FINANCEMENT DES MÉDICAMENTS ONÉREUX EN ETABLISSEMENT DE SANTE HOSPITALIER SPECIALISE EN PSYCHIATRIE - Mégane BAILLY Pharmacien assistant ...

FINANCEMENT DES MÉDICAMENTS ONÉREUX
EN ETABLISSEMENT DE SANTE HOSPITALIER SPECIALISE EN
 PSYCHIATRIE
 Mégane BAILLY
 Pharmacien assistant spécialiste
 - Centre Hospitalier Ouest Réunion -

 8e Journées du réseau P.I.C.
 - Aix en Provence, 30/09/2021 -

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 2

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 3

GENERALITES - Quelques chiffres

 561 ESH déclarent une activité de psychiatrie dont 65% exclusivement consacrés à la santé mentale
 ⇨ ≅ 20% de la totalité des ESH français

 32%
 Secteur privé PSY
 25%
 ESPIC PSY
 43%
 Secteur public PSY
 sous OQN sous DAF et OQN sous DAF

 29 769 places – HDJ 55 058 lits - HC

* Données ATIH 2019 et DREES 09/2020 – dernières en date disponibles
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 4

GENERALITES - Quelques chiffres
 Dépenses de l’AM en PSY = +1,3 Md d’euros
 ⇔ + 9% des effectifs (2015 -2019)
 > 8 M de patients avec PEC médicamenteuses psychiatriques
 (2019)
 Hospitalisations en psychiatrie : + 1,1 % en 1 an
 (2017-2018)

 14% des dépenses de l’AM PSYCHIATRIE
 = 22,7 Md d’euros et 420 000 patients hospitalisés en psychiatrie
 = 2e poste de dépense (2019) SANTE (2019)
 PUBLIQUE

 Durée de séjour moyenne : 55 jours
 66 % des dépenses en PSY = milieu hospitalier
 (2019)
 (2018)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 5
source: Rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l'Assurance Maladie 2022 (juillet 2021)

GENERALITES - Quelques chiffres

 source: ATIH, RIM-P 2019, rapport établissements de santé DREES 2021

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 6

GENERALITES - Contexte actuel

 La pharmacie à usage intérieur de l’établissement doit prendre en charge le traitement de ses patients
 dans leur globalité, sauf exception médicalement validée et justifiée.

 « sauf accord des prescripteurs, il ne devra être mis ou laissé à la disposition des malades aucun
 médicament en dehors de ceux qui lui auront été prescrits et dispensés dans l’établissement. Les
 médicaments dont ils disposent à leur entrée leur seront retirés, sauf accord écrit des prescripteurs (…) »

 Arrêté du 06/04/2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 7

GENERALITES - Contexte actuel
 schéma DREES

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 8
Ressources financières disponibles pour les ES hospitaliers, source DREES 2019

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 9

ECHELLE LOCALE - CH C. Perrens (BORDEAUX)

EPSM Perrens en chiffres:
 ❑ 9 secteurs de psychiatrie adultes (G01 à G09)
 ❑ 4 secteurs de pédopsychiatrie (I01 à I04)
 ❑ assure l’accueil des patients 24/24 via son
 service d’évaluation de crise et d’orientation
 psychiatrique (SECOP)
 ❑ établissement à vocation universitaire

 source: RI CH Perrens - livret de présentation, 04/01/2021
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 10

ECHELLE LOCALE - CH C. Perrens (BORDEAUX)

 2 chiffres clés:
 ❏ psychotropes = 31 % des références mais 72 % des dépenses
 ❏ les APAP ont représenté à eux seuls environ 29 % des dépenses de la DAF (données 2018)
 2020 MEDICAMENT

 1 PALIPERIDONE LP 150 mg

 2 OLANZAPINE 405 mg

 3 ABILIFY MAINTENA 400 mg
 405 mg
 4 PALIPERIDONE LP 100 mg

 5 MAVIRET 100mg/40mg cp

 6 METHADONE 40 mg gel
 405 mg
 7 NALMEFENE 18 mg cp

 8 NICOTINE 21mg/24h

 9 DIVERS grossiste 2,1%

 10 AMISULPRIDE 100mg/mL buv
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 11
Palmarès des médicaments les plus consommés en valeur, Source PUI Charles Perrens 2021

ECHELLE LOCALE - CH C. Perrens (BORDEAUX)

 Cas de vie réelle
 Patient hémophile Patients VIH + et AES
 • hospitalisé en 2019 sur une durée d’un mois environ • 6 ARV parmi les 150 médicaments les plus coûteux en valeur
 • 10 150 euros investis en facteurs anti-hémophiliques • nombre d’unités dispensées faibles en 2018 (680 u)
 soit plus d’1 % de la DAF médicament mais 11 200 euros investis = 1,5 % de la DAF

