PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE - Rochefort-du-Gard
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PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mil vingt, le vingt deux octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Rémy BACHEVALIER.
Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, M.
Michel RENAUDIN, Mme Florence HERTEL, M. Alain BERTRAND, Mme Véronique BOISSY, M. Sylvain GRIGNON, Mme
Marilyne KRIZ-BELLON, Mme Muriel LAMBERT, M. José ALVES DE SOUSA, Mme France TIRARD, Mme Valérie
DIBON, Mme Séverine ROCHAS, M. Van Son MUONGHANE, M. Jean-Marc ROMAN, M. Yohann BLONDEAU, Mme
Cécile MALLAH, Mme Amandine CAMROUX, Mme Cécilia BERNARD, M. Camille CATHALA, Mme Nathalie BOBEE,
Mme Céline ALCALDE, Mme Nadine AURAY.
Étaient absents excusés : M. Patrick SANDEVOIR, M. Jean-Philippe ZERBATO, M. Rafik BOURAS, M. Julien PAUDOIE.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Patrick SANDEVOIR en faveur de Mme Florence HERTEL, M. Jean-Philippe ZERBATO en faveur de
Mme Josiane MANYA, M. Rafik BOURAS en faveur de Mme Céline ALCALDE, M. Julien PAUDOIE en faveur de Mme
Nathalie BOBEE.
Secrétaire : Mme Marilyne KRIZ-BELLON.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-098 : Affaires Générales - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil
municipal du 24 Septembre 2020.
Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne le
secrétaire de séance.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Désigne Marilyne KRIZ-BELLON secrétaire de séance,
Adopte le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 24 Septembre 2020.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-099 : Solidarité : Appel aux dons suite aux intempéries dans les Alpes-Maritimes
et dans le Gard.
Face à l’ampleur des intempéries et des inondations qui ont touchées le Gard et aux conséquences douloureuses
du passage de la tempête ALEX dans certains secteurs des Alpes-Maritimes provoquant de nombreux décès et
générant des centaines de millions d’euros de dégâts, Monsieur Philippe RIBOT, Président de l’Association des
Maires de France du Gard a invité les collectivités du Gard à témoigner leur solidarité aux habitants et à
apporter leur plein soutien à l’ensemble des élus des collectivités territoriales durement touchées ces derniers
jours.
Sollicité par de nombreux Maires pour apporter une aide aux collectivités, aux élus mobilisés sur le terrain, et
face aux conséquences colossales de ces drames, et aux besoins, Monsieur Philippe RIBOT a lancé un appel
aux dons.
« De nombreuses communes et petits villages des Alpes-Maritimes et du Gard ont aujourd’hui besoin d’aide et
notre département saura se montrer solidaire avec les différents territoires touchés comme il l’a toujours été parle passé dans des situations similaires. Chacun pourra apporter la contribution de son choix mais on ne peut pas
rester insensible et inactif face à ce qui touche nos collègues et les habitants de ces territoires…(..).
Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis, il est proposé à l’Assemblée de faire un don
d’un montant de 1.000€ qui sera réparti comme suit :
500€ auprès de l’Association des Maires du Gard (compte dédié de l’AMF 30 : compte FR76 3000 4020
6100 0100 6413 494 : FR76 1910 6006 3600 7703 9601 842/Code BIC Code BIC BNPAFRPPNIM) -
Référence à rappeler : « Don intempérie »).
500€ auprès de l’Association des Maires des Alpes-Maritimes (compte dédié de l’ADM 06 : FR76 1910
6006 3600 7703 9601 842/Code BIC AGRIFRPP891 (n° de SIRET : 483 387 288 00010) - Référence à
rappeler : « Solidarité sinistrés tempête Alex »). Une adresse mail a été créée :
solidaritealex@departement06.fr
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités,
Vu l’appel à la solidarité de Monsieur Philippe BRIOT, Président de l’AMF 30,
Considérant qu’il est impossible de rester indifférent aux colossaux dégâts humains et matériels subis lors de
ces deux épisodes climatiques,
Décide de faire un don d’un montant de 500€ à l’Association des Maires du Gard et de 500€ auprès de
l’Association des Maires des Alpes-Maritimes,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents,
Précise que la dépense sera prélevée au chapitre 65.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-100 : Affaires Générales : Règlement intérieur du Conseil municipal (mandature
2020-2026).
