Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises de services monétaires - (Services monétaires et exploitants de guichets)
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Guide d’accompagnement à l’intention des
entreprises de services monétaires
(Services monétaires et exploitants de guichets)
Demande de permis d’exploitation
Janvier 2020
1
INTRODUCTION.............................................................................................................. 3
À QUI S’ADRESSE CE GUIDE? .................................................................................................3
ÉTAPE 1 : REMPLIR ET TRANSMETTRE LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE
PERMIS À L’AUTORITÉ............................................................................. 5
OÙ TROUVER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS? .....................................................5
OÙ ENVOYER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS? .....................................................5
ET ENSUITE?.........................................................................................................................6
ÉTAPE 2 : S’INSCRIRE AUX SERVICES EN LIGNE DE L’AUTORITÉ.............. 7
ÉTAPE 3 : DIVULGUER LES LIENS D’AFFAIRES................................................... 8
QUOI DIVULGUER? .............................................................................................................11
COMMENT DIVULGUER UN LIEN? ........................................................................................12
ADMINISTRATEUR, ASSOCIÉ (PERSONNE MORALE) OU ASSOCIÉ (PERSONNE PHYSIQUE)...........................12
DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE DE SERVICES MONÉTAIRES ...........................................................................17
PROPRIÉTÉ OU CONTRÔ LE DE L’ENTREPRISE (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE)....................................19
ÉTABLISSEMENT/SUCCURSALE .....................................................................................................................21
DIRIGEANT DE SUCCURSALE .........................................................................................................................24
EMPLOYÉ AYANT DES FONCTIONS EN SERVICES MONÉTAIRES ....................................................................25
EMPLOYÉ N’AYANT AUCUNE FONCTION LIÉE AUX SERVICES MONÉTAIRES ................................................27
INSTITUTION FINANCIÈRE .............................................................................................................................28
PRÊTEUR (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE) .............................................................................................30
DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR OU ASSOCIÉ D’UN PRÊTEUR (PERSONNE MORALE) ...................................32
MANDATAIRE (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE) ......................................................................................33
DIRIGEANT DE MANDATAIRE (PERSONNE MORALE).....................................................................................34
SUCCURSALE DE MANDATAIRE (PERSONNE MORALE)..................................................................................36
RESPONSABLE DE L’APPROVISIONNEMENT D’UN GUICHET (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE)...............37
GUICHET AUTOMATIQUE ...............................................................................................................................39
VALIDER ET TRANSMETTRE LES INFORMATIONS DIVULGUÉES PAR L’ENTREPRISE ..............42
TRANSMETTRE LA DEMANDE D’AJOUT/MODIFICATION DES LIENS D’AFFAIRES ....................45
TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ................................................................................................48
ÉTAPE 4 : ACQUITTER LES DROITS RELATIFS À LA DEMANDE.............. 49
PAIEMENT DES DROITS .......................................................................................................49
ÉTAPE 5 : SUIVRE ET COMPLÉTER LA DEMANDE............................................ 50
DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS..........................................................50
SUIVI DE LA DEMANDE EN LIGNE .........................................................................................50
APRÈS LA DÉLIVRANCE DU PERMIS ..................................................................... 51
DÉLAIS POUR INFORMER L’AUTORITÉ DES CHANGEMENTS .................................................52
2
INTRODUCTION
À QUI S’ADRESSE CE GUIDE?
Loi sur les entreprises de services monétaires (RLRQ, c. E-12.000001)
Article 4 : L’
Autorité des marché s financiers dé livre un permis pour l’
une ou plusieurs
des caté gories suivantes:
1°le change de devises;
2°le transfert de fonds;
3°l’
é mission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°l’
encaissement de chèques;
5°l’
exploitation de guichets automatiques.
[...]
Le présent guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui, à la suite de l’adoption de
la Loi sur les entreprises de services moné taires (RLRQ, c. E-12.000001) (la « LESM »),
doivent divulguer des informations à l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) dans le but
d’obtenir un permis d’exploitation.
