FISCALITÉ DES INDUSTRIES EXTRACTIVES EN AFRIQUE : Futur levier du développement ?
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AVRIL 2018
N°08
FISCALITÉ DES INDUSTRIES
EXTRACTIVES EN AFRIQUE :
Futur levier du développement ?
Actualités
PROGRAMME FEC : BONS RÉSULTATS ÉVOQUÉ PAR LA
MISSION DU FMI, LA 3ÈME REVUE PRÉVUE EN JUIN 2018 04
LA CCPREAS : « VERS UN DEVELOPPEMENT DE PROXIMITE
ET INCLUSIF »
08
VENTE–LOCATION DE LOGEMENTS ADMINISTRATIFS:
OPÉRATION VENTE-LOCATION, UN COMITÉ CHARGÉ
FINANCEMENTS EXTÉRIEURS : CINQ 06 D’ÉTUDIER SA REPRISE MIS EN PLACE 10
ACCORDS D’UN MONTANT DE 11,23
MILLIONS USD SIGNÉS AVEC LA BAD « VOHITRA KANTO FIHARY » : CÉLÉBRATION DU 8 MARS
D’UNE BELLE MANIÈRE POUR LES FEMMES DE LA DGI 12
Procédures
BUDGET : FOCUS SUR LE SIIGFP 13
Dossier
CIRSAP : UN COMITÉ CHARGÉ D’APURER LES 16
ARRIÉRÉS DE PAIEMENT DE L’ADMINISTRATION DP3P : ATTEINTE DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE À TRAVERS LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ,
QUELS DÉFIS POUR LES PAYS À FAIBLE REVENU ? 14
Les échos du métier
DGGFPE : SENSIBILISATION AUPRES DES CTD ET DES EPN,
UNE MISSION EN VUE DANS TROIS RÉGIONS 25
DOUANES : ACCORD DE L’OMC SUR LA FACILITATION
DES ECHANGES (AFE), MISE EN MARCHE DEPUIS LE 22
FÉVRIER 2018 POUR LA DOUANE MALGACHE ET POUR
18 MADAGASCAR 26
LE CONTRAT DE PERFORMANCE : UN PUISSANT
VECTEUR DE CROISSANCE POUR LA DOUANE
MALGACHE DOUANES : RÉGIME DE L’ENTREPÔT PRIVÉ PARTICULIER :
TROISIÈME RÉUNION DE SENSIBILISATION LE 1ER MARS 29
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N°08 AVRIL 2018
Les arriérés de paiement recensés en décembre 2016
s’élevaient à près de 300 milliards MGA. Il s’agit des dettes
de l’Administration des exercices antérieurs envers ses
prestataires et qui requièrent encore d’être régularisées.
Cette situation est due au non-respect des textes en vigueur
et principalement aux infractions aux règles de gestion
des finances publiques par tous les acteurs concernés. En
effet, dans le cadre de l’exécution des dépenses publiques,
le Trésor Public, qui est chargé du contrôle de ces dépenses
ne peut en aucun cas procéder au paiement s’il constate
une irrégularité dans le dossier de mandatement ou un non
-respect de la chaîne de dépenses. .
L’accumulation d’arriérés de dépenses publiques fait
partie des principaux problèmes en matière de gestion des
finances publiques. Cette situation impacte négativement
sur l’économie intérieure d’un pays dans la mesure où elle
se traduit par la défiance des opérateurs, des partenaires
et des usagers vis-à-vis de l’Administration. C’est pourquoi
le Ministère des Finances et du Budget a défini parmi ces
actions prioritaires l’apurement des arriérés de paiement.
Herivelo ANDRIAMANGA Un comité interministériel dénommé CIRSAP a été institué
et est actuellement fonctionnel pour recenser ces arriérés
Directeur Général du Trésor Public afin de procéder à leur règlement par la suite. L’apurement
permet de renforcer la crédibilité de l’Etat et de maîtriser
au mieux les risques liés à l’accumulation des dettes et
des passifs éventuels. Il traduit également la volonté du
Ministère d’instaurer la bonne gouvernance dans la gestion
LES ECHOS Directeur de Publication :
Naina RABEARIVONY
des finances publiques, bonne gouvernance qui a été déjà
DES FINANCES ET
reconnue par les partenaires techniques et financiers à
DU BUDGET Comité de rédaction :
travers les missions d’évaluation.
LE BULLETIN D’INFORMATIONS Harimalala Tiana ANDRIANANTOANDRO
DU MINISTÈRE DES FINANCES Antsa RAMAROSON Outre l’amélioration de la gestion budgétaire et financière
ET DU BUDGET Malala RASOLOFOSON
Mbolatiana RANAIVO de l’Etat, cette mesure fait partie des actions qui consistent
N°08 - AVRIL 2018 Brice RANDRIANASOLO à rassurer le secteur privé. En effet, conscient que le
Patricia RAKOTO
Alfreddy Heriniaina RAKOTOARISOA secteur privé et la société civile sont des partenaires
Hasina Mihamintsoa RAKOTONDRAINIBE incontournables de l’Administration, le Ministère ne cesse
Noro Vololona Suzy RAKOTONIONY
Haritiana JOHASY de prôner le dialogue et d’organiser des rencontres pour
Hermann RAKOTONDRAZAKA promouvoir la bonne gouvernance financière, optimiser le
Landy Nantenaina ANDRIAMIALIZAFY
Endor Cadet HAJATIANA
partenariat public-privé, instaurer un développement de
Mamy RAMANANA proximité ou garantir la transparence des marchés publics.
Luc RAKOTOARISOA
Onivola ANDRIANARY LALA Néanmoins, les actions prises par le Ministère pour apurer
Yannick Joel ANDRIAMISA
Ella JAOTINA ces arriérés seront vaines si elles ne sont accompagnées
Ny Riana H. RAKOTOARIVONY d’une prise de responsabilité de tout un chacun. L’objectif
Tianah ANDRIANTSOA
Fanja RAHERIVELO étant de prévenir la constitution d’arriérés pour le futur par
l’application stricte des réglementations en vigueur et le
Infographie - mise en page :
Cellule Communication
respect des procédures en matière de dépenses publiques.
