Fédération romande immobilière - Rapport d'activités 2018 2019 - Fédération romande immobilière
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Fédération romande immobilière -
Rapport d'activités 2018 - 2019
Mai 2019
Sommaire
Message présidentiel p. 3
Tour d'horizon du secrétariat général p. 5
Rapport de l'Antenne fédérale p. 19
Fiche signalétique
But p. 23
Structures p. 24
Activités p. 25
Propriété p. 26
Statistiques p. 29F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 2
Message présidentiel
Lorsque la finance s’invite D’autres questions financières
au premier plan par contre nous réjouissent. Le
nouvel accord sur les cotisa-
Les combats politiques n’ont tions des Chambres marque un
pas manqué, valeur locative, pas important vers plus de
mitage du territoire, droit du transparence et d’équité. Le
bail, et pourtant notre exercice barème en place remontait à
2018 a été marqué par des 1993 et avait été l’objet proba-
questions financières. blement d’un accord négocié
entre les parties présentes
Certaines se sont invitées alors d’alors. Désormais, c’est le
que nous ne les avions pas nombre d’abonnements à notre
conviées. Je pense à la faillite magazine Propriété qui déter-
de notre courtier en publicité, mine la cotisation annuelle de
la société Publicitas, qui va chaque Chambre. Les
entraîner une perte supérieure premières expériences sont
à cent mille francs pour notre positives et j’adresse mes vifs
association. Ladite faillite a par remerciements aux secrétaires
ailleurs mis à rude contribution et directeurs des Chambres
notre secrétariat, défense de cantonales, qui ont su prendre
nos intérêts, recherche d’une le recul nécessaire lors de
nouvelle agence fermière, leurs réflexions et propositions
dans les meilleurs délais. Tout sur cette question sensible.
cela a été effectué en un temps
record et je tiens à remercier Enfin nous sommes interpellés
ici vivement Olivier Feller, notre par des questions financières
secrétaire général, et Simon en relation avec le déve-
Wharry, notre secrétaire loppement de Airbnb ou
général adjoint, ainsi que l’introduction d'honoraires de
l’équipe des permanents de la courtage forfaitaires, par
FRI, qui nous soutiennent au exemple. Pour la plate-forme
quotidien. Il faut le souligner, de location d’appartements en
malgré le montant élevé de la ligne, il suffit de se remémorer
perte pressentie, notre asso- les motifs qui ont conduit, à
ciation reste solide l’origine, à l’acceptation de la
financièrement. sous-location : soulager finan-
cièrement le locataire lorsqu’ilF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 3
doit impérativement s’absenter séances du comité de la FRI,
temporairement. force de propositions toute
empreinte de la réalité du
Et que dire de certains terrain.
courtiers qui proposent désor-
mais une solution forfaitaire, Nous ressortons grandis de cet
voire liée au succès de la exercice et je suis persuadé
transaction. C’est une forme que nous sommes très bien
« d’ubérisation » à laquelle armés pour faire face aux défis
l’économie immobilière de demain. Notre visibilité est
n’échappe pas. remarquablement assurée par
notre secrétaire général, Olivier
Il nous faudra ces prochaines Feller, conseiller national. Nous
années garder la tête froide et portons ainsi notre voix au
savoir accompagner les niveau fédéral et tous nos
changements qui intervien- membres peuvent être assurés
dront en conservant un esprit que leurs intérêts sont compris
d’ouverture. Notre crédibilité et défendus.
politique est liée à la lecture
des questions économiques, à
leur compréhension et à la Edouard Duc
posture que nous prendrons. Président
Ce d‘autant plus que des
nuages pointent à l’horizon en
relation avec l’immobilier et
que les fronts se durcissent
lors de mauvais temps.
C’est dans ce contexte que les
chambres cantonales, nos
membres, accomplissent un
travail quotidien remarquable.
Je tiens ici à les remercier pour
leur engagement non seule-
ment sur le terrain mais égale-
ment dans leur rôle de force de
propositions lors de nosF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 4
Tour d'horizon du secrétariat général
La FRI a pour vocation de la Fédération romande
dégager les préoccupations immobilière. Elles contiennent
communes aux associations toutefois des propositions
cantonales romandes de raisonnables susceptibles
propriétaires et de les relayer d’aboutir, un jour, à une
auprès des autorités, de révision du droit du bail.
l’administration et des médias.
Elle dispose d’un secrétariat Certaines initiatives parle-
général permanent, tenu par la mentaires ont d’ores et déjà
Chambre vaudoise été définitivement approuvées
immobilière. Elle édite le par les commissions des
magazine Propriété, qui affaires juridiques (CAJ) tant
aborde des sujets politiques, du Conseil national que du
économiques et pratiques liés Conseil des Etats. Ces
à la propriété foncière. Elle initiatives doivent à présent
collabore étroitement avec les être mises en œuvre par la
associations économiques et CAJ du Conseil national au
professionnelles dont elle est travers d’un projet de loi, lequel
proche. Attachée au parte- sera soumis à une procédure
nariat social, elle participe à de consultation avant d’être
diverses négociations traité au Parlement. Voici les
paritaires. textes concernés :
1. Quelques dossiers I. Initiative 16.458 déposée
politiques emblématiques par le conseiller national Karl
Vogler intitulée « Majoration
1.1. Droit du bail échelonnée du loyer. Non
aux formulaires inutiles ».
