RAPPORT ENQUÊTE PUBLIQUE - Département de la Moselle. Préfecture de la Moselle - Préfecture de la Moselle
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Département de la Moselle.
Préfecture de la Moselle.
RAPPORT
***
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 12 février au 28 février 2020 inclus
relative à la révision des plans de prévention
des risques naturels « mouvement de terrain » (PPRNmt)
sur la commune de MARIEULLES.
Décision N°E19000244/67 du 17 décembre 2019
du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg
Commissaire enquêteur :
M. Gilbert DUCLOS
Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
SOMMAIRE
1ére Partie : Rapport du commissaire-enquêteur
I Présentation de l’objet de l’enquête publique et du projet : Page 4
11. Objet de l'enquête.
12. Présentation du projet soumis à l’enquête.
Contexte.
Caractéristiques du projet. Page 5
13. Cadre juridique.
II Dossier mis à la disposition du public : Page 7
III Déroulement de l’enquête : Page 7
31. Permanences.
32. Déroulement général.
33. Réunions et contacts préalables.
34. Publicité et information.
IV. Examen des observations recueillies : Page 9
41. Date de réception et de prise en charge du registre.
42. Analyse comptable des observations recueillies.
43. Procès-verbal des observations recueillies.
44. Avis des personnes publiques associées.
V. Audition de M. le Maire de Marieulles : Page 11
2ème Partie : Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur Page 12
I Conclusions et avis sur le déroulement de l’Enquête publique.
II Conclusions et avis sur le contenu du dossier. Page 13
III Avis concernant les réponses du Mémoire. Page 14
IV Avis sur le Mémoire en réponse. Page 17
V Remarques du commissaire-enquêteur sur le projet.
Avis du commissaire-enquêteur. Page 18
2Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
ANNEXES
Pièces en annexes
- Arrêté préfectoral 2019-DDT/SRECC/UPR n°2 du 28 mars 2019 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels «mouvements de terrain»
(PPRNMT) sur la commune de Marieulles.
- Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Marieulles du
31 octobre 2019 approuvant la mise en révision du plan de prévention des risques naturels
« glissement de terrain » (PPRNmt).
- Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg du 17
decembre 2019, désignant Monsieur Gilbert DUCLOS, commissaire enquêteur.
- Arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 17 janvier 2019 de Monsieur le Préfet de la Moselle
portant sur l’ouverture d’enquête publique préalable à la révision du Prévention des risques
naturels « mouvement de terrain » (PPRNmt) sur la commune de Marieulles.
- Extrait du rapport du BRGM d’octobre 2018.
- Procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur et mémoire en réponse de M. le Préfet
de la Moselle.
- Certificat d’affichage.
- Affichage de l’enquête publique en Mairie.
- Avis dans la presse.
Fin du sommaire
3Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
1ére Partie
Rapport du Commissaire-enquêteur
I Présentation de l’objet de l’enquête publique et du projet :
11. Objet de l'enquête.
La présente enquête a pour objet le projet de révision du plan de prévention des
risques naturels « mouvements de terrain » (PPRNmt) sur la commune de
Marieulles. Elle s’est déroulée du 12 février 2020 au 28 février 2020 inclus.
A ce titre la présente enquête visait à :
- présenter au public le projet de révision,
- permettre à toute personne de faire connaître ses observations par écrit sur le registre
déposé à la Mairie de Marieulles,
- recevoir les observations adressées par courrier postal à M. le Commissaire-
enquêteur, Mairie de Marieulles, 1, place de la Mairie 57420 ou sur le site internet de
l’enquête publique : pref-consultations-metz@moselle.gouv.fr,
- porter ainsi à la connaissance du commissaire enquêteur les éléments d’information
indispensables à l’appréciation, en toute indépendance, de la validité et de la
cohérence de ce projet.
12. Présentation du projet soumis à l’enquête.
Contexte :
La commune de Marieulles est située à environ 20 kms au sud de Metz . C’est une
commune rurale fusionnée avec l’ancien village de Vezon. Comptant 688 habitants,
elle a connu une croissance démographique entre 2010 et 2015 du fait de sa
situation privilégiée avec un accès autoroutier. Sa superficie est de 819 ha.
Dossier de Présentation DDT/SRECC/UPR. Extrait de la carte IGN au 1/25000.
4Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Cette commune à vocation agricole et maraîchère connaît une pression urbaine
du fait de sa proximité avec la métropole de Metz et la sortie autoroutière sur
l’A31 qui la relie au Sillon Lorrain, au Luxembourg et à l’Allemagne. Au sein
de la commune, l’urbanisation s’est faite sur le village de Vezon puis sur le village
de Marieulles. Aujourd’hui, l’urbanisation tend à relier les deux entités urbaines
et à développer une zone d’activités. La commune de Marieulles reste,
fortement, agricole sur sa partie est. Les terres agricoles et les bois de la côte
Saint-Nicolas (partie ouest) sont concernés par les risques de glissement de
terrain.
Les statistiques de l’INSEE démontrent qu’il y a une forte évolution des logements
sur la commune, 20 logements sont sortis de terre entre 2010 et 2015.
