Document de suivi n 2 Crise Coronavirus COVID-19 - FRANCE - INTEREL FRANCE 02/04/2020
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Document de suivi n°2
Crise Coronavirus COVID-19
FRANCE
INTEREL FRANCE – 02/04/2020
1Table des matières
SITUATION ECONOMIQUE ...............................................................................4
1. Globale .........................................................................................................4
2. Sectorielle ....................................................................................................6
SITUATION SANITAIRE .....................................................................................7
1. Point à date sur les annonces du Gouvernement – mesures de
confinement ........................................................................................................7
2. Sources – documents publiés par le Gouvernement...................................8
EVALUATION PARLEMENTAIRE DE LA CRISE ................................................... 10
1. Création d’une mission d’information évolutive à l’Assemblée Nationale
10
2. Une commission d’enquête à l’automne au Sénat....................................11
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ...................................................... 12
1. Stratégie du Gouvernement (nationalisations, priorités, demandes vis-à-
vis de l’UE…) ......................................................................................................12
2. Annonces sur la trésorerie (prêts, reports des charges, mise en œuvre du
fonds de solidarité pour les entreprises avec moins d’un million de CA…) ......12
3. Annonces sur le chômage partiel, la durée du travail, les jours de congés
et de repos ........................................................................................................15
4. Prime « Macron » renouvelée ...................................................................16
5. Annonces sur l’aide aux entreprises françaises exportatrices (commerce
extérieur) ...........................................................................................................17
6. Les demandes du Gouvernement aux entreprises ....................................17
7. Les mesures de soutien au niveau européen ............................................19
8. Les mesures internationales ......................................................................21
MESURES SECTORIELLES ................................................................................ 22
1. Soutien à l’ensemble de la chaine agroalimentaire ..................................22
2. Soutien aux acteurs du tourisme ............................................................... 24
23. Soutien aux start-ups ................................................................................. 25
4. Soutien au secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) ......................... 27
5. Soutien au secteur du sport et des jeux en ligne.......................................28
6. Soutien au secteur culturel ........................................................................28
INITIATIVES MISES EN PLACE PAR LES GRANDES ENTREPRISES POUR AIDER LE
GOUVERNEMENT A ENDIGUER LA PANDEMIE ................................................ 30
1. Textile / Cosmétique .................................................................................. 30
2. Transports ..................................................................................................30
3. Tourisme ....................................................................................................31
4. Grande distribution / Alimentation ........................................................... 31
5. Autres .........................................................................................................32
3SITUATION ECONOMIQUE
1. Globale
31.03.2020 : Lors d’un déplacement présidentiel dans le Maine-et-Loire, Emmanuel
Macron a évoqué l’après-crise, et la nécessité de relocaliser en France un certain
nombre de productions afin de ne plus être autant dépendant de l’étranger : « Cette
crise nous enseigne que sur certains biens, certains produits, certains matériaux, le
caractère stratégique impose d’avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le
sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ».
30.03.2020 : Sur BFMTV, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a indiqué qu’il ne
ferait pas de nouvelle prévision de croissance avant la fin du confinement : « à partir
du moment où nous ne savons pas quand est-ce que le confinement sera terminé, je ne
ferai pas de nouvelle prévision. Parce que je pense que ça ne serait pas responsable et pas
crédible ». Le ministre a néanmoins répété que la récession serait « beaucoup plus
profonde » que le chiffre de –1% annoncé lors de l’examen du PLFR.
28.03.2020 : Dans un entretien à des journaux italiens, le Président de la République a
réitéré son souhait de voir la création d’un emprunt commun à toute l’Union
Européenne, en dépit des réticences de pays comme l’Allemagne : « Nous ne
surmonterons pas cette crise sans une solidarité européenne forte, au niveau sanitaire et
budgétaire. Il peut s’agir d’une capacité d’endettement commune, quel que soit son nom,
ou bien d’une augmentation du budget de l’UE pour permettre un vrai soutien aux pays
les plus touchés par cette crise ».
27.03.2020 : Dans une note publiée par la commission des Finances, le Sénat estime que
l’hypothèse d’un recul du PIB compris entre 3 % à 5 % en 2020 présente désormais un
caractère central. Cela pourrait se traduire par un déficit public de 6,3 % du PIB en 2020,
et non 3,9% comme cela avait estimé dans les prévisions du PLFR 2020.
26.03.2020 : Au cours d'une réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement européens par
vidéoconférence consacrée au Coronavirus, le président du Conseil italien, Giuseppe
Conte, a rejeté le projet de conclusions élaboré par les diplomates européens, dans un
communiqué publié en début de soirée, alors que la réunion par vidéoconférence se
poursuivait. Si les dirigeants des 27 évoquaient, dans leur projet de conclusions, un
nécessaire « esprit de solidarité », pour Rome, les actes ne suivent pas les paroles.
Finalement, les 27 sont parvenus à un projet final de conclusions renvoyant le problème
à l'Eurogroupe à qui ils donnent 15 jours pour définir la riposte économique.
Si le projet de « Corona Bonds » n’a pas été abordé, les 27 ont pris acte des réflexions en
cours sur le rôle du Mécanisme européen de stabilité (MES) et invitent l'Eurogroupe à «
4produire des résultats sans délai et développer les nécessaires spécifications techniques
». A défaut d’un accord sur le MES et sur l’architecture financière européenne, les 27 ont
affiché leur détermination à protéger leur économie, en particulier vis-à-vis des
investissements étrangers.
