Actualité du logement 2021 - Loi de finances pour 2021 Autres mesures relatives au logement - Adil 29
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Actualité du logement 2021
Loi de finances pour 2021
Autres mesures relatives au logement
Mardi 16 février 2021
Direction Départementale des finances publiques
(DDFIP)
ADIL 29
Loi de finances pour 2021
Autres mesures relatives au logement
▪ Accession à la propriété
• Bail réel solidaire : TVA à taux réduit
• PTZ - prorogation jusqu’à fin 2022 / aménagements pour 2022
▪ Amélioration de l’habitat
• Dispositions transitoires pour le CITE
• Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour
véhicules électriques
• Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale
en faveur de l’aide aux personnes
• MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
• Exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d’un droit
de surélévation
2
Loi de finances pour 2021
Autres mesures relatives au logement
▪ Investissement locatif et fiscalité du bailleur
• Pinel : prorogation du dispositif et précisions sur les bâtiments
d’habitation collectif
• Affiliation au régime des indépendants pour le loueur de meublés de
courte durée
▪ Mesures liées au parc social
• Exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au
logement social
3
Loi de finances pour 2021
Autres mesures relatives au logement
▪ Taxes locales
• Bail réel solidaire : abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Part incitative de la taxe des ordures ménagères
▪ Autres mesures
• Habitat inclusif : création d’une aide à la vie partagée
• Prolongation du FARU
Pour en savoir plus :
Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(AJ ANIL)
4
Accession à la propriété
5
Bail réel solidaire : TVA à taux réduit
LF 2021 : art 48
▪ Opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2020 :
- certaines opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire
(BRS) bénéficient d’un taux de TVA réduit (5,5 %).
▪ Opérations effectuées à compter du 01/01/2021 :
- les livraisons à un Organisme de foncier solidaire (OFS), les livraisons
à soi-même, effectuées par ce dernier, d’immeubles destinés à faire
l’objet d’un BRS (le cas échéant après travaux) et les cessions de droits
réels immobiliers, objets du bail, bénéficient du taux réduit de TVA.
Pour mémoire le BRS est un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui
permet aux organismes de foncier solidaire (OFS), organisme sans but
lucratif, organisme d'HLM ou SEM de logement social d’acquérir et gérer
des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne en
faveur de l'accession à la propriété ou de la location pour les ménages
modestes.
Il permet une diminution du coût des logements proposés en dissociant la 6
propriété du foncier de celle du bâti.
PTZ - prorogation jusqu’à fin 2022 / aménagements pour 2022
LF 2021 : art 164
▪ Prorogation du dispositif jusqu’à fin 2022
Des conditions d’attributions et des modalités identiques
pour 2021(montant, durée de remboursement…).
Un aménagement quant aux modalités de prise en
compte des revenus à compter de 2022.
Les derniers revenus connus seront pris en compte pour
apprécier l’éligibilité au dispositif (décret en attente).
Pour en savoir plus : PTZ - offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2021
7
Amélioration de l’habitat
Dispositions transitoires pour le CITE
LF 2021 : art 53
▪ Extinction du CITE en 2021 hors dispositions transitoires.
▪ De nouvelles dispositions transitoires pour accompagner la
disparition du CITE.
les modalités du CITE version 2019 peuvent s’appliquer aux dépenses
payées en 2020 et engagées en 2018 ou 2019 (acceptation d’un devis
et versement d’un acompte entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019).
les modalités du CITE version 2020 peuvent s’appliquer aux dépenses
payées en 2021 et engagées en 2019 ou 2020 (acceptation d’un devis et
versement d’un acompte entre le 01.01.2019 et le 31.12.2020).
▪ Les dépenses engagées pour les foyers fermés et inserts à bûches
ou granulés sont bien éligibles au CITE à hauteur d’un montant
forfaitaire de 600 € au titre du CITE version 2020 (correction d’une
erreur matérielle dans les textes).
