Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de l'AC (RHT COVID 19) pour les collaborateurs et collaboratrices - VZLS

Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de l’AC (RHT
COVID 19) pour les collaborateurs et collaboratrices
En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-
chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des
travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des
licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.
Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la
procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), et ce
jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y
relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières
sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont
prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte
pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise,
ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat
de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision
formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur
des mesures prévues n’en est pas retardée.

Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-
19. Ainsi les personnes
    - qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de
       100 % ;
    - dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se
       monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain
       partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des
       salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps
       complet hypothétique.
    - A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est
       valable.

Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en
vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le
SECO édictera des directives à ce sujet.

L’employeur doit communiquer à l’assurance-chômage le nom des collaborateurs/trices
concernés par la réduction de l’horaire de travail.

Sources et liens pour en savoir davantage :
Allemand:
    - https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Arbeit/neues_coronavirus/kurzarbeit.html
    - https://www.arbeit.swiss/secoalv/de/home/menue/unternehmen/versicherungsleistung
      en/kurzarbeit-covid-19.html

Français:
   - https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/neues_coronavirus/kurzarbeit.html
   - https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistung
       en/kurzarbeit-covid-19.html

Italien:
     - https://www.seco.admin.ch/seco/it/home/Arbeit/neues_coronavirus/kurzarbeit.html
     - https://www.arbeit.swiss/secoalv/it/home/menue/unternehmen/versicherungsleistunge
         n/kurzarbeit-covid-19.html

Formulaires pour les employeurs:
   - Allemand: https://www.arbeit.swiss/secoalv/de/home/service/formulare/fuer-
      arbeitgeber/kae-covid-19.html.html
   - Français: https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-
      arbeitgeber/kae-covid-19.html.html
   - Italien: https://www.arbeit.swiss/secoalv/it/home/service/formulare/fuer-
      arbeitgeber/kae-covid-19.html.html

Allocation pour perte de gain corona conformément au régime des
APG pour travailleurs indépendants et personnes ayant une
position assimilable à celle d’un employeur

Qui a droit à une allocation ?

-    Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs
     enfants par des tiers n’est plus assurée;
-    Les personnes placées en quarantaine imposée par le médecin ou une autorité sans
     en être responsable (voyages non essentiels dans des zones à risque) qui doivent de
     ce fait interrompre leur activité lucrative et ne peuvent pas se mettre en télétravail ;
-    Les indépendants, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
     et leurs conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise
      - qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales
          et qui par conséquent subissent une perte de gain ;
      - qui sont concernés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations, édictée
          par les autorités cantonales ou fédérales ;
      - qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison de
          mesures imposées pour combattre le coronavirus et qui également ont cotisé à
          l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs
          en 2019.

Allocation pour travailleurs indépendants (société à raison individuelle) et leurs
conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise

Quelles conditions dois-je remplir ?
Vous avez droit à l'allocation pour perte de gain Covid 19
   - si vous exercez une activité indépendante au sens de l'AVS ou si vous êtes employé
       par l’entreprise de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré exerçant une
       activité et
   - que vous êtes concerné par la fermeture de votre entreprise ou l’interdiction d’une
       manifestation. Peu importe si la fermeture ou l'interdiction est décidée par les
       autorités cantonales ou fédérales.
   - si vous souffrez d'une perte de gain et que votre entreprise fait face à une baisse
       significative du chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre l'épidémie de
       coronavirus (cas de rigueur résultant du fait d’être indirectement touché).

Baisse du chiffre d'affaires en 2020 ou au cours des 12 derniers mois
L'entreprise doit prouver au canton que son chiffre d'affaires annuel en 2020 dans le cadre
des mesures officiellement ordonnées pour endiguer l'épidémie de Covid 19 est inférieur à
60 % du chiffre d'affaires annuel moyen en 2020 ou au cours des 12 derniers mois (réduction
du chiffre d'affaires d'au moins 40 %).

Règle de décembre:
Toute personne pouvant démontrer une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % mais
inférieure à 55 % en décembre 2020 a droit à l'indemnisation pour la période du 19 au 31
décembre 2020. Si la baisse du chiffre d’affaires en décembre est d'au moins 55 %, le droit
est valable pour tout le mois de décembre.