 Patient VHC+
 Patient traité par triptoréline IM
 • coût d’une boite de traitement: de 8 300 € à plus
 • fréquence d’administration mensuelle
 de 12 300 €
 • prix unitaire élevé
 • 1 cure de 12 semaines pour 1 patient hospitalisé pour toute
 • 4000 euros = un an de traitement pour un patient
 la durée du traitement = 3 à 4% de la DAF

 ET LA ESKETAMINE … ??
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 12

ECHELLE LOCALE - CH C. Perrens (BORDEAUX)

 Schéma posologique de l’eskétamine

 Semaine 1 Semaine 5 A partir de
 Administration J1 à à la
 Semaine 4 Semaine 8 Semaine 9

 Phase d’induction 56 mg 56 mg à 84 mg
 (si > 65ans : 28 mg) 2x/semaine *

 Phase d’entretien 56 mg à 84 mg 56 mg à 84 mg
 1x/semaine * 1x/semaine ou 2 x/mois *

 * Selon la réponse clinique, 48h minimum entre 2 administrations (données PUT ATU de cohorte, Janssen)

 M. Bailly, J. Mourao-Dos Santos, S. Pierrel, Pr B. Aouizerate, A-L. Debruyne, E. Queuille. Help !! Ma DAF et la eskétamine ne sont pas compatibles.
 Poster scientifique présenté au 18ème Congrès de la société française de pharmacie clinique; 2020 janv; Marseille.
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 13

ECHELLE LOCALE - CH C. Perrens (BORDEAUX)

 Evaluation & quantification des besoins en eskétamine

 Fourchette de coûts Fourchette de coûts
 en euros en % de la DAF du CH

 Pour 1 patient [5 911 ; 8 995]* [0,7 ; 1]*
 Pour 8 semaines
 de traitement
 Pour 20 patients [118 220 ; 179 900]* [14 ; 21]*

 Pour 1 patient [13 878 ; 32 896]* [1,6 ; 3,8]*
 Par cure
 (9 mois)
 Pour 20 patients [277 560 ; 657 920]* [32 ; 77]*

 • Montant minimum: patient > ou = à 65 ans à posologie minimale
 Montant maximal: patient jeune à posologie maximale (données DAF CH Perrens 2019 et données UNIHA)

 M. Bailly, J. Mourao-Dos Santos, S. Pierrel, Pr B. Aouizerate, A-L. Debruyne, E. Queuille. Help !! Ma DAF et la eskétamine ne sont pas compatibles.
 Poster scientifique présenté au 18ème Congrès de la société française de pharmacie clinique; 2020 janv; Marseille.
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 14

ECHELLE LOCALE - EPSMR (ILE DE LA REUNION)

L’EPSMR en chiffres:
 ❑ 4 pôles cliniques
 Pôle Ouest, Nord & Est de Psychiatrie Adulte (+ lits Infanto-Juvéniles)
 Pôle Intersectoriel à orientation de réhabilitation

 ❑ population du bassin concerné : plus de 540 000 habitants

 ❑ 532 lits et places répartis sur :
 2 sites d’hospitalisation complète (Grand Pourpier et Bras Fusil)
 14 hôpitaux de jour
 15 CMP
 3 Centres d'Accueil Thérapeutiques à Temps Partiel
 2 Unités d'Accueil Psychiatrique dans les CH généraux
 2 UHCD

 ❑ gère aussi: un Ehpad, un SAMSAH, une Maison des adolescents (Kaz'Ados
 - St Denis), un Centre de ressources pour auteurs de violences sexuelles,
 une unité de psychotraumatologie, un Centre d'appui en réhabilitation et
 un service médico-psychologique régional en milieu carcéral

 source: chiffres EPSMR
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 15

ECHELLE LOCALE - EPSMR (ILE DE LA REUNION)

● Avant 2020, sous dotation financière de l’établissement
 ○ difficultés ++ de financement de thérapeutiques onéreuses

● Obtention d’aides pour des médicaments à haute valeur ajoutée
 ○ antirétroviraux enveloppe de l’ARS

 ○ anti-hémophiliques aide de la CPAM + sollicitation du CHOR
 (ex CHGM) pour rétrocession

 ○ eskétamine sollicitation de l’OMEDIT
 ■ REFUS (d’autant que pas d’enveloppe nationale à ce titre)
 ■ Patients réorientés en secteur privé

● Depuis 2018/2019, revalorisation de la DAF
 nouvelles activités en développement, affaire à suivre