26.03.2020 : L’INSEE a publié un point de conjoncture économique pour le mois de mars.
Si les enquêtes relatives à janvier et février ont été relativement peu touchées par les
effets de la crise du COVID-19, les résultats collectés en mars reflètent directement les
inquiétudes des entreprises dans ce contexte. En effet, l’enquête montre une lourde
chute du climat des affaires qui a perdu 10 points. Il s’agit ainsi de la plus forte baisse
mensuelle de l’indicateur depuis 1985.
Néanmoins, l’INSEE rappelle que la collecte des enquêtes de conjoncture de mars a
débuté le 26 février 2020 et le dépouillement des réponses a été finalisé le 23 mars 2020.
C’est pourquoi ces points de conjoncture devraient être mis à jour toutes les deux
semaines.
25.03.2020 : Les dirigeants de 9 pays européens (dont Emmanuel Macron et Giuseppe
Conte) ont appelé à la création de « Corona Bonds », dans une lettre adressée mercredi
au président du Conseil européen Charles Michel afin de mutualiser les dettes issues de
la crise. Ils y plaident pour la construction d’un ”instrument de dette commun émis par
une institution européenne pour lever des fonds sur le marché [...] au profit de tous les
États membres [...] pour faire face aux dommages causés par le Coronavirus ». Elle est
également signée par les chefs d'Etat et de Gouvernement d’Espagne, de la Grèce, de
l'Irlande, de la Belgique, du Luxembourg, de la Slovénie et du Portugal.
24.03.2020 : Christine Lagarde aurait demandé aux ministres des Finances de la Zone
Euro d’envisager l’émission exceptionnelle de « Corona Bonds », lors de la réunion
mensuelle de l'Eurogroupe (réunion des ministres des Finances de la zone euro qui s'est
tenue par visio-conférence) suscitant l’opposition des pays traditionnellement en faveur
du sérieux budgétaire, l’Allemagne en tête. Le même jour, Bruno Le Maire en appelle l’UE
à réfléchir à ce type d’outil financier pour faire face à la crise.
24.03.2020 : Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie a déclaré que la
France fait face à « un choc économique violent, global et sans doute durable », estimant
d’ores et déjà une croissance à -1% pour 2020 mais précisant que cette estimation serait
dégradée dans les semaines à venir. Le ministre a évoqué une crise mondiale et d'un
impact durable, et qui « n’est comparable qu’à la grande récession de 1929 ».
Pour y faire face, l’État met en œuvre un ensemble des dispositifs de soutien
représentant 45 milliards d’euros, mais il ne s’agit que d’un « point de départ », cette
somme sera très probablement dépassée. Mais il prévient : après un choc de cette
importance, l’activité ne reviendra pas à la normale « du jour au lendemain ». La
responsabilité politique est d’envisager un « scénario où il faudra accompagner la reprise
de tous les secteurs ».
5Le ministre en appelle également à une réponse coordonnée de l’UE, au-delà du
déclenchement de la clause générale de souplesse (permettant d’engager des dépenses
supplémentaires sans être rappelé à l’ordre au titre du pacte de stabilité) et des 750
milliards d’euros d’achat d’actifs annoncés par la BCE. Il souhaite que le mécanisme
européen de stabilité soit engagé et demande que l’Europe « tire les leçons de cette crise,
notamment sur l’organisation de ses chaines de valeur ».
• Le dossier législatif de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Lien vers les 25 ordonnances prises par le Gouvernement via le projet de loi
d’urgence
• Le dossier législatif de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19
• Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
• Le dossier législatif de la loi de finances rectificative pour 2020
• Loi de finances rectificative pour 2020
2. Sectorielle
29.03.2020 : Par un arrêté publié au Journal officiel du 29 mars, le secrétaire d’Etat
chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari a autorisé l’aéroport de Paris-Orly à
suspendre temporairement son exploitation commerciale à compter du 31 mars 2020
à 23h30. L’aéroport demeure cependant accessible en permanence aux aéronefs d’Etat
et aux vols de secours médical d’urgence ou d’évacuation sanitaire. Cet arrêté fait suite
à la demande de suspension du trafic aérien commercial formulée par Aéroport de Paris
le 27 mars dernier.
28.03.2020 : Lors d’une conférence de presse commune avec le ministre Olivier Véran,
le Premier ministre a repris la métaphore guerrière du Président de la République, a salué
les « trois lignes » (1ère, 2ème, 3ème), et a salué les différents professionnels de la 2ème
ligne, dont : « les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, les enseignants qui se
démènent pour que nos enfants continuent (…) à apprendre et travailler, les agriculteurs
qui continuent à nous nourrir, les routiers qui garantissent la circulation et le transport
des marchandises dont nous avons besoin pour continuer à vivre, les éboueurs, tous ceux
qui travaillent dans la grande distribution ou dans le commerce alimentaire de proximité
(les boulangers), les femmes et les hommes qui garantissent la poursuite de la production
et de la distribution de l’électricité, de l’eau potable, le bon fonctionnement des transports
publics, les surveillants de prison, les employés des agences bancaires ».
