Zonage d'assainissement sur le périmètre de la commune de Joinville-le-Pont Enquête publique
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Zonage d’assainissement sur le périmètre de la commune de Joinville-le-Pont Enquête publique Conclusions motivées Bernard LUCAS, commissaire enquêteur Tribunal administratif de Melun – Décision du 23/10/2019 n° E19000160 / 77 Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-DEL20-28-DE Date de télétransmission : 25/02/2020 Date de réception préfecture : 25/02/2020
Commissaire enquêteur Bernard LUCAS, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État Résidence du Château 12 allée des Hêtres 77000 Vaux-le-Pénil +33160694913 bernard.lucas3@wanadoo.fr Décision Décision prise par M. le Premier vice-président du tribunal administratif de Melun Date : 23 octobre 2019 N° : E19000160 / 77 Autorité organisatrice M. le Président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois Maître d’ouvrage Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois Date du rapport : 03 février 2020 Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-DEL20-28-DE Date de télétransmission : 25/02/2020 Date de réception préfecture : 25/02/2020
CONCLUSIONS MOTIVEES L’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois souhaite délimiter les zones d’assainissement eaux usées et eaux pluviales sur la commune de Joinville- le-Pont, ainsi que les règles afférentes à ces zones qui seront reprises dans le ou les documents d’urbanisme en vigueur. Joinville-le-Pont est située à l’est de Paris près du Bois de Vincennes. Elle est traversée par la Marne. Son territoire est presque totalement urbanisé, y compris une île de la Marne, et sa population se montait à 18 824 habitants en 2016. À l’exception de quelques petits secteurs, les zones urbanisées sont desservies par des réseaux collectant les eaux usées et les eaux pluviales, les premières étant acheminées à la station d’épuration Seine Amont située à Valenton. Ces réseaux, sans être exempt de défauts à corriger (défaut d’étanchéité, mauvais raccordements…) assurent leurs fonctions sans présenter d’insuffisance particulière. Toutefois, le réseau recueillant les eaux pluviales atteint sa limite de capacité dans certains secteurs. Le projet consiste en la délimitation des zones d’assainissement eaux usées et eaux pluviales et en la fixation de règles applicables dans ces zones. En qui concerne les eaux usées, l’ensemble de la commune est placé en zone d’assainissement collectif. En ce qui concerne les eaux pluviales, le projet délimite une zone étendue à l’ensemble de la commune dans laquelle, pour les nouveaux aménagements, l’infiltration sur place doit être privilégiée ou, si elle n’est pas possible, les rejets au réseau public doivent être limités à 2 litres par seconde pour les parcelles jusqu’à 1 ha de superficie, 2 litres par seconde par ha pour les autres, au moyen si nécessaire d’ouvrages de rétention. Le projet délimite également à l’intérieur de la zone précédente une sous-zone dans laquelle l’infiltration est proscrite du fait de la présence d’anciennes carrières souterraines et des risques d’effondrement qu’elles entrainent. Le projet définit également les zones nécessitant une maîtrise des pollutions par temps de pluie dans laquelle le raccordement au réseau public des eaux pluviales nécessitera la mise en place d’ouvrages de traitement spécifique. Après ma désignation par Monsieur le Premier vice-président du tribunal administratif de Melun comme commissaire enquêteur, l’enquête a été organisée conformément aux règles en vigueur. Elle s’est déroulée du 16 décembre au 17 janvier 2020. L’information du public peut être considérée comme suffisante, Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-DEL20-28-DE Date de télétransmission : 25/02/2020 Date de réception préfecture : 25/02/2020
