Extension des périmètres irrigués du Sud (Bras de la Plaine et Bras de Cilaos)
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Extension des périmètres irrigués du Sud
(Bras de la Plaine et Bras de Cilaos)
– Département de la Réunion –
Communes de Saint-Louis, Saint-Pierre, Le Tampon, Petite-
Ile
Insérer image + traitement de l’image
©ECO-MED OI 2019
Pièce C.1 - Note donnant toutes précisions utiles sur l’objet des
travaux, leur caractère technique, ainsi que le contexte réglementaire
lié à la servitude d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Maitre d’Ouvrage :
Département de la réunion
2, rue de la Source
97488 Saint-Denis Cedex
Maitre d’Ouvrage mandaté :
SAPHIR
4, route ligne Paradis BP 157
97454 Saint-Pierre Cedex
Agence de NANTES
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3 -FRANCE
Juin – 2020
Extension des périmètres irrigués du Sud / Pièce C.1 : Note donnant toutes précisions utiles sur l’objet
des travaux, leur caractère technique, ainsi que le contexte réglementaire lié à la servitude d’utilité
publique et à l’occupation temporaire / Juin 2020
Suivi et visa du document
Émetteur : GEOFIT Expert
1 route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
Tél : 02.40.68.79.28
Titre : Extension des périmètres irrigués du Sud - Autorisation
environnementale Unique (AEU)
Pièce C.1 - Note donnant toutes précisions utiles sur l’objet des
travaux, leur caractère technique, ainsi que le contexte
réglementaire lié à la servitude d’utilité publique et à l’occupation
temporaire
Référence du document : Notice SUP_AOT
Date du document : Juin 2020
Statut du document : définitif
Historique du document :
Référence : CyatheaN°1706-DLSE-Ind.A
Suivi des versions
Indice Date Commentaire Dressé par Vérification Validation
A 06/2020 C. JULIOT T. ARTHEMISE E. QULLAUD
Propriétaire du document : Département de La Réunion
N° SIRET du propriétaire : 22974001400019
Diffusion : Léo KLIMKOWICZ
Photographie de couverture : ©ECO-MED Océan Indien 2019 – Visite sur site pour expertise
écologique
Geofit Expert Page | 5
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
Extension des périmètres irrigués du Sud / Pièce C.1 : Note donnant toutes précisions utiles sur l’objet
des travaux, leur caractère technique, ainsi que le contexte réglementaire lié à la servitude d’utilité
publique et à l’occupation temporaire / Juin 2020
SOMMAIRE
LISTE DES FIGURES........................................................................................................................ 7
LISTE DES TABLEAUX .................................................................................................................... 7
1 – PREAMBULE ......................................................................................................................... 8
1.1 OBJET DU DOSSIER.................................................................................................................... 8
1.2 CONTENU DU DOSSIER ............................................................................................................... 8
1.3 AUTEUR DU DOSSIER ................................................................................................................. 9
2 – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ........................................................................................ 9
3 – PRESENTATION ET DESCRIPTION DU PROJET ....................................................................... 10
3.1 CONTEXTE ET OBJET DU PROJET.................................................................................................. 10
3.2 LOCALISATION ET BREVE PRESENTATION DU PROJET ........................................................................ 11
4 – LA PROCEDURE D’INSTAURATION DE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE ................................ 15
4.1 OBJECTIFS DE LA SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE............................................................................ 15
4.2 OUVRAGES CONCERNES PAR LA DEMANDE D’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE ........... 15
4.3 CADRE REGLEMENTAIRE DE LA SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE .......................................................... 15
4.4 MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX ...................................................................................... 17
4.5 ESTIMATION FINANCIERE DES TRAVAUX FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE D’INSTAURATION DE
SERVITUDES................................................................................................................................... 19
5 – LA PROCEDURE D’OCCUPATION TEMPORAIRE .................................................................... 20
5.1 OBJECTIFS DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE ................................................................................... 20