24.03.2020 : Le ministre de l’Économie a indiqué que, pour certains secteurs, l’activité
est déjà totalement à l’arrêt : le tourisme, le transport aérien, les restaurateurs, les bars,
les théâtres, les cinémas, l’activité événementielle… « Tous ces secteurs ont une baisse
de chiffre d’affaires de 90 à 100% ». Mais beaucoup de secteurs industriels sont
également touchés : « L’industrie française tourne à 25%, certains grands secteurs
industriels ont des chiffres d’affaires en baisse de 80 à 85% ».
6SITUATION SANITAIRE
1. Point à date sur les annonces du Gouvernement – mesures
de confinement
01.04.2020 : En séance de questions au Gouvernement au Sénat, la secrétaire d’Etat
auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a rappelé
que le Gouvernement n’a pas l’intention de réquisitionner des masques. Le
Gouvernement souhaite porter la production de masques en France de 13,5 millions
d’unités par mois à plus de 40 millions en avril.
31.03.2020 : Lors d’un déplacement présidentiel dans le Maine-et-Loire, Emmanuel
Macron a affirmé que Santé Publique France serait dotée d’une contribution
exceptionnelle de 4 milliards d’euros par l’Etat, « pour permettre d’augmenter les achats
de masques, de respirateurs et de médicaments ».
A la sortie d’une réunion interministérielle organisée le 31 mars en visioconférence,
Edouard Philippe a recadré ses ministres quant à leur communication sur la crise
sanitaire. Il leur a demandé de ne pas communiquer sur des aspects de la stratégie de
gestion de la crise sanitaire ne relevant pas de leur domaine de compétence, et sur
lesquels ils n’ont pas d’expertise. Surtout, il a affirmé : « nous nous installons dans une
crise qui va durer, dans une situation qui ne va pas s’améliorer rapidement ». Il a aussi
annoncé qu’il tiendrait samedi un « point presse détaillé » aux côtés de son ministre des
Solidarités et de la Santé, Olivier Véran , pour répondre à « toutes les questions que les
Français se posent légitimement de la façon la plus claire et la plus transparente possible
sur les masques, tests, stratégie sanitaire… ».
28.03.2020 : Lors d’une conférence de presse conjointe avec le ministre des Solidarités
et de la Santé, le Premier ministre a fait un point sur l’état à date de la crise sanitaire, et
sur les moyens mis en œuvre pour la juguler. Il a notamment affirmé que cette crise était
« sans précédent, depuis au moins un siècle » et qu’elle était « devenue mondiale ». Il a
aussi déclaré « le combat ne fait que commencer, les 15 premiers jours d’avril seront
encore plus difficiles que les 15 jours qui viennent de s’écouler ».
A propos de la gestion de la crise, il a affirmé :
• Que le pays n’avait pas déclaré trop tard son confinement, à la mi-mars : à
l’époque, la France comptait environ 8 000 personnes infectées et moins de 200
morts ;
• Que la France allait augmenter ses capacités de production de masques, mais
surtout que le pays avait passé énormément de commandes à l’étranger (pour 1
milliard de masques en tout, avec un “pont aérien” avec la Chine pour les
acheminer) ;
7• Que la France était en train d’acheter des respirateurs légers et lourds afin
d’améliorer la prise en charge des personnes en réanimation (prêt par
l’Allemagne de 25 respirateurs ce week-end, dans la région Grand Est) ;
• Que la France allait passer de 5 000 à 40 000 tests PCR d’ici à la fin du mois d’avril,
et qu’elle avait commandé 5 millions de “tests rapides” qui venaient juste d’être
mis au point.
L’objectif, lors du déconfinement, sera de procéder massivement à des tests, afin
d’éviter un redémarrage de l’épidémie.
27.03.2020 : Lors d’une conférence de presse à l’issue d’un Conseil des Ministres
exceptionnel, le Premier ministre a déclaré que le confinement serait prolongé et
durerait « au moins jusqu’au 15 avril ». Une recommandation d’experts a récemment
demandé à ce que ce confinement soit prolongé de 6 semaines, soit jusqu’à fin avril. Le
Premier ministre n’a ainsi pas exclu que la période de confinement soit prolongée « si les
conditions l’exigent ».
14.03.2020 : Le Premier ministre Edouard Philippe annonçait le 14 mars 2020 la
fermeture de tous les restaurants, discothèques, musées, centres commerciaux, salles de
spectacles et tous lieux publics non-essentiels. La fermeture des hôtels est cependant
exclue pour le moment (cf. arrêté publié au Journal Officiel du 15 mars 2020).
Le Président s’est ensuite exprimé lundi 16 mars pour annoncer des restrictions de
déplacement pour tous les Français. Ces dernières ont ensuite été durcies lundi 25 mars,
par une annonce d’Edouard Philippe :
• Les entreprises sont appelées à généraliser le télétravail ;
• Les Français ne peuvent sortir que sous certaines conditions et toujours avec une
attestation de sortie ;
• Les frontières de l’espace Schengen ont été fermées ;
• Les bateaux de croisière ne sont plus autorisés à s’arrêter dans les ports français.