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 16

ECHELLE LOCALE - Synthèse

 KEYPOINTS

 • impact budgétaire important de traitements innovants à plus value sanitaire majeure
 thérapeutiques psychiatriques mais aussi somatiques

 • pertes de chance pour les patients les nécessitant
 problème non seulement économique mais aussi éthique (« sélection » des patients)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 17

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 18

PRISE DE RECUL NATIONALE: Synthèse - retours de terrains

 ❖ Etude réalisée à l’échelle nationale 2019/2020

 ❖ Questionnaire destiné aux pharmaciens hospitaliers d’EPSM, ESPIC ou cliniques
 disposant de service(s) de psychiatrie
 ➢ Utilisation de l’interface sécurisée de sondage LIMESURVEY®

 ❖ Diffusé via l’ADIPh et le réseau PIC

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 19

PRISE DE RECUL NATIONALE: Synthèse - retours de terrains

 A Expérience des pharmaciens et environnement actuel
 de leur activité
 7 questions

 B
 Sensibilité des praticiens aux questions d’
 économie de la Santé
 2 questions
 Organisation
 C Financement des médicaments en routine +
 Focus sur les médicaments onéreux
 13 questions
 du
 questionnaire
 D Avis relatifs aux perspectives du plan
 « Ma Santé 2022 »
 8 questions

 E Remarques diverses
 2 questions
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 20

PRISE DE RECUL NATIONALE: synthèse de retours de terrains

 Profil des établissements du panel
 (n=31)

 Catégories d'établissements du panel (n=31) Bassin populationnel couverts par les établissements (n=31)

 10 333 lits HC 4 617 places HDJ
 18 % des lits en France 16 % des places en France

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 21

PRISE DE RECUL NATIONALE: synthèse de retours de terrains

 Constatation N°1: disparités présentes en 2019 dans l’allocation des ressources

 Répartition des dotations annuelles médicament selon les données de notre étude (n=11)
 (en milliers d’habitants)
 Bassin de population

 Etablissements du panel 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 22
 (numéro d’anonymat)

PRISE DE RECUL NATIONALE: synthèse de retours de terrains

 Différences régionales dans les moyens de la psychiatrie hospitalière
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021
 (source rapport Aubert 2019)

PRISE DE RECUL NATIONALE: synthèse de retours de terrains

 Constatation N°2 : des difficultés de financement bien réelles

 67 % des pharmaciens interrogés ont été confrontés à des difficultés pour financer des traitements

 Constatation N°3 : 3 catégories de médicaments onéreux +++
 Antipsychotiques
 et NL injectables
 Anti-infectieux Anticancéreux
 per os

 25% 30% 13%
 des réponses des réponses des réponses

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 24

PRISE DE RECUL NATIONALE: synthèse de retours de terrains

 Constatation N°4 : Médicaments onéreux et Plan Ma santé 2022

 - financement MIGAC

 - financement Avis réservés…
 - populationnel

 - financement à l’activité

 NÉANMOINS…
 La majorité des participants au sondage s’accordent à dire
 qu’une liste en sus /dérogatoire dédiée à la psychiatrie serait un moyen adapté pour financer les
 médicaments onéreux.

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 25

PRISE DE RECUL NATIONALE: Synthèse - retours de terrains

 KEYPOINTS

 • disparités dans l’allocation des ressources
 • difficultés de financement ++ > 1 pharmacien/2 y a été confronté
 • type de médicaments onéreux : homogénéité dans les réponses (APAP, AK
 oraux, anti-infectieux…)
 • médicaments onéreux et plan Ma Santé 2022: avis réservés… affaire à suivre

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 26

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 27

OPPORTUNITÉS ACTUELLES

 1- Initiatives et/ou réponses pharmaceutiques LOCALES

 En pratique, en urgence : En anticipé :

 Sollicitation de l’ARS (75% de refus) Mise en place d'indicateurs régionaux
 Hospitalisation du patient en SSR CAQES, sous l'égide de l'OMEDIT
 Hospitalisation du patient en MCO Création de Commissions Psychiatrie - Santé
 Utilisation du traitement personnel Mentale, sous l’égide de l’ARS
 Sortie du patient de l’établissement Groupe de travail pour le suivi des dépenses
 Rétrocession des traitements patients des médicaments onéreux non pris en
 en ville charge par un dispositif réglementaire (cadre
 de l’article 51 de la LFSS pour 2018)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 28

OPPORTUNITES ACTUELLES

 2- Article 51 de la LFSS pour 2018 (1/2)

 Pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 51, un projet doit :