L’entreprise qui demande un permis d’exploitation dans l’une des catégories ci-dessus doit
suivre un processus de cinq (5) étapes :
Étape 1 : remplir et transmettre le formulaire de demande de permis à l’Autorité
Étape 2 : s’inscrire aux services en ligne de l’Autorité
Étape 3 : divulguer les liens d’affaires de l’entreprise
Étape 4 : acquitter les droits relatifs à la demande
Étape 5 : compléter la demande
Ce guide fournit des explications détaillées sur toutes les étapes à suivre pour obtenir un
permis d’exploitation, mais il met particulièrement l’accent sur l’utilisation des services en ligne
spécialement destinés à la divulgation électronique des informations concernant les personnes
liées à l’entreprise qui demande un permis et les guichets automatiques appartenant à
l’entreprise, le cas échéant.
Certaines sections du Règlement d’ application de la Loi sur les entreprises de services
moné taires, du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises
de services moné taires et de l’ Instruction gé né rale relative à la Loi sur les entreprises de
services moné taires se trouvent dans ce guide. Cependant, comme ces trois documents n’y
sont pas repris intégralement, il est conseillé de les lire afin de prendre connaissance de la
totalité des obligations légales et règlementaires des entreprises visées par la LESM.
Il est aussi conseillé de lire la LESM.
3
Noter que le terme « entreprise de services monétaires (ESM) » est utilisé dans ce guide pour
alléger le texte, et ce, sans préjudice à la catégorie de permis choisie.
Si une instruction s’applique uniquement aux quatre catégories ci-dessous, elle sera présentée
dans un encadré orange affichant le signe « $$$ » :
change de devises;
transfert de fonds;
émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
encaissement de chèques.
Exemple :
$$$
Uniquement pour : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de
chèques de voyage, de mandats ou de traites, et encaissement de chèques.
Si une instruction s’applique uniquement aux exploitants de guichets automatiques, elle sera
présentée dans un encadré bleu affichant le sigle « ATM ».
Exemple :
ATM
Uniquement pour : exploitation de guichets automatiques.
4
ÉTAPE 1 : REMPLIR ET TRANSMETTRE LE FORMULAIRE DE
DEMANDE DE PERMIS À L’AUTORITÉ
OÙ TROUVER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS?
$$$
Le formulaire de demande de permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires
est disponible sur le site de l’Autorité à la section « Autres mandats de l’Autorité /
Entreprises de services monétaires / Demande de permis / Annexes – Services
monétaires ».
ATM
Le formulaire de demande de permis d’exploitation de guichets automatiques est
disponible sur le site de l’Autorité à la section « Autres mandats de l’Autorité /
Entreprises de services monétaires / Demande de permis / Annexes – Guichets
automatiques ».
Vous devez répondre à toutes les questions de ce formulaire avec soin et de manière véridique.
OÙ ENVOYER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS?
Une fois le formulaire complété, vous devez l’envoyer à l’Autorité, accompagné de tous les
documents requis, à l’adresse ci-dessous :
Autorité des marchés financiers
Direction de la certification et de l’inscription
Place de la Cité – Tour Cominar
2640, boul. Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1
5
ET ENSUITE?
À la suite de la réception de votre formulaire de demande de permis et de son analyse, l’Autorité
vous enverra, dans un délai de 4 semaines après réception de votre demande, une première
communication qui vous donnera des détails sur la suite du processus et vous indiquera la
démarche à suivre pour vous inscrire aux services en ligne. Il s’agit de la Lettre de divulgation
des liens d’affaires.
Si votre formulaire est très incomplet, la première communication qui vous sera envoyée est
une Lettre de documents manquants. Dans ce cas, l’autorisation de procéder à la divulgation
des liens d’affaires vous sera donnée ultérieurement, sur réception des documents ou des
informations manquant au dossier.
6
ÉTAPE 2 : S’INSCRIRE AUX SERVICES EN LIGNE DE
L’AUTORITÉ
Entreprises individuelles : Étant donné que les entreprises individuelles n’ont pas
accès aux services en ligne de l’Autorité, une lettre accompagnée d’annexes leur
sera envoyée pour leur permettre de nous divulguer les informations requises pour
l’obtention du permis.
