PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE
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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE Guide pratique du particulier Envie de vous lancer dans un projet de construction neuve ? Envie d’aménager vos locaux ou de modifier votre façade ? Vous êtes concernés par la demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Ce guide vous aidera à fournir les documents relatifs à votre démarche et facilitera le traitement de votre demande par les personnes en charge de votre dossier.
Présentation
Le permis de construire et la déclaration préalable sont des
documents administratifs qui autorisent la réalisation de
travaux de construction en vérifiant leur conformité aux règles
d’urbanisme en vigueur et leur insertion dans l’environnement.
Le permis de construire Démarche
Travaux concernés Le formulaire, disponible sur www.service-public.fr,
L’obtention du permis est notamment imposée par est à compléter puis à déposer accompagné des
la loi dans les cas suivants : pièces jointes nécessaires à l’Accueil du service
Permis de construire à la Mairie de Lille ou à envoyer
> toute augmentation de surface de plancher par lettre recommandée avec avis de réception.
supérieure à 40 m2
Pour les travaux dans les communes de Lomme et
> toute augmentation comprise entre 20 m2 et 40 m2 Hellemmes, les dossiers sont à déposer dans les
dès lors que la surface totale (existante et projet) services de celles-ci.
excède 170 m2
Le dossier est ensuite examiné par le service
Architecte instructeur et peut faire l’objet d’une consultation de
Vous devez obligatoirement faire appel à un services extérieurs. Le délai d’instruction varie en
architecte pour tout projet sauf si la surface totale général de 1 à 2 mois pour la déclaration préalable,
(existante et projet) n’excède pas 170 m2 et que et de 2 à 6 mois pour le permis de construire.
vous êtes un particulier.
Pièces obligatoires
La déclaration préalable Votre dossier de demande d’autorisation doit être
composé d’un certain nombre de pièces obligatoires.
Travaux concernés Notamment :
La déclaration préalable est exigée dans les cas - un plan de situation (annexe 1)
suivants : - un plan masse (annexe 2)
- un plan en coupe (annexe 3)
> travaux sur construction existante créant entre 5 m2 - un plan des façades et des toitures (annexe 4)
et 40 m2 de surface de plancher (ou d’emprise - un document graphique (annexe 5)
de sol) et dont la hauteur est inférieure à 12 m - des photographies (annexe 6)
dès lors que la surface totale (existante et projet) - une notice (annexe 7)
n’excède pas 170 m2
> travaux de construction neuve créant entre 2 m2 Décisions de la ville
et 20 m2 de surface de plancher et dont la hauteur
est inférieur à 12 m Avis favorable
Avec ou sans prescription(s) les travaux peuvent
> travaux de ravalement ou travaux modifiant être réalisés mais sous certaines conditions
l’aspect extérieur d’un bâtiment
Avis défavorable
> travaux changeant la destination d’un bâtiment L’administration fait opposition aux travaux prévus
(par ex : transformation d’un local commercial en
local à usage d’habitation. Rejet implicite
Lorsque le dossier n’a pas été complété dans les 3
mois, suite à la demande de pièces complémentaires.
Un nouveau dossier sera alors à déposer.
Exemples de travaux
soumis à autorisation
Façade, Toiture
ouvertures
Cheminée, tous travaux (sauf si
Velux, fenêtres de toit, strictement à l’identique) Energies
chien assis
Fenêtre, baie Panneaux solaires
Balcon Climatisation
Bardage bois,
marche d’accessibilité,
garde corps
Parabole
Porte
Autres
Persiennes, volets
Mise en peinture Antenne relais
des menuiseries
Aménagements
Ravalement intérieurs
Agrandir, Clôture
aménager
Extension
enjeux de protection
et de valorisation
du patrimoine
Chacun des quartiers de
la ville comporte certaines
typologies architecturales
particulières, fruits de
l’histoire de l’urbanisation.
Modeste ou prestigieux,
la plupart des bâtiments
participent à l’identité du
quartier et tous travaux
de transformation doivent
s’interroger sur leur
intégration dans la rue et le
voisinage.
Par ailleurs, certains secteurs
de la ville font l’objet de
protections particulières :
> les abords des monuments historiques sont soumis > le secteur sauvegardé fait l’objet d’un règlement très
à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ce spécifique qui identifie précisément les éléments
qui prolonge le délai d’instruction des autorisations de bâti à conserver ou à restaurer, si bien que les
d’urbanisme. travaux les plus légers y sont systématiquement
soumis à permis de construire.
Un
1 - U n plan
plan de situation
de situation
Un plan de situation 1
+
Ce document permet de situer votre terrain dans la commune.
+
Indications
Ce document :permet
désigner par votre
de situer une croix
terrainou une
dans la flèche l’emplacement des travaux
commune.
Ce document permet de situer votre terrain dans la commune.