5.2 INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES .......................................................................... 20
5.3 DUREE DE L’AUTORISATION D ‘OCCUPATION TEMPORAIRE ................................................................ 21
5.4 VOIES D’ACCES AU CHANTIER .................................................................................................... 22
5.5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU CAS D’ESPECE .................................. 22
Geofit Expert Page | 6
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
Extension des périmètres irrigués du Sud / Pièce C.1 : Note donnant toutes précisions utiles sur l’objet
des travaux, leur caractère technique, ainsi que le contexte réglementaire lié à la servitude d’utilité
publique et à l’occupation temporaire / Juin 2020
Liste des figures
FIGURE 1 : LOCALISATION DES SITES D’ETUDE A L’ECHELLE 1/50 000 SITUES DANS LE BASSIN DU SUD DE LA REUNION ................... 12
FIGURE 2 : LOCALISATION DES SITES D’ETUDE PAR LOT A L’ECHELLE 1/10 000 SITUES DANS LE BASSIN DU SUD DE LA REUNION ...... 14
Liste des tableaux
TABLEAU 1 : RESUME DES TRAVAUX ENVISAGES ET PHASAGE............................................................................................... 18
Geofit Expert Page | 7
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
1 – Préambule
1.1 Objet du dossier
Le présent dossier a pour objet d’engager deux types de procédures foncières permettant la réalisation de
l’opération projetée, à savoir :
- La procédure de demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique sollicitée en vertu de
l’article L. 152-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- La procédure d’occupation temporaire en phase travaux sollicitée en application de la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux
publics.
1.2 Contenu du dossier
Conformément à l’article R 152-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (modifié par Décret n°2016-1110 du
11 août 2016 – art 8), et à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics le présent dossier comporte les pièces suivantes :
1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ainsi que le
cadre réglementaire liée d’une part à l’instauration de la servitude d’utilité publique, et d’autre part à
l’occupation temporaire ; disponible dans cette Pièce C.1 .
2° Les plans des ouvrages prévus ; disponible en Pièce C.2
3° Les plans parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication
du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la
largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude.; Ces
plans parcellaires comportent également les informations relatives aux surfaces nécessaires au titre de l’
occupation temporaire disponible en Pièce C.3.
4° La liste par commune, par lot et par type de maitrise foncière (servitude ou occupation temporaire) des
propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide
des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous
autres moyens. disponible en Pièce C.4
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la demande est accompagnée, le cas
échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code. Le présent projet est soumis à étude
d’impact, jointe au dossier de demande d’autorisation. Il s’agit de la Pièce B.2 qui comprend d’une part l’étude
d’impact (Pièce B.2.2), mais aussi son résumé non technique (Pièce B.2.1) qui constitue un document
indépendant pour des raisons de facilité de lecture.
Page | 8
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
1.3 Auteur du dossier
Le présent dossier de demande d’arrêté d’occupation temporaire et d’enquête publique pour la mise en œuvre
de servitudes d’utilité publique a été réalisé par le bureau d’étude Geofit Expert.
1 route de Gachet – CS 90711
44 307 NANTES Cedex 3
Tel : 02 40 68 79 28 | E-mail : nantes@geofit-expert.fr
2 – Identification du demandeur
La présente demande est menée pour le compte du Département de la Réunion (DAEE-EAU), représenté par la
SAPHIR comme maître d’ouvrage mandaté.
Maître d’ouvrage : Département de la Réunion
Adresse : DAEE-EAU
2, rue de la Source
97488 Saint-Denis Cedex
Tél : 0262 41 56 52
N° SIRET : 22974001400019
Qualité du signataire de la demande : M. Cyrille MELCHIOR, Président du
Conseil Départemental
Maître d’ouvrage Mandaté: SAPHIR
Société d'Aménagement des Périmètres
Hydroagricoles de l'Ile de la Réunion
Forme juridique : Société anonyme d'économie mixte
Adresse : 4 Route Ligne Paradis
BP 157
97 454 Saint-Pierre Cedex
Tél : 0262 96 19 20
N° SIRET : 31086357600016
Page | 9
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
3 – Présentation et description du projet
La localisation du projet, et la nature/consistance/volume des travaux projetés sont rédigés de manière plus
détaillée et consultables au chapitre « 2 – Description du projet » de la Pièce B.2.2 « Etude d’impact » du
dossier de demande d’Autorisation Environnementale. Le lecteur est invité à s’y référer.
