EY Perspective Clôture au 30 juin 2019 - Synthèse de l'actualité réglementaire et comptable
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EY Perspective Synthèse de l’actualité réglementaire et comptable Clôture au 30 juin 2019
Prévention contre la fraude, loi PACTE, politique RSE, Normes IFRS, réforme
européenne de l’audit, etc. Les réglementations se sont multipliées ces
dernières années, incitant les sociétés à repenser leur organisation pour
y répondre. Contraintes ou opportunités ? Cette nouvelle édition d’EY
Perspective dresse un état des lieux des impacts et de la mise en application
de ces réglementations.
La réforme européenne de l’audit a introduit il y a deux ans le Rapport dit « Complémentaire » des
Commissaires aux comptes à destination des Comités d’Audit (RCCA), encourageant l’harmonisation
des sujets présentés. Forts de ces deux années de recul et d’une étude menée par EY, il ressort que la
rédaction du RCCA permet une meilleure communication entre les parties prenantes, mais également
une meilleure appréhension des travaux réalisés par l’auditeur.
Également en œuvre depuis deux ans, la loi Sapin 2, dont le volet anticorruption oblige les
entreprises assujetties à déployer un programme de conformité complet. Afin de s’assurer de la
qualité et de l’efficacité de leur dispositif anticorruption, l’Agence française anticorruption effectue
des contrôles en portant une attention particulière sur la cartographie des risques, l’évaluation des
tiers et les contrôles comptables.
La loi PACTE a quant à elle été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, comportant
un ensemble de dispositions relatives à la gouvernance des entreprises autour de plusieurs thèmes
innovants. A titre d’exemple l’introduction du « ratio d’équité » entre la rémunération de chaque
dirigeant et la rémunération moyenne et médiane des salariés.
Du côté de l’actualité comptable, la nouvelle norme IFRS 16 relative aux contrats de location
et l’interprétation IFRIC 23 relative à la comptabilisation des incertitudes liées à l’impôt sur le
résultat entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Nul doute
que l’information qui devra être produite dans les comptes au 30 juin pour expliquer l’impact de
la première application de ces textes fera l’objet d’une attention toute particulière.
Enfin, les entreprises qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2018 publient pour la première
fois la « Déclaration de performance extra-financière » dans leur rapport 2019. Il en ressort déjà que
les directions financières commencent à percevoir le changement malgré des difficultés subsistantes
dans la conception du rapport.
Bonne lecture.
1 2 3
Réforme européenne de l’audit Loi Sapin 2 et Investigations Gouvernance
Rapport complémentaire des commissaires L’an 2 de la Loi Sapin 2 et le développement Loi PACTE et gouvernance : de réelles
aux comptes à destination des comités d’audit attendu des investigations internes innovations à l’épreuve du terrain
4 5 6
Actualité comptable Actualité fiscale Actualité extra -financière
Un agenda comptable chargé Mesures à retenir des lois de finance Bilan du premier exercice de Déclaration
de performance extra-financière1
Réforme européenne
de l’audit
Rapport complémentaire des commissaires aux
comptes (RCCA) à destination des comités d’audit
Le commissaire aux comptes a toujours communiqué avec le comité d’audit en application
du Code de commerce et des Normes d’exercice professionnel mais il n’existait pas de format
standard et la liste des points communiqués, hormis quelques sujets obligatoires, était laissée
à son appréciation. Depuis deux ans, le commissaire aux comptes présente une longue liste de
sujets dictés par le règlement européen1 dans son RCCA2.
Forts de ces deux années de recul, nous avons mené la comptes à présenter de nouvelles informations, telles que
présente analyse en examinant d’une part un échantillon de les seuils d’audit qui étaient auparavant considérés comme
rapports émis au titre des exercices 2017 (voir encadré) et en confidentiels. Ayant désormais connaissance des risques sur
nous entretenant avec un panel d’associés EY. Il ressort de lesquels le commissaire aux comptes s’est focalisé, mais aussi
cette étude que la rédaction du RCCA représente un travail de l’approche d’audit, et des seuils choisis, les comités d’audit
important pour l’auditeur mais qui s’est révélé vertueux. peuvent mieux appréhender les travaux réalisés et apporter
d’avantage de commentaires constructifs.
