Foire aux questions Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour femmes et enfants du FNCIL - CMHC
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Initiative de maisons
d’hébergement et de logements
de transition pour femmes
et enfants du FNCIL
Foire aux questions
1. Qui est admissible au financement pour les maisons d’hébergement et les logements
de transition pour femmes et enfants du Fonds national de co-investissement pour
le logement (FNCIL)?
Ce financement, offert dans le cadre du FNCIL, soutiendra la création d’au moins 560 logements de
transition ou places (lits) dans des maisons d’hébergement. Voici des exemples de demandeurs admissibles :
• Fournisseurs de logement communautaires (comme les organismes de logement sans but lucratif
et les coopératives de logements locatifs)
• Gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales, y compris leurs organismes
• Gouvernements et organisations autochtones (y compris les bandes et conseils tribaux
des Premières Nations)
• Entrepreneurs, constructeurs et promoteurs privés
Les critères d’admissibilité complets se trouvent sur le site Web.
2. Quels types de projets de maisons d’hébergement ou de logements de transition
sont admissibles?
Les projets de construction et de réparation ou rénovation sont admissibles. Par « construction »,
on entend également la conversion de propriétés existantes non résidentielles en maisons d’hébergement
ou en logements de transition. Par « réparation ou rénovation », on entend aussi la réparation ou la
rénovation de maisons d’hébergement et de logements de transition existants. Tout ensemble doit être
consacré à 100 % aux femmes et à leurs enfants fuyant la violence. Les spécialistes de la SCHL peuvent
vous conseiller pour savoir si votre projet est admissible au financement.INITIATIVE DE MAISONS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS DE TRANSITION POUR FEMMES ET ENFANTS DU FNCIL – FOIRE AUX QUESTIONS
3. Combien de logements ou de places (lits) seront financés dans le cadre
de cette initiative?
La Initiative soutiendra la construction, la réparation, la conversion et les charges opérationnelles
d’environ 560 places (lits) dans des maisons d’hébergement ou logements de transition pour les
femmes et leurs enfants fuyant la violence.
4. Quel est le montant du financement des immobilisations offert par la SCHL
dans le cadre de cette initiative?
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) fournira jusqu’à 200 millions de dollars
à titre de financement des immobilisations et jusqu’à 50 millions de dollars en financement
d’exploitation supplémentaire dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour
le logement (FNCIL) pour cette initiative.
Le financement des immobilisations sera fourni au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023.
Le financement couvrira jusqu’à 100 % des coûts d’immobilisations admissibles pour la construction
de logements ou de places (lits) ou la conversion d’immeubles en logements de transition ou en
maisons d’hébergement. Les demandeurs sélectionnés concluront une entente de contribution
avec la SCHL.
Exemples de coûts d’immobilisations admissibles :
• Coûts d’acquisition et de viabilisation des terrains
• Coûts de construction de base liés à la création de places (lits) dans des maisons
d’hébergement ou de logements de transition, à la conversion de propriétés existantes
(non résidentielles) ou à la réparation / au renouvellement de propriétés existantes
• Coûts accessoires (c.-à-d. les honoraires d’architectes, d’ingénieurs ou de gestionnaires
de projet; les honoraires d’autres consultants; les frais d’aménagement et de permis; les taxes
[déduction faite du remboursement]; l’assurance pendant la construction; les frais d’intérêt
sur le financement provisoire non lié à la SCHL; les honoraires d’avocat; les audits; les frais
d’adhésion aux programmes de garantie reconnus, le cas échéant; et les frais de publicité
relatifs aux appels d’offres)
• Coûts de construction et d’aménagement paysager, y compris le mobilier durable essentiel
à l’exploitation de l’ensemble (c.-à-d. électroménagers, éléments encastrés et fixes et gros
matériel d’entretien)
• Mesures adéquates pour assurer la sécurité de l’immeuble
• Aires de jeux pour enfants
• Aménagement paysager
5. Quel est le montant du financement d’exploitation offert par la SCHL?
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) fournira jusqu’à 50 millions de dollars
en financement d’exploitation supplémentaire dans le cadre du Fonds national de co-investissement
pour le logement (FNCIL) pour cette initiative.