3.1 Contexte et objet du projet
Le Département de la Réunion s’investit largement, et depuis maintenant plusieurs décennies, dans une
politique de gestion globale de l’eau qui se matérialise par la réalisation d’aménagements hydrauliques
structurants destinés à satisfaire les différents besoins en eau du territoire à la fois agricoles, industriels,
domestiques, ou encore économiques (tourisme, loisirs).
En vue de pallier les besoins en eau des régions les plus sèches de l’Ile, marquées par un déficit chronique, les
efforts ainsi consentis se sont exprimés principalement par la réalisation des grands périmètres irrigués dans le
Sud et l’Ouest de l’Ile dont les objectifs sont :
• Prioritairement, la mise en valeur par irrigation des terres agricoles de basse et moyenne altitude,
• Au second degré, la fourniture d’eau brute aux communes pour les besoins domestiques et industriels.
Conçu à l’échelle d’une microrégion, le fonctionnement de ces réseaux est basé sur la mobilisation conjuguée
des ressources en eau superficielles et souterraines et la gestion optimisée de ces ressources. En comblant le
déficit en eau, l’irrigation permet la mise en valeur de nouvelles zones à vocation agricole et favorise
l’augmentation des rendements dans les régions déjà cultivées en régime pluvial et tributaires des aléas
climatiques.
Les conditions et perspectives d’évolution des infrastructures hydrauliques départementales ont été
appréhendées dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau et des Aménagements Hydrauliques (PDEAH),
lequel a notamment permis d’identifier les opportunités et besoins en termes d’extension et de sécurisation
des installations. S’agissant des périmètres irrigués du Bras de la Plaine et du Bras de Cilaos, le plan a en
particulier mis en évidence :
• L’opportunité d’un programme d’extension des zones irriguées sur une surface supplémentaire
d’environ 1 600 ha ;
• L’intérêt d’une interconnexion des réseaux ILO-Bras de Cilaos-Bras de la Plaine, permettant la gestion
globale et coordonnée des différentes ressources en eau mobilisées ;
• L’utilité d’un développement de la capacité de production d’eau souterraine, à partir du forage ligne
3
Paradis (150 m /h) ;
• La nécessité d’une sécurisation d’ensemble du dispositif de production d’eau à partir du Bras de la
Plaine, considérant notamment :
- La mise en œuvre de travaux de réparation des ouvrages de prise d’eau en rivière ;
- La mise en place d’un dispositif de prétraitement des eaux sur le site de Dassy permettant
d’abattre la turbidité des eaux distribuées, et limiter les épisodes de rupture du service ;
- Le renforcement de la capacité de stockage d’eau sur le site de Dassy.
Les réseaux d’irrigation du Sud de l’île, le Bras de Cilaos et le Bras de la Plaine, constituent les premiers
aménagements hydro agricoles départementaux. Le périmètre irrigué du Bras de la Plaine, réalisé dans les
années 60-70 est le plus ancien. Il couvre une superficie globale d’environ 5 600 ha sur les communes de Saint-
Pierre, Petite-Ile, Saint-Joseph, Entre-Deux et le Tampon. Alimenté principalement par l’intermédiaire du
captage du Bras de la Plaine et des forages de Delbon, il assure la desserte en eau d’irrigation de plus de 4 700
ha de terres agricoles ainsi que la fourniture en eau brute des communes concernées.
Page | 10
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
Depuis sa création, le périmètre a subi plusieurs évolutions tant via l’extension des surfaces équipées
(réalisation de l’extension Rivière des remparts en 2001 –environ 200 ha, réalisation de l’extension Mahavel en
2008 –environ 170 ha), que sur les ouvrages et équipements assurant simultanément la livraison d’eau brute à
destination de l’activité agricole (irrigation), industrielle et communale.