Depuis le début de l’actuelle
législature, plusieurs initiatives Approuvée par la CAJ du
parlementaires ont été Conseil national le 19 octobre
déposées au Parlement fédéral 2017 et par la CAJ du Conseil
visant à réformer le droit du des Etats le 21 août 2018.
bail. Ces interventions ont été
rédigées par des élus proches L’initiative propose d’aban-
des associations de défense donner le formalisme
des propriétaires, à l’instar de actuellement en vigueur enF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 5
privilégiant la forme écrite pour Elle aurait en outre pour consé-
notifier les majorations éche- quence d’harmoniser la
lonnées de loyer et d’en finir pratique dans les cantons dès
avec l’obligation faite au lors qu’à l’heure actuelle,
bailleur d’utiliser une formule certains imposent l’usage de la
officielle de notification de formule de notification de
hausse de loyer. hausse de loyer, d’autres -
comme le canton de Vaud - se
La loi permet la mise en place, contentent d’une simple copie
entre parties au contrat de bail, de la clause contractuelle
d’un loyer échelonné à des prévoyant l’échelon, un autre
conditions strictement définies. encore - Genève - imposant
L’une d’elles est la notification l’usage d’une formule «ad
de chaque échelon de loyer hoc», dite de «notification
«au plus tôt quatre mois avant d’échelons».
son entrée en vigueur».
II. Initiative 16.459 déposée
Or, la loi indique, s’agissant de par le conseiller national
ce genre de loyer, que « sous Olivier Feller intitulée « Droit
réserve de la contestation du du bail. Autoriser la
loyer initial, le locataire ne peut signature reproduite par un
pas contester le loyer pendant moyen mécanique ».
le bail ». Il est incompré-
hensible qu’un échelon de Approuvée par la CAJ du
loyer, incontestable pour le Conseil national le 19 octobre
locataire, puisse être frappé de 2017 et par la CAJ du Conseil
nullité faute d’usage, par le des Etats le 21 août 2018.
bailleur, d’une formule de
notification. L'article 269d CO fixe les
règles qui doivent être
Cette abrogation de recourir à respectées par le bailleur
une formule officielle supprime lorsque celui-ci veut augmenter
une lourdeur administrative le loyer ou apporter d'autres
sans pour autant porter atteinte modifications unilatérales au
à la protection du locataire en contrat de bail. Cette dispo-
matière de hausse de loyer. sition prévoit notamment que la
notification au locataire doit seF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 6
faire par écrit au moyen d'une et aux gérants d'immeubles
formule officielle agréée par le d'apposer une signature sous
canton. la forme d'un fac-similé sur les
formules officielles requises en
Dans un arrêt du 8 juillet 2003, cas d'augmentation du loyer ou
le Tribunal fédéral a considéré d'autres modifications unila-
que la formule officielle visant à térales du contrat. Cela
notifier une hausse de loyer à diminuera considérablement le
un locataire devait être signée travail administratif sans
à la main, la signature repro- affaiblir d'une quelconque
duite par un moyen mécanique manière les droits des
n'étant suffisante que dans les locataires.
affaires où elle est admise par
l'usage, conformément à III. Initiative 17.493 déposée
l'article 14, alinéa 2, CO. par le conseiller national
Hans Egloff intitulée
Cet arrêt crée une insécurité « Loyers usuels dans la
juridique qui peut être lourde localité ou dans le quartier.
de conséquences. En effet, en Instaurer des critères à
l'absence de signature auto- valeur probante ».
graphe apposée sur la formule
officielle, la notification de Approuvée par la CAJ du
hausse de loyer peut se Conseil national le 6 juillet
retrouver frappée de nullité. 2018 et par la CAJ du Conseil
des Etats le 6 novembre 2018.
L’initiative 16.459 a pour
objectif d'autoriser la signature La loi actuelle (article 269a,
reproduite par un moyen lettre a, du code des
mécanique au même titre que obligations) indique que « ne
la signature autographe lors de sont en général pas abusifs les
la notification d'une hausse de loyers qui, notamment, se
loyer ou de toute autre modifi- situent dans les limites des
cation unilatérale du contrat. loyers usuels dans la localité
La disposition proposée ou dans le quartier ». En
permettra notamment aux complément, l’article 11 de
propriétaires institutionnels, l’ordonnance du Conseil
comme les caisses de pension, fédéral sur le bail à loyer et leFFÉ DÉ
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bail à ferme d’habitations et de rable » de tels ou tels objets.
locaux commerciaux (OBLF) La clarification proposée aura
définit les critères de compa- pour conséquence de remettre
raison que sont : la méthode au centre des
«l’emplacement, la dimension, débats, de faciliter le travail du
l’équipement, l’état et l’année juge au moment d’évaluer les
de construction ». Cette loyers du quartier et de la
méthode dite « absolue » a été localité et de circonscrire
interprétée par le Tribunal clairement les exigences
fédéral qui, au fil des ans, a demandées aux parties au
introduit de très nombreuses contrat de bail. Sur un plan
conditions supplémentaires, général, dans un domaine
vidant le texte légal de sa aussi important que le droit du
substance. bail, les principales règles
doivent être fixées non pas par
L’expérience montre ainsi que le Tribunal fédéral mais par le
les parties au contrat de bail pouvoir politique, selon une
sont, le plus souvent, dans procédure démocratique. C’est
l’incapacité de trouver les l’objectif légitime que poursuit
objets de comparaison en l’initiative 17.493.
