MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - Métropole NCA

 
MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - Métropole NCA
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

       METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR

           COMMUNE DE GILETTE

   MODIFICATION N° 2
          DU
PLAN LOCAL D’URBANISME

                        1
          NOTE
     DE PRESENTATION

          PLU approuvé par délibération
       du Conseil Municipal du 26 avril 2011

    Modification n° 1 approuvée par délibération
     du Conseil Métropolitain du 19 juin 2015

 ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION N° 2
MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - Métropole NCA
Commune de GILETTE - Modification n°2 du PLU
                                   Note de Présentation

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Commune de GILETTE - Modification n°2 du PLU
                                     Note de Présentation

                                        Sommaire
INTRODUCTION __________________________________________________________________ 5

1. PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE RESPECTUEUX DES SITES
NATURELS _________________________________________________________________________ 6

1.1. CRÉATION D’UN CAMPING DE CATÉGORIE « AIRE NATURELLE » À LA COLLE BELLE _______ 6

1.1.1. IDENTIFICATION PRÉCISE DES ESPACES IMPACTÉS __________________________________ 7
1.1.2. CADRE RÈGLEMENTAIRE DU CAMPING DE CATÉGORIE « AIRE NATURELLE » ____________ 9
1.1.3. ÉVOLUTIONS DU PLU PROPOSÉES _______________________________________________ 9
A/ PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ________________________________ 9
B/ CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉVOLUTION PARTIELLE DU PLAN DE ZONAGE ___________________ 11
C/ ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT RELATIF AU NOUVEAU ZONAGE NC _________________________ 12

1.2. AMÉNAGEMENT LÉGER DU SITE DES ARTICHAUTS, QUARTIER DE LA MADELEINE _________ 14

1.2.1. CONTEXTE _________________________________________________________________ 14
1.2.2. IDENTIFICATION PRÉCISE DES ESPACES IMPACTÉS PAR LE PROJET ____________________ 17
1.2.3. ÉVOLUTIONS DU PLU PROPOSÉES ______________________________________________ 19
A/ PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX _______________________________ 19
B/ CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉVOLUTION PARTIELLE DU PLAN DE ZONAGE ___________________ 22
C/ ÉVOLUTION DU RÈGLEMENT PRENANT EN COMPTE LE PROJET ___________________________ 23

2. – ÉVOLUTION DE L’IMPLANTATION DES PROJETS DE PARKING __________________________ 24

2.1. SUPPRESSION D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ : E.R. N° 10 ____________________________ 24

2.2. CRÉATION D’UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ : E.R. N° 14 ______________________________ 27

3. ÉVOLUTION DU TABLEAU DES SUPERFICIES DES ZONES NATURELLES ET DE LA LISTE DES
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS __________________________________________________________ 30

3.1. TABLEAU DES SUPERFICIES DES ZONES NATURELLES N_______________________________ 30

3.2. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ____________________________________________ 30

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Commune de GILETTE - Modification n°2 du PLU
                                   Note de Présentation

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Commune de GILETTE - Modification n°2 du PLU
                                     Note de Présentation

                                           INTRODUCTION

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Gilette a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 26 avril 2011, puis modifié par délibération du Conseil Métropolitain le
19 juin 2015.

La présente modification n° 2 du PLU a pour objet de permettre :

   - la création d’un camping en catégorie « aire naturelle » au lieu-dit de la Colle Belle,
   - la création d’un site pour l’aménagement léger d’équipements sportifs et de loisirs au lieu-
     dit des Artichauts,
   - l'évolution des projets d’implantation d’aire de stationnement, par :
          la suppression de l’emplacement réservé N°10, créé au bénéfice de la Métropole pour
          l’aménagement d’une voie et d’un parking ;
          la création d’un emplacement réservé au bénéfice de la Métropole Nice Côte d’Azur
          pour l’extension du parking de La Croix, proche du village.

Conformément aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette démarche
s’inscrit dans une procédure de modification du PLU en vigueur.