Prise en compte des baisses du chiffre d’affaires en 2021
Les entreprises qui subissent une baisse du chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021
dans le cadre des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre l'épidémie de Covid
19 peuvent désormais utiliser le chiffre d’affaires des 12 derniers mois comme base
d'évaluation au lieu du chiffre d’affaires annuel en 2020.

Pas de preuve d'une perte minimale de chiffre d'affaires1
A condition que l'entreprise ait été fermée par un ordre officiel pendant au moins 40 jours
depuis le 1.11.2020 (automatiquement considéré comme un cas de rigueur).

Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
et leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise

Vous avez droit à l'allocation pour perte de gain Covid 19 si
   - vous êtes salarié de votre propre entreprise, que vous exercez une fonction de
      dirigeant-e et
   - vous subissez une perte de salaire, car vous êtes concerné par la fermeture de votre
      entreprise ou l'interdiction d'une manifestation. Vous y avez également droit si vous
      êtes le conjoint ou le partenaire enregistré d’une telle personne et que vous travaillez
      dans la même entreprise. Peu importe si la fermeture ou l'interdiction est édictée par
      les autorités cantonales ou fédérales.

Cas de rigueur résultant du fait d'être indirectement touché
En l'absence d'une fermeture complète ou d'une interdiction des manifestations, vous avez
tout de même droit à l’indemnité si
    - vous subissez une perte de salaire et que
    - votre entreprise fait face à une baisse significative du chiffre d'affaires en raison des
        mesures de lutte contre l'épidémie du coronavirus.

Baisse du chiffre d'affaires en 2020 ou au cours des 12 derniers mois
L'entreprise doit prouver au canton que son chiffre d'affaires annuel en 2020 dans le cadre
des mesures officiellement ordonnées pour endiguer l'épidémie de Covid 19 est inférieur à
60 % du chiffre d'affaires annuel moyen en 2020 ou au cours des 12 derniers mois (réduction
du chiffre d'affaires d'au moins 40 %).

Règle de décembre
Toute personne pouvant démontrer une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % mais
inférieure à 55 % en décembre 2020 a droit à l'indemnisation pour la période du 19 au 31
décembre 2020. Si la baisse du chiffre d’affaires en décembre est d'au moins 55 %, le droit
est valable pour tout le mois de décembre.

Prise en compte des baisses du chiffre d’affaires en 2021
Les entreprises qui subissent une baisse du chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021
dans le cadre des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre l'épidémie de Covid
19 peuvent désormais utiliser le chiffre d’affaires des 12 derniers mois comme base
d'évaluation au lieu du chiffre d’affaires annuel en 2020.

Pas de preuve d'une perte minimale de chiffre d'affaires1
A condition que l'entreprise ait été fermée par un ordre officiel pendant au moins 40 jours
depuis le 1.11.2020 (automatiquement considéré comme un cas de rigueur).

1 Heureusement, la branche de la médicine dentaire n'est pas touchée actuellement par les
fermetures.

Allocation pour perte de gain:
Allemand:
    - https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/eo-msv/grundlagen-
       und-gesetze/eo-corona.html
    - Formular für EO-Entschädigung

Français:
   - https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-
       gesetze/eo-corona.html
   - Formulaire

Italien:
     - https://www.bsv.admin.ch/bsv/it/home/assicurazioni-sociali/eo-msv/grundlagen-und-
         gesetze/eo-corona.html
     - Moduli

Communiqué cas de vigueur
Allemand:
https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-81966.html
Français:
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81966.html
Italien:
https://www.admin.ch/gov/it/pagina-iniziale/documentazione/comunicati-stampa.msg-id-
81966.html

Schéma cas de vigueur:
   - Allemand: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64892.pdf
   - Français: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64899.pdf
   - Italien: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/64900.pdf

Cas de vigueur et programmes cantonaux de soutien complémentaires:
Allemand: kantonale Härtefallprogramme
Français: programmes cantonaux pour les cas de rigueur

Etat, 19.01.2021