 Innovation : - Expérimenter
 ❑ Faisabilité
 « processus par lequel l’invention, qu’elle ❑ Reproductibilité
soit de produit, de procédé ou de service, est ❑ Efficience (qualité/prix)
 reconnue socialement et trouve sa place
 dans les marchés, les institutions, les - Etre évaluable
 pratiques professionnelles ou les usages
 sociaux » - Etre disruptif
 ❑ Doit justifier une demande de dérogation à de nombreuses
 (Y. Bourgueil, Santé publique, décembre 2017) règles de financement de droit commun.
 - Etre rigoureusement coordonné
 ❑ Organisation et diffusion adaptée au territoire envisagé
 - Etre anticipé

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 29

OPPORTUNITES ACTUELLES

 2- Article 51 de la LFSS pour 2018 (2/2)

 FIS
 S

 FI
 R

 fonds dit « pour l’innovation du système
 de santé » (FISS)
 fonds d’intervention régional (FIR)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 30

OPPORTUNITES ACTUELLES

 3- Appels à projets
 ARS
 https://www.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature-nationale

 Fondations et fédérations
 https://www.fondationdefrance.org/fr (Fondation de France)
 https://www.f2rsmpsy.fr/veille-aux-appels-projets (F2RMPSY - Fédération Régionale de Recherche en
 Psychiatrie et Santé Mentale Hauts-de-France)

 Sociétés savantes (ici gériatrie et psychogériatrie)
 https://sfgg.org/actualites/appels-a-participation-bourses-et-prix/appel-a-projets-2020-en-re
 cherche-medicale-appliquee-fondation-de-lavenir/

 Projets ministériels
 3 thématiques considérées dans l'ensemble des appels à projets comme prioritaires
 concernant la recherche et la prévention en santé :
 • en soins primaires,
 • en santé mentale
 • et en psychiatrie (dont la pédopsychiatrie)
 PHRC-National 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 31

OPPORTUNITES ACTUELLES

 4- Sollicitation de la CPAM

Consulté le 30/03/2020 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 32

OPPORTUNITES ACTUELLES

 5- Sollicitation de l’ARS référente

 ❖ Les ARS reçoivent et étudient des demandes d’aides au financement de médicaments onéreux

 ❖ Nécessité d’une sollicitation de l’OMEDIT préalable

 ❖ Selon l’ARS Nouvelle-Aquitaine :
 • « l’accompagnement financier dépend du positionnement de l’ES dans le modèle régional
 de comparaison des financements des EPSM
 • s’il s’agit d’un établissement ressortant comme sous-financé, le financement est alloué
 • sinon, l’ARS considère que l’établissement a les moyens d’autofinancer le surcoût »

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 33

OPPORTUNITES ACTUELLES

 5- Sollicitation de l’ARS référente

Source: Louis Breuls de Tiecken
« La modulation des DAF dans les régions en 2016 »
Etude actualisée dans le cadre des journées d’information médicale et de contrôle de gestion en psychiatrie
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 34
présentée les 22 et 23 septembre 2016 à Brumath

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 35

LISTE EN SUS / DEROGATOIRE DEDIEE A LA PSYCHIATRIE ?

 Etablissements de Etablissements de
 SSR et HAD + Etablissements psychiatriques privés + MCO et HAD

 ont la possibilité de réclamer une prise en charge en sus des forfaits de leur établissement

 peuvent réclamer une PEC en sus des forfaits
 bénéficient d’une liste qui de l’établissement, dans la limite du prix
 leur est propre de spécialités d’achat
 pharmaceutiques arrêté du 25/02/16
 remboursées en sus concerne les frais afférents à la dispensation LES de MCO
 des médicaments:
 établie par le ministère des • nécessaires au traitement d'une pathologie
 solidarités et de la santé différente de celle qui motive l'hospitalisation
 et survenue au cours de celle-ci,
 disponible sur le site de l’ATIH • nécessaires au traitement d'une pathologie
 préexistante faisant déjà l'objet d'une PEC
 médicale

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 36

LISTE EN SUS / DEROGATOIRE DEDIEE A LA PSYCHIATRIE ?

 Pourquoi solliciter une LESP ?
 1. Réduire l’étau de la DAF actuelle, enveloppe fixe contraignante
 x Pas de psychotropes sur la LES de MCO
 x Traitements somatiques onéreux pris en charge en sus en MCO actuellement financés sur la DAF

 2. S’adapter à la diversification d’activités et aux besoins des établissements
 3. Favoriser l’accès aux thérapeutiques les plus adaptées aux patients hospitalisés en ES
 psychiatriques
 4. Réduire les arbitrages médicaux complexes d’un point de vue éthique
 5. Harmoniser les pratiques inter-établissements et inter-spécialités (principe d’équité de PEC)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 37

LISTE EN SUS / DEROGATOIRE DEDIEE A LA PSYCHIATRIE ?