Harmoniser tout en personnalisant
Chiffres clés :
165
Le règlement européen, qui définit le contenu du RCCA,
a permis d’harmoniser les thèmes évoqués avec le comité
d’audit. En revanche, la rédaction du RCCA a représenté
88%
rapports étudiés
un véritable exercice de communication pour le commissaire rédigés en français
aux comptes. L’enjeu était double : répondre aux attentes 107
pages
du comité d’audit, mais également lui apporter l’information
jugée importante pour lui, avec le niveau de détail approprié.
La volumétrie des rapports et leur présentation se sont ainsi 42 sous forme de slides
révélées très variées, comme le montre l’encadré. Le choix
des éléments de RCCA à présenter en séance au comité
pages en moyenne
98% plutôt que via un
rapport formel
16
d’audit a également évolué d’une entité à l’autre, allant d’une pages
présentation exhaustive, à une présentation très synthétique
des principaux risques d’anomalies significatives et des seuils
…. pour une meilleure communication
de signification, ou encore se limitant aux évolutions de l’année.
Offrir une meilleure compréhension de la mission Selon les commissaires aux comptes interrogés, les comités d’audit ont
de l’auditeur… régulièrement souhaité creuser certains points techniques, lors de la
présentation du RCCA, en posant des questions en séance. De manière
générale, les comités d’audit ont semblé particulièrement intéressés par
De nombreuses parties prenantes ont collaboré sur
les risques d’audit, les seuils de signification et l’étendue des travaux
l’élaboration de ce nouveau rapport : auditeurs du collège
réalisés.
des CACs, direction(s) technique(s), le cas échéant, experts
et examinateur indépendant3. Cette collaboration a abouti Le RCCA représente une avancée en termes d’engagement de la
à un rapport soigné tant sur la forme que sur le fond, ayant responsabilité de l’auditeur à communiquer une information claire
pour objectif de pouvoir être lu et compris sans commentaires et appropriée au comité d’audit. Dans un contexte international de
d’accompagnement. La mise en œuvre du RCCA a ainsi responsabilité grandissante de ce dernier, le RCCA représente donc
représenté un vrai enjeu pédagogique. un outil clé de communication.
Ce rapport a également métaphoriquement ouvert le dossier
1. Règlement (UE) n° 537/2014.
de l’auditeur aux comités d’audit (ainsi que le cas échéant à
2. Rapport dit « complémentaire » des commissaires aux comptes à destination
l’AMF et à l’ACPR4), pour en livrer tous les éléments clés. des comités d’audit (le « RCCA »), requis pour les Entités d’intérêt public (EIP)
et les sociétés de financement.
Le règlement européen a en effet amené le commissaire aux
3. Engagement Quality Control Reviewer.
4. En vertu du règlement européen, à la demande des autorités compétentes,
le commissaire aux comptes doit mettre à leur disposition sans délai le RCCA.2
Loi Sapin 2 et Investigations
L’an 2 de la Loi Sapin 2 et le développement
attendu des investigations internes
En œuvre depuis juin 2017, le volet anticorruption
Robustesse du programme
de la loi Sapin 2 oblige les entreprises assujetties1 à
de lutte contre la corruption
déployer un programme de conformité anticorruption
complet, qui comprend huit mesures obligatoires.
