ÉVOLUTIONS LÉGALES 2019 : UNE ANNÉE PAIE & RH CHARNIÈRE Ce qui attend les entreprises - Nibelis
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LIVRE BLANC
ÉVOLUTIONS LÉGALES 2019 :
UNE ANNÉE PAIE & RH CHARNIÈRE
Ce qui attend les entreprises
Les enjeux financiers
Les impacts organisationnels
Les réponses technologiques
nibelis.com
Avant-propos
Suite au succès rencontré par notre Livre Blanc dédié au prélèvement à la source, Nibelis a choisi de travailler sur un support inédit, offrant un
décryptage concret des évolutions légales Paie et RH à destination des entreprises. A l’heure où le gouvernement annonce que les impacts des
changements à venir seront mineurs, qu’en est-il réellement ?
Au contact des clients et des experts Nibelis, nous avons appréhendé les enjeux des employeurs, cerné leurs appréhensions et intégré leur
contraintes. Sans vouloir trop en dire, une évidence émerge : les changements à venir s’annoncent pénalisants pour nombre d’entreprises.
Aujourd’hui, la technologie change la donne du monde des ressources humaines : des solutions nouvelle génération sont à l’origine de gains
concrets en termes de productivité, de fiabilité et d’efficacité. Des méthodes de travail collaboratives facilitent le quotidien des Services Paie & RH.
Nous vous invitons à découvrir toutes ces mutations dans ce livre blanc et nous nous tenons à votre disposition pour toute précision ou explication.
Le Département Communication Nibelis
NB : Nibelis publie des Livres Blancs à un rythme bimestriel. Pour être informé des prochaines publications Nibelis (bilan RGPD, premiers retours
d’expérience PAS… Vos suggestions thématiques sont les bienvenues), merci d’envoyer un mail à contact@nibelis.com.
N’hésitez pas également à suivre Nibelis sur les Réseaux Sociaux !
Pour anticiper les prochains temps forts...
1er janvier Printemps (à confirmer) 1er septembre 1er octobre
2019
Cotisation Défiscalisation Extension de la
Prélèvement patronale des heures réduction Fillon
à la source chomage supplémentaires (phase 2)
Fusion
Agirc-Arrco
Nouveau modèle
de bulletin de paie
simplifié
Loi PACTE
Extension de la
réduction Fillon
(phase 1)
Réforme
Avenir
professionnel*
...Sécurisez votre paie et libérez vos RH avec Nibelis
1 400
Sociétés
Certification > 1 500 000
de la qualité
>18
années d’expertise
de bulletins de paie
clientes de nos services traités par an en Paie et RH
* Certaines dispositions entreront en vigueur entre le 1er mars et le 1er juin 2019. Cette thématique sera abordée plus précisément dans un prochain support Nibelis.
Sommaire
1. LES CHANGEMENTS FISCAUX
IMPACTANT LA PAIE 04
• Le prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu
• La disparition de deux crédits d’impôt
(le CICE et le CITS)
Introduction 2. LES CHANGEMENTS
EN PAIE ACTÉS 07
Pas de place pour le doute. Les annonces gouvernemen- • Les évolutions des régimes de retraite
tales ont donné le ton : 2019 sera particulièrement char- complémentaire (dont Agirc-Arrco)
gée en termes d’évolutions réglementaires impactant
• La nouvelle présentation du bulletin simplifié
la paie. 100 % des entreprises françaises sont concernées !
Le périmètre des changements est vaste et évolutif, aus- • Le financement de la formation
si est-il particulièrement complexe d’anticiper, quelle et de l’apprentissage
3. LES CHANGEMENTS
que soit l’organisation en place.
EN PAIE À VENIR :
Nous vous proposons ici un guide exclusif en réponse
aux besoins des entreprises, à destination des décideurs
et des professionnels dont la paie n’est pas le cœur de LES PROJETS DE LOI 15
métier. La veille des évolutions légales RH constitue une • Focus sur 3 mesures influant sur la Paie
activité chronophage : ce document synthétise pour • L’exonération de cotisations salariales
vous l’ensemble des changements majeurs qui se des-
sur les heures supplémentaires
sinent. A la clé, un gain de temps concret et une pro-
jection réaliste des impacts budgétaires à venir.
• Les allègements de cotisations
• La cotisation patronale chômage
Le périmètre abordé par ce Livre Blanc étant particu-
lièrement large, nous attirons votre attention sur le fait
que certaines informations sont présentées sous réserve
d’éventuelles modifications, la confirmation devant in-
tervenir d’ici fin 2018. Cette catégorie d’annonces se
distingue au sein de ce guide des réformes définitive-
ment adoptées, telles que le prélèvement à la source
(PAS) ou la fusion Agirc-Arrco.
Nous serons amenés à mettre à jour ce document dès
que de nouvelles informations seront disponibles, grâce
à la réactivité du Département Juridique Nibelis qui
veille en continu les évolutions légales.
Ainsi, en vue d’anticiper efficacement les semaines à
venir et l’année 2019, nous vous invitons à découvrir
CÔTÉ BUDGET
ce Livre Blanc inédit, alliant l’analyse des changements
à venir à une projection budgétaire tangible des réper-
cussions attendues. Sauf cas particuliers signalés, les projections
budgétaires 2019 liées aux évolutions à venir
Bonne lecture. correspondent à des simulations menées pour
une entreprise modèle de 200 salariés, ayant
une masse salariale annuelle de 6 000 000 euros.
Plus d’informations en Annexe, page 24.
Copyright Nibelis 2018 – Reproduction interdite
Date de la présente édition : 1er novembre 2018
1.
LES CHANGEMENTS FISCAUX
IMPACTANT LA PAIE
En matière fiscale, deux grandes évolutions vont intervenir au 1er janvier 2019 :
• Le prélèvement à la source
• La disparition du CICE et du CITS
Le prélèvement à la source
LE PRINCIPE
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à faire payer l’impôt au contribuable au moment de la percep-
tion de ses revenus. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et
le paiement de l’impôt afférent.