2. Sources – documents publiés par le Gouvernement
Les différents décrets et arrêtés qui mettent place le confinement :
• Arrêté du 14 mars 2020
• Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020
• Arrêté du 19 mars 2020
• Arrêté du 21 mars 2020
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
• Arrêté du 23 mars 2020
02.02.2020 : Le Président a évoqué l’hypothèse d’un report du second tour des
municipales au mois d’octobre lors du Conseil des Ministres ce mercredi. Le chef de
l’Etat doit en discuter avec les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat, Richard
Ferrand et Gérard Larcher, pendant que le Premier ministre sera en visioconférence avec
8les leaders de l'opposition. Si le report des élections municipales en octobre se confirme,
cela impliquera plusieurs modifications institutionnelles, à savoir la réorganisation
intégrale du scrutin municipal dans les 4 000 communes où aucune liste ne l'a emporté
dès le premier tour et le report des sénatoriales de septembre.
18.03.2020 : Le report du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22
mars 2020, a été acté par décret, et complétée par la loi d’urgence pour faire face à
l’épidémie de COVID-19:
• Il est reporté « au plus tard » à juin 2020 ;
• Sa date sera fixée par décret ultérieur ;
• La date limite de dépôt des déclarations de candidature au second tour sera
connue quand la date de l'élection sera fixée ;
• Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 23 mai 2020 un rapport
du conseil scientifique de gestion de la crise liée au Coronavirus, sur la possibilité
d’une telle échéance ;
• Si les élections ne peuvent pas avoir lieu en juin, le premier tour de mars 2020
sera annulé, et on procèdera à deux nouveaux tours (mais les conseillers
municipaux élus au premier tour resteront) ;
• En attendant, le mandat des conseillers municipaux de la précédente période est
prolongé.
9EVALUATION PARLEMENTAIRE DE LA
CRISE
1. Création d’une mission d’information évolutive à
l’Assemblée Nationale
09.04.2020 : Audition du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.
08.04.2020 : Audition de la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
01.04.2020 : Auditionnés pendant près de 3h30 par les membres de la mission, le
Premier ministre et le ministre de la Santé Olivier Véran ont principalement fait à cette
occasion la pédagogie de l’action et des mesures prises par le Gouvernement
(conditions des prêts garantis par l’Etat aux entreprises, renforcement du dispositif de
l’activité partielle, conditions des enterrements, etc.).
Ils ont ainsi dû répondre à 26 questions (12 de membres de la majorité, 14 de membres
d’autres groupes politiques), et bien qu’ils aient admis ne pas « tout savoir », ils n’ont
pas fait face à une opposition radicale de la part des parlementaires (comme l’avait
indiqué Richard Ferrand, il ne s’agit pas de dresser ici un tribunal de l’inquisition).
Les deux ministres ont néanmoins tenu à obtenir des éléments de clarté et de précision
(par exemple : Quels masques ont été commandés ? Quand ? A qui ? Dans quelle quantité
?).
Le Premier ministre a déclaré que le déconfinement ne devrait pas « se produire de
manière globale, en une fois, pour tout le monde, partout, au même moment ».
Plusieurs scénarios de déconfinement sont ainsi actuellement étudiés : régionalisé, par
politique de test, par classe d’âge, etc. Une stratégie devrait néanmoins être présentée
dans les jours ou semaines qui viennent. Mais pour l’heure, la réponse est aujourd’hui
une réponse d’urgence, ainsi que de survie des entreprises dans la tempête ; c’est demain
qu’il faudra songer à la relance, concertée.
Un certain nombre d’autres sujets ont pu être évoqués : Le Premier ministre a ainsi avoué
que le tracking n’était pas légalement permis en France, mais l’hypothèse d'une
éventuelle utilisation de ces données de géolocalisation (au travers notamment des
smartphones) sur le fondement d’un engagement volontaire, pour traquer la diffusion
du virus via les contacts de chacun, peut être imaginée. Il a également assuré que le
dispositif de contrôle des investissements étrangers, renforcé par la loi PACTE, sera
pleinement appliqué afin d’éviter les “raids” étrangers lors des dévalorisations
boursières, ou encore que le baccalauréat ne pourra pas avoir lieu dans des conditions
normales - ses conditions doivent dès lors être pensées selon l’évolution de la situation.
1031.03.2020 : La Conférence des Présidents a statué sur les grands principes de cette
mission, qui sera officiellement installée le 1er avril, et présidée par le président de
l’Assemblée, Richard Ferrand. Elle sera composée de 31 membres, et l’ensemble des
groupes politiques sera par ailleurs représenté au sein de son bureau - composé de 4
vice‑présidents (1 LREM, 1 LR, 1 Socialiste et 1 UDI-Agir) et 4 secrétaires (1 MODEM, 1 LT,
1 FI et 1 GDR).
Ses travaux se déclineront en deux phases :
• D’abord, une phase de contrôle de l'état d'urgence sanitaire ; Richard Ferrand
assurera durant cette période la fonction de rapporteur général, assisté des
présidents de chaque commission opérant en tant que co-rapporteurs ;
• Puis une phase d’évaluation de la gestion de crise avec les pouvoirs d'une
commission d'enquête pour une période maximale de six mois, lorsque les
conditions normales de travail seront revenues à l’Assemblée ; un second
rapporteur général – émanant de l’opposition - sera désigné.
La mission travaillera en visioconférence, et ses réunions pourront faire l’objet d’une
retransmission. Elle procèdera notamment à l’audition de Ministres et pourra demander
des informations complémentaires au gouvernement et à l’administration par échanges
écrits.