nombre suffisant, ce qui les
décourage d’invoquer cette IV. Initiative 16.451 déposée
méthode - pourtant centrale - par le conseiller national
prévue par le législateur. Ce Hans Egloff intitulée « Bonne
constat péjore la situation, tant foi dans le droit du bail.
des bailleurs que des loca- Contestation du loyer initial
taires. Car les locataires limitée aux cas dans
doivent aussi, selon les cas, lesquels le locataire a conclu
porter le fardeau de la preuve le bail par nécessité ».
des loyers du quartier ou de la
localité. Approuvée par la CAJ du
Conseil national le 23 juin 2017
Dans ce contexte, il est temps et par la CAJ du Conseil des
de préciser dans la loi, de Etats le 6 novembre 2018.
façon concrète et objective, les
critères d’évaluation déter- L’initiative propose de modifier
minant le caractère « compa- l’article 270, alinéa, 1, CO enF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 8
limitant la faculté du locataire vote au Conseil national. Voici
de contester son loyer initial les textes concernés :
aux cas dans lesquels le bail a
été conclu par nécessité. I. Initiative 17.491 déposée
par le conseiller national
En droit actuel, tout locataire Olivier Feller intitulée
peut contester son loyer initial « Modernisation des
dans les trente jours qui modalités de calcul du
suivent la réception de la rendement admissible en
chose louée aux conditions droit du bail ».
suivantes :
Approuvée par la CAJ du
s’il a été contraint de Conseil national le 6 juillet
conclure le bail par 2018. Refusée par la CAJ du
nécessité personnelle ou Conseil des Etats le
familiale ou en raison de la 6 novembre 2018.
pénurie sur le marché local
du logement ou des locaux Cette initiative concerne le
commerciaux ; rendement admissible des
fonds propres investis par le
ou propriétaire dans son
immeuble. Compte tenu d’un
si le bailleur a augmenté le arrêt que le Tribunal fédéral a
loyer initial pour la même rendu en 1986 et qui est
chose par rapport au loyer encore appliqué aujourd’hui, le
précédent. rendement des fonds propres
est considéré comme
D’autres initiatives parlemen- admissible s’il ne dépasse pas
taires ont été approuvées par de plus de 0.5% le taux hypo-
la CAJ du Conseil national thécaire de référence. Or, en
mais refusées par la CAJ du 1986, le taux hypothécaire de
Conseil des Etats. Ces référence était de 5.5%, alors
initiatives doivent à présent qu’il s’élève à 1.5%
être examinées une nouvelle actuellement. L’initiative parle-
fois par la CAJ du Conseil mentaire propose de prévoir
national puis faire l’objet d’un dans la loi que le rendement
des fonds propres estF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 9
admissible s’il ne dépasse pas mettre un terme à l’extension
de plus de 2% le taux hypo- des zones constructibles en
thécaire de référence. gelant leur surface totale sans
limitation dans le temps. La
II. Initiative 17.515 déposée création de nouvelles zones à
par le conseiller national bâtir n’aurait été admise que si
Philippe Nantermod intitulée une surface d’une taille au
« Rendement abusif. Limiter moins équivalente et d’une
l'article 270 CO aux cas de valeur de rendement agricole
pénurie ». comparable était déclassée. En
outre, la Confédération, les
Approuvée par la CAJ du cantons et les communes
Conseil national le 6 juillet auraient dû veiller à créer un
2018. Refusée par la CAJ du environnement favorable à des
Conseil des Etats le formes d’habitat et de travail
6 novembre 2018. durables et œuvrer à un déve-
loppement urbain de qualité à
Cette initiative parlementaire l’intérieur du milieu bâti.
veut limiter la possibilité de
contester le loyer initial aux Cette initiative était excessive.
cantons dans lesquels il y a La loi fédérale sur l’aména-
pénurie sur le marché du gement du territoire, la
logement. fameuse LAT, prévoit déjà que
les zones à bâtir ne doivent
1.2. Aménagement du pas excéder les besoins
territoire prévisibles pour les quinze
prochaines années, ce qui
Les Chambres fédérales ont conduit à un grand nombre de
décidé, le 15 juin 2018, de déclassements de parcelles à
recommander au peuple et aux bâtir considérées comme
cantons de rejeter l’initiative surdimensionnées. En outre,
populaire contre le mitage. de nouveaux terrains ne
peuvent être classés en zone à
Cette initiative demandait que bâtir que moyennant le respect
les zones à bâtir cessent de conditions strictes.
d’augmenter en Suisse. En
d’autres termes, elle voulaitF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 10
Il n’est dès lors pas étonnant La votation devrait avoir lieu le
que lors du scrutin du 9 février 2020.
