Convention de délégation - Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire
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«DSP Fourriere automobile 2021-2025»
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ID : 044-214401903-20210119-DCM_2021_01_04-DE
Délégation de service public
(Article L.1411-1 et suivants du C.G.C.T.et L.1121-3 du C.C.P.)
Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire
Service Marchés Publics
Place Marcellin Verbe
BP 63329
44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Tél: 02 40 80 85 67
GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Convention de délégation
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SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : OBJET 3
PARTIE I : OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE 3
A - CONDITIONS D’EXERCICE ET D’ACTIVITE 3
ARTICLE 2 : SECTEUR D'ACTIVITE ET CONDITION D'EXERCICE 3
ARTICLE 3 : HORAIRE D'OUVERTURE 3
ARTICLE 4 : INTERDICTIONS 4
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU GARDIEN DE FOURRIERE 4
ARTICLE 6 : LIEU DE PARCAGE 4
B - MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION : 4
ARTICLE 7 : DELAI D'INTERVENTION 5
ARTICLE 8 : MODALITES PARTICULIERES D'EXECUTION DES PRESTATIONS 6
C - LA PROCEDURE DE GESTION DES VEHICULES GARDES EN FOURRIERE : 6
ARTICLE 9 : 6
ARTICLE 10 : 6
ARTICLE 11 : 6
ARTICLE 12 : 7
ARTICLE 13 : 7
ARTICLE 14 : 7
ARTICLE 15 : 7
ARTICLE 16 : 7
PARTIE II- OBLIGATIONS DU DELEGANT 8
ARTICLE 17 : 8
ARTICLE 18 : 8
PARTIE III : CONDITIONS FINANCIERES 8
ARTICLE 19 : REMUNERATION DU PRESTATAIRE 8
ARTICLE 20 : PROCEDURE CONCERNEES PAR L'INDEMNISATION DU PRESTATAIRE 9
ARTICLE 21 : VEHICULES CONCERNES PAR L'INDEMNISATION DU PRESTATAIRE 9
ARTICLE 22 : MONTANT DE L'INDEMNISATION DU PRESTATAIRE 10
ARTICLE 23 : MODALITES DE PAIEMENT 10
PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES 11
ARTICLE 24 : DUREE DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 25 : RESILIATION DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 26 : SANCTIONS 11
ARTICLE 27 : REGISTRE 11
ARTICLE 28 : DROIT DE CONTROLE. 12
ARTICLE 29 – CONTENTIEUX : 12
ARTICLE 30 – PIECES ANNEXES : 12
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Convention de délégation
ENTRE :
La Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Laurent TURQUOIS,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
Ci-après dénommé « le Délégant »,
D’une part,
ET :
La société garage Louis XVI, société de type S A S ,
Immatriculé sous le numéro 861800050 au registre du commerce et des sociétés de Nantes,
ayant son siège social à 114 rue de l’Etier – 44300 NANTES
et ses installations à --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Titulaire de l’agrément N°----------------------------------, délivré le 12 octobre 2017, par la Préfecture
Représenté par Madame GASPARD, en sa qualité de directrice d’agence, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après dénommé « le gardien de fourrière », ou le « prestataire »
D’autre part,
Le Délégant et le Prestataire sont individuellement appelés « Partie » et collectivement « les Parties»
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution du service public des fourrières,
ainsi que les modalités d’indemnisation, par le délégant, des véhicules abandonnés en fourrière.
PARTIE I : OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE
A - Conditions d’exercice et d’activité
Article 2 : Secteur d'activité et condition d'exercice
Le prestataire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public qui lui est confié.
Secteur d’activité :
La présente convention est accordée sur le territoire de la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Modification de la situation de l’entreprise :
Le prestataire doit prévenir, sans délai, le délégant de toutes modifications ayant une incidence sur les
critères techniques de l’agrément.
Le prestataire doit également informer, sans délai, le délégant de toute modification de sa situation
commerciale ou juridique.