9
Maintien et aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose
de systèmes de charge pour véhicules électriques (sous la forme d’un crédit
d’impôt ad hoc ) / LF 2021 : art 53
Pour quels équipements ? - Dépenses d’acquisition et de pose supportées entre le 1er janvier
2021 et le 31 décembre 2023
Caractéristiques techniques à préciser par arrêté
Pour quels bénéficiaires ? - Personnes physiques domiciliées en France
Sans conditions de revenus
Propriétaires du logement occupé, locataires ou occupants à titre
gratuit.
- Résidence principale ou résidence secondaire du contribuable
(dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable/ à usage
exclusif du contribuable – exclusion des résidences secondaires
données en location même à titre saisonnier)
Pour quel montant ? - 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose
Maximum 300 € par système de charge
Limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour
les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux pour les
couples soumis à imposition commune
10Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en
faveur de l’aide aux personnes
LF 2021 : art 117
▪ Prorogation pour les dépenses engagées jusqu’au 31.12.2023.
dépenses d’équipement pour les personnes âgées et/ou handicapées.
dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un Plan de
prévention des risques technologiques (PPRT).
▪ Un aménagement pour le crédit d’impôt « risques technologiques »
Les travaux réalisés dans le cadre d’un PPRT doivent être exécutés dans un délai
de huit ans à compter de l’approbation du plan ou avant le 1er janvier 2024 pour
les plans antérieurs au 1er janvier 2016.
Pour en savoir plus : consultez notre fiche pratique
11Exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux
d’un droit de surélévation
LF 2021 : art 37
▪ Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération
d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre
des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux
d’un droit de surélévation.
12MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
LF 2021 : art. 241
▪ Ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires-occupants aux
revenus supérieurs, aux propriétaires-bailleurs et aux syndicats de
copropriétaires.
☞ les conditions de cet élargissement ont été précisées
par le décret et l’arrêté du 25.01.2021
Calendrier prévu dans le cadre de France Relance
1er octobre 2020 : MaPrimeRénov’ devient accessible à
l’ensemble des propriétaires et copropriétaires
11 janvier 2021 : tous les propriétaires occupants et les
copropriétaires peuvent déposer leur dossier sur
www.maprimerenov.gouv.fr
Juillet 2021 : les propriétaires bailleurs pourront déposer
leur dossier sur www.maprimerenov.gouv.fr (y compris pour les
travaux engagés depuis le 1er octobre) 13MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
▪ Le montant de MaPrimeRénov’ est calculé en fonction des revenus du
foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage,
d’isolation ou de ventilation (une couleur est associée à un niveau de
ressources).
Plafonds de ressources applicables dans le Finistère
14MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
▪ Toujours attribuée sous forme d’un
forfait
▪ Ecrêtement des aides selon le niveau
des revenus (en cas de cumul Maprimerénov et
CEE)
Bleu 90 %
Jaune 75 %
Violet 60 %
Rose 40 %
▪ Instauration d’un seuil en dessous
duquel MaPrimeRénov’ ne sera pas
versée : 80 €
15MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
Instauration de bonifications
▪ Un forfait rénovation globale* pour les travaux qui permettent un gain
énergétique de plus de 55 % (pour les ménages aux ressources intermédiaires et
supérieures).
▪ Un bonus sortie de passoire* pour accélérer la rénovation des logements
énergivores (si étiquette F ou G avant travaux et minimum étiquette E après travaux).
▪ Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC)* si atteinte de l’étiquette
énergie B ou A après travaux.
▪ Un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages
et les copropriétés accompagnés dans leurs travaux.
▪ Des aides individuelles dans le cadre de « maprimerénov copropriété » pour
les ménages aux revenus modestes et très modestes (respectivement de 750 € et
1 500 € / distribuées via une demande groupée pour l’ensemble des copropriétaires).