Dans le dossier de présentation, l’ensemble des enjeux urbains est représenté sur
la carte d’enjeux validée et complétée par la commune. La révision impacte
principalement le village de Vezon.
Caractéristiques du projet.
La commune de Marieulles dispose d’un plan de prévention des risques naturels
approuvé par arrêté préfectoral n°95-00 du 10 janvier 1995.
L’évolution de la législation, au travers de la loi du 30 juillet 2003 relative
à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation du
dommage a entraîné en 2012 la codification des textes par le Code de
l’Environnement. À présent, les plans de prévention des risques naturels doivent se
conformer aux dispositions des articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que des articles
R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l’Environnement.
Dossier de présentation DDT/SRECC/UPR. Extrait de la carte d’aléas de 1992 du BRGM.
5Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
La mise en œuvre du PPRN fait l’objet de la circulaire du 28 novembre 2011 relative
au décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision
et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
A la suite d’un glissement de terrain, une chapelle sur le territoire de la
commune a subi des détériorations en 1992. Le BRGM est intervenu, a posé des
instruments de mesure et dressé une carte d’aléas.
En septembre 2018, la commune de Marieulles s’est préoccupée du problème de
glissement de terrain lors d’une demande de certificat d’urbanisme sur deux
parcelles. Un appui aux administrations réalisé par le BRGM en octobre 2018 a
montré la nécessité de la révision du PPRN dans l’attente d’une nouvelle
élaboration de la carte d’aléas.
Par ailleurs, la décision de l’autorité environnementale Grand Est n° F-044-19-
P0006 du 13 mars 2019, a conclu à l’exemption d’évaluation environnementale
sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de
Marieulles.
Une proposition de mise à enquête publique a été présentée le 13 novembre 2019
par M. le Directeur départemental des Territoires de la Moselle, Service
urbanisme et prévention des Risques.
M. le Président du Tribunal Administratif a désigné M. Gilbert Duclos comme
commissaire-enquêteur par décision du 17 décembre 2019.
13. Cadre juridique
- le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, et
R562-1 et suivants, relatifs aux dispositions applicables plans de
prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les articles L562-3 at
R562-8 qui prévoient l'organisation de la présente enquête dans les formes
prévues par les articles R123-6 et suivants du même code,
- le code de l'urbanisme,
- le code de la construction et de l’'habitation, notamment son article R126-1,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des
préfets, a l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
- l’arrêté préfectoral 2019-DDT/SRECC/UPR n°2 du 28 mars 2019
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
« mouvements de terrain » (PPRNmt) sur la commune de Marieulles,
- l’arrêté préfectoral DCL n°2018-A-16 du 10 avril 2018 portant
délégation de signature en faveur de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire
général de la préfecture de Moselle,
- la décision n° F-044-19-P-0006 du 13 mars 2019 de l'autorité
environnementale de ne pas soumettre a évaluation environnementale le
PPRNmt de Marieulles,
- les pièces du dossier soumis à enquête,
- la proposition de mise à enquête publique présentée le 13 novembre 2019
par Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Moselle,
Service Urbanisme et Prévention des risques,
- la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG du 17 décembre 2019, désignant Monsieur Gilbert
DUCLOS, commissaire enquêteur,
- l’arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 17 janvier 2019 de Monsieur le Préfet de la
Moselle portant sur l’ouverture d’enquête publique préalable à la révision du du Plan
de Prévention des risques naturels « mouvement de terrain » (PPRNmt) sur la
commune de Marieulles.
6Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
II Dossier mis à la disposition du public :
Le dossier comporte les pièces suivantes :
le registre d'enquête,
les lettres des Personnes Publiques Consultées,
le projet complet comprenant en un seul document :
la décision de l’Autorité Environnementale,
le bilan de la concertation publique,
le Rapport de Présentation,
le Règlement,
la carte de la commune 1/5000éme.
l’avis d’Enquête Publique de M. le Préfet de la Moselle
la lettre d’envoi du 22 janvier 2020 de l’Arrêté n° 2020
l’arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 7 janvier 2020
le certificat d’affichage du 24 janvier 2020.
III Déroulement de l’enquête :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG par décision
n°E19000244/67 du 17 décembre 2019, a désigné Monsieur Gilbert DUCLOS comme
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision
du plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain » (PPRNmt) sur
la commune de Marieulles.
Par arrêté en date du 7 janvier 2020, Monsieur le Préfet de la Moselle a fixé les conditions
du déroulement de cette enquête publique :
- décrivant le projet,
- fixant le calendrier de cette enquête du 12 au 28 février 2020,
- définissant les mesures de publicité et d’affichage,
- précisant les dates et heures de permanence du commissaire-enquêteur à la Mairie de
Marieulles,
- rappelant la désignation du commissaire-enquêteur, les modalités de recueil et de
transmission des observations,
- précisant les modalités de consultation et de clôture du dossier d’enquête,
- le contenu et les conditions de remise du rapport.