4 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RH
L’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les employeurs devront mettre en œuvre le pré-
lèvement à la source (PAS) sur les rémunérations
versées à compter du 1er janvier 2019.
Pour les entreprises « classiques », les salaires de
janvier 2019 seront donc soumis au PAS.
Pour les entreprises en décalage de paie, ce sont La formule de calcul
les salaires de décembre 2018 payés en janvier Le montant du prélèvement à la source
2019 qui seront d’ores et déjà soumis au PAS. est le résultat de l’opération suivante :
Revenus soumis au PAS (assiette)
× taux du PAS
L’ASSIETTE DU CALCUL
Par principe, l’assiette du calcul, soit la base retenue
pour application du prélèvement à la source, est
constituée par le net imposable du salarié.
LE TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Il existe 3 types de taux, applicables en fonction
de la situation du contribuable :
- le taux personnalisé,
- le taux individualisé,
- le taux neutre.
• Qu’est-ce qu’un taux personnalisé ?
Q U ’ E S T- C E Q U E L A D S N ?
Le taux personnalisé est le taux « de principe »
du PAS, correspondant aux revenus du foyer fiscal.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est
Calculé par l’administration fiscale, il est communiqué
un fichier mensuel produit à partir de la
au salarié par le biais de son avis d’imposition. Pour
paie destiné à communiquer les informations
le cas général, les taux du PAS seront communiqués
nécessaires à la gestion de la protection sociale
aux employeurs par le biais d’un compte-rendu
des salariés aux organismes et administrations
métier (CRM) établi chaque mois en retour de la
concernées. La DSN repose sur la transmission
déclaration sociale nominative (DSN). Ce CRM est
unique, mensuelle et dématérialisée des
mis à disposition mensuellement.
données issues de la paie et sur des signalements
d’événements.
• Qu’est-ce qu’un taux individualisé ?
Par principe, c’est le taux personnalisé qui s’ap- Q U ’ E S T- C E Q U ’ U N F I C H I E R C R M ?
plique, y compris au sein d’un couple marié ou de
partenaires de Pacs. Les deux membres du couple Il s’agit d’un fichier texte au format XML
ont le même taux d’imposition, quel que soit le transmis par la DGFiP au cours du mois de
montant respectif de leur net imposable. dépôt de la DSN mensuelle. Chaque fichier CRM
Les conjoints ou partenaires pacsés soumis à impo- comporte un identifiant propre (appelé idflux)
sition commune peuvent demander à l’administra- et les taux de PAS applicables pour chaque
tion fiscale l’attribution d’un taux individualisé en salarié (sauf en cas d’application du taux neutre,
fonction du niveau des revenus de chacun d’eux. que ce soit de plein droit ou sur demande du
L’application de ce dernier tient ainsi compte salarié en question).
des différences de revenus entre les membres du
couple.
LIVRE BLANC 5
• Qu’est-ce qu’un taux neutre (ou taux par défaut) ?
Lorsque l’employeur ne dispose pas de taux de
PAS communiqué par l’administration fiscale, il
doit appliquer la grille de taux par défaut prévue
par la loi. CÔTÉ BUDGET
Cette grille comprend une liste de taux
La mise en application du prélèvement à la source
proportionnels appliqués à l’ensemble de la
va mobiliser les Services Paie & RH. Sans compter la
rémunération nette fiscale soumise au PAS.
phase d’anticipation de la réforme en 2018, l’année
Il existe 20 taux différents, correspondant à des 2019 apportera une surcharge de travail pour les
paliers de rémunération du contribuable. professionnels des Ressources Humaines. Suivant
Chaque mois en fonction de la paie du salarié, le logiciel de paie et le type d’organisation en place
le taux neutre appliqué peut donc être amené à (externalisation de la fonction paie, accompagnement
évoluer. par un prestataire…), le temps consacré aux
Il ne s’agit pas d’un barème progressif, le taux est missions liées au PAS pourra être très variable. Les
mis en œuvre en une seule fois sur la totalité de projections indiquées concernent la mobilisation d’un
l’assiette du PAS. gestionnaire de paie et/ou d’un RRH :
Il existe 3 grilles différentes, applicables en fonction Formation (grands principes théoriques et cas
du domicile fiscal du contribuable : pratiques) : 1 jour
Métropole Import des CRM, calcul de la base imposable,
Guadeloupe, Martinique et Réunion application du PAS, contrôle, éventuelles régularisations
Guyane, Mayotte. et reversement des sommes collectées à l’administration
fiscale : 0,5 à 5 jours par mois!
• Le taux à zéro Réponses aux interrogations des salariés suivant
La grille des taux neutres prévoit qu’en cas de le souhait de l’entreprise (l’administration fiscale
rémunération nette fiscale inférieure ou égale à étant l’interlocutrice privilégiée), les actions de
1367 €, le taux appliqué sera nul. Ce taux égal à 0 % communication interne organisées en amont et les
concerne les personnes qui ne sont pas imposables. outils à disposition (portail RH offrant un partage de
l’information, logiciel de paie facilitant l’extraction des
Par ailleurs, il est possible que le CRM transmis par
données…). 0 à 5 jours par mois !
l’administration fiscale prévoit un taux à 0 % pour les
salariés non imposables.
Disparition des CICE et CITS
Au 1 janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la
er
taxe sur les salaires (CITS) disparaissent.
Ils seront remplacés par un allégement de cotisations patronales (voir chapitre 3).
CÔTÉ BUDGET
Voici les montants de crédit d’impôt annuels qui disparaissent dès janvier 2019,
exemples de calculs au titre de rémunérations éligibles se montant à 4 000 000 € :
Si vous bénéficiez du CICE :
6 % des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales soit 240 000 €
Si vous bénéficiez du CITS :
taux applicable : 4 %
montant de l’abattement : 20 507 €
montant du CITS : 139 493 €
6 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RH
2.
