GUIDE AED - ÉDITION 2022 - SNALC
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022 ÉDITION 2 GUIDE AED
SOMMAIRE
I. LES CONDITIONS D’EMPLOI Page 4 VIII. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE Page 34
1. Le statut. 1. Les autorisations d’absence pour événements familiaux.
2. Le recrutement. 2. Les autorisations d’absence pour raison de santé.
3. Le contrat. 3. Les autorisations d’absence pour études, concours,
4. La rupture de contrat. examens et vie scolaire.
5. La suspension et la procédure disciplinaire. 4. Les autorisations d’absence pour raison personnelle.
6. L’allocation chômage. 5. Les autorisations d’absence à titre syndical.
II. L’EXERCICE DES FONCTIONS Page 10 IX. LE TEMPS PARTIEL Page 37
1. Les missions.
2. L’adaptation à l’emploi.
3. Les obligations de service.
4. Le cumul d’activités.
5. Les congés annuels.
6. L’évaluation professionnelle.
III. LA RÉMUNÉRATION Page 17
1. Le calcul du traitement.
2. Les indemnités.
3. Les prélèvements obligatoires sur le salaire des AED.
IV. L’ACTION SOCIALE Page 22
1. L’accès aux PIM.
2. L’accès aux ASIA.
3. L’accès aux aides financières exceptionnelles.
V. LES DROITS
ET OBLIGATIONS STATUTAIRES Page 24
1. Les droits.
2. Les obligations.
3. La commission consultative paritaire (CCP).
VI. LA FORMATION PROFESSIONNELLE Page 27
1. Le compte personnel de formation.
2. Le congé de formation professionnelle.
3. Le congé de formation syndicale.
VII. LES CONGÉS Page 29
1. Les congés de maladie.
A.La couverture sociale.
B.L’indemnisation des arrêts de travail.
C.Le congé de maladie ordinaire.
D. Le cas de la maladie professionnelle
Couverture : ©Wildpixel - iStock/Peshkova
ou de l’accident du travail.
E. Le congé de grave maladie.
F. Le contrôle médical.
2. Les autres congés.
A.Les congés rémunérés.
B.Les congés non rémunérés pour raisons familiales
ou personnelles.
2 GUIDE AED 2022
ÉDITO
À
l’heure où nous rédigeons cet édito, si nous ne savons pressions de votre hiérarchie, de vous adapter à des modifica-
pas à quoi ressembleront les prochaines années sco- tions d’emploi du temps, et de remplir votre rôle dans des vies
laires pour les assistants d’éducation, nous sommes scolaires très souvent en sous-effectifs structurels.
tout à fait en mesure de dresser un bilan de vos condi- Et ces conditions de travail se sont nettement dégradées, et
tions d’emploi, de rémunération et de travail depuis 2003, date où continueront de l’être, avec l’apparition de la COVID. En effet,
le statut d’AED a été créé, en remplacement du statut précédent dans un contexte inédit de pandémie, à l’origine d’un marasme
de maître d’internat ou de surveillant d’externat (MI-SE). sanitaire et éducatif, vous avez été particulièrement malmenés,
carrément laissés à l’abandon et livrés à vous-mêmes. Pour-
Concernant vos conditions d’emploi, dans le meilleur des cas, tant, vous avez tenu et permis la continuité du service public de
vous signez un CDD de un an. Celui-ci est renouvelable cinq l’éducation, mais sans aucune reconnaissance de l’institution !
fois, dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Toutefois, cette période aura eu le mérite de raviver une prise
de conscience de vos conditions d’emploi et de rémunération
Heureusement, la loi de lutte contre le harcèlement scolaire, en affligeantes, de la très grande précarité dans laquelle l’Éducation
modifiant l’article L916-1 du code de l’Éducation permettant la nationale vous enferme, des multiples pressions, dysfonction-
CDIsation des AED, a été promulguée au journal officiel le 3 mars. nements et incohérences dont vous êtes régulièrement victimes
Le SNALC avait commencé en février 2020, en plus d’une péti- et in fine de constituer un catalyseur de l’action revendicative.
tion, à mener une campagne, à destination des parlementaires,
en vue d’obtenir le CDI pour les AED. Soumis au «bosse et tais-toi», voire au «si ça ne te convient pas,
Le SNALC ne peut donc que se féliciter de cette avancée pour dégage ! », sous-estimés par notre ministère, voire carrément
les AED, même si nous avons bien conscience qu’elle ne consti- oubliés lorsque des réformes ou avancées sont engagées, vous
tue qu’une étape dans la professionnalisation du métier d’AED. avez été à l’origine de plusieurs mouvements tout à fait légitimes
A l’heure où nous écrivons cet édito, le décret d’application qui qui doivent perdurer jusqu’à ce que vos revendications abou-
permettra de connaître précisément les modalités d’attribution tissent : une amélioration des conditions de travail (diminution
du CDI n’est toujours pas publié. Nous ne savons pas encore du temps de travail, créations de postes supplémentaires, aug-
si le décret sera paru à la rentrée de septembre 2022. La seule mentation du temps de formation, accès à un plan de formation
chose dont nous sommes certains à l’heure actuelle est qu’il faut initiale et continue), une augmentation de salaire, et de vraies
une ancienneté de 6 ans en tant qu’AED pour pouvoir postuler perspectives d’avenir.