Imprimé en 2.500 exemplaires CABINET-MFB
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
PROGRAMME FEC
BONS RÉSULTATS ÉVOQUÉ PAR LA MISSION DU
FMI, LA 3ÈME REVUE PRÉVUE EN JUIN 2018
Une Mission du Fonds Monétaire International (FMI) dirigée par Marshall Mills a séjourné à
Antananarivo du 14 au 28 mars, pour mener les discussions relatives à la troisième revue du
Programme de réformes économiques appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC). Ci-
après la déclaration du chef de mission, à l’issue de la mission d’évaluation.
“L
a situation écono- Les résultats obtenus dans le l’Etat envers les distributeurs de
mique de Madagascar cadre du programme appuyé carburants ont été accumulés.
reste favorable, avec par la FEC restent dans l’en- Les services du FMI conseillent
une croissance soutenue et une semble satisfaisants. Sur la base les autorités d’ajuster progres-
situation macroéconomique des données actuelles, tous les sivement les prix à la pompe
stable en dépit de certains critères de réalisation quantita- pour les aligner sur les prix
chocs. La croissance est estimée tifs pour fin décembre ont été mondiaux avec l’objectif d’éli-
à 4,2% en 2017, en dépit des remplis, pour la plupart d’entre miner ces engagements d’ici la
effets d’un cyclone de grande eux avec des marges impor- fin de l’année.
envergure et de la sécheresse tantes. En particulier, l’accumu- Les difficultés financières de
sur l’agriculture et l’hydroélec- lation des réserves et le solde la compagnie publique JIRA-
tricité, ainsi que d’une épidé- budgétaireont continué de dé- MA continuent de grever les
mie de peste sur le tourisme. La passer les objectifs fixés dans le finances publiques malgré le
hausse des recettes tirées des programme. La mise en œuvre lancement d’un plan ambi-
exportations de vanille (grâce à des réformes structurelles pré- tieux de restructuration de la
un niveau de prix élevé) et de vues par le programme a gé- compagnie. Les pertes impor-
produits manufacturés légers a néralement progressé comme tantes enregistrées l’an dernier
contribué à la bonne tenue de la prévu, sauf celle relative àla aggravées par la sécheresse ont
monnaie et a permis l’accumu- fixation des prix des carburants dépassé les transferts inscrits
lation d’importantes réserves et celle à la nouvelle loi sur les au budget, ce qui accentue
de change, ces dernières dé- statistiques dû à un léger re- la pression sur les ressources
passant quatre mois d’importa- tard. publiques. Sur la base des me-
tions àfin 2017. La banque cen- Les services du FMI exhortent sures existantes, les besoins
trale a bien géré la haussedes les autorités à maintenir la de transferts de la JIRAMA de-
liquidités bancaires qui y était dynamique du programme. vraient aussi dépasser les mon-
liée. La croissance devrait s’ac- En particulier, la réorientation tants inscrits au budget cette
célérer à 5,0% en 2018, portée de dépenses publiques moins année, car l’impact positif de
par l’augmentation des inves- productives vers l’investisse- la pluviométrie favorable sur la
tissements publics, l’industrie ment et les dépenses sociales production d’hydroélectricité
manufacturière, le rebond des constitue l’un des objectifs est insuffisant pour compenser
activités agricoles et le redres- fondamentaux du programme. l’impact négatif de la hausse
sement du secteur minier. Dans le contexte des discus- des prix mondiaux des carbu-
L’inflation devrait reculer pro- sions avec les pétroliers sur la rants et du service de la dette
gressivement pour s’établir en- nouvelle structure des prix à la accumulée au cours des der-
dessous de 8 % d’ici fin 2018, pompe, l’ajustement des prix nières années.Les services du
après avoir légèrement accé- due à la hausse des prix mon- FMI ont vivement encouragé les
léré à 9% en 2017 en raison de diaux a été retardé. En consé- autorités à mettre en œuvre des
chocs climatiques. quence, desengagements de mesures pour limiter ces pertes
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
bancaire révisée d’ici la fin de
l’année. Elles cherchent aussi à
accélérer l’exécution des inves-
tissements qui sont essentiels
pour la stratégie de croissance
du programme. La stratégie de
gestion de l’investissement qui
a été adoptée récemment de-
vrait améliorer le suivi de l’exé-
cution et assurer la cohérence
des nouveaux projets d’inves-
tissement avec la stratégie na-
tionale de développement.
En ce qui concerne la gou-
vernance, les services du FMI
ont souligné qu’il est crucial
d’adopter les lois sur le recou-
vrement d’avoir sillicites et la
lutte contre le blanchiment de
capitaux qui ont été soumises
au Parlement, pour combattre
la corruption et maintenir de
bonnes relations bancaires
à l’échelle internationale. Il
demeure aussi important de
continuer à mettre en œuvre
le cadre législatif renforcé pour
la lutte contre la corruption et
le système de déclaration de
patrimoine, ainsi que d’amé-
liorer la gestion des finances
publiques.