Le réseau du Bras de Cilaos dessert quant à lui 3 400 ha de terres agricoles et alimente les communes de Saint-
Louis, Etang-Salé, Les Avirons et Saint-Leu. Il est alimenté prioritairement par les prises d’eau de Pavillon (Petit
Bras et Grand Bras) du cirque de Cilaos. Cette ressource superficielle a été confortée par des pompages en
nappe dans la région de Saint-Louis (puits de la Plaine du Gol et forages de la zone des Aloès/Cocos). Ce
périmètre a subi également plusieurs opérations en complément de l’aménagement de base, notamment la
mise en irrigation de nouveaux secteurs agricoles (environ 115 ha à Saint-Louis, Plaine du Gol –140 ha à Saint-
Leu, secteur de la Pointe au Sel–250 ha à Saint-Leu, secteur Maduran –240 ha à Saint-Louis, secteur Maison
rouge).
La poursuite de l’aménagement hydro-agricole structurant départemental s’inscrit parfaitement dans le plan
d’actions AGRiPEI 2030 « agir ensemble pour l’agriculture réunionnaise de demain », réflexion de grande
envergure menée depuis février 2018 par le Département en concertation avec la profession agricole et
l’ensemble des partenaires (services de l’État, collectivités, chambre d’Agriculture, coopératives et syndicats
agricoles, interprofessions, SAFER...) afin de définir ensemble le modèle agricole de demain.
3.2 Localisation et brève présentation du projet
Le présent projet d’extension des périmètres irrigués du Sud, soient les périmètres du Bras de Cilaos et du Bras
de la Plaine, sont réparties en quatre zones ayant fait l’objet de lots différenciés, à savoir (voir cartes page
suivantes) :
• Une zone sur le périmètre du Bras de la Cilaos, en sus de celle d’ores et déjà mise en œuvre sur les
secteurs de Bellevue et Maison Rouge (BMR) :
- Lot 1 – BC1 : Secteur Pièce Louise, et l’Eperon sur la commune de Saint-Louis : la surface
irriguée prévue est de 167 ha, grâce à la pose de 18.23 km de canalisations ; la construction
3
d’un réservoir de 990 m pour stockage de l’eau est prévu.
• Trois zones sur le périmètre du Bras de la Plaine :
- Lot 2 – BP1 : Secteur Dassy, Mahavel, Chemin Stéphane, et Secteur Condé sur les communes
de Saint-Pierre et du Tampon : 324 ha seront irrigués grâce à 18.78 km de canalisations,
3
connectés à un réservoir de 2400 m ;
- Lot 3 – BP2-3 : Bassin Martin sur les communes de Saint-Pierre et du Tampon : 451 ha seront
3
irrigués grâce à 24.77 km de canalisations, connectés à un réservoir de 3650 m et à une
station de pompage ;
- Lot 4 – BP4 : Secteur Montvert, Anse les Hauts sur les communes de Saint-Pierre et Petite-
Ile : la surface irriguée prévue est de 373 ha, grâce à la pose de 25.89 km de canalisations ; la
3
construction d’un réservoir de 3100 m et d’une station de pompage est prévue.
Page | 11
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28
Le plan ci-après présente les sites d’étude à l’échelle 1/50 000 situés dans le bassin du Sud de la Réunion
24,77 km – 451 ha
25,89 km - 373 ha
18,78 km – 324 ha
18,23 km - 167 ha
Figure 1 : Localisation des sites d’étude à l’échelle 1/50 000 situés dans le bassin du Sud de la Réunion
Page | 12
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28Une cartographie par lot est présentée ci-après :
: localisation des installations projettées
Page | 13
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28Figure 2 : Localisation des sites d’étude par lot à l’échelle 1/10 000 situés dans le bassin du Sud de la Réunion
Page | 14
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 284 – La procédure d’instauration de servitude d’utilité publique
4.1 Objectifs de la servitude d’utilité publique
Le principal objectif de l’instauration d’une servitude d’utilité publique est d’assurer l’installation, l’entretien et
la surveillance des installations projetées. Les servitudes d’utilité publique ainsi instaurées constituent des
limitations administratives au droit de propriété et s’imposent aux documents d’urbanisme. Elles font
également l’objet d’une publication au service de la publicité foncière afin d’en assurer l’opposabilité aux tiers.
