Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale - Emmanuel Sala, CPA, avocat, M. Fisc
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Expansion d'une entreprise française au Canada : Perspective fiscale. Emmanuel Sala, CPA, avocat, M. Fisc Le 21 mars 2017
I. Structures organisationnelles types
Succursale Société par actions
canadienne
21 mars 2017 2
I. Structures organisationnelles types (suite)
SUCCURSALE CANADIENNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE
Assujettissement à l’impôt canadien : Assujettissement à l’impôt canadien :
• Imposition au niveau fédéral et provincial sur les • Imposition au niveau fédéral et provincial sur tous
revenus actifs de source canadienne les revenus de source mondiale [Partie I LIR]
Taux d’imposition fédéral et provincial Taux d’imposition fédéral et provincial combiné
combiné (25% à 31%) – Voir Tableau 1.1 (25% à 31%) – Voir Tableau 1.1
• « Exploitation d’une entreprise au Canada » [§2(3)
Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »)]
• « Établissement stable » [Convention entre le Canada
et la France tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune (« Traité Fiscal »)]
Deuxième niveau d’imposition sur bénéfices après Deuxième niveau d’imposition sur les bénéfices après
impôts non réinvestis au Canada [Partie XIV LIR] impôts versés sous forme de dividendes à la société
mère française [Partie XIII LIR]
Taux d’imposition fédéral de 25%, sous
réserve d’un allègement en vertu du Traité Taux d’imposition fédéral de 25%, sujet à un
Fiscal identique à celui applicable aux allègement en vertu du Traité Fiscal – Voir
dividendes Tableau 1.2
Certaines sociétés en sont dispensées
(sociétés des secteurs des communications,
de l’extraction de minerai de fer et du
transport) [§219(2) LIR]
Le 21 mars 2017 3I. Structures organisationnelles types (suite)
SUCCURSALE CANADIENNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE
Assujettissement à l’impôt de la Partie XIII LIR à Retenues fiscales lors du rapatriement de fonds:
l’égard de paiements faits à d’autres non-résidents
[§212(13.2) LIR] Dividendes [§10 Traité Fiscal]
Intérêts [§ 11 Traité Fiscal]
Dépense de direction et frais généraux
d’administration (absence de retenue fiscale)
[§ 7 Traité Fiscal]
Redevances (absence de retenue fiscale
dans certains cas) [§12 Traité Fiscal]
Voir Tableau 1.2
Le 21 mars 2017 4TABLEAU 1.1 : Taux d’imposition combinés
au Canada 2017 – Société par actions
Revenu de petite Revenu général
entreprise - jusqu’à provenant d’une
500 000$ entreprise
Province exploitée Revenu de placement
« Société privée sous activement
contrôle canadien »
SPCC
% % %
Colombie-Britannique 13,0 26,0 49,7
Alberta 13,5/12,5 27,0 50,7
Saskatchewan 12,5 27,0 50,7
Manitoba 10,5/22,5 27,0 50,7
Ontario 15,0 26,5 50,2
Québec 18,5 26,9/26,8 50,6/50,5
Nouveau-Brunswick 14,5/14,0 27,0/29,0 50,7/52,7
Nouvelle-Écosse 13,5/26,5 31,0 54,7
Île-du-Prince-Édouard 15,0 31,0 54,7
Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 30,0 53,7
Territoires du Nord-Ouest 14,5 26,5 50,2
Nunavut 14,5 27,0 50,7
Yukon 13,5 30,0 53,7
Le 21 mars 2017 5TABLEAU 1.2 : Impôt de la Partie XIII de la LIR
Retenue en vertu de Allègement en vertu du
Nature du paiement
la LIR Traité Fiscal
Dépense de direction et frais
-
généraux d’administration
Intérêts 10%
25%
Dividendes 5%/10%/15%
Redevances 0%/10%
Le 21 mars 2017 6II. Succursale canadienne : avantage
SUCCURSALE CANADIENNE
AVANTAGE FISCAL
Exploitation d’une entreprise au Canada en y
créant un « établissement stable ».