Indications
Le : désignerpeut
plan de situation par une croix
être ou une
obtenu flèche l’emplacement
auprès de votre mairiedes de
travaux
quartier, sur Internet ou encore sur le calendrier de la Po
Indications : désigner par une croix ou une flèche l’emplacement des travaux. Le plan de situation peut
Le plan
être de situation
obtenu peutde
auprès êtrevotre
obtenu auprèsde
mairie de quartier,
votre mairie de Internet
sur quartier, sur
ouInternet
encore ousur
encore sur le calendrier
le calendrier de ladePoste.
la Poste.
2 - Un
Unplan
plan de masse
masse
2
Un plan masse
Ce document
Ce document permetgraphiquement
permet de représenter de représenter graphiquement
la totalité des constructions (maison, garage, la totalité
extensions, clôture…)des
constructions
Principale indications : (maison, garage, extensions, clôture)
- limites permet
du terrainde représenter graphiquement la totalité des constructions (maison, garage, extensions, clôture…)
Principale
Ce document indications :
- dimensions du projet
Principale indications : 1m
- limites du terrain - dimensions du projet
- limites du terrain
IlIl est
estconseillé
conseillédede fournir
fournir deux
deux plansplans
massemasse : un
: un plan plan initial
de l’état de l’état initial
(avant (avant etles
les travaux) untravaux) et un
plan de l’état plan (après
projeté de l’état
les
projeté
travaux).
- (aprè s les travaux).
dimensions du projet
1m
Exemple dans le cas d’une extension sans démolition
Exemple dans le cas d’une extension sans démolition
Il AVANT
est conseillé de fournir deux plans masse : un plan de
Avant l’état initial (avant les travaux) et un plan de l’état projeté (apr
Après
APRES
travaux).
Exemple dans le cas d’une extension sans démolition
AVANT APRES
rue rue
Négrier Négrier
4
rue rue
Négrier Négrier
3 - Un plan en coupe
3
Un plan en coupe
+
Ce document permet de préciser l’implantation de la construction par rapport au terrain.
Ce document permet de pré ciser l’ implantation de la construction
parPrincipales
rapport au terrain.
indications :
- contour extérieur
Principales indications : 3
Un
- contour
- plan en coupe
échelle, volume, mesures (cotes) de niveau du terrain
extérieur - échelle, volume,1mesures
m (cotes) de niveau du terrain
- épaisseur des menuiseries
- épaisseur des menuiseries
+
Il
Ceest conseillépermet
document de fournir deux plans
de préciser de coupe (avant
l’implantation de la et après travaux).
construction par rapport au terrain.
Il estExemple
conseillé de fournir deux plans de coupe (avant et après travaux).
dans le cas d’une extension avec démolition
Principales indications :
Exemple- dans le cas
contour d’une extension avec démolition
extérieur
AVANT APRÈS
Avant - Après
échelle, volume, mesures (cotes) de niveau du terrain
1m
- épaisseur des menuiseries
Il est conseillé de fournir deux plans de coupe (avant et après travaux).
Exemple dans le cas d’une extension avec démolition
AVANT APRÈS
4
Un plan des façades et des toitures
4-U
n plan
des façades
Ce document permet de représenter toutes les façades et toitures concernées par les travaux. Il est conseillé de fournir deux
plans de façade (avant et après les travaux).
et des toitures
Principales indications :
4
Un plan des façades et des toitures
- mettre le plan à l’échelle, par ex : 1 cm = 1 m
- faire apparaître la façade en son entier ainsi que la toiture
Ce document
- indiquer lespermet deetreprésenter
matériaux choisis toutes
leur aspect (couleur envisagée, les
références desfaçades
nuanciers: type et toitures
RAL ou visuels des
Ce document permetdimensions
références, de représenter toutes les façades et toitures concernées par les travaux. Il est conseillé de fournir deux
des menuiseries)
concernées par les travaux.
plans de façade (avant et après les travaux). Il est conseillé de fournir deux plans
de façade (avant et après les travaux).
- représenter les éléments décoratifs (moulures ou corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et tout autre
Principales indications
élément : l’extérieur
visible de
Principales
-
Exemple indications
mettre pland’un
dans le cas : changement
à l’échelle, par ex de
: 1 cm =1m
fenêtres
- mettre le plan à l’échelle, par ex : 1 cm = 1 m
- faire apparaître la façade en son entier ainsi que la toiture
- faire apparaître la façade en son entier ainsi que la toiture
AVANT APRÈS
- indiquer
- les matériaux
indiquer choisis
les matériaux et leur
choisis aspect
et leur aspect(couleur envisagée,
(couleur envisagée, références
références des nuanciers:
des nuanciers: type
type RAL ou RAL
visuels desou
références, dimensions des menuiseries)
visuels des références, dimensions des menuiseries)
- représenter
- les éléments
représenter décoratifs
les éléments (moulures
décoratifs ou ou
(moulures corniches),
corniches), les portes,lesles
les portes, fenêtres,
fenêtres, les cheminées
les cheminées et tout
et tout autre
élément
autre élément visible
visible dedel’extérieur
l’extérieur
Exemple dans le cas d’un changement de fenêtres
Exemple dans le cas d’un changement de fenêtres
Avant
AVANT Après
APRÈS
5
55-U
n document
graphique
Ce document permet de visualiser
la simulation du projet abouti dans
son environnement existant.