Article 3 : Horaire d'ouverture
Le parc de la fourrière doit être accessible sur une large plage horaire, pour permettre aux usagers de
récupérer leurs véhicules dans les meilleurs délais.
La fourrière sera ouverte :
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Périodes JUILLET ET AOÛT SEPTEMBRE A JUIN
Matin Après-midi Matin Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi 24 heures sur 24
Jeudi et
Vendredi sept jours sur sept
Samedi
Dimanche et jours
fériés
Ces horaires pourront le cas échéant, être élargis lors d’événements particuliers nécessitant des
enlèvements de véhicules (manifestations revendicatives, festives ou sportives notamment).
Article 4 : Interdictions
Le prestataire s’engage à ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicule hors
d’usage, conformément à l’article R.325-24 du code de la route. Il s’engage également à ce qu’aucune
pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la
destruction.
Article 5 : Responsabilité du gardien de fourrière
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, depuis leur enlèvement jusqu’à
la date d’effet de la mainlevée en application de l’article R.325-23 du code de la route, sauf au cours de
la sortie provisoire prévue à l’article R.325-36 du code de la route.
Le Prestataire assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d’opérations
d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il est tenu de souscrire une
assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il la responsabilité.
Article 6 : Lieu de parcage
Les véhicules doivent être gardé dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et /ou
électronique, de jour comme de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la
protection de l’environnement.
L’accès de la fourrière est réservé, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en
fourrière, au Maire et à ses services délégués par lui, au Préfet et à ses services, aux autorités
judiciaires, aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu’aux acquéreurs des véhicules mis
en fourrière remis aux services précités pour aliénation.
B - Modalités d’exécution de la prestation :
Le Prestataire est chargé d’effectuer, à la demande :
- soit du Maire ou de l'Adjoint au Maire délégué, dans ses fonctions d'officier de police judiciaire;
- soit des autorités de la Police Nationale;
- soit des autorités de la Police Municipale.
Le pouvoir de police du Maire ou de son représentant s'exerce suivant les articles L2122-31 (Titre d'OPJ)
L2212-2 (pouvoirs généraux) et L2213-1 (police du stationnement) du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les autorités de Police municipale ou nationale, agissent en application des dispositions du Code de la
Route, notamment des dispositions "Immobilisation et mise en fourrière", article L325-1 et suivants, R325-
1, R325-13 et suivants, R325-26, R417-12 et suivants.
La mise en fourrière peut en outre être prescrite par tout officier de police judiciaire territorialement
compétent en application des règles du Code de la Route, uniquement sur le territoire communal de Saint-
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Sébastien-sur-Loire. Dans ce cas, la mise en fourrière résultera d'une mesure d'immobilisation suivant
l'article R.325-12 pour une infraction prévue à l'article R.325-14 de ce code.
La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :
l’enlèvement et la conservation :
◊ de véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R417-10 à R 417-13 du Code de la
Route comme :
- Stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une
durée supérieure à 7 jours (entrent dans cette catégorie les véhicules abandonnés sur la voie publique et
qui se trouvent à l'état d'épave).
◊ de véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R412-51 et L412-1 du Code de la Route,
ainsi que dans le cas prévu par la réglementation),
◊ de véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement,
◊ de véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de
réparations immédiates, à la suite de dégradations ou de vols, épaves ou brulés.
◊ de véhicules soumis à des décisions judiciaires,
le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière,
l’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution,
démontage, démolition ou broyage.
Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé
communal.
Le prestataire devra, à ses risques et périls et conformément à la réglementation en vigueur, assurer la
sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Ce service comprend l’enlèvement, le remorquage, le gardiennage, la gestion administrative, la restitution
à leurs propriétaires, l’évacuation vers une entreprise de dépollution/démolition ou broyage, la remise pour
aliénation au service des domaines des véhicules mis en fourrière.
L’ensemble de ces prestations doivent être effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le prestataire est réputé connaître l’ensemble de la règlementation afférente à la mise en fourrière et
devra prendre en compte sans délai toute évolution législative, réglementaire quelle qu’elle soit, pour la
réalisation de ces prestations.