Le 21 mars 2017 7III. Société par actions canadienne : avantages
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS CANADIENNE
AVANTAGES FISCAUX ET COMMERCIAUX
Société mère française non-assujettie à l’impôt canadien tant que les profits
ne sont pas distribués sous forme de dividendes.
Seuls les dividendes déclarés et versés à la société mère française sont
assujettis à l’Impôt de la Partie XIII LIR, ce qui permet techniquement de
reporter l’impôt du 2ième niveau indéfiniment.
Généralement beaucoup plus pratique aux fins de conformité aux règles
administratives et réglementaires.
La responsabilité de la société mère française peut se limiter à son
investissement dans la société par actions canadienne.
Stratégies de sortie: Très grande flexibilité et efficience fiscale (vente d’actions
vs vente d’actifs).
La présence juridique distincte au Canada se caractérise par un détachement
marqué et une présence canadienne accentuée, ce qui prédispose la société
par actions à une meilleure commercialisation, une augmentation du fonds de
commerce et la rend plus encline aux activités commerciales canadiennes.
Le statut de « société canadienne » offre la possibilité de mettre en œuvre des
réorganisations fiscales sans incidences fiscales.
Isolation du risque commercial lié aux activités canadiennes.
La société française demeure à l’extérieur du filet fiscal canadien.
Le 21 mars 2017 8IV. Établissement stable
« ÉTABLISSEMENT STABLE »
L’ expression « établissement stable » désigne une installation fixe
d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce en
tout ou en partie ses activités, et comprend notamment:
Un siège de direction;
Une succursale;
Un bureau;
Une usine;
Un atelier;
Une mine, un puit de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
[§5(1) & 5(2) Traité Fiscal]
Le 21 mars 2017 9IV. Établissement stable (suite)
« ÉTABLISSEMENT STABLE »
Si une « personne » (autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant) :
Agit pour le compte d’une entreprise;
Dispose au Canada de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats; et
Exerce habituellement ce pouvoir.
Cette entreprise est considérée comme ayant un « établissement stable » au
Canada pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise
[§5(5) Traité Fiscal]
Le 21 mars 2017 10IV. Établissement stable (suite)
« ÉTABLISSEMENT STABLE »
Il n’y aura pas d’« établissement stable » si:
Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison
Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise
Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise
Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour
l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire
[§5(4) Traité Fiscal]
Le 21 mars 2017 11IV. Établissement stable (suite)
« ÉTABLISSEMENT STABLE »
100%
Le fait qu'une société qui est résidente d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est
résidente de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un
établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à ce que l’une soit reconnue à titre d’
« établissement stable » de l'autre
[§5(7) Traité Fiscal]
Le 21 mars 2017 12V. Types de détention
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
DÉTENTION MAJORITAIRE DÉTENTION 50/50 AVEC UN PARTENAIRE
RÉSIDENT FISCAL DU CANADA
Statut de société « autre » Statut de « Société privée sous contrôle canadien »
(SPCC) [§125(7) LIR]
Imposition réduite du revenu de placement Imposition réduite du « revenu d’entreprise exploité