 PROPOSITION
 Une indication d’un médicament onéreux pourrait répondre à l’inscription sur la LESP si :
 • Coût journalier médicamenteux supérieur à 3 fois le coût moyen journalier ?
 • + Administration majoritairement à l’hôpital ?
 • + SMR important ?
 • + ASMR I à III ?
 ou ASMR IV (si intérêt de santé publique dans l’indication en l’absence de comparateur pertinent)
 ou ASMR IV ou V (si les comparateurs sont déjà inscrits sur la LES)
 ou recours formulé avec argumentaire à l’appui, au même titre que les hors référentiels en MCO, justifiés par
 référence aux travaux de sociétés savantes ou publications

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 38

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 39

MA SANTE 2022 : Réorganisation financière attendue pour 2022

 Rapport relatif à la santé mentale Rapport Véran Rapport de la task force : Système de financement mixte
 Michel Laforcade Olivier Véran Réforme du financement hospitalier (populationnel, à l’activité …)
 Jean-Marc Aubert (LFSS 2021)

 2016 2017 2018 2019

 ...

 2016 2017 2019 2022

 Création du conseil national Comité de pilotage sur la Comité stratégique de la santé
 de santé mentale psychiatrie mentale et de la psychiatrie
 Nomination de Franck Bellivier
 en tant que délégué ministériel
 à la santé mentale et à la psychiatrie

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 40

MA SANTE 2022 : Réorganisation financière attendue pour 2022

 Pour 2022

 Actuellement

 source: rapport Aubert 2019

 source : lettre FHF, décembre 2019
 41

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021

MA SANTE 2022 : Réorganisation financière attendue pour 2022

 ● La dotation populationnelle ● La dotation à la file active

 ○ répartie entre régions selon : ○ déterminée en fonction de l’activité
 réalisée par l'établissement de santé
 ● nombre d’habitants par région (avec une survalorisation de la
 au cours de l’année n-1
 population mineure);
 ● taux de densité de psychiatres libéraux et hospitaliers;
 ○ mesurée en fonction du nombre de
 ● taux de pauvreté des habitants de la région;
 patients pris en charge et du
 ● taux de personnes vivant seules;
 nombre de journées ou de venues
 ● taux de places dans le secteur médico-social réservé aux patients
 réalisées (HC, HTP, ambulatoire)
 souffrant de pathologies psychiatriques.
 ○ modalités de calcul du montant de la
 ○ allouée aux régions, puis aux établissements, en tenant compte des
 dotation définis par arrêté
 structures hospitalières existantes
 ministériel (ministres chargés de la
 santé et de la sécurité sociale)
 ○ critères définis par arrêté ministériel (ministres chargés de la santé et
 de la sécurité sociale) et révisés tous les cinq ans

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 42
source: projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l’article 34 de la LFSS pour 2020

MA SANTE 2022 : Réorganisation financière attendue pour 2022

 ● La dotation relative aux activités spécifiques ● La dotation relative à la qualité du codage
 ○ allouée aux établissements qui réalisent une ou plusieurs activités ○ allouée aux établissements de santé sur la base des
 en lien avec des missions figurant sur une liste fixée par arrêté résultats constatés des indicateurs de l’année n-1

 ○ en lien avec la réforme du régime des autorisations d’activités de ○ indicateurs et modalités de calcul de la dotation fixés
 soins en cours, déjà initiée par l’ordonnance du 12 mai 2021 par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
 sécurité sociale
 ● La dotation relative à la structuration de la recherche
 ● La dotation relative aux nouvelles activités
 ○ répartie entre les régions en fonction notamment du nombre d’
 établissements de santé autorisés en psychiatrie ○ allouée sur la base d’appels à projets nationaux ou
 régionaux pour financer le développement
 ○ but: structurer, soutenir, développer l’activité de recherche d’activités conformément aux orientations régionales
 et nationales
 ● La dotation d’accompagnement à la transformation ○ la section psychiatrie du comité consultatif
 ○ répartie entre régions selon l’évolution de la dotation d'allocation des ressources consultée pour avis, par le
 populationnelle de la région considérée et des objectifs de DG ARS, afin de définir l’orientation et les
 transformation de l’offre de soins en psychiatrie (fixés dans le thématiques des nouvelles activités pour lesquelles
 CPOM entre l'ARS et les ministres chargés de la santé et de la l’ARS souhaite procéder à des appels à projet
 sécurité sociale) ○ réévaluation à cinq ans des projets retenus
 ○ la section psychiatrie du comité consultatif d'allocation des
 ressources est consultée pour avis sur les objectifs envisagés 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 43
 source: projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l’article 34 de la LFSS pour 2020