PRÉ
L’AFA effectue des contrôles auprès des entreprises et acteurs publics VE
NT
concernés sur la qualité et l’efficacité du dispositif anticorruption. Près d’une IO
Cartographie N
cinquantaine de contrôles seraient en cours ou terminés, parmi lesquels quatre par secteur
Code de
d’activité
concerneraient des contrôles d’exécution judiciaire dans le cadre de CJIP2 conduite
et zone
(rendus publics sur le site de l’AFA). Les résultats d’un contrôle peuvent être Dispositif géographique
de contrôles et
une lettre de commentaire, une lettre d’avertissement ou une commission des d’évaluation
interne des
sanctions. RÉACTION mesures mises Dispositif
en œuvre de formation
Focus sur trois mesures clés
Régime
disciplinaire Dispositif
d’alerte interne
Les contrôles effectués par l’AFA se basent actuellement sur un questionnaire Procédure
Procédures
d’environ 160 questions. Ses rapports sont organisés en neuf thématiques, de contrôle d’évaluation
comptables, clients,
dont huit se rapportent à chacune des mesures de la loi, et une neuvième mesure internes ou fournisseurs
externes de 1er rang et
à l’engagement de la direction. Une attention particulière est portée aux trois intermédiaires
mesures structurantes suivantes : la cartographie des risques de corruption, N
TIO
l’évaluation des tiers et les contrôles comptables. Celles-ci sont plus complexes DÉTEC
que les autres à déployer car elles touchent l’organisation dans son ensemble
(processus, procédures, systèmes IT, etc.). Elles méritent donc une analyse plus
détaillée :
1/ La cartographie des risques de 2/ L’évaluation des tiers 3/ Les contrôles comptables
corruption L’AFA attend de l’entreprise que son L’AFA attend de l’entreprise qu’elle porte
L’AFA attend de celle-ci qu’elle donne une dispositif d’évaluation des tiers permette une attention particulière à son contrôle
assurance raisonnable sur l’identification et d’identifier les risques spécifiques portés interne et aux contrôles de niveau I, II et III
l’évaluation des risques clés. Quelques par les tiers avec lesquels elle développe en lien avec les risques spécifiques de
bonnes pratiques : des relations d’affaires. Quelques bonnes corruption. Quelques bonnes pratiques :
pratiques :
• Réaliser une cartographie spécifique • En lien avec les principaux risques de
des risques de corruption, formalisée et • Identifier les tiers à risque dès la phase corruption identifiés, comprendre les
documentée, qui intègre l’analyse des de création de la cartographie des risques procédures et les éléments de contrôle
risques bruts et risques nets (et leur de corruption ; et définir les éléments des interne existants
méthodologie de calcul) critères de risques • Créer/mettre en place de procédures
• Déployer la cartographie au niveau des • Créer des procédures spécifiques de spécifiques anticorruption
différentes activités et filiales sélection et de gestion des tiers • Respecter les trois niveaux de contrôle
• L’actualiser pour intégrer les nouveaux • Réaliser les due diligences de compliance mis en œuvre par le groupe
risques de corruption (niveau I, II ou III) sur les tiers en fonction • Passer en revue les transactions
• Déployer un plan d’action de gestion des des profils de risques et/ou comptes risqués
risques identifiés
Enfin, l’AFA porte une attention toute aussi importante aux instances dirigeantes pour vérifier leur engagement dans le cadre
de la mise en œuvre et de l’amélioration du dispositif anticorruption.L’investigation : une étape indispensable Quels sont les principes clés d’une investigation
pour le renforcement d’un dispositif interne ?
anticorruption ; et une étape utile dans
le cadre d’une négociation avec les
Indépendance Impartialité
autorités.
Objectivité Compétence
La loi Sapin 2 oblige les entreprises concernées à déployer Respect du Neutralité
un dispositif anticorruption leur permettant de prévenir et mandat confié (présomption
détecter des cas de non-conformité. Cette obligation a eu pour Confidentialité d’innocence)
conséquence d’inciter les instances dirigeantes à réaliser des Conformité (aux Proportionnalité des
enquêtes internes, au niveau du groupe et/ou des filiales, législations applicables travaux (en réponse
faisant suite à la détection de comportements atypiques. et procédures du groupe) aux allégations)
Des règles de l’art existent, avec des principes, des méthodes
et des outils bien établis, pour mener une investigation
permettant à l’entreprise de confirmer ou infirmer les L’investigation, une étape nécessaire pour
comportements non éthiques allégués. pouvoir négocier une Convention judiciaire
d’intérêt public (CJIP)
Dans le cas où l’entreprise détecte des pratiques non
conformes aux lois et réglementations applicables, une
Quels objectifs pour l’investigation interne ?
investigation approfondie lui permettra de démontrer sa
volonté de transparence et de coopération avec les autorités.
• Comprendre, clarifier, documenter des faits et schémas et Ainsi, l’entreprise mettra en évidence les moyens investis
en identifier éventuellement le responsable et ses complices. pour détecter les irrégularités, comprendre les dysfonction-
Ces travaux permettront, le cas échéant, d’organiser nements, en évaluer les impacts et en mesurer la gravité et
d’éventuelles poursuites disciplinaires, voire judiciaires. l’étendue. Elle démontrera également que les faits relevés
sont limités à certains contextes, pays, à certaines périodes,
• Limiter l’impact sur les opérations, minimiser les pertes
à certains clients etc. et qu’il ne s’agit pas d’un modèle
financières pour l’entreprise voire, lorsque cela est possible,
d’entreprise mais de comportements déviants isolés. Une
récupérer une partie des fonds détournés.
telle approche met l’entreprise dans une situation bien plus
• Réduire les risques d’atteinte à l’image de l’entreprise. favorable pour négocier avec les autorités, d’autant qu’elle
aura également déployé les moyens de correction nécessaires.