au CDI, tandis que le SNALC défend l’obtention d’un CDI après
un unique CDD de 3 ans. Le SNALC a soutenu vos actions et nous ne pouvons que nous
Par ailleurs, ce décret devra être présenté au comité technique en féliciter. Soyez assurés qu’il continuera à le faire tant que
ministériel. En l’occurrence, le SNALC sera consulté sur le sujet. vous serez traités de manière indigne et injuste, et que vous
Notre combat se poursuit. Mais, soyez d’ores et déjà assurés ne connaîtrez pas une professionnalisation de vos métiers. Le
que le SNALC sera particulièrement vigilant aux conditions à SNALC œuvre toujours pour obtenir des avancées, tant au ni-
satisfaire, afin d’être effectivement renouvelé en CDI. veau national qu’au niveau académique. Le SNALC porte avec
Dès que nous aurons d’autres informations, ne vous inquiétez intelligence, détermination et conviction vos revendications bien
pas, nous vous les communiquerons. légitimes et exige l’ouverture de négociations pour une profes-
sionnalisation de votre métier, dont l’accès à un véritable statut
Quant à votre salaire, l’accès effectif au CDI devrait s’accom- de la Fonction publique.
pagner d’une grille indiciaire nationale. Le SNALC milite dans De même, le SNALC continue à vous informer, à vous accompa-
ce sens, avec des rémunérations enfin au-dessus du niveau du gner et à vous conseiller pour que vos droits soient respectés, à
SMIC, assortis de revalorisations automatiques et accélérées vous défendre et vous soutenir lorsque ces derniers sont bafoués.
pour les premiers échelons.
Depuis le 1er janvier 2022, et conformément au décret 2021-1651 Nous espérons que la version actualisée de ce Guide qui
du 15 décembre 2021, les AED ont la possibilité de faire des s’adresse aux assistants d’éducation (AED), aux assistants pé-
heures supplémentaires. Toutefois, le taux horaire de l’indemnité dagogiques (AP), aux assistants de prévention et de sécurité
pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d’éducation (APS), aux AED recrutés avec des contrats de préprofession-
fixé à 13,11 euros est beaucoup trop bas pour le SNALC, d’au- nalisation, et qui est destinée à vous faire connaître vos droits,
tant plus depuis la reprise de l’inflation et les hausses répétées obligations et protections, sera à la hauteur de vos attentes et
et conséquentes du SMIC horaire brut. vous apportera les réponses à vos interrogations.
Pour le SNALC, le montant de l’heure supplémentaire devrait Dans un système éducatif totalement déshumanisé, opaque
être au moins égal à 125% du SMIC horaire. et parfois méprisant, soyez assurés que le SNALC, syndicat
Par ailleurs, l’importance des temps incomplets parmi les AED indépendant et de proximité, cherche en permanence à agir
(54,1% des AED étaient à temps incomplet en 2020/2021) pro- rapidement et efficacement pour VOUS.
voque de facto des payes incomplètes.
Votre rémunération doit être à la hauteur de vos missions, qui par Le SNALC, le syndicat visible pour des assistants d’éducation invisibles !
ailleurs ne cessent de se complexifier au fil des années, avec un
développement très important de votre fonction éducative. Les N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin : aed@snalc.fr
AED ne sont plus des pions !
Philippe FREY, vice-président national
Enfin, côté conditions de travail, ce n’est pas mieux, car vous et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale
êtes fréquemment corvéables à merci, contraints de subir les chargée des contractuels.
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©iStock - Sturti
I. LES CONDITIONS D’EMPLOI
1. LE STATUT droits et obligations des contractuels de vention et de sécurité (APS).
la Fonction publique d’État.
Le Décret 2019-981 du 24 sep-
Un AED est un contractuel de droit public. Le Décret 2003-484 du 6 juin 2003 tembre 2019 portant création des
Le statut du contractuel de droit public fixant les conditions de recrutement contrats de préprofessionnalisation au
n’est pas régi par le Code du Travail mais et d’emploi des assistants d’éduca- bénéfice des assistants d’éducation.
par des lois, décrets, arrêtés et circulaires. tion.
Les principales dispositions législatives ou La Circulaire 2019-156 du 6 no-
règlementaires autorisant le recours aux La Circulaire 2003-092 du 11 juin vembre 2019 relative aux recrutement,
AED, définissant leur statut et précisant 2003 relative aux assistants d’éduca- fonctions et conditions d’emploi des
leurs droits et obligations sont : tion. Assistants d’éducation en préprofes-
sionnalisation.
La Loi 2003-400 du 30 avril 2003 re- La Circulaire 2003-097 du 12 juin
lative aux assistants d’éducation. 2003 relative à la gestion financière du
Cette loi a créé l’article L916-1 du dispositif des assistants d’éducation. 2. LE RECRUTEMENT
Code de l’Éducation permettant de
recruter les AED. La Circulaire 2006-065 du 5 avril
Le Décret 86-83 du 17 janvier 1986 2006 relative au recrutement d’assis- A. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
relatif aux dispositions générales tants pédagogiques.
applicables aux agents contrac- L’article L916-1 du Code de l’Éducation
tuels de l’État. La Circulaire 2008-108 du 21 août prévoit une priorité aux étudiants bour-
C’est le texte principal régissant les 2008 relative au recrutement des siers. La priorité aux étudiants boursiers
droits et devoirs des agents non titu- assistants d’éducation. doit s’entendre sous réserve que celle-ci
laires qui fait l’objet d’une description Cette circulaire abroge et remplace s’applique à aptitudes égales.
détaillée dans ce guide. toutes les dispositions figurant dans Le recrutement d’un AED n’est soumis à
les circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril aucune condition de nationalité.