Zonage d’assainissement sur le périmètre de la commune de Joinville-le-Pont l’avis d’enquête ayant été publié dans deux journaux, sur le site internet des services de l’établissement public et affiché sur les panneaux d’information de la commune ainsi que sur l’île Fanac. Le projet répond aux objectifs des zonages d’assainissement tels qu’ils sont définis par l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la délimitation des zones d’assainissement collectifs ou non collectifs des eaux usées et des zones où des mesures doivent être prises pour limiter le débit et l’écoulement des eaux pluviales. Le classement de l’ensemble de la commune en zone d’assainissement collectif pour les eaux usées paraît parfaitement justifié dans la mesure où le maintien en assainissement non collectif de seulement quelques petits secteurs disséminés dans la ville ne présenterait aucun intérêt ni pour les personnes concernées, ni pour la collectivité, ni pour la protection du milieu naturel contre la pollution. Les dispositions relatives à la maîtrise des débits d’eaux pluviales rejetées au réseau présentent plusieurs avantages de natures différentes : réduction des risques de débordement des réseaux en cas d’orage, réduction des eaux pluviales transférées à la station d’épuration et perturbant le fonctionnement de celle-ci par l’irrégularité de leur débit et par la dilution des eaux usées qu’elles provoquent. Elles tendent également à favoriser le rechargement des nappes souterraines et à favoriser les usages possibles des eaux de pluie sur la parcelle (arrosage d’espaces verts…). Pour ces raisons, bien qu’imposant aux constructeurs et aux aménageurs la création d’ouvrages spécifiques (ouvrages d’infiltration ou de stockage temporaire des eaux de pluie), elles paraissent justifiées. Du reste, elles s’inscrivent dans les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine (privilégier la gestion et la rétention des eaux à la parcelle). En revanche, le projet répond moins bien à un dernier objectif des zonages d’assainissement, qui est de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour protéger les milieux aquatiques de la pollution charriée par les eaux pluviales. En effet, il donne de ces zones une définition et non, comme l’exige l’article L2224- 10 du code général des collectivités territoriales, une délimitation, ce qui est trop imprécis pour conférer à ce zonage particulier la portée réglementaire qu’il devrait avoir. Il convient de compléter le projet sur ce point. Deux personnes, l’une habitant Joinville-le-Pont, l’autre représentant une association ayant son siège dans cette même commune, ont déposé des observations. Les demandes formulées par la première concernent la gestion des eaux pluviales. Ces demandes sont pertinentes mais, en fait, elles sont pratiquement équivalentes aux dispositions qui figurent déjà au projet de zonages. Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier le projet en conséquence, sauf à apporter quelques précisions formelles sur certains points. Les demandes formulées par la seconde sont également très intéressantes mais elles portent, l’une sur le traitement des eaux pluviales en provenance des autoroutes existantes, qui est de la compétence des services de l’État et non de celle Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-DEL20-28-DE Date de télétransmission : 25/02/2020 Date de réception préfecture : 25/02/2020 4 Enquête publique n° E19000160 / 77
Conclusions motivées de l’établissement public territorial, les autres sur le règlement de problèmes localisés d’écoulement des eaux que le service d’assainissement pourra traiter dans le cadre de ses activités opérationnelles mais qui ne ressortissent pas aux schémas d’assainissement lesquels sont des documents à caractère réglementaire. En conséquence, après avoir analysé les pièces du dossier, visité les lieux, tenu les permanences prescrites, analysé les observations recueillies et les réponses de la personne responsable du projet au procès-verbal de synthèse desdites observations que lui avait remis et commenté, J’émets la recommandation suivante : – Compléter les zonages d’assainissement figurant au projet par la délimitation des zones où des installations doivent être prévues pour protéger les dispositifs d’assainissement et les milieux aquatiques de la pollution charriée par les eaux pluviales ; J’émets un avis favorable à l’adoption du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur la commune de Joinville-le-Pont. Fait à Vaux-le-Pénil, le 3 février 2020 Le commissaire enquêteur Bernard Lucas Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20200224-DEL20-28-DE Date de télétransmission : 25/02/2020 Date de réception préfecture : 25/02/2020 Enquête publique n°E19000160 / 77 5
Vous pouvez aussi lire