Les évolutions qui sont ici envisagées :

   - ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de
     Développement Durables (P.A.D.D.) du PLU,
   - ne portent pas atteinte à un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
     forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
     sites, des paysages ou des milieux naturels,
   - ne comportent pas de grave risque de nuisance,
   - et aucune ouverture à l'urbanisation ou remise en cause d'une protection environnementale
     ou paysagère n'est portée par cette modification.

Nota bene :
Les changements apportés aux documents en vigueur au moment de la modification (que ce
soit des ajouts de texte, ou des parties de texte à supprimer, et donc barrées) sont en BLEU
dans la présente note.

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1. Projets de développement de l’attractivité territoriale
   respectueux des sites naturels

1.1.   Création d’un camping de catégorie « Aire naturelle » à la Colle Belle
La commune projette l’aménagement d’un camping de catégorie « aire naturelle » près de
l’ancienne gare, au lieu-dit « La Colle Belle ».

Cette ancienne gare est aujourd’hui reconvertie en gîte.

La création de ce type d’équipement permettrait de compléter et diversifier l’offre d’hébergement
grâce à un aménagement léger, respectueux du cadre paysager et de la nature.

En outre, ce futur camping se localise sur des axes d’itinérance remarquables identifiés dans le
Schéma d’itinérance touristique métropolitain. Celui-ci a fait l’objet d’une délibération du
Conseil métropolitain du 19 juin 2015 relative à la « Politique métropolitaine en faveur de
l’hébergement touristique en lien avec l’itinérance », par laquelle, sous conditions, des aides
financières sont octroyées aux porteurs de projet d’hébergements éligibles.

En l’occurrence, ces axes d’itinérance concernant Gilette sont :

   -   l’itinéraire pédestre « Saveurs et senteurs méditerranéennes », qui permet un parcours de
       découverte des coteaux de la basse vallée du Var ;

   -   l’itinéraire VTT/VAE « Les chemins du soleil », qui fait partie des grandes traversées
       VTT labellisées par la Fédération française de cyclisme. Ce parcours relie le Lac Léman
       à la Méditerranée ;

   -   l’itinéraire motorisé, Gilette étant traversée par un axe « Grand itinéraire métropolitain »,
       permettant une découverte patrimoniale de villages perchés.

La commune bénéficiera de l’ensemble de la promotion de l’offre d’itinérance métropolitaine
qui sera déclinée via des outils numériques en projet.

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                                     Note de Présentation

                    Localisation de La Colle Belle sur la commune de Gilette :

Le bâtiment de l’ancienne gare pourra faire l’objet d’une extension limitée accompagnée d’une
création d’annexes, le cas échéant, sans compromettre la qualité du site. Un dossier sera soumis à
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).

1.1.1. Identification précise des espaces impactés

Le site de l’ancienne gare est classé en zone naturelle N au PLU en vigueur.

          Extrait du PLU en vigueur, lieu-dit La Colle Belle, et localisation du projet :

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                                     Note de Présentation

Ce classement en zone N ne permet pas la concrétisation du projet de camping de catégorie
« aire naturelle ».

Au vu des enjeux que recouvre ce projet, il est donc proposé de faire évoluer le PLU par la
modification du zonage et du règlement en créant un nouveau secteur sur une emprise bien
délimitée, tout en tenant compte des documents supra-communaux.

La commune envisageant un projet de camping très respectueux du cadre environnemental
limitant dans une même période le nombre de touristes accueillis, elle souhaite limiter la
création de 20 emplacements maximum dans le futur camping.

               Vue de l’ancienne gare à La Colle-Belle (parcelle section A n°102)
      et sur le chemin menant au terrain du futur camping de catégorie « aire naturelle » :

                           Vues sur le chemin menant au terrain prévu
                               pour l’aire naturelle de camping :

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1.1.2. Cadre règlementaire du camping de catégorie « aire naturelle »

Cette catégorie correspond à des terrains de camping destinés exclusivement à l'accueil de tentes,
de caravanes et d'autocaravanes, avec une période d'exploitation n'excédant pas six mois par an,
continus ou pas.