De plus, la Circulaire relative à la 2006 qui seraient contraires à celles de Cet agent peut être engagé s’il remplit les
réforme du décret 86-83 du 17 jan- la présente circulaire. conditions suivantes, prévues par l’article
vier 1986 concernant les dispositions 3 du décret 86-83 :
générales applicables aux agents La Circulaire 2012-136 du 29 août
contractuels constitue un véritable 2012 relative au recrutement et mis- si, étant de nationalité française :
guide d’application de l’ensemble des sions des assistants chargés de pré- u Il jouit de ses droits civiques ;
4 GUIDE AED 2022
u Il n’a fait l’objet d’aucune condamna- diants préparant les concours ensei- fonctions, les compétences attendues, les
tion incompatible avec l’exercice de gnants. conditions d’exercice.
ses fonctions dans un état étranger ; Les assistants chargés de prévention et
u Les mentions portées au bulletin n° 2 1 de sécurité (APS) doivent être titulaires Cette procédure de recrutement, qui
de son casier judiciaire sont compa- d’un titre ou diplôme de niveau 5, an- concerne également les AED, ne sera
tibles avec l’exercice des fonctions. ciennement III (bac + 2). probablement pas mise en place à la ren-
si, étant de nationalité étrangère ou trée 2021, car les rectorats n’ont ni l’ha-
apatride : C. LA PROCÉDURE bitude, ni la volonté de publier les postes
u Il n’a fait l’objet d’aucune condam- DE RECRUTEMENT vacants. Appliquer ce décret posera donc
nation incompatible avec l’exercice problème.
de ses fonctions en France ou à Les candidatures aux fonctions d’assistant
l’étranger. À cette fin, les personnes d’éducation sont recueillies par les aca- RÉFÉRENCE :
de nationalité étrangère ou apatrides démies, via l’application internet SIATEN Articles 3.2 à 3.10 du décret 86-83 du 17
peuvent faire l’objet d’une enquête de (Système d’Information des Agents Tem- janvier 1986.
la part de l’administration, destinée à poraires de l’Éducation Nationale) dédiée
s’assurer qu’elle peut les recruter ; au recrutement d’agents non titulaires du
u Il se trouve dans une position régulière Ministère de la jeunesse, de l’Éducation 3. LE CONTRAT
au regard des dispositions relatives nationale et de la recherche ; les candidats
aux documents requis par le code de précisent :
l’entrée et du séjour des étrangers et A. LA NATURE DU CONTRAT
du droit d’asile. les fonctions postulées ;
s’il se trouve en position régulière leurs vœux géographiques (par dé- Les contrats des Assistants d’Éducation
au regard du code du service na- partement, le cas échéant par bassin (AED) sont des contrats de droit public.
tional de l’État dont il est ressortis- d’éducation et de formation) ;
sant. Cette condition ne s’applique pas le type d’établissement demandé ; Le chef d’établissement est l’employeur, et
aux étrangers ayant obtenu le statut de les éléments d’information concernant la gestion de la rémunération est confiée
réfugié et aux apatrides auxquels a été leur situation personnelle. au Service Mutualisateur de la paie du dé-
délivrée la carte de résident dans les partement de rattachement.
conditions fixées au 9° de l’article L. Une fois enregistrées par les services aca-
314-11 du code de l’entrée et du séjour démiques, les candidatures répondant aux En cas de litige avec l’employeur, seul le
des étrangers et du droit d’asile. critères fixés par la réglementation sont tribunal administratif est compétent, et non
s’il remplit les conditions d’aptitude communiquées aux établissements. En les Prud’hommes.
physique exigées pour l’exercice des dernier ressort, il appartiendra aux chefs
fonctions compte tenu des possibilités d’établissement de prendre contact per-
de compensation du handicap. sonnellement avec les candidats. B. LA DURÉE DU CONTRAT
Le chef d’établissement reçoit les candi-
REMARQUE : dats sélectionnés, auxquels il fait passer Les Assistants d’Éducation sont recrutés
Les étudiants de nationalité étrangère un entretien d’embauche puis, fait signer par des contrats conclus avec l’intéressé
titulaires d’une carte de séjour tem- le contrat. Le Conseiller Principal d’Édu- par le chef d’établissement d’une durée
poraire portant la mention « étudiant » cation (CPE), en tant que coordinateur maximale de trois ans (article L 916.1
peuvent exercer une activité profes- de l’équipe vie scolaire, est souvent pré- du code de l’Éducation), renouvelables
sionnelle salariée en France, sans avoir sent pendant l’entretien d’embauche afin dans la limite d’une période d’engagement
à demander d’autorisation de travail. Ils d’émettre un avis. totale de six ans.
sont recrutés sur un service n’excédant
pas un mi-temps. REMARQUE : Cependant, les contrats sont générale-
Les AED exerçant en internat doivent La loi dite de transformation de la Fonction ment conclus pour une année scolaire,
être âgés de 20 ans au moins. publique prévoit de nouvelles modalités de renouvelables dans la limite d’un enga-
recrutement des contractuels de la Fonc- gement maximal de six ans (Que les
tion publique. Son article 15 est censé contrats aient été conclus par des éta-
B. LES CONDITIONS DE DIPLÔME garantir l’égal accès aux emplois publics blissements employeurs dans l’acadé-
conformément à l’article 6 de la déclaration mie ou dans d’autres académies).
Les AED doivent être titulaires du bac- des droits de l’homme et du citoyen. Le
calauréat, ou d’un titre ou diplôme de décret 2019-1414 du 19.12.2019 pré- ATTENTION :
niveau IV ou d’un titre ou diplôme de cise les modalités de cette procédure de La loi de lutte contre le harcèlement scolaire, en
niveau égal ou supérieur délivré en recrutement. Théoriquement, depuis le 1er modifiant l’article L916-1 du code de l’Éducation
France ou à l’étranger. janvier 2020, l’autorité compétente char- permettant la CDIsation des AED, a été promulguée
Les assistants pédagogiques (AP) gée du recrutement est tenue d’assurer la au journal officiel le 3 mars 2022.
doivent être titulaires d’un diplôme publicité de la vacance et de la création de L’article 10 de ladite loi dispose : «« Un décret définit
sanctionnant deux années d’études ces emplois. Cet avis de vacance doit être les conditions dans lesquelles l’État peut conclure
après le baccalauréat dans l’une des accompagné d’une fiche de poste préci- un contrat à durée indéterminée avec une personne
disciplines enseignées au lycée. Ils sont sant notamment les missions du poste, les ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant
prioritairement recrutés parmi les étu- qualifications requises pour l’exercice des d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
1 Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations de justice. Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en
contact avec des mineurs).