4.2 Ouvrages concernés par la demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique
Seuls les 87,67 kilomètres linéaires de canalisations font l’objet de présente demande. Pour rappel, Ils se
décomposent ainsi :
- Lot 1 – BC1 : 18.23 km de canalisations,
- Lot 2 – BP1 : 18.78 km de canalisations,
- Lot 3 – BP2-3 : 24.77 km de canalisations,
- Lot 4 – BP4 : 25.89 km de canalisations.
Etant ici précisé que les bâtis en lien avec le projet d’extension des périmètres irrigués du Sud (4 réservoirs et 2
stations de pompage) sont d’ores et déjà la propriété du département ou en voie d’acquisition par voie amiable
(acte de vente en cours de régularisation).
4.3 Cadre règlementaire de la servitude d’utilité publique
Les servitudes relatives à l’établissement de canalisations publiques d’eau et d’assainissement sont notamment
régies par les articles suivants :
Article L. 152-3 du Code Rural et de la Pêche maritime
« Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des
établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus
rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des
canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux
habitations. »
Article L. 152-4 du Code Rural et de la Pêche maritime
« L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont
jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Page | 15
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28Article L. 152-5 du Code Rural et de la Pêche maritime
Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à
l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu
des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats
de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".
Article R. 152-2 du Code Rural et de la Pêche maritime
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de
l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets
énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois
mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la
génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
Dans le cadre de la présente demande, il est ici précisé que la bande de terrain d’implantation de la canalisation
est de 3 mètres et qu’une hauteur minimum de 0.80 mètre est respectée entre la génératrice supérieure des
canalisations et le niveau du sol après travaux.
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large
déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même
droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.
Article R. 152-2 du Code rural et de la Pêche maritime
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article R. 152-13 du Code rural et de la Pêche maritime
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux
dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article R. 152-14 du Code rural et de la Pêche maritime
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des
propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux
doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages
pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif en premier ressort.
Page | 16
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28Dans le cadre de ladite opération, des conventions de servitudes amiables seront signées avec les propriétaires
et exploitants des parcelles concernées. Ces conventions préciseront les modalités et les délais d’intervention.
A ces conventions seront joints un état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties et
comprenant tous les éléments nécessaires aux indemnisations futures.
A défaut d’accord amabile, le Tribunal Administratif compétent sera saisi aux fins de désignation d’un expert
qui dressera l’état des lieux d’entrée sur la ou les parcelles concernées.
A l’issue des travaux un état des lieux de sortie valant satisfecit de remise en état sera signé par les parties
accompagné d’un bulletin d‘indemnisation le cas échéant., ou, à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal
Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.
Article R. 152-15 du Code Rural et de la Pêche maritime
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle
considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article R. 152-16 du Code Rural et de la Pêche maritime
Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés
n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations
souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit
article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.
4.4 Modalités d’exécution des travaux
4.4.1 Description des principales caractéristiques de la phase de mise en œuvre du projet
et nature des travaux
Les canalisations ont été modélisées en fonte ductile de diamètres variables selon les besoins et contraintes
des sites allant du DN 100 mm au DN 500 mm et en Polyéthylène Haute Densité pour les diamètres inférieurs.
Le diamètre le plus petit étant de 60 mm.
Le linéaire des canalisations comprend plusieurs configurations de pose :
• sous champ de canne / accotement des chemins communaux ou privés ;
• sous route Départementale :
- conduite unique ;
- tranchée commune ;
• sous accotement de la route Départementale ;
• Avec franchissement d’ouvrages hydrauliques existants ;
• Avec franchissement de ravines ;
Les lits de pose, les enrobages ainsi que les remblais sont adaptés aux fonctions des particularités et
contraintes des sites d’implantation. Il est de même pour les franchissements d’ouvrages hydrauliques ou les
ravines.