Les résultats des travaux réalisés sont détaillés dans
un rapport factuel permettant aux instances dirigeantes La CJIP va dans le sens d’une prise en compte de ses efforts.
(Conseil d’administration, Comité d’audit, etc.) de déployer Nouvel instrument juridique crée par la loi Sapin 2, elle permet
un plan de remédiation structuré et de prévenir que des à l’entreprise et au ministère public de « négocier » en
anomalies similaires ne se reproduisent. matière de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment
de fraude fiscale, selon certaines conditions spécifiques que
l’entreprise doit respecter y compris la reconnaissance des
faits (sans reconnaissance de la culpabilité), le versement
d’une amende au Trésor, la mise en place d’un programme
anticorruption (ou sa revue) sous le contrôle de l’AFA.
1. Les sociétés et EPIC employant au moins 500 salariés ou appartenant à un Dans ce contexte, être en mesure de démontrer au ministère
groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France (ou un public la profondeur des travaux d’investigations internes face
groupe public pour les EPIC), dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ;
et dont le chiffre d’affaire consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. à une alerte et la mise en œuvre d’actions correctives est
2. Convention judiciaire d’intérêt public dite « CJIP ». indispensable. Quatre CJIP ont été signées à date.3
Gouvernance
Loi PACTE et gouvernance :
de réelles innovations à l’épreuve du terrain
Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi Pacte comporte
un ensemble de dispositions relatives à la gouvernance des entreprises
sur des thèmes innovants ou en rupture avec les pratiques antérieures.
1. Élargissement de la finalité des entreprises 2. Rémunérations : une meilleure transparence
dans le partage de la valeur
Le Code civil et le Code de commerce sont modifiés pour
renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et La loi PACTE introduit la notion de « ratio d’équité ».
environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises
Le ratio entre la rémunération de chaque dirigeant et la
et pour donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent
rémunération moyenne et médiane des salariés à temps
de définir une raison d’être.
plein de la société et l’évolution de ces ratios au cours des
L’article L.225-35 du Code de commerce précise notamment cinq derniers exercices devront être mentionnés dans le
que le conseil d’administration doit déterminer les orientations rapport sur le gouvernement d’entreprise.
de l’activité de la société conformément à son intérêt social
en prenant en considération ses enjeux sociaux et
environnementaux et en veillant à leur mise en œuvre.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises peuvent par ailleurs opter pour un statut
d’entreprise à mission. Les statuts de ces entreprises devront
DANS LE MONDE : EN FRANCE :
préciser « une raison d’être », au sens de l’article 1835 du
code civil et « un ou plusieurs objectifs sociaux et environne-
celles de plus de celles de plus de
5 000 1 000
mentaux que la société se donne pour mission de poursuivre
dans le cadre de son activité ». Les entreprises qui opteront
pour ce statut devront également créer un « comité des parties
salariés salariés
prenantes » ad hoc, comptant au moins un salarié, chargé
exclusivement du suivi de la mission de la société.
A l’heure actuelle, ce type d’information est fournie L’Index se calcule à partir de quatre à cinq indicateurs selon
par seulement 16 % des sociétés du SBF120 que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :
(Panorama de la Gouvernance EY 2018).
• L’écart de rémunération femmes-hommes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Par ailleurs, la publication obligatoire du ratio d’équité
• L’écart de répartition des promotions (uniquement
va également dans le sens de l’Index de l’égalité femmes-
dans les entreprises de plus de 250 salariés),
hommes qui doit être publié pour les entreprises d’au moins
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour
1 000 salariés sur une base annuelle depuis le 1er mars 2019
de congé de maternité,
et devra l’être pour toutes les entreprises de plus de 50
• Le nombre de personnes du sexe sous-représenté
salariés à partir du 1er mars 2020.