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, le Conseil municipal doit établir, dans les six mois qui suivent
son installation, son règlement intérieur. Le règlement intérieur a pour objet, entre autre, de définir les modalités
d’exercice des pouvoirs respectivement des membres du Conseil municipal et du Maire sans porter atteinte aux
dispositions législatives règlementaires.
Si les dispositions relevant du règlement intérieur sont en principe arrêtées librement par l’Assemblée, elles
doivent obligatoirement prévoir et fixer :
les conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire,
les modalités de consultation des projets de contrat de service public et des marchés publics,
les règles de présentation et d’examen des questions orales formulées par les Conseillers municipaux en
cours de séance,
les modalités d’application de l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Le projet de règlement intérieur du Conseil municipal (mandature 2020-2026) est déposé sur le bureau de
l’Assemblée qui est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-8 et l'article L.2121-27-1,
Vu la délibération du 26 Mai 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le projet de règlement intérieur,Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement du Conseil municipal et le bon déroulement des
débats,
Vu l’avis de la commission des affaires générales réunie le 14 Octobre 2020,
Approuve le règlement intérieur du Conseil municipal proposé,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Arrivée de Jean-Philippe ZERBATO.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR
5 CONTRE (Nathalie BOBEE - Rafik BOURAS - Céline ALCALDE - Julien PAUDOIE - Nadine AURAY).
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-101 : Affaires Générales – Enquête de recensement de la population 2021.
Coordonnateurs et agents recenseurs - Modalités de rémunération.
En application du titre V de la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 (article 156), la loi de la démocratie de
proximité confie aux communes les opérations de recensement. La prochaine enquête de recensement de la
population de la commune de Rochefort du Gard supervisée par l’INSEE est prévue en 2021.
Par courrier en date du 25 Mai 2020, Madame la Directrice Régionale de l’INSEE nous informe que la collecte
s’effectuera du 21 Janvier au 20 Février 2021. Elle attire notre attention sur les évolutions intervenues depuis le
dernier recensement de 2016 et sur la possibilité de répondre par internet au questionnaire du recensement. De
ce fait, le protocole de l’enquête a évolué ainsi que la charge de travail des agents recenseurs.
La commune est responsable des opérations de recensement, du recrutement des recenseurs, de leur formation
et détermine les modalités de rémunération.
Afin de satisfaire aux préconisations de l’INSEE, il convient de procéder à :
- la désignation d’un coordonnateur communal chargé du pilotage des opérations
- la désignation d’un coordonnateur communal adjoint chargé du pilotage des opérations
- la création de 14 emplois d’agents non titulaires à temps non complet pour permettre le recrutement des agents
recenseurs.
Il appartient à l'Assemblée de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs. Cette dernière se fera
« au document » sur la base des barèmes suivants :
Feuille logement collectée : 1.46€ brut
Bulletin individuel et réponse internet : 2.16€ brut
Forfait formation : 48€ brut
Forfait frais de déplacement : 48€ à 96€ brut selon les secteurs
L’INSEE versera en une seule fois une dotation forfaitaire de recensement qui, sous réserve du décret à paraitre
fixant le calcul de cette dotation, s’élèvera à 13.624€.
La nomination du coordonnateur communal et du coordonnateur communal adjoint chargés du pilotage des
opérations et des agents recenseurs se fait par arrêtés du Maire.
Il est proposé à l’Assemblée de valider les modalités d’organisation de l’enquête de recensement de la
population 2021 dans les conditions sus visées et de créer 14 emplois d’agents non titulaires à temps non
complet.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2151-4 à R.2151-7,
Vu la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 (article 156) relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique notamment l’article
3,Vu le décret n°2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la population (JO du 06/06/2003, p. 9765),
Vu l’arrêté du 05 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 05 Juin 2003
relatif au recensement de la population (JO du 05/09/2003, p. 15279),
Vu le courrier en date du 25 Mai 2020 de Madame la Directrice Régionale de l’INSEE,
Vu l’avis de la commission des affaires générales réunie le 14 Octobre 2020,
Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 14 Octobre 2020,
Prend acte que l’enquête de recensement de la population 2021 se déroulera sur la commune du 21 Janvier au
20 Février 2021,
Acte les conditions réglementaires dans lesquelles se déroulera l’enquête de recensement de la population 2021,
Décide de créer 14 emplois d’agents non titulaires à temps non complet pour permettre le recrutement des
agents recenseurs,
Fixe la base de la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Feuille logement : 1.46€ brut
Bulletin individuel et réponse internet : 2.16€ brut
Forfait formation : 48€ brut
Forfait frais de déplacement : 48€ à 96€ brut selon les secteurs
Prend connaissance du montant de la dotation forfaitaire du recensement pour l’année 2021 et de son mode de
calcul,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à l’enquête de
recensement 2021,
Précise que les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 012 et les recettes inscrites au chapitre
70.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-102 : GRH - Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 introduit dans la fonction publique de l’Etat un nouveau Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP), transposable à la fonction publique territoriale par arrêtés ministériels publiés au journal officiel et
instauré au sein de la commune de Rochefort du Gard, à effet du 1er Janvier 2017.