Le nombre d'emplacements est limité à 30 par hectare, 1 hectare correspondant à la surface
maximale d'une aire. Pour sa part, le projet communal ne dépassera pas le nombre de 20
emplacements.

La surface minimale de chaque emplacement est de 300 m² (voire 200 m² selon la topographie),
et ces emplacements doivent être déplacés chaque année sur le terrain afin de préserver la
couverture végétale.

Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles
de loisirs.

Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou
raccordés au système d'assainissement.

En revanche, un bloc sanitaire offrira des points d’eau potables, bac à laver (linge/vaisselle),
prises électriques, ainsi que des lavabos, douches et toilettes, dont le nombre variera en fonction
du nombre d’emplacements sur le camping.

Le site comporte actuellement un bâtiment faisant office de gite, appartenant à la mairie ; celle-ci
envisage de changer sa destination pour y localiser l’accueil du futur camping, et le bloc sanitaire.
Ce changement de destination sera soumis à l’avis conforme de la commission départementale de
la nature des sites et des paysages (CDNPS).

1.1.3. Évolutions du PLU proposées

A/ Prise en compte des documents supra-communaux

Le secteur, en zone N du PLU en vigueur, est concerné par les documents suivants :

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a)        La loi Montagne : la commune de Gilette est concernée par la loi Montagne.
          Or, celle-ci comporte des dispositions qui, si elles étaient intégrées au PLU de la
          commune, permettrait d’autoriser ce projet : l’article L122-5 du Code de l’urbanisme
          modifié par la loi du 28 décembre 2016, précise :

« L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du
changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes,
ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation
d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »

b)        La directive territoriale d’aménagement (D.T.A.) approuvée par décret n° 2003-1169
          du 2 décembre 2003 :

La D.T.A. précise que le secteur :
   • se situe en espace naturel,
   • ne fait pas partie des espaces, paysages et milieux les plus remarquables de la frange sud
       de la zone montagne,
   • et ne fait pas partie d’espaces paysagers sensibles.

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c)     Situation au regard des plans de prévention des risques (P.P.R.) naturel prévisibles :

Le site de la Colle Belle est classé G* et R de la zone bleue au P.P.R. naturel prévisibles de
mouvements de terrain avec :

      • G* : aléa de glissement de terrain (niveau d’aléa < ou = à 2)
      • R : aléas de ravinement

Par ailleurs, de point de vue de l’assainissement, le P.P.R. prévoit que : « En l’absence de réseaux
collectifs, tout projet devra faire préalablement l’objet d’une étude hydrogéologique et
géotechnique permettant de définir les caractéristiques de cet exutoire, et de façon à ce que les
rejets d’eaux engendrés par le projet n’aggravent pas l’alea sur l’ensemble des parcelles
exposées. ».

B/ Caractéristiques de l’évolution partielle du plan de zonage

A la Colle Belle, aujourd’hui, le P.L.U., par son règlement et son plan de zonage, ne permet ni
l’autorisation de l’aire naturelle de camping, ni l’évolution de la construction existante (en
dehors d’un projet de logements).

Considérant les enjeux du camping, qui sera limité à 20 emplacements maximum, cette aire
naturelle de camping sera compatible avec la vocation naturelle des espaces où elle sera
implantée, dans le respect de la qualité environnementale de ces espaces. Ainsi le projet sera en
adéquation avec la directive territoriale d’aménagement (D.T.A.), et le projet d’aménagement et
de développement durables (P.A.D.D) du P.L.U. en vigueur.

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Ainsi, il est proposé de faire évoluer le plan de zonage de la façon suivante :

1.     Création d’un secteur « Nc » de 1,1 ha autorisant explicitement les aires naturelles de
       camping, la zone N ayant une superficie totale de 897,7 ha, pour mémoire ;
2.     Identification sur le plan de zonage du bâtiment concerné par le changement de
       destination, la réfection et l’extension limitée : le bâtiment abritant aujourd’hui les gîtes
       deviendra le bâtiment d’accueil de la future aire naturelle de camping ;
3.     Traduction graphique.