Toute entreprise de services monétaires ou tout exploitant de guichets automatiques qui
souhaite présenter une demande de permis d’exploitation en vertu de la Loi sur les entreprises
de services moné taires doit utiliser les services en ligne de l’Autorité (SEL).
Les SEL vous permettront de nous transmettre de manière sécurisée et rapide toute
l’information nécessaire à l’étape suivante (Étape 3 – Divulguer les liens d’affaires).
Comme l’indique la communication qui est envoyée à cet effet, afin d’être en mesure d’utiliser
les SEL, l’entreprise doit détenir un code d’utilisateur et un mot de passe clicSÉQUR –
Entreprises.
Procurez-vous un code clicSÉQUR – Entreprises en communiquant avec Revenu Québec au
1 866 423-3234.
Si vous avez un code clicSÉQUR –Entreprises, veuillez suivre les étapes présentées dans le
Guide d’ inscription aux services en ligne de l’
Autorité , joint à la lettre de divulgation des liens
d’affaires, pour vous inscrire aux SEL.
Une fois l’inscription aux SEL complétée, le répondant de l’entreprise pourra accéder à son
dossier client. Il aura accès au menu détaillé et sera en mesure de divulguer les liens d’affaires
de l’entreprise.
7
ÉTAPE 3 : DIVULGUER LES LIENS D’AFFAIRES
Nous vous conseillons fortement de communiquer avec l’agent responsable de votre
dossier avant d’entamer cette étape. Cela pourrait vous éviter de remplir inutilement
certains formulaires et ainsi alléger le processus de divulgation.
La divulgation des liens d’affaires est le processus par lequel une entreprise qui demande un
permis d’exploitation à titre d’entreprise de services monétaires fournit à l’Autorité la liste :
des personnes physiques et/ou morales qui lui sont liées;
de ses établissements;
des institutions financières avec lesquelles elle fait affaire;
de ses prêteurs, mandataires et guichets automatiques, le cas échéant.
ACCÉDER À SON DOSSIER CLIENT DANS LES SERVICES EN LIGNE
Pour accéder à son dossier client par les services en ligne de l’Autorité, le répondant doit :
1. Se rendre sur le site Web de l’Autorité (www.lautorite.qc.ca), cliquer sur l’onglet
« Autres mandats de l’Autorité », puis sur « Services en ligne ».
8
2. Cliquer sur Ouvrir une session (3e option du côté Entreprise) et inscrire son code
d’utilisateur et son mot de passe clicSÉQUR –Entreprises.
3. La page d’accueil des services en ligne s’affiche une fois l’authentification clicSÉQUR
terminée.
4. À partir des services en ligne de l’Autorité, cliquer sur l’onglet « Dossier client », puis
sélectionner « Gestion des liens d’affaires ».
5. Une nouvelle page s’affiche. Le répondant peut maintenant divulguer ses liens
d’affaires.
9
Lors du premier accès à l’application de gestion des liens d’affaires, seul le
nom du répondant de l’entreprise apparaît à l’écran. L’entreprise doit
maintenant divulguer tous ses autres liens d’affaires.
Déconnexion automatique : après une période prolongée d’inactivité, le
système procédera à la déconnexion automatique de l’utilisateur et toutes les
informations non sauvegardées seront perdues. Pour accéder de nouveau
aux services en ligne, l’utilisateur devra saisir son code d’utilisateur et son mot
de passe.
Aide en ligne : l’aide en ligne est indiquée par un point d’interrogation.
Cette icône se trouve sur toutes les pages des services en ligne et permet d’obtenir de l’aide
en parlant à un agent du centre d’information.
Champs obligatoires : la plupart des champs sont précédés d’une étoile rouge (*) ou d’une
croix bleue (+).
- Champs précédés d’une étoile rouge (*) : vous devez obligatoirement remplir ces
champs afin d’être en mesure d’enregistrer la page en cours. Si la page est fermée
sans que tous les champs (*) aient été remplis, toutes les informations seront perdues.