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Le décret d’application qui permettra de connaître tion n’excède pas quatre mois et qu’elle ne Le recteur, en collaboration avec les éta-
précisément les modalités d’attribution du CDI est soit pas due à une démission de l’agent. blissements d’enseignement supérieur
en attente de publication. concernés, est chargé de la mise de la
La notification de la décision doit être procédure de recrutement des candidats.
précédée d’un entretien lorsque la durée LE CONTRAT DE PRÉ RECRUTEMENT :
C. LA PÉRIODE D’ESSAI du contrat ou de l’ensemble des contrats Il s’agit d’un contrat de droit public, cou-
conclus pour répondre à un besoin perma- vrant L2, L3 et M1, associant un cycle
Une période d’essai peut être prévue dans nent est supérieure ou égale à trois ans. de formation pratique de 8 heures
le contrat. hebdomadaires dans une école ou un
La durée initiale de la période d’essai peut BON À SAVOIR : établissement scolaire du second degré,
être modulée à raison d’un jour ouvré par Le contrat de l’assistant d’éducation peut pendant 39 semaines (soit 312 heures
semaine de durée de contrat, dans la li- être suspendu avec son accord pour lui par année scolaire), et un cycle de forma-
mite de : permettre d’être recruté temporairement tion universitaire.
en qualité de professeur ou de person-
trois semaines pour une durée de nel d’éducation contractuel selon les Les contrats de travail (CDD) seront si-
contrat inférieure à six mois ; modalités fixées par le décret 2016-1171 gnés par les chefs d’établissement, qui
un mois pour une durée de contrat in- du 29 août 2016. assureront un suivi de proximité au sein
férieure à un an ; La durée de la suspension est limitée à du même établissement, pendant la durée
deux mois pour une durée de contrat celle de l’exercice des fonctions d’ensei- du contrat.
inférieure à deux ans ; gnement ou d’éducation.
trois mois pour une durée de contrat Pendant cette période, l’intéressé béné- Le contrat de préprofessionnalisation sera
supérieure ou égale à deux ans. ficie d’un congé sans traitement dont la conclu pour une durée de trois ans, avec
durée ne peut excéder le terme de son possibilité d’être prolongé d’une année
La période d’essai peut être renouvelée contrat d’assistant d’éducation. au sein du même établissement ou de
une fois pour une durée au plus égale à la même école. Cette prolongation vise
sa durée initiale. La période d’essai et la À l’issue de son engagement en qualité de les AED qui n’auraient pas obtenu à la fin
possibilité de la renouveler doivent être professeur ou de personnel d’éducation d’une année donnée le nombre de crédits
expressément stipulées dans le contrat. contractuel, l’agent est réemployé sur son ECTS leur permettant de bénéficier de la
précédent emploi jusqu’au terme de son progression en responsabilité et en rému-
Depuis le décret 2014-1318 du 3 no- contrat d’assistant d’éducation. nération prévue par le contrat.
vembre 2014, « aucune période d’essai
ne peut être prévue lorsqu’un nouveau RÉFÉRENCES :
contrat est conclu ou renouvelé par une Article 7 bis du décret 2003-484 du 6 4. LA RUPTURE DE
même autorité administrative avec un juin 2003. CONTRAT
même agent pour exercer les mêmes Article 13 du décret n° 2014-724 du 27
fonctions que celles prévues par le pré- juin 2014.
cédent contrat, ou pour occuper le même A. A L’INITIATIVE DE L’AGENT
emploi que celui précédemment occupé. »
E. LE CAS PARTICULIER LA RÉSILIATION DU CONTRAT
RÉFÉRENCE : DU CONTRAT DE PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI :
Article 9 du décret 86-83 du 17 janvier PRÉPROFESSIONNALISATION « Aucune durée de préavis n’est requise
1986. lorsque la décision de mettre fin au contrat
Depuis le 1er septembre 2019, les étu- intervient en cours ou à l’expiration d’une
diants souhaitant devenir enseignants période d’essai ». (Article 9 du décret 86-
D. LE RENOUVELLEMENT DU CDD peuvent être recrutés, sous le statut d’as- 83 du 17 janvier 1986).
sistant d’éducation (AED), par contrat de
Lorsque le CDD est susceptible d’être re- préprofessionnalisation au métier de L’agent n’a pas de raison à invoquer pour
conduit, l’administration notifie à l’agent professeur (insertion d’un article 7 ter au justifier la rupture de son contrat durant la
non titulaire son intention de renouveler ou décret 2003-484 du 6 juin 2003). Comme période d’essai.
non l’engagement au plus tard : pour les autres emplois d’assistants d’édu-
cation, ce dispositif cible particulièrement L’ABANDON DE POSTE :
huit jours avant le terme d’un contrat les étudiants boursiers. L’abandon de poste constitue une perte
d’une durée inférieure à six mois ; volontaire d’emploi. En effet, par son ab-
un mois avant le terme d’un contrat Les étudiants qui souhaitent devenir pro- sence non autorisée ou par le refus de
d’une durée comprise entre six mois et fesseur des écoles seront affectés dans rejoindre son poste à l’issue d’une période
deux ans ; le premier degré, dans « les académies régulière de congé, d’une mutation ou
deux mois avant le terme du contrat déficitaires en termes de viviers de can- d’une nomination, l’agent manque à son
d’une durée supérieure ou égale à deux didats aux concours du professorat », et obligation de servir et rompt de sa propre
ans. ceux qui souhaitent devenir professeur initiative le lien qui l’unit à l’administration.