[§123.3 LIR] activement » [§125(1) LIR] Voir Tableau 5.1
Période « normale de nouvelle cotisation » – 4 ans Période « normale de nouvelle cotisation » - 3 ans
[§152(3.1)a) LIR] [§152(3.1)b) LIR]
Crédits d’impôts remboursables nettement plus
avantageux, tant au niveau fédéral que provincial
Voir Tableau 5.2
50%
75%
50%
Le 21 mars 2017 13TABLEAU 5.1 : Taux d’imposition combinés
au Canada 2017 – Société par actions
Revenu de petite Revenu général
entreprise - jusqu’à provenant d’une
500 000$ entreprise
Province exploitée Revenu de placement
« Société privée sous activement
contrôle canadien »
SPCC
% % %
Colombie-Britannique 13,0 26,0 49,7
Alberta 13,5/12,5 27,0 50,7
Saskatchewan 12,5 27,0 50,7
Manitoba 10,5/22,5 27,0 50,7
Ontario 15,0 26,5 50,2
Québec 18,5 26,9/26,8 50,6/50,5
Nouveau-Brunswick 14,5/14,0 27,0/29,0 50,7/52,7
Nouvelle-Écosse 13,5/26,5 31,0 54,7
Île-du-Prince-Édouard 15,0 31,0 54,7
Terre-Neuve-et-Labrador 13,5 30,0 53,7
Territoires du Nord-Ouest 14,5 26,5 50,2
Nunavut 14,5 27,0 50,7
Yukon 13,5 30,0 53,7
Le 21 mars 2017 14TABLEAU 5.2 : Encouragements fiscaux pour la
recherche scientifique et le développement
expérimental (RS&DE) - 2017
Fédéral
Taux du crédit Taux du crédit
d’impôt – dépenses d’impôt - dépenses
Type de
inférieures au Taux de remboursement excédent le plafond Taux de remboursement
société
plafond des des dépenses de
dépenses de 3M$ 3M$
SPCC 35 % 100 % 15 % 40 %
Autres
15 % - 15% -
sociétés
Québec
Type de
Taux du crédit d’impôt
société
SPCC 30 % si actif inférieur à 50M$*
Autres
14 %
sociétés
*Taux applicable à un maximum de 3M$ en dépenses admissibles. Pour les sociétés dont l’actif s’établit entre 50M$ et 75M$, ce
taux est progressivement ramené à 14%. Ce plafond doit être réparti entre les sociétés associées.
Le 21 mars 2017 15VI. Types de financement
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
FINANCEMENT SOUS FORME D’ÉQUITÉ FINANCEMENT SOUS FORME DE DETTE
Création du « capital versé », un attribut fiscal Inefficient fiscalement car :
généralement intéressant pour un non-résident du (i) économie d’impôt au Canada ‹ impôt sur le
Canada revenu d’intérêt en France
(ii) retenues d’impôt de la Partie XIII sur le
paiement d’intérêts à la société française
(pourrait par ailleurs donner droit à un crédit
pour impôt étranger en France)
Aucune obligation de déclarer et de verser, par voie de Risque Fiscal non-négligeable :
dividendes, les bénéfices accumulés avant de pouvoir
rembourser le capital investi • Règles de capitalisation restreinte [§18(4) LIR]
• Maintien d’un ratio dette/équité de 60/40
Un paiement d’intérêt versé à un prêteur non-résident
sans « lien de dépendance » n’est généralement pas
assujetti à l’impôt de la Partie XIII. [§212(1)b) LIR]
Le 21 mars 2017 16VI. Autres Impôts et Taxes
Taxes sur la valeur ajoutée
Fédéral
Fédéral Taxe sur les produits et services (TPS) 5%
Provincial – Taux combinés
Nouveau-Brunswick Taxe de vente harmonisée (TVH) 15%
Ontario Taxe de vente harmonisée (TVH) 13%
Nouvelle-Écosse Taxe de vente harmonisée (TVH) 15%
Terre-Neuve-et-Labrador Taxe de vente harmonisée (TVH) 15%
Île-du-Prince-Édouard Taxe de vente harmonisée (TVH) 15%
Québec Taxe de vente du Québec (TVQ 9,975%) & TPS 14,975%
Taxes de vente au détail
Saskatchewan 5%
Manitoba 8%
Colombie-Britannique 7%
Le 21 mars 2017 17VI. Autres Impôts, Taxes & Droits (suite)
AUTRES IMPÔTS
Droits sur les mutations immobilières