à ne pas oublier …

… Les chiffres français de 2018

 552 ESH déclarent une activité de psychiatrie dont 350 exclusivement consacrés à la santé mentale
 ⇨ = 17 % de la totalité des ESH français

 23% 12% 65%

 Secteur privé PSY ESPIC PSY Secteur public PSY

 29 000 places en HDJ
 28 000 57 000
 55 000 lits HC

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 45

Quelques chiffres

 561 ESH déclarent une activité de psychiatrie dont 65% exclusivement consacrés à la santé mentale
 ⇨ ≅ 20% de la totalité des ESH français

 RA G E
 32% VI 25% R
 43%
 E
 sous OQN

 LA TO
 Secteur privé PSY

 I ESPIC PSY
 sous DAF et OQN
 Secteur public PSY
 sous DAF

 AM BU 29 769 places – HDJ 55 058 lits - HC

* Données ATIH 2019 et DREES 09/2020 – dernières en date disponibles
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 46

PLAN
 I. Financement des thérapeutiques en santé mentale : contexte actuel -
 problématiques du financement des traitements à HVA
 1. Généralités
 2. Echelle locale
 • CH Perrens (Bordeaux)
 • Outre-Mer : EPSMR (Ile de la Réunion)
 3. Prise de recul nationale : synthèse de retours de terrains

II. Solutions et opportunités pour aujourd’hui et demain
 1. Opportunités actuelles
 • Initiatives locales
 • Article 51 de la LFSS pour 2018
 • Appels à projets
 • Sollicitation de la CPAM
 • Sollicitation de l’ARS référente
 2. Vers une « liste en sus » dédiée à la psychiatrie ?
 3. « Ma Santé 2022 » : refondement financier attendu pour janvier

IV. Conclusion
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 47

CONCLUSION & PERSPECTIVES
 Impact budgétaire important des traitements à plus value sanitaire majeure + pertes de chances pour les patients
 (problèmes économique et éthique)

 Des disparités d’allocation budgétaire présentes à l’échelle française

 Recours fréquent à des alternatives d’urgences pour des médicaments à haute valeur ajoutée

 Ma santé 2022: des perspectives intéressantes, plus adaptées à la réalité de terrain (?)

 L’ambulatoire : une perspective pour optimiser les systèmes de prise en charge en psychiatrie

 Plusieurs instances disponibles si besoin de recours (ARS, OMEDIT, CPAM)

 Quid d’une LESP en France, afin d’homogénéiser les pratiques entre structures sanitaires (cf codage)?

Recherche et innovation en psychiatrie à promouvoir (art 51 LFSS pour 2018, appels à projets…)
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 48

Merci pour votre attention

ANNEXES

 50

Des obstacles financiers à l’échelle locale – CH Perrens (sous DAF)

 Psychotropes = 31 % des références mais 72 % des dépenses
 Palmarès des médicaments les plus consommés en quantité

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 51

Des obstacles financiers à l’échelle nationale: Enquête 2019

 Timeline de
 l’enquête

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 52

Des obstacles financiers à l’échelle nationale: Enquête 2019

 Profil des praticiens du panel
 (n=31)

 Statuts des pharmaciens hospitaliers du panel (n=31) Expérience des pharmaciens hospitaliers (n=31)

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 53

Des obstacles financiers à l’échelle nationale: Enquête 2019

 Profil des praticiens du panel (n= 27)

 Intérêt des praticiens du panel à l'économie de la santé (n=27)

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 54

Des obstacles financiers à l’échelle internationale: revue comparative

 1 - Phase de recherche bibliographique

 270 articles retenus 35 abstracts lus et analysés

 2 - Phase d'approfondissement avec recherches itératives

 3 textes de lois nationaux lus et analysés
 16 rapports lus et 4 extraits de livres lus et 33 sites internets consultés (autorités,
 analysés analysés ("loi canadienne sur la santé", "patient protection tutelles et d'actualités scientifique)
 and affordable care act" et "psych-entgeltgesetz")

 Flow-chart des sources de données de la revue comparative

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 55

Article 51 de la LFSS pour 2018

 Critères d'évaluation dans le cadre de l'article 51 (source guide DREES et Assurance maladie, 2019)