parmi les 10 plus hautes rémunérations.3. Composition du Conseil : une meilleure
représentation des administrateurs représentant
les salariés
Entrée en vigueur du nouveau
Les deux dispositions essentielles de la loi PACTE sur ce thème règlement européen sur les
sont les suivantes :
prospectus
• Augmentation du nombre d’administrateurs représentant
les salariés (ARS) dans les sociétés anonymes : les sociétés
doivent nommer 2 ARS dans leur Conseil lorsque celui-ci est
composé de plus de huit membres et un ARS lorsque leur Le nouveau règlement européen sur les prospectus
Conseil est composé de huit membres ou moins. n° 2017/1129 (dit « Prospectus 3 »), applicable en cas
d’offre au public ou d’admission de valeurs mobilières à la
• L’obligation d’élire des administrateurs représentant les
négociation sur un marché réglementé, entrera en
salariés actionnaires dans les sociétés cotées est étendue aux
application dès le 21 juillet 2019 pour l’essentiel de ses
sociétés non cotées qui emploient à la clôture de deux exercices
dispositions. Il remplacera les textes actuels (Directive UE
consécutifs : au moins 1 000 salariés permanents au sein d’un
n°2003-71 et le règlement CE 809-2004), en vigueur
groupe établi en France ou au moins 5 000 salariés permanents
depuis 2005. Le règlement a pour objectif de faciliter
au sein d’un groupe établi en France et à l’étranger.
l’accès aux marchés, notamment pour les PME, émetteurs
fréquents et émetteurs obligataires. Parmi les principales
4. Promotion de la diversité hommes / femmes évolutions :
au sein des organes de gouvernance opérationnelle
• Une exonération de prospectus pour les petites offres
publiques inférieures à 8 millions d’euros ou les
La dernière édition du Panorama de la Gouvernance EY1 montre admissions inférieures à 20 % par rapport au nombre
que la part des femmes dans les comités de direction stagne par de titres déjà admis sur un marché réglementé ;
rapport aux années précédentes avec seulement 13 % dans les
sociétés du SBF120. • La mise en place d’un document d’enregistrement
universel (Universal Registration Document, URD) qui
Le Code AFEP-MEDEF a déjà recommandé que les Conseils remplacera le Document De référence Français (DDR) ;
encouragent une telle diversité en juin 2018, incitant les
administrateurs à « veiller à ce que les dirigeants mandataires • De nouveaux schémas adaptés pour les émissions
sociaux exécutifs mettent en œuvre une représentation équilibrée secondaires, les PME cotées sur les marchés non
des sexes au sein des instances dirigeantes ». réglementés ou les offres de sociétés non cotées ;
La loi Pacte consacre désormais la recherche d’une représentation • Une présentation plus pédagogique des risques avec
équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de une meilleure information sur leur hiérarchisation et
directions opérationnelles en établissant un critère précis : leurs impacts ;
le conseil d’administration ou le directoire doit déterminer un • Une rationalisation du résumé du prospectus, limité
processus de sélection qui garantira jusqu’à son terme la présence à sept pages.
d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.
Cette disposition reste toutefois non contraignante.
1. Panorama de la Gouvernance 2018, étude annuelle EY sur les pratiques
de Gouvernance au sein des sociétés cotées4
Actualité comptable
Un agenda comptable chargé
Une norme chasse l’autre… La nouvelle norme IFRS 16 relative aux contrats de
location et l’interprétation IFRIC 23 relative à la comptabilisation des incertitudes
liées à l’impôt sur le résultat entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2019.
Pour les entreprises ayant un exercice calendaire, et sauf • une description qualitative et quantitative de l’impact
application anticipée, les comptes au 30 juin 2019 seront de la transition, dont l’étendue doit être proportionnée
les premiers comptes préparés sous l’égide de ces nouveaux aux impacts de l’application d’IFRS 16 et à l’information
textes. Nul doute que l’information qui devra être produite précédemment fournie dans les comptes annuels 2018.
dans ces comptes pour expliquer l’impact de la première Les informations fournies devront également s’attacher à
application de ces textes fera l’objet d’une attention toute éclairer les principaux jugements faits pour l’application de
particulière ! la norme (par exemple concernant l’identification des contrats
Il ne faut pas pour autant considérer que les normes IFRS 9 de location) ainsi que les estimations clés (par exemple la
et IFRS 15 entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2018 durée des contrats ou l’identification des paiements locatifs
appartiennent déjà au passé. Désormais, ces normes doivent fixes). Cette information présente une importance particulière
être appliquées à toutes les transactions concernées et les dans un contexte où l’application de la norme fait encore débat
analyses comptables documentées selon ces nouveaux sur certains points clés comme en témoignent les travaux en
principes comptables. Il faudra probablement encore un peu cours du comité d’interprétation IFRS IC.
