Fiscalité de la propriété industrielle - Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Version du 11/12/2014 - INPI
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Fiscalité de la
propriété
industrielle
Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand
Version du 11/12/2014
INPIPRÉAMBULE
Les fiches Fiscalité de la propriété industrielle ont été réalisées par Maître Nicolas
Jacquot du cabinet Arsene Taxand.
Elles sont publiées à titre d'information et n'engagent pas la responsabilité de l'INPI.
Ce document est protégé par le droit d’auteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à
des fins non commerciales, à la condition de mentionner clairement les sources.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle Dernière mise à jour : [01/09/2014]SOMMAIRE
Avertissement
1. Dispositifs fiscaux particuliers
1.1 Crédit d’impôt recherche
1.2 Crédit d’impôt innovation
1.3 Jeune entreprise innovante
1.4 Pôle de compétitivité
1.5 Dons et mécénat d’entreprise
2. Brevets – Fiscalité directe des personnes morales
2.1 Création d’un brevet (personne morale)
2.2 Acquisition d’un brevet (personne morale)
2.3 Concession de licence d’un brevet (personne morale)
2.4 Cession d’un brevet (personne morale)
3. Brevets – Fiscalité directe des personnes physiques
3.1 Création ou acquisition d’un brevet (personne physique)
3.2 Concession de licence d’un brevet (personne physique)
3.3 Cession d’un brevet (personne physique)
4. Marques – Fiscalité directe des personnes morales
4.1 Création d’une marque (personne morale)
4.2 Acquisition d’une marque (personne morale)
4.3 Concession de licence d’une marque (personne morale)
4.4 Cession d’une marque (personne morale)
5. Marques – Fiscalité directe des personnes physiques
5.1 Création ou acquisition d’une marque (personne physique)
5.2 Concession de licence d’une marque (personne physique)
5.3 Cession d’une marque (personne physique)
6. Dessins & modèles – Fiscalité directe des personnes morales
6.1 Création d’un dessin et modèle (personne morale)
6.2 Acquisition d’un dessin et modèle (personne morale)
6.3 Concession de licence d’un dessin et modèle (personne morale)
6.4 Cession d’un dessin et modèle (personne morale)
7. Dessins & modèles – Fiscalité directe des personnes physiques
7.1 Création ou acquisition d’un dessin et modèle (personne physique)
7.2 Concession de licence d’un dessin et modèle (personne physique)
7.3 Cession d’un dessin et modèle (personne physique)
8. Droits de propriété intellectuelle & fiscalité internationale
8.1 Régime fiscal des paiements effectués depuis la France vers l’étranger
8.2 Régime fiscal des paiements effectués depuis l’étranger vers la France
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle Dernière mise à jour : [01/09/2014]DISPOSITIFS FISCAUX PARTICULIERS
1.1 CREDIT D’IMPOT RECHERCHE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises dans leur
démarche de recherche et de développement (R&D)1. Il réduit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les
sociétés dû par une entreprise. Il est égal à un pourcentage de dépenses relatives à la R&D.
Une « notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration des dépenses
éligibles au CIR », visant à aider les entreprises à remplir leur déclaration de CIR et à les sécuriser
dans leur démarche, a été mise en ligne sur le site de l’administration fiscale2.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CIR
Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille ou leur forme
juridique, soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier du CIR. 1
Certaines entreprises ou entités exonérées d’impôt peuvent également bénéficier du CIR :
• entreprises nouvelles ;
• jeunes entreprises innovantes (voir la fiche « Jeune entreprise innovante ») ;
• entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
• entreprises exerçant ou créant des activités en zone franche urbaine ;
• entreprises implantées dans une zone de R&D d’un pôle de compétitivité qui participent à un
projet de R&D ;
• unions de coopératives agricoles.
Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent également bénéficier du CIR.
ACTIVITES ELIGIBLES AU CIR
Il s'agit des activités suivantes :
• recherche fondamentale ;
• recherche appliquée ;
• développement expérimental.