Marshall Mills - Chef de Délégation La mission a rencontré le Pré-
sident Hery Rajaonarimampia-
nina, le ministre des Finances
opérationnelles et les besoins pour les opérations monétaires et du Budget Vonintsalama An-
de transferts budgétaires de la en mettant davantage l’accent driambololona, le ministre de
compagnie. Par ailleurs, les be- sur la gestion des liquidités l’Économie et du Plan Herilanto
soins pour la masse salariale et bancaires excédentaires et en Raveloharison, le gouverneur
les retraites des agents de l’Etat renforçant son cadre législatif. de la Banque centrale de Mada-
sont plus élevés que prévu et Avec le MFB, elle a aussi l’inten- gascar Alain Rasolofondraibe,
exigeront aussi des ressources tion de mettre à jour l’ensemble de hauts fonctionnaires, des
publiques supplémentaires. des textes afin d’améliorer le représentants du secteur privé,
Les discussions ont aussi porté fonctionnement du marché ainsi que des partenaires tech-
sur les réformes structurelles des changes. En s’appuyant niques et financiers.
prioritaires à moyen terme sur l’évaluation de la stabilité La mission remercie les autori-
dans le domaine de la politique du système financier, les auto- tés malgaches de leur coopé-
monétaire, le développement rités mettront à jour le cadre ration étroite et de leurs entre-
du secteur financier et l’inves- juridique et réglementaire tiens constructifs. »
tissement public. La banque du contrôle, adopteront un
centrale continue de dévelop- contrôle prudentiel fondé sur
per son cadre opérationnel le risque et soumettront une loi Communication CABINET
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
FINANCEMENTS EXTÉRIEURS
CINQ ACCORDS D’UN MONTANT DE 11,23
MILLIONS USD SIGNÉS AVEC LA BAD
Le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) apporte des financements pour
la transformation de l’Agriculture, le développement de l’énergie et la lutte contre la peste
à Madagascar.
U ne cérémonie de signa-
ture d’accords de fi-
nancements s’est tenue
le 30 mars 2018, dans locaux
du Ministère des Finances et
du Budget à Antaninarenina.
D’un montant total de 11,23
millions USD, soit plus de
35,9 milliards d’Ariary, ces fi-
nancements s’inscrivent dans
le cadre de la mise en œuvre
du Document de Stratégie
Pays (DSP) 2017-2021 de la
BAD pour Madagascar, en
soutien au Plan National de
Développement (PND) 2015-
2019. « La BAD est l’un des
partenaires les plus fidèles de
Madagascar. Elle n’a pas ces-
sé d’apporter son soutien à la
Grande -île, même durant les
périodes de crise que le pays a
traversé. Aujourd’hui, le por-
tefeuille de cette institution,
pour le développement de
Madagascar, figure parmi les
plus fournis. De plus, les cinq
priorités de la BAD coïncide
très bien avec les priorités de
Madagascar indiquées dans le MFB Antaninarenina, le 30 mars 2018
PND », a affirmé le Ministre
des Finances et du Budget,
Vonintsalama Sehenosoa An- s’engager dans une trajec- infrastructures d’énergie et
driambololona. Pour sa part, toire de croissance écono- de transport pour soutenir la
le représentant pays de la BAD mique forte et partagée axée croissance inclusive, ainsi que
à Madagascar, Mohamed Ab- sur la transformation structu- la transformation de l’agricul-
dallah Cherif, a mis en avant relle et la création d’emploi à ture et le développement de
la nécessité de l’élimination forte valeur ajoutée. « C’est l’industrie », a-t-il déclaré,
des contraintes structurelles pour cela que la BAD s’engage durant la cérémonie assisté
qui empêchent le pays de dans le développement des par le représentant de l’OMS
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
(Organisation Mondiale de la 50% de femmes, pour devenir La deuxième étude porte sur
Santé), Dr Marcellin Nimpa, des chefs d’entreprise inté - la préparation du Projet de
du ministre auprès de la Pré - grant les chaînes de valeurs Pôle intégré de croissance
sidence en charge de l’Agri- agricoles et agro-indus- agroindustrielle dans le Sud
culture et de l’Elevage Hari- trielles. Deux autres accords (PICAS). Enfin, le dernier ac-
son Randriarimanana, ainsi de financement d’environ cord signé entre le Groupe de
que du Ministre de la Santé 3 millions USD ont égale - la BAD et le gouvernement de
Publique, Mamy Lalatiana An- ment été signés au cours de Madagascar, concerne un don
driamanarivo. la cérémonie, pour la prépa- d’urgence d’un million USD
ration des projets à financer afin de soutenir les efforts
Des projets pour le en 2019. Il s’agit de l’étude du pays dans la lutte contre
développement du projet de renforcement et la résurgence de l’épidémie
Les deux premiers accords d’interconnexion des réseaux de la peste à Madagascar. Les
signés portent sur le finance - de transport d’énergie élec- ressources de ce don seront
ment du Programme de pro- trique à Madagascar (PRIR- administrées par l’OMS et ser-
motion de l’entreprenariat TEM). Cette étude permettra viront entre autres à l’acqui-
des jeunes, d’un montant de de préparer le grand projet sition d’équipements et d’in-
7,23 millions USD, dont 6,23 de construction de la ligne de trants médicaux et à la mise
millions USD en don et 1 mil- transport Tamatave - Antana- en place d’un système de sur-
lion USD en prêt. Ce projet narivo associé aux travaux de veillance renforcée.
vise la formation et le finan- renforcement du réseau de
cement de 410 jeunes dont distribution d’Antananarivo. Communication CABINET
MFB Antaninarenina, le 30 mars 2018
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
LA CELLULE DE COORDINATION DES
PROJETS DE RELANCE ECONOMIQUE ET
D’ACTION SOCIALE
« VERS UN DEVELOPPEMENT DE
PROXIMITE ET INCLUSIF »
Sous l’autorité du Ministère des Finances et du Budget, la Cellule de Coordination des
Projets de Relance Economique et d’Action Sociale (CCPREAS) est un département créé en
2002 et reconnue d’utilité publique suivant le décret 2002-1178. Sa principale mission entre
dans la conception et la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat en matière de
développement du capital humain et social dans les 22 régions de Madagascar.
L e Ministère des Finances
et du Budget représenté
par la CCPREAS participe
aux actions de développement
du pays aujourd’hui axé sur
le Plan National de Dévelop-
pement (PND). Par ailleurs, aa
mise en œuvre de la protection
Sociale permet non seulement
de consolider les ressources des
ménages mais surtout l’aligne-
ment des actions aux exigences
du plan de croissance et de
transformation future de notre
économie.
