Fiche 4 : Les pièces à transmettre au titre du contrôle de légalité
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Fiche 4 : Les pièces à transmettre
au titre du contrôle de légalité
RÉFÉRENCES TEXTUELLES
• articles L.2131-2, L.3131-2, L.5211-3 et 4, R. 2131-5, R. 3132-2, R. 4142-2, D. 2131-5-1 du code
général des collectivités territoriales.
CADRE JURIDIQUE
Afin d’acquérir leur caractère exécutoire, les actes ci-dessous doivent être transmis au représentant de
l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (CGCT, articles L2131-1, L2131-2 4° et
L1411-9) :
• les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 214 000 € HT (jusqu’au 31
décembre 2021). Ce seuil de transmission s’apprécie en fonction du montant de l’ensemble des lots
constituant le marché, et non en fonction du montant de chaque lot ;
• les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions
d’aménagement ;
• Les avenants aux marchés et accords-cadres soumis eux-mêmes à l’obligation de transmission
ainsi que tous les avenants aux concessions.
Ces actes peuvent être transmis sous format papier ou par voie électronique, via l'application @CTES.
Ce mode de transmission s'impose depuis le 7 août 2020 aux communes de plus de 50 000 habitants et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il demeure facultatif pour
toutes les autres collectivités, lesquelles sont toutefois fortement encouragées à y recourir. Ce système leur
permet en effet de sécuriser leurs échanges avec la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, de rendre
leurs actes exécutoires immédiatement par la délivrance automatique d'un accusé de réception, et également
de réduire les coûts d'impression et d'envoi.
Toute information utile pour y adhérer peut être demandée par la voie de la messagerie fonctionnelle
suivante : pref-secr-drc@isere.gouv.fr
POUR LES MARCHES PUBLICS
Les pièces à joindre à l’appui des marchés publics transmis doivent permettre de contrôler le respect des
procédures mises en œuvre au regard des grands principes du droit de la commande publique. Elles sont
énumérées ci-après ( CGCT, article R.2131-5) :
Il s’agit notamment :
• de l’acte d’engagement signé par les parties ;
• du cahier des clauses administratives particulières ;
La copie des pièces constitutives du • du cahier des clauses techniques particulières ;
marché public, à l’exception des plans :
• du bordereaux de prix ou de la décomposition du prix
global et forfaitaire ;
• du mémoire technique du titulaire (s’il a été rendu
contractuel) ;
• des documents de candidature du titulaire...
La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité ou de l’établissement à passer le
marché public ;La copie de l’avis d’appel à la concurrence et, le cas échéant, de l’invitation des candidats
sélectionnés ;
Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours,
avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur
prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations
conservées par les entités adjudicatrices prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même
code ;
Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et
R. 2143-16 du code de la commande publique. »
Le cas échéant, il conviendra de joindre également :
• les demandes de justification en cas d'offre anormalement basse ;
• les lettres de consultation des entreprises ;
• en cas de marché après appel d'offres infructueux, les pièces de procédure de passation de l'appel
d'offres initial (notamment, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres déclarant l'appel
d'offres infructueux) ;
• ainsi que toute pièce utile à la compréhension de la procédure mise en œuvre.
Le représentant de l’État peut toutefois demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces
complémentaires lui soient fournies (CGCT, article R. 2131-7).
POUR LES CONTRATS DE CONCESSIONS
Quelle que soit la procédure mise en œuvre, les contrats de concession et leurs avenants sont tous soumis à
l’obligation de transmission au préfet.
En l’absence de texte spécifique fixant la liste des pièces à joindre à l’appui des concessions, les dispositions
de l’article R.2131-5 du CGCT relatives aux marchés publics peuvent leur être applicables par analogie
(question écrite n° 02447, réponse JO Sénat du 20/06/2013 - page 1871), à savoir :
• convention de concession ou de délégation de service public signée
Les pièces contractuelles : par les parties ;
• cahier des charges ;
Les pièces relatives à la • délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
procédure : l'établissement à passer la concession ;
• copie de l'avis de concession (avis d’appel à la concurrence) et de l'invitation
des candidats sélectionnés à présenter une offre ;
• règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de
consultation ;
• procès-verbaux et rapports de la commission prévue à l’article
L.1411-5 du CGCT, avec les noms et qualités des personnes qui y ont
siégé ;
• le document consignant les étapes de la procédure de passation (CCP,
L.3122-2) ;
• le document adressé à chacun des candidats avec lesquels l’exécutif
décice d’engager une négociation (CGCT, L.1411-5) ;
• ainsi que toute pièce utile à la compréhension de la procédure mise en
oeuvre.
