Zonage d'assainissement sur le périmètre de la commune de Joinville-le-Pont Enquête publique
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Zonage d’assainissement sur le périmètre de la
commune de Joinville-le-Pont
Enquête publique
Conclusions motivées
Bernard LUCAS, commissaire enquêteur
Tribunal administratif de Melun – Décision du 23/10/2019 n° E19000160 / 77
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-28-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020Commissaire enquêteur
Bernard LUCAS, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État
Résidence du Château
12 allée des Hêtres
77000 Vaux-le-Pénil
+33160694913
bernard.lucas3@wanadoo.fr
Décision
Décision prise par M. le Premier vice-président du tribunal administratif de Melun
Date : 23 octobre 2019
N° : E19000160 / 77
Autorité organisatrice
M. le Président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois
Maître d’ouvrage
Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois
Date du rapport : 03 février 2020
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-28-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020CONCLUSIONS MOTIVEES
L’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois souhaite délimiter les
zones d’assainissement eaux usées et eaux pluviales sur la commune de Joinville-
le-Pont, ainsi que les règles afférentes à ces zones qui seront reprises dans le ou les
documents d’urbanisme en vigueur.
Joinville-le-Pont est située à l’est de Paris près du Bois de Vincennes. Elle est
traversée par la Marne. Son territoire est presque totalement urbanisé, y compris
une île de la Marne, et sa population se montait à 18 824 habitants en 2016.
À l’exception de quelques petits secteurs, les zones urbanisées sont desservies
par des réseaux collectant les eaux usées et les eaux pluviales, les premières étant
acheminées à la station d’épuration Seine Amont située à Valenton. Ces réseaux,
sans être exempt de défauts à corriger (défaut d’étanchéité, mauvais
raccordements…) assurent leurs fonctions sans présenter d’insuffisance
particulière. Toutefois, le réseau recueillant les eaux pluviales atteint sa limite de
capacité dans certains secteurs.
Le projet consiste en la délimitation des zones d’assainissement eaux usées et
eaux pluviales et en la fixation de règles applicables dans ces zones.
En qui concerne les eaux usées, l’ensemble de la commune est placé en zone
d’assainissement collectif.
En ce qui concerne les eaux pluviales, le projet délimite une zone étendue à
l’ensemble de la commune dans laquelle, pour les nouveaux aménagements,
l’infiltration sur place doit être privilégiée ou, si elle n’est pas possible, les rejets au
réseau public doivent être limités à 2 litres par seconde pour les parcelles jusqu’à
1 ha de superficie, 2 litres par seconde par ha pour les autres, au moyen si nécessaire
d’ouvrages de rétention. Le projet délimite également à l’intérieur de la zone
précédente une sous-zone dans laquelle l’infiltration est proscrite du fait de la
présence d’anciennes carrières souterraines et des risques d’effondrement qu’elles
entrainent.
Le projet définit également les zones nécessitant une maîtrise des pollutions par
temps de pluie dans laquelle le raccordement au réseau public des eaux pluviales
nécessitera la mise en place d’ouvrages de traitement spécifique.
Après ma désignation par Monsieur le Premier vice-président du tribunal
administratif de Melun comme commissaire enquêteur, l’enquête a été organisée
conformément aux règles en vigueur. Elle s’est déroulée du 16 décembre au
17 janvier 2020. L’information du public peut être considérée comme suffisante,
Accusé de réception en préfecture
094-200057941-20200224-DEL20-28-DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020Zonage d’assainissement sur le périmètre de la commune de Joinville-le-Pont
l’avis d’enquête ayant été publié dans deux journaux, sur le site internet des services
de l’établissement public et affiché sur les panneaux d’information de la commune
ainsi que sur l’île Fanac.
Le projet répond aux objectifs des zonages d’assainissement tels qu’ils sont
définis par l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales en ce
qui concerne la délimitation des zones d’assainissement collectifs ou non collectifs
des eaux usées et des zones où des mesures doivent être prises pour limiter le débit
et l’écoulement des eaux pluviales. Le classement de l’ensemble de la commune en
zone d’assainissement collectif pour les eaux usées paraît parfaitement justifié dans
la mesure où le maintien en assainissement non collectif de seulement quelques
petits secteurs disséminés dans la ville ne présenterait aucun intérêt ni pour les
personnes concernées, ni pour la collectivité, ni pour la protection du milieu naturel
contre la pollution. Les dispositions relatives à la maîtrise des débits d’eaux
pluviales rejetées au réseau présentent plusieurs avantages de natures différentes :
réduction des risques de débordement des réseaux en cas d’orage, réduction des
eaux pluviales transférées à la station d’épuration et perturbant le fonctionnement
de celle-ci par l’irrégularité de leur débit et par la dilution des eaux usées qu’elles
provoquent. Elles tendent également à favoriser le rechargement des nappes
souterraines et à favoriser les usages possibles des eaux de pluie sur la parcelle
(arrosage d’espaces verts…). Pour ces raisons, bien qu’imposant aux constructeurs
et aux aménageurs la création d’ouvrages spécifiques (ouvrages d’infiltration ou de
stockage temporaire des eaux de pluie), elles paraissent justifiées. Du reste, elles
s’inscrivent dans les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine (privilégier la gestion et la rétention des eaux à la
parcelle).
En revanche, le projet répond moins bien à un dernier objectif des zonages
d’assainissement, qui est de délimiter les zones où des mesures doivent être prises
pour protéger les milieux aquatiques de la pollution charriée par les eaux pluviales.
En effet, il donne de ces zones une définition et non, comme l’exige l’article L2224-
10 du code général des collectivités territoriales, une délimitation, ce qui est trop
imprécis pour conférer à ce zonage particulier la portée réglementaire qu’il devrait
avoir. Il convient de compléter le projet sur ce point.
Deux personnes, l’une habitant Joinville-le-Pont, l’autre représentant une
association ayant son siège dans cette même commune, ont déposé des
observations.
Les demandes formulées par la première concernent la gestion des eaux
pluviales. Ces demandes sont pertinentes mais, en fait, elles sont pratiquement
équivalentes aux dispositions qui figurent déjà au projet de zonages. Il ne paraît
donc pas nécessaire de modifier le projet en conséquence, sauf à apporter quelques
précisions formelles sur certains points.
Les demandes formulées par la seconde sont également très intéressantes mais
elles portent, l’une sur le traitement des eaux pluviales en provenance des
autoroutes existantes, qui est de la compétence des services de l’État et non de celle
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Date de télétransmission : 25/02/2020
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4 Enquête publique n° E19000160 / 77Conclusions motivées
de l’établissement public territorial, les autres sur le règlement de problèmes
localisés d’écoulement des eaux que le service d’assainissement pourra traiter dans
le cadre de ses activités opérationnelles mais qui ne ressortissent pas aux schémas
d’assainissement lesquels sont des documents à caractère réglementaire.
En conséquence, après avoir analysé les pièces du dossier, visité les lieux, tenu les
permanences prescrites, analysé les observations recueillies et les réponses de la
personne responsable du projet au procès-verbal de synthèse desdites observations
que lui avait remis et commenté,
J’émets la recommandation suivante :
– Compléter les zonages d’assainissement figurant au projet par la délimitation
des zones où des installations doivent être prévues pour protéger les dispositifs
d’assainissement et les milieux aquatiques de la pollution charriée par les eaux
pluviales ;
J’émets un avis favorable à l’adoption du zonage d’assainissement des eaux usées
et des eaux pluviales sur la commune de Joinville-le-Pont.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 3 février 2020
Le commissaire enquêteur
Bernard Lucas
Accusé de réception en préfecture
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