La CCPREAS est un acteur natio-
nal en matière de relance éco-
nomique à travers ses activités Les réalisations de la CCPREAS
tout en assurant une inclusion
sociale. A ce titre, elle privilégie actions sociales à forte poten- synergies de croissance et de
l’approche utilisant le système tialité économique susceptible développement national.
Haute Intensité de Main d’œuvre de toucher environ 50 000 mé- A moyen terme, dans le cadre
(HIMO) dans la réhabilitation et nages réparties dans tout Mada- de l’instauration des piliers d’un
construction des infrastructures gascar. Cette initiative soutien- réel développement commu-
de développement dans les do- dra la population à lutter contre nautaire durable, la CCPREAS
maines suivants : l’extrême pauvreté en renfor- prendra davantage en compte
• Routiers ; çant les opportunités du déve- le financement des actions so-
• Educatifs et sportifs ; loppement local. Ainsi, nous en- ciales assurant une croissance
• Hygiène et assainisse- visageons d’accroître le taux de partagée et à forte incidence
ments ; réalisation des projets avec des sur la réduction de l’inégalité
• Travaux d’aménagements impacts socio-économiques po- et de la pauvreté. Le choix des
agricoles. sitifs et de produire des résultats financements de Biens / Ser-
Pour cette année 2018, la CC- tangibles et perceptibles par les vices Publics locaux sera opéré
PREAS projette d’exécuter des bénéficiaires en contribuant aux en limitant la fragilité des gens
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
dures de sélection. Les analystes
Structure des détermineront les informations
interventions de la supplémentaires spécifiques et
CCPREAS (en 2017) les paramètres nécessaires au
Infrastructures pilotage en Amont et en Aval
d’hygiène et d’assai- des projets. Une commission est
nissement (22%) Infrastructure
mise en place pour évaluer et
routières (47%)
valider les projets éligibles, puis
de s’assurer de l’effectivité des
mesures d’accompagnement
garantissant leur pérennité.
Avec le leadership du Coordon-
nateur National, tout le person-
nel de la CCPREAS s’engage à
renforcer l’efficacité de ses ac-
tions pour le développement du
Infrastructure pays en instaurant une stratégie
éducatives et favorisant le principe d’inclusi-
sportives (31%) Source : CCPREAS 2018 vité et une démarche garantis-
sant la proximité des services.
et en renforçant leur résilience développement répondent aux Communication CCPREAS
aux chocs exogènes. critères nécessaires pour l’ob-
tention du financement.
Partenaires
La CCPREAS assure la maitrise Procédures Contact
d’ouvrage délégué des Pro- Avant tout accord de finance-
jets de Relance Economique et ment, une étude de faisabilité Immeuble Le Pavé
d’Action Sociale pour le compte socio-économique et technico- (4ème étage)
du Ministère des Finances et du financier s’avère indispensable. Antaninarenina
Budget. Elle opère en étroite Pour une plus grande efficience 101 Antananarivo
collaboration avec les Collec- des projets exécutés, la prise en +261 20 22 361 40
tivités Territoriales Décentrali- compte de dimensions environ- CCPREAS@yahoo.com
sées et les Organisations à but nementales sera progressive-
non lucratif, dont les projets de ment introduite dans les procé-
Les réalisations de la CCPREAS
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N°08 AVRIL 2018
ACTUALITÉS
VENTE–LOCATION DE LOGEMENTS
ADMINISTRATIFS
OPÉRATION VENTE-LOCATION : Un Comité chargé
d’étudier sa reprise mis en place
Suite à l’approbation de la Communication en Conseil du Gouvernement en date du 07
Mars 2017, en vue de mettre en place un recadrage juridique et technique du traitement
des dossiers de vente location, un Comité interministériel mobilisé a été créé par l’Arrêté
interministériel N° 4633/2018 du 01 Mars 2018. Tous les dossiers en instance depuis 1998 vont
bientôt être apurés.
N°011-MDB/SG/DGPBD/3 du 07
Janvier 1998.
Au départ, deux commis-
sions ont été mises en place,
selon le Décret N°96-1112 du
22/10/1996 portant vente-lo-
cation et construction des lo-
gements sociaux aux bénéfices
des agents publics relevant du
Budget de l’Etat et le Décret
N°98/723 du 09/09/1998 qui l’a
modifié :
• D’une part, une Commis-
sion Centrale Administra-
E
tive (CCA), d’un organe déli-
L’équipe de la DGB bératif, chargée d’examiner
et statuer sur tous les dos-
siers de demande de vente-
location.
La vente-location depuis • D’autre part, une Com-
1996 mission Technique Provin-
L’Etat a lancé pour la première ciale (CTP), organe consul-
fois l’opération vente-location tatif, instituée pour instruire
par le biais du Décret n° 96- les dossiers reçus en Pro-
1112 du 22 Octobre 1996. Il vinces à soumettre à la déci-
s’agissait de mettre en vente sion de la CCA.
les logements administratifs de La Primature a piloté l’opéra-
type social au profit des fonc- tion à l’époque. La CCA était
tionnaires relevant du Bud- composée des membres per-
get général. Pour des raisons manents et de leurs suppléants,
techniques, l’opération a été issus du Ministère de l’Econo-
momentanément suspendue mie, des Finances et du Budget;
le 30 Avril 1997 par la Circu- du Ministère chargé de l’Amé-
laire N° 303 MDB/SG/DGPBD/3, nagement du Territoire; du Mi-
pour ne reprendre qu’en Jan- nistère chargé des Domaines et
vier 1998 suivant la Circulaire de la Topographie; du Ministère
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N°08 AVRIL 2018ACTUALITÉS
chargé de la Fonction Publique; matiques de la vente-location Direction de la Législation et
du Ministère chargé de la Jus- de logements administratifs ; du Contentieux ; 01 du Minis-
tice; et de l’Inspection Géné- d’apporter des recommanda- tère en charge de la Justice; 01
rale de l’Etat. Les représentants tions quant à l’apurement des du Ministère en charge de la
locaux des Autorités citées dossiers en cours et à I ‘issue Fonction publique; 01 repré-
précédemment constituaient, de I ‘opération vente-location; sentant le Ministère en charge
pour sa part, la CTP. de reconsidérer les textes y des services fonciers et 01 du
afférents et élaborer les pro- Bureau Indépendant Anti-cor-
Des centaines de dossiers jets de textes matérialisant ruption.