31. Permanences :
Le commissaire-enquêteur était à la disposition du public pour recueillir les observations et
contributions (orales ou écrites) lors des permanences aux dates suivantes :
- Mercredi 19 février de 10 h à 12 h
- Vendredi 28 février de 16 h à 18 h
Le dossier d’enquête, comprenant le registre pour des observations éventuelles, a pu être
consulté à la Mairie pendant les heures d’ouverture au public mentionnées ci-dessous :
- Lundi, Jeudi et Vendredi de 16 h à 18 h
- Mercredi de 8 h à 12 h.
7Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
32. Déroulement général. Travaux et déplacements du commissaire enquêteur :
Avant l’enquête.
Jeudi 19 décembre Réception de la décision du TA de Strasbourg.
Mercredi 8 janvier Reçu du dossier d’enquête, version dématérialisée.
A partir du 9 janvier Etude détaillée du Dossier.
Travaux et information sur les mouvements de terrain, le BRGM.
Vendredi 10 janvier Rencontre avec M. le Maire de MARIEULLES.
Lundi 13 janvier Contacts avec les services de la Préfecture de Moselle pour le
déroulement de l’enquête, et avec la DDT pour une réunion
d’information.
Vendredi 24 janvier Parution 1er avis dans la presse : La Semaine
Reçu du dossier papier et de l’arrêté du Préfet de la Moselle.
Mardi 28 janvier Parution 1er avis dans les Affiches d’Alsace Lorraine
Mercredi 5 février Réunion avec le chef de service et la chargée de mission de la DDT
/SRECC/UPR.
Vendredi 7 février Vérification du dossier d’enquête, de l’affichage et du registre
d’enquête.
Pendant l’enquête.
Vendredi 14 février Parution 2éme avis dans les Affiches d’Alsace Lorraine et dans le
Républicain Lorrain.
A partir du 14 février Préparation du rapport et des éléments constituants.
Documentation et information sur les PPRNmt, les réglementations
des anciens POS et PLU.
Mercredi 19 février 9 h Audition de M. le Maire de Marieulles.
10 h à 12 h première permanence
Observation (O1) de M. et Mme KEIB
Mercredi 26 février Observation (O2) de M. et Mme KEIB
Vendredi 28 février Deuxième Permanence.
Clôture du registre d’enquête.
Après l’enquête
Fin février et 1er mars Rédaction du PV de synthèse et des pièces jointes.
Lundi 2 mars Envoi du PV de synthèse à M le Préfet. DDT /SERCC/UPR
Vendredi 13 mars Réception du mémoire en réponse de M le Préfet.DDT /SERCC/UPR
Lundi 16 mars Lecture du rapport du BRGM 68400 d’octobre 2018
Lundi 18 mars Suspension des enquêtes publiques pour confinement national.
Envoi des rapports reporté.
Vendredi 27 mars Fin de la rédaction du rapport
33. Contacts préalables:
Au reçu des documents dématérialisés du dossier, le commissaire-enquêteur a contacté Mme
Marck au Bureau des Enquêtes Publiques et de l’Environnement de la Préfecture pour
s’informer de l’organisation de l’enquête, des conditions matérielles, de l’information du
public.
Le commissaire-enquêteur a rencontré M. le Maire et son adjoint à l’urbanisme pour obtenir
des informations sur la commune, les zones à risques, les antécédents et différents aspects
du projet soumis à enquête.
8Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Le commissaire-enquêteur a rencontré le chef d’Unité et les chargés de mission du Service
Risques de la Direction Départementale des Territoires pour obtenir des précisions sur
plusieurs points du projet.
Le commissaire-enquêteur a vérifié la composition du dossier d’enquête mis en place en
Mairie.
34. Concertation, information, publicité :
Concertation :
Un bilan de concertation est joint au dossier mis à l’enquête publique. Ce bilan comporte les
modalités de la concertation, son déroulement.
La concertation a été ouverte sur un registre en Mairie du 13 mai au 13 juin 2019. Elle a
entraîné deux remarques du public qui ont obtenu des réponses.
Information :
La concertation avait été annoncée par un bulletin municipal et par un affichage en Mairie.
Publicité légale de l’enquête publique dans la presse, par voie d’affichage, par internet :
L’annonce de l’enquête publique a fait l’objet d’un premier avis inséré 15 jours avant la date
de début de l’enquête publique et d’un deuxième avis au cours des huit premiers jours de
l’enquête publique dans le quotidien Le Républicain Lorrain et dans les Affiches d’Alsace
Lorraine. (Documents joints en annexe).
L’avis d’enquête a été affiché à six lieux différents sur le territoire de la commune de
Marieulles, (certificat d’affichage joint en annexe).
Il est également présent sur les sites Internet de la commune et de la Préfecture.
Il n’y a pas eu d’éléments nouveaux, de raisons particulières nécessitant l’organisation d’une
réunion publique en cours d’enquête.
IV. Examen des observations recueillies :
41. Date de réception et de prise en charge du registre.
Le registre d’enquête a été ouvert par le commissaire-enquêteur pour une mise en place
dans le dossier d’enquête le 12 février.