Le tableau ci-dessous résume les objectifs et résultats de chacune de ces activités :
Activité Objectif de l’activité Résultats de l’activité
Recherche Acquérir des connaissances nouvelles. Schémas explicatifs et
fondamentale théories interprétatives.
Recherche appliquée Acquérir des connaissances nouvelles dans un domaine d’application. Modèle probatoire.
Développement Réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision : Prototypes ou installations
expérimental • de mise en production de nouveaux matériaux, produits ou pilotes.
dispositifs ;
• d’établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services ;
• d’amélioration substantielle de ceux qui existent.
1
Pour plus de renseignements sur la recherche et le développement dont il s’agit ici, on pourra utilement se rapporter au Guide du CIR
publié chaque année par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2013.html.
2
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6914/fichedescriptive_6914.pdf
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]Pour être éligible au CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un programme
ou d’un équipement doit présenter :
• soit une originalité ;
• soit une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des
techniques existantes; à ce titre, le dépôt d’un brevet ne suffit pas à lui seul à établir le caractère
substantiel d’innovations techniques.
Certaines opérations d’innovation hors R&D peuvent bénéficier du CIR (voir la fiche « Crédit d’impôt
innovation »).
DEPENSES ELIGIBLES AU CIR
Au sein des activités éligibles, les dépenses à inclure dans l’assiette* du CIR sont, dans la mesure
où elles se rapportent directement à une activité éligible :
• les dotations aux amortissements des immobilisations ;
• les dépenses de personnel de R&D3 ;
• les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant
d’opérations de recherche ;
• les dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs4 ;
• les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux
amortissements et 50 % des dépenses de personnel [200 % dans le cas spécifique des
personnes titulaires d’un doctorat]) ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV), quel
que soit le lieu où ils ont été engagés ;
• les frais de défense de brevets et de COV5 ;
• les dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
• les dépenses liées à la normalisation ;
• les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats
d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans
le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV dont l’entreprise est titulaire sont prises en
compte dans la limite de 60 000 euros par an ;
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros par an ;
• les dépenses de même nature confiées à :
- des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA, CHU, GIP, CTI,
grandes écoles publiques…) ;
- des établissements d’enseignement supérieur conférant un grade de Master (universités,
Supelec, Ecam…) ;
- des fondations de coopération scientifique agréées, personnes morales de droit privé à
but non lucratif pouvant gérer des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA)
ou des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) ;
- des établissements publics de coopération scientifique ;
* Voir glossaire en fin de document.
3
A ce titre, et selon des jurisprudences récentes :
- les dépenses de personnel relatives aux fonctions « support » peuvent être éligibles au CIR si ces dernières apportent un soutien
indispensable aux dépenses de R&D ;
- il en est de même des gratifications versées aux stagiaires dès lors qu’ils travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs
pour assurer un soutien technique indispensable aux travaux de R&D ;
- les versements effectués en application d’un accord d’intéressement ou en application du régime légal de participation peuvent
être compris dans l’assiette du CIR ;
- les dépenses obligatoires de complémentaire santé prises en charge par l’entreprise en application d’un accord d’entreprise
doivent également être prises en compte dans l’assiette du CIR.
4
Les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers
mois suivant leur embauche, à la double condition :
- qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée, et
- que l’effectif des personnels de recherche ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
5
Les frais de défense de brevets sont pris en compte dans la base du CIR par le propriétaire ou par le bénéficiaire d’un droit exclusif
d’exploitation. Les frais de défense de marques ne peuvent pas en revanche être pris en compte.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]- des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
- certaines associations régies par la loi de 1901 agréées ayant pour fondateur et membre
un organisme public de recherche, ou un établissement d’enseignement supérieur
délivrant un diplôme conférant le grade de Master, ou des sociétés de capitaux dont le
capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces organismes.
S’il n’existe pas de lien de dépendance* entre l’entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire,
les dépenses sont retenues pour le double de leur montant et dans la limite globale de
12 millions d’euros par an.