dans le second degré seront affectés dans Pour que l’abandon de poste soit avéré,
Pour le calcul de la durée du délai de pré- les académies « avec un ciblage prioritaire l’absence de l’agent doit être totale et pro-
venance, on tient compte de l’ensemble sur les disciplines qui connaissent les longée. L’agent doit, en toute conscience,
des contrats conclus avec l’AED, y compris plus fortes tensions en matière de recru- vouloir rompre ses liens avec le service.
ceux effectués avant une interruption de tement (mathématiques, lettres, anglais,
fonctions, sous réserve que cette interrup- allemand…) ». Risque pour l’AED : il est susceptible
6 GUIDE AED 2022
d’être radié pour abandon de poste sans Pour la détermination de la durée du pré- 2014 a créé de nombreuses dispositions
bénéficier des droits liés à la mise en avis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à nouvelles concernant le licenciement et le
œuvre d’une procédure disciplinaire. la date d’envoi de la lettre de notification reclassement des agents non-titulaires,
de la démission. Elle est calculée compte en listant de façon précise les motifs de
Certaines absences ne peuvent pas tenu de l’ensemble des contrats conclus licenciement et en précisant les modalités
constituer un abandon de poste, notam- avec l’agent démissionnaire, y compris de versement de l’indemnité de licencie-
ment : ceux effectués avant une interruption de ment.
fonctions sous réserve que cette interrup-
un retard, même de plusieurs heures ; tion n’excède pas quatre mois et qu’elle ne Les principaux motifs de licenciement
une absence injustifiée en cours de soit pas due à une démission de l’agent. étant :
journée, même de plusieurs heures ; l’insuffisance professionnelle
une journée d’absence injustifiée précé- REMARQUE : L’insuffisance professionnelle est avérée
dée et suivie de journées de travail ; Les assistants d’éducation qui ne sou- lorsque les capacités professionnelles
la répétition fréquente de telles ab- haitent pas reprendre leur emploi à l’issue d’un AED ne répondent pas, ou plus,
sences. d’un congé de maternité ou d’adoption à ce que l’intérêt du service exige de
sont tenus de notifier cette intention quinze lui ; elle doit être illustrée par des faits
Toutefois, ces agissements sont suscep- jours au moins avant le terme de ce congé. précis et établis. L’insuffisance profes-
tibles de sanctions disciplinaires ou de re- sionnelle doit être appréciée au regard
tenues de salaire, selon l’appréciation du ATTENTION : des fonctions pour lesquelles l’AED a
supérieur hiérarchique. Suite à une démission, on ne perçoit généralement été recruté, telles qu’elles figurent dans
pas l’allocation de retour à l’emploi sauf dans les le contrat.
L’administration qui constate l’absence cas de démissions considérées comme légitimes,
injustifiée et prolongée d’un agent doit par exemple : Un licenciement pour insuffisance pro-
lui adresser une mise en demeure par u suivre son conjoint qui change de résidence pour fessionnelle ne doit pas être fondé sur :
courrier recommandé avec accusé de ré- un motif professionnel ; u des éléments liés à l’état de santé de
ception. u démission pour exercer un emploi sous CDD d’au l’AED ;
Ce courrier doit obligatoirement préciser : moins 6 mois ou sous CDI ou pour une action de u des faits constitutifs d’une faute dis-
formation qualifiante ; ciplinaire ;
l’obligation de reprendre son poste de u démission pour changement de résidence justifiée u une inadaptation à l’évolution des
travail à une date fixée par l’administra- par des actes de violence conjugale ; besoins du service.
tion ; u démission du salarié qui quitte son emploi pour
le risque couru par l’agent s’il ne re- créer ou reprendre une entreprise. Par exemple, pour un AED, ce motif
prend pas son travail sans fournir aucun pourra être invoqué à l’issue d’un rap-
justificatif d’absence. port défavorable du chef d’établisse-
B. LA L’INITIATIVE ment sur sa manière de servir.
Si l’agent ne reprend pas son poste et ne DE L’EMPLOYEUR
répond pas à la mise en demeure, il est l’inaptitude physique
considéré comme démissionnaire. L’ad- L’AED NE REMPLIT PLUS Un AED peut être licencié en cas
ministration peut alors procéder à son li- CERTAINES CONDITIONS : d’inaptitude physique à occuper son
cenciement et à sa radiation des effectifs. « Le non-renouvellement d’un titre de sé- emploi, reconnue après un congé de
Ce licenciement est notifié à l’agent par jour, la déchéance des droits civiques ou maladie, de grave maladie, d’accident
courrier recommandé avec accusé de ré- l’interdiction d’exercer un emploi public du travail, de maladie professionnelle ou
ception. Les congés payés non pris par prononcée par décision de justice sur le de maternité, de paternité ou d’adop-
l’agent sont considérés comme perdus fondement de l’article 131-26 du code pé- tion, uniquement en cas d’impossibilité
et ne donnent droit à aucune indemnité nal entraînent de plein droit la cessation du de reclassement. Pour de plus amples
compensatrice. contrat, sans préavis ni versement de l’in- informations, consultez le guide du
demnité de licenciement ». (Article 45-1 du contractuel de l’Éducation nationale
ATTENTION : décret 86-83 du 17 janvier 2017 modifié). du SNALC, XV. Le reclassement, 4. La
En cas d’abandon de poste, considéré comme une procédure particulière de reclassement
rupture volontaire de travail, l’agent n’a droit ni aux LA RÉSILIATION DU CONTRAT pour inaptitude physique.