- Champs précédés d’une croix bleue (+) : ces champs sont obligatoires, mais ils ne vous
empêchent pas de sauvegarder la page en cours pour y revenir plus tard. Tous ces
champs doivent cependant être remplis avant la validation des liens divulgués, sinon
vous obtiendrez des messages d’erreur et il vous sera impossible de soumettre votre
demande d’ajout et de modification de liens d’affaires à l’Autorité.
10QUOI DIVULGUER?
L’ESM doit divulguer les liens appropriés et joindre les pièces justificatives requises pour toute
personne physique1 ou morale2 qui exerce une ou plusieurs des fonctions suivantes :
Annexes
Liens à divulguer
à fournir
Administrateur OU Associé (personne physique)
Dirigeant de l’entreprise de services monétaires
Employé ayant des fonctions liées aux services monétaires
Propriété ou contrôle de l’entreprise (personne physique)
$$$
Dirigeant de succursale Annexe A
Employé n’ayant aucune fonction liée aux services monétaires
ATM
Responsable de l’approvisionnement d’un guichet (personne
physique)
$$$
Associé (personne morale)
Annexe B
Propriété ou contrôle de l’entreprise (personne morale)
Mandataire (personne physique) et/ou Annexe D-1
Mandataire (personne morale) Annexe D-2
Dirigeant de mandataire Annexe D-3
Prêteur (personne physique) et/ou Annexe E-1
Prêteur (personne morale), s’il y a lieu Annexe E-2
Dirigeant, administrateur ou associé d’un prêteur Annexe E-3
Établissement ou Succursale
Institution financière
ATM
Guichets automatiques
1
Notez que le terme « personne physique » désigne un individu.
2
Notez que le terme « personne morale » désigne une entreprise.
11 Responsable de l’approvisionnement d’un guichet (personne
morale)
Tous les types de lien d’affaires qui s’appliquent à une même personne doivent être divulgués.
Exemple : Un administrateur de l’ESM en est également le dirigeant et il offre lui-même le
service monétaire à sa clientèle. Trois types de lien d’affaires doivent être divulgués pour cette
personne, soit :
Administrateur;
Dirigeant de l’entreprise de services monétaires;
Employé ayant des fonctions liées aux services monétaires.
Son nom figurera donc trois fois dans la liste des liens divulgués.
COMMENT DIVULGUER UN LIEN?
La plupart des liens peuvent être divulgués dans l'ordre désiré. Cependant, nous
vous recommandons de divulguer vos liens dans l’ordre qui va suivre. Si l'un de
ces liens d'affaires ne s'applique pas à l'entreprise, passez au suivant.
ADMINISTRATEUR, ASSOCIÉ (PERSONNE MORALE) OU ASSOCIÉ (PERSONNE PHYSIQUE)
Une personne morale sans but lucratif ou une coopérative doit divulguer tous les
administrateurs de l’entreprise faisant partie du conseil exécutif (ou l’équivalent), soit ceux qui
occupent l’un des rôles suivants : président, vice-président, secrétaire, trésorier.
Une société par actions doit divulguer TOUS ses administrateurs.
Une société en nom collectif ou une société en commandite doit divulguer TOUS ses associés.
Les administrateurs ou associés divulgués à l’Autorité doivent correspondre à ceux divulgués
au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez l’un des liens suivants, selon
le cas :
« Administrateur »;
« Associé (personne morale) »;
« Associé (personne physique).
1213
2. Cliquez ensuite sur Ajouter.
3. Une nouvelle page s’affiche.
4. Cliquez sur le bouton
Si la personne que vous souhaitez divulguer existe déjà dans la liste qui apparaît,
cliquez sur son nom. Les informations qui la concernent s’afficheront
automatiquement dans la page du lien d’affaires en cours de divulgation.
Si vous ne trouvez pas la personne recherchée, fermez la fenêtre et entrez
manuellement les informations qui la concernent :
- pour une personne physique : sexe, nom, prénom, date de naissance,
adresse résidentielle, références.
- pour une personne morale (entreprise) : nom, NEQ (soit le numéro
d’entreprise du Québec octroyé par le REQ, adresse principale, références.