S’il existe un lien de dépendance, les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la
limite de 2 millions d’euros par an.
• les dépenses de même nature confiées à des prestataires privés (entreprises privées agréées,
experts individuels, associations autres que celles mentionnées ci-dessus).
S’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire,
les dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 10 millions d’euros par an.
S’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du CIR et le prestataire, les
dépenses sont retenues pour leur montant réel, dans la limite de 2 millions d’euros par an.
Synthèse de la prise en compte des dépenses externalisées
Agrément Pas de Pas de
Lien de Lien de
Type de prestataire MESR lien de lien de
dépendance dépendance
nécessaire dépendance dépendance
Doublement Plafond Doublement Plafond
Prestataires privés6 :
• Entreprises ;
Oui Non 10 M€ Non 2 M€
• Experts individuels ;
• Associations.
Organismes de recherche et universités :
• Organismes publics ;
• Établissements d’enseignement supérieur
Non Oui 12 M€ Non 2 M€
délivrant un Master ;
• Établissements publics de coopération
scientifique.
Structures adossées
Associations ayant pour fondateur et
membre un organisme public de recherche,
ou un établissement d’enseignement
Oui Oui 12 M€ Non 2 M€
supérieur délivrant un diplôme conférant le
grade de Master, ou des sociétés de
capitaux dont le capital ou les droits de vote
sont détenus pour plus de 50 % par l’un de
ces organismes
Fondations :
• Fondations reconnues d’utilité publique du
Oui Oui 12 M€ Non 2 M€
secteur de la recherche ;
• Fondations de coopération scientifique.
MESR : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; M€ : millions d’euros.
6
Il est à noter que les prestataires privés agréés ne peuvent pas inclure dans l’assiette de leur propre CIR les projets de R&D pour
lesquels ils ont été mandatés et qui ne sont pas valorisés par leurs donneurs d’ordre. Ainsi, selon la doctrine de l’administration fiscale :
- le montant des dépenses qui excède les plafonds ne peut pas être pris en compte dans l’assiette du CIR de l’organisme de
recherche privé agréée ;
- le fait que l’entreprise donneuse d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR n’est pas de nature à permettre à
l’organisme agréé de prendre en compte les sommes correspondantes pour le calcul de son propre crédit d’impôt.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]• certaines dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur
textile-habillement-cuir :
- les dépenses de personnel des stylistes et techniciens des bureaux de style ;
- les dépenses de personnel des ingénieurs et techniciens de production chargés de la
réalisation des prototypes ou d’échantillons non vendus ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces opérations ;
- les dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de
personnel mentionnées ci-dessus) ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.
Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations localisées au sein de
l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales7.
Les entreprises doivent être en mesure de produire tous les éléments de justification des dépenses
et de leur éligibilité au CIR : nature des travaux correspondant aux dépenses déclarées, qualification
des personnels, temps passés aux travaux de R&D. Il est donc important de mettre en place un suivi
des projets de R&D et des moyens associés en vue de la déclaration CIR, afin de ne pas avoir à
constituer, a posteriori, un dossier justificatif pour un contrôle.
Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour s’assurer de
l’éligibilité de leurs dépenses au CIR (procédure du « rescrit fiscal »). Cette demande peut être
déposée même lorsque le projet a déjà commencé, au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt
de la déclaration de CIR.
La demande de rescrit peut être adressée, soit à l’administration fiscale (service des impôts dont
dépend l’entreprise), soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT),
à Bpifrance ou à l’Agence nationale pour la recherche.
La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois. À défaut, l’avis est réputé
favorable, et opposable lors d’un contrôle ultérieur.
Le rescrit porte sur l’éligibilité du projet de R&D au CIR et l’avis rendu n’exclut pas un contrôle sur
les éléments comptables de la déclaration de CIR qui sera faite par l’entreprise.
Dans la mesure où l’avis émis ne vaut que pour le projet particulier présenté et examiné, chaque
projet de recherche doit faire l’objet d’une demande individuelle.