À la mise en œuvre du RIFSEEP, seuls étaient concernés les cadres d’emplois : des attachés territoriaux, des
rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, des adjoints
administratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux
d’animation, des opérateurs des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux du patrimoine.
L’arrêté ministériel du 26 Juin 2017 établi les équivalences au RIFSEEP pour les cadres d’emplois des adjoints
techniques territoriaux et des agents territoriaux de maîtrise à effet du 1er Janvier 2017.
L’arrêté ministériel du 14 Mai 2018 introduit l’équivalence au RIFSEEP pour le cadre d’emplois des assistants
de conservation du patrimoine et des bibliothèques à effet du 1er Janvier 2018.
Le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 actualise le tableau des équivalences avec la fonction publique de
l’Etat des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité du cadre
statutaire et indemnitaire, modifie le tableau annexé au décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 et procède à la
création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir
en bénéficier.Les cadres d’emplois concernés en Mairie de Rochefort du Gard sont ceux du domaine technique et plus précisément ceux du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux. Les dispositions d’attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois entrent en vigueur au 1er Mars 2020. Toutefois, le décret ne prévoit pas de délai de transposition, ni de rétroactivité et il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer l’actualisation des dispositions au 1er Novembre 2020 pour la commune de Rochefort du Gard. Considérant l’évolution de l’éligibilité des cadres d’emplois, les annexes 1 et 2 des modalités de mise en œuvre du RIFSEEP portant sur les montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions, applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences des cadres d’emplois avec la fonction publique d’Etat, sont actualisées. Les modalités d’attribution et de modulations de versement du RIFSEEP sont inchangées. Les cadres d’emplois des agents de police municipale et des chefs de police municipale sont exclus du dispositif du RIFSEEP et continuent d’être éligibles au régime indemnitaire instauré par délibération du Conseil municipal du 23/12/2003, ainsi qu’aux modifications additionnelles du régime indemnitaire actées par délibérations du Conseil municipal des 17/06/2004, 27/12/2005, 28/03/2007, 19/12/2007, 24/06/2009, 04/03/2010 et 06/06/2013. Par souci d’équité au sein de la collectivité, ces mêmes cadres d’emplois sont soumis aux mêmes critères de modulations que ceux appliqués au RIFSEEP en matière d’absences, règles impactées sur l’ensemble du régime indemnitaire et des primes perçues par l’agent. La présente actualisation du RIFSEEP a été soumise à l’avis du Comité Technique de la commune de Rochefort du Gard réuni en date du 17 Juin 2020 et adoptée à l’unanimité des membres présents. Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale notamment, Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 modifiant le décret du 06 Septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité technique en date du 17 Juin 2020, Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 14 Octobre 2020, Considérant qu’il convient d’actualiser les annexes 1 et 2 relatives au modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré au sein de la commune pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, Décide :
D’actualiser le régime indemnitaire en enant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) de la commune, selon l’éligibilité des cadres d’emplois, suite à
la parution du décret n°2020-182 du 27 Février 2020
Que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au sein de la commune de
Rochefort du Gard à effet du 1er Novembre 2020
Précise que le régime indemnitaire instauré par délibération du Conseil municipal du 23/12/2003 et les
modifications additionnelles au régime indemnitaire actées par délibérations du Conseil municipal des
17/06/2004, 27/12/2005, 28/03/2007, 19/12/2007, 24/06/2009, 04/03/2010 et 06/06/2013, restent applicables
aux cadres d’emplois exclus du dispositif du RIFSEEP,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant alloué à chaque agent
dans le respect des principes définis dans la présente délibération,
Dit que la dépense sera prévue et inscrite au chapitre 012 du budget.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
28 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION (Nadine AURAY).