de demandes de Vente- ces recommandations. Les cinq autres membres
Location en instance de Concrètement, il est attendu viennent du Ministère en
1998 à ce jour dudit Comité : charge des Finances et du
Depuis le lancement de la vente- • d’élaborer un rapport Budget dont 01 de la Direc-
location, plusieurs dossiers ont faisant état des probléma- tion Générale en charge du
déjà été traités. Cependant, tiques entourant I ‘opéra- Contrôle financier; 01 de la
après la reprise de l’opération tion vente-location assor- Direction Générale en charge
en 1998, la CCA s’est trouvée ties des propositions de du Trésor Public; 01 de la Di-
inactive. Des centaines, voire solutions à court et à long rection Générale en charge
un millier de dossiers sont, par terme. du Budget ;01 de la Direc-
conséquent, classés sans suite • de confectionner des tion en charge du Patrimoine
jusqu’à présent. projets de textes ten- de l’Etat et 01 du Service en
dant, d’une part, à amélio- charge des logements et bâti-
Création d’un Comité rer le cadre juridique et ments administratifs.
préparatoire dans le technique de l’opération
cadre de l’opération vente-location afin notam- Le Comité opérationnel
d’apurement des dossiers ment, d’apurer les dossiers depuis Novembre 2017,
de vente location en en cours et d’autre part, à ses missions sont presque
instance matérialiser l’issue de cette accomplies
A l’initiative du Ministère des opération vente-location Le Comité a été officiellement
Finances et du Budget, une recommandée par le Co- créé le 01er mars 2018. Toute-
communication a été lancée en mité. fois, ses activités ont déjà com-
Conseil du Gouvernement en mencé en Novembre de l’an-
2017 afin d’étudier la reprise de Tous ces travaux déboucheront née passée. A l’heure actuelle,
l’opération. S’en est alors suivie à la rédaction d’un manuel de on peut affirmer que les tra-
la rédaction de la Note du Gou- procédure à l’usage des déci- vaux avancent à grand pas car
vernement du 07 mars 2017 en deurs finaux des demandes le Comité arrive déjà presque
vue de mettre en place un re- de vente-location. Tous ces au bout des missions qu’on lui
cadrage juridique et technique livrables seront adressés au a confiées. Les problématiques
du traitement des dossiers de Ministère des Finances et du liées à la vente-location de
vente- location. Budget. logements administratifs sont
Pour matérialiser cet acte, un examinées et les solutions y af-
Comité interministériel char- Toutes les entités férentes énoncées. Les recom-
gé du recadrage juridique et concernées par mandations quant à l’apure-
technique de traitement des l’opération vente-location ment des dossiers en cours et
dossiers de vente-location de sont représentées dans le à I ‘issue de I‘opération vente-
logements administratifs et Comité location sont formulées. Les
de recommandation sur I ‘issue Le Comité est présidé par le projets de textes matérialisant
de I ‘opération vente-location a Directeur du Patrimoine de ces recommandations sont en
été officiellement créé le 01er l’Etat auprès du Ministère cours de finalisation.
Mars 2018. en charge des Finances et du
Ce Comité a pour missions Budget. Il est composé de 11
principales de proposer des membres, dont 02 de Ia Pri-
solutions aux diverses problé- mature où l’un est issu de la Communication DGB
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N°08 AVRIL 2018ACTUALITÉS
« VOHITRA KANTO FIHARY »
CÉLÉBRATION DU 8 MARS D’UNE BELLE MANIÈRE
POUR LES FEMMES DE LA DGI
L a « journée internationale
des droits de la femme »
sous le haut patronage
de son excellence la Première
Dame de la République de Ma-
dagascar, Voahangy Rajaonari-
mampianina, a été célébré avec
faste et solennité cette année
2018 avec la grande marche
organisée par le Ministère de
la Population, de la Protection
Sociale et de la Promotion de
la Femme (MPPSPF) en cette
journée du jeudi 8 mars. A
l’instar des manifestations qui
ont eu lieu à Anosy, le « Vohi-
tra kanto fihary » ou « Village dans le thème « Les femmes de personnes ont visité le stand
des talents féminins » qui s’est la DGI en action ». Animation des femmes de la DGI, non seu-
tenu au Palais des Sports de au niveau des stands avec les lement pour mieux connaître
Mahamasina pendant 4 jours, séances d’informations et de les tenants et aboutissants de
du 8 au 11 mars a vu la parti- sensibilisations pour le paie- ce métier mais aussi et surtout
cipation de près de 200 entités ment des impôts, témoignage pour s’acquérir des nouvelles
dont les institutions. Comme du chef de centre IV arrondis- dispositions fiscales pour cette
à l’accoutumée, la Direction sement pour la conciliation du année 2018.
Générale des Impôts a marqué métier d’inspecteur des impôts
de sa présence ces journées et mère de famille…Près de 200 Com DGI
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N°08 AVRIL 2018PROCÉDURES
BUDGET
FOCUS SUR LE SIIGFP
La fiabilité et la régularité dans notre gestion actuelle des finances publiques ressortent de cet
acronyme : SIIGFP ou Système d’Information Intégré de Gestion des Finances Publiques. Son utilisation
nous est si évidente et incontournable, pourtant cette version du SIIGFP en 2018 est le fruit d’une série
d’innovations et d’améliorations, surtout pour ces dernières années, qui méritent d’être explicitées.