14Comment divulguer une adresse dans les services en ligne?
a) Pour divulguer une adresse dans un lien d’affaires, cliquez sur le bouton
b) Tapez un code postal puis cliquez sur le bouton Rechercher.
c) Après avoir analysé le code postal entré, le site vous proposera un nom de rue, une
municipalité et une province. Si le nom de la rue n’est pas le bon, vous pouvez visualiser
et sélectionner une autre rue parmi celles proposées dans la liste déroulante.
d) Ensuite, inscrivez le numéro civique dans le champ « N° d’immeuble / Case postale »,
puis cliquez sur OK lorsque vous avez terminé la saisie de l’adresse.
15Les adresses aux États-Unis et dans d’autres pays doivent être entrées à la main en
sélectionnant le bouton radio approprié.
Pour le code ZIP des États-Unis, deux formats sont acceptés : à cinq chiffres (ex. :
99999) et à neuf chiffres séparés par un tiret (ex. : 99999-9999).
Téléphone personnel : le numéro saisi doit respecter le format 999 999-9999
(Canada ou États-Unis) ou +99999999999 (international).
5. Dans la section « Pièces justificatives », si l’Annexe A apparaît comme étant déjà
transmise, passez au point suivant.
Si aucune pièce justificative n’est cochée pour la personne divulguée, choisissez
Annexe A pour un administrateur et un associé (personne physique) ou Annexe B
pour un associé (personne morale) et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
Autre document : Il n’est pas obligatoire de fournir un document dans la section
« Autre document ». Cependant, cette section peut servir à transmettre des
documents supplémentaires si requis (par exemple, si la pièce d’identité est sur une
page séparée de l’annexe, elle peut être transmise par le biais de la section « Autre
document »).
166. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur l’un des boutons ci-dessous.
Ce bouton vous permet d’enregistrer les renseignements détaillés saisis. Lorsque vous
cliquez sur ce bouton, vos renseignements sont enregistrés et la page « Liens à divulguer »
s’affiche.
Ce bouton vous permet d’enregistrer les renseignements détaillés saisis. Lorsque ce bouton
est cliqué, vos renseignements sont enregistrés et une nouvelle page s’affiche. Par
conséquent, les champs de saisie sont réinitialisés, ce qui vous permet de divulguer un
nouveau lien du même type.
Ce bouton vous permet de retourner à la page « Liens à divulguer » sans
enregistrer les renseignements de votre saisie. Lorsque ce bouton est cliqué,
une demande de confirmation vous est présentée avant de retourner à la page
« Liens à divulguer ». Ce bouton n'est pas disponible si une demande est en
cours d'analyse auprès de l'Autorité.
DIRIGEANT DE L’ENTREPRISE DE SERVICES MONÉTAIRES
L’ESM doit divulguer TOUS ses dirigeants.
L’ESM qui est une société par actions, un OSBL, une association personnifiée ou une
coopérative doit également divulguer, comme dirigeants de l’entreprise de services
monétaires, toutes les personnes qui occupent l’un des rôles suivants : président, vice-
président, secrétaire, trésorier, principal dirigeant (qu’il soit membre du conseil d’administration
ou non).
17Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien « Dirigeant de
l’entreprise de services monétaires », puis cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
4. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est cochée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe A et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
5. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
18PROPRIÉTÉ OU CONTRÔ LE DE L’ENTREPRISE (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE)
L’ESM doit divulguer toute personne ou entité qui a, directement ou indirectement, la propriété
ou le contrôle de l’entreprise.
Selon les termes de la LESM, la personne ou entité qui a la propriété de l’entreprise
correspond :
au propriétaire des titres d’une ESM, que ce soit une action, une obligation ou tout autre
titre de créance;
au titulaire du véritable pouvoir de décision sur les titres d’une ESM;
à la personne ou à l’entité qui détient des titres inscrits au nom d’un intermédiaire qui
agit notamment comme prête-nom, fiduciaire ou mandataire.
L’ESM qui est une société publique doit divulguer les personnes ou entités possédant 20 % ou
plus des titres, car l’Autorité considère, pour l’application de la LESM, que seules ces
personnes ont la propriété directe ou indirecte de l’ESM.