Les véhicules concernés sont les suivants :
véhicules de tourisme et utilitaires,
poids lourds et remorques quels que soient leur tonnage,
caravanes et camping-cars,
deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur.
Sauf circonstances exceptionnelles, n’ont pas vocation à être placés en fourrière :
Les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l’exception de ceux prévus
à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé ;
Pour les opérations de mise en fourrière de poids lourd, le prestataire peut, s’il ne dispose pas des
équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs.
Aucun local ni lieu de dépôt ne seront mis à la disposition du prestataire par la Ville de Saint-Sébastien-
sur-Loire.
Le prestataire s’engage à disposer du personnel qualifié et du matériel d’enlèvement suffisants pour
effectuer dans les moindres délais le transfert de véhicules à la fourrière.
Les véhicules d’enlèvement doivent satisfaire aux conditions de mise en fourrière posées par le code de
la route, notamment aux obligations du contrôle technique obligatoire et de visites périodiques.
Ces véhicules doivent être équipés de matériel radiotéléphonique.
Article 7 : Délai d'intervention
Le prestataire est tenu de procéder à l’enlèvement des véhicules susvisés dans un délai de trente (30)
minutes suivant la demande faite par l’autorité compétente, notamment pour les contraventions de
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stationnement gênant ou dangereux. Ce délai peut être prorogé de trente (30) minutes pour les véhicules
excédant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Ce délai d’intervention est porté à vingt-quatre (24) heures pour les contraventions de stationnement
abusif.
En cas d’évènements particuliers qui lui sont signalés par les forces de l’ordre (manifestations
revendicatives, festives ou sportives notamment), le prestataire est tenu de procéder sans délai à
l’enlèvement des véhicules ayant fait l’objet d’une prescription de mise en fourrière.
Article 8 : Modalités particulières d'exécution des prestations
Le prestataire doit veiller à :
Dans le cas où il se trouverait destinataire du certificat d’immatriculation, le transmettre sans délai,
à l’autorité prescriptrice de la mise en fourrière et chargée d’en prononcer la main levée,
conformément à l’article R.325-34 du code de la route.
Afficher les frais de fourrière réglementés par l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles, dans sa version issue de l’arrêté du 3 aout 2020.
Enregistrer, en application de l’article R325-25 du code de la route, au fur et à mesure de leurs
arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les
décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au
service des domaines ou à un centre VHU agréé.
Fournir au délégant un état mensuel de la situation des véhicules placés sous sa garde, en faisant
clairement ressortir la liste des véhicules présents depuis plus de trente jours dans le parc
automobile.
Le prestataire s’assurera que l’entreprise qu’il aura mandatée pour procéder à la dépollution, au
démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule qui lui aura été désigné par l’administration,
dispose de l’agrément prévu par l’article 9 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de l’entreprise du prestataire. En aucun cas, il ne pourra
être réclamé au Délégant de frais inhérents à cette démolition ou broyage, conformément aux dispositions
du décret précité.
C - La procédure de gestion des véhicules gardés en fourrière :
Article 9 :
Dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, un véhicule peut être récupéré à tout moment par
son propriétaire (ou titulaire du certificat d’immatriculation) ou une personne mandatée par celui-ci. Le
prestataire restitue à cette personne le véhicule sur présentation d’une décision de mainlevée émanant
de l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, aux termes de l’article R.325-38 du code de la route et à
condition qu’elle s’acquitte des frais de fourrières.
Article 10 :
A l’expiration du délai de trois jours, visé à l’article précèdent, les véhicules non récupérés par leur
propriétaire doivent être expertisés par un expert automobile agréé, qui se prononce sur la capacité du
véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit le cas échéant les réparations
indispensables propres à lui redonner cette capacité, et fournit une évaluation de la valeur marchande du
véhicule, en application de l’article R.325-30 du code de la route.