Droits sur le transfert d’un immeuble en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières (Québec) - Varient en fonction de la valeur de la propriété et de sa localisation
Impôts provinciaux relativement aux activités forestières et minières
Impôt sur les opérations forestières en vertu de la Partie VII de la Loi sur les impôts (Québec)
Droits sur le profit annuel d’un exploitant minier en vertu de la Loi sur l’impôt minier (Québec)
Taxe sur les carburants en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants (Québec)
Le 21 mars 2017 18VII. Obligations fiscales canado-québécoises
liées à un emploi au Québec
PERSPECTIVE DE L’EMPLOYÉ PERSPECTIVE DE L’EMPLOYEUR*
Employé qui est un résident fiscal de la France est • Obligation de retenir, sur la rémunération versée,
dispensé de l’impôt sur le revenu au Canada lorsque : des sommes à titre (i) de l’impôt
il séjourne au Canada pendant une ou (fédéral/provincial) sur le revenu (Voir Tableau
plusieurs périodes n’excédant pas au total 7.1) et (ii) de contributions aux régimes sociaux
183 jours au cours de toute période de 12 fédéraux et provinciaux (Voir Tableau 7.2)
mois; • Obligation de verser des contributions à certains
régimes sociaux fédéraux et provinciaux
(Voir Tableau 7.3)
la rémunération est payée par un employeur
qui n’est pas un « résident » du Canada; et
• Exemptions en vertu des ententes de réciprocité
en matière de sécurité sociale
la charge de la rémunération n’est pas
supportée par un « établissement stable » Entente entre le gouvernement de la
que l’employeur possède au Canada. république française et le gouvernement du
Québec en matière de sécurité sociale
[§2(3)(a) LIR, 115(1)a) LIR &§15 Traité Fiscal] Accords entre la France et le Canada sur la
sécurité sociale
* Si l’employeur « exploite une entreprise au Canada » et possède un « établissement » dans la province de Québec, au sens de
l’article 1 de la Loi sur les impôts (Québec)
Le 21 mars 2017 19TABLEAU 7.1 : Taux d’imposition combinés au
Canada 2017 - Particuliers
Province Intérêts et Gains en Dividendes Dividendes
revenu capital déterminés non
régulier déterminés
% % % %
Colombie-Britannique 47,70 23,85 31,30 40,61
Alberta 47,00/48,00 23,50/24,00 30,33/31,71 40,07/41,24
Saskatchewan 48,00 24,00 30,33 39,91
Manitoba 50,40 25,20 37,78 45,74
Ontario 51,97/53,53 25,98/26,76 37,19/39,34 43,48/45,30
Québec 53,31 26,65 39,83 43,84
Nouveau-Brunswick 53,30 26,65 33,51 45,96
Nouvelle-Écosse 54,00 27,00 41,58 46,97
Île-du-Prince-Édouard 51,37 25,69 34,22 43,87
Terre-Neuve-et-Labrador 51,30 25,65 42,61 43,62
Territoires du Nord-Ouest 47,05 23,53 28,33 35,72
Nunavut 44,50 22,25 33,08 36,35
Yukon 45,80/48,00 22,90/24,00 21,78/24,81 37,60/40,17
Le 21 mars 2017 20TABLEAU 7.2 : Charges sociales d’un
employé au Québec – 2017
Montant maximum de
Charge sociale la rémunération %
annuelle assujettie
Régime de rentes du Québec 55 300 $ 5,40
Assurance-emploi 51 300 $ 1,27
Régime d’assurance parentale du Québec 72 500 $ 0,548
Le 21 mars 2017 21TABLEAU 7.3 : Charges sociales d’un
employeur au Québec - 2017
Montant maximum de la
Charge sociale rémunération annuelle %
assujettie
Régime de rentes du Québec 55 300 $ 5,40
Assurance-emploi 51 300 $ 1,78
Régime d’assurance parentale du Québec 72 500 $ 0,767
Normes du travail 72 500 $ 0,07
Charge sociale Masse salariale %
Fonds de développement et de
reconnaissance des compétences de la > 2 000 000 $ 1,00
main-d’œuvre (FDRCMO)
Fonds des services de santé (FSS) Selon la masse salariale 1,55 - 4,26