TAUX ET CALCUL DU CIR
Le taux du crédit d’impôt8 est de :
• 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros ;
• 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros.
Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de la base de calcul du
crédit d’impôt calculé au cours de laquelle les dépenses éligibles, que ces subventions ont vocation
à couvrir, sont exposées, et non l’année de leur versement.
7
Sauf s’agissant des dépenses de frais de défense de brevets et de COV.
8
Pour les dépenses d’innovation, le taux du crédit d’impôt est de 20 % (voir la fiche « Crédit d’impôt innovation »).
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]Enfin, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations
de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier, à
concurrence :
• du montant des sommes rémunérant ces prestations lorsqu’il est fixé en proportion du montant
du CIR pouvant bénéficier à l’entreprise (rémunération dite au « success fees ») ;
• du montant des dépenses ainsi exposées autres que celles mentionnées ci-dessus qui excède
le plus élevé des deux montants suivants :
- 15 000 euros hors taxe, ou
- 5 % du total des dépenses éligibles au CIR minoré des subventions publiques reçues par
l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit au CIR.
DECLARATION ET UTILISATION DU CIR
Obligation déclarative des entreprises
Pour bénéficier du CIR, il est nécessaire de déposer une déclaration spéciale (formulaire n°2069-A-
SD9) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend (SIE
territorialement compétent ou Direction des grandes entreprises, selon le cas), en même temps
que :
• le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069-A-SD au ministère de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche10.
Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles doivent remplir
l’annexe n°2069-A-1-SD à la déclaration 2069-A-SD en décrivant la nature de leurs travaux de
recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains,
directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
Utilisation du crédit d’impôt recherche
Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise
au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul
du CIR ont été exposées.
Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.
Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur
l’impôt à payer des 3 années suivantes et, s’il y a lieu, remboursé à l’issue de cette période.
Il existe une possibilité de remboursement immédiat pour :
• les entreprises nouvelles (l’année de création et les 4 années suivantes) ;
• les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une
liquidation judiciaire ;
• les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissent les conditions – voir
la fiche « Jeune entreprise innovante ») ;
• les PME*.
Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société concernée doit s’adresser au
service des impôts dont elle dépend.
9
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8601/fichedescriptiveformulaire_8601.pdf.
10
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – Direction générale pour la Recherche et l’Innovation – Crédit d’impôt
recherche / Déclaration – 1, rue Descartes – 75231 Paris CEDEX 05.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]L’excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l’État :
cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l’escompte auprès d’un
établissement de crédit. La créance de crédit d’impôt peut également être cédée à un organisme de
titrisation.
Il existe un mécanisme de préfinancement, permettant aux entreprises de disposer d’un apport de
trésorerie pour couvrir leur dépense de R&D dès l’année où elles sont engagées, sans attendre
l’année suivante pour récupérer le CIR.
Le préfinancement peut être effectué soit :
• par Bpifrance, pour les entreprises de plus de 3 ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois ;
la partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué ;
• par une banque : le préfinancement est un crédit à court et moyen termes qui peut être garanti
par Bpifrance.
Les informations fournies ici peuvent utilement être complétées par le Guide du crédit d’impôt
recherche du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche11.
11
Voir note 1.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]GLOSSAIRE
Assiette
L’assiette est le montant qui sert de base au calcul du crédit d’impôt.
Lien de dépendance
Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entités lorsque :
(i) l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y
exerce le pouvoir de décision ; ou
(ii) elles sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
PME
Il s’agit des entreprises :
(i) dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et
(ii) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan est inférieur à
43 millions d’euros.
Auteur : Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Dernière mise à jour : [11/12/2014]
www.inpi.fr contact@inpi.fr INPI Direct : L’INPI près de chez vous :
0820 210 211 liste et adresses sur
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle (0,09 € TTC/min) www.inpi.fr ou INPI direct
1.1 Crédit d’impôt recherche Dernière mise à jour : [11/12/2014]DISPOSITIFS FISCAUX PARTICULIERS
1.2 CREDIT D’IMPOT INNOVATION
Certaines dépenses dites d’innovation, engagées à partir du 1er janvier 2013 par les PME*, ouvrent
droit à un crédit d’impôt (« crédit d’impôt innovation » [CII]1).
ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU CII
Seules les PME peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Il s’agit des entreprises :
(i) dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et
(ii) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan est inférieur à
43 millions d’euros.
1
ACTIVITES ELIGIBLES AU CII
Les activités éligibles aux CII sont les opérations de conception de prototypes ou d’installations
pilotes de nouveaux produits.
Tous les termes doivent être définis :
• Un prototype se définit comme un modèle original qui possède les qualités techniques et les
caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la
forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances
supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
• Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de
démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le
nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou
commercial.
• La conception de prototypes ou installations pilotes peut recouvrir :
- La conception, qui a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications
techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux
produits (elle inclut ainsi les premières études techniques) ; cela inclut les premières
études techniques, ou les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la
réalisation des opérations de conception ;
- La configuration et l’ingénierie, qui correspondent aux changements apportés aux
procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de qualité, ainsi qu’aux
logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le
produit nouveau ou amélioré ; les seules activités de configuration et d’ingénierie
éligibles sont néanmoins celles qui sont indispensables à la réalisation des opérations de
conception et qui ne relèvent pas des phases ultérieures telles que la production ;
- Les essais et l’évaluation, qui comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou
installations pilotes ;
- L’acquisition d’un savoir-faire ou d’une technologie à l’extérieur pour la réalisation
d’opérations éligibles, qui peut se faire par contrat de cession ou de licence et porter sur
divers savoirs ou droits : brevets, inventions non brevetées, savoir-faire, études de
conception, modèles par exemple.
* Voir glossaire en fin de document.
1
Il s’agit en réalité du « crédit d’impôt recherche », étendu à certaines dépenses hors du cadre strict de la R&D. Il est néanmoins
commode de désigner cette extension par l’expression « crédit d’impôt innovation ».
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.2 Crédit d’impôt innovation Dernière mise à jour : [01/09/2014]• Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel2 qui satisfait à deux conditions
cumulatives :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché (c’est à dire l’entreprise et ses
concurrents)
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures
sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
Certaines améliorations sont non génératrices de nouveaux produits :
• les productions personnalisées ou sur mesure ;
• les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques ;
• les ajouts et mises à jour mineurs.
ACTIVITES NON ELIGIBLES AU CII
L’administration fiscale donne des exemples (illustratifs et non exhaustifs) d’activités non éligibles :
• les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ;
• les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisée par les entreprises ;
• les services d’information scientifique ou technique ;
• les mises au point de matériels et d’outillages nécessaires à la production en série ;
• les études de marché, notamment à des fins marketing ;
• les achats de produits concurrents du nouveau produit.
Il est également précisé que les activités de design correspondant à un simple changement
d’apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles, sauf, comme indiqué ci-dessus,
lorsqu’elles peuvent être considérées comme indispensables à la réalisation des opérations de
conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
DEPENSES ELIGIBLES AU CII
Les dépenses qui sont incluses dans l’assiette du CII sont, dans la mesure où elles se rapportent
directement à une activité éligible :
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf ; en cas
d’utilisation mixte d’une immobilisation pour les besoins d’une opération éligible et pour d’autres
activités (relevant par exemple de la phase de production), les amortissements sont pris en
compte au prorata du temps effectif d’utilisation des biens pour les opérations de conception
précitées, à condition que l’on puisse le déterminer précisément ;
• les dépenses de personnel exclusivement affecté à ces opérations3 ; les dépenses de personnel
de soutien sont expressément exclues du champ d’application du CII ;
• les dépenses de fonctionnement, forfaitairement fixées à 75 % des dotations aux
amortissements et à 50 % des dépenses de personnel éligibles ;
• les dépenses relatives à la propriété intellectuelle :
- amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV),
- frais de prise et de maintenance de brevets et de COV,
- les frais de dépôt de dessins et modèles,
- les frais de défense de brevets, de COV et de dessins et modèles ;
• les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées : les dépenses exposées pour la
réalisation d’opérations éligibles confiées à des entreprises tierces (bureaux d’étude et
d’ingénierie, agences de design, centres techniques industriels (CTI)4) sont éligibles au
dispositif, à condition qu’elles soient agréées.