Dès lors, le nouveau zonage du PLU, prenant en compte la création de l’aire naturelle de
camping, évoluera de la façon suivante :

                  Extrait du PLU présentant la définition du périmètre Nc envisagé :

                      Légende :
                      Bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination, de réfection et
                      d’extension limitée

C/ Évolution du règlement relatif au nouveau zonage Nc

Sur la base de ce projet, le règlement pour la zone N pourra évoluer de la façon suivante :

                                            (Extrait)
                     DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N :
CARACTERE DE LA ZONE
(…)
La zone N comprend cinq secteurs :
- Np correspondant au périmètre de l'arrêté de biotope,
- No destiné à l'entretien, la mise en valeur et la protection des oliveraies situées au sein des
espaces naturels,
- Nv correspondant à la zone de protection spéciale Natura 2000 de la basse vallée du Var,
- Nc destiné à l’accueil de campings de catégorie « aire naturelle » d’une capacité
maximale de 20 emplacements,
- Ns destiné à l’aménagement léger d’équipements sportifs et de loisirs.
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                                     Note de Présentation

(…)
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES
1- Hors des zones soumises à des risques naturels mouvements de terrain :
(…)
Secteur Nc :
- Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement d’une aire naturelle de
camping de 20 emplacements maximum, à l’exclusion de toute construction nouvelle et de
tout aménagement conduisant à une artificialisation du site,
- L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des
constructions existantes désignées sur le plan de zonage (pastille bleue), sans compromettre
la qualité du site, conformément à l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
Zone N à l'exclusion des secteurs Np, No, Nv :
(…)

2- Dans les zones soumises à des risques naturels :
Toutes les constructions et occupations des sols visées ci-dessus, à condition qu'elles soient
autorisées par le PPR et qu'elles respectent les prescriptions dudit plan, ainsi que les travaux et
les aménagements destinés à pallier les risques.

ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Dans tous les secteurs à l’exception du secteur Nc, les constructions doivent s'implanter à une
distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5 m.

Secteur Nc : Les annexes ou extensions de bâti existant sur une même unité foncière
doivent être implantées en continuité du bâti existant.

ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SÉPARATIVES
Dans tous les secteurs à l’exception du secteur Nc, les constructions doivent s'implanter à une
distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

Secteur Nc : Les annexes ou extensions de bâti existant sur une même unité foncière
doivent être implantées en continuité du bâti existant, sans recul par rapport aux limites
séparatives.
(…)

ARTICLE N 10 - HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
(…)
Secteur Nc : Les annexes ou extensions de bâti existant sur une même parcelle ou sur une
même unité foncière doivent être d’une hauteur n’excédant pas celle du bâti préexistant.

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
Les constructions, leurs extensions et annexes, ainsi que les clôtures et les murs de
soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la
conservation des perspectives monumentales.
(…)

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1.2.   Aménagement léger du site des Artichauts, quartier de la Madeleine
1.2.1. Contexte

La commune porte le projet de création d’un espace proposant aux usagers un accès à des
équipements sportifs et/ ou de loisirs sur le site naturel des Artichauts.

           Localisation du site des Artichauts, situé dans le quartier de La Madeleine,
                                   sur la commune de Gilette :

Le site est aux portes du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur, et se repère dans le paysage,
constituant une « vue ».

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                                     Note de Présentation

              Vue du site des Artichauts, depuis le village de La Roquette sur Var :

Il constitue un lien stratégique et privilégié, une sorte de « rotule » entre mer et montagnes.

La piste cyclable en rive droite du Var débutant à proximité permet de rallier La Baronne.

Cet espace constituerait un complément d’activités de loisirs in situ, au regard des autres activités
déjà en place ou en projet, comme par exemple le projet de Via ferrata du site du Château, au
centre village de la Commune.

Cet espace plan et dégagé est situé au bord du Var. Il est aujourd’hui sans usage et permettrait
d’offrir un espace ludique et sécurisé pour la pratique d’activités sportives et de jeux.