10 février 2019, l’initiative a été
rejetée par 63.7% des votants Sur le fond, l’initiative
et par la totalité des cantons. «Davantage de logements
La FRI s’est fortement battue abordables » réclame qu’au
contre ce texte pendant la moins 10% des nouveaux
(courte) campagne de votation logements construits en Suisse
qui a eu lieu pendant les soient déclarés d'utilité
premières semaines de l’année publique. Elle prévoit égale-
2019. ment la possibilité pour les
cantons et les communes
1.3. Initiative populaire d’exercer un droit de
« Davantage de logements préemption sur les terrains
abordables » et crédit-cadre adaptés à la construction de
destiné à alimenter le fonds logements d’utilité publique.
de roulement Sont notamment visés les
terrains qui appartiennent à la
Le Conseil national a examiné Confédération ou à des entre-
ce dossier le 12 décembre prises publiques, comme les
2018, le Conseil des Etats a CFF ou la Poste. Enfin,
fait de même le 11 mars 2019. l’initiative demande à la
Lors des votes finaux inter- Confédération de veiller à ce
venus le 22 mars 2019, tant que « les programmes des
que le Conseil national que le pouvoirs publics visant à
Conseil des Etats ont décidé encourager les assainis-
de recommander au peuple et sements n’entraînent pas la
aux cantons de rejeter perte de logements à loyer
l’initiative populaire. En modéré ».
revanche, ils ont accepté le
crédit-cadre en guise de S’agissant du crédit-cadre, il
contre-projet indirect à s’élève à 250 millions pour une
l’initiative. Ce crédit-cadre ne période de dix ans et vise à
pourra toutefois être mis en augmenter la dotation du fonds
œuvre que dans l’hypothèse de roulement en faveur de la
où le peuple et les cantons construction de logements
refusent l’initiative populaire. d’utilité publique.F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 11
Pour la FRI, l’initiative est Il faut également avoir à l’esprit
excessive et irréaliste. La que le taux de logements
situation du marché immobilier vacants, en moyenne suisse,
varie d’une région à l’autre. Il n’a cessé d’augmenter au
est donc insensé de vouloir cours de ces dernières années.
imposer un pourcentage rigide Ce taux était de 1.18% en
de logements d’utilité publique 2015, de 1.3% en 2016 et de
à l’échelle de la Suisse. Cette 1.45% en 2017. Aujourd’hui, il
initiative conduirait à un travail s’élève à 1.62%. Nous
administratif important dès lors assistons ainsi à une détente
qu’il faudrait définir de façon sur le marché du logement, qui
uniforme la notion de loge- a pour effet de faire baisser les
ments d’utilité publique et prix des logements en
vérifier périodiquement, au propriété et en location.
moins une fois par année, si le
taux de 10% est atteint. Si ce Dans un article publié par le
taux n’est pas atteint, il serait quotidien Le Temps le
nécessaire de prendre des 27 novembre dernier, le
mesures correctrices. professeur Donato
Scognamiglio, directeur du
La question du logement doit département de finance
être traitée dans les cantons, immobilière à l’Université de
qui connaissent leur marché et Berne, déclarait ce qui suit :
peuvent prendre, si «Le marché immobilier suisse
nécessaire, les mesures inci- est en phase de boom depuis
tatives qui s’imposent. Encore vingt ans, c’est-à-dire depuis
faut-il s’en tenir à des incita- 1998. Sur cette période, les
tions, et non pas à des inter- prix n’ont guère connu que la
ventions dirigistes. Dans le hausse, à cause du niveau des
canton de Genève, des taux d’intérêt et de la forte
instruments tels que les quotas demande liée à la croissance
ou les droits de préemption ont de la population suisse. Je
démontré leur inefficacité dès m’attends à un changement de
lors qu’au 1er juin 2018, le taux tendance dans les trois ans. La
de logements vacants à demande est en baisse avec
Genève, de 0.53%, est l’un des un repli marqué de l’immi-
plus bas en Suisse. gration. De plus, la fin de laF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 12
période d’argent bon marché avec l’appui de l’Antenne
approche. L’excès d’offre est fédérale (voir rapport
important et le taux de spécifique ci-après), la FRI
vacances en hausse ». déploie un important travail de
lobbying auprès des Chambres
S’agissant du crédit-cadre de fédérales. Les objets ayant une
250 millions destiné à incidence sur la propriété
augmenter la dotation du fonds foncière et l’économie immo-
de roulement en faveur de la bilière donnent systémati-
construction de logements quement lieu à la rédaction
d’utilité publique, il faut savoir d’une fiche destinée aux
que ce fonds de roulement est conseillers nationaux et aux
actuellement doté de 510 conseillers aux Etats. Ces
millions. Le précédent crédit- fiches présentent de façon
cadre de 300 millions a été synthétique les enjeux des
épuisé à la fin de l’année 2017. dossiers et l’appréciation de la
Cela signifie qu’il n’y a en l’état FRI et de l’USPI Suisse. Elles
plus de nouveaux fonds peuvent être consultées sur le
fédéraux injectés dans le fonds site www.fri.ch.
de roulement. Sans le nouveau
crédit-cadre de 250 millions, Lors de la session d’été 2014,
environ la moitié de toutes les l’intergroupe parlementaire
demandes éligibles devraient « Propriété du sol et du
être rejetées. Par ailleurs, le logement » a été constitué.