Le prestataire organise la visite d’un expert automobile agréé entre le 3ième et le 5ième jour suivant la mise
en fourrière du véhicule. Il doit également transmettre dans les plus brefs délais le rapport d’expertise à
l’autorité de fourrière.
Article 11 :
Le Délégant classe, au vu du rapport d’expertise, le véhicule dans l’une des 3 catégories prévues par
l’article R.325-30 du code de la route :
Catégorie 1 : véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur.
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Catégorie 2 : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu’après
l’exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de
contrôle technique.
Catégorie 3 : véhicule hors d’état de circuler dans les conditions normales de sécurité et dont la
valeur marchande est inférieure à 765 euros.
Article 12 :
L’autorité qui a prescrit la mise en fourrière procède ensuite à sa notification au titulaire du certificat
d’immatriculation dans les conditions définies aux articles R.325-31 et R.325-32 du code de la route. Cette
notification doit être réalisée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière.
Pour chaque véhicule, cette autorité informe le prestataire de la date à laquelle la notification de la mesure
est intervenue.
Article 13 :
Dans les délais légaux de 10 ou 30 jours selon la catégorie dans laquelle est classé le véhicule, le
propriétaire peut :
Récupérer son véhicule sur présentation d’une autorisation définitive de sortie délivrée par
l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée dans les cas prévus à l’article R.325-38 du code
de la route et à condition de s’acquitter des frais de fourrières.
Faire procéder aux réparations de son véhicule, à un contrôle technique ou à une contre-expertise
lorsque son véhicule est classé en catégorie 2 ou 3. le Délégant est tenu de délivrer au propriétaire
une autorisation provisoire de sortie du véhicule, conformément aux articles R.325-36 et R.325-37
du code de la route.
Article 14 :
Le Délégant constate l’abandon du véhicule à l’expiration d’un délai de 10 jours pour les véhicules classés
en catégorie 3 et de 30 jours pour ceux classés en catégorie 1 ou 2, conformément à l’article L.325-7 du
code de la route.
Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de mise en fourrière aux termes de
l’article R.325-32 du code de la route ou à compter du jour où l’impossibilité d’identifier le propriétaire a
été constatée (article L325-7 du code de la route). La notification intervient le jour de remise du pli
recommandé à son destinataire. Lorsque celui-ci n’a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise
en fourrière est réputée intervenue à la date de l’avis de passage des services postaux.
Il décide également de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par France domaine, aux termes
de l’article R.325-43 du code de la route.
Article 15 :
L’autorité qui a prescrit la mise en fourrière prend, à la demande du délégant, une décision de mainlevée,
en application de l’article R.325-42 du code de la route.
La sortie définitive du véhicule pour destruction ne peut être réalisée qu’après établissement par le
Délégant d’un bon d’enlèvement.
Article 16 :
Le prestataire participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière.
A ce titre, il est tenu :
De transmettre sans délai le rapport d’expertise au délégant chargée de procéder au classement
du véhicule, en application de l’article R.325-30 du code de la route, ainsi qu’à l’autorité qui a
prescrit la mise en en fourrière.
D’appliquer toute décision de mainlevée délivrée par l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière.
D’organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1 ou 2, par France
domaine.
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D’organiser la prise en charge des véhicules classés en catégorie 3 et donc destinés à la
destruction, par un centre VHU.
Il s’engage également à signaler au délégant, ainsi qu’à l’autorité prescriptrice de la mesure de mise en
fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules.
PARTIE II- OBLIGATIONS DU DELEGANT
Article 17 :
Le Délégant s’engage à ce que les services, placés sous son autorité, chargés de prescrire les mises en
fourrière fassent prioritairement appel au signataire de la présente convention pour procéder à la mise en
fourrière des véhicules dans le périmètre suivant :
Territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Le délégant s’engage en tant qu’autorité dont relève la fourrière à :
- respecter et à faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des
véhicules ainsi que les dispositions conformes du présent contrat ;
- ce que les agents des services placés, sous son autorité, respectent les délais convenus pour les
décisions qui leur incombent, fassent connaître à ce gardien de fourrière toutes les décisions et
informations utiles à l’accomplissement de sa mission et lui communiquent notamment les noms, qualités
et services des agents appelés à collaborer à ces effets avec lui.