indemnités de licenciement, ni aux allocations chô- PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI :
mage (ARE). Le licenciement en cours ou au terme de la le motif disciplinaire
période d’essai ne nécessite aucun préavis C’est la sanction disciplinaire la plus
LA DÉMISSION : mais ne peut intervenir qu’à l’issue d’un élevée applicable aux AED. Dans ce
L’assistant d’éducation qui souhaite dé- entretien préalable. Lorsque le licencie- cas, l’AED n’a droit ni à un préavis, ni à
missionner adresse une lettre recomman- ment intervient pendant la période d’essai, des indemnités de licenciement.
dée au chef d’établissement. L’agent est il doit être motivé, contrairement au licen- Néanmoins, l’AED a impérativement
tenu de respecter un préavis de : ciement qui a lieu au terme de la période droit à la communication de son dossier
d’essai. Le licenciement au cours ou administratif individuel intégral, docu-
huit jours pour une ancienneté inférieure à l’expiration d’une période d’essai ments annexes compris (l’autorité doit
à six mois ; ne donne pas lieu au versement de l’informer de ce droit), et à l’assistance
un mois pour une ancienneté de six l’indemnité de licenciement. d’un ou plusieurs défenseurs de son
mois à deux ans ; choix (article 44 du décret du 17 janvier
deux mois pour une ancienneté de deux LE LICENCIEMENT : 1986). (Voir partie XIII. La suspension et
ans et plus. Le décret 2014-1318 du 3 novembre la procédure disciplinaire).
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REMARQUES : Cependant, la protection n’est pas appli- gations auxquelles ils sont soumis ainsi
Le licenciement (sauf pour raisons cable en cas de licenciement disciplinaire, que les conditions de déclenchement de
disciplinaire ou d’insuffisance pro- si l’administration est dans l’impossibilité leur responsabilité.
fessionnelle) ne peut être prononcé de continuer à réemployer l’agent pour un Dès lors qu’une faute a été commise par
qu’en cas d’impossibilité de reclasse- motif étranger à la grossesse, à l’accou- un AED, le Chef d’établissement qui a
ment sur un poste équivalent, ou en chement, à la naissance ou à l’adoption procédé à son recrutement peut pronon-
cas de refus par l’agent de ce reclas- (suppression du besoin ou de l’emploi, par cer une sanction qui doit être motivée et
sement. exemple) et si le contrat à durée détermi- proportionnée à la faute commise. Cette
Les motifs de licenciement la procédure née arrive à son terme (Article 49 alinéa 3 appréciation est effectuée sous le contrôle
de licenciement, le préavis de licencie- du décret 86-83 du 17 janvier 1986). du juge administratif.
ment sont très encadrés et font l’objet
d’un développement détaillé dans le Pour de plus amples informations sur la
guide du contractuel de l’Éducation 5. LA SUSPENSION suspension et la procédure disciplinaire,
nationale, XIV. La fin de fonction, 2. Le consultez le guide du contractuel du
licenciement.
ET LA PROCÉDURE SNALC, XIII. La suspension et la procé-
DISCIPLINAIRE dure disciplinaire.
L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :
RÉFÉRENCE :
Titre XII, Art. 51 à 56 du décret 86-83. RÉFÉRENCES : 6. L’ALLOCATION
Titre X, décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Un AED licencié a droit à une indemnité de
CHÔMAGE
licenciement. En cas de sanctions disciplinaires (autres
Pour de plus amples informations, consul- que le blâme et l’avertissement) ou de Le droit à l’ARE des agents de la fonction
tez le guide du contractuel du SNALC, XIV. licenciement en dehors de la période publique est dorénavant régi par le dé-
La fin de fonction, 2. Le licenciement, E. d’essai, l’administration a obligation de cret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au
L’indemnité de licenciement consulter la Commission Consultative régime particulier d’assurance chômage
Paritaire (CCP). applicable à certains agents publics et sa-
LA PROTECTION lariés du secteur public. Ce décret pose
LIÉE À LA GROSSESSE : le principe selon lequel les agents de la
Aucun licenciement ne peut être pro- A. LA SUSPENSION fonction publique ont droit à l’ARE dans
noncé lorsque l’agent se trouve en état les mêmes conditions que les salariés re-
de grossesse médicalement constaté, La suspension de fonctions est une levant du régime d’assurance chômage,
en congé de maternité, de paternité ou mesure conservatoire et provisoire, sauf dispositions spéciales du décret du
d’adoption ou pendant une période de prévue par l’article 43 du décret du 17 16 juin 2020.
quatre semaines suivant l’expiration janvier 1986. Elle permet, dans l’attente
de l’un de ces congés. d’un jugement pénal ou du prononcé Le texte permet ainsi d’adapter les règles
Tout licenciement fondé sur l’un de d’une sanction disciplinaire à son encontre, d’indemnisation du chômage aux parti-
ces motifs est annulé. d’écarter l’AED du service, s’il a commis cularités de l’emploi dans la fonction pu-
une faute grave ou une infraction pénale blique, afin de sécuriser les pratiques des
L’AED qui se trouverait en état de gros- de droit commun. Le pouvoir de prononcer employeurs et de garantir les droits des
sesse sans l’avoir signalé et qui serait la suspension de fonctions appartient au agents.
licenciée, doit, pour pouvoir bénéficier Chef d’établissement ayant recruté l’AED.