LES CHANGEMENTS EN PAIE ACTÉS
Trois évolutions, impactant les cotisations sociales, prendront effet en 2019 :
• La fusion des caisses Agirc-Arrco
• Le nouveau bulletin simplifié
• Le financement de la formation et de l’apprentissage
Les évolutions des régimes de retraite complémentaire
(fusion Agirc-Arrco)
Dès le 1er janvier 2019, l’Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres)
et l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés non-cadres), régimes de
retraite complémentaire des salariés du privé, ne feront plus qu’un. Pour les 18 millions d’actifs affiliés à ces
organismes, cette fusion s’accompagnera d’une refonte de l’architecture globale des cotisations, qu’il a fallu
harmoniser.
Aujourd’hui, cadres et non-cadres cotisent de manière différente, même à salaire égal. Les seconds cotisent à
l’Arrco sur la totalité de leur salaire ; les premiers sont affiliés à la fois à l’Arrco et l’Agirc (ils cotisent à l’Arrco sur
la part de leur salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale, 3 311 € en 2018, et à l’Agirc au-delà).
Qui dit régime unifié dit modalités de cotisations identiques : en 2019, cadres et non-cadres seront ainsi sou-
mis aux mêmes taux et à la même répartition des prélèvements entre employeurs et salariés.
Un accord national interprofessionnel (ANI), signé en novembre 2017, fixe le contenu de cette nouvelle régle-
mentation. Cet accord prévoit 4 changements majeurs.
1. DEUX TRANCHES DE COTISATIONS POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS
Le nouveau régime instaure en remplacement, et ce pour l’ensemble des salariés, 2 tranches de cotisations.
TRANCHE DE COTISATIONS VALEUR DE LA TRANCHE
Tranche 1 1 fois le plafond de la Sécurité sociale
Tranche 2 7 fois le plafond de la Sécurité sociale
LIVRE BLANC 7
2. LES TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES
Le taux de ces deux nouvelles tranches sera revalorisé.
TRANCHE DE COTISATIONS TAUX
Tranche 1 7,87 %
Tranche 2 21,59 %
3. RÉPARTITION DES COTISATIONS
TAUX SALARIÉ TAUX EMPLOYEUR
40 % 60 %
4. LES DROITS DES SALARIÉS
La fusion des régimes Agirc-Arrco conduit à la création d’un compte unifié de points et une seule liquidation
de retraite pour les salariés.
1 point de retraite Arrco équivaut à 1 point de retraite Agirc-Arrco.
En revanche, les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco selon une nouvelle formule qui garantit
une stricte équivalence des droits.
Le coefficient de conversion correspond au calcul suivant :
valeur du point Agirc / valeur du point Arrco = 0,347798289
Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de
la retraite. Pour rappel, la GMP sert jusqu’à fin 2018 à acquérir un minimum de points Agirc pour les salariés
cadres dont la rémunération n’atteint pas 3664, 82 € bruts mensuels.
À NOTER
Par dérogation, les entreprises appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisations supérieurs, en
application d’une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) née
antérieurement au 2 janvier 1993, pourront continuer à appliquer leurs taux habituels.
Les employeurs pourront néanmoins revenir aux assiettes et taux de droit commun, en optant pour l’une des
solutions techniques définies par l’ANI.
Plus globalement, les entreprises qui n’appliquent pas les taux et répartition de principe doivent faire
le point avec leurs caisses de retraite.
Selon les informations transmises par l’Agirc-Arrco, les entreprises devraient être informées par courrier à
compter de septembre 2018 (conditions d’adhésion standard) et novembre 2018 (conditions d’adhésion
spécifique) des taux de cotisations auxquelles elles seront soumises à partir de 2019, compte tenu de leur
situation particulière.
8 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RH
AUTRES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Au 1er janvier 2019, l’AGFF et la GMP disparaissent. Elles sont remplacées par une nouvelle cotisation,
dénommée CEG.
La contribution d’équilibre général
La CEG permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’hono-
rer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Elle s’appliquera à l’ensemble des salariés.
TRANCHE DE COTISATIONS VALEUR DE LA TRANCHE
Tranche 1 2,15 %
Tranche 2 2,70 %
Au 1er janvier 2019 la CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire) disparaît. Une nouvelle cotisation fait
son apparition :
La contribution d’équilibre technique
La CET s’appliquera à tous les collaborateurs dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.
TRANCHE DE COTISATIONS VALEUR DE LA TRANCHE
Tranche 1
0,35 %
Tranche 2
La cotisation APEC
Celle-ci sera maintenue pour les salariés « cadres » (salariés relevant des articles 4 et 4bis de la convention
du 14 mars 1947).
TRANCHE DE COTISATIONS VALEUR DE LA TRANCHE TAUX
Tranche 1 1 fois le plafond de Sécurité sociale
0,06 %
Tranche 2 3 fois le plafond de Sécurité sociale
Pour résumer, dans le cas général où l’entreprise applique les taux, assiettes et répartitions de principe,
les cotisations applicables seront les suivantes :
TAUX EN %
ASSIETTE SALARIÉ EMPLOYEUR TOTAL
Retraite complémentaire Tranche 1 1 plafond 3,15 4,72 7,87
Retraite complémentaire Tranche 2 7 plafonds 8,64 12,95 21,59
Contribution d’équilibre général Tranche 1 1 plafond 0,86 1,29 2,15
Contribution d’équilibre général Tranche 2 7 plafonds 1,08 1,62 2,7
Contribution d’équilibre technique Tranche 1 1 plafond 0,14 0,21 0,35
Contribution d’équilibre technique Tranche 2 7 plafonds 0,14 0,21 0,35
APEC Tranche 1 ( pour les cadres uniquement) 1 plafond 0,024 0,036 0,06
APEC Tranche 2 ( pour les cadres uniquement) 3 plafonds 0,024 0,036 0,06
LIVRE BLANC 9
ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS EN 2018 (CAS GÉNÉRAL)
Taux appelé1 7,75 % 1 PSS 20,25% 3
3 PSS
Taux contractuel2 (6,20 %) (16,20 %)
Non cadres (taux de calcul de points) Tranche 1 Tranche 2
AGFF 2% 2,2%
Taux appelé 7,75 %1 PSS 20,55% 4 PSS 20,55% 8 PSS
Taux contractuel (6,20 %) (16,44 %) (16,44 %)
(taux de calcul de points) Tranche A Tranche B Tranche C
Cadres GMP Forfait si moins de 120 points Agirc
CET
0,35%
AGFF 2% 2,2%
1 - Taux appelé : taux cotisé auquel a été appliqué un coefficient d’appel de 125 %.