24.03.2020 : Annoncée le 17 mars lors de la Conférence des Présidents et actée lors de
la conférence suivante le 24 mars, l'Assemblée Nationale a en effet mis en place une
mission d'information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses
dimensions de l’épidémie de COVID-19 en France.
2. Une commission d’enquête à l’automne au Sénat
22.03.2020 : Le Sénat devrait de son côté créer une commission d’enquête sur la
gestion de la crise, mais seulement une fois celle-ci passée, sans doute à l’automne.
Déjà réclamée par les sénateurs LR et PS, le président du Sénat G. LARCHER y voit
également ici une nécessité.
D’ici là, la commission des lois a néanmoins créé une mission de contrôle des mesures
adoptées dans le cadre de la loi d’urgence COVID - présidée par Philippe BAS, sur la base
de l’amendement adopté sur ce même texte.
11MESURES DE SOUTIEN AUX
ENTREPRISES
1. Stratégie du Gouvernement (nationalisations, priorités,
demandes vis-à-vis de l’UE…)
24.03.2020 : Bruno Le Maire a déclaré que « les pouvoirs publics utiliseront tous les
instruments à leur disposition pour protéger notre patrimoine industriel » que ce soit par
une montée au capital, une recapitalisation, ou encore une nationalisation. Il cible
notamment « les entreprises qui font partie du capital culturel de notre pays, les
entreprises dans lesquelles nous avons investi beaucoup d’argent public, notamment sous
forme de crédit d’impôt recherche, les entreprises dans lesquelles travaillent des
centaines de milliers de salariés ».
La compagnie aérienne Air France, qui a mis 80% de ses salariés au chômage partiel,
préoccupe particulièrement le Gouvernement. Le ministre a indiqué qu’il prévoyait déjà
des dispositions pour soutenir la compagnie et que des réflexions étaient en cours « sur
les mesures qui doivent être apportées », précisant que d’autres solutions que la
nationalisation étaient possibles.
• Résumé des mesures de soutien du Gouvernement
2. Annonces sur la trésorerie (prêts, reports des charges,
mise en œuvre du fonds de solidarité pour les entreprises
avec moins d’un million de CA…)
01.04.2020 : Au 1er avril à 12h, plus de 200 000 entreprises ont déposé une demande
pour bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité mis en place par l’Etat, a
affirmé le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
31.03.2020 : Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé que le seuil de perte
de chiffres d’affaires donnant droit à une aide de 1 500€ au titre du fonds de solidarité
est abaissé à 50% (au lieu de 70%), dès le mois de mars. Le décret, publié le 31 mars au
Journal Officiel, précisant les entreprises pouvant bénéficier du fonds, sera ainsi modifié.
Par ailleurs, le fonds de solidarité est augmenté de 500 millions d’euros, à 1,7 milliard
d’euros.
12Concernant les demandes de prêts, selon les chiffres communiqués par le ministre de
l’Économie, 21 000 entreprises ont déjà fait une demande de prêt pour un montant
total de 3,8 milliards d’euros.
30.03.2020 : Selon Gérald Darmanin, 507 000 entreprises de moins de 50 salariés ont
demandé que leur échéance de cotisations sociales soit reportée, ce qui est équivalent
à 3,8 milliards d’euros de cotisations qui n’ont pas été prélevées sur les 9 milliards
d’euros appelés. Le ministre précise néanmoins que la transformation des reports de
cotisations en annulation « n’est pas à l’ordre du jour ».
29.03.2020 : Muriel Pénicaud a confirmé qu’il serait demandé aux entreprises faisant
appel aux mesures sur la trésorerie (prêts, reports des charges...) de ne pas distribuer de
dividendes, évoquant un texte prochainement.
27.03.2020 : Lors du Conseil des Ministres, Bruno le Maire a présenté conjointement
avec Nicole Belloubet une ordonnance relative aux difficultés des entreprises et des
exploitations agricoles. Elle a pour objectif de venir en aide aux entreprises en difficulté
et cristallise jusqu’au 12 mars 2020 l’appréciation de l’état de cessation paiement des
entreprises. Elles peuvent bénéficier de mesures préventives comme la conciliation ou la
procédure de sauvegarde. Les entreprises pourront continuer à être placées en
procédure collective si elles le souhaitent.
L’ordonnance a également pour objet de renforcer la protection des salariés dans les
entreprises ou exploitations agricoles en difficulté. Les mécanismes de garantie des
salaires pourront être déclenchés sans délais, et la garantie de l’AGS jouera dans des
délais où elle ne pourrait être mise en œuvre en temps normal. L’ordonnance aménage
également les règles procédurales pour plus de sécurité juridique. Elle facilite
l’adaptation de la durée des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de
redressement à la situation économique générée par la situation sanitaire. Les délais de
mesures d’accompagnement et d’aide des entreprises pourront durer plus longtemps.
24.03.2020 : Le Gouvernement entend privilégier la trésorerie des entreprises, «
aujourd’hui préoccupation numéro 1 de tous les entrepreneurs » :
• Un report des charges sociales et des charges fiscales a été engagé : pour ce qui
concerne l’impôt sur les sociétés, possibilité de demander un report du paiement
d'impôts dus en mars 2020 pour les entreprises en difficulté financière. Si les
entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent encore avoir la
possibilité de s'opposer au paiement ou de demander un remboursement.