fonds de roulement n’est pas Ouvert à tous les conseillers
géré à fonds perdu. En nationaux et conseillers aux
d’autres termes, l’argent injecté Etats, cet intergroupe a pour
dans le fonds de roulement objectif de sensibiliser les élus
continue d’appartenir à la fédéraux aux préoccupations
Confédération. des propriétaires privés et
institutionnels en vue
2. Actions de sensibilisation d’améliorer les conditions-
des parlementaires fédéraux cadres qui régissent le secteur
immobilier. La coprésidence de
En collaboration avec l’Union l’intergroupe est assurée par
suisse des professionnels de trois parlementaires de régions
l’immobilier (USPI Suisse) et et de partis différents : leF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 13
conseiller national Hans Egloff en lien avec des plateformes
(UDC Zurich), la conseillère de location comme Airbnb
aux Etats Brigitte Häberli-Koller
(PDC Thurgovie) et le La FRI a répondu à cette
conseiller national Olivier Feller consultation le 2 mai 2018. Elle
(PLR Vaud). L’intergroupe s’est a refusé le projet, considérant
déjà réuni à neuf reprises, en qu’il aurait élargi de façon
décembre 2014, en juin et en injustifiée les droits des
décembre 2015, en juin et en locataires en matière de sous-
décembre 2016, en juin et en location au détriment des
décembre 2017 puis en juin et bailleurs. Le 8 mars 2019, le
en décembre 2018. Une Conseil fédéral a décidé de
cinquantaine de renoncer à la réforme prévue
parlementaires y ont chaque compte tenu des critiques
fois participé, de même que émises lors de la procédure de
plusieurs membres du comité consultation. Il s’agit d’une
de la FRI. sage décision.
3. Procédures de Consultation relative à la
consultation révision de l’ordonnance sur le
bail à loyer et le bail à ferme
La FRI répond systéma- d’habitations et de locaux
tiquement aux consultations commerciaux (OBLF) en lien
des autorités fédérales avec les contrats de
lorsqu’elles concernent le performance énergétique
secteur immobilier. Les prises
de position complètes peuvent La FRI a répondu à cette
être téléchargées sur le site consultation le 31 octobre
www.fri.ch. Voici deux 2018. Elle a émis un avis très
exemples emblématiques : critique compte tenu du
nombre important
Consultation relative à un d’incertitudes contenues dans
projet de modification de le projet.
l’ordonnance du Conseil
fédéral sur le bail à loyer
(OBLF) concernant les
modalités de la sous-locationF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 14
4. Actions d’intérêt général en 2017 puis en 2018, la
FRI a décidé d’appuyer le
La FRI s’efforce d’entretenir HEV Schweiz dans ses
des liens de qualité avec efforts et a relayé l’enquête
l’association suisse auprès des professionnels
alémanique des propriétaires de l’immobilier proches de
fonciers, le HEV Schweiz. Le chambres cantonales qui
paysage associatif immobilier lui sont affiliées.
est très morcelé en Suisse ; les
propriétaires et les En 2017, la FRI a participé
professionnels de l’immobilier activement à un groupe de
sont représentés par des travail mis en place par le
organisations romandes et HEV Schweiz en vue du
suisses allemandes distinctes. dépôt d’initiatives
Dans un souci d’efficacité et de parlementaires visant à
cohérence, il importe dès lors réviser le droit du bail (voir
que la FRI collabore étroi- point 1.1. ci-dessus).
tement avec les représentants
des propriétaires suisses En 2018 et en 2019, la FRI
allemands. a étroitement collaboré
avec le HEV Schweiz dans
Cette volonté de collaboration le cadre de la campagne
entre le HEV Schweiz et la FRI de votation contre
peut être illustrée par trois l’initiative sur le mitage du
exemples : territoire (voir point 1.2. ci-
dessus).
Depuis 1981, le HEV
Schweiz réalise chaque La Commission fédérale du
année une enquête par logement, qui est nommée par
écrit concernant l’état du le Conseil fédéral, est chargée
marché immobilier auprès par celui-ci de développer des
d’un certain nombre de propositions et de prendre
professionnels de la position sur des enjeux liés au
branche. Mais il peine à logement. La FRI est
obtenir des réponses en représentée par Bruno de
provenance de la Suisse Siebenthal au sein de cette
romande. Aussi, en 2016, commission.F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 15
La FRI est représentée par son 5. Communication
secrétaire général au sein du
groupe de liaison en matière La FRI répond aux sollicitations
de droit du bail, qui regroupe de la presse et des médias
de façon informelle les repré- audiovisuels sur tous les sujets
sentants de l’Office fédéral du liés au secteur immobilier.
logement et les parlementaires
fédéraux assumant des Pour renforcer sa présence
responsabilités dans les dans les médias et faire
principales organisations de connaître ses positions auprès
propriétaires et de locataires. de l’opinion publique, elle
diffuse, lorsque cela se justifie,
La FRI est associée aux des communiqués de presse.
travaux de la Commission
suisse pour les questions 6. Propriété
immobilières (CSQI), qui est
une plate-forme privée Avec un tirage REMP certifié
d’échanges entre les acteurs de 20'181 exemplaires,
de l’immobilier suisse. Le « Propriété » conforte sa posi-
secrétariat de la CSQI est tenu tion de magazine de référence
par l’USAM à Berne. en matière de communication
liée à toutes les composantes
Enfin, l’Office fédéral du du secteur immobilier.
