observé sur l’évolution de l’encoursde dette depuis 2017. Ils se contracteraient de 2,9 % pour Ainsi, la forte croissance des recettes d’investissement,
s’élever à 0,5 milliard d’euros. + 11,3 %, serait liée à ces fonds. Le FCTVA perçu augmenterait
également quoique dans des proportions plus faibles, du
L’épargne brute des régions s’établirait à 6,7 milliards fait de la reprise des dépenses d’équipement depuis 2017.
d’euros, le dynamisme des recettes courantes se combinant La DRES (dotation régionale d’équipement scolaire) serait
avec une maîtrise des dépenses. Elle progresserait de stable, soit le même montant depuis 10 ans de 0,7 milliard
10,5 %, ce qui représente une masse supplémentaire d’euros.
de plus de 600 millions d’euros. Les remboursements
d’emprunts progresseraient de 14 % soit 300 millions d’euros Avec un niveau de 3,0 milliards d’euros, les emprunts
en plus. L’épargne nette, qui fait la différence permettraient de couvrir le financement restant
entre l’épargne brute et les remboursements des investissements. Après deux années de très
de la dette, afficherait une hausse de plus de fort repli (- 39 % entre 2015 et 2017), le recours
FORTE HAUSSE
300 millions d'euros et s’élèverait à 4,3 milliards DE L'ÉPARGNE
à l’emprunt réaccélèrerait dans les régions,
d’euros. Elle permettrait de financer 40 % des BRUTE + 12 % en 2019, après + 6,4 % en 2018.
+10,5
investissements. % À noter que le poids de l'obligataire dans la dette
régionale est important. Ainsi en 2018, sa part
La reprise de ces derniers, amorcée en 2017 dans les emprunts était de 35 % et de 31 % dans
se confirmerait avec une croissance marquée, le stock de dette (contre respectivement 29 %
+ 7,6 %. Cette hausse serait principalement por- et 30 % en 2017).
tée par les subventions versées qui en représentent près des
deux tiers. Cela profiterait surtout au bloc communal qui, Le flux net de dette, écart entre les emprunts et les rem-
ces dernières années, a subi une baisse de ces concours. boursements, serait similaire à 2018, + 0,6 milliard d’euros et
Les fonds européens expliquent également cette forte entraînerait une hausse de l’encours de dette en fin d’année
hausse : les régions en sont gestionnaires depuis 2014 de 2,2 %. Le résultat de l’exercice serait excédentaire comme
et elles reversent les sommes qu’elles perçoivent de l’Union en 2018, mais à hauteur de 0,8 milliard d’euros contre
européenne. L’enveloppe actuelle prenant fin en 2020, 0,5 milliard un an auparavant, ce qui se traduirait par une
une montée en charge des concours en recettes comme hausse de la trésorerie des régions.
en dépenses est observée en 2018 et 2019.
13
DÉPENSES TOTALES PAR COMPÉTENCE DES RÉGIONS
ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES UNIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales
Mds € 35
1%
2%
COURANTS Santé et action sociale 4%
4%
30 6%
Environnement
8%
Culture, sports et loisirs 1%
25 2% 8%
4% 4%
Aménagement des territoires 6%
20 9% 16 %
Gestion des Fonds européens
8%
1%
Administration générale 2%4%
6%
15 7% 21 %
20 %
Action économique 9%
ormation professionnelle
F 10 20 %
et apprentissage 24 %
23 %
Enseignement 31 %
5
Transports 25 %
28 %
0
Comptes Comptes Budgets
administratifs 2005 administratifs 2012 primitifs 2019
Les dépenses des régions ont quasiment doublé en 15 ans ; elles atteindraient plus de 33 milliards d’euros en 2019. Sur cette
période, les 3 principales compétences en termes de volume budgétaire restent les mêmes et représentent plus des deux tiers
des budgets régionaux : Transports, Enseignement et Formation professionnelle et apprentissage. En lien avec le transfert de la
compétence des départements vers les régions, la part des transports occupe désormais près du tiers du budget régional.DÉPARTEMENTS
Alors que les dépenses d’investissement des départements diminuaient depuis 2009, la reprise
amorcée en 2018 se confirmerait en 2019 avec une progression sensible de 6,4 %. Ce redémarrage
serait permis par une épargne brute en nette progression (+ 13,0 %). Les recettes de fonction-
nement seraient plus dynamiques que les dépenses à la faveur de droits de mutation élevés
et d’une assiette fiscale foncière bien orientée. Pour accompagner cette reprise, les emprunts
augmenteraient de 5,0 %. Cependant, compte tenu du niveau des remboursements, le flux net
de dette resterait négatif et la dette départementale serait à nouveau en recul (- 2,0 %).