2
Les innovations de procédé, de commercialisation ou d’organisation sont exclues du dispositif, de même que les innovations de services.
3
L’administration a néanmoins une tolérance pour les personnels affectés à temps partiel ou en cours d’année à la réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
4
Les CTI sont dispensés de l’agrément.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.2 Crédit d’impôt innovation Dernière mise à jour : [11/12/2014]L’agrément est délivré par le Ministre en charge de l’industrie, ou par le Ministre de la recherche
quand il concerne à la fois le CII et le crédit d’impôt recherche (CIR).
L’entreprise tierce agréée ou le CTI qui réalise les opérations éligibles doit alors déduire de la
base de calcul de son CIR les sommes reçues des entreprises pour lesquelles ces opérations
ont été réalisées.
Si l’entreprise qui a confié les opérations de conception ne peut pas bénéficier elle-même du CII
parce qu’elle n’en satisfait pas les conditions, l’entreprise agréée qui s’est vue confier ces
opérations peut alors prendre en compte les sommes correspondantes pour le calcul de son
propre crédit d’impôt.
L’assiette* des dépenses éligibles est limitée à 400 000 euros par an.
TAUX DU CII
Le taux du crédit d’impôt est de 20 % (soit un montant maximum de crédit d’impôt de 80 000 euros
par an).
DECLARATION ET REMBOURSEMENT IMMEDIAT
Pour bénéficier du CII, il est nécessaire de déposer une déclaration spéciale (formulaire n°2069-A-
SD5) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend (SIE
territorialement compétent), en même temps que :
• le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise doit adresser une copie de sa déclaration 2069-A-SD au Ministère en charge de la
recherche6.
Pour obtenir le remboursement immédiat de son CII, la PME doit s’adresser au SIE dont elle
dépend.
Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité de son projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors
d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle
(« rescrit fiscal ») sur cette éligibilité. Un formulaire doit être déposé à cette fin 6 mois au moins
avant le dépôt de la déclaration 2069-A-SD.
5
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8601/fichedescriptiveformulaire_8601.pdf.
6
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Direction Générale pour la Recherche et l’innovation, « Crédit d’impôt
recherche – Déclaration », 1 rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
INPI/DE Fiscalité de la propriété industrielle
1.2 Crédit d’impôt innovation Dernière mise à jour : [11/12/2014]GLOSSAIRE
Assiette
L’assiette est le montant qui sert de base au calcul du crédit d’impôt.
PME
Il s’agit des entreprises :
(i) dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et
(ii) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan est inférieur à
43 millions d’euros.
Auteur : Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Dernière mise à jour : [01/09/2014]
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1.2 Crédit d’impôt innovation Dernière mise à jour : [11/12/2014]DISPOSITIFS FISCAUX PARTICULIERS
1.3 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE
NOTION DE « JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE »
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsque :
(i) elle est une PME* ;
(ii) elle est créée depuis moins de 8 ans ;
(iii) plus de 50 % de son capital est détenu de manière continue :
- soit par des personnes physiques, directement ou indirectement (mais dans ce cas avec
une seule société interposée ayant la qualité de PME) ;
- soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des
sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, lorsqu’il n’existe pas de lien de
dépendance* entre ces sociétés et la jeune entreprise innovante ; 1
- soit par des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique à caractère
scientifique ;
- soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de jeunes entreprises innovantes ;
- soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ;
(iv) elle a engagé des dépenses de recherche et de développement1 qui représentent plus de 15 %
de ses charges fiscalement déductibles de l’exercice ; et
(v) l’activité qu’elle exerce est réellement nouvelle2.