* audit obligatoire pour justifier du respect de ces exigences
16MaPrimeRénov’ en 2021
Bénéficiaires ▸ Propriétaires occupants *
▸ Propriétaires bailleurs* (dépôt du dossier à compter du 01.07.2021)
▸ Syndicats de copropriétaires
* Propriétaires personnes physiques / à compter du 01/07/2021 : tout autre titulaire
d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pourra également déposer
son dossier (usufruitier, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation…)
Travaux réalisés par
professionnels RGE
Peuvent démarrer dès réception
Logement éligible ▸duHabitation principale
mail confirmant le dépôt dans
du un délai maximal de 6 mois à la date du
paiement du solde de la prime
dossier
La résidence principale s’entend d’un logement effectivement occupé au moins six
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de
la prime
Prime fixe par type ou cas de force majeure.
de travaux
Le cumul des primes ne peut
▸ Achevé
excéder 20 000 € sur une depuis plus de 2 ans
période de 5 ans
Le montant cumulé des aidesindividuelle ou appartement ( hormis la prestation relative au
▸Maison
ne peut dépasser forfait « rénovation globale » qui ne peut être réalisée qu’en immeuble bâti
individuel ) 17« MaPrimeRénov’ » en 2021
Travaux ▸ Les travaux et prestations éligibles sont fixés par le décret n° 2020-
26 du 14 janvier 2020 (modifié) relatif à la prime de transition
énergétique
▸ Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des
critères techniques précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020 (modifié
par l’arrêté du 25.1.21)
▸ Les Travaux
travauxréalisés
doivent par
être réalisés par des professionnels RGE * (sauf
professionnels RGE
exceptions)
Peuvent démarrer dès réception
- du
visite
mailpréalable dulelogement
confirmant dépôt du obligatoire
- terminés sous un an à compter de l’attribution de la prime ou dans les 6
dossier
mois si une avance a été accordée – sauf difficultés
* Également dans le cadre de l’ expérimentation RGE « chantier par chantier »
Prime fixe par type de travaux
Le cumul
Montant des primes
de l’aide ne peut
▸ Prime forfaitaire par type de travaux
excéder 20 000 € sur une
période de 5 ans
- Le cumul des primes ne peut excéder 20 000 € sur une période de 5 ans
Le montant cumulé des aides
ne peut dépasser
- Avance possible pour les ménages aux ressources très modestes (jusqu’à
70 % du montant de la prime) 18« MaPrimeRénov’ » en 2021 - Montant des primes
Plafonds de
Revenus très Revenus Revenus Revenus dépenses
modestes modestes intermédiaires supérieurs éligibles
(TTC)
Chaudières à très haute performance énergétique, à
l'exception de celles utilisant le fioul comme source 1 200 € 800 € - - 4 000 €
d'énergie
Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois
ou autres biomasse 10 000 € 8 000 € 4 000 € - 18 000 €
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou
autres biomasse 8 000 € 6 500 € 3 000 € - 16 000 €
Poêles à granulés, cuisinières à granulés 3 000 € 2 500 € 1 500 € 5 000 €
-
Poêles à bûches, cuisinières à bûches 2 500 € 2 000 € 1 000 € - 4 000 €
Foyers fermés, inserts 2 000 € 1 200 € 600 € - 4 000 €
Équipements de production de chauffage fonctionnant à
l’énergie solaire thermique 10 000 € 8 000 € 4 000 € - 16 000 €
Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire
fonctionnant à l’énergie solaire thermique 4 000 € 3 000 € 2 000 € - 7 000 €
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides
thermiques et électriques à circulation de liquide 2 500 € 2 000 € 1 000 € - 4 000 €« MaPrimeRénov’ » en 2021 - Montant des primes
Plafonds de
Revenus très Revenus Revenus Revenus dépenses
modestes modestes intermédiaires supérieurs éligibles
(TTC)
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques 10 000 € 8 000 € 4 000 € - 18 000 €
Pompe à chaleur air/eau
4 000 € 3 000 € 2 000 € - 12 000 €
Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude
sanitaire 1 200 € 800 € 400 € - 3 500 €
Equipements de raccordement, ou droits et frais de
raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid 1 200 € 800 € 400 € - 1 800 €
Dépose d’une cuve à fioul
1 200 € 800 € 400 € - 4 000 €
Systèmes de ventilation mécanique (VMC) contrôlée
double flux autoréglables ou hygroréglables 4 000 € 3 000 € 2 000 € - 6 000 €
