Fonds de solidarité - CCI Puy-de-Dôme

COVID-19

   FICHE
   PRATIQUE #1                                        Fonds de solidarité
   DATE DE RÉDACTION : 26 MARS 2020

   MISE A JOUR : 13 AVRIL 2021

De quoi parle-t-on ?
Il s'agit de verser une subvention aux entreprises très impactées par la crise sanitaire
depuis mars 2020.

Le fonds de solidarité a connu plusieurs évolutions depuis mars 2020 :
    d'abord en 2 volets pour toutes les entreprises : une aide nationale (volet 1) complétée
    par une aide régionale (volet 2) - au printemps
    puis le volet 2 réservé uniquement aux discothèques désormais clôturé (les
    discothèques réintègrent le régime commun = 1 seul volet pour tous).
    en décembre le fonds s'est élargi aux grandes PME et à de nouvelles catégories
    d'entreprises (mise à jour des annexes 1 et 2 du décret sur le fonds de solidarité)
    en janvier : reconduction du dispositif de décembre et ouverture du fonds aux
    commerces non alimentaires fermés avec une compensation de perte de CA.
    en février : modifications concernant les modalités de calcul du CA de référence pour
    les entreprises créées après juin 2019 et pour les entreprises et commerces interdits
    d'accueil du public (ex : les commerces des centres commerciaux fermés bénéficieront
    du même régime que le secteur "S1 bis" - sous certaines conditions de CA et activité).

Pour déposer votre demande d'aide rendez-vous sur le site
https://www.impots.gouv.fr/portail/.

A noter : le fonds est complémentaire d’autres aides (exonération, activité
partielle). Voir à ce sujet les fiches par secteur (événementiel, hôtellerie, salles de sports,
traiteurs, voyagistes) mises en ligne sur notre site internet.

Pour qui ?
   Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui ont connu une
   baisse importante de leur chiffre d'affaire
   Le montant et les plafonds d'aide diffèrent selon :
       Le secteur d'activité (annexes 1 et 2 du décret sur le fonds de solidarité actualisées
       régulièrement).
       La baisse du CA (seuils à 50, 70 ou 80%)

               Pour obtenir plus d'informations ou conseils, contactez notre cellule d'urgence : Urgence
                COVID19 : 04 73 43 43 43 | infocovid19@puy-de-dome.cci.fr | www.puy-de-dome.cci.fr
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 PRATIQUE #1                                        Fonds de solidarité
 DATE DE RÉDACTION : 26 MARS 2020
 MISE A JOUR : 13 AVRIL 2021

     Pour février, certains commerces bénéficieront du même dispositif d'aides
     que les entreprises dites « S1bis » à trois conditions :
         S'ils perdent plus de 50 % de CA,
         Ont comme activité principale le commerce de détail
         Ont au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus
        de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Accéder aux annexes mises à jour : Annexe 1 et Annexe 2

Comment ?

Pour décembre 2020 et janvier 2021 : les demandes pouvaient être
déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Pour février 2021 :
Conditions :
• avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020
• pas de conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice

Deux situations du régime "général"
1.Être concerné par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant
tout le mois de février et avoir perdu 20% de chiffre d’affaires
    L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée,
    dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la
    limite de 200 000 €
    Pour le calcul de l’aide, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre
    pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec
    retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

             Pour obtenir plus d'informations ou conseils, contactez notre cellule d'urgence : Urgence
              COVID19 : 04 73 43 43 43 | infocovid19@puy-de-dome.cci.fr | www.puy-de-dome.cci.fr
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 PRATIQUE #1                                        Fonds de solidarité
 DATE DE RÉDACTION : 26 MARS 2020
 MISE A JOUR : 13 AVRIL 2021

2. Avoir perdu plus de 50 % de son chiffre d’affaires
    Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés,
    reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à
    10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite
    de 200 000 €
    Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés
    qui ont perdu plus de 80% de leur CA , reçoivent une aide correspondant à
    80% de leurs pertes dans la limite de 200 000 €. Celles qui n'ont pas perdu
    plus de 80% de leur CA reçoivent une aide de 1500 € max.

Un régime spécial montagne et centre commercial fermé
Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui
ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial
fermé bénéficient d'une aide correspondant à 80% de leurs pertes, variable
selon le pourcentage de perte.

Pour mars 2021 :
Création d'un régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant
une partie du mois de mars
   Aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre
   20 et 50 %
   Soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de
   perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %

Accéder au formulaire de demande d’aide.

             Pour obtenir plus d'informations ou conseils, contactez notre cellule d'urgence : Urgence
              COVID19 : 04 73 43 43 43 | infocovid19@puy-de-dome.cci.fr | www.puy-de-dome.cci.fr
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DATE DE RÉDACTION : 26 MARS 2020
MISE A JOUR : 13 AVRIL 2021

Justificatifs à transmettre :
    Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les
    conditions prévues pour bénéficier de l’aide et l'exactitude des informations
    déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31
    décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
    Une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie
    mentionnée dans la liste des secteurs bénéficiaires
    Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
    Le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des
    indemnités journalières de sécurité sociale perçue ou à percevoir au titre
    des mois concernés. ;
    Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Quand ?
  Le formulaire relatif aux pertes de février est en ligne jusqu’au 30
  avril 2021.
  Le fonds de solidarité sera ouvert jusqu'en juin 2021.

En savoir plus ?
Volet 1

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