Les cinq conditions énumérées ci-dessus s’apprécient cumulativement à la clôture de chaque
exercice.
L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle peut être qualifiée de « jeune
entreprise innovante ».
Le régime décrit ci-après s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
REGIME D’IMPOSITION DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Exonérations d’impôts et de cotisations sociales
L’entreprise qualifiée de « jeune entreprise innovante » bénéficie :
(i) d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour son premier
exercice bénéficiaire ;
(ii) d’une exonération de 50 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour son deuxième
exercice bénéficiaire (qui n’est pas forcément immédiatement consécutif au premier) ;
(iii) d’une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle ;
* Voir glossaire en fin de document.
1
Il s’agit essentiellement des dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, sous réserve de quelques nuances (dépenses
forfaitaires, par exemple).
2
Cela exclut ainsi les entreprises créées dans le cadre :
(i) d’une concentration ;
(ii) d’une restructuration ;
(iii) d’une extension d’activités préexistantes ; ou
(iv) d’une reprise d’activités préexistantes.
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1.3 Jeune entreprise innovante Dernière mise à jour : [11/12/2014](iv) d’une exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations
familiales3, pour les 7 années suivant la création de la société, au titre des rémunérations
versées à des personnes occupant certains emplois4 ;
(v) d’une exonération totale5 de taxe foncière sur les immeubles dans lesquels elle exerce son
activité au 1er janvier de l’année d’imposition ;
(vi) d’une exonération totale6 de cotisation foncière des entreprises.
Synthèse de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisations sociales
Exonération de
Exonération d’IS
cotisations sociales
1er bénéfice 100 % Années 1 à 7 100 %
2ème bénéfice 50 %
3ème bénéfice -
Si, à la clôture d’un exercice, l’entreprise ne répond plus aux conditions de qualification de « jeune
entreprise innovante », elle perd définitivement le droit au régime de faveur.
Elle bénéficie toutefois d’une réduction de 50 % de sa base imposable à l’impôt sur les sociétés au
titre de cet exercice.
Les avantages fiscaux (hors les exonérations de cotisations sociales) sont limités à 200 000 euros
sur 3 ans.
Situations de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux
1/ Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier des crédits d’impôt suivants :
(i) crédit d’impôt recherche ;
(ii) crédit d’impôt en faveur des métiers d’art7 ; et
(iii) crédit d’impôt innovation.
2/ Les jeunes entreprises innovantes ne peuvent pas bénéficier de certains autres régimes
d’exonération8.
Si parmi les différents dispositifs d’exonération auxquels elle est éligible, une entreprise souhaite
bénéficier de celui des « jeunes entreprises innovantes », elle doit exercer une option9 dans les
9 mois suivant le début d’activité (pour une application du dispositif dès la création) ou dans les 9
premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option est exercée (pour une application du dispositif à
compter de cet exercice).
3
L’exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales a lieu dans la
double limite :
(i) d’une part, par salarié, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance ; et
(ii) d’autre part, par entreprise, d’un montant par année civile égal à 5 fois le plafond annuel défini à l’article L.241-3 du Code de la
sécurité sociale.
4
Salariés chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, personnels affectés à des activités d’innovation, juristes chargés de
la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels, gérant minoritaire, PDG et DG, présidents et dirigeants.
5
Sur décision des collectivités territoriale.
6
Voir note 5.
7
Pour plus de renseignements sur ce crédit d’impôt : http://www.dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/competitivite/fiscalite/credit-impot-
metiers-art
8
Il s’agit des dispositifs d’exonération prévus :
(i) en faveur des entreprises nouvelles ;
(ii) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
(iii) en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
(iv) en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ;
(v) pour certains investissements réalisés en Corse ; et
(vi) en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale.
9
L’entreprise doit notifier cette option au service des impôts des entreprises dont elle relève.
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1.3 Jeune entreprise innovante Dernière mise à jour : [11/12/2014]L’option est irrévocable dès lors que, à la clôture de l’exercice au titre duquel elle a été exercée, les
conditions de la qualification de « jeune entreprise innovante » sont remplies.