Le financement d’exploitation se terminera au plus tard à l’exercice 2030-2031. Jusqu’à 30 000 $
seront disponibles annuellement pour couvrir les charges opérationnelles des places (lits) dans
les maisons d’hébergement, et jusqu’à 15 000 $ seront disponibles annuellement pour couvrir
les charges opérationnelles des logements de transition, sous réserve des besoins et de la demande
du programme.
2INITIATIVE DE MAISONS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS DE TRANSITION POUR FEMMES ET ENFANTS DU FNCIL – FOIRE AUX QUESTIONS
Exemples de charges opérationnelles admissibles :
• Taxes foncières (le cas échéant) • Traduction et communications
• Entretien • Matériel et fournitures
• Salaires et avantages sociaux du personnel • Audits et évaluations
• Honoraires professionnels • Frais bancaires et juridiques
(audit, frais juridiques, contrats, etc.) • Assurance
• Déplacements et transport au Canada • Frais d’administration généraux
• Réunions • Coûts directs pour les clients
• Frais d’hébergement • Formation et perfectionnement
• Équipement • Ligne téléphonique de crise
• Services publics • Services d’urgence hors
• Loyer et services publics des heures normales
6. Comment les demandeurs recevront-ils le financement?
Les demandeurs sélectionnés concluront une entente de financement sous forme de subvention.
Après l’achèvement de l’ensemble, le demandeur devra fournir à la SCHL une déclaration annuelle
confirmant que l’ensemble est toujours exploité conformément à ses fins prévues, et ce, dans
les 60 jours suivant la fin de l’exercice du demandeur. Cette exigence se poursuivra jusqu’à la fin
de la période de subvention d’exploitation.
7. Quel est le processus d’accès au financement?
Les demandeurs ont l’occasion de présenter une demande pendant la période de soumission
allant de l’automne de 2021 au début de 2022. La SCHL examinera les demandes et les classera
par ordre de priorité en fonction des critères (et des besoins) du programme et des fonds disponibles.
8. Que fait la SCHL pour simplifier le processus de demande du FNCIL et faciliter
la tâche des fournisseurs de maisons d’hébergement et de logements de transition
dans le cadre de cette initiative?
Voici quelques-unes des améliorations apportées au processus :
• Des périodes de soumission précises sont établies pour encourager les demandeurs à présenter
une demande suffisamment à l’avance pour recevoir ce financement d’une durée limitée.
• Un budget d’immobilisations et d’opérations propre aux maisons d’hébergement et aux
logements de transition, qui est inclus dans le formulaire de demande (PDF) dans la section
Ressources du site Web.
• Le nombre de documents à fournir au moment de la soumission de la demande est réduit,
avec la possibilité de simplifier davantage chaque étape du processus de demande. Pour en
savoir plus, consultez la liste de vérification des documents à fournir, qui se trouve sur le site
Web. La SCHL communiquera avec les demandeurs dans les 14 jours ouvrables suivant
la présentation de leur demande pour faire le suivi des exigences relatives à la demande.
• La SCHL enverra des lettres de priorisation ou de refus aux demandeurs dans les quatre à six
semaines (environ) suivant la clôture de la période de soumission. La lettre comprendra
une liste des documents manquants requis pour la conclusion d’une entente juridique
et le versement des fonds.
3INITIATIVE DE MAISONS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS DE TRANSITION POUR FEMMES ET ENFANTS DU FNCIL – FOIRE AUX QUESTIONS
• Les ententes de contribution et de subvention sont conclues dès que possible, avec des exigences
et un modèle d’entente simplifiés.