Article 18 :
Sous réserve du respect des obligations prévues à l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 10 de la
présente convention, le Délégant s’engage à :
Classer les véhicules en catégorie 1,2 ou 3 en fonction du rapport d’expertise qui lui est
transmis dans les délais réglementaires en application des articles R325-30 et R.325-
32 du code de la route.
Constater l’abandon des véhicules à l’expiration du délai légal de 10 à 30 jours, à
compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière opérée par
l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter de jour où l’impossibilité
d’identifier le propriétaire a été constatée.
Décider de constater de la destruction du véhicule ou de sa remise à France domaine
en vue de son aliénation.
Demander à l’autorité de la prescription de la mise en fourrière de délivrer les décisions
de mainlevée.
Etablir et délivrer le bon d’enlèvement pour destruction du véhicule.
La décision de destruction du véhicule ou de sa remise à France domaine, la demande de mainlevée, et
la délivrance du bon d’enlèvement doivent intervenir dès l’expiration des délais légaux susmentionnés.
PARTIE III : CONDITIONS FINANCIERES
Article 19 : Rémunération du prestataire
Le prestataire réalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public délégué à ses
risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules.
Il est entendu que « lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution (R. 325-17), le
véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-
38 », c'est à dire après mainlevée et paiement des frais comme il est indiqué à l'article R. 325-29.
« Lorsque la mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire du véhicule est
tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables » selon l'article R. 325-29.
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Il est convenu qu'il y a commencement d'exécution à partir du moment où 2 roues du véhicule, au moins,
ont quitté le sol, lorsque, le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule
d'enlèvement (comme indiqué à l'article 4.3 ci-dessus) (Article R. 325-17).
La rémunération du prestataire est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service
public. C'est ainsi que l'entreprise délégataire se rémunère auprès du propriétaire ou auprès du créancier
gagiste pour les frais suivants :
Enlèvement du véhicule.
Garde du véhicule en fourrière et expertise (sous réserve de l'application de l'article R 325-30 et
R 325-36, et de vente ou de destruction du véhicule).
Frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, dans le cas prévu à l'article 6.2
ci-dessus.
Destruction du véhicule, selon rapport d’expertise.
Ces frais sont établis par un tarif fixé par arrêté interministériel, en date du 3 aout 2020, modifié par joint
en annexe, le tarif applicable est constitué par les taux maxima. Le tarif évoluera suivant la publication de
tout nouvel arrêté.
Lorsque le véhicule doit être vendu par les Domaines, l'entreprise se paie sur cette vente et dans les
limites de celle-ci. Si le produit de la vente ne couvre pas les frais exposés, l'entreprise ne pourra présenter
aucun solde de facture à la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
L'information de l'usager sur les prix est réalisée conformément à l'article 8 de la présente convention
La facture délivrée au propriétaire comporte les précisions suivantes :
- les noms et adresse du gardien de fourrière
- l’immatriculation, la marque et le type du véhicule
- les noms et adresse du propriétaire
- la période de mise en fourrière
- la nature et le cout unitaire des prestations facturées.
Le prestataire conserve en archives un double de cette facture pendant 10 ans à compter de la clôture de
l’exercice.
Article 20 : Procédure concernées par l'indemnisation du prestataire
Le Délégant indemnise le prestataire pour les véhicules abandonnés, définis à l'article 10 de la présente
convention dont les propriétaires sont :
Inconnus : le propriétaire n’est pas identifiable
Introuvables : la notification n’a pu être opérée.
Insolvable : le propriétaire ne peut s’acquitter des frais de fourrière.
Le prestataire est indemnisé, dans les conditions définies au III de la présente convention, pour les frais
d’enlèvement, d’expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.