de temps pour que la comptabilisation du chiffre d’affaires Pour les groupes ayant choisi d’appliquer IFRS 16 sans
selon ces nouveaux principes soit intégrée par tous, dès la retraiter les comptes comparatifs des années antérieures,
négociation des contrats, et pour parachever la fourniture de une réconciliation entre le montant des engagements locatifs
toutes les informations nouvelles requises par ces normes dans hors bilan donnés dans les comptes annuels 2018 et le
les comptes annuels. montant de la dette de location au 1er janvier 2019, ainsi
Enfin, au cours du premier semestre de l’année 2019, l’IFRIC que l’indication du taux moyen pondéré d’actualisation des
a publié pas moins de 12 décisions sur des sujets variés dont paiements locatifs inclus dans la dette devront être fournis si
l’application obligatoire est susceptible d’avoir des impacts la première application de la norme a des effets significatifs.
parfois significatifs sur les traitements comptables retenus Enfin, la comptabilisation à l’actif des droits d’utilisation et
jusqu’alors. des dettes de location est également susceptible d’avoir des
impacts sur les besoins de dépréciations de certaines unités
génératrices de trésorerie et une réflexion approfondie sur
IFRS 16 – Quelles informations dans les comptes le sujet doit être menée, prenant en compte les éventuelles
au 30 juin ? modifications apportées au processus de prévision de flux
de trésorerie utilisées dans ces tests.
En cas de changement de méthode comptable, les comptes
intermédiaires doivent fournir une description de la nature
du changement et de ses effets sur les comptes présentés.
A cette fin, les comptes semestriels devront inclure :
• Une description détaillée des nouvelles politiques
Amendements IFRS
comptables relatives aux contrats de location et entrant en vigueur
des choix retenus parmi les nombreuses options
offertes par la norme ; et en 2019IFRIC 23 Décisions IFRIC du premier semestre 2019
L’interprétation IFRIC 23 Uncertainty over Income Tax Au cours du premier semestre, l’IFRS Interpretations
Treatments entre en vigueur avec effet rétroactif pour les Committee a finalisé 12 décisions concernant la
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. comptabilisation de sujets aussi variés que :
Comme l’indique l’AMF dans ses recommandations de fin • Les paiements effectués pour des redressements fiscaux
d’année, « l’application de ce texte nécessite des travaux de la hors IAS 12 / IFRIC 23 contestés ;
part des sociétés avec des impacts potentiellement significatifs • une facturation à un client de montants non remboursables
en termes d’évaluation, de classement et d’informations en mais ne correspondant pas à une obligation de performance
annexe ». distincte ;
Pour la plupart des groupes, IFRIC 23 change en effet les • les passifs liés aux accords de partenariat « joint operation » ;
principes de comptabilisation des incertitudes en matière • la capitalisation des coûts d’emprunts dans les stocks
d’impôt sur le résultat, en imposant de comptabiliser les effets de promotion immobilière ;
de ces incertitudes dès lors qu’il est plus probable qu’impro-
• les accords SaaS (« Software As A Service ») ;
bable que l’administration fiscale rejette une position fiscale
retenue par le groupe. La probabilité que l’administration • le règlement physique de contrats portant sur l’achat
effectue un contrôle et que le contrôleur soit bien informé est ou la vente d’actifs non financiers et ne répondant pas
réputée égale à 100 %. Ce principe de comptabilisation devrait à l’exception « own use » ;
souvent conduire à une augmentation des passifs d’impôt (ou à • les produits d’intérêts sur un actif financier précédemment
une réduction des impôts différés actifs). Symétriquement, déprécié (« credit-impaired » - Bucket 3).
IFRIC 23 impose également de comptabiliser des rembourse- Une fois publiées sous leur forme finale, ces décisions
ments à recevoir lors du paiement d’un redressement faisant sont d’application obligatoire.
l’objet d’une contestation dont le succès est probable.
Selon l’article publié par l’IASB sur ce sujet (« Agenda
Il convient d’un point de vue fiscal de revoir l’ensemble des Decisions - Time is of the essence ») :
risques tant en central qu’au niveau des filiales, de mettre
• La mise en œuvre des changements requis devrait être
en place des procédures pour collecter les informations
réalisée dès que possible au cas par cas (« as soon and
pertinentes au-delà des redressements en cours, de choisir
as quickly as possible », l’article précisant « we had in
pour chaque risque la méthode d’évaluation à retenir et de
mind a matter of months rather than years ») ; et
documenter l’ensemble de ce processus.