de cette protection, justifier de son état La suspension de fonctions est une Pour plus de précisions, la DGAFP a publié
de grossesse par la production d’un cer- mesure administrative, dépourvue de un guide sur la gestion du chômage en
tificat médical, dans les quinze jours de caractère disciplinaire. À ce titre, elle auto-assurance et les règles applicables.
la notification de la décision. De même, n’est pas entourée des garanties qu’offre
l’agent qui aurait présenté une demande la procédure disciplinaire et ne donne pas
d’adoption et qui serait licencié doit jus- lieu à l’application du principe du respect A. LES MOTIFS POUR
tifier, dans ce délai, de l’existence d’une du droit de la défense: droit à un défenseur PERCEVOIR L’ARE
procédure d’adoption en cours et sollici- de son choix, à la consultation de la C.C.P. (AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI)
ter l’octroi d’un congé d’adoption. Dans ou à la consultation du dossier.
les deux cas, la présentation, dans les Voir tableau page ci-contre.
délais, des justificatifs fait obligation à L’AED suspendu conserve sa rémuné-
l’autorité administrative d’annuler le licen- ration ainsi que les prestations familiales
ciement. obligatoires. La durée de la suspension ne B. LA DURÉE D’AFFILIATION
peut être supérieure à quatre mois, sauf
Une décision de licenciement notifiée à en cas de poursuites judiciaires, et elle ne Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation
l’intéressé durant la période de protection peut excéder celle du contrat. minimale, c’est-à-dire le nombre minimum
est illégale même au cas où le licenciement d’heures ou de jours travaillés pour pou-
ne prendrait effet qu’après son expiration. voir percevoir des allocations chômage,
L’administration ne peut pas non plus B. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE est abaissé à 88 jours travaillés, ou 610
prendre des mesures préparatoires à un heures, ce qui correspond à 4 mois (au lieu
licenciement (envoi de lettre recomman- L’article 43-1 du décret 86-83 établit le de 130 jours soit 6 mois). Cette durée mi-
dée, entretien préalable, etc.) durant la principe de la responsabilité disciplinaire nimale peut avoir été réalisée en plusieurs
période de protection. des AED, en cas de manquement aux obli- fois (avec plusieurs contrats de travail).
8 GUIDE AED 2022
PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES OUVRANT DROIT À L’ARE PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES N’OUVRANT PAS DROIT À L’ARE
Fin de contrat (contrats de toutes durées) Licenciement pour abandon de poste
Refus légitime de renouvellement de CDD pour un motif lié à des considérations
d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat Refus non légitime de renouvellement de contrat
non justifiée par l’employeur
Licenciement, y compris pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire Démissions non légitimes*
(rupture anticipée par l’employeur d’un CDD)
Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur (contrats de toutes durées) Fin de période d’essai à l’initiative de l’agent (contrats de toutes durées)
Rupture CDD pour faute grave
Licenciement pour inaptitude physique (constatée par le médecin du travail)
Démissions légitimes (rapprochement familial ; raisons tenant à la santé ou à la sécurité)
* Il est rappelé que la démission dans ce cadre ne ferme pas toute possibilité d’ouvrir droit à l’ARE :
- le motif de démission peut ainsi être neutralisé lorsque le demandeur d’emploi a, depuis sa démission, exercé une activité salariée suffisamment longue s’achevant par une privation
involontaire d’emploi ;
- lorsque la situation de chômage suite à la démission se prolonge au-delà de 121 jours, les droits à l’ARE du demandeur d’emploi peuvent être réexaminés.
Cette mesure concerne l’ensemble des contrat de travail ; (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).
demandeurs d’emploi dont le contrat de 36 mois pour les salariés de 53 ans et
travail a pris fin à compter du 1er août 2020 plus.
(y compris si la procédure de licenciement C. LE MONTANT
est engagée). La date de fin de contrat de En raison de la crise sanitaire, ces périodes DE L’INDEMNISATION
travail correspond à la fin du préavis. de 24 et 36 mois sont exceptionnellement
allongées de 3 mois et donc portées à 27 Le calcul du montant de l’allocation chô-
Par ailleurs, la période dite « de recherche mois pour les moins de 53 ans et à 39 mage est expliqué sur le site de Pôle em-
d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois pour les salariés de 53 ans et plus. ploi :
mois de travail sont recherchés est en https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-
principe de : Par exemple, si vous avez perdu votre em- droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-sa-
ploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il voir-sur-lallocat/quelle-somme-vais-je-re-
24 mois pour les salariés âgés de est possible de rechercher les 4 mois de cevoir/comment-est-calcule-le-montant-d.
moins de 53 ans à la date de leur fin de travail en remontant jusqu’au 14 mai 2018 html.
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II. L’EXERCICE DES FONCTIONS
1. LES MISSIONS pédagogiques ; nisées par les collectivités territoriales.
Aide à l’utilisation des nouvelles tech-
nologies ; L’encadrement et l’animation des activi-
Les missions des AED sont multiples et Participation à toute activité éducative, tés du foyer socio-éducatif et de la mai-
diverses, mais clairement encadrées par sportive, sociale, artistique ou cultu- son des lycéens.
des textes. Il est important de veiller à ce relle complémentaire aux enseigne-
que ces missions statutaires soient res- ments et aux documentalistes ; L’aide à l’animation des élèves internes
pectées. Elles sont listées dans différents Participation à l’aide aux devoirs et en dehors du temps scolaire.
décrets et circulaires. aux leçons ;
Participation aux actions de préven- L’aide aux dispositifs collectifs d’intégra-
ATTENTION : tion et de sécurité conduites au sein tion des élèves handicapés.