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-103 : GRH - Attribution de la part facultative CIA (complément indemnitaire
annuel) du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel).
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) introduit dans la fonction publique d’Etat par décret n°2014-513 en date du 20 Mai
2014, transposable à la fonction publique territoriale par arrêtés ministériels publiés au journal officiel des 19
et 26 Décembre 2015, a été instauré au sein de la commune de Rochefort du Gard à effet du 1er Janvier 2017.
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
Une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle,
Une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature et attribués aux agents
titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et du CIA sont librement déterminés par l’autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions fixées par la délibération du 23 Février
2017 instaurant le RIFSEEP.
L’IFSE est versée mensuellement en application de l’article 2 du décret d’application n°2014-513 du 20 Mai
2014 et son montant calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Conformément à l’article 4 du décret d’application, le versement du complément indemnitaire annuel (CIA)
est facultatif, versé une seule fois par an en Novembre. Il est non reconductible automatiquement et son
attribution doit être délibérée chaque année.
Lors de la préparation budgétaire, une enveloppe de 35.000€ a été inscrite au budget primitif 2020 dédiée au
versement du CIA en Novembre 2020.
Considérant l’obligation de délibérer chaque année de l’attribution de la part facultative du CIA, il est proposé
de reconduire son versement pour 2020 selon les dispositions et modalités prévues au règlement d’attribution
du RIFSEEP.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale notamment,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 Janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 modifiant le décret du 06 Septembre 1991 relatif au régime
indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 14 Octobre 2020,
Considérant l’obligation de délibérer chaque année de l’attribution de la part facultative du CIA, non
reconductible automatiquement,
Considérant l’enveloppe de 35.000€ inscrite au budget primitif 2020 dédiée au versement du CIA en
Novembre 2020,
Décide de reconduire le versement du CIA pour 2020 selon les dispositions et modalités prévues au règlement
d’attribution du RIFSEEP,
Précise que l’attribution de la part facultative du CIA, non reconductible automatiquement, est délibérée
chaque année,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant alloué à chaque agent
dans le respect des principes définis dans la présente délibération,
Dit que la dépense sera prévue et inscrite au chapitre 012 du budget.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
28 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION (Nadine AURAY).
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-104 : Urbanisme - Opposition au transfert de la compétence PLU et documents
d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon.
La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR »,
prévoit le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan
Local d’Urbanisme ou Carte Communale) et de documents d’urbanisme au profit des communautés de
communes et communautés d’agglomérations. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités
territoriales aux articles L.5214-16. I. 1° pour les communautés de communes et L.5216-5.I.2 pour les
communautés d’agglomérations.
Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi « ALUR », devait être effectif le 26 Mars 2017 pour
toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement ce transfert.
Le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert de compétence : si au
moins 25% des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20% de sa population,
avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 Mars 2017 pour manifester leur opposition. Dans ce
cas, ce dernier n’avait pas lieu.
En usant en 2017 de cette disposition, les communes membres de la communauté d’Agglomération du Grand
Avignon se sont déclarées défavorables à ce transfert de compétences.Mais la loi « ALUR » prévoyait un mécanisme de « revoyure » dans le cas où le transfert n’aurait pu avoir lieu
au 26 Mars 2017. Elle précisait que si le transfert de compétence à l’EPCI n’avait pas été effectué
précédemment, il se réaliserait automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de
la communauté consécutive au renouvellement général des Conseillers municipaux et communautaires ».
Une dérogation à ce transfert de compétence est possible si 25% des communes représentant au moins 20% de
la population de l’établissement public de coopération intercommunale s’y opposent par délibération dans les
trois mois suivant l’élection du nouveau Président, soit entre 1er Octobre et le 31 Décembre 2020.
Il est proposé à l’Assemblée de conserver le pouvoir décisionnaire en matière d’urbanisme à l’échelon
communal et de s’opposer au transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme à la Communauté
d’Agglomération du Grand Avignon.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 12 Octobre 2020,
Considérant qu’il apparaît pertinent que la commune de Rochefort du Gard garde le pouvoir décisionnaire en
matière d’urbanisme et de PLU,
Décide de conserver le pouvoir décisionnaire en matière d’urbanisme à l’échelon communal et de s’opposer au
transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Grand
Avignon,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-105 : Urbanisme - Chemin du Bourgas : Cession de la parcelle cadastrée section
AP n°217 au Syndicat Mixte des Eaux du Plateau de Signargues (SMEPS).