Situés en zone naturelle N au PLU, les aménagements prévus ne donneraient lieu à aucune
nouvelle construction, ni aucune artificialisation du site.

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                             Vue aérienne du site des Artichauts :

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1.2.2. Identification précise des espaces impactés par le projet

Le site des Artichauts est situé dans les espaces proches du Var.

                       Extrait du PLU en vigueur, et localisation du projet :

Le classement en zone naturelle N permet la concrétisation du projet d’aménagement léger
destiné à des équipements sportifs et de loisirs.

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                                Vues sur le site des Artichauts :

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1.2.3. Évolutions du PLU proposées

A/ Prise en compte des documents supra-communaux

Le secteur, en zone N du PLU en vigueur, est concerné par les documents suivants :

a) La loi Montagne :
La commune de Gilette est concernée par la loi Montagne. Or, celle-ci comporte des
dispositions qui, si elles étaient intégrées au PLU de la commune, permettrait d’autoriser ce
projet : l’article L122-5 du Code de l’urbanisme modifié par la loi du 28 décembre 2016,
précise :
        « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes
        de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation,
        du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions
        existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions,
        et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le
        voisinage des zones habitées. »

b) La directive territoriale d’aménagement (D.T.A.) approuvée par décret n° 2003-1169 du 2
   décembre 2003 :

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                                        Note de Présentation

La D.T.A. précise que le secteur :
   • se situe en secteur stratégique de développement,
   • ne se situe pas en espace naturel, mais est contigu à un espace défini comme tel,
   • ne fait pas partie des espaces, paysages et milieux les plus remarquables de la frange sud
       de la zone montagne,
   • et ne fait pas partie d’espaces paysagers sensibles.

c)     Situation au regard des plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles :

Le site des Artichauts est en zone rouge R 3 du P.P.R. Inondation, nécessitant une bande de recul
à l’arrière des digues et des berges.

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                                     Note de Présentation

d) Situation au regard de Natura 2000 et de la Zone de Protection Spéciale :

La basse vallée du Var constitue la plus importante zone humide littorale de la Côte d'Azur.
Malgré un contexte déjà très marqué par les aménagements humains, ce site rassemble plusieurs
types de milieux naturels.

Le site des Artichauts est situé à proximité immédiate d’une section de la Zone de Protection
Spéciale (Z.P.S) de la Basse Vallée du Var, créée par décret du 3 mars 2006. Cette zone, site de
la directive "Oiseaux", est l’un des treize sites Natura 2000 du département des Alpes-
Maritimes, et concerne quinze communes, dont Gilette.

Toutefois, le projet d’aménagement léger d’équipements sportifs et/ou de loisirs n’altérera pas
l’équilibre en place.

En effet, aucune édification de bâtiments n’est à prévoir, seuls des aménagements mineurs
permettront un accès à un espace sécurisé pour la pratique de sports, et également pour
bénéficier d’un espace ludique et de loisirs, avec par exemple une aire de pique-nique.

Une étude sur les incidences Natura 2000 a été réalisée, conformément à l'article R 104-8 du
code de l’urbanisme, qui prévoit que :

       « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
       l'occasion :
       (…)
       2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre
       d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la
       réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter
       de manière significative un site Natura 2000 ; (…). »

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B/ Caractéristiques de l’évolution partielle du plan de zonage

Aujourd’hui, sur le site des Artichauts, le PLU, par son règlement et son plan de zonage, ne
permet pas l’aménagement d’équipements sportifs.
Le plan de zonage du PLU, prenant en compte le projet d’aire de sports et de loisirs sur le site
des Artichauts, évoluera donc de la façon suivante :

1.     Création d’un sous-secteur dans la zone N, dénommée « Ns », où seuls les
       aménagements légers liés au projet d'intérêt collectif envisagé de type terrains de sports
       (sans construction), aire de pique-nique..., seront autorisés, dans le respect du P.P.R.
       Cela est à même de justifier l'absence d'incidence Natura 2000, même à proximité du site
       Natura (Z.P.S. de la Basse Vallée du Var) ;
2.     Création d’un emplacement réservé, l’E.R. n° 15, au bénéfice de la Commune, pour la
       réalisation de l’aménagement léger d’équipements sportifs et de loisirs, sur une surface de
       3,7 ha.
3.     Traduction graphique.