Possibilité pour les entreprises de différer tout ou partie du paiement de leurs
cotisations salariales et patronales. Les employeurs peuvent moduler leur
paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant
à une partie des cotisations. Un report de paiement peut être accordé pour 3
mois après la date de paiement initiale sans pénalités (Résumé des mesures
concernant le report des charges).
13• Des dispositifs spécifiques de prêt aux entreprises ont été prévus :
o Garantie exceptionnelle de l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros,
pour l’ensemble des entreprises qui auraient besoin de trésorerie. Ces
prêts, non remboursables la 1ère année, peuvent atteindre des montants
allant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019. Ils sont disponibles
dès le 25 mars, soit dans les banques, soit auprès de la DG Trésor, selon
la taille et le CA des entreprises. La garantie par l’État est de 90% pour
les entreprises de moins de 5 000 salariés et un CA < 1,5mds€, de 80%
pour les entreprises pour plus de 5000 salariés et un CA > 1,5mds€, et de
70% pour celles dont le CA est > 5mds€. Toute entreprise qui ne
respecterait pas les délais de paiement se verra refuser la garantie de
l’État. Ces prêts sont garantis par la BPI, qui augmente sensiblement son
niveau de garanties. (Résumé des mesures concernant les prêts garantis
par l'État) ;
o Fonds de solidarité d’un milliard d’euros, qui pourra être abondé par
d’autres acteurs (entreprises privées, collectivités territoriales), pour
soutenir les entreprises de moins d’un million d’euros de CA et bénéfice
annuel imposable inférieur à 60 000 euros (micro-entrepreneurs, TPE,
professions libérales), obligées d’interrompre leur activité ou ont une
perte de CA de 70% par rapport à mars 2019. Ces entreprises
bénéficieront d’un montant forfaitaire de 1 500€ (versement
automatique par la DGFiP, début avril). Résumé des mesures concernant
le fonds de solidarité ici.
25.03.2020 : Une ordonnance doit également rendre possible, également pour les TPE,
indépendants et micro-entrepreneurs, le report de leurs factures de gaz et d’électricité
sans être pénalisés. Pour prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites
entreprises, ce texte va interdire la suspension, l’interruption et la réduction de la
fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le
demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes,
sans pénalité.
Il interdit également l’application de pénalités financières, de dommages-intérêts,
d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou
cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux
locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises
concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
143. Annonces sur le chômage partiel, la durée du travail, les
jours de congés et de repos
01.04.2020 : Muriel Pénicaud a annoncé que les demandes de chômage partiel ne
cessaient de croître : plus de 337 000 entreprises veulent recourir au chômage partiel,
pour un total de 3,6 millions de salariés concernés. Le coût estimé (11 milliards d’euros)
pour le dispositif dépasse déjà ce qui avait été prévu par le Gouvernement.
29.03.2020 : la ministre annonce que le chômage partiel a été demandé par 220 000
entreprises, et concerne plus de 2,2 millions de salariés. A l’heure actuelle, toutes les
demandes sont examinées dans un délai de 48 heures ; des contrôles a posteriori seront
faits à l’issue de la crise, avec de possibles sanctions pour les entreprises qui auraient
demandé le chômage partiel de manière abusive.
27.03.20 : le Gouvernement a publié une nouvelle ordonnance précisant les conditions
du travail partiel et le rendant possible pour les entreprises publiques.
25.03.2020 : Par une ordonnance, le Gouvernement propose des dérogations aux règles
relatives aux congés payés, durée du travail et jours de repos pour les entreprises
relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la
continuité de la vie économique – précisés par décret.
• Sur les congés, l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer la prise de congés
payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé (limite de 6 jours de congés)
; ainsi que d’imposer ou de modifier les journées de repos acquises par le salarié
ou d’imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps (limite de
10 jours de repos).
• Sur la durée de travail, l’ordonnance permet en effet de porter la durée
quotidienne maximale de travail et de travail de nuit jusqu’à 12 heures ; la durée
hebdomadaire maximale jusqu’à 60 heures ; la durée hebdomadaire de travail
sur 12 semaines consécutives jusqu’à 48 heures ; la durée hebdomadaire de
travail de nuit sur 12 semaines consécutives jusqu’à 48 heures.
• Sur le repos, elle permet enfin de réduire la durée du repos quotidien jusqu’à 9
heures consécutives et de déroger au repos dominical, en attribuant le repos
hebdomadaire par roulement.
24.03.2020 : Le ministre de l’Économie met en place le dispositif de recours au chômage
partiel pour les entreprises pour lesquelles le télétravail est impossible. Le chômage
partiel concerne, dès à présent, 730 000 salariés pour un coût global de 2,2 milliards
d’euros. Une somme de 8,5 milliards d’euros a été provisionnée dans le PLFR. Néanmoins,
Bruno Le Maire affirme déjà que « nous serons probablement très au-dessus » de cette
somme.
15Le dispositif prévu qui doit être précisé par ordonnance et décret : l'entreprise paie 70%
du salaire brut de l'employé (84% du salaire net) et le Gouvernement indemnise
l'entreprise à 100%. Les employés dont le salaire est égal au SMIC sont rémunérés à
100%, les autres à 84% jusqu’à €4,5 Smic (soit 6 927 euros bruts mensuels).