2 - Taux contractuel : taux sur lequel repose le calcul de points.
3 - PSS : plafond de la Sécurité sociale.
La différence entre taux appelé et taux contratuel sert à financer le système.
Le coefficient d’appel, fixé par l’Arrco et l’Agirc, est à 125 % pour 2018.
ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS EN 2019 (CAS GÉNÉRAL)
Taux appelé4 7,87 %1 PSS 21,59 % 8 PSS
Taux contractuel (6,20 %) (17 %)
Ensemble du (taux de calcul de points) Tranche 1 Tranche 2
personnel
CET
0,35% si salaire > 1PSS
Contributions
CEG 2,15% 2,70%
4 - Taux appelé : taux contractuel auquel a été appliqué un coefficient d’appel de 127 %.
Le taux contractuel n’évolue pas en 2019, seul le taux appelé est révisé.
10 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHEXEMPLE DE CALCUL DANS UNE ENTREPRISE AUX TAUX CLASSIQUES
Sauf obligation conventionnelle, la répartition de l’ensemble des cotisations et
contributions est de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Taux retenus
• Salarié non cadre : salaire 2800 euros
pour le calcul Coût 2018 Coût 2019
Salarié Employeur Salarié Employeur
Jusqu’au 31/12/2018
Retraite T1 : 7,75 % Cotisation retraite T1 86,80 € 130,20 € 88,14 € 132,22 €
Retraite T2 : 20,25 % AGFF T1 22,40 € 33,60 € - -
AGFF T1: 2 % CEG T1 - - 24,08 € 36,12 €
AGFF T2: 2,20 % TOTAL 109,20 € 163,80 € 112,22 € 168,34 €
• Salarié non cadre : salaire 3500 euros
Au 01/01/2019 Coût 2018 Coût 2019
Retraite T1: 7,87 % Salarié Employeur Salarié Employeur
Retraite T2: 21,59 %
Cotisation retraite T1 102,64 € 153,93 € 104,23 € 156,35 €
CEG T1: 2,15 %
CEG T2 : 2,70 % Cotisation retraite T2 15,31 € 22,96 € 16,33 € 24,48 €
CET : 0,35 % CEG T1 - - 28,48 € 42,71 €
CEG T2 - - 2,04 € 3,06 €
PSS* : 3311 euros CET - - 4,90 € 7,35 €
AGFF T1 26,49 € 39,73 € - -
*Plafond de la Sécurité sociale AGFF T2 1,67 € 2,49 € - -
TOTAL 146,11 € 219,11 € 155,98 € 233,95 €
La hausse des taux de cotisations est répartie entre l’employeur et le salarié.
Taux retenus • Salarié cadre : salaire 3500 euros
pour le calcul Jusqu’au 31/12/2018* À compter du 01/01/2019
Salarié Employeur Salarié Employeur
Jusqu’au 31/12/2018
Cotisation retraite TA 97,51 € 159,09€ Cotisation retraite T1 104,23 € 156,35 €
Retraite T1 : 7,75 %
Cotisation retraite TB 14,76 € 24,08 € Cotisation retraite T2
Retraite TB: 20,55 % 16,32 € 24,49 €
AGFF T1: 2 % AGFF T1 25,16 € 41,06 € CEG T1 28,48 € 42,71 €
AGFF T2: 2,20 % AGFF T2 6,57 € CEG T2
1,58 € 2,04 € 3,06 €
CET : 0,35 %
GMP 12,87 € 11 € CET 4,90 € 7,35 €
GMP : 20,55 %
CET 4,66 € 7,59 € APEC 0,84 € 1,26 €
APEC : 0,06 %
APEC 0,80 € 1,30 € TOTAL 156,81 € 235,22 €
Au 01/01/2019 TOTAL 157,34 € 256,70 €
Retraite T1 : 7,87 % *Taux de répartition retenu pour ce
Retraite T2 : 21,59 % tableau : 68 % pour l’employeur, 32 %
CEG T1 : 2,15 % pour le salarié
CEG T2 : 2,70 %
CET : 0,35 %
APEC : 0,06 %
Source : Agirc et Arrco - Juillet 2018
LIVRE BLANC 11La nouvelle présentation du bulletin simplifié
L’arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation du bulletin simplifié à partir du 1er janvier 2019 pour tenir
compte de l’entrée en vigueur de la fusion Agirc-Arrco et du prélèvement à la source.
UN SEUL MODÈLE DE BULLETIN SIMPLIFIÉ
Actuellement, deux versions du bulletin simplifié existent.
La version applicable à un salarié « non cadre » est structurée
différemment de celle qui concerne les salariés bénéficiant
du statut « cadre ».
CÔTÉ BUDGET
À compter du 1er janvier 2019, il n’y aura plus qu’un seul
modèle de bulletin simplifié. Suivant le contexte de l’entreprise, le temps
consacré à l’élaboration d’une nouvelle structure
Concernant les cotisations de retraite complémentaire, il de bulletin de paie pourra être très variable. Les
faudra donc se familiariser avec les expressions « tranche 1 » projections indiquées concernent la mobilisation
et « tranche 2 » pour l’ensemble des salariés. d’un gestionnaire de paie et/ou d’un RRH :
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Logiciel de paie en Cloud : 0 jour !