logement a réuni à Berne, à
plusieurs reprises, les repré- Le comité de rédaction, repré-
sentants de l’ensemble des sentatif des cinq associations
organisations de propriétaires de propriétaires fonciers
et de locataires actives en constitutives de la FRI, a pour
Suisse en vue de faire un point mission principale de vulgariser
de situation sur les effets des des thématiques variées,
plateformes de location de parfois complexes, afin de
logements en ligne, comme satisfaire aux exigences de ses
Airbnb. La FRI a activement lecteurs, constitués de
participé à ces rencontres, la propriétaires de villas,
plus récente ayant eu lieu le d’appartements et d’immeubles
7 juin 2018. de rendement, mais encore de
professionnels de l’immobilierF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 16
tels les gérants d’immeubles, Depuis de nombreuses
les architectes, les construc- années, l’enjeu de la presse
teurs, les promoteurs, les écrite suisse consiste à faire
institutionnels … face aux défis imposés par un
marché publicitaire qui se
Relevons pêle-mêle quelques réduit comme une peau de
sujets abordés au cours de ces chagrin. La zone de turbulence
derniers mois : les enjeux de la traversée en 2018 par les
densification, architecture et médias a été d’une amplitude
urbanisme 2.0, les fonds rare suite au dépôt de bilan de
immobiliers, la vague Airbnb, l’agence Publicitas SA. Le
l’accession à la propriété, les magazine « Propriété » a dû
seniors et le logement. Outre faire le dos rond et lutter
un certain nombre de rubriques comme d’autres titres, afin de
spécifiques présentes dans rebondir et trouver un nouveau
chaque édition (page « verte », partenaire en charge de l’affer-
légalement vôtre, « côté mage. C’est chose faite depuis
pratique », l’actualité propre à mi-2018, avec PCL Presses
chaque canton et sur le plan Centrales SA et son dépar-
fédéral est largement couverte tement Régie publicitaire et
et commentée. abonnements, placé sous la
houlette de M. Joseph Crisci.
Pour la première fois,
« Propriété » a décidé de 7. Remerciements
participer à la MACH Basic,
l’étude suisse des lectorats de Les tâches confiées au
la REMP, dont les éléments secrétariat général sont à la
saillants seront développés fois exigeantes et
dans le prochain rapport passionnantes. Elles
d’activité de la FRI. Cette permettent d’être en contact
démarche proactive est avec de nombreuses
destinée avant tout à mieux personnes, entreprises et
cerner les critères socio- associations, de se frotter à
économiques de notre public- des domaines variés, de
cible romand, fort diversifié et contribuer à forger les
représentatif de l’ensemble de politiques publiques dans le
la société. domaine du logement et deF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 17 promouvoir des conditions- cadres propices à l’économie immobilière. Au nom de l’équipe des colla- boratrices et des collaborateurs du secrétariat général et à titre personnel, je tiens à remercier chaleureusement la présidence et le comité de la FRI pour sa confiance, ses impulsions et la qualité de la collaboration. Olivier Feller Secrétaire général
F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 18
Rapport de l'Antenne fédérale
FRI / USPI Suisse
L’Antenne fédérale a pour 2) les dossiers figurant
tâche d’identifier et d’assu- aux programmes des
rer le suivi des dossiers séances des
qui touchent les intérêts commissions,
des propriétaires et des
acteurs de l’immobilier sur 3) les dossiers examinés
le plan suisse. lors des sessions des
Chambres fédérales.
Cette tâche comprend non
seulement l’analyse préa- Sur la base de ces
lable de tous les objets du factsheets, la FRI et l’USPI
Conseil fédéral et des Suisse se mettent d’accord
interventions déposées sur les démarches
aux Chambres fédérales communes éventuelles et
mais aussi l’examen systé- rédigent, si nécessaire,
matique des programmes des fiches d’information
de travail des commissions parlementaires.
parlementaires et la déter-
mination du calendrier à Ces fiches sont traduites et
suivre pour les activités et distribuées par l’Antenne
interventions de la FRI, de fédérale selon les instruc-
l’USPI Suisse et de tions et demandes des
l’Antenne fédérale. deux secrétaires généraux.
12 factsheets entre avril Les points forts de
2018 et mars 2019 l’exercice 2018-2019
étaient les suivants :
Entre avril 2018 et mars
2019, l’Antenne fédérale a initiative populaire :
rédigé et adressé aux stopper le mitage – pour
secrétariats généraux de un développement durable
la FRI et de l’USPI Suisse du milieu bâti
12 "factsheets" traitant :
la politique climatique :
1) les nouvelles révision totale de la loi
interventions sur le CO2 pour la
parlementaires, période postérieure àF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 19
2020 Entre avril 2018 et mars
2019, la FRI et l’USPI
le droit du bail (avec Suisse ont publié 22 prises
les dossiers concer- de position (fiches d’infor-
nant les loyers usuels mation parlementaires),
dans la localité ou dont l’Antenne fédérale a
dans le quartier, l'équi- assuré la traduction en
valence des règles allemand, et 47 fois la
légales relatives aux distribution aux membres
loyers, la moderni- des commissions parle-
sation des modalités mentaires concernées
de calcul du rende- ainsi qu'aux Chambres, en
ment admissible en fonction de l’échéancier
droit du bail et la des débats parlementaires.
révision des règles
applicables à la Ces argumentaires brefs
fixation des loyers des ont traité les dossiers
habitations et des suivants :
locaux commerciaux)
17.063
la loi sur MCF. Iv.pop. Stopper le
l’expropriation mitage – pour un
développement durable du
l'aménagement du milieu bâti. Initiative contre le
territoire : rendre mitage
possible la densi-
fication de l’urbani- 17.071
sation en fixant des MCF. Révision totale de la loi
priorités dans sur le CO2 pour la période
l’inventaire ISOS. postérieure à 2020
47 envois de 14.054
22 différentes fiches MCF. Assurance tremblement
d’information parlemen- de terre obligatoire.
taires entre avril 2018 et Classement de la motion
mars 2019 11.3511F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 20
18.035 17.459
MCF. Davantage de logements Iv.pa. Sommaruga Carlo. Pour
abordables. Initiative populaire des loyers sans rendement
et crédit-cadre destiné à initial abusif
alimenter le fonds de
roulement 17.502
Iv.pa. Sommaruga Carlo.