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°11 sise chemin du Bourgas et sur laquelle est
située l’ancienne station d’épuration. Classée en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme, cette parcelle n’est
plus exploitée par la commune.
Parallèlement, le Syndicat Mixte des Eaux du Plateau de Signargues (SMEPS) est à la recherche de terrain
permettant l’installation d’une bâche destinée à remplacer celle actuellement en service route d’Orange et qui
s’avère désormais insuffisante pour garantir une distribution correcte de l’eau potable à partir du réservoir de
Bel Air.
Après recherches, la parcelle communale cadastrée section AP n°11 est idéalement située et correspond aux
attentes techniques du SMEPS.
La commune et le SMEPS ont trouvé un accord sur la base d’une cession de l’emprise nécessaire à
l’établissement d’une bâche, soit 622m² au prix de 1,20€ le m². La valeur vénale de cette cession est conforme à
l’avis des Domaines en date du 17 Août 2020.
La parcelle communale a fait alors l’objet d’une division foncière et cette emprise est désormais cadastrée
section AP n°217. Le reste de la parcelle restant propriété de la commune est désormais cadastrée section AP
n°216.
Il s’agit de valider la vente au profit de SMEPS de la parcelle cadastrée section AP n°217 d’une contenance de
622m² au prix de 746,40€. Il convient également d’accepter l’établissement d’une servitude de passage au profitdu SMEPS sur la parcelle communale cadastrée section AP n°216 permettant de désenclaver la parcelle
cadastrée section AP n°217.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’article 23 de la loi du 11 Décembre 2001,
Vu l’avis des Domaines en date du 17 Août 2020,
Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 12 Octobre 2020,
Considérant que la distribution de l’eau sur la commune de Rochefort du Gard est assurée par le Syndicat
Mixte des Eaux du Plateau de Signargues (SMEPS),
Considérant que dans le cadre de la poursuite et l’amélioration de cette activité publique, il est apparu
nécessaire d’envisager l’établissement d’une bâche destinée à remplacer celle actuellement en service route
d’Orange,
Considérant que la commune de Rochefort du Gard et le SMEPS ont trouvé un accord pour une cession de la
parcelle cadastrée section AP n°217 sur la base de l’avis des Domaines en date du 17 Août 2020 (1,20€le m²),
Considérant que la cession de la parcelle cadastrée section AP n°217 au profit du SMEPS n’est en rien
préjudiciable à la commune,
Considérant que la parcelle cadastrée section AP n°217 est enclavée,
Considérant qu’il convient d’établir une servitude de passage au profit du SMEPS,
Décide de céder au prix de 746,40€ la parcelle communale cadastrée section AP n°217 d’une superficie de
622m² au profit du SMEPS,
Valide l’établissement d’une servitude de passage au profit du SMEPS sur la parcelle communale cadastrée
section AP n°216,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire,
Précise que les frais d’actes seront supportés par l’acquéreur,
Charge l’étude de Maîtres LACROIX/MEYER de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes
formalités,
Dit que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2020, chapitre 8200, article 2111.
Arrivée de Julien PAUDOIE.
Adolpté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-106 : Urbanisme - Impasse de l’Or Vert : Acquisition de la parcelle cadastrée
section AK n°223 appartenant à l’ASL « Le Clos des Oliviers ».
Par délibération en date du 12 Février 2020, le Conseil municipal a validé l’incorporation dans le domaine
public des VRD du lotissement « le Clos des Oliviers » suite à une enquête publique qui s’est révélée positive.
Afin de clôturer le processus d’acquisition, il appartient à l’Assemblée de valider l’acquisition auprès de
l’Association Syndicale Libre du lotissement « Le Clos des Oliviers » à l’euro symbolique de la parcelle
cadastrée section AK n°223. Cette parcelle d’une superficie de 1.085m² supporte les différents réseaux. L’étude
notariale MEYER&LACROIX, notaires, sera chargée de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les formalités
afférentes. Les frais seront intégralement supportés par la commune.