(mise à jour transparente prise en charge par l’éditeur)
Concernant le prélèvement à la source, l’arrêté du 9 mai
2017 a fixé la liste des mentions devant obligatoirement Logiciel de paie hébergé chez un prestataire se
apparaître sur le bulletin de salaire, à savoir : chargeant de la création des nouvelles rubriques de
l’assiette, paie et des paramétrages afférents : facturation
le taux, Logiciel de paie du marché installé en interne,
le montant de la retenue à la source, impliquant la création autonome des nouvelles
rubriques de paie et paramétrages afférents
la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence
OU le téléchargement d’un patch de mise à
de retenue à la source.
jour OU l’intervention d’un prestataire sur site :
L’arrêté du 9 mai 2018 réglemente la présentation de ces jusqu’à 5 jours + facturation
informations sur le bulletin de salaire.
Modèle du bulletin de paie simplifié fixé par l’arrêté
12 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHLe financement de la formation et de l’apprentissage
La loi sur la liberté de choisir son avenir 1. La Contribution à la Formation Professionnelle
professionnel a été adoptée définitivement le (CFP - nouveau nom de la participation à la
1er août 2018. formation continue) conservera son barème de taux
Ce texte prévoit quelques modifications concernant actuel :
la contribution au financement de la formation Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
professionnelle et la taxe d’apprentissage. 0,55 % du salaire soumis à cotisations sociales. Les
Initialement, le gouvernement avait pour objectif la rémunérations des apprentis seront exonérées de
fusion de l’actuelle taxe d’apprentissage et de la cette contribution (Réf. : article L. 6331-1 du Code
contribution à la formation continue. Les entreprises du travail).
auraient ainsi été redevables d’une contribution Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % du salaire
unique. soumis à cotisations sociales (Réf. : article L. 6331-
Finalement, la loi Avenir professionnel enterre le 3 du Code du travail).
projet de cette fusion. Si le principe du texte fait En cas de dépassement du seuil de 11 salariés,
référence à une « contribution unique », il y aura des modalités d’assujettissement progressif
en réalité toujours deux contributions distinctes à seront fixées par décret.
verser.
2. La contribution de 1 % pour le financement de
Le nouvel article L. 6131-2 du Code du travail
la formation professionnelle des CDD sera toujours
prévoit que « la contribution unique à la formation
applicable. Son nom se transforme pour devenir la
professionnelle et à l’alternance est composée de
contribution CPF-CDD (à la place de CIF-CDD).
la taxe d’apprentissage et de la contribution à la
formation professionnelle ».
En pratique, rien ne changera donc pour les
entreprises.
LIVRE BLANC 133. La taxe d’apprentissage restera due au taux de 0,68 %, et 0,44 % en Alsace Moselle. Toutefois,
elle ne se décomposera plus en 3 fractions mais en 2, la fraction régionale étant supprimée. 87 %
du produit de la taxe seront destinés au financement de l’alternance et le solde de 13 % remplacera le
« hors quota ».
4. Par ailleurs, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage reste d’actualité dans les entreprises
de plus de 250 salariés n’atteignant pas le quota de 5 % d’alternants.
À NOTER CÔTÉ BUDGET
À compter de 2021, un seul organisme sera en charge Le budget afférent à cette thématique ne sera pas
de la collecte. impacté par ces évolutions légales, les seuls deltas
L’Urssaf collectera ces 4 contributions : la contribution à prévoir auront pour origine l’évolution propre à
formation, la taxe d’apprentissage, la contribution chaque entreprise.
supplémentaire à l’apprentissage et celle de la CPF-CDD.
Une ordonnance énoncera les modalités de ce nouveau
recouvrement.
14 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RH3.
LES CHANGEMENTS EN PAIE À VENIR :
les projets de loi
• La Loi PACTE
• L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
• Les allègements de cotisations
• La cotisation patronale chômage
PACTE : focus sur 3 mesures influant sur la Paie
Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement
discuté au Parlement, prévoit de réformer l’épargne salariale et diverses mesures concernant les effectifs.
LE FORFAIT SOCIAL SUR L’ÉPARGNE SALARIALE
Aujourd’hui, les entreprises de moins de 50 salariés
CÔTÉ BUDGET
qui souhaitent instaurer volontairement et pour la Pour une entreprise de 49 salariés qui
première fois un accord d’intéressement ou de par- souhaiterait reverser une somme totale de
ticipation ont la possibilité d’appliquer un taux réduit 100 000 euros : suppression du forfait social,
de forfait social sur les sommes distribuées. Le taux
8 000 € économisés par an.
réduit actuel est de 8 % (au lieu de 20 % pour le cas
général). Pour une entreprise de 100 salariés reversant
un intéressement global de 100 000 euros :
Le projet prévoit de supprimer le forfait social sur
l’intéressement, la participation et leurs abondements 20 000 € économisés par an.
dans les entreprises de moins de 50 salariés.
OÙ EN EST LE TEXTE ?
De la même manière, le projet de loi prévoit de
supprimer le forfait social sur les sommes versées au Un amendement prévoit de transférer certaines
titre de l’intéressement pour les entreprises qui mesures de la loi PACTE (dont ce projet) dans le
comptent un effectif entre 50 et 250 salariés. PLFSS* 2019. Ces dernières entreraient alors en
vigueur au 1er janvier 2019.