Charge sociale Masse salariale $
Commission de la santé et de la sécurité du Par tranche de 100 $ de masse
0,23 - 18,87
travail (CSST) salariale
Le 21 mars 2017 22VIII. Considérations fiscales lors de la cessation des
activités canadiennes
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
VENTE DES ACTIFS VENTE DES ACTIONS
• Les actifs d’entreprise constituent des « biens
canadiens imposables » [§248(1)b) LIR]
Obligations de conformités [§248(1)b) LIR] • Généralement, aucun impôt canadien ni aucune
Gains en capital (imposition 50%) obligation de conformité, à moins que les
[§2(3)(c) & 115(1)(a)(iii) LIR]
actions constituent des « biens canadiens
Récupération d’amortissement (imposition
imposables » [§2(3)(c), 115(1)(a)(iii), 116, 248(1)d) LIR
100%) [§2(3)(c) & 115(1)(a)(iii.2) LIR] &§13(1)d) Traité Fiscal]
• Impôt de la Partie XIII LIR lors du rapatriement
des sommes sous forme de dividendes
(5%-15%) [§212(2) LIR &§10 Traité Fiscal ]
Le 21 mars 2017 23IX. À retenir
• À éviter, à moins de circonstances
Recours à la particulières
succursale
Financement d’une
• Un pensez-y bien
filiale canadienne
par voie de dette
• La vente des actions permet généralement
Cessation des
d’atteindre un résultat optimal d’un point de
activités
canadiennes
vue fiscal canadien
Le 21 mars 2017 24Merci Me Emmanuel Sala, CPA, CGA, M.Fisc. emmanuel.sala@dentons.com D. 514-878-5888 C. 514-438-7045 Dentons Canada, S.E.N.C.R.L. 1 Place Ville Marie, Bureau 3900 Montréal (Québec) H3B 4M7 Dentons est le premier cabinet d’avocats mondial véritablement polycentrique. Figurant parmi les 20 premiers cabinets de l’indice de notoriété des cabinets d’avocats mondiaux Élite 2015 d’Acritas, le cabinet a l’ambition de défier le statu quo en vue d’offrir sans relâche à ses clients des services hors pair et des solutions d’avant garde. Soucieux de donner à ses clients une longueur d’avance sur la concurrence et bien ancré dans les collectivités où ses clients veulent faire des affaires, Dentons comprend l’importance qu’il faut accorder aux particularités culturelles de chaque région pour bien conclure une transaction, régler un différend ou relever un défi. Désormais le plus grand cabinet d’avocats au monde, Dentons dispose d’une équipe composée d’avocats et de professionnels qui, œuvrant dans plus de 125 bureaux répartis dans plus de 50 pays, offrent à ses clients des secteurs privé et public, à l’échelle locale, nationale et internationale, des solutions créatives et personnalisées qui répondent à leurs besoins. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le www.dentons.com. © 2015 Dentons. Dentons est un cabinet d’avocats mondial qui fournit des services à sa clientèle par l’intermédiaire de ses cabinets membres et des membres de son groupe partout dans le monde. Le présent document n’est pas destiné à servir d’avis d’ordre juridique ou autre et vous ne devriez pas agir, ou vous abstenir d’agir, sur la foi de son contenu. Nous vous communiquons certains renseignements à la condition que vous conveniez d’en préserver le caractère confidentiel. Si vous nous communiquez des renseignements confidentiels sans toutefois retenir nos services, il se pourrait que nous représentions un autre client dans le cadre d’un mandat auquel vos renseignements confidentiels pourraient servir. Veuillez consulter les avis juridiques à l’adresse dentons.com. 8 février 2017 Le 21 mars 2017 25
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