Vous pouvez au choix :
1. prendre une photographie de l’état actuel de votre
terrain et ajouter un croquis fait à la main
2. réaliser un photomontage…
6 - Des photographies
Ces photos doivent situer l’immeuble dans l’environnement proche
(A) et lointain (B).
Principales indications :
- numérotez les visuels
- reportez les angles des prises de vue sur le plan masse
- environnement proche : il s’agit d’une photo du bâtiment dans son intégralité
- environnement lointain : il s’agit d’une photo prise avec plus de recul faisant apparaître les immeubles voisins
A B+ Une notice 7
7 - Une notice
Elle permet de présenter la situation du terrain et le projet, et de préciser les éléments de celui-ci qui ne peuvent
Elle
pas être permet
représentés par lesde présenter la situation du terrain et le projet,
plans.
et de préciser les éléments de celui-ci qui ne peuvent pas être
Elle doit comporter :
représentés par les plans.
1. Description du terrain : son état, ses abords, la végétation, les constructions existantes…
Elle doit comporter :
2. Présentation du projet
1. Description :
du terrain : son état, ses abords, la végétation, les constructions existantes
L’aménagement du terrain en indiquant ce qui est modifié ou supprimé
2. Présentation du projet :
1) L’aménagement
L’implantation,dul’organisation,
terrain en indiquant ce qui est et
la composition modifié ou supprimé
le volume de la nouvelle construction par rapport aux
1)constructions
L’implantation,oul’organisation, la
paysages voisins composition et le volume de la nouvelle construction par rapport aux
constructions ou paysages voisins
2)
2) Le Letraitement
traitement des
des constructions,
constructions, clôtures,
clôtures, végétations
végétationsou ouaménagements
aménagementssitués
situésen
enlimite dede
limite terrain
terrain
Exemple de notice
Elle comporte une terrasse, un jardin et un abri de jardin. Une
La maison
fenêtre donne sur la terrasse et nous voulons remplacer cette
actuelle
fenêtre par une porte qui donnera accès à l’extension que nous
devons construire à l’emplacement de la terrasse.
Il se situe sur la parcelle cadastrée A5 xxx pour une
superficie de 146m2 qui comprend :
- un jardinet en front à rue
Le terrain
- la maison principale avec toiture bardage métallique pour
environ 45m2 d’emprise au sol
- côté jardin, un abri de jardin en plaque de béton et toiture en
fibre de ciment de 9m2
- une terrasse accolée à la maison
- et un jardin
Description du projet : Le projet consiste à l’extension de la maison.
Le nouveau volume est accolé à la maison principale et vient se positionner sur la
terrasse.
La superficie de l’extension sera de 21,60m2 Les matériaux seront en béton
cellulaire avec une finition en enduit blanc cassé identique à l’abri de jardin.
La toiture sera en plaques métalliques aspect tuile de couleur rouge (voir le
document ci-contre).
La fenêtre sera identique à celles qui sont actuellement sur la façade.
La porte sera identique à celle de la façade Les espaces verts sont de 55m2 soit
52%.
Ce projet ne nécessite pas de création de place de stationnement.Contacts
Toutes les informations de ce guide sont
données sous réserve de cas particuliers
listés par le Code de l’Urbanisme ou
d’autres législations.
Accueil du Permis
de Construire
Hôtel de Ville de Lille Mairie d’Hellemmes Hôtel de Ville de Lomme
3ème étage – 3ème pavillon 155, rue Roger Salengro - 72, Avenue de la République
porte C22 59260 Hellemmes BP 159 - 59461 Lomme Cedex
Tél. : 03.20.49.51.65 Direction Cadre de vie, Pôle Qualité et Dévelopement
Ouverture de 8h à 12h30 et Service Urbanisme de la Ville, Service Urbanisme
de 13h30 à 17h Tél. 03 20 41 82 94 Tél. 03 20 22 76 22
Liens utiles : Ouverture de 8h30 à 12h Ouverture:
www.mairie-lille.fr et de 13h30 à 17h Le lundi de 13h30 à 17h30
www.lillemetropole.fr Du mardi au vendredi de
www.cadastre.gouv.fr 8h30 à 12h et de 13h30
à 17h30
Le samedi de 8h30 à 12h
Impression : Ville de Lille - Juin 2013Vous pouvez aussi lire