17.4079 Protögeons nos aînés des
Mo. Burkhart Thierry. résiliations de bail abusives
Application de l’hypothèque
légale des artisans et 17.511
entrepreneurs. Concrétisation Iv.pa. Berberat Didier.
de la possibilité qu’a le Consolider la lutte contre les
propriétaire de fournir des loyers abusifs
sûretés suffisantes
16.451
17.491 Iv.pa. Egloff. Bonne foi
Iv.pa. Feller Olivier. dans le droit du bail.
Modernisation des modalités Contestation du loyer initial
de calcul du rendement limitée aux cas dans
admissible en droit de bail lesquels le locataire a
conclu le bail par nécessité
17.492
Iv.pa. Fässler Daniel. 16.458
Renforcer l’équivalence des Iv.pa. Vogler Karl. Majoration
règles légales relatives aux échelonnée du loyer. Non aux
loyers formulaires inutiles
17.493 16.459
Iv.pa. Egloff Hans. Loyers Iv.pa. Feller Olivier. Droit du
usuels dans la localité ou dans bail. Autoriser la signature
le quartier. Instaurer des reproduite par un moyen
critères à valeur probante mécanique
17.4308
Mo. Regazzi Fabio.
Appréciation des ouvrages etF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 21
des sites en vue de leur 18.4101
inscription dans l’ISOS. Les Mo. CAJ-CE. Révision des
critères doivent être clarifiés règles applicables à la fixation
des loyers des habitations et
18.057 des locaux commerciaux
MCF. Loi sur l’expropriation
Ces fiches ont été
17.476 envoyées à chaque étape
Iv.pa. Hardegger Thomas. de la procédure parle-
Rénovations dans les mentaire, certaines
immeubles en copropriété. plusieurs fois au cours du
Éviter les blocages présent exercice. Il va
sans dire que ces docu-
17.525 ments sont adaptés au fur
Iv.pa. Rutz Gregor. Rendre et à mesure de l’évolution
possible la densification de des dossiers et des
l’urbanisation en exluant les décisions prises par les
contradictions et les conflits commissions, notamment
entre objectifs dus à au cours des éliminations
l’inventaire ISOS des divergences.
17.526 Le responsable de
Iv.pa. Egloff Hans. Rendre l’Antenne fédérale tient à
possible la densification de remercier les présidents,
l’urbanisation en fixant des les comités et les
priorités dans l’inventaire ISOS secrétaires généraux de la
FRI et de l’USPI Suisse
16.405 pour la confiance accordée
Iv.pa. Hess Erich. Mise en et la collaboration
réseau de tous les registres agréable.
des poursuites
Thomas Schaumberg
18.077 Antenne fédérale
MCF. Loi sur l’aménagement FRI / USPI Suisse
du territoire. Révision partielle,
2e étapeF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 22
Fiche signalétique
BUT Chambre immobilière du
Valais
La Fédération romande immo- Rue du Grand-St-Bernard 35
bilière (FRI), association corpo- 1920 Martigny
rative créée en 1925, a pour Tél. 027 722 99 39
but Fax 027 723 22 26
www.civ.ch
la défense des intérêts info@civ.ch
immobiliers et des droits
du propriétaire foncier, Chambre immobilière
d'une manière générale, neuchâteloise
Faubourg du Lac 2
l'amélioration des Case postale 2111
conditions économiques 2001 Neuchâtel
qui régissent la propriété Tél. 032 729 99 90
immobilière, Fax 032 729 99 91
www.cininfo.ch
la sauvegarde de celle-ci info@cininfo.ch
particulièrement dans toute
la Suisse romande. Chambre fribourgeoise de
l'immobilier
Rue de l'Industrie 3
Elle est composée de cinq 1700 Fribourg
chambres immobilières Tél. 026 435 31 00
cantonales, qui sont : www.cfi-ikf.ch
office@cfi-ikf.ch
Chambre vaudoise
immobilière Association jurassienne des
Rue du Midi 15 propriétaires fonciers
Case postale 5607 Rue de l'Avenir 23
1002 Lausanne Case postale 274
Tél. 021 341 41 41 2800 Delémont
Fax 021 341 41 46 Tél. 032 421 45 45
www.cvi.ch Fax 032 421 45 40
mail@cvi.ch www.ajpf.ch
info@ajpf.chF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 23
STRUCTURES Bertrand de Sénépart
Comité Pour la Chambre immobilière
du Valais :
La Fédération romande immo-
bilière est dirigée par un Vincent Hertig (secrétaire
comité. En vertu de l'article 10 général)
des statuts, chaque chambre Paul-André Roux
cantonale y délègue un (président)
représentant par
500 membres, mais au maxi- Pour la Chambre immobilière
mum quatre. neuchâteloise :
Le comité se réunit en séance Laurent Carminati
plénière six à dix fois par Philippe Mauler
année. Jacques Meyer
Yann Sunier (directeur)
Au 1er janvier 2019, la
Guillaume Wildhaber
composition du comité se
(président)
présente de la manière
suivante :
Pour la Chambre fribourgeoise
de l'immobilier :
Président :
Edouard Duc (VD) Louis Bertschy (secrétaire
général)
Vice-présidente : Yves Menoud (président)
Maryse Jornod (VD) Pour l'Association jurassienne
des propriétaires fonciers :
Membres :
Jean-Louis Gogniat
Pour la Chambre vaudoise Dominique Maillard
immobilière : Alain Schweingruber
(président)
Bruno de Siebenthal
Franco del PeroF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 24
Invités : Ansermet et M. Simon Wharry.