L
e SIIGFP est composé des diffé-
rents applicatifs qui permettent
de gérer numériquement tout
le cycle budgétaire: i) Programma-
tion ou élaboration de la Loi des
Finances ; ii) Exécution des dépenses
et recettes ; iii) Loi de règlement. Les
premières initiatives d’informatisa-
tion des procédures de gestion des
finances publiques sont nées dans
les années 1997. Ce système a beau-
coup évolué depuis cette période
pour aboutir à la version actuelle du
SIIGFP. L’évolution de la technologie
au niveau international a permis la porte uniquement sur le contrôle de titulaire, Ordonnateur suppléant), ce
célérité et de faire une connexion l’opportunité des dépenses ayant fait qui accélère les procédures d’exécu-
entre les bureaux et éviter de subir l’objet de saisie. tion budgétaire (ii) l’intégration des
des fichiers endommagés du trans- A partir de d’année 2017, le SIIGFP projets de caisse d’avance et d’amé-
fert. en version améliorée a été lancé. nagement (iii) l’annulation des bor-
Notamment avant 2016, les minis- Celui-ci a été accompagné par des dereaux d’engagement (BDEF) pour
tères et les Institutions étaient tenus vagues de formations afin de faciliter les engagements CHED, (iv) la géné-
de livrer au Ministère des Finances l’assimilation par les utilisateurs. Rap- ration automatique du bordereau de
et du Budget leurs programmations pelons que le SIIGFP est utilisé par visa (BTEF) et (v) la connectivité à la
dans un fichier Excel. La sécurité des plusieurs acteurs budgétaires au fil base via internet par le lien informa-
données était discutable. En effet, les du circuit de l’exécution budgétaire. tique http://sysinfo.mfb.gov.mg.
données pouvaient être sujettes à A chaque étape, chaque acteur a un Pour 2018 et 2019, d’autres améliora-
des modifications apportées par une rôle défini et doit déclarer ses actions tions seront apportées, entre autres
tierce personne avant l’intégration dans l’outil pour qu’il n’y ait aucune : la nouvelle codification des entre-
dans la base de données. De plus, le perte de données.Les données du prises en « I+NIF » en remplacement
processus de vérification des don- SIIGFP amélioré sont donc plus sé- du numéro de la carte statistique ;
nées intégrées demandait beaucoup curisées. En effet, les modifications l’extension de plateforme SIIGFP sur
de temps. Les risques d’erreurs et éventuelles des données intégrées une application mobile Android ainsi
d’omissions étaient réels étant don- dans le SIIGFP relèvent seulement que l’intégration progressive du sys-
né qu’il fallait vérifier ligne par ligne des acteurs nommés officiellement tème d’information de Patrimoine de
les budgets. (les personnes responsables des l’Etat dans la base.
Pour y remédier, plusieurs refontes engagements et de l’intégration des Toutes ces actions mèneront à at-
ont été apportées au SIIGFP-Dé- données). La confusion dans les rôles teindre les objectifs suivants : simpli-
pense en y intégrant un « module de et les tâches de chaque agent et ac- fication de l’interface et affinement
programmation ». Avec cette appli- teur budgétaire est vraiment peu de l’outil, sécurisation et optimisation
cation les saisies ne se font plus sur probable. de la base de données, dématériali-
Excel mais directement dans le SII- Parmi les innovations apportées sation progressive des activités dans
GFP. Ainsi, les contrôles s’effectuent dans le SIIGFP amélioré, on peut citer l’exécution (afin de faciliter les procé-
de façon automatique et les risques également :(i) l’informatisation de la dures) et exhaustivité des fonction-
d’erreurs sont ainsi minimisés. La nomination des acteurs budgétaires nalités.
seule tâche qui reste aux vérificateurs (Gestionnaire d’activité, Ordonnateur Com DGB
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N°08 AVRIL 2018DOSSIER
ATTEINTE DES
OBJECTIFS DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE À TRAVERS
LE PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVÉ,
QUELS DÉFIS POUR
LES PAYS À FAIBLE
Madame Erika Ramananarivo, Directeur de la Promotion du Partenariat
Public-Privé, Ministère des Finances et du Budget, Madagascar REVENU ?
L a croissance économique
pour tous, la protection
de l’environnement et
l’inclusion sociale, telles sont
recourir à ce mécanisme.
Quoiqu’il en soit, un certain
nombre de précautions de-
spécialisés apportent égale-
ment leurs appuis techniques
et financiers. Des initiatives
d’harmonisation au niveau
les trois dimensions du déve- vraient être prises dans l’utili- des organisations régionales
loppement durable auxquelles sation de ce type de mécanisme telles que l’Union Economique
les plus hauts responsables afin de retirer les bénéfices et Monétaire Ouest Africaine
étatiques dans le monde se attendus. Des préoccupations (UEMOA) et la Communauté
sont engagés à atteindre dans méritent d’être soulevées pour Economique et Monétaire de
le programme d’action adopté évaluer le rôle effectif des PPP l’Afrique Centrale (CEMAC)
à Addis-Abeba en 2015. [1] Les dans l’atteinte des ODD dans visent aussi à orienter les
dix-sept objectifs fixés à ce but les pays à faible revenu. Etats sur la définition et les
par les Objectifs de Dévelop- caractéristiques de base, ainsi
pement Durable («ODD») [2] Les pays à faible revenu que d’autres procédures pour
sont toutefois assujettis à des maitrisent-ils assez le conduire un projet en PPP. [3]
impératifs de disponibilité des Partenariat Public-Privé
financements nécessaires. pour pouvoir l’utiliser Malgré ce dynamisme consta-
efficacement ? té, des améliorations restent
Ce programme reconnaît que le Depuis une dizaine d’années, encore nécessaires pour per-
Partenariat Public-Privé («PPP») les pays à faible revenu ont mettre une mise en œuvre
peut contribuer au finance- commencé soit à mettre en efficiente du processus. Selon
ment nécessaire à la réalisation place un environnement juri- l’évaluation effectuée par la
des ODD. En effet, l’apport sup- dique et institutionnel, soit à Banque Mondiale pour l’année
plémentaire en financement, la procéder à des réformes pour 2017, [4] les pays à faible reve-
répartition des risques entre permettre le développement nu sont ceux dont les cadres
les parties les plus capables de des PPP. juridiques et les pratiques ga-
les prendre en charge et l’ex- gneraient le plus à être amé-
pertise technique apporté par De leur côté, des institutions liorées notamment dans les
le secteur privé constituent les financières internationales et domaines de la préparation, la
principales motivations pour des organismes internationaux passation de marché, les offres
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N°08 AVRIL 2018DOSSIER
non-sollicitées, la transparence ressources budgétaires assez
et la gestion des contrats. importantes doivent être dis-
ponibles.