• Lorsqu’une décision susceptible d’avoir un impact
La première application d’IFRIC 23 est susceptible d’avoir un
significatif sur les comptes n’a pas encore été appliquée,
impact significatif sur les capitaux propres au 1er janvier 2019
une information devra être fournie en annexe sur les
qui devra être expliqué dans les comptes semestriels.
analyses en cours, les enjeux potentiels ainsi que le plan
de mise en œuvre.
L’application d’une décision provisoire n’est en revanche
• IAS 12 – Conséquences fiscales des distributions ni obligatoire ni recommandée, mais sa publication doit
conduire à vérifier les traitements comptables appliqués et,
• IAS 19 – Modification, réduction ou liquidation de régime
le cas échéant, à faire part à l’IFRS IC de tout commentaire
• IAS 28 – Intérêts à long terme pertinent sur le projet de décision.
• IFRS 9 – Options de remboursement anticipé
• IFRS 3 – Variations d’intérêt dans une Joint Operation
• IAS 23 – Sort des coûts d’emprunt spécifique quand l’actif
financé est prêt à être utilisé5
Actualité fiscale
Les mesures à retenir
des lois de finance
Malgré la poursuite des travaux au niveau de l’OCDE concernant la taxation du
numérique, la France a pris acte de l’échec des discussions au niveau européen visant
à introduire une taxe sur les services numériques. Un projet de loi déposé le 6 mars
2019 et toujours en discussion, prévoit ainsi d’instaurer une telle taxe et de revenir
pour les exercices 2019 des grandes entreprises sur la baisse du taux de l’impôt sur
les sociétés (IS).
Création d’une taxe sur les services numériques Mesures IS de la loi de finances pour 2019 :
les commentaires attendus en juin
Cette taxe serait due par les entreprises, établies ou non en
France, qui encaisseraient plus de 750 millions d’euros au Les commentaires de l’administration fiscale au sujet du
niveau mondial et plus de 25 millions d’euros en France à raison nouveau dispositif de limitation de la déduction des intérêts,
de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre des modifications de l’intégration fiscale et du nouveau régime
internautes ou de la fourniture de prestations de ciblage d’imposition des revenus de brevets devraient être publiés
publicitaire en fonction des données des internautes au cours du mois de juin.
(y compris la vente de données collectées en ligne à des fins
de ciblage publicitaire). Certains services seraient exclus du
champ de la taxe comme, par exemple, ceux fournis entre
Limitation du taux des intérêts dus à une
sociétés d’un groupe consolidé, certains services financiers, etc. entreprise liée : preuve du taux de marché
La taxe, déductible du résultat fiscal, serait égale à 3 %
du montant hors taxe des sommes encaissées au titre des Le Conseil d’État a retenu dans l’affaire Siblu qu’une société
services taxables pouvant être rattachés au territoire français, ne pouvait pas établir le taux de marché auquel elle aurait pu
déterminées en proportion des revenus mondiaux. Pour la taxe emprunter en se référant au taux prévu dans le contrat de
due au titre de 2019, le projet prévoit un acompte à verser en financement de son groupe conclu avec une banque
octobre 2019, calculé sur le chiffre d’affaires de 2018. indépendante. Par ailleurs, dans l’affaire Wheelabraton Group,
le tribunal administratif de Versailles a demandé au Conseil
d’État si le taux de marché pouvait être démontré en se
Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt référant aux taux des emprunts obligataires émis par des
sur les sociétés pour les grandes entreprises sociétés tierces.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions Cession à prix minoré d’une immobilisation
d’euros seraient imposées à l’IS, pour les exercices ouverts en
2019 et clos après le 5 mars 2019, à un taux de 28 %, comme
initialement prévu, pour la fraction de leur bénéfice inférieure Après avoir jugé dans l’arrêt Croë Suisse que la cession d’une
ou égale à 500 000 euros et de 33,1/3 % (au lieu de 31 %) immobilisation à un prix significativement inférieur à sa valeur
pour la fraction supérieure. Le chiffre d’affaires serait apprécié, vénale suffit à l’administration pour caractériser un acte
le cas échéant, au niveau du groupe d’intégration fiscale et anormal de gestion, le Conseil d’État a considéré dans l’affaire
serait proratisé en cas de durée d’exercice différente de SARL Alternance que, la cession de titres de participation à
12 mois. prix minoré constituant une libéralité, le régime de faveur dit
« niche Copé » ne s’applique pas au rehaussement.6
Actualité extra-financière
Bilan du premier exercice de Déclaration
de performance extra-financière
En 2018, les informations environnementales et sociales du Grenelle 2 ont été
remplacées dans les rapports de gestion des entreprises françaises par la Déclaration
de performance extra-financière (DPEF). Même si l’analyse des DPEF 2018 n’a pas
encore été menée à son terme, quelques premiers enseignements peuvent être tirés
de ce nouvel exercice.