Après avoir précisé que lors de son Assemblée générale l’ASL « Le Clos des Oliviers » avait accepté cette
cession et que Madame la Présidente de l'ASL étant autorisée à signer l’acte authentique à intervenir,
l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil notamment l’article 2229,Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Février 2020,
Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 12 Octobre 2020,
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AK n°223 vient finaliser le processus de
classement dans le domaine public des VRD du lotissement « Le Clos des Oliviers »,
Accepte de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AK n°223 d’une superficie de 1.085m² auprès
de l’Association Syndicale Libre du lotissement « Le Clos des Oliviers »,
Fixe le prix de l’acquisition à UN euro,
Charge l’étude notariale MEYER&LACROIX, notaires de la commune, d’établir l’acte définitif et d’effectuer
les formalités afférentes,
Précise que les frais de notaire et autres charges seront supportés par la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents,
Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2020, chapitre 8200, article 2111.
Monsieur Rémy BACHEVALIER ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants.
28 VOTANTS
28 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-107 : Urbanisme – Chemin de la Bergerie : Acquisition de la parcelle cadastrée
section AX n°134 appartenant aux consorts FRICHET.
Une erreur matérielle impacte la délibération n°MA-DEL-2020-091 votée par le Conseil municipal dans sa
séance du 24 Septembre dernier puisque la parcelle devant être acquise par la commune auprès des consorts
FRICHET s’avère être la parcelle cadastrée section AX n°134 et non la parcelle AX n°133.
La commune de Rochefort du Gard a inscrit dans son Plan Local d’Urbanisme un emplacement réservé (C11) à
son profit en vue de « l’aménagement d’une aire de sports et de loisirs » d’une superficie globale de 19.080m².
Les consorts FRICHET ont accepté de céder à la commune leur terrain cadastré section AX n°134 d’une
superficie de 1.193m² au prix de 3.579€ soit 3€le m².
Après avoir précisé que l’étude MEYER&LACROIX, notaires, sera chargé de rédiger l’acte définitif,
d’effectuer les formalités afférentes et que les frais seront intégralement supportés par la commune,
l’Assemblée est invitée à délibérer à nouveau sur cette acquisition.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’emplacement réservé C11 au profit de la commune,
Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 12 Octobre 2020,
Considérant que la délibération n°MA-DEL 2020-091du 22 Septembre 2020 est entachée d’une erreur
matérielle,
Considérant la réponse par mail des consorts FRICHET réceptionnée le 07 Janvier 2020 à la proposition de la
commune,
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°134 est un préalable à « l’aménagement
d’une aire de sports et de loisirs » par la commune,
Annule et remplace la délibération MA-DEL-2020-091 en date du 24 Septembre 2020,
Accepte de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AX n°134 sise chemin de la Bergerie
appartenant aux consorts FRICHET,
Fixe le prix de l’acquisition à 3.579€ pour cette parcelle d’une superficie de 1.193m² soit 3€ le m²,
Charge l’étude de Maître LACROIX&MEYER d’établir l’acte définitif et d’effectuer les formalités afférentes,
Précise que les frais de notaire et autres charges seront supportés par la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents,Dit que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2020, chapitre 8200, article 2111.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS (Nathalie BOBEE - Rafik BOURAS - Céline ALCALDE - Julien PAUDOIE).
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-108 : Urbanisme - Lieudit La Ferrage : Cession de la parcelle cadastrée section
AA n°726 sise au profit de la société SFHE ARCADE.
Une erreur matérielle impacte la délibération n°MA-DEL-2020-063 votée par le Conseil municipal dans sa
séance du 02 Juillet dernier. Le premier document d'arpentage réalisé par le géomètre chargé de la transaction
entre la commune et la société SFHE ARCADE précisait que la superficie de la parcelle cédée était de 4m². Or,
après une vérification, la superficie de la parcelle devant être cédée par la commune est de 5m².
La société SFHE ARCADE a obtenu une déclaration préalable en vue de réaliser un abri poubelles réclamé de
longue date par les habitants de cette résidence. Lors de l’installation du chantier, il est apparu que l’emprise du
local actuel et sur lequel une partie du nouveau local devait prendre place est positionné sur une parcelle
communale.
Une emprise de la parcelle communale cadastrée section AA n°480 doit être cédée à la société SFHE ARCADE
afin que cette dernière puisse finaliser son projet de local poubelles.