• De l’aide supplémentaire est offerte pour la préparation de la demande, y compris le formulaire
de demande, le questionnaire (avec les budgets) et l’examen des documents requis par notre
équipe de spécialistes de la SCHL.
9. Y a-t-il un processus de demande distinct pour le financement
des immobilisations (construction) et le financement au titre
de la subvention de fonctionnement continue?
Le processus de demande concerne à la fois le financement à la construction et le financement
d’exploitation dans une seule demande. Les demandeurs qui ont déjà présenté une demande
au FNCIL et qui aimeraient avoir accès à ce financement spécial n’ont pas à présenter une nouvelle
demande. Veuillez discuter de cette option avec vos spécialistes de la SCHL.
10. Quels seront les critères d’évaluation des propositions?
Avant de présenter une demande, nous vous recommandons de collaborer avec votre spécialiste
de la SCHL pour préparer votre demande et recueillir les documents pertinents.
Vous devrez remplir le formulaire de demande (PDF). La liste de vérification des documents
à fournir indique les documents minimaux requis pour passer d’une étape à l’autre du processus.
D’autres ressources sont également disponibles sur le site Web pour guider les clients tout
au long du processus de demande.
Les projets seront classés par ordre de priorité en fonction des critères suivants :
1. Besoin et emplacement de l’ensemble (30 points)
2. Critères du FNCIL pour les résultats sociaux : abordabilité, accessibilité, efficacité énergétique/
réduction des gaz à effet de serre (20 points)
3. Capacité à démarrer rapidement et expérience de la mise en œuvre et de l’exploitation (20 points)
4. Faisabilité du projet (20 points)
5. Conception, sécurité et accès (10 points)
Tous les demandeurs sont encouragés à s’assurer que leurs projets respectent les critères
minimaux du FNCIL, dans la mesure du possible.
11. Comment saurai-je quand ma demande sera examinée?
La SCHL communiquera avec vous dans les 14 jours (environ) suivant la soumission de votre
demande. Elle sera examinée de façon à déterminer si elle est prête, admissible et complète.
La SCHL communiquera avec vous si d’autres documents ou clarifications sont nécessaires.
L’examen des demandes se fera sur une base continue. La sélection des projets à financer sera
effectuée à partir des demandes reçues pendant les périodes de soumission annuelles de 2021
et de 2022. Nous communiquerons le nombre de projets qui recevront du financement à la suite
de chaque phase de sélection ainsi que des renseignements utiles sur la prochaine phase
de sélection ou d’autres possibilités de financement.
4INITIATIVE DE MAISONS D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENTS DE TRANSITION POUR FEMMES ET ENFANTS DU FNCIL – FOIRE AUX QUESTIONS
12. Qu’advient-il de ma demande si elle n’est pas sélectionnée pendant une phase de
sélection? Dois-je la soumettre de nouveau?
Si votre demande n’est pas sélectionnée pendant une phase de sélection, vos spécialistes de la SCHL
communiqueront avec vous pour vous informer des prochaines étapes ou des options possibles.
13. Les personnes 2ELGBTQQIA+ auront-elles accès aux logements visés par
cette initiative?
Nous savons qu’il y a un besoin urgent de places en maisons d’hébergement et de logements
de transition pour de nombreux groupes vulnérables, y compris les personnes 2ELGBTQQIA+.
Cette initiative vise à aider les femmes et leurs enfants, y compris les personnes 2ELGBTQQIA+
qui sont victimes de violence fondée sur le sexe. Chaque fournisseur de services d’hébergement
est responsable des critères de sélection des locataires et de la confirmation de l’accès aux places
d’hébergement qu’il gère.
14. À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus d’information?
Communiquez avec les spécialistes de la SCHL si vous avez besoin d’autres renseignements
que ceux qui sont disponibles en ligne. Ce sont des spécialistes des besoins, enjeux et occasions
propres à leurs marchés uniques au Canada.
20211001-009A
schl.ca/co-investissement-maison-dhebergementVous pouvez aussi lire