Des sujets extra-financiers plus intégrés de l’homme, les accidents du travail, etc. — pouvaient atteindre
à la conduite des affaires la réputation des entreprises même si elles n’impactaient pas
encore les états financiers. Le directeur financier doit être
en mesure de démontrer que les dispositifs d’identification
La Déclaration de performance extra-financière est passée et de prévention ont été mis en place pour éviter d’être
d’une simple liste de critères environnementaux et sociaux à sanctionné financièrement ou en termes d’image de marque.
renseigner à un outil permettant de renouveler la réflexion sur
le modèle d’affaires et l’identification des principaux risques et Les directions financières ont également dû communiquer
opportunités extra-financiers. aux investisseurs et analystes sur la performance globale
de l’entreprise, à savoir ses résultats pour les actionnaires
L’obligation de présenter un modèle d’affaires a souvent été mais aussi sa création de valeur pour la société dans son
un déclencheur pour repenser la communication sur l’utilité ensemble. Elles ont également donné plus de perspectives
sociétale de l’entreprise notamment dans le contexte de la loi financières et non financières futures (contribution au
PACTE qui a introduit les concepts d’intérêt social et scénario 2°C sur le climat par exemple).
d’entreprise à mission. Les directions de la communication
institutionnelle et financière ont souvent été impliquées dans Des difficultés dans la conception du rapport
ces réflexions. de gestion subsistent
L’exercice d’identification et de sélection des principaux
risques RSE a en général été mené de manière concertée avec Un des objectifs du nouveau dispositif était d’alléger le
la direction des risques et de l’audit interne ; la méthodologie reporting en ciblant l’essentiel. Beaucoup d’entreprises n’ont
d’analyse des risques a été alignée avec celle de l’entreprise pas saisi cette opportunité, contraintes par certaines agences
mais en prenant en compte les risques et les opportunités, de notation extra-financières qui continuent de demander des
sur l’ensemble de la chaîne de valeur (approvisionnement informations sur tous les sujets extra-financiers. Ainsi les
en amont, impact des produits et services en aval) et pour volumes des chapitres DPEF dans les documents de référence
l’entreprise mais aussi pour ses parties prenantes externes. n’ont pas tous diminués.
L’arrivée des thématiques liées aux relations d’affaires, à la Aussi, l’articulation entre les chapitres facteurs de risque et
lutte contre la corruption, aux impacts des produits et services, l’analyse des risques RSE a représenté une difficulté ; de même
au respect des droits humains, à la protection des données que la présentation des différentes cartographies des risques
personnelles et à l’évasion fiscale a naturellement nécessité d’entreprise, de RSE, de corruption ou de devoir de vigilance
l’implication des responsables Éthique et Compliance. a souvent donné lieu à des tables de correspondance ou des
renvois complexes. Ainsi les droits humains peuvent représenter
Les directions financières ont commencé
un facteur de risque pour l’entreprise en B2C, un risque RH pour
à percevoir le changement les salariés et un risque de vigilance pour les fournisseurs.
Enfin, la vérification externe des Déclarations de performance
La DPEF a permis aux dirigeants et comités d’audit de mieux extra-financière a permis de mettre en évidence l’absence de
comprendre que les thématiques extra-financières — comme certaines politiques pour couvrir des risques extra-financiers
la qualité des produits et services, l’intégrité de la supply chain, mais surtout le déploiement incomplet de ces politiques dans
l’éthique des affaires (corruption, blanchiment, anti- certaines géographies ou activités. Il en résulte un nombre
concurrence, etc.), la protection des données personnelles, important de réserves et de commentaires des vérificateurs
la contribution au changement climatique, le respect des droits pour une grande partie des DEPF publiées.Contacts
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