S’ajoutent les pièces suivantes pour les délégations de service public :• le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire (CGCT, article L.1411-4) ;
• délibération approuvant le principe du recours à la délégation de
service public (CGCT, article L.1411-4) ;
• avis du comité technique (si le service était précédemment géré en
régie) ;
• avis de la commission consultative des services publics locaux
(CGCT, article L.1413-1) ;
Les pièces de candidature Renseignements, attestations et déclarations relatifs à la candidature déposés
du titulaire : par le titulaire (CCP, articles R.3123-16 et suivants).
POUR LES ACTES MODIFICATIFS (Avenants)
Les avenants aux marchés et accords-cadres soumis eux-mêmes à l’obligation de transmission ainsi que tous
les avenants aux concessions doivent être accompagnés des pièces suivantes :
• l’avenant signé par les parties ;
• la délibération autorisant la signature de l’avenant (si absence de délégation permanente) ;
• l’avis de la commission d’appel d’offres ou l’avis de la commission de délégation de service
public pour les avenants augmentant de plus de 5 % le montant du contrat initial14.
14 Pour les marchés publics cela ne concerne que les marchés conclus selon une procédure formaliséeFiche 5 – Les seuils de procédure et de publicité
Seuils de publicité – Montants Hors Taxe (HT)
Publicité non Publicité obligatoire au
Type de Publicité libre ou adaptée
Acheteur obligatoire (1) BOAMP ou JAL + Profil Publicité obligatoire au BOAMP + JOUE + Profil acheteur
marché (Gré à Gré) (2)
+ Profil acheteur
acheteur
Collectivités
territoriales, leurs
En dessous de De 40 000 € à De 90 000 € à
groupements, et leurs À partir de 214 000 €
39 999,99€ 89 999,99 € 213 999,99 €
établissements
Fournitures (sauf État)
et Services
Opérateurs de réseaux
En dessous de De 40 000 € à De 90 000 € à
(Entités À partir de 428 000 €
39 999,99€ 89 999,99 € 427 999,99 €
adjudicatrices)
En dessous de De 90 000 € à
Travaux (3) Tout organisme De 40 000 € à 89 999,99 € À partir de 5 350 000 €
39 999,99€ 5 349 999,99 €
Collectivités Publicité libre ou adaptée + Profil acheteur (1)
Services territoriales, leurs
En dessous de
sociaux et groupements, et leurs À partir de 750 000 €
39 999,99€
spécifiques établissements De 40 000 € à 749 999,99 €
(sauf État)
(1) La dématérialisation des procédures de passation des marchés (Profil acheteur) : à partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être
publiés sur une plateforme en ligne (L2132-2. CCP).
(2) Marchés de gré à gré, se font dans le respect des grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès, la transparence des procédures.
(3) Dispositions temporaires de la loi ASAP 2020, article 142 : portent à 100 000 € HT le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables et ceci jusqu’au 31 décembre
2022.
Seuils mis à jour : 2021Fiche 5 – Les seuils de procédure et de publicité
Seuils de procédures – Montants Hors Taxe (HT)
Type de (2) Marché à procédure adaptée
Acheteur Gré à Gré PROCÉDURE FORMALISÉE
marché MAPA
Collectivités territoriales, leurs
groupements, et leurs
En dessous de 39 999,99 € De 40 000€ À 213 999,99 € À partir de 214 000€
établissements
Fournitures et (sauf État)
Services
Opérateurs de réseaux
(1) En dessous de 39 999,99 € De 40 000€ À 427 999,99 € À partir de 428 000€
(Entités adjudicatrices)
Travaux (3) Tout organisme En dessous de 39 999,99 € De 40 000€ À 5 349 999,99 € À partir de 5 350 000€
Collectivités territoriales, leurs
Services
groupements, et leurs
sociaux et En dessous de 39 999,99 € De 40 000€ À 749 999,99 € À partir de 750 000€
établissements
spécifiques
(sauf État)
(1) Acheteur public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.).
(2) Marchés de gré à gré, se font dans le respect des grands principes de la commande publique : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès, la transparence des procédures.
(3) Dispositions temporaires de la loi ASAP 2020, article 142 : portent à 100 000 € HT le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables et
ceci jusqu’au 31 décembre 2022.
Seuils mis à jour : 2021Vous pouvez aussi lire