Audit énergétique (facture depuis moins d’un an)
500 € 400 € 300 € - 800 €
100 € 80 € / 40 € / 1 000 €
Isolation thermique des parois vitrées
par équipement par équipement par équipement
-
par équipement
Isolation des toitures terrasses
75 € / m2 60 € / m2 40 € / m2 15 € / m2 180 € / m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles 25 € / m2 20 € / m2 15 € / m2 7 € / m2 75 € / m2
Isolation des murs par l'intérieur 25 € / m2 20 € / m2 15 € / m2 7 € / m2 70 € / m2
Isolation des murs par l'extérieur 75 € / m2 60 € / m2 40 € / m2 15 € /m2 2« MaPrimeRénov’ » en 2021 - Montant des primes
Plafonds de
Revenus très Revenus Revenus Revenus dépenses
modestes modestes intermédiaires supérieurs éligibles
(TTC)
Prestation d’assistance à
maitrise d’ouvrage 150 € 150 € 150 € 150 € 400 €
Forfait rénovation
globale (maison - - 7 000 € 3 500 € 50 000 €
individuelle uniquement)
Bonus "bâtiment basse
consommation" 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 € -
Bonus "sortie de
passoire énergétique" 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €« MaPrimeRénov’ » en 2021
Est-il obligatoire de demander la prime avant de commencer les travaux ?
▪ Le principe : le dépôt de la demande de prime en ligne doit impérativement
être fait avant le démarrage des travaux.
Lors du dépôt de la demande, un mail d’accusé de réception est adressé. Les travaux
peuvent alors commencer.
▪ Des exceptions existent :
➢ depuis le 1er janvier 2021, pour les prestations d’audit ou d’assistance à maîtrise
d’ouvrage.
➢ en cas de travaux urgents ou résultant de dommages causés par des catastrophes
naturelles ou technologiques.
➢ pour les propriétaires occupants appartenant aux catégories de ressources intermédiaires
et aisées ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le 1er octobre 2020 et le 31
décembre 2020, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.
➢ pour les propriétaires bailleurs ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le
1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.
22« MaPrimeRénov’ » en 2021
Est-il possible de se faire accompagner par un mandataire ?
▪ Tout tiers peut être mandaté par un ménage pour l’accompagner
dans sa démarche de rénovation et déposer son dossier de
demande de MaPrimeRénov’ en ligne (signature d’un contrat obligatoire
précisant les missions du mandataire et le coût de la prestation).
▪ Le mandataire a également la possibilité de préfinancer l’aide et de
percevoir l’aide financière à la place du ménage si celui-ci l’a
mandaté pour cela.
Concrètement comment çà se passe ?
1 - Le tiers doit créer un compte mandataire sur le site maprimerenov.gouv.fr.
2 - Le bénéficiaire pourra ensuite adjoindre à son dossier le mandataire de
son choix.
23« MaPrimeRénov’ » en 2021
Quelles conditions pour les propriétaires bailleurs ?
▪ Pour les propriétaires bailleurs le logement doit être :
☞ loué à titre de résidence principale dans un délai de six mois qui
suit la date de paiement du solde de la prime.
☞ loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale
de cinq ans à compter de la prise effet du bail (engagement sur
l’honneur).
▪ Leurs ressources sont appréciées en tenant compte de la
composition de leur ménage et de la localisation du logement
qu’ils occupent à titre de résidence principale.
▪ Ils peuvent déposer des dossiers différents pour 3 logements
maximum, dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans
(possibilité de déposer en parallèle une demande pour
leur propre résidence principale).
24Focus sur maprimerénov copropriété
Délibération n° 2020-54 du CA de l’Anah du 2.12.2020
▪ MaPrimeRénov’ devient accessible à l’ensemble des copropriétés
▸ Elle simplifie le financement grâce à une aide collective versée au
syndicat des copropriétaires.
▪ Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, les copropriétés doivent :
▸ Réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 %
(production d’une évaluation énergétique obligatoire / travaux sur parties communes et sur équipements
communs de l’immeuble ainsi que le cas échéant travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives /
professionnels RGE)
▸ Etre essentiellement composées de résidences principales
(75 % minimum)
▸ Etre immatriculées au registre national des copropriétés.
