Fair Play en ligne pour la créativité - Vincent Jadot, Juriste d'entreprise Olivier Maeterlinck, Directeur

Fair Play en ligne pour la
              créativité

            Vincent Jadot, Juriste d’entreprise
               Olivier Maeterlinck, Directeur

                      Cybercriminalité:
Focus sur la collaboration entre la justice et les acteurs privés

                          21 juin 2013

La BAF c’est ...

Informer et agir afin de protéger l’exploitation de
        contenus creatifs et culturels

Interactive

Video

Music

L’exploitation en ligne c’est ...

50+ services et plateforme en Belgique

Un succès…
     Marché de la musique en ligne            Marché de la vidéo à la
         en Belgique 2005 - 2012             demande en Belgique 2005 -
                                                       2011
Millions d’euros                     Millions d’euros

 Source : GFK/BEA                      Source : Screendigest/IVF

…menacé

« Notre premier concurrent c’est la musique
   piratée et le fait qu’elle fasse partie des
      habitudes des consommateurs »,
Jonathan Forster, Directeur Spotify Europe.

P2P (peer-to-peer)

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Robin des bois modernes?

Show me the money!

•Publicités (par exemple Google AdSense)
•Abonnements
•Fraude
•Malware (vol de données personnelles et financières)
•SPAM (vente d’adresses mail)
•Partage de revenus pour les uploaders !

Partage des revenus

L’affaire MegaUpload

 •   13ième site au monde
 •   20/1/2012: action internationale FBI & Interpol
 •   150 millions d’abonnés
 •   50 millions de visiteurs par jour
 •   2005-2011: 175 millions $ en revenus (abonnements & pub)
 •   42 millions $ pour Kim Schmitz
 •   64 comptes bancaires saisis
 •   + de 1000 serveurs dans le monde (USA, FR, NL)
 •   Effet action sur autres sites similaires + services légaux

Que pouvons-nous faire à partir
de la Belgique ?

« La menace ne vient pas de Belgacom ou de
  VMMa, mais de la globalisation. GoogleTV,
     AppleTV, Netflix, les réseaux P2P et le
                  piratage.»
         John Porter, CEO Telenet.

Fair Play en ligne pour la créativité

1. Développement, soutien et promotion du
   commerce en ligne
2. Collaboration et responsabilisation des
   fournisseurs d’accès Internet
3. Mise en place d’actions rapides et efficaces

1. Développement, soutien et promotion
          du commerce en ligne
• Pour protéger le consommateur:
  – Respect de ses droits
  – Protection des données personnelles et bancaires
  – Contre les arnaques
  – Contre les virus

• Pour rémunérer les créateurs

2. Collaboration et responsabilisation des
        fournisseurs d’accès Internet
• Rôle clé des “access providers” qui :

   • Filtrent, Blacklistent, font de l’IP-blocking (SPAM)
   • Ralentissent le trafic (P2P Telenet, volume de
     téléchargement )
   • Bloquent (SPAM, sites de paris en ligne, sur demande du
     parquet)

Efficace ?

2. Collaboration et responsabilisation des
       fournisseurs d’accès Internet
 •   Nom de domaine bloqué par 16 FAI
 •   1. Jugement 09/2011
 •   2. Ordre du parquet 04/2012
 •   3. Chute de 88% des visiteurs belges sur The Pirate Bay depuis 10/2011

                                    1
                                                2
                                                                 3

2. Collaboration et responsabilisation des
         fournisseurs d’accès Internet
         •            Aux Pays-Bas

                                     Spotify   ThePirateBay
                  3.000

                  2.500

                  2.000
      000 users

                  1.500

                  1.000

                   500

                     0

Source: ComScore

3. Procédures rapides et efficaces

• Via le SPF Economie (compétent en matière
  de contrefaçon et de concurrence déloyale)
• Via le parquet (FCCU)
• En collaboration avec les FAI

=> Protéger l’offre culturelle en ligne contre
   la concurrence déloyale

En pratique
• Accord de collaboration avec la DGCM du SPF
  Economie :
                BAF constitue
                un dossier sur
                base des info     Investigation   SPF décide des
BAF introduit     publiques          du SPF       suites à donner aux
 une plainte     qu’elle peut       Economie      dossier
                   récolter

    => Avantages : uniformisation, simplification, plus rapide,
      agents plus spécialisés dans ce type d’infraction, dialogue
      continu.

En pratique
• Article 21, § 2 de la loi du 11 mars 2003 (e-
  commerce) :
  « Les prestataires visés au § 1er ont l'obligation d'informer sans délai les
   autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites
      alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des
         informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient. »
• Dans la pratique, les informations sont-elles
  transmises? Y a-t-il un classement sans suite
  automatique?
• Participe à un sentiment d’impunité et à l’inefficacité
  de la lutte contre l’offre déloyale.

En pratique
• Article 20.1 de la Directive 2009/136 (service
  universel) – Article 76, § 6 de la loi du 10 juillet 2012
  (loi telecom) :
   – Les FAI ont un rôle essentiel de sensibilisation:
      • Fournir à leurs abonnés des informations sur les activités illicites
        sur Internet et leurs conséquences juridiques.
   – Le FAI un moteur du processus
      • L’IBPT a la responsabilité de prendre les initiatives nécessaires
        pour que cette sensibilisation puisse s’opérer.
      • Les atteintes aux DPI et la diffusion de contenus contrefaisants
        sont expressément mentionnés ; c’est une invitation claire du
        législateur à davantage de collaboration entre FAI et ayants droit
        en vue de promouvoir l’offre légale.

En pratique
• Sites étrangers

• Notice and action

• L’obtention des données personnelles d’un
  contrevenant afin d’initier une procédure
  devant les tribunaux

Merci

  www.anti-piracy.be
welcome@anti-piracy.be
vincent@anti-piracy.be