Un nouveau document d’arpentage a été réalisé. L’emprise d’une superficie de 5m² nécessaire à la réalisation
du projet est désormais cadastrée section AA n°726. La commune est disposée à céder à la société SFHE
ARCADE la parcelle cadastrée section AA n°726 à l’euro symbolique.
Après avoir précisé que la société SFHE ARCADE prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette
transaction (géomètre, notaire…), l’Assemblée est à nouveau invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la déclaration préalable n°03021719R0047 accordée le 02 Mai 2019,
Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux en date du 23 Juin 2020,
Considérant que le local poubelle actuel de la société SFHE ARCADE a été construit sur une parcelle
communale,
Considérant que le nouveau local poubelle doit utiliser cette emprise,
Considérant que la délibération n°MA-DEL-2020-063 du 02 Juillet dernier est entachée d’une erreur
matérielle,
Annule et remplace la délibération MA-DEL-2020-091 en date du 24 Septembre 2020,
Décide de céder la parcelle cadastrée section AA n°726 d’une superficie de 5m² sise lieudit « la Ferrage » à la
société SFHE ARCADE,
Accepte que la cession se fasse à l’euro symbolique au profit de la société SFHE ARCADE,
Charge l’étude notariale MEYER&LACROIX de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes
formalités,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire,
Précise que les frais d’acte seront supportés par la société SFHE ARCADE.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________INFORMATION : Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales.
Conseil municipal du 22 Octobre 2020
INFORMATION
Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la délibération en date du 24 Septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal en
vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Compte rendu fait :
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
1. Décision n°MA-DEC-2020-018du 26 Juin 2020 : Mission d’études et diagnostic : RD111 – La Louviane
– AZUR GEO
2. Décision n°MA-DEC-2020-019 du 08 Juillet 2020 : Réalisation d’une cartographie et d’un document de
promotion cartographique – CARTOSUD IMAPPING.
3. Décision n°MA-DEC-2020-020 du 09 Juillet 2020 : Maîtrise d’œuvre pour des travaux de mise en
accessibilité handicapé et d’amélioration énergétique à l’école du « Vieux Moulin » - ACCEO.
4. Décision n°MA-DEC-2020-021 du 20 Juillet 2020 : Convention de prise en charge et de gestion de
colonies de chats libres avec la Fondation « La Croquette de Rochefort du Gard ».
5. Décision n°MA-DEC-2020-022 du 30 Juillet 2020 : Nettoyage de l’école maternelle « les Eynavay » -
MMH.
6. Décision n°MA-DEC-2020-023 du 04 Août 2020 : Convention de partenariat « écoles associées au
conservatoire à rayonnement régional du Grand Avignon – année scolaire 2020/2021.
7. Décision n°MA-DEC-2020-024 du 02 Septembre 2020 : Convention d’engagement avec la Compagnie
« 1.2.3 Comédie ».
8. Décision n°MA-DEC-2020-025 du 23 Septembre 2020 : Etude de circulation et de stationnement du
centre ville – CDVIA.
9. Décision n°MA-DEC-2020-026 du 13 Octobre 2020 : Contrat de maintenance des logiciels Odyssée :
Littera, Angélie, Athéna et Hemera.
10. Décision n°MA-DEC-2020-027 du 14 Octobre 2020 : Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux
d’aménagement de la RD111 – AZUR GEO.
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INFORMATION : Questions diverses.
Mme AURAY « Groupe SOLID’AIR » nous a transmis plusieurs questions pour ce Conseil municipal, vous
avez la parole.
Question n°1 : Aux vues des évènements climatiques récents survenus dans le Gard et les Alpes Maritimes :
Où en est un quelconque PPRI nous concernant ?
Où en sont les travaux concernant d’éventuels aménagements au regard de notre PLU ?
Qu’en est-il de la taxe GEMAPI qui est gérée par le Grand Avignon et qui sert à traiter les préventions et
gestion du risque ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Où en est un quelconque PPRI nous concernant ?
Nous n’avons pas de PPRI.