Olivier Feller (secrétaire
général FRI) ACTIVITES
Simon Wharry (secrétaire
général adjoint FRI) La Fédération romande immo-
Jacques Ansermet bilière est l'organisation
(secrétaire général adjoint romande qui représente les
FRI) propriétaires fonciers sur le
Thomas Schaumberg plan suisse.
(responsable de l'Antenne
fédérale) A ce titre,
elle prend position sur tous
Secrétariat général les sujets fédéraux qui
touchent les propriétaires;
Pour la conduite opérationnelle
et la mise en œuvre de ses elle participe aux
décisions, le comité dispose commissions fédérales
d'un secrétariat général d'experts qui s'occupent
permanent, tenu par la des questions
Chambre vaudoise immobilière immobilières; en particulier,
et dont le siège social est à elle est représentée au
l'adresse suivante : sein de la Commission
fédérale du logement;
Rue du Midi 15
Case postale 5607 elle participe avec d'autres
1002 Lausanne associations à des
Tél. 021 341 41 42 campagnes contre des
Fax 021 341 41 46 initiatives portant atteinte à
www.fri.ch la propriété ou à des
mail@fri.ch actions en faveur de la
propriété;
M. Olivier Feller occupe le
poste de secrétaire général. elle entretient des relations
Les secrétaires généraux suivies avec les
adjoints sont M. Jacques organisations deF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 25
propriétaires des autres aménagement du territoire,
régions linguistiques (HEV contrat-cadre romand,
Schweiz / Camera Ticinese droit du bail à loyer et à
dell'Economia Fondiaria), ferme,
de professionnels de énergie,
l'immobilier (Union suisse environnement,
des professionnels de fiscalité,
l'immobilier / SVIT
financement de la
Schweiz) ainsi que de
propriété,
propriétaires institutionnels
marché hypothécaire,
(Association immobilier
Suisse AIS / Verband propriété par étages.
Immobilien Schweiz VIS);
PROPRIETE
elle participe aux travaux
de la Commission suisse
La Fédération romande
pour les questions
immobilière édite "Propriété",
immobilières (CSQI). Cette
magazine destiné aux
dernière regroupe toutes
propriétaires d'immeubles ainsi
les organisations faîtières
qu'à tous ceux qui s'intéressent
de Suisse intéressées de
à l'économie immobilière.
près ou de loin à la
propriété foncière et à
Seule revue du genre diffusée
l’économie immobilière;
en Suisse romande, elle paraît
huit fois par année. La
elle est le porte-parole des
rédaction a son siège au
propriétaires romands
secrétariat général de la
auprès des médias.
Fédération romande
immobilière.
Son champ d'activité principal
s'étend notamment aux
"Propriété" traite toutes les
domaines suivants :
questions intéressant les
propriétaires fonciers. Ce
accession à la propriété, magazine informe notamment
acquisition d'immeubles ses lecteurs de l'actualité
par les étrangers, immobilière fédérale, deF É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 26 l'activité de la Fédération romande immobilière et des Chambres immobilières cantonales. Il aborde de nombreux domaines pratiques relatifs à la PPE, à la cons- truction, à l'entretien des bâti- ments ainsi qu'aux relations entre propriétaires et locataires. Le tirage diffusé REMP de la revue est de 20'181 exemplaires (état au 31.03.2018). Le rédacteur responsable est M. Olivier Feller. Le rédacteur en chef est M. Simon Wharry.
F É DÉ R A TI O N R O M AND E I MM O BIL IÈ RE - R A PP O R T D' A C TI VI TÉ S 2 0 1 8 - 2 0 1 9 PAGE 28
Statistiques
Office fédéral de la statistique : www.bfs.admin.ch
Bâtiments (catégorie, taille, époque de construction, domaine
énergétique)
Logements (taille, conditions d'habitation, logements de
locataires, logements vacants)
Construction (dépenses dans la construction, construction de
logements)
Office fédéral du logement : www.bwo.admin.ch
Marché du logement (construction de logements, proportion de
logements en propriété, charge locative, etc.)
Droit du bail (taux de référence, statistiques des procédures de
conciliation, etc.)
Statistiques cantonales :
Fribourg Service de la statistique du canton de Fribourg
www.fr.ch/sstat
Genève Office cantonal de la statistique
www.ge.ch/statistique
Neuchâtel Service neuchâtelois de statistique
et Jura www.ne.ch/statistiques
Valais Office cantonal de statistique
www.vs.ch/web/acf/statistique
Vaud Observatoire du logement
www.obs-logement.vd.ch
Statistique Vaud
www.scris.vd.ch© La reproduction de textes n'est admise qu'avec l'indication exacte de la source
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