Le registre a été clos par le commissaire-enquêteur en fin d’enquête le vendredi 28 février.
Il a été enregistré 2 observations.
Aucun courrier, aucun mail n’ont été reçus.
42. Analyse comptable des observations recueillies.
Deux observations sur le registre d’enquête:
O1 : le 19 février, une observation de M. et Mme KEIB de Montigny Lès Metz
O2 : le 26 février, une observation de M. et Mme KEIB de Montigny Lès Metz.
43. Procès-verbal des interventions.
a. sur le registre d’enquête
O1 : le 19 février, observation de M. et Mme KEIB de Montigny Lès Metz.
« les parcelles 106 et 107 en zone UBMVT font l’objet d’un refus de constructibilité
ce qui me semble impossible car en 2010 lorsque j’ai acheté le terrain il était
constructible. »
O2 : le 26 février, observation de M. et Mme KEIB de Montigny Lés Metz.
« Odile et Jean Claude KEIB, propriétaires de 2 parcelles 106 et 107 (date
9Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
d’acquisition 22 juillet 2010).
Après un C.U. accordé aux anciens propriétaires (24 juin 2010) par monsieur le
Maire (P. Muel). Après avoir obtenu un C.U. le 21 juin 2019. Apprenant par
Monsieur MUEL que notre terrain serait classé en zone à risques avec enquête en
cours, nous nous rendons avec témoin à la Mairie de Marieulles le 19 02 2020.
Monsieur DUCLOS, commissaire enquêteur nous accueille faisant part que ces deux
parcelles n’auraient jamais été constructibles suite à une carte suite à une carte
dressée en 1988.
Ses conclusions ont été claires, ces parcelles n’ont jamais été constructibles, lui
signalant que nous avions obtenu un C.U. positif le 21 juin 2019 en lui précisant que
l’acte notarié du 22 juillet 2010 accompagné de son C.U. ne l’ont pas convaincu.
A ce moment on frappe à la porte et M Duclos dit d’entrer.
Un monsieur croisé à la porte de la Mairie vient avec une carte à la main (date
septembre 1999) laissant apparaître que nos deux parcelles sont bien classées en
zone U.
Monsieur Duclos nous suggère de mettre ce que l’on veut sur le cahier de doléances
en nous demandant d’écrire que nous allons demander un recours gracieux, soit à la
préfecture soit au Tribunal Administratif (voire les 2 selon les délais impartis par la
procédure)
Nous n’acceptons pas que des parcelles constructibles passent à une valeur ZERO
puisque acquises dans le but de la constructibilité.
Signé par Mr Jean Claude KEIB et Mme Odile KEIB
44. Avis des Personnes Publiques consultées, de la MRAe, parvenus à la date de clôture
de l’Enquête Publique.
Les différentes remarques et suggestions faites par les Personnes Publiques consultées sont
résumées ci-après.
Organismes Dates des avis et synthèses des réponses parvenues
Mission Décision du 13 mars 2019.
Régionale « En application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier
d’Autorité du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le
environnementale. pétitionnaire, la modification du plan de prévention des risques naturels de
la commune de Marieulles présentée par la direction départementale des
territoires (DDT) de la Moselle, n° F-044-19-P-0006 n’est pas soumise à
évaluation environnementale ».
CCI de la Moselle Lettre du 21 août 2019.
Aucune observation particulière.
-
Centre Régional Lettre du 2 octobre 2019.
de la Propriété Observations générales pour reprendre le règlement selon les points
Foncière Grand soulevés sur les autres règlements de la vallée de l’Orne.
Est
Chambre Lettre du 19 avril 2019.
d’Agriculture
- de Aucune observation particulière.
la Moselle
Mairie de Lettre du 31 octobre 2019
Marieulles Avis favorable
10Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Metz Métropole Avis réputé favorable
Chambre de Lettre du 27 septembre 2019.
Métiers et de Aucune observation particulière.
l’Artisanat
45. Procès-verbal de synthèse et Mémoire en réponse.
Le procès-verbal de synthèse adressé le 2 mars 2020 à M. le Préfet de la Moselle, Direction
Départementale des Territoires/SRECC/UPR et le Mémoire en réponse du 13 mars 2020 sont
joints en annexe au rapport.
V. Audition de M. le Maire de Marieulles :
Le commissaire-enquêteur a entendu M. le Maire le 19 février avant la 1ère permanence publique.
« En mars 1992 des fissures sont apparues dans la chapelle de Vezon, la sacristie a été détruite.
Des études ont alors été menées sur les côtes de Moselle. Le BRGM est intervenu et a posé des
appareils de mesure, inclinomètres, sur la commune de Marieulles-Vezon. Une carte d’aléas a été
établie par le BRGM.
Le PPRNmvt a été élaboré et validé en 1995. Des travaux de drainage et de poses de planches de
protection ont été entrepris par la commune. Ce drainage est toujours actif et s’avère efficace.
Entre 1995 et 2018, il n’y a eu aucune intervention ou demande de renseignement du BRGM sur le
site concerné. Les appareils n’ont pas été contrôlés.