Suite aux inondations de Septembre 2002, Décembre 2003 et Septembre 2004, les services de la Préfecture
ont imposé à la commune de réaliser une étude hydraulique et sur le risque inondation. Elle a été aussidemandée dans le Schéma d’Aménagement hydraulique des bassins versants du Gard Rhodanien (2007-2008). Cette étude sur les risques inondation (débordements de cours d’eau, eau de ruissellement et pluvial) a été faite par le Cabinet EGIS EAU. Elle a comporté 4 phases : 1. Étude du risque historique et hydro géomorphologique, 2. Étude du risque statistique, 3. Étude des mesures de réduction du risque (tranche conditionnelle), 4. Élaboration du zonage du risque inondation prenant en compte les risques de ruissellement et de débordement de cours d’eau dans les documents d’urbanisme. L’ensemble du réseau hydrographique est présenté (linéaire, bassins versants, ouvrages etc.) ainsi que le fonctionnement hydraulique en condition normale et en cas de crue. Les enjeux présents en zone inondable ont été répertoriés. Cette étude et le zonage eaux usées et eaux pluviales réalisés par le Grand Avignon ont été intégrés au PLU et valent PPRI. Où en sont les travaux concernant d’éventuels aménagements au regard de notre PLU ? : Le fossé des Amariniers (fossé Cook) : un dossier loi sur l’eau et une procédure de déclaration d’utilité publique seront lancés à la fin de l’année par le Grand Avignon. Concernant le bassin de rétention (emplacements réservés C3 et C4), nous avons une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Grand Avignon pour l’étude de faisabilité d’un bassin de rétention de 6.500m3 paysager. Un dossier loi sur l’eau doit être déposé et une procédure de déclaration d’utilité publique lancée. Le calendrier prévisionnel : L’étude, le dépôt de dossier loi sur l’eau et la procédure de déclaration d’utilité publique, avec le temps administratif nous portent en 2022. L’acquisition des terrains est envisagée en 2023 et les travaux pourront commencer. Mais le tout reste conditionné par la déclaration d’utilité publique. Qu’en est-il de la taxe GEMAPI qui est gérée par le Grand Avignon et qui sert à traiter les préventions et gestion du risque ? : La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques ou GEMAPI a été transférée le 1er janvier 2018 aux agglomérations. Un service nouveau a été créé au Grand Avignon et se structure. La taxe a été votée pour 2020, le produit est de l’ordre de 680.000€ pour l’ensemble des travaux sur l’agglomération. Elle restera sur les mêmes bases en 2021. Elle sert à financer des opérations d’investissement comme le confortement du barrage Planas, l’étude système endiguement sur la Durance, l’étude SE Rhône… et des opérations en fonctionnement (comme l’entretien des cours d’eau…). Nous aurons l’occasion d’en reparler. Question n°2 : Qu’est il envisagé pour la sortie du futur lotissement du Galoubet débouchant sur la Route d’Orange ? Quel pourrait en être l’aménagement ? Réponse de Monsieur le Maire : Un plateau traversant est prévu devant l’entrée du Galoubet afin de faire ralentir les véhicules et la création d’un trottoir jusqu’au croisement du chemin du Plan. Question n°3 : Serait-il possible ou envisageable que nos élus au Conseil communautaire du Grand Avignon puissent rendre compte de leurs activités, actions, questions, etc. …. lors des conseils du GA aux membres du Conseil municipal et aux administrés ? Réponse de Monsieur le Maire : Le Grand Avignon comme tous les EPCI se met en ordre de marche. Le Président et les Vice-Présidents ont été élus et les membres des commissions thématiques vont l’être.
Vous avez déjà une première information. Tous les Conseillers municipaux sont destinataires de l’ordre du
jour des Conseils communautaires. Cela vous permet de connaitre les points concernant la commune. Les
Conseils communautaires sont publics et je vous invite à y aller.
Sinon le Grand Avignon retransmet ses débats sur facebook.
En ce qui concerne des informations thématiques ou des opérations qui impacteraient notre commune ou
l’agglomération, comme cela a déjà été fait par le passé, des réunions seront organisées avec le Grand
Avignon. Selon l’objet, elles pourront faire l’objet d’une information au Conseil municipal ou seront publiques.
Par ailleurs, connaissant M. SANDEVOIR qui est Vice-Président en charge de l’eau et l’assainissement, je
suis persuadé qu’il aura à cœur de vous tenir informés de ce qui se passe dans cette grande maison.
Un compte rendu sur le fonctionnement des différents syndicats auquel nous participons sera fait par les
représentants. Nous n’avons rien à cacher et je souhaite une information la plus transparente possible pour
tous.
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Séance levée à 19h30.Vous pouvez aussi lire