 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 56

Article 51 de la LFSS pour 2018

 Expérimentations en cours en établissements hospitaliers
 Equip’addict
 Passport BP
 • Développement harmonisé du dispositif des
 • Parcours de soins pour patients bipolaires
 microstructures médicales addictions en BFC, Occitanie,
 • Mettre en œuvre une PEC intégrée (psychiatrique et
 HdeF, IdF
 somatique) spécialisée et personnalisée des patients
 • Améliorer le maillage territorial des PEC et de l’accès à des
 atteints de TB avec suivi rapproché et coordonné par des
 soins de proximité pour les patients présentant une
 case-managers à l’aide d’outils numériques.
 situation complexe avec une ou plusieurs conduites
 • Cette PEC est associée à un financement au forfait puis au
 addictives + tester un nouveau modèle de financement
 parcours rétrospectif avec intéressement.
 d’une équipe pluri-professionnelle.
 • Arrêté 26/07/2019
 • Arrêtés publiés entre octobre et décembre 2019

 Expérimentation ministérielle faisant évoluer les modalités de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux
 administrés par les établissements de santé (MCO)
 • Tester un nouveau dispositif visant à faire évoluer les conditions d’utilisation et de prise en charge des médicamenteux onéreux
 au sein des établissements de santé expérimentateurs, prévue pour une durée de 3 ans en BFC, CVL, H de F, NA et OCC.
 • Arrêté du 19/02/2020
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 57

Quid d’un soutien financier des instances de santé ?

 Sollicitation de l’ARS référente
 ?

Source: Louis Breuls de Tiecken
« La modulation des DAF dans les régions en 2016 »
Etude actualisée dans le cadre des journées d’information médicale et de contrôle de gestion en psychiatrie
 8E Journées du réseau PIC , Aix en Provence - Mégane BAILLY, 30 septembre 2021 58
présentée les 22 et 23 septembre 2016 à Brumath

FRANCE ALLEMAGNE ANGLETERRE ETATS UNIS CANADA (Québec)

 - Ministère de la santé et des - Agences nationales de santé
 Autorités référentes en - Ministère des solidarités et de la - Ministère fédéral de la santé - Ministère de la santé et des
 affaires sociales comme l’U.S. Department of Health
charge des soins de santé santé (national) - Gouvernements des fédérations services sociaux
 - NHS England and Human Services
 sur le territoire national - ARS (régional) (Lander) - Gouvernement du Québec
 - Agences locales (CCG) - Agences sanitaires étatiques

 Pas de système de santé universel :
 - Patients âgés de plus de 65 ans
 - Assurance publique financée par - Assurance maladie par le biais
 et/ou invalides : Medicare - Assurance maladie financée par
 - AM, branche de la sécurité sociale prélèvement sur les salaires des du NHS financé par les impôts du
 - Foyers et familles à revenus faibles : les impôts
 financé par cotisations des citoyens citoyens contribuable
Type de protection sociale Medicaid
 (prélèvement sur impôts)
 - Systèmes d’assurances privées - Assurance privée
 - Complémentaires santé privées (CP) - Assurance privé, financée par - Assurance privée
 (HMO, PPO, II)
 cotisations volontaires
 - Ticket modérateur / paiement
 direct par le patient

 - Remboursement des frais de santé
 à hauteur de 75% (tiers payant, sauf
 Couverture des soins de santé
 exceptions) - Prise en charge garanties par les
Prestations hospitalières Selon les prestations de santé mentale garantie par toutes les
 - Remboursement à 100% dès 31 Garanties à 100% par le NHS assurances publiques ou privées
psychiatriques couvertes fournies par les assurances assurances
 jours d’hospitalisation dans les centres agréés - Reste à charge en établissement
et niveau de couverture auxquelles le patient a souscrit (prise en charge de la psychiatrie =
 - Ticket modérateur pris en charge de secteur privé
 prestation essentielle de santé)
 par les CP ou par le patient
 - Reste à charge en secteur privé

 - Développement de l’ambulatoire :
 Secteur public (44 %) structures à but non lucratif Organismes publics majoritaires
Propriétés et statuts des Secteur privé à but non lucratif
 Secteur privé à but non lucratif (12%) majoritaires Secteur public majoritaire (hôpitaux généraux, CIUSS dont
hôpitaux psychiatriques majoritaire (60%)
 Secteur privé à but lucratif (23%) - Hospitalisation conventionnelle en l’IUSMQ…)
 59
 hôpitaux généraux principalement

Via les assurances ou le patient
 - Dotation globale historique
 - Public et privé à but non lucratif : lui-même (selon les ressources)
Financement général des Rémunération forfaitaire majoritairement
 DAF, attribuée historiquement Paiement à l’épisode de soin Base de coût : financement mixte
hôpitaux psychiatriques Base de coût : prix de journée - Part minime de financement à
 - Privé à but lucratif : prix de journée = prix de journée + DRG +
 l’activité et par capitation
 co-paiements (multiples indicateurs)