En 2010, 2 parcelles sont achetées par des particuliers, ces parcelles étaient classées au POS de
janvier 1988 en zone NC, mais le POS modifié de 1999 les a reclassées en zone UAg.
Le PLU validé en janvier 2014 a placé ces parcelles en zone UAmvt. Le PPRmvt était joint au PLU.
En 2018 une demande de Certificat d’Urbanisme sur les deux parcelles concernées est déposée. M
le Maire demande l’intervention du BRGM qui n’a pas d’archive et retrouve sur le terrain les
inclinomètres déposés en 1995.
La demande de Certificat d’Urbanisme est validée par le service d’urbanisme de Metz Métropole.
Janvier 2020, ces deux parcelles sont classées en zone rouge dans le projet de PPRNmvt en cours
pour la commune.
M. le Maire demande une intervention du BRGM pour préciser dans le détail la situation des
terrains de la commune et définir pour chacun les risques par rapport au mouvement de terrain ».
Fait à METZ, le 27 mars 2020.
Colonel (e.r.) Gilbert DUCLOS,
Commissaire-enquêteur.
Fin de la partie rapport.
11Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
2ère Partie
Conclusions et avis motivés du commissaire-enquêteur
VU
- La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
STRASBOURG du 17 décembre 2019, désignant M. Gilbert DUCLOS,
commissaire enquêteur.
- L’arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 17 janvier 2019 de Monsieur le Préfet de la
Moselle portant sur l’ouverture d’enquête publique préalable à la révision du Plan de
Prévention des risques naturels « mouvement de terrain » (PPRNmt) sur la
commune de Marieulles.
- Le déroulement de l’enquête publique du 12 février 2020 au 28 février 2020,
- le procès-verbal de synthèse adressé à M. le Préfet de la Moselle.
- le mémoire en réponse de M. le Préfet de la Moselle au procès-verbal de synthèse.
I. Conclusions et avis concernant le déroulement Enquête publique :
L’enquête publique s’est déroulée du 12 février 2020 au 28 février 2020, soit 17 jours
consécutifs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu’à
l’arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 17 janvier 2019 de Monsieur le Préfet de la Moselle.
En l'absence d'évaluation environnementale (article L123-9 du Code de l’environnement), la
durée a été réduite à 15 jours. Le délai de l’enquête a été fixé à 17 jours pour tenir compte
des vacances scolaires pendant cette période.
Aucune anomalie et aucun vice de forme n’ont été relevés.
Les permanences fixées par l’arrêté n’ont connu aucun changement et se sont déroulées dans
des conditions normales.
Le dossier d’enquête publique du projet a été mis à la disposition du public pendant toute la
période de l’enquête. Le registre d’enquête a été préalablement coté et paraphé par le
commissaire enquêteur. Il a été clos par le commissaire enquêteur.
Avis du Commissaire enquêteur :
Le déroulement de l’enquête n’a connu aucun incident. Les conditions de travail du
commissaire-enquêteur ainsi que les conditions d’accès pour le public dans la salle de
réunion prévue pour les permanences, étaient très satisfaisantes, (personnels compétents
et disponibles, locaux et moyens bien adaptés).
Remarque : le 18 mars, le Tribunal Administratif de Strasbourg suspend les enquêtes
publiques en cours ainsi que l’envoi des rapports pendant la période de confinement
national lié à la pandémie de COVID 19. Cette décision suspend l’envoi du présent
rapport pour la date prévue.
L’information et la concertation sur le projet de révision ont été très bien menées, dans le
temps et avec tous les moyens. Les élus, les parties prenantes, la population avait été
informée du projet. Le bilan détaillé de cette concertation est joint au dossier. Il
mentionne également les informations transmises par la Mairie.
Observations :
Malgré les enjeux du projet pour certains secteurs de la commune, le public ne s’est pas
déplacé pour s’informer et poser des questions.
12Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Il y a deux observations sur le registre.
Elles concernent la possibilité de construire sur deux parcelles, 106 et 107, achetées en
zone UAg du POS en 2010, maintenant classées en zone UAmt depuis le PLU de 2014 et
qui sont situées en zone Rouge dans le projet, objet de l’enquête.
Les permanences se sont tenues dans la salle de réunion de la Mairie, conformément aux
jours et heures prévus par l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Aucun manquement n’a été constaté dans le déroulement des permanences.
La publicité réglementaire, les avis d’ouverture d’enquête réglementaires ont été affichés
et bien visibles de l’extérieur à la Mairie et sur 5 autres sites de la commune.
L’avis d’enquête a été publié sur le site internet de la commune et de la préfecture de la
Moselle.
La publicité dans la presse, (le Républicain Lorrain, les Affiches d’Alsace et de Lorraine)
a été faite dans le cadre de la législation en vigueur dans les délais prévus.
Aucun manquement sur l’information et le déroulement de l’enquête n’a été ni constaté,
ni signalé.