*Projet de loi de financement de la Sécurité sociale LIVRE BLANC 15LE DEUXIÈME VOLET DE LA RÉFORME DES EFFECTIFS
Actuellement, il existe de nombreuses règles de dé- de sécurité sociale qui font référence à un effectif
compte des effectifs, et notamment : (FNAL, forfait social sur prévoyance, participation
celles fixées par le Code du travail, à l’effort de construction, versement transport…),
mais également pour :
celles établies par le Code de la Sécurité
sociale. les règles de calcul de la contrepartie obli-
gatoire en repos liées aux heures supplémen-
Le projet de loi prévoit de maintenir une seule
taires (20 salariés et plus),
règle de calcul des effectifs : celle fixée par le
Code de la Sécurité sociale. Cette règle ne s’appli- l’exonération de cotisations sur la rémunération
querait pas pour la mise en place du Comité social des apprentis (11 salariés et plus),
et économique (CSE). l’assujettissement à la participation aux
L’effectif « Sécurité sociale » deviendrait la réfé- résultats (50 salariés et plus),
rence pour l’ensemble des règles de calcul et de l’obligation d’emploi des travailleurs handica-
recouvrement des cotisations et contributions pés (20 salariés et plus).
À noter que les mandataires sociaux pourraient être exclus du décompte des effectifs « Sécurité sociale »,
alors que les dirigeants affiliés de plein droit au régime général sont aujourd’hui compris dans le calcul des
effectifs. Après l’adoption et la publication de la Loi, des décrets seront nécessaires pour consolider les
modalités de mise en pratique de ce nouveau décompte.
LA RÉFORME DES FRANCHISSEMENTS DE SEUIL
Actuellement, l’effectif est apprécié au 31 décembre de
chaque année. En cas de franchissement de seuil de 11 ou
20 salariés au cours de l’année, la réglementation prévoit,
pour certaines cotisations, un dispositif d’assujettissement
progressif.
Le projet de loi prévoit que le seuil sera considéré comme
franchi à partir du moment où il aura été atteint par l’entre-
prise pendant 5 années civiles consécutives.
Si l’effectif passait en deçà d’un seuil sur une année et qu’il
repassait par la suite au-dessus de ce seuil, l’entreprise bé-
néficierait d’un nouveau délai de 5 ans.
Ce nouveau franchissement de seuil s’appliquerait à tous
les effectifs calculés selon le décompte « Sécurité sociale ».
CÔTÉ BUDGET
Pour les entreprises qui dépasseraient le seuil
de 20 salariés en 2019, l’incidence sur le taux
de cotisation FNAL n’interviendrait pas avant
2024. Ainsi, sur la base d’une masse salariale
d’un million d’euros annuels :
4 500 € économisés par an sur la
participation à l’effort de construction
4 000 € économisés par an sur le FNAL
16 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHL’exonération des cotisations salariales
sur les heures supplémentaires
Le Premier ministre a annoncé le 26 août dernier que les cotisations salariales sur les heures supplémen-
taires devraient être supprimées pour tous les salariés dès le 1er septembre 2019.
La mesure vient d’être inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’exonération de-
vrait concerner les contributions et les cotisations salariales (sauf CSG-CRDS).
CÔTÉ BUDGET
Suivant le contexte de l’entreprise, le temps consacré aux paramé- À NOTER
trages de l’outil de paie sera plus ou moins important. Les projections Il ne s’agirait pas d’une
indiquées concernent la mobilisation d’un gestionnaire de paie et/ou défiscalisation des heures
d’un RRH : supplémentaires.
Logiciel de paie en Cloud : 0 jour ! (mise à jour transparente
prise en charge par l’éditeur) Pour l’instant, l’engagement
Logiciel de paie hébergé chez un prestataire qui se charge de du gouvernement porte
la création des nouvelles rubriques de paie et des paramétrages uniquement sur les
afférents : facturation exonérations sociales et
Logiciel de paie du marché installé en interne, impliquant non sur le rétablissement de
la création autonome des nouvelles rubriques de paie et l’exonération d’impôt sur le
paramétrages afférents OU le téléchargement d’un patch revenu, qui était en vigueur
de mise à jour OU l’intervention d’un prestataire sur site : antérieurement (loi TEPA).
jusqu’à 3 jours + facturation
Les allègements de cotisations
La suppression du CICE et du CITS sera compensée par une réduction de la cotisation patronale de maladie
et un renforcement de la réduction Fillon. Cette contrepartie devrait être échelonnée en deux temps.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a programmé un renforcement des allégements de
cotisations patronales pour 2019.
A) LA COTISATION PATRONALE MALADIE
%
Taux de cotisation patronale maladie
CÔTÉ BUDGET
Pour une entreprise employant
100 salariés rémunérés sur la base
en fonction du montant de la rémunération d’un salaire inférieur à 2,5 SMIC,
soit 3 000 euros bruts mensuels :
7%* 216 000 € économisés
Inférieure à 2,5 SMIC par an. Cette économie est
conditionnée par la réforme des
13%* allégements de cotisations (voir
Supérieure à 2,5 SMIC page suivante).
* valeurs 2018
LIVRE BLANC 17À partir du 1er janvier 2019, la cotisation
patronale maladie serait réduite de 6 points
pour les salariés dont la rémunération
n’excède pas 2,5 SMIC .
Le SMIC de référence se calculera comme
celui de la réduction Fillon.
Cette règle serait applicable aux salariés
relevant du régime général de Sécurité
sociale ou du régime des salariés agricoles.
Le taux actuel de la cotisation patronale
maladie est fixé à 13 % (valeur 2018). Avec
cette mesure, le taux serait ramené à 7 %.
B) LA NOUVELLE RÉDUCTION FILLON
La deuxième mesure prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019 est l’extension de la réduction
générale de cotisations patronales (réduction Fillon). L’entrée en vigueur de cette mesure devrait être re-
poussée pour partie au 1er octobre 2019. Ce report sera sans doute acté dans les lois de finances pour 2019
et fait suite à une annonce du Ministre de l’Économie en ce sens.
Q U ’ E S T- C E Q U E L A R É D U C T I O N F I L LO N ?