 Année de la dernière 2012 : loi Psych-Entgeltgesetz et 2010 : loi ACA et reconsidération de
 LFSS 2020 : système de financement 2016 : mise en place de la prise 2017 (date de dernière révision) :
 réforme touchant le système de rémunération forfaitaire la prise en charge psychiatrique
 mixte populationnel et à l’activité en charge par clusters loi canadienne sur la santé
 financement des CHSP en psychiatrie comme un « soin essentiel »

 - Rôle du CEPMB dans la
 - AMNOG : loi règlementant la liberté
 négociation des prix des
 - CT de la HAS : SMR et ASMR de fixation des prix par les
 médicaments brevetés ;
 - rôle du CEPS : négociation des prix laboratoires pharmaceutiques
 Cadres législatifs et - Rôle du NICE : évaluation de Rôle des PBM : - Inscription des traitements sur la
 avec les industriels en vue du - Institut fédéral des médicaments et
tutelles d’évaluation de la l’efficience de prise en charge - Négociation des prix avec les liste des médicaments
 remboursement par l’AM des dispositifs médicaux : évaluation
 pertinence de la prise en des produits de santé industriels pour obtenir les remises remboursables par l’AM publique,
 - nécessité d’inscription du de la pertinence de prise en charge
charge des médicaments, - Interventions ponctuelles du les plus avantageuses ; - Rôle de l’institut national
 traitement sur la liste des des médicaments et dispositifs
avant mise à disponibilité gouvernement dans la fixation - Contractualisation avec les d’excellence en santé et services
 auprès des hôpitaux médicaments agrées aux médicaux
 des prix pharmacies hospitalières. sociaux : évaluation de la
 collectivités, pour prise en charge - Institut Paul Ehrlich : évaluation de
 pertinence de prise en charge des
 par l’AM en centre hospitalier la pertinence de prise en charge
 produits de santé par l’AM
 évaluation des vaccins
 publique

 Oui :

 Non : - DMI et médicaments onéreux pris

 - Oui sauf en psychiatrie Oui : Prise en charge de tous les en charge généralement dans les Non :
Dispositif dérogatoire de DRG
 - Article 51 de la LFSS pour 2018 : Liste de médicaments onéreux médicaments prescrits en milieu Prise en charge de tous les
 financement de
 soutien dans le cadre d’innovations élaborée par l’INeK, dans le cadre du hospitalier par le NHS, après avis - Prestations Medicaid dérogatoires médicaments prescrits en milieu
 traitements onéreux
 en santé (cf. point IV.I.B.1.) programme NUB-PEPP du NICE, dans une certaine limite (article 1115, paiements d’ hospitalier par les assurances
 budgétaire hospitalisations disproportionnés,
 …) 60

Echelle INTERNATIONALE

 Contexte et objectifs de la recherche

 Répondre à de nombreuses questions concernant:
 • les points communs entre systèmes sanitaires,
 • l’efficience des prises en charge,
 • l’optimisation du continuum des soins psychiatriques...

 Méthode

 Ont été retenus pour l’analyse comme modèles sanitaires :

 Angleterre Allemagne États Unis Canada
 (y compris Québec)
 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 61

II – Problématique du financement des médicaments et des
 innovations thérapeutiques onéreuses : échelle INTERNATIONALE
 Système de régulation national du financement des médicaments profitable en France
 ===> traitements environ 16% moins chers que la médiane internationale *

 Restriction de la liberté de fixation des prix par les laboratoires pharmaceutiques concernant les innovations thérapeutiques
 (Allemagne – loi AMNOG + Canada – instance du CEPMB)
 • traiter efficacement les patients à moindre coût
 • peut compromettre l’investissement dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments

 Moyens dérogatoires pour des médicaments à haute valeur ajoutée (Allemagne + France)

 Rémunération des établissements par forfaits et/ou par prix de journée très présente (Allemagne + Angleterre)

 États-Unis : pondération complexe (multiples indicateurs : DRG, âge, conditions de vie, indicateurs géographiques…)
 • tient compte du parcours patient + coût de la PEC + capacité de paiement du patient
 • délicat à appliquer en l’état en France (cf questions éthique et équité de traitements des citoyens)

 Tournant ambulatoire pour optimiser les systèmes de prise en charge en psychiatrie (Canada + Allemagne)

 Thèse de Pharmacie (DES PH-PR) - Mégane BAILLY, 24 avril 2020 62
*étude Medbelle, 2019