Les opérations d’évacuation des véhicules abandonnés vers les centres habilités à traiter les véhicules
hors d'usage (VHU) ne donnent pas lieu à indemnisation.
Article 21 : Véhicules concernés par l'indemnisation du prestataire
Les véhicules abandonnés visés à l’article 8 sont pris en charges par le délégant en application de l’article
R.325-29 du code de la route.
En conséquence, ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière par le Délégant :
Les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l’article L.325-
1-1 du code de la route, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice,
tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Les véhicules enlevés sur des voies privées non ouverte à la circulation publique, qui sont à la
charge du maître des lieux.
Les véhicules abandonnés chez les professionnels de l’automobile, qui peuvent relever soit de la
procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation
publique, soit du second alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de
certains objets abandonnés (procédure à adopter en cas d’abandon du véhicule en fourrière après
délivrance d’une mainlevée).
Les véhicules non soumis à immatriculation, à l’exception des cyclomoteurs, motocyclettes,
tricycles à moteur et quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder,
par construction, 25 km/heure.
Article 22 : Montant de l'indemnisation du prestataire
Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par le délégant en application de l’article R325-
29 (VI) du code de la route, sont indemnisés au titre des frais d’enlèvement, expertise et de garde
journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis par l’arrêté du 3 aout 2020 modifié fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Ils sont fixés pour la durée de la présente convention à hauteur de :
Le nombre de jour de garde indemnisés est plafonné à 15 jours.
Soit montant TOTAL : 270.66 TTC
Les sommes forfaitaires sont réputées fermes la première année, elles sont établies sur la base de
conditions économiques du mois de remise des offres; soit le mois d’octobre 2020 ce mois est appelé
"mois zéro".................
Modalités de révision du prix :
Les prix sont ajustables annuellement à compter du 1er janvier 2022. Le titulaire du marché s’engage à
faire parvenir au service des Marchés Publics, par courriel à marchespublics@saintsebastien.fr, ses
nouveaux tarifs avec un préavis de 1 mois avant la date prévue pour l’application de l’ajustement soit
avant le 1er décembre de l’année qui précéde l’année de renouvellement du marché.
Toute demande d’augmantation de tarif devra être dument justifée.
La clause limitative dite « de butoir » s’applique : l’évolution du prix de règlement résultant de
l’ajustement sera limitée à une augmentation de 3,000 % maximum l’an.
Au regard des nouveaux prix proposés, le pouvoir adjudicateur accepte ou refuse le cas échéant les
nouveaux tarifs dans un délai de deux semaines et fait connaitre sa décision au titulaire par courrier
électronique.
Article 23 : Modalités de paiement
La demande de remboursement des frais présentée au délégant doit comporter les documents suivants :
Décision de prescription de mise en fourrière (si le prestataire en est destinataire)
Une facture détaillée en double exemplaire
Une copie de la fiche descriptive de l’état du véhicule
Une copie du rapport d’expertise établi par un expert habilité
Une copie de la note d’honoraire de l’expert, sauf si un tarif forfaitaire a été prévu à l’article
22 de la présente convention.
Une copie du récépissé de remise pour destruction visé par le professionnel
Un relevé d’identité bancaire
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Reçu en préfecture le 26/01/2021
«DSP Fourriere automobile 2021-2025»
Affiché le
ID : 044-214401903-20210119-DCM_2021_01_04-DE
PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Durée de la convention
La convention est conclue pour un durée de 5 ans, du 1er janvier 2021 ou à la date de notification si celle-
ci est postérieure au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 25 : Résiliation de la convention
La convention de délégation de service public pourra être résiliée par le Délégant en cas de manquement
du gardien de fourrière à ses obligations contractuelles. La résiliation sera prononcée après mise en
demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois à compter de la
notification de cette mise en demeure.
La convention peut être résiliée de plein droit, sans indemnités et avec effet immédiat, en cas de non
renouvellement ou de retrait de l’agrément préfectoral du prestataire.
La convention peut être dénoncée par les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
après respect d’un préavis de trois mois.