Quelques pays possèdent déjà Cette analyse montre l’impor- Reférences :
une expérience pratique. Le tance pour les pays de se don-
PPP à paiement par les usa- ner les moyens pour asseoir un [1] Nations Unies, Programme
gers est le plus utilisé tandis environnement favorable et d’action d’Addis Abeba, 3ème
que celui à paiement public est pouvoir proposer des projets Conférence Internationale
encore peu pratiqué. [5] Pour bien structurés. pour le Financement du Dé-
ceux qui ne possèdent pas veloppement, http://www.
encore de cadre juridique spé- En ce qui concerne Madagas- un.org/esa/ffd/wp-content/
cifique, les PPP sont effectués car, l’initiative de mise en place uploads/2015...
par voie de contractualisation, d’un cadre juridique et institu-
avec ou sans l’assistance de tionnel complet a débuté en [2] Nations Unies, Objectifs
conseillers externes. 2012 avec l’appui de la Banque du Développement Durable,
Mondiale et la Banque Africaine http://www.un.org/sustai-
Les défis relatifs à la mise en de Développement. Au niveau nabledevelopment/fr/
œuvre du PPP dans les pays à de l’ancrage politique et stra- [3] Voir par exemple http://
faible revenu sont multiples. tégique, la Politique Générale www.initiative-ppp-afrique.
Malgré l’existence d’un cadre de l’Etat met l’accent sur la né- com/Afrique-zon...
juridique, l’insuffisance de ca- cessité d’implication accrue du
pacité des gouvernements à secteur privé dans le dévelop- [4] Banque Mondiale, Bench-
identifier, sélectionner et pré- pement économique de l’Etat. marking Public-Private
senter des projets robustes et [6] Une loi encadrant à la fois le Partnerships Procurement
viables est souvent invoquée Partenariat Public-Privé à paie- 2017,http://ppp.worldbank.
comme une entrave pour le dé- ment par les usagers et celui à org/public-private-par-
veloppement de bons projets. paiement public, ainsi ses dé- tnership/library/benchmar-
Ainsi, souvent les programmes crets d’application ont été res- king-ppp-procurement-2017
de projets qui résultent de pectivement adoptés en 2015
compilation d’idées de projets et 2017. [7] Un cadre institu- [5] A part les concessions
techniquement non aboutis, tionnel est actuellement opé- octroyées dans le cadre du
ne résistent pas aux analyses rationnel et les responsables secteur de l’énergie, on peut
approfondies des investisseurs nationaux sont identifiés et for- citer par exemple des projets
et financeurs potentiels. més. Egalement, le Programme dans le secteur de la distribu-
national de projets soutenant tion de l’eau, enlèvement des
L’insuffisance de compétences le nouveau cadre juridique est déchets ménagers en milieu
adéquates au sein des adminis- en cours d’élaboration. La pra- urbain, des douches et toi-
trations publiques pour gérer tique est encore très récente ; lettes publiques.
les négociations financières, toutefois, le pays compte tirer
la non-disponibilité des res- avantage des enseignements [6]http://www.primature.
sources financières suffisantes tirés des réussites et d’échecs gov.mg/gouvernement/poli-
pour effectuer les études pré- ainsi que des derniers dévelop- tique-generale-de-letat-pge/
alables et recruter des experts pements en matière de bonnes
internationaux sont des pro- pratiques pour compléter son [7]http://www.mefb.gov.mg/
blèmes récurrents. En effet, environnement juridique, tech- index.php?option=com_con
à l’exception des cas où les nique et institutionnel. tent&view=article&id=938&It
projets bénéficient d’appuis emid=877
financiers de la part de parte-
naires techniques et financiers
dès leur conception jusqu’à
la signature des contrats, des Communication DP3P
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N°08 AVRIL 2018DOSSIER
CIRSAP
UN COMITÉ CHARGÉ D’APURER LES ARRIÉRÉS DE
PAIEMENT DE L’ADMINISTRATION
Afin de renforcer la crédibilité de l’Etat et de maîtriser au mieux les risques liés à l’accumulation
des dettes et des passifs éventuels, l’apurement des arriérés de paiement figure parmi les
actions du Ministère des Finances et du Budget. Les arriérés de paiement résultent des
prestations qui ont été réalisées au profit de l’Administration mais dont le paiement n’a pas
encore été effectué pour divers motifs. Etant donné que ces arriérés concernent plusieurs
ministères et institutions, le Comité Interministériel de Recensement et de Suivi des Arriérés de
Paiement (CIRSAP) a été institué suivant l’Arrêté n°11332/2016-MFB/SG/DGT/DCP/SRCF/DREF.
Nj du 25 Mai 2016. Rattaché au Ministère des Finances et du Budget, ce comité est assisté par
un organe d’exécution qui est le «Secrétariat Permanent».
Recensement et apurement
des arriérés de paiement
Le Comité Interministériel de Re-
censement et de Suivi des Arrié-
rés de Paiement - CIRSAP a pour
mission le recensement d’une
manière exhaustive des arriérés
de paiement afin de connaître la
situation des dettes exigibles et
des passifs éventuels en se réfé-
rant à une définition normalisée.