Dès lors, le nouveau zonage du PLU, prenant en compte la création de l’aire de sports et de
loisirs, évoluera de la façon suivante :

          Extrait du PLU présentant la définition du périmètre Ns envisagé, et l’E.R. n° 15 :

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C/ Évolution du règlement prenant en compte le projet

En conséquence, le règlement pour la zone N pourra évoluer de la façon suivante :

                                            (Extrait)

                      DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N :

CARACTERE DE LA ZONE
(…)
La zone N comprend cinq secteurs :
- Np correspondant au périmètre de l'arrêté de biotope,
- No destiné à l'entretien, la mise en valeur et la protection des oliveraies situées au sein des
espaces naturels,
- Nv correspondant à la zone de protection spéciale Natura 2000 de la basse vallée du Var,
- Nc, destiné à l’accueil de campings de catégorie « aire naturelle » d’une capacité
maximale de 20 emplacements,
- Ns, destiné à l’aménagement léger d’équipements sportifs et de loisirs.

(…)

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A
CONDITIONS PARTICULIERES

1- Hors des zones soumises à des risques naturels mouvements de terrain :

(…)

Secteur Ns :
- Les équipements collectifs nécessaires dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont
implantés, et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.

Zone N à l'exclusion des secteurs Np, No, Nv :
(…)

2- Dans les zones soumises à des risques naturels :
Toutes les constructions et occupations des sols visées ci-dessus, à condition qu'elles soient
autorisées par le PPR et qu'elles respectent les prescriptions dudit plan, ainsi que les travaux et
les aménagements destinés à pallier les risques
(…)

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2. – Évolution de l’implantation des projets de parking
La présente modification a également pour objectif l’évolution des emplacements réservés
actuellement prévus au P.L.U. relatifs aux stationnements.

  Localisation sur la commune de l’emplacement réservé N°10 actuel (partie « 2.1 » ci-après),
               et de l’emplacement réservé N°14 projeté (partie « 2.2 » ci-après) :

2.1.   Suppression d’un Emplacement Réservé : E.R. n° 10

L’emplacement réservé (E.R.) N°10 relatif à l’aménagement d’une voie et à la création d’un
parking a été instauré dans le cadre du PLU de Gilette approuvé le 26 avril 2011.

Par modification du PLU approuvée le 19 juin 2015, cet emplacement réservé a été porté au
bénéfice de la Métropole, compétente en matière de voirie et parking.

Il concerne l’ensemble de la parcelle de référence cadastrale section F n° 222.

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                        Situation de l’E.R. N° 10 sur l’extrait du cadastre :

Sur demande de la Commune par courrier du 27 mai 2016, la suppression de l’E.R. N°10 est
proposée au titre de la présente modification N°2 du PLU.

En effet, ce site, en contre bas de la route, présente une topographie contraignante qui aurait
nécessité des travaux d'aménagement onéreux. En outre, ce site est éloigné du centre historique
du village.

                            Vues sur le portail d’entrée de l’E.R. N°10
                            constituant la partie haute de la parcelle :

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          Photographie présentant le fort dénivelé entre la parcelle portant l’E.R. n°10
                               et l’assiette de la route d’accès :

              Le plan ci-dessous localise le site de l’E.R. n°10 actuel à supprimer :

Toutefois, un autre secteur géographique est proposé pour répondre aux besoins de stationnement
de la commune, plus pertinent : il est plus proche du centre village et relativement plat.

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2.2.   Création d’un Emplacement Réservé : E.R. n° 14

Dans le cadre d’études menées par la Métropole, un autre secteur géographique est proposé pour
répondre aux besoins de stationnement de la commune : il s’agit du secteur de La Croix, où il
existe déjà un parking.

Il constituerait une extension du parking existant, créé à l’origine par le Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes.