II Conclusions et avis concernant le contenu du dossier :
Le contenu du dossier de l’enquête publique est conforme :
• au Code de l’urbanisme, notamment aux articles L.122-1-1 et suivants, R.122.1 et suivants
pour ce qui concerne l’ensemble du projet,
• au Code de l’urbanisme, notamment à l’article R.122-22 pour ce qui concerne l’Évaluation
Environnementale.
• au Code de l’environnement notamment ses articles l562-1 et suivants, et
R562-1 et suivants relatifs aux dispositions applicables aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ainsi que des articles R.562-3 à R.562-8 qui prévoient
l’organisation de la présente enquête dans les formes prévues par les articles R123-6
et suivants du même code.
Le dossier comporte les pièces suivantes :
le registre d'enquête,
le projet complet comprenant en un seul document :
la décision de l’Autorité Environnementale,
le bilan de la concertation publique,
le Rapport de Présentation,
le Règlement,
la carte de la commune 1/5000éme.
l’avis d’Enquête Publique de M. le Préfet de la Moselle.
la lettre d’envoi du 22 janvier 2020 de l’Arrêté n° 2020.
l’arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-14 du 7 janvier 2020.
le certificat d’affichage du 24 janvier 2020.
Les pièces du dossier :
La note de présentation : elle comporte six chapitres explicitant le cadre législatif, les
descriptifs des mouvements de terrain, les documents d’expertise, la modification du PPR, la
vulnérabilité et la carte des enjeux.
Le règlement :
Titre I : portée du projet
13Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Titre II : réglementation des projets
Titre III : Mesure de prévention, de protection et de sauvegarde.
Titre IV : Dispositions d’ordre général et mesures de protection, de prévention et de
sauvegarde applicables à l’ensemble de la commune.
Annexes : Etudes géotechniques et techniques.
Avis du Commissaire enquêteur sur le dossier :
Les pièces du dossier sont conformes à la réglementation en cours.
Les documents sont complets, bien structurés et agrémentés de cartes et de schémas.
Le dossier est assimilable par le grand public, ce qui est conforme à l’objectif de l’enquête
publique.
Cependant dans le Règlement, il apparaît souhaitable d’avoir une seule appellation pour les
zones du PPRNmt, tantôt appelées zone A et B ou zones Rouge et Orange.
Les dispositions du PPRNmt s’appliquant au PLU, il serait bon que les zones Rouge et Orange
du PPRMmt apparaissent plus clairement sur les plans d’urbanisme de la commune dès qu’un
projet sera approuvé.
Une remarque de détail concerne la numérotation des pages du Règlement qui n’est pas
conforme à celle de son sommaire.
III Avis concernant les réponses au PV de synthèse .
Les réponses de M. le Préfet au PV de synthèse sont en bleu ci-dessous.
Elles sont suivies de l’avis du commissaire-enquêteur.
1. Observations recueillies :
Registre d’enquête:
Observation O1 : mercredi 19 février , observation de M. et Mme KEIB
« les parcelles 106 et 107 en zone UBMVT font l’objet d’un refus de constructibilité ce qui
me semble impossible car en 2010 lorsque j’ai acheté le terrain il était constructible. »
Observation O2 : mercredi 26 février , observation de M. et Mme KEIB
« Odile et Jean Claude KEIB, propriétaires de 2 parcelles 106 et 107 (date d’acquisition 22
juillet 2010).
Après un C.U. accordé aux anciens propriétaires (24 juin 2010) par monsieur le Maire (P.
Muel). Après avoir obtenu un C.U. le 21 juin 2019. Apprenant par Monsieur MUEL que
notre terrain serait classé en zone à risques avec enquête en cours, nous nous rendons avec
témoin à la Mairie de Marieulles le 19 02 2020.Monsieur DUCLOS, commissaire enquêteur
nous accueille faisant part que ces deux parcelles n’auraient jamais été constructibles suite
à une carte suite à une carte dressée en 1988.Ses conclusions ont été claires, ces parcelles
n’ont jamais été constructibles, lui signalant que nous avions obtenu un C.U. positif le 21
juin 2019 en lui précisant que l’acte notarié du 22 juillet 2010 accompagné de son C.U. ne
l’ont pas convaincu.A ce moment on frappe à la porte et M Duclos dit d’entrer.Un monsieur
croisé à la porte de la Mairie vient avec une carte à la main (date septembre 1999) laissant
apparaître que nos deux parcelles sont bien classées en zone U.Monsieur Duclos nous
suggère de mettre ce que l’on veut sur le cahier de doléances en nous demandant d’écrire
que nous allons demander un recours gracieux, soit à la préfecture soit au Tribunal
Administratif (voire les 2 selon les délais impartis par la procédure)Nous n’acceptons pas
14Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
que des parcelles constructibles passent à une valeur ZERO puisque acquises dans le but de
la constructibilité. Signé par Mr Jean Claude KEIB et Mme Odile KEIB
Question du commissaire-enquêteur pour ces deux observations liées au même sujet :
Dans le POS de 1998 les parcelles 106 et 107 étaient placées en zone NC agricole puis dans le
POS modifié en 1999 en zone UAg. Elles ont été achetées par M et Mme KEIB en 2010.