L'indemnisation est rétroactive. Cela concerne toute entreprise confrontée à une perte
d'activité causée par le coronavirus. Le délai est fixé à 30 jours après que l'entreprise ait
décidé d'imposer un chômage partiel à ses employés (le soutien du Gouvernement
s'applique à partir du jour où les employés ont été mis au chômage partiel).
4. Prime « Macron » renouvelée
01.04.2020 : Le dispositif autour de la Prime « Macron » a été renforcé, avec la
publication de l’ordonnance suite au Conseil des Ministres. L’ordonnance confirme que
l’assouplissement du dispositif, désormais disponible pour toutes les entreprises (sans
condition liée à la mise en place d’un accord d’intéressement), et jusqu’au 31 août (et
non plus le 30 juin). La prime pourra également être modulée (dans la limite des 1 000
euros) en fonction des conditions de travail (les salariés présents physiquement sur le
lieu de travail pourraient bénéficier d’une prime plus importante que les salariés en
télétravail). Enfin, pour les entreprises qui ont déjà mis en place des accords
d’intéressement ou qui vont le faire, le montant de la prime pourra atteindre 2 000
euros.
24.03.2020 : Pour inciter les entreprises à verser la Prime « Macron » notamment auprès
des salariés dans l’incapacité de télétravail, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a
annoncé ce mardi que la condition de mise en place d'un accord d'intéressement,
imposée aux entreprises de moins de 250 salariés pour bénéficier de la défiscalisation et
de la désolidarisation de cette prime, allait être levée.
Pour rappel, la prime « Macron » est une prime exonérée de cotisations salariales et
défiscalisée sous conditions. Pour être exonérée, cette prime doit :
• Être attribuée à des salariés dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond
(voir ci-après) ;
• Être de 1 000 euros maximum.
20.03.2020 : Lors de la discussion sur le PLFR 2020 au Sénat, les secrétaires d’Etat Olivier
Dussopt et Agnès Pannier-Runacher s’étaient opposés à la volonté du Sénat d’intégrer
une exonération fiscale et de cotisations salariales et patronales pour les heures
supplémentaires des employés mobilisés pendant la crise et exposés à un risque sanitaire
important (santé, transports, distribution, etc.), mais promettent en contrepartie
d’assouplir les conditions de versement de la Prime « Macron » pour soutenir ces
employés. Le même jour, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a appelé les
entreprises à verser une prime sans charges et sans impôts de 1 000 euros aux salariés
continuant de se rendre sur leur lieu de travail malgré la propagation du Coronavirus.
165. Annonces sur l’aide aux entreprises françaises
exportatrices (commerce extérieur)
31.03.2020 : Les ministres Bruno Le Maire et Jean-Baptiste Lemoyne ont annoncé un
plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices. Ce plan vise à permettre aux
entreprises de faire face aux conséquences immédiates de la crise COVID-19 et de
rebondir à l’international une fois la crise passée. Il complète les mesures économiques
d’urgence déjà mises en place depuis une quinzaine de jours.
Le plan comprend 4 mesures exceptionnelles :
• L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les
cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de
sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties
seront ainsi relevées à 90% pour toutes les PME et ETI contre 80% auparavant.
La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera
prorogée, pour atteindre six mois (contre quatre mois auparavant).
• Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an,
permettant une extension de la période de prospection couverte.
• Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export
de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique
Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
• L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France
Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie)
seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du
commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de
l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique
intéressant les entreprises est mise en place. Business France adapte également
son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à
l’impossibilité de déplacement à l’étranger.
6. Les demandes du Gouvernement aux entreprises
31.03.2020 : Alors que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a appelé les
entreprises qui utilisent le chômage partiel à ne pas verser les dividendes, l’Association
française des entreprises privées (AFEP) refuse d’appliquer cette consigne. L’AFEP
propose de privilégier une réduction de 20% du montant des dividendes, au motif que «
les entreprises ne veulent pas ouvrir un front avec leurs actionnaires, ils attendent
17légitimement de recevoir leur quote-part de bons résultats de 2019 ». En revanche, elle
demande à ses membres utilisant le report de paiement des charges sociales ou fiscales
et à ceux ayant obtenu des prêts bancaires garantis par l’Etat « d’appliquer la décision du
Gouvernement d’interdire de verser des dividendes en 2020 ».
Gérald Darmanin a par ailleurs lancé un appel à la solidarité nationale et a annoncé la
création d’une plateforme de dons en ligne pour permettre aux entreprises et
particuliers qui le peuvent de contribuer à l’effort de solidarité envers les plus touchés
par la crise.
30.03.2020 : Sur BFMTV, Bruno Le Maire a plaidé pour un « nouveau capitalisme », qui
soit « plus respectueux des personnes, qui soit plus soucieux de lutter contre les inégalités
et qui soit plus respectueux de l’environnement ». Il a également appelé à nouveau les
entreprises à faire preuve de solidarité en s’abstenant de procéder à des rachats d’action,
précisant qu’ils « ne seront pas compatibles avec le bénéfice du soutien de la trésorerie
de l’Etat ». Le ministre a par ailleurs précisé que le fonds de solidarité sera maintenu tant
que l’état d’urgence sanitaire persistera.