D’une superficie de 1.546 m², il permettra la création de 80 places de stationnement environ, et
plus proche du centre village, il est donc plus accessible aux habitants et aux personnes de
passage souhaitant stationner à proximité du village et de ses équipements.

                      Photographie aérienne du site de l’E.R. n° 14 projeté :

                Vue sur le parking actuel de La Croix (partie gauche du panorama)
                     et sur le projet de site pour l’E.R. à créer (partie droite) :

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                     Vue sur le terrain proposé au titre de l’E.R. N° 14 à créer :

Dès lors, afin d’étendre le parking existant, il est proposé la création d’un nouvel emplacement
réservé.

Les plans ci-après localisent et définissent le site de l’E.R. à créer (cf. cercle rouge).

                               Localisation du projet de nouvel E.R. :

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                                 Définition de l’E.R. n°14 à créer :

Nota bene : Le projet d’emplacement réservé est calé sur la topographie (relevé réel existant),
et non sur le cadastre qui est la couche de référence pour l’application graphique du PLU.
Ainsi, il est normal de constater un décalage entre l’application graphique de l’E.R. sur le
cadastre et la topographie.

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3. Évolution du tableau des superficies des zones naturelles
   et de la liste des emplacements réservés

3.1.   Tableau des superficies des zones naturelles N
La superficie totale des zones naturelles sur la commune est de 897,7 ha.

La modification n° 2 ne modifie pas cette superficie ; en revanche, 11.411 m² (soit 1,1 ha)
passent de la zone N, en zone Nc strictement ouverte à la création d’aire naturelle de camping, et
37.817 m² (3,7 ha) passent en zone Ns strictement ouverte à l’aménagement léger d’équipements
de sport et de loisirs.

La modification n° 2 ne porte pas atteinte aux espaces boisés classés et leur superficie reste
inchangée.

Enfin, la modification n° 2 ne modifie pas les superficies des autres zones du PLU.

                         Tableau des superficies des zones naturelles :

                     Zones naturelles             Superficie en ha

                             N                          897,7

                                             dont Np               14,5

                                             dont No               34,2

                                             dont Nv               37,5

                                             dont Nc               1,1

                                              dont Ns              3,7

3.2.   Liste des Emplacements Réservés
Suite aux modifications présentées, le tableau récapitulatif de la liste des emplacements réservés
pourrait évoluer de la façon suivante :

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                         LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS :

NUMÉRO                      DESTINATION                     BÉNÉFICIAIRE     SUPERFICIE
                                                                              APPROXI-
                                                                              -MATIVE
                                                                                (HA)

            I – Voirie

  1         - Aménagement à 6 mètres d’un accès au          Métropole NCA         0,33
            cimetière
  2         - Aménagement à 5 mètres de la route de Saint   Métropole NCA         0,91
            Roch
  3         - Aménagement à 5 mètres de la route de la      Métropole NCA         0,42
            Sénégoge
  4         - Aménagement à 5 mètres de la route du         Métropole NCA         0,60
            Rougelas
  5         - Aménagement à 6 mètres de la route des        Métropole NCA         0,45
            Espauvettes
  6         - Aménagement à 6 mètres de la route du bord    Métropole NCA         0,41
            du Var
  7         - Aménagement à 6 mètres d’une voie de          Métropole NCA         0,14
            desserte
  8         - Aménagement à 6 mètres du chemin dit de la    Métropole NCA         0,10
            Route

            II – Ouvrages publics

   9        - Extension de l’école « Les Espauvettes »         Commune            0,23
  10        - Création voirie + parking                      Métropole NCA        0,27

  11        - Construction d’un Centre médico-social et         Commune           0,08
            d’une maison des services publics
  13        - Construction d’un réservoir d’eau potable      Métropole NCA        1,01
            d’une capacité de 800 m3
  14        - Extension du parking de La Croix               Métropole NCA         1,5

            III – Aménagements publics

  15        - Aménagement léger d’équipements                  Commune             3,7
              sportifs et de loisirs sur le site des
              Artichauts

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