Le montant de la réduction Fillon se détermine CÔTÉ BUDGET
sur une année civile pour chaque salarié, en L’évolution du temps consacré aux
multipliant la rémunération avec un coefficient nouveaux paramétrages à mettre en
de réduction : œuvre est dépendante du contexte de
l’entreprise : calculs de paie, édition de
Réduction Fillon = tableaux de bord pour le suivi et facilitant
Rémunération brute annuelle le contrôle… Les projections indiquées
x Coefficient concernent la mobilisation d’un gestionnaire
de paie et/ou d’un RRH :
En pratique, le dispositif est appliqué chaque
mois par les employeurs et ensuite régularisé, Logiciel de paie en Cloud : 0 jour !
soit de façon progressive au mois le mois, soit (mise à jour transparente prise en charge par
en fin d’année. l’éditeur)
Logiciel de paie hébergé chez un
Le contrôle du calcul de la réduction Fillon
prestataire qui se charge de la création
est effectué a posteriori par les organismes
des nouvelles rubriques de paie et des
de recouvrement selon les modalités de droit
paramétrages afférents : facturation
commun. Les employeurs doivent alors mettre à
la disposition des inspecteurs du recouvrement Logiciel de paie du marché installé
toutes les informations utiles à cette vérification. en interne, impliquant la création
Le calcul du coefficient repose sur un paramètre autonome des nouvelles rubriques de
« T » , correspondant à la somme des toutes les paie et paramétrages afférents OU le
cotisations patronales incluses dans le dispositif téléchargement d’un patch de mise à jour
au niveau du SMIC. OU l’intervention d’un prestataire sur site :
jusqu’à 10 jours + facturation
Coefficient =
(T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel
/ rémunération annuelle brute -1)
18 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHACTUELLEMENT, LA RÉDUCTION FILLON les cotisations d’allocations familiales réduites pour
S’APPLIQUE AUX COTISATIONS SUIVANTES : les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC : 3,45 %,
la cotisation Accident du Travail-Maladie
les cotisations d’assurances sociales : maladie, Professionnelle dans la limite de 0,84 %,
maternité, invalidité et décès : 13 %,
la cotisation FNAL : 0,10 % pour les entreprises de
la cotisation assurance vieillesse plafonnée : 8,55 %, moins de 20 salariés ou 0,50 % pour les entreprises de
la cotisation assurance vieillesse déplafonnée : 1,90 %, 20 salariés et plus.
la contribution solidarité autonomie : 0,30 %,
À partir du 1er janvier 2019, elle s’appliquerait aussi à la cotisation de retraite complémentaire
légalement obligatoire, c’est-à-dire la cotisation de retraite calculée sur la tranche 1 et la nouvelle
contribution d’équilibre général : respectivement 4,72 % et 1,29 %.
À compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon s’appliquerait aux contributions d’assurance
chômage (hors AGS) : 4,05 %.
Suite à ce changement, un décret précisera la valeur maximale du coefficient de la réduction Fillon.
A compter du 1er octobre 2019, les cotisations qui resteraient à la charge des employeurs seraient les
suivantes :
La partie de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui
n’entre pas dans le champ de la réduction,
La cotisation AGS,
Certains prélèvements spécifiques notamment les contributions spécifiques (versement transport,
forfait social, contribution au dialogue social),
Les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, la participation à l’effort de
construction, participation à la formation continue),
L’APEC pour les salariés cadres.
La cotisation patronale chômage
La loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel
adoptée le 1er août 2018 prévoit un bonus-malus en matière
d’assurance chômage.
L’article L. 5422-12 du Code du travail prévoit désormais que
« le taux de contribution de chaque employeur pourrait ainsi
être minoré ou majoré en fonction :
du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion
CÔTÉ BUDGET
des démissions, et sous réserve de l’inscription de ces
personnes sur la liste des demandeurs d’emploi, En tant qu’employeur,
le taux des cotisations
de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif
que vous devrez verser
de recours à un contrat d’une telle nature,
pour assurer vos sala-
de l’âge du salarié, riés en cas de chômage
de la taille de l’entreprise, pourra donc être revu à
du secteur d’activité de l’entreprise ». la hausse ou à la baisse.
Les impacts sur l’entreprise
AT T E N T I O N restent difficiles à évaluer à
ce stade.
Les débats sont en cours, il n’y a eu aucune précision quant
à la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette mesure.
Cette disposition ne sera vraisemblablement pas applicable
avant le printemps 2019, au plus tôt.
LIVRE BLANC 19En quoi le Cloud
NIBELIS, LE CLOUD Nibelis est différent ?
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20 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHNibelis, ce sont nos clients qui en parlent le mieux
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quotidienne des évolutions légales et conventionnelles. Elles sont ainsi garantes de la mise à jour en temps
réel des logiciels Paie & RH Nibelis : la communauté d’utilisateurs profite à tout moment d’une Solution
totalement conforme aux exigences réglementaires. Cette maintenance évolutive est transparente et
n’engendre aucun surcoût.
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ou partie de vos tâches liées à la gestion de la paie. L’accompagnement révolutionnaire proposé par
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de paie, grâce à l’intégration native du prélèvement à
la source au sein du SIRH en Cloud : Aucun paramétrage à effectuer
import facilité des CRM dans le logiciel de paie, par l’utilisateur
traces de calcul livrant le détail du calcul effectué Aucun frais lié à la mise à jour des
automatiquement pour déterminer la base et le taux, logiciels Paie & RH en temps réel
états pré-paramétrés pour le suivi, le contrôle et Aucune facturation à la tâche de
l’analyse du prélèvement à la source, l’accompagnement Nibelis, possibilité
régularisations simplifiées via des fiches salariés de déléguer tout ou partie de votre
complètes et innovantes, processus de paie sur simple demande
structures DSN pré-paramétrées…
P O U R A L L E R P L U S LO I N
Les experts en Paie et Droit social Nibelis
animent une formation éclairante d’une journée
pour maîtriser les fondamentaux du PAS, incluant
des cas pratiques.