Exemple : une entreprise clôture ses exercices au 31/12 de chaque année. Elle remplit au 01/01 de
l’année N les conditions de qualification de « jeune entreprise innovante ». Elle est aussi éligible à
d’autres dispositifs d’exonération mais préfère opter pour celui des « jeunes entreprises
innovantes ». Elle a alors jusqu’au 30/09 de l’année N pour exercer son option pour une application
à compter de l’année N. Si au 31/12 de l’année N elle ne remplit plus les conditions de qualification
de « jeune entreprise innovante », elle peut renoncer à son option et demander, le cas échéant,
l’application d’un autre dispositif d’exonération. En revanche, si au 31/12 de l’année N elle remplit
effectivement les conditions requises, son option est irrévocable.
En revanche, si à la clôture d’un exercice l’entreprise ne répond plus aux conditions de qualification
de jeune entreprise innovante, elle peut à nouveau bénéficier des autres régimes d’exonération.
GLOSSAIRE
Lien de dépendance
Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entités lorsque :
(i) l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y
exerce le pouvoir de décision ; ou
(ii) elles sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
PME
Il s’agit des entreprises :
(i) dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes ; et
(ii) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan est inférieur à
43 millions d’euros.
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DernièreDISPOSITIFS FISCAUX PARTICULIERS
1.4 POLE DE COMPETITIVITE
Un pôle de compétitivité rassemble, sur un territoire donné, des entreprises de toute taille, des
laboratoires de recherche et des établissements de formation pour développer, sur des thématiques
identifiées, des synergies et des coopérations.
Lorsque la politique des pôles de compétitivité a été initiée fin 2004, il existait une série
d’exonérations fiscales pour les entreprises situées dans un pôle de compétitivité impliquées dans
un projet de recherche et de développement (R&D) financé par les pouvoirs publics. Ces
exonérations fiscales ont été progressivement limitées.
Les entreprises situées dans les pôles de compétitivité sont donc soumises à la fiscalité de droit
commun, sous réserve des régimes décrits ci-dessous.
1
IMPOT SUR LES SOCIETES OU IMPOT SUR LE REVENU
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale :
• qui participaient au 16 novembre 2009 à un projet de R&D agréé ; et
• qui sont implantées dans une zone de R&D d’un pôle de compétitivité
bénéficient :
• d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour les 3 premières
années bénéficiaires ;
• puis d’une imposition seulement de la moitié du bénéfice pour les 2 années bénéficiaires
suivantes.
Ces avantages s’appliquent à des années bénéficiaires qui ne sont pas forcément consécutives,
sans dépasser néanmoins au total une période de 10 ans décomptée à partir du démarrage des
travaux de recherche.
Le bénéficie de ces exonérations est subordonné au respect par l’entreprise du plafond dit « de
minimis » (avantage fiscal total limité à 200 000 euros sur 3 ans).
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ET TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES
Sur délibération des collectivités locales, les entreprises implantées dans une zone de R&D d'un
pôle de compétitivité peuvent bénéficier, pour une durée de 5 ans :
• d'une exonération de cotisation foncière des entreprises ; et/ou
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En matière de cotisation foncière des entreprises, l'exonération concerne les entreprises implantées,
au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une telle zone, et qui participent à un projet de R&D
agréé.
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1.4 Pôle de compétitivité Dernière mise à jour : [01/09/2014]En matière de taxe foncière, l'exonération s'applique aux immeubles situés, au 1er janvier de l'année
d'imposition, dans une zone de R&D et dans lesquels l'entreprise propriétaire exerce une activité
remplissant, au titre de la période susvisée, les conditions pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises.
Le bénéficie de ces exonérations est subordonné au respect par l’entreprise du plafond dit « de
minimis » (avantage fiscal total limité à 200 000 euros sur 3 ans).
Auteur : Maître Nicolas Jacquot, cabinet Arsene Taxand Dernière mise à jour : [01/09/2014]
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