Le comité analyse, évalue et fait
procéder à un audit externe des
stocks d’arriérés de paiement. Il
valide par la suite les résultats des
travaux de recensement et d’au- les arriérés de paiement. Il vise (CGS) et quatre Commissions Spé-
dit. également à améliorer la trans- cialisées (CS)
Concernant le paiement de ces parence et la communication des a. Co mmission Générale
arriérés, le comité doit par la informations relatives aux arriérés de Supervision
suite déterminer et mettre en de paiement. Il traduit toutes les En tant qu’organe de supervision,
œuvre une stratégie d’analyse de infractions aux règles de gestion la CGS détermine le plan d’actions
la situation et de financement des des finances publiques relevant et arrête le calendrier des travaux.
dépenses à apurer. Il établit après de la compétence de ce dernier Il lui revient de proposer aux au-
un plan d’apurement des arriérés devant le Conseil de Discipline torités une stratégie d’apurement
adossé aux stratégies de finan- Budgétaire et Financière. Enfin, il des arriérés de paiement et une
cement adoptées et au plan de est également du ressort du CIR- ou des stratégies de prévention
financement. Il effectue aussi le SAP de prendre des mesures afin des arriérés de paiement. La CGS
suivi de l’apurement des arriérés de prévenir la constitution de est composée de six membres :
de paiement sous la supervision nouveaux arriérés. i. Le Directeur Général du
d’un Observatoire chargé de Pro- Trésor ou son représentant
mouvoir la Transparence et la Cré- Structure du CIRSAP ii. Le Directeur Général du
dibilité de l’Etat. Le CIRSAP est composé de deux Budget ou son représentant
Le CIRSAP est chargé de définir organes principaux : une Com- iii. Le Directeur Général du
un cadre juridique règlementant mission Générale de Supervision Contrôle Financier ou son
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N°08 AVRIL 2018DOSSIER
représentant budgétaire et financière de Centraux. Le recensement au
iv. Le Directeur Général l’Etat niveau régional a commencé à
de l’Audit Interne ou son • Prévention des arriérés de la dernière semaine du mois de
représentant paiement pour les exercices février 2018 pour se terminer au
v. Le Directeur Général de la futurs mois de juillet 2018.
Gestion Financière du Personnel • Retour de la crédibilité de
de l’Etat ou son représentant l’Etat vis-à-vis des Partenaires Difficultés rencontrées par le
Techniques et Financiers CIRSAP
vi. Le Directeur Général
de l’Autorité de Régulation • Maîtrise des risques finan- i. Réticence des responsables
des Marchés Publics ou son ciers liés à l’exécution des dé- concernant la transmission
représentant penses publiques des informations relatives au
La présidence de la CGS est assu- recensement des arriérés ;
Situation des arriérés de
rée par le Directeur Général du ii. Non-respect du calendrier
paiement
Trésor ou son représentant. de descente par certains
b. Commissions Spécialisées Une structure chargée d’assister Ministères et Institutions
Les quatre Commissions Spécia- le CIRSAP d’une manière perma- entrainant le rallonge de la
lisées du CIRSAP ont pour rôles nente dans les tâches administra- durée de la collecte des arriérés
d’exécuter les programmes d’ac- tives courantes, l’organisation des à leur niveau voire même la
tivités définis par la CGS. Les CS travaux et la logistique, dénom- refonte du procès-verbal de
sont réparties par secteurs d’acti- mé Secrétariat permanent du réception des dossiers d’arriérés
vités : (i) Secteur Administratif, (ii) CIRSAP a été aussi mise en place. qui devrait être préétabli par
Secteur Social, (iii) Secteur Infras- Fonctionnel depuis le mois de chaque organisme concerné ;
tructure et (iv) Secteur Productif. novembre 2017, le SP CIRSAP est
iii. Méfiance des responsables
composé d’agents émanant de la
sur la collecte des dossiers
Transparence de l’apurement Direction Générale du Trésor et de
d’arriérés à leur niveau en
des arriérés de paiement la Direction Générale du Budget. Il
interprétant le recensement
Pour assurer la bonne gouver- est organisé comme suit :
desdits arriérés comme une
nance des finances publiques, • Secrétaire Permanent
sorte de contrôle initié par le
l’Observatoire chargé de Pro- • Six (6) superviseurs par sec-
Ministère des Finances et du
mouvoir la Transparence et la teur (trois Administratifs, Pro-
Budget.
Crédibilité de l‘Etat (OPTCE) est ductif, Social, Infrastructure)
aussi institué. Il a pour mission • Vingt-quatre (24) vérifica- Perspectives du CIRSAP
de superviser dans les règles de teurs répartis dans les six (6)
secteurs. a. à court terme :
transparence et de bonne gestion • institution d’un cadre juri-
l’apurement des arriérés de paie- Réalisations dique règlementant les arriérés
ment. L’OPTCE est composé de de paiement ;
représentants issus de : Le SP CIRSAP réalise les mis-
sions du CIRSAP définies par • régularisation des arriérés de
i. l’Inspection Générale de paiement des Ministères et Insti-
l’Etat l’Arrêté n°11332/2016-MFB/SG/
DGT/DCP/SRCF/DREF.Nj du 25 tutions au niveau des 22 Régions
ii. la Cour des Comptes pour la période de 2009 à 2015
Mai 2016 portant sa création à
iii. le Service des pour l’année prochaine.
savoir le recensement, les ana-
Renseignements Financiers b. à long terme :
(SAMIFIN) lyses et l’audit externe des arrié-
rés de paiement, l’établissement prévention de la constitution
iv. le Bureau Indépendant de nouveaux arriérés par
d’un plan d’apurement desdits
Anti-Corruption (BIANCO) le biais de la sensibilisation
arriérés et le suivi de leurs apure-
v. la Direction Générale de ments. Actuellement, un projet des prestataires et des
l’Audit Interne d’Arrêté règlementant les arriérés organismes publics
vi. la Direction Générale du de paiement est en cours de vali- contractants sur le respect
Trésor. dation à la CGS, avant sa finalisa- du suivi des procédures
tion. règlementaires.
Résultats attendus Le Secrétariat Permanent du CIR-
• Apurement des arriérés de SAP a terminé au mois de février
paiement 2018 le recensement des arrié-
• Amélioration de la gestion rés des Ministères et Institutions Communication DGT
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