Un pack de communication complet dédié
au PAS a été développé à destination des
entreprises : livret employeur, vidéo tutorielle,
outils pédoagogiques internes à destination des
salariés.
Nibelis s’impose en tant que facilitateur du quotidien des Services Paie & RH,
offrant une application du PAS 100 % maîtrisée, sans aucun surcoût
22 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHLA FUSION AGIRC-ARRCO
Le Département Juridique Nibelis a édité une note informative
à destination des utilisateurs de la Solution, de sorte à ce qu’ils
appréhendent mieux les changements à venir.
En complément, le paramétrage des cotisations retraite peut
être réalisé dès à présent par les experts Paie & RH Nibelis
dédiés, si l’entreprise a reçu son taux.
La table de rubriques de paie Nibelis, unique et partagée
par tous les utilisateurs de la Solution en Cloud, est structurée
par période de paie. Dès le 1er janvier 2019, les nouvelles
rubriques seront insérées dans les bulletins modèles et
apparaîtront automatiquement dans les bulletins des salariés.
Les rubriques 2018 seront, elles, désactivées à partir de janvier.
Une nouvelle caisse sera disponible, affiliée aux rubriques de
paie développées.
Les calculs de paie seront 100 % conformes aux dernières évolutions réglementaires
LA NOUVELLE PRÉSENTATION Ce modèle a été mis à disposition de tous les
DU BULLETIN SIMPLIFIÉ clients Nibelis.
A compter du 1er janvier 2019, avec le PAS,
Si l’employeur a choisi de mettre en place la les bulletins de paie Nibelis intégreront les
« préfiguration » du prélèvement à la source sur 4 nouvelles mentions obligatoires. L’utilisateur
les bulletins de paie de ses salariés, un nouveau n’aura aucun paramétrage à effectuer.
modèle est entré en vigueur en septembre 2018.
Modèle du bulletin de paie simplifié fixé par l’arrêté
Le montant versé
Le taux de PAS
LIVRE BLANC 23.
ANNEXE
Projections budgétaires : méthodologie
Nibelis s’est basée sur les données sociales du 1er semestre 2018 de trois sociétés réelles pour concevoir
une société-type modèle, qui a servi de base pour le calcul des projections qui sont proposées dans ce
document. Les raisons sociales ne sont pas citées, de sorte à préserver la confidentialité de ces informations.
A : secteur médico-social, 210 salariés
B : CCN Syntec , 166 salariés
C : secteur Chimie, 83 salariés
SOCIÉTÉ
A B C
MODÈLE
Masse salariale mensuelle 630 000 € 466 000 € 225 000 € 500 000 €
Nombre d’employés / SM* 35 / 1 700 € 68 / 2250 € 35 / 1900 € 60 / 1950 €
Nombre d’agents de maîtrise / SM* 12 / 2 555 € 66 / 2780 € 11 / 2150 € 40 / 2495 €
Nombre de cadres / SM* 62 / 3 700 € 27 / 4700 € 37 / 3500 € 100 / 3965 €
Nombre d’assimilés cadres (Article 36) 111 - - -
Cotisation retraite 2018 - Cadres 21 000 33 200 € 17 000 € Non simulé
Allégement Fillon 20181 18 000 € 7 700 € 7 500 € Non simulé
Total cotisations patronales 283 000 € 245 000 € 107 000 € 225 000 €
mensuelles avant CICE
CICE 16 980 € 16 700 € 8 400 € 18 000 €
SM : salaire médian constaté par catégorie Données arrondies à la dizaine supérieure
24 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RHChiffres-clés de la société modèle
Typologie de salariés Service RH Masse salariale brute
Employés
30%
6M
annuels
€
Cadres
50% Agents de un gestionnaire de Paie CICE 2018
€
maitrise
196K
20%
annuels
un RRH
de crédit d’impôt
IMPACTS DES RÉFORMES SUR LA SOCIÉTÉ MODÈLE EN 2019
ALLÈGEMENT FILLON 2019
En 2019, à coefficient équivalent, l’entreprise bénéficiera d’un montant d’allégement Fillon comparable à
celui de 2018 (la simulation a été réalisée en prenant en compte l’ensemble des cotisations).
Attention, cette analyse est proposée à titre indicatif, supposant que :
le taux de la cotisation patronale maladie reste stable au 1er janvier 2019, soit 13 % ;
l e taux patronal d’assurance chômage reste fixé à 4,05 %, nonobstant la prochaine convention d’assurance
chômage attendue ;
le taux maximum d’imputation des cotisations AT/MP reste identique à celui qui est actuellement en
vigueur sur 2018, soit confirmé à l’identique (0,84 %).
CICE
La perte majeure liée à la disparition du CICE, soit 196 000 euros par an, devrait, en théorie, être
compensée en majeure partie par les réductions de cotisations annoncées par le gouvernement.
Conclusion : à quoi doivent s’attendre les entreprises en 2019 ?
La transformation d’un crédit d’impôt en allègements de cotisations ne sera pas neutre :
D’une part, la disparition du CICE et la diminution des cotisations vont mécaniquement augmenter
le résultat fiscal des entreprises et l’assiette de l’impôt sur les sociétés et faire baisser le résultat net.
D’autre part, le CICE, qui concernait les salaires inférieurs à 2,5 SMIC va pour partie être compensé par
un élargissement de la réduction Fillon qui concerne les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Selon la structure des salaires dans l’entreprise,
cette opération pourrait donc se révéler défavorable !
LIVRE BLANC 25Notes 26 ÉVOLUTIONS LÉGALES EN 2019 : LES IMPACTS PAIE & RH
+ de 1400 clients ont d’ores et déjà fait
le choix de l’innovation Paie & RH Nibelis...
... et vous ?
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