La description de la nature des travaux et ses modalités d’exécution sont présentées de manière détaillée au
chapitre « 2.3 - Description des principales caractéristiques de la phase de mise en œuvre du projet et nature
des travaux » de l’étude d’impact, Pièce B.2.2 du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Page | 17
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 284.4.2 Planning prévisionnel des travaux
La durée prévisionnelle des travaux est estimée entre 13 et 19 mois à compter de Mars 2021 pour une mise en
service à compter de 2023. Un tableau de synthèse de phasage des travaux par lot est présenté ci-après :
Tableau 1 : Résumé des travaux envisagés et phasage
Page | 18
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 284.5 Estimation financière des travaux faisant l’objet de la présente procédure
d’instauration de servitudes
4.5.1 Montant de l’opération
L’enveloppe budgétaire globale prévisionnel des travaux d’installation des canalisations s’élève à la somme de :
35 779 000 €HT
Le détail du montant des travaux par lot est présenté ci-après :
Lot 1 - BC 1 7 159 000 € HT
Lot 2 - BP 1 5 004 000 € HT
Lot 3 - BP 2-3 11 687 000 € HT
Lot 4 - BP 4 11 930 000 € HT
4.5.2 Plan de financement
Cette opération est susceptible d’être cofinancée par l’Union Européenne dans le cadre du POE 2014-2020 au
titre du FEADER (Taux : 75%), et que les dépenses correspondantes sont prises en compte au budget
départemental sur l’imputation suivante : Nature 238 – Fonction 61 – Ligne de crédit 32723.
Page | 19
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 285 – La procédure d’occupation temporaire
5.1 Objectifs de l’occupation temporaire
Il appartient au Département de la Réunion, maître d’ouvrage et à la SAPHIR, maître d’ouvrage mandaté :
- D’une part, d'assurer la mise à disposition des terrains, en vue d’effectuer les opérations de
terrassement pour pose de canalisation, pistes de chantier, clôtures de chantier, dépôts provisoires et
tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux d’implantation de la canalisation et de ses
équipements annexes,
- D’autre part, de prendre en charge les indemnités qui pourraient être dues en réparation des
dommages consécutifs à ces travaux.
L'entrée sur les terrains ne sera possible que dans le cadre d'un arrêté préfectoral pris en application de la loi
du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics dont les
dispositions ont été rappelées ci-dessus.
Le présent dossier est donc dressé en vue de solliciter un arrêté pour occuper temporairement des propriétés
privées aux fins d'exécuter les opérations de terrassement pour pose de canalisation, pistes de chantier,
clôtures de chantier, dépôts provisoires et tous types de travaux nécessaires au démarrage des travaux du
projet en vue, in fine, d’implanter une canalisation d’eau, ainsi que ses équipements annexes, nécessaires à
l’irrigation de parcelles agricoles.
L’objectif de l’autorisation d’occupation temporaire est de permettre aux entreprises travaillant pour le compte
du Département de pouvoir occuper les parcelles référencées et de pouvoir procéder aux travaux
d’implantation de la canalisation et de ses équipement annexes.
Les entreprises missionnées pour réaliser ces travaux veilleront tout particulièrement à ce que les parcelles
objets de l’occupation temporaire soient nettoyées et remises en état le plus proche de leur état initial.
5.2 Informations juridiques et administratives
PROCEDURE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
(LOI DU 29 DECEMBRE 1892 RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR
L’EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS)
L’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l’autorisation réglementaire
d’occuper une propriété privée :
Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :
• Le nom des communes où le territoire est situé,
• Les numéros des parcelles sur lesquelles l’occupation est autorisée et le nom du propriétaire tel qu’il
est inscrit sur la matrice des rôles.
Cet arrêté indique d’une façon précise :
• Les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter,
• La nature et la durée de l’occupation,
• La voie d’accès.
Page | 20
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 28Un plan parcellaire, désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté, à moins que
l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
Les articles 4 et 5 de la loi du 29 Décembre 1892 prévoient, dans les termes ci-après littéralement rapportés,
les modalités de communication et de notification de l’arrêté préfectoral d’occupation temporaire :
Article 4 : « Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et
au maire de la commune.
Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie
certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original
de cette notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par
lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés
à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande. »
Article 5 : « Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de
service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de
l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations
de l'article 4.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. »
L’article 7 de la loi du 29 Décembre 1892 envisage les modalités de représentation du propriétaire en cas de
carence de ce dernier, ainsi que celles relatives à l’établissement du procès-verbal d’état des lieux :
« A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant
pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle
l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en
trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties
intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés
aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande
de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le
procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des
lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette
saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
5.3 Durée de l’autorisation d ‘occupation temporaire
Le délai d’occupation temporaire sera fixé à 60 mois.
Ce délai prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire pris en
application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Page | 21
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 285.4 Voies d’accès au chantier
L’accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux se fera, soit :
- par les voies publiques existantes,
- par les chemins ruraux,
- par les chemins d’exploitation,
- le cas échéant, parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Ces accès sont visibles sur les plans parcellaires annexés au présent dossier de demande d’autorisation
d’occupation temporaire. La toponymie des voies d’accès est figurée en rouge sur les plans. disponible en
Pièce C.3.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, et selon les contraintes constatées sur place, des états des lieux
d’entrée pourront indiquer des voies d’accès autres en accord avec les propriétaires.
5.5 Déroulement de la procédure d’occupation temporaire au cas d’espèce
5.5.1 Occupation temporaire des terrains par le Maître d’Ouvrage
Le DEPARTEMENT DE LA REUNION et la SAPHIR privilégieront la négociation de conventions d'autorisation
d'occupation temporaire amiables avec les propriétaires et locataires concernés.
En cas de convention amiable, les conditions de l’occupation temporaire seront définies par convention
amiable proposée à la signature des propriétaires et exploitants lors de la réalisation du constat d’état des lieux
établi contradictoirement entre eux et le représentant de la société bénéficiaire de l’autorisation d’occupation
temporaire.
L’occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d’état des lieux et de la
convention d’occupation temporaire par les propriétaires et locataires.
Toutefois, en cas de difficultés, l’arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire des terrains privés pour
la réalisation des travaux sera notifié aux propriétaires et locataires des parcelles concernées figurant au
présent dossier conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de
travaux publics.
Ces mêmes propriétaires et locataires seront convoqués individuellement à la diligence du DEPARTEMENT DE
LA REUNION ou de son maître d’ouvrage, la SAPHIR, pour établir contradictoirement le constat d’état des lieux
prévu à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.
En cas de désaccord sur le constat d’état des lieux, la société bénéficiaire de l’autorisation d’occupation
temporaire devra saisir le Tribunal Administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser ledit
constat d’état des lieux.
L’occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l’expert aura déposé son rapport au
Tribunal Administratif sans possibilité d’opposition de qui que ce soit.
Les parcelles et les voiries du domaine public sont exclues de la présente demande.
L’occupation temporaire n’emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées continueront de
percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à ce sujet.
Page | 22
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 285.5.2 Restitution des terrains
Les propriétaires de terrains ne faisant pas l’objet d’une occupation temporaire effective seront avisés de
l’abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception à la diligence du bénéficiaire de
l’autorisation d’occupation temporaire.
Dans la limite du délai de validité de l’arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire, la fin d’occupation
temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux propriétaires et locataires
à la diligence de la société bénéficiaire de l’occupation temporaire.
Une remise en état des terrains, conforme à leur utilisation initiale, sera effectuée à la diligence du bénéficiaire
de l'autorisation d'occupation temporaire.
Un constat d’état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des intéressés de
façon à s'assurer d'une restitution conforme à l'utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable
entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l’occupation temporaire ou, à défaut, à dire
d’expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi par la partie la plus diligente.
Page | 23
Geofit Expert
1 Route de Gachet – CS 90711
44307 NANTES Cedex 3
02 40 68 79 281 Route de Gachet – CS 90711 44307 NANTES Cedex 3 -FRANCE
Vous pouvez aussi lire