Selon les termes de la LESM, la personne ou entité qui a le contrôle de l’entreprise correspond :
à la personne ou à l’entité qui détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à
l’ensemble des titres avec droit de vote en circulation d’une ESM pour influer de façon
importante sur le contrôle de celle-ci :
- si une personne, seule ou agissant de concert avec d’autres en vertu d’une
convention, détient plus de 20 % des droits de vote, elle est présumée en détenir
un nombre suffisant pour influer de façon importante sur le contrôle de l’ESM;
- une influence est importante lorsqu’elle participe aux décisions relatives aux
orientations de l’ESM.
à la personne ou à l’entité propriétaire de titres lui permettant en tout état de cause
d’élire la majorité des administrateurs de l’ESM;
à la personne ou à l’entité qui possède le contrôle effectif de l’administration ou des
activités de l’ESM, que ce droit ou ce pouvoir s’exerce par un contrat de gestion ou
autrement.
Si l’entreprise est contrôlée par une fiducie, divulguez son ou ses fiduciaires et constituants
comme personnes ayant la propriété de l’entreprise.
19Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien :
« Propriété ou contrôle de l’entreprise (personne morale) », si vous souhaitez
divulguer une entreprise;
« Propriété ou contrôle de l’entreprise (personne physique) », si vous souhaitez
divulguer un individu ;
Ensuite, cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. Si non, s’il s’agit d’une
nouvelle personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
4. Dans la case « Description de la propriété ou du contrôle », fournissez des détails sur
la propriété ou le contrôle (nombre d’actions, pourcentage de vote, fiduciaire ou
constituant, etc.).
5. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est cochée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe A pour une personne physique ou Annexe
B pour une personne morale et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
206. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou ;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
ÉTABLISSEMENT/SUCCURSALE
L’ESM doit fournir l’adresse et le numéro de téléphone de TOUS ses établissements, que des
services monétaires y soient offerts ou non.
Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien Établissement /
Succursale, puis cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Pour divulguer un établissement où l’entreprise n’offre aucun service de change de
devises, émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites,
encaissement de chèques, transfert de fonds OU pour divulguer un établissement où
l’entreprise offre uniquement des services relatifs à l’exploitation de guichets
automatiques :
21 Nommer l’établissement en suivant le gabarit suivant : Ét. + Nom de la rue où il est
situé + (nom de l’ESM entre parenthèses). Voir l’exemple suivant :
22$$$
4. Pour divulguer un établissement où l’entreprise offre des services monétaires de change de
devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de
traites, encaissement de chèques :
Nommer la succursale en suivant le gabarit suivant : Succ. + Nom de la rue où elle
est située + (nom de l’ESM entre parenthèses). Voir l’exemple suivant :
Cocher « Des services monétaires sont offerts à cette adresse ».
5. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
un autre établissement ou une autre succursale.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
Au moins un dirigeant de succursale doit être nommé pour chaque succursale
divulguée.
23$$$
DIRIGEANT DE SUCCURSALE
Pour chacune des succursales de l’ESM divulguée, tous les dirigeants de succursale qui sont
responsables de l’offre de services monétaires doivent obligatoirement être divulgués. L’ESM
doit divulguer au moins un dirigeant de succursale pour chacune de ses succursales.
Divulgation
1. À partir du lien « Établissement / Succursale » que vous avez divulgué, cliquez sur le
bouton Ajouter.
2. Sélectionnez « Dirigeant de succursale », puis cliquez sur Ajouter.
3. Une nouvelle page s’affiche.
4. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
5. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est cochée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe A et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà complétée et
enregistrée sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez
le fichier enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les
services en ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier,
cliquez sur Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le
bouton Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
246. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
EMPLOYÉ AYANT DES FONCTIONS EN SERVICES MONÉTAIRES
$$$ FaitATM
affaire avec les prêteurs ou les
cocontractants de l’entreprise.
L’ESM doit divulguer TOUS ses employés Fait affaire avec les prêteurs ou les
travaillant au Québec dont les fonctions se contractants
rapportent à l’offre de services monétaires.
