Service de spectrographie qui peut être obtenu d'Industrie Canada - PNR-110 5e édition Juillet 2000

PNR-110
                                                                                  5e édition
                                                                                Juillet 2000

Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Procédure sur les normes radioélectriques

      Service de spectrographie qui peut être
      obtenu d’Industrie Canada

                                                         Also available in English - RSP-110

Service de spectrographie qui peut être obtenu d’Industrie Canada                         PNR-110

1.0 Objet

1.1   La présente procédure décrit le processus à suivre et les exigences que doivent respecter les
      autres ministères des gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes et l'industrie
      qui désirent obtenir un service de spectrographie du Bureau d'homologation et de services
      techniques ou des bureaux régionaux d’Industrie Canada.

2.0 Références

2.1   Formulaire de Demande et accord relatifs à la mesure du spectre radioélectrique
      (Annexe I).

2.2   On peut obtenir le document susmentionné en s'adressant aux bureaux d’Industrie Canada.
      On peut trouver la liste des bureaux en consultant la Circulaire d'information sur les
      radiocommunications 66 (CIR-66), Adresses et numéros de téléphone des bureaux
      régionaux et de district.

2.3   Circulaire de la réglementation des télécommunications 49 (CRT-49), Renseignements sur
      l’application de l’arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai technique des
      appareils de télécommunication établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances
      publiques.

      Remarque : Les documents CIR-66 et CRT-49 sont disponibles sur le site Internet du
                 Ministère à l’adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/spectre.

3.0 Contexte

3.1   En vertu de la Loi sur la Radiocommunication, Industrie Canada assume la responsabilité
      de la gestion du spectre radioélectrique à l'échelle nationale. Conformément à son mandat,
      il s'occupe de la sélection des fréquences et effectue des analyses, afin de fournir aux
      requérants des fréquences appropriées.

      À l'occasion, on demande à Industrie Canada de mesurer les émissions de radiofréquence,
      d'établir des spectrogrammes, d'effectuer des essais d’immunité de compatibilité
      électromagnétique ou de calibrer et réparer le matériel d'essais, en se fondant sur la
      récupération des coûts.

      La présente procédure décrit, dans le contexte exposé ci-dessus, le processus à suivre par
      tout autre Ministère des gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes et l'industrie
      qui veulent obtenir un service de spectrographie. La présente procédure décrit également les
      conditions et la responsabilité d’Industrie Canada et du requérant.

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4.0 Conditions générales

4.1   Industrie Canada assurera des services techniques aux autres Ministères des gouvernements
      fédéral et provinciaux, aux organismes et à l'industrie uniquement si les ressources
      nécessaires ont été allouées et qu'elles seront disponibles au moment voulu.

4.2   Le Ministère se réserve le droit de refuser de fournir le service demandé.

4.3   Si les essais doivent s'effectuer sur le terrain, le requérant devra veiller à ce que les lieux
      soient appropriés à tous les égards, de façon à ce que le personnel ne soit pas exposé à des
      risques inutiles.

4.4   Tous les frais encourus par le Ministère pour fournir un service de spectrographie doivent
      être recouvrés auprès du requérant. Ces frais incluent le temps que les employés du
      Ministère consacrent à évaluer les renseignements fournis par le requérant, à préparer le
      matériel en vue des essais, à effectuer les essais, à rédiger des rapports, à se déplacer et à
      mener des enquêtes sur le terrain. En outre, les frais de toutes les autres dépenses connexes
      de voyage, les frais de logement et de nourriture, et les frais accessoires seront récupérés.
      Les frais liés au temps doivent être calculés conformément aux tarifs en vigueur au moment
      où les frais ont été encourus et comme mentionnés dans l'édition la plus récente de la
      publication du Ministère CRT-49.

4.5   Sur demande, le Ministère fournira une évaluation de l'ensemble des frais pour les services
      techniques requis.

4.6   Le Ministère se réserve le droit d'exiger le versement des frais estimatifs, en tout ou en
      partie, avant de commencer les travaux, et d'exiger aussi le paiement global des frais avant
      de communiquer les résultats des essais.

4.7   Le nom d’Industrie Canada ne doit pas être utilisé pour la publicité ou toute autre forme de
      promotion, à moins qu'une autorisation écrite n'ait été obtenue du Ministre.

5.0 Procédure

5.1   On doit présenter au Ministère le formulaire (Annexe I) dûment complété, une lettre de
      présentation et une description des services techniques requis, et envoyer sa demande à
      l'adresse suivante:
       Directeur, Bureau d'homologation et de services techniques
       Industrie Canada
       C.P. 11490, Station H
       3701, avenue Carling
       Édifice 94
       Ottawa (Ontario) K2H 8S2

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      ou aux bureaux régionaux du Ministère, énumérés dans le document CIR-66, si le service
      est offert par le personnel des régions.

5.2   Le Ministère ne doit entreprendre les travaux qu’après avoir reçu une demande écrite et en
      avoir dûment accusé réception et, s’il y a lieu, après avoir fait respecter les dispositions
      relatives aux dépôts mentionnées à l'alinéa 4.6.

5.3   Sur réception de la demande, le Ministère doit établir le calendrier des travaux de façon à
      tenir compte de sa charge de travail et de ses engagements, et informer le requérant de la
      date où débuteront les travaux. Le requérant doit être prêt à accepter certains retards
      inévitables dans le traitement de sa demande. Le calendrier du traitement des demandes
      présentés au Ministère sera établi généralement sur la base du « premier arrivé, premier
      servi »; à cette fin, c'est la date de réception de la demande qui fera foi.

5.4   Les essais terminés, le Ministère préparera un rapport d'essai, à moins d'indication contraire
      de la part du requérant.

5.5   Le Ministère enverra deux copies du rapport au requérant, dès réception du paiement global
      des frais réels des travaux.

5.6   L'ensemble des frais pour le projet en cause sera calculé et le Ministère préparera la facture.

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                                         Annexe I

             Demande et accord relatifs à la mesure du spectre radioélectrique

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