Classées au POS de 2014 en zone UAmt, un certificat d’urbanisme a été accordé aux
propriétaires en 2019.
Dans le projet de PPRNmvt, ces deux parcelles sont en zone rouge.
Une étude plus approfondie des aléas de cette partie du terrain classé UAmt au POS ne
permettrait-elle pas de définir plus finement les limites zonales ?
Réponse:
La cartographie de l'aléa mouvements de terrain réalisée en 1992, plaçait les
parcelles106 et 107 en aléa fort, c'est-à-dire comme une zone présentant des
facteurs de stabilité très défavorables;
Les études de mouvement de terrain réalisées en 1993 et 1994 par le BRGM puis
par ANTEA sur les parcelles 106 et 107 ont consisté en la pose de 6 ouvrages
d'investigation 3 piézomètres et 3 inclinomètres. Elles ont permis de caractériser
la zone potentiellement instable et des mesures de stabilisation du terrain ont
été proposées : pose de palplanches et/ou drainage des terrains en amont (août
1994);
Le zonage réglementaire (Arrêté préfectoral du 10 janvier 1995) a classe
les parcelles 106 et 107 en « zone B de risques moindres-Constructibilité soumise
à conditions»
La visite de terrain réalisée par le BRGM en octobre 2018 dans le cadre de son
expertise n'a retrouvé que les 6 ouvrages d'investigation. Les ouvrages destines
a stabiliser le terrain n'ont pas ete observes que cela soit les palplanches ou
les tranchées de drainage. De plus, aucun plan de récolement de ces
éventuels travaux n'a été retrouvé dans les archives.
L'expertise de 2018 (rapport BRGM/RP 68 400 d'octobre 2018) concluait donc
qu'en l'absence d'évidences sur la bonne réalisation des travaux de stabilisation,
la cartographie de 1992 des parcelles 106 et 107 en alea fort glissement de
terrain ne peut être modifiée dans l'état actuel des connaissances.
L'aléa fort couvre 6,4 intégralement ces parcelles et va même au-delà, Ce niveau
d'aléa signifie que des travaux ou ('implantation d'une construction sont exposés a
un risque élevé de ruine.
Les règles relatives à l’élaboration des plans de prévention de prévention
des risques (guide méthodologique des PPR mouvements de terrain) imposent
de classer les emprises de terrain avec ce niveau d'aléa en zone inconstructible
Par conséquent, il était nécessaire de mettre en cohérence le PPR avec les
conclusions du rapport du BRGM d'octobre 2018, qui confirme le classement
retenu en 1992 et de classer l'emprise de la zone d'aléa fort en rouge dans ce
plan.
Le réexamen d’un secteur tel que la zone UAmt ne peut être envisagé sans une
étude globale du versant, car ce secteur a subi un glissement de terrain qui a
affecté le versant.
15Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
De plus, il faut équiper le versant d'instruments (piézomètres et inclinomètres) avec
une période d'observation et suivi des données fournies par les instruments d'au
moins un an (au moins un cycle saisonnier complet).
II n'est pas garanti compte-tenu de la vulnérabilité constatée par le glissement
survenu que le niveau d'aléa ou l'emprise de la zone d'aléa fort puisse être réduit
pour admettre des constructions.
Avis du commissaire-enquêteur :
Dans sa réponse ci-dessus, la DDT expose clairement les études réalisées au début des années
1990, les résultats de la visite du BRGM et la nécessité de mise en cohérence du PPRNmt avec les
conclusions du rapport 68400 du BRGM d’octobre 2018.
Dans le cadre des investigations anciennes et récentes, il apparaît clairement que les terrains
classés en Zone Rouge sont inconstructibles.
La vulnérabilité du versant soulignée par la DDT est mise en évidence dans le rapport du BRGM.
Il précise d’ailleurs qu’une étude complémentaire ne pourrait que caractériser l’importance du
glissement et l’état de saturation en eau des terrains.
2. Audition de M. le Maire :
Entretien avec M. Pierre MUEL, maire de Marieulles le 19 février 2019
M le Maire est en fonction depuis mars 2001.
M. le Maire explique au commissaire-enquêteur les circonstances de l’intervention du BRGM, de la
situation apparue après une demande de certificat d’urbanisme pour deux parcelles classées en zone
rouge dans le projet de PPRNmvt en cours pour la commune.
En mars 1992 des fissures sont apparues dans la chapelle de Vezon, la sacristie a été
détruite. Des études ont alors été menées sur les côtes de Moselle. Le BRGM est intervenu et
a posé des appareils de mesure, inclinomètres, sur la commune de Marieulles-Vezon. Une
carte d’aléas a été établie par le BRGM.
Le PPRNmvt a été élaboré et validé en 1995. Des travaux de drainage et de poses de
planches de protection ont été entrepris par la commune. Ce drainage est toujours actif et
s’avère efficace.
Entre 1995 et 2018, il n’y a eu aucune intervention ou demande de renseignement du BRGM
sur le site concerné. Les appareils n’ont pas été contrôlés.