Une entreprise de services monétaires qui
L’expression « employé dont les fonctions
demande un permis uniquement dans la
se rapportent à l’offre de services
catégorie de l’exploitation de guichets
monétaires » correspond notamment à
automatiques ne doit fournir que la liste de
toute personne à l’emploi de l’entreprise de
ses employés dont les fonctions se
services monétaires qui :
rapportent à l’exploitation de guichets
recueille des renseignements automatiques.
personnels sur des clients pour des
L’expression « employé dont les fonctions
services monétaires;
se rapportent à l’exploitation de guichets
identifie ou vérifie l’identité des clients
automatiques » correspond notamment à
pour des services monétaires;
toute personne à l’emploi de l’entreprise de
a accès à des devises, des chèques, services monétaires qui :
des chèques de voyage, des mandats
ou des traites; procède, dans l’exercice de ses
supervise les activités de l’entreprise fonctions, à l’approvisionnement en
ou d’un employé qui a des fonctions argent des guichets automatiques;
liées aux services monétaires; a accès au contenu et aux
a accès aux coffres-forts ou à d’autres fonctions d’un guichet automatique;
dispositifs de dépôt ou de sûreté de prend part aux activités de
l’entreprise; comptabilité ou à des tâches
a accès aux comptes que possède administratives;
l’entreprise auprès des institutions prend part à l’élaboration des
financières avec lesquelles l’entreprise dossiers et registres prévus à la Loi
fait affaire; et aux règlements adoptés pour
son application.
Divulgation
251. À partir du lien « Établissement / Succursale » que vous avez divulgué, cliquez sur le
bouton Ajouter.
2. Sélectionnez « Employé ayant des fonctions en services monétaires », puis cliquez sur
Ajouter.
3. Une nouvelle page s’affiche.
4. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
5. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est ajoutée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe A et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
266. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
$$$
EMPLOYÉ N’AYANT AUCUNE FONCTION LIÉE AUX SERVICES MONÉTAIRES
L’ESM qui exerce ses activités dans une catégorie autre qu’exploitation de guichet doit
également divulguer ses employés travaillant au Québec dont les fonctions ne se rapportent
pas à l’offre de services monétaires.
Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien « Employé n’ayant
aucune fonction liée aux services monétaires », puis cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
4. Dans la case « Description des fonctions », veuillez fournir des détails sur les fonctions
de l’employé.
275. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est ajoutée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe A et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
6. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
INSTITUTION FINANCIÈRE
L’ESM doit divulguer toutes les institutions financières avec lesquelles elle fait affaire.
Les institutions financières visées sont celles qui procurent des services bancaires ou
financiers à l’entreprise. Par exemple, l’entreprise doit divulguer les institutions financières
auprès desquelles elle détient un compte ou un prêt.
28Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien « Institution
financière », puis cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Sélectionnez « Institution financière » à l’aide de la liste déroulante.
4. Inscrivez les informations demandées dans le champ en dessous.
Vous pouvez divulguer dans ce champ plusieurs numéros de compte ou de prêt ainsi
que plusieurs adresses, si vous faites affaire avec différentes succursales d’une
même institution financière.
295. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre institution financière.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
PRÊTEUR (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE)
L’ESM doit divulguer tous les prêteurs avec qui elle a conclu un contrat de prêt d’argent ou
de biens et qui ne sont pas des institutions financières.
Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien :
« Prêteur (personne morale) », si vous souhaitez divulguer une entreprise;
« Prêteur (personne physique) », si vous souhaitez divulguer un individu;
Ensuite, cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
3. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
4. Dans la case « Description de la nature du prêt », veuillez fournir des détails sur le prêt
(montant, conditions, modalités de remboursement, etc.).
305. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est ajoutée pour
la personne divulguée, choisissez Annexe E-1 pour une personne physique ou Annexe
E-2 pour une personne morale et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
6. Aussi, pour chaque lien d’affaires de type « Prêteur », vous devez joindre des
documents constatant l’emprunt. À cet effet, choisissez, au point 2. Document(s)
constatant l’emprunt de la section « Pièces justificatives », le « Document n°1 » et/ou
le « Document n°2 » et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous le faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà rempli et enregistré
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services
en ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez
sur Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Cliquez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
7. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
31DIRIGEANT, ADMINISTRATEUR OU ASSOCIÉ D’UN PRÊTEUR (PERSONNE MORALE)
Pour chaque prêteur (personne morale) de l’ESM, tous les dirigeants, administrateurs ou
associés de ce prêteur doivent être divulgués.