➩ Des démarches à réaliser par le syndic
Dans le Finistère, les dossiers « maprimerénov » copropriété sont instruits
par la DDTM, pour le compte des 4 délégataires. Ces dossiers sont financés 25
sur les crédits délégués annuellementFocus sur maprimerénov copropriété
Quelles démarches ?
1. Vérifier l’immatriculation de la copropriété au registre des
copropriétés
2. Créer son compte sur maprimerenov.gouv.fr
3. Désigner l’assistance à maîtrise d’ouvrage
(accompagnement technique, social et financier)
4. Voter les travaux en AG
5. Déposer sa demande d’aide (avant le 31/12/2022)
6. Réaliser les travaux
7. Transmettre les factures sur son espace personnel pour demander
le versement de l’aide
26Focus sur maprimerénov copropriété
Quel montant d’aides ?
Non cumulable avec les aides individuelles de l’ANAH prévues pour des travaux identiques
27« MaPrimeRénov’ » en 2021
Pour en savoir plus :
Prenez connaissance de l’analyse
juridique de l’ANIL
28Investissement locatif et
fiscalité du bailleur
29Prorogation et aménagement du dispositif PINEL
LF 2021 : art 168 et 169
▪ Prorogation du dispositif « PINEL » jusqu’au 31 décembre 2024
▪ Réduction du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024
(hors opérations situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et hors
logements respectant un niveau de performance énergétique défini par décret qui
conservent les taux 2021/2022).
Investissements réalisés Investissements réalisés Investissements réalisés
Durée de location
en 2021-2022 en 2023 en 2024
Engagement initial de
12 % 10,5 % 9%
location de 6 ans
Première période
6% 4,5 % 3%
supplémentaire de 3 ans
Seconde période
3% 2,5 % 2%
supplémentaire de 3 ans
Engagement initial de
18 % 15 % 12 %
location de 9 ans
Période
supplémentaire de 3 ans 3% 2,5 % 2%
A noter : la réduction de taux ne concerne pas les investissements Denormandie 30
réalisés directement par les personnes physiques.Pinel : prorogation et aménagement du dispositif
LF 2021 : art 168 et 169
▪ Recentrage sur l’habitat collectif pour les logements neufs pour
les permis de construire déposés à compter du 01.01.2021.
acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
logements que le contribuable fait construire.
31Pinel : prorogation et aménagement du dispositif
LF 2021 : art 168 et 169
▪ L’administration a précisé la notion de bâtiment d’habitation
collectif dans le cadre d’un rescrit (BOI-RES-IR, 17.12.2020 ) :
- le bâtiment doit comporter un nombre minimal de logements, qui doit être
obligatoirement supérieur à 2.
- les logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, impliquant
une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.) .
- la configuration des logements par rapport les uns aux autres est indifférente :
ils peuvent être superposés, alignés ou en bande.
☞ Il en résulte que les villas individuelles construites au sein d’une
copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne
constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article
161 de la LF 2020.
32Affiliation au régime des indépendants pour le loueur de meublés de
courte durée
LFSS : art 22
▪ La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2021 assujettit
aux cotisations sociales tous les loueurs en meublé professionnels,
y compris de courte durée (location saisonnière), même si ceux-ci ne
sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
▪ Ces bailleurs en meublé devront s’acquitter des cotisations URSSAF
dès lors que les recettes tirées de la location meublée dépassent
23 000 € par an pour l’ensemble des membres du foyer fiscal et que
l’une des deux conditions suivantes est remplie :
soit les locaux sont loués dans le cadre d’une location saisonnière
(sauf si option pour l’affiliation au régime général des salariés).
soit les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt
sur le revenu dans d’autres catégories.
33Mesures liées au parc social
34Exonération des plus-values de cession d’immeubles
destinés au logement social
LF 2021 : art 14
▪ Les particuliers fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une
exonération totale de plus-value lorsqu'ils cèdent un immeuble bâti ou
non bâti au profit :
- d’un organisme en charge du logement social ou au profit de tout
cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux.