SECTION 18/17 2018e 19/18 2019p FINANCEMENT 18/17 2018e 19/18 2019p
DE FONCTIONNEMENT % Mds € % Mds € DE L’INVESTISSEMENT % Mds € % Mds €
RECETTES DÉPENSES
- 1,3 65,7 + 2,6 65,4 D'INVESTISSEMENT (4)
+ 2,1 9,2 + 6,4 9,6
DE FONCTIONNEMENT (1)
Recettes fiscales + 0,1 47,4 + 3,7 47,3 financées par :
Dotations et compensations • A utofinancement (5)=(3)-(9) + 1,9 7,5 + 5,9 7,9
fiscales
- 1,1 10,3 - 0,4 10,3
• R ecettes
Participations - 9,1 4,4 + 3,6 4,5 d'investissement (6)
- 0,9 2,4 + 2,4 2,3
Autres - 9,3 3,6 - 4,8 3,4 • Flux net de dette (7) = - - 0,7 - - 0,6
DÉPENSES
- 2,0 57,8 + 1,1 56,5
- Emprunts nouveaux* - 0,2 2,5 + 5,0 2,6
DE FONCTIONNEMENT (2) -R emboursements (8)* - 2,3 3,2 + 1,1 3,3
Dépenses de personnel - 1,1 12,1 + 0,5 11,9 VARIATION DU FONDS
Charges à caractère général - 16,7 3,8 + 0,4 3,7 DE ROULEMENT (9)
- 0,4 - 1,0
Dépenses d'aide sociale + 1,6 32,0 + 2,3 31,7
Autres - 7,4 9,2 - 1,1 8,5
ENCOURS DE DETTE au 31/12 - 2,4 32,2 - 2,0 31,6
Intérêts de la dette - 7,6 0,7 - 5,2 0,6 Budgets principaux
e : estimations p : prévisions
ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) + 4,0 7,9 + 13,0 8,9 * hors opérations financières
ÉPARGNE NETTE (9) = (3)+(6)+(7)-(4)
(3bis)=(3)-(8)
+ 8,8 4,7 + 21,2 5,7
14 Niveaux 2019 hors département de Paris.
Évolutions 2019/2018 à champ constant. Évolutions et niveaux 2018 y compris l'effet de la transformation des départements de la Corse en CTU.
À partir de 2019, les budgets de la commune et du département de Paris sont fusionnés du fait de la création de la collectivité unique à statut
particulier « Ville de Paris ». Les comptes 2019 des départements n’intègrent donc plus les comptes du département de Paris. En revanche,
les évolutions présentées pour 2019 sont à champ constant.
n HAUSSE DES INVESTISSEMENTS ET DES DROITS DE MUTATION
L’évolution des dépenses de fonctionnement des départe- évolution de 2,3 % et une masse financière de 31,7 milliards
ments (56,5 milliards d’euros) a été perturbée ces deux d’euros, soit 56 % de la section. Les dépenses au titre de
dernières années par le transfert aux régions de la com- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pourraient
pétence transports qui a fait mécaniquement baisser les enregistrer une légère accélération par rapport à l’évolution
charges. En 2019, leur croissance serait de 1,1 %, reflet réel tendancielle (1,5 %) du fait de la montée en charge progres-
des efforts opérés par les départements. sive de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement).
Les dépenses de personnel progresseraient très faiblement Les allocations au titre du revenu de solidarité active (RSA)
(+ 0,5 %) pour atteindre 11,9 milliards d’euros, soit augmenteraient surtout sous l’effet de leur
21 % des dépenses courantes. L’impact du redé- revalorisation de 1,6 % opérée en avril, la hausse
marrage du protocole « Parcours Professionnels HAUSSE du nombre de bénéficiaires resterait marginale
DES DÉPENSES
Carrières et Rémunérations » serait compensé D'AIDE SOCIALE
(+ 0,4 % observée entre mars 2019 et mars 2018) ;
+2,3 %
par la poursuite de la maîtrise des effectifs (entre à noter que les dépenses de Mayotte en la
2014 et 2017, les effectifs des conseils départe- matière sont recentralisées.
mentaux ont diminué de près de 5 %). La prestation de compensation du handicap (PCH)
garderait son rythme de croissance habituel de
Les charges à caractère général (3,7 milliards 5 %. La principale incertitude porte sur le niveau
d’euros) qui correspondent principalement aux achats des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) conditionné
et prestations de services seraient quasiment stables en notamment à l’arrivée de mineurs non accompagnés (MNA).
lien avec un ralentissement de l’inflation et des dépenses En 2018, les frais de séjour au titre de l’ASE ont progressé
administratives maîtrisées du fait d’effectifs en retrait. de près de 6 % ; pour 2019 l’évolution pourrait être similaire.
Ce sont les dépenses d’aide sociale qui donneraient leur Les recettes de fonctionnement (65,4 milliards d’euros)
dynamisme aux dépenses de fonctionnement avec une enregistreraient une croissance de 2,6 %. Les recettesVous pouvez aussi lire