En 2010, 2 parcelles sont achetées par des particuliers, ces parcelles étaient classées au
POS de janvier 1988 en zone NC, mais le POS modifié de 1999 les a reclassées en zone
UAg.
Le PLU validé en janvier 2014 a placé ces parcelles en zone UAmvt. Le PPRmvt était joint
au PLU.
En 2018 une demande de Certificat d’Urbanisme sur les deux parcelles concernées est
déposée. M le Maire demande l’intervention du BRGM qui n’a pas d’archive et retrouve sur
le terrain les inclinomètres déposés en 1995.
La demande de Certificat d’Urbanisme est validée par le service d’urbanisme de Metz
Métropole.
Janvier 2020, ces deux parcelles sont classées en zone rouge dans le projet de PPRNmvt en
cours pour la commune.
M. le Maire demande une intervention du BRGM pour préciser dans le détail la situation
des terrains de la commune et définir pour chacun les risques par rapport au mouvement de
terrain.
16Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
Question du commissaire-enquêteur :
M. le Maire donne des explications concernant l’historique des mouvements de terrain, les
dispositions prises, la situation des parcelles concernées par rapport au POS et au projet de
PPRN en cours.
Quelle réponse peut être apportée à sa demande ?
Réponse:
Le PPR de Marieulles est un plan mis en oeuvre et approuvé en 1995 en
application des dispositions de ('article R 111-3 du code de l'urbanisme.
La DDT a prévu de solliciter le BRGM pour actualiser les cartes d'aléas
glissements de terrain des anciens plans de prévention de risques et notamment
celle de Marieulles qui a servi de support a l'élaboration du PPR.
La planification de ces missions d'études du BRGM doit tenir compte des
contraintes budgétaires, car le financement est assuré pour 80 % par le fonds
de prévention de risques naturels majeurs et des disponibilités du BRGM.
Avis du commissaire-enquêteur :
Une étude plus détaillé permettrait de préciser la carte des aléas et la situation au vu du PPRNmt
des terrains concernés par le glissement de terrain constaté en 1992 et confirmé en 2018.
La DDT a prévu de solliciter une intervention du BRGM pour actualiser la carte des aléas des
glissements de terrain à Marieulles notamment. Cette mission d’étude souhaitable est cependant
liée aux contraintes budgétaires et aux disponibilités du BRGM, ce qui la rend incertaine.
Le BRGM a, aussi, précisé dans son rapport qu’une étude complémentaire ne pourrait que
caractériser l’importance du glissement et l’état de saturation en eau des terrains, facteur
pouvant se révéler aggravant.
IV. Avis sur le Mémoire en réponse :
Le Mémoire en réponse est parfaitement présenté. Il rappelle l’historique du glissement de
terrain et s’appuie sur les conclusions du rapport du BRGM d’octobre 2018.
Il reprend les observations soulevées sur le projet. Elles sont commentées avec clarté et précision.
Compte tenu des arguments exposés, la DDT demande de classer l'emprise de la zone d'aléa fort
en rouge dans le plan soumis à enquête publique.
V. Remarques du commissaire-enquêteur sur le projet.
1. L’existence de zones indicées UAmt ou UBmt au PLU situées dans la zone Rouge du
PPRNmt, telle qu’elle est prévue, pose un problème de devenir des terrains à certains
propriétaires. Ces zones (UAmt ou UBmt) sont concernées par la réglementation du projet
de PPRNmt et sont donc soumises aux contraintes et restrictions prévues.
2. Il est à noter que les zones Rouge et Orange du PPRMmt devraient clairement apparaître sur
les plans du PLU de la commune dès qu’un projet de PPRNmt sera approuvé.
3. La visite d’expertise de terrain effectuée par le BRGM en octobre 2018 a confirmé les
risques de glissement de terrain sur le versant concerné et a maintenu les contours de la zone
d’aléa fort déterminée dans sa cartographie de 1992.
Le Règlement du PPRNmt s’imposant au PLU, les terrains inclus en zone Rouge sont
devenus inconstructibles.
17Révision du Plan de Prévention Risques Naturels « mouvement de terrain ». Commune de Marieulles.
***
Avis du Commissaire enquêteur
sur le projet soumis à enquête publique.
Au travers de ses propres études du dossier, des analyses des observations, de l’audition de M. le
Maire, le commissaire-enquêteur estime que les objectifs du projet s’inscrivent bien dans une
logique de prévention des risques liés à la situation des terrains de la commune.
Dans la situation actuelle et, avant une étude future du BRGM qui pourrait entraîner une
modification de la carte d’aléas de la commune :
vu les pièces du dossier mis à enquête publique,
vu les observations du public,
vu l’audition de M. le Maire de Marieulles,
vu les conclusions du BRGM dans son rapport de 2018,
vu le mémoire en réponse de M. le Préfet de la Moselle,
le niveau de risque, pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, étant élevé
dans les zones délimitées, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE au Projet
de PPRNmt de la commune de Marieulles soumis à révision.
Fait à METZ, le 27 mars 2020
Colonel (e.r.) Gilbert DUCLOS,
Commissaire-enquêteur.
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