29.03.2020 : Le Gouvernement a mis en place une plateforme solidarite-numerique.fr
pour aider les personnes qui ne sont pas familiers avec les outils numériques, notamment
pour leurs démarches administratives, par la publication de tutoriels.
27.03.20 : Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et Cédric O ont
lancé un appel à la solidarité aux entreprises (voir CP ici) pour garantir le maintien de la
scolarisation et les activités proposées aux enfants qui relèvent de l’Aide sociale à
l’enfance. Les entreprises de toutes tailles et les particuliers qui le peuvent sont ainsi
invités à mettre un ou plusieurs ordinateurs fixes, portables ou tablettes à disposition des
structures de l’Aide sociale à l’enfance qui en expriment le besoin. Parmi les donateurs
figurent ACET et Microsoft.
27.03.2020 : Répondant à l’appel du syndicat, la ministre du Travail a annoncé que
l'exécutif allait demander aux « entreprises où l'État est actionnaire, même minoritaire,
de ne pas verser de dividendes, en tout cas à des particuliers, à des individus ». Philippe
Martinez, secrétaire général de la CGT, a déclaré à l'issue d'une réunion téléphonique
entre les partenaires sociaux et l'Elysée, qu'un "projet de loi" était en préparation pour
inciter les entreprises à ne pas verser de dividendes cette année. Bruno Le Maire a
ensuite remis une proposition au Premier ministre, visant à interdire le cumul entre
report des échéances fiscales et sociales et versement des dividendes.
25.03.2020 : La CFDT estime dans un communiqué qu'il « ne serait ni raisonnable ni
responsable que les entreprises versent des dividendes en 2020 à leurs actionnaires » et
en appelle à des « mesures de solidarité exceptionnelles », prévenant qu'il œuvrerait à
l'intérieur des entreprises pour « qu'efforts et solidarité soient bien partagés » par tous.
24.03.2020 : Bruno Le Maire appelle les entreprises, notamment les plus grandes, à faire
preuve de « modération » concernant le versement des dividendes. Le Ministre a
18d’ailleurs ajouté que « c’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire
tourner l’entreprise, pour s’assurer qu’elle redémarre dans de bonnes conditions ».
Plusieurs grands groupes avaient devancé l’appel. Dans le secteur de l’aéronautique,
Airbus a annoncé lundi qu’il renonçait à verser les dividendes promis à ses actionnaires.
L’avionneur va économiser environ 1,4 milliard d’euros pour renforcer sa trésorerie et
son bilan. La foncière Unibail-Rodamco-Westfield, a décidé mardi la suppression de la
moitié du dividende prévu.
16.03.2020 : La ministre du Travail a déclaré aux représentants des organisations
patronales et syndicales lors d’une conférence téléphonique que « pendant la période
actuelle, c'est zéro licenciement ». Ajoutant « qu’aucun plan de licenciement ne sera
accepté dans la période », la ministre n’a pas donné davantage d’informations depuis,
axant sa communication sur les dispositifs liés au chômage partiel.
11.03.20 : Le Gouvernement a réuni les places de marché numérique pour lutter contre
les arnaques en ligne et les pratiques commerciales trompeuses sur fond de coronavirus.
Etaient présents la FEVAD, Amazon, Cdiscount, eBay ou LeBonCoin, qui avait déjà pu
interdire les annonces pour les masques.
Cette collaboration s’est poursuivie afin d’amplifier la lutte contre les « fake news » sur
la pandémie, supprimer les arnaques en ligne, et diffuser à large échelle les consignes
sanitaires. Cette demande s’est traduite par l’apparition sur les plateformes de «centres
d’information» émanant de sources d’autorité, et la priorisation des sites de
l’Organisation mondiale de la santé et du gouvernement français lorsqu’un internaute
cherche le terme coronavirus sur Google, Twitter ou Facebook.
7. Les mesures de soutien au niveau européen
02.04.2020 : Bruno Le Maire a annoncé réfléchir à proposer à ses homologues
européens un « fonds européen qui serait limité dans le temps avec une possibilité
d’endettement comme réponse de long terme à la crise ». Cette solution vise à
contourner l’hostilité de plusieurs pays, dont l’Allemagne ou les Pays-Bas, au sein de la
zone euro au concept de « Corona Bonds ».
19.03.2020 : Dans un tweet du 19 mars, le Président de la République Emmanuel Macron
a affirmé « Plein soutien aux mesures exceptionnelles prises ce soir par la BCE. À nous
États européens d’être au rendez-vous par nos interventions budgétaires et une plus
grande solidarité financière au sein de la zone euro. Nos peuples et nos économies en ont
besoin ». Retrouver le tweet.
Le 19 mars, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, alors qu’était discuté le PLFR
2020, le ministre Bruno Le Maire a salué « le programme d’achat d’actifs annoncé la
veille par la Banque centrale européenne. Grâce à ce programme massif, la BCE pourra
acheter 750 milliards d’actifs sans plafond de dépense mensuelle. Ce programme
judicieux aidera non seulement les entreprises, mais aussi les États à traverser la crise
sanitaire que nous vivons. Derrière ce soutien de la BCE, il y a un enjeu principal : éviter la
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