- d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération
intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la
cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du
logement social.
☞ l’engagement de construire est généralisé : les organismes de
logement social doivent désormais s'engager à réaliser et achever des
logements sociaux dans les dix ans par une mention dans l’acte
authentique d’acquisition pour que les cédants puissent bénéficier d’une
exonération d’impôt sur le revenu sur leur plus-value.
35Exonération des plus-values de cession d’immeubles
destinés au logement social
LF 2021 : art 14
▪ Extension du champ d'application :
- jusqu’au 31 décembre 2020 : logements à usage locatif et
les logements-foyers conventionnés (référence aux 3° et au 5° de
l’article L. 831-1 du CCH).
- à compter du 1er janvier 2021 : extension aux logements
occupés par des titulaires de contrats de location accession
et aux logements faisant l’objet d’un BRS.
A noter : Généralisation de la proratisation de l’exonération
Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas d’acquisition par un acquéreur autres
qu’un organisme chargé du logement social ou une collectivité territoriale,
l’exonération était calculée au prorata de la surface habitable des logements
sociaux destinés à être construits (exonération totale acquise si le prorata est
supérieur à 80%).
LFI 2021 : extension à compter du 1er janvier 2021 à l’ensemble
des cessionnaires.Taxes locales
Bail réel solidaire : abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
LF 2021: art 128
▪ Les logements occupés à titre de résidence principale par
un preneur à BRS peuvent bénéficier, sous conditions et
sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI à
fiscalité propre, d’un abattement sur la base d'imposition
de taxe foncière sur les propriétés bâties.
▪ Le taux de l’abattement, limité à 30 %, jusqu’en 2020
pourra désormais être établi, au choix de de la collectivité
ou de l’EPCI, à concurrence de 30 % à 100 % pendant la
durée du BRS (par paliers de 10 points).
☞ en cas de délibération avant le 1er octobre 2021 le taux supérieur à
30 % s’appliquera, pour la première fois aux impositions établies au
titre de l’année 2022.
38Part incitative de la taxe des ordures ménagères
LF 2021 : art 135 et art 218
▪ Pour mémoire les communes et les EPCI pouvaient
expérimenter l'institution d'une part incitative dans la Taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant cinq
ans.
☞ cette durée passe à sept ans pour les délibérations prises à
compter du 1er janvier 2021.
▪ La durée pendant laquelle une intercommunalité issue d’une
fusion de plusieurs EPCI peut maintenir les régimes
applicables avant fusion dans chaque EPCI passe également
de cinq à sept ans.
39Autres mesures
Habitat inclusif : création d’une aide à la vie partagée
LFSS : art 34
▪ Création de l’Aide à la vie partagée (AVP) pour accompagner le
déploiement de l’habitat inclusif.
☞ dans les départements volontaires pour la mettre en œuvre
▪ Le bénéfice de l’aide est subordonné à la signature, au titre des
logements concernés, d’une convention entre le département et la
personne morale porteuse du projet.
un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixera les
conditions d’attribution de cette aide.
Pour en savoir plus :
L’aide à la vie partagée, une mesure phare pour accompagner le déploiement de l’habitat inclusif
41
Communiqué de presseProlongation du Fonds d’aide au relogement d’urgence
(FARU) LF 2021 : art 254
▪ Le FARU est destiné à apporter une aide financière aux
communes, aux établissements publics locaux compétents
ou aux groupements d'intérêt public compétents, qui
prennent en charge, soit l’hébergement d’urgence ou le
relogement temporaire de personnes occupant des locaux
présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit
la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.
☞ il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
42Pour en savoir plus :
ADIL du Finistère
23 rue jean Jaurès 14 bd Gambetta
29000 QUIMPER 29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38
http :// www.adil29.org
Direction Départementale des Finances Publiques
Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeur
sinon http://www.impots.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2, Bd du Finistère
29325 QUIMPER CEDEX
Tél : 02.98.76.52.00 43
http://www.finistere.gouv.frMerci de votre attention
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