Article 26 : Sanctions
En cas de manquement par le prestataire à ses obligations contractuelles, le Délégant peut prononcer à
son encontre une pénalité pécuniaire (soit proportionnées à la gravité du manquement soit au détail des
différentes pénalités encourues dans le cadre de la convention).
Non-respect de Montant de la
Facturation de la pénalité
l’obligation prévue à pénalité
Non-respect des horaires d’ouverture au public : par
Article 3 150 € HT
manquement constaté
Non-respect des délais d’intervention : par retard
Article 7 150 € HT
constaté de plus de 30 minutes
Non transmission du rapport annuel : par jour, à
Article 28 compter de la date de rappel par le délégant et jusqu’à 15 € HT
la date de régularisation
Ces pénalités constituent des pénalités sur facture et viennent en déduction des montants dus en
application du titre III de la présente convention.
Article 27 : Registre
Sur ce registre, seront mentionnés :
Les éléments d'identification du véhicule (genre, marque, numéro…)
La date de réquisition
Le constat de l'état du véhicule
Un cliché du véhicule en infraction, si cela est possible
La date et l'heure de la mise en fourrière
Le lieu d'enlèvement
Le nom et l'adresse du propriétaire, s'il est connu
La date de la mainlevée autorisant la sortie du véhicule
L'identification précise, après vérification, de la personne qui a retiré le véhicule, après mainlevée
La date et l'heure de sortie du véhicule (remise au propriétaire, aux Domaines ou destruction)
La comptabilité des versements reçus
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«DSP Fourriere automobile 2021-2025»
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Article 28 : Droit de contrôle.
L’autorité de fourrière se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par le prestataire. A cet
effet, ses agents ou toute personne accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité
nécessaire à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute
vérification utile, sur pièces et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions
prévues au contrat.
Conformément à l’article 40-1 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, le prestataire produit chaque année, avant le 1er juin,
à l’autorité de fourrière un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le rapport annuel sera composé
D’un compte rendu technique qui comportera au minimum les indications et documents suivants :
1. Note de présentation du prestataire et de l’organisation mise en place pour la gestion du service délégué
2. Note sur les moyens humains (organigramme, état des effectifs…) pour assurer la gestion du service
3. Note analytique sur l’ensemble des données quantitatives et statistiques du service : nombre de mise
en fourrière et en distinguant les autorités ayant prescrites les enlèvements, nombre de véhicules restitués
et nombre de jours moyens de garde, nombre de véhicules détruits et nombre de jours moyens de garde
ainsi que l’évolution de ses chiffres au cours de la durée de la présente convention
D’un compte rendu sur la qualité du service qui comportera au minimum les indications suivantes :
1. Une note sur les modalités d’accueil du public mises en place : présence, accessibilité, accueil
téléphonique ….
2. Une note sur les contestations et incidents avec les usagers, notamment en cas de dégradation d’un
véhicule enlevé. Seront communiqués le nombre de contentieux et le nombre de déclarations à
l’assurance, le nombre de plaintes d’usagers accompagné de la copie de l’ensemble des réclamations
des usagers et des réponses faites.
Un compte rendu comptable et financier faisant apparaître clairement le montant des sommes
perçues auprès des usagers au titre de l’activité fourrière et auquel sera annexé les comptes sociaux
de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexes pour l’exercice écoulé).
Le prestataire devra conserver en archives l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion de
sa fourrière pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice
Article 29 – Contentieux :
À défaut d’une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence pouvant
survenir au sujet de l’application de l’une des dispositions de la présente délégation de service public, les
litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041
Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00, seule juridiction compétente.
Article 30 – PIECES ANNEXES :
L'arrêté ministériel du 3 aout 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 relatif aux tarifs
maxima des frais de fourrière des automobiles
Le cahier des charges signé par le prestataire
Le mémoire technique du prestataire
L'offre financière du candidat
Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire
Le 25 janvier 2020
LE PRESTATAIRE LE DELEGANT
Le maire
Laurent TURQUOIS
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