LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - QUELS CHANGEMENTS POUR NOS CONTRATS DE LEASING ? - BNP Paribas Leasing Solutions

LA RÉFORME DU DROIT DES
CONTRATS
QUELS CHANGEMENTS POUR NOS CONTRATS DE LEASING ?

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     BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS
     Le 04/07/2016

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La réforme du droit des contrats

  1. Qu’est ce que la réforme du droit des contrats ?

  2. Quels Impacts juridiques ?

  3. Quels impacts pratiques pour nos apporteurs ?

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1. Qu’est ce que la réforme du droit des contrats ?
  Pourquoi ?
 -   Le Code civil n’a quasiment pas évolué depuis 1804,
 -   Consensus général sur le besoin de mettre à jour les textes :
          Suppression des règles désuètes,
          Ajout de règles liées aux évolutions modernes (NTIC,…),
          Prise en compte de l’évolution de la société,
          Simplification du droit.

  Comment ?
 -   Via l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
          Entrée en vigueur au 1er octobre 2016,
          Nouvelles règles applicables à tous les contrats conclus après cette date.
          L'ancien texte restera en vigueur pour tous les contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
 -   Modification d’une partie du Code civil en se basant principalement sur la jurisprudence
          Près de 300 articles sont modifiés

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2. Quels impacts juridiques ?
Présentation des impacts les plus conséquents sur les contrats de leasing
 Le principe de « bonne foi »
-   Doit être présent à tous les instants du contrat : négociation, signature, exécution (art 1104)
    ! Il est impossible de déroger à ce principe.

 Impossible de s’exonérer de ses engagements
-   Une telle clause est réputée non écrite (art 1170).

 Interdépendance des contrats
-   Si un contrat disparait, alors devient caduc tout contrat lié dont l’interdépendance est connue (art 1186)
-   Cas des contrats de locations avec service (Top Full, Bail prestations). Si le contrat de maintenance disparait , le
    contrat de location lié disparait.

 Durée du contrat
-   Reconduction tacite automatique à la fin d’un contrat à durée déterminée si les co-contractants continuent d’en
    exécuter les obligations (art1215). Le contrat devient à durée indéterminée, chaque partie peut rompre à tout
    moment en respectant le préavis (art 1211).

 Les scans et photocopies deviennent des modes de preuves recevables (art 1358) :
-   La copie fiable a même valeur probante que l’original, peu importe l’existence de l’original.

 La loi reconnait la possibilité de cession du contrat
-   Ce cadre apporte de la sécurité (art 1216 et suivants) et de la stabilité dans l’exécution des contrat de cession
    (Ex : contrat de cession, contrat Top Full, contrat LGT mandataire).

La réforme modifie également d’autres règles contractuelles. Retrouverez plus de détail en annexe.

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3. Quels impacts pratiques pour nos apporteurs ?

 Obligation pour BNP Paribas Leasing Solutions de mettre à jour les
  clauses contractuelles de nos contrats au 1er Octobre 2016.

 La mise à jour des liasses contractuelles est pilotée par BNP Paribas
  Leasing Solutions :

    Notre objectif  être prêt pour le 1er Octobre 2016 avec des liasses contractuelles
      à jour de la nouvelle réglementation.

 Nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions.
  Votre chargé d’affaires habituel est à votre disposition pour vous accompagner.

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    ANNEXE

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Pour aller plus loin

 « Adieu notion de cause! » :
-   Jusqu’à présent un des éléments essentiels de la validité d’un contrat, "la cause" disparaît au
    profit de la notion de « contenu licite et certain » (article 1128).

 « La fin des accords de confidentialité? » :
-    Le nouvel article 1112-2 insère la confidentialité dès les négociations.        en théorie plus
    besoin de faire un accord de confidentialité préalable.

 « Bienvenue aux conditions générales! » :
-   En cas d’échange de conditions générales d’achat et de vente contradictoires, les clauses
    incompatibles se neutraliseront (art 1119). Dans ce cas, la relation entre les parties sera régie
    par les conditions particulières ou les règles du Code civil.

 « Le contrat cadre » :
-   La réforme consacre à l’article 1164 l’existence du contrat cadre avec le principe de la
    détermination unilatérale du prix. Ainsi le prix peut être fixé par l’une des parties, à sa charge
    d’en motiver le montant en cas de contestation.

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Pour aller plus loin

 « Le contrat d’adhésion » :
-  Attention avec le contrat d’adhésion où toutes « clauses qui créent un déséquilibre
  significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » sont désormais
  considérées comme des "clauses abusives".
- Cette nouvelle disposition s’applique aussi bien aux particuliers, aux consommateurs,
  qu’aux professionnels.
 « Force majeure au Code » :
- La force majeure, principe établi dans la pratique contractuelle permettant la fin du
  contrat en exonérant les parties de toute responsabilités, est enfin intégrée au Code à
  l’article 1218.

 « L’exception autorisée » :
- si une partie n’exécute pas sa part du contrat   l’autre peut refuser d’exécuter la sienne
  si cette inexécution est suffisamment grave

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Pour aller plus loin
 « Plus de rétroactivité, c’est la rév(S)olution !! » :
- L’article 1224 ne distingue plus la résolution de la résiliation, puisque la résolution n’a plus
  d’effet rétroactif. En effet, la restitution des prestations échangées intervient désormais
  uniquement lorsqu’elles trouvaient leur utilité dans l’exécution complète de l’obligation.
- La résolution doit ainsi s’effectuer dans les conditions prévues par la clause résolutoire ou
  à la date de notification, de réception ou fixée par le juge… (articles 1124 à 1230).

 « L’enrichissement injustifié » :
- Le nouvel article 1303 prévoit l’encadrement et la sanction de cette conséquence des
  relations commerciales.
- Ainsi, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui
  qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de
  l’enrichissement et de l’appauvrissement.

 « Une cession de créance plus simple » :
- Les modalités de la cession de créance sont considérablement allégées, aux articles 1322
  et suivants.
- Ainsi, la formalité de signification par huissier ou de l’acceptation du débiteur par acte
  authentique est supprimée.

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Pour aller plus loin

 « Les actions interrogatoires » :
- L’ordonnance instaure les "actions interrogatoires" qui permettent à un tiers de demander
  à une partie au contrat, promettant ou autre, qu’elle déclare ses intentions ou clarifie une
  situation.
- On les retrouve à l’article 1123, au sujet de l’intention du bénéficiaire d’un pacte de
  préférence, à l’article 1158 pour confirmer l’habilitation d’un représentant (pour le
  signataire d’un pouvoir par exemple) et à l’article 1183 pour se positionner dans le cas où
  une nullité relative serait encourue (nullité ou confirmation)

 « L’exécution forcée » :
- l’exécution forcée en nature devient le principe alors que le Code civil actuel ne la
  prévoyait qu’en cas d’obligation de donner (+ articles)

 « Nullité absolue ou relative ? Et la caducité ? » :
- Les nullités relative et absolue ainsi que leur régime (nullité partielle et confirmation) sont
  distinguées aux articles 1178 à 1185.

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