Divulgation
1. À partir du lien « Prêteur (personne morale) » que vous avez divulgué, cliquez sur le
bouton Ajouter.
2. Sélectionnez « Dirigeant / administrateur / associé d’un prêteur (personne morale) »,
puis cliquez sur Ajouter.
3. Une nouvelle page s’affiche.
4. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
5. Dans la section « Pièces justificatives », choisissez l’« Annexe E-3 » et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par fax
au 418 525-1990 ou par la poste ;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
6. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
32 Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à
la page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer
une autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
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MANDATAIRE (PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE)
L’entreprise de services monétaires a l’obligation de fournir une liste de tous ses mandataires.
Selon les termes de la Loi, un mandataire est une personne qui offre, en vertu d’une entente,
un ou plusieurs services monétaires pour le compte d’une entreprise de services monétaires.
Le mandataire agit au nom et pour le compte de l’entreprise de services monétaires à des fins
spécifiques ou générales.
Divulgation
1. À partir de l’application de gestion des liens, sélectionnez le lien :
« Mandataire (personne morale) », si vous souhaitez divulguer une entreprise;
« Mandataire (personne physique) » si vous souhaitez divulguer un individu;
Ensuite, cliquez sur Ajouter.
2. Une nouvelle page s’affiche.
333. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien, cliquez
sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle personne,
saisissez manuellement ses informations personnelles.
4. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est ajoutée pour la
personne divulguée, choisissez l’« Annexe D-1 » pour une personne physique ou l’« Annexe
D-2 » pour une personne morale et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée sur
votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier enregistré
sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en ligne. Si vous
constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur Supprimer. Le nom
du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton Joindre et choisissez le bon
fichier enregistré sur votre poste de travail.
5. Une fois la fiche du lien remplie, cliquez sur :
Enregistrer et retour, si vous souhaitez enregistrer vos informations et retourner à la
page « Liens à divulguer » ou;
Enregistrer et nouveau, si vous souhaitez enregistrer vos informations et divulguer une
autre personne avec le même lien.
En tout temps, vous pouvez cliquer sur Annuler pour retourner à la page « Liens à
divulguer » sans enregistrer vos informations.
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DIRIGEANT DE MANDATAIRE (PERSONNE MORALE)
Pour chaque mandataire (personne morale) de l’ESM, tous les dirigeants responsables de
l’offre de services monétaires de ce mandataire doivent être divulgués.
34Divulgation
1. À partir du lien « Mandataire (personne morale) » que vous avez divulgué, cliquez sur
le bouton Ajouter.
2. Sélectionnez « Dirigeant de mandataire », puis cliquez sur Ajouter.
3. Une nouvelle page s’affiche.
4. Si la personne que vous souhaitez ajouter a déjà été divulguée dans un autre lien,
cliquez sur le bouton Sélectionner et choisissez son nom. S’il s’agit d’une nouvelle
personne, saisissez manuellement ses informations personnelles.
5. Dans la section « Pièces justificatives », si aucune pièce justificative n’est ajoutée pour
la personne divulguée, choisissez l’« Annexe D-3 » et :
le mode de transmission « Papier », si vous souhaitez nous la faire parvenir par
télécopieur (au 418 525-1990) ou par la poste;
le mode de transmission « Électronique », si vous l’avez déjà remplie et enregistrée
sur votre poste de travail, puis cliquez sur le bouton Joindre. Choisissez le fichier
enregistré sur votre poste de travail. Le nom du fichier s’affiche dans les services en
ligne. Si vous constatez que vous avez sélectionné un mauvais fichier, cliquez sur
Supprimer. Le nom du fichier disparaîtra. Appuyez de nouveau sur le bouton
Joindre et choisissez le bon fichier enregistré sur votre poste de travail.
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