Le contrat doit préciser les fonctions pour lesquelles de l’établissement.
l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les éta- L’encadrement des sorties scolaires.
blissements ou les écoles au sein desquels il exerce. LES AUTRES MISSIONS POSSIBLES :
L’école ouverte : surveillance et enca-
drement des élèves lors d’un dispositif B. LES MISSIONS ASSURÉES
A. LES MISSIONS STATUTAIRES « École ouverte » (mercredis, samedis, PAR LES ASSISTANTS
POUVANT ÊTRE ASSURÉES périodes de vacances scolaires) pour les PÉDAGOGIQUES :
PAR LES ASSISTANTS AED recrutés pour une durée comprise
D’ÉDUCATION : entre 39 et 45 semaines. Les établisse- À l’origine, en 2005, les assistants pé-
ments reçoivent une enveloppe pour ré- dagogiques (AP) étaient recrutés exclu-
Encadrement et surveillance des munérer les personnels participant à ce sivement pour accomplir des fonctions
élèves dans les établissements ou les dispositif et il est normal que les AED en d’appui aux personnels enseignants pour
écoles, y compris pendant le service bénéficient au taux horaire de l’indemnité le soutien et l’accompagnement péda-
d’internat et le service de restauration, de vacation. gogiques aux élèves en difficulté. Et ce,
et en dehors de ceux-ci, lors d’activi- pour un service correspondant au maxi-
tés d’accompagnement des élèves ; Mise à disposition d’une collectivité mum à un mi-temps.
Appui aux personnels enseignants territoriale1 : participation aux activités
pour le soutien et l’accompagnement éducatives, sportives et culturelles orga- Le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008
1 Ne peut se faire que dans le cadre d’une convention, soumise au Conseil d’Administration de l’EPLE, entre l’établissement employeur et la collectivité territoriale.
10 GUIDE AED 2022modifiant le décret n° 2003-484 du 6 de première et terminale doivent solliciter Conformément aux dispositions régle-
juin 2003 a mis fin à l’obligation de cette aide qui a pour objectif essentiel de mentaires en vigueur, les APS peuvent
recruter les AP pour un mi-temps et leur permettre de préparer leurs examens participer aux travaux du comité d’édu-
a élargi leurs fonctions à celles dévo- dans les meilleures conditions. cation à la santé et à la citoyenneté, ainsi
lues aux AED. Décret complété par la qu’à la commission éducative.
circulaire d’application 2008-108 du
21 août 2008. C. LES MISSIONS ASSURÉES RELAIS, SOUS L’AUTORITÉ
PAR LES ASSISTANTS DE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT,
Ainsi, il a été mis fin à l’obligation de re- PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AUPRÈS DES ÉQUIPES MOBILES
cruter les assistants pédagogiques pour DE SÉCURITÉ (EMS) :
un mi-temps. Désormais, les assistants Les APS sont recrutés afin d’aug- concourir à l’organisation d’une fonc-
pédagogiques peuvent être recrutés à menter le nombre d’adultes pré- tion de veille et d’anticipation des si-
temps plein. sents dans les établissements sco- tuations de violence ;
laires les plus exposés à la violence. apporter au chef d’établissement des
En conséquence de cette modification, le Les APS exercent leurs missions sous éléments pour solliciter une interven-
volume d’heures maximum pouvant être l’autorité du chef d’établissement. Ils tion éventuelle des EMS ;
accordé aux assistants pédagogiques au contribuent à l’analyse de la situation de proposer au chef d’établissement des
titre de leur temps de préparation a été l’établissement pour favoriser la mise en outils permettant la transmission aux
fixé à deux cents heures pour un temps place d’une politique de prévention. Ils EMS des informations nécessaires au
plein (article 2 du décret du 6 juin 2003 participent à l’action éducative en com- suivi des situations complexes (mode
modifié), au lieu de cent heures précé- plémentarité des autres personnels. Ils de transmission et fréquence à définir
demment pour un mi-temps. Il convien- concourent au traitement des situations avec l’EMS : fiche navette, courrier
dra de proratiser le temps de prépara- en cas de crise grave compromettant la électronique, contact téléphonique,
tion en fonction du temps effectivement sécurité des personnes et des biens. etc.), ainsi que des critères nécessi-
consacré par l’assistant d’éducation aux Leur action ne se substitue pas à la mis- tant l’intervention des EMS.
fonctions d’assistant pédagogique : une sion de surveillance dévolue aux assis-
personne exerçant par exemple pour tants d’éducation. FAVORISER LES ACTIONS
un tiers temps la fonction d’assistant DE PARTENARIAT :
pédagogique pourra se voir accorder ACTIONS DE PRÉVENTION ET contribuer au renforcement des liens
soixante-six heures de préparation. D’ÉDUCATION AUPRÈS DES ÉLÈVES : entre l’équipe éducative et les parents
contribuer à sensibiliser les élèves au d’élèves ;
Les assistants pédagogiques ne sont respect de l’autorité, ainsi qu’à l’ap- favoriser les liens entre l’établissement
plus recrutés pour exercer exclusivement propriation des règles de vie collec- scolaire et son environnement :
des fonctions d’appui à l’équipe éduca- tive, de droit et de comportement au u dans le domaine de la prévention
tive, la disposition prévoyant que les as- sein de l’établissement ; (services sociaux, associations, col-
sistants pédagogiques ne peuvent exer- contribuer à la prévention des lectivités territoriales, etc.) ;
cer d’autres fonctions que celles prévues conduites à risques ; u dans le domaine de la sécurité (avec
au 2° de l’article 1er du décret du 6 juin identifier des signes précurseurs de police, gendarmerie, notamment les
2003 ayant été supprimée. Dorénavant, tension et constituer un appui pour correspondants sécurité-école, etc.).
il est donc possible de diversifier les mis- définir des stratégies de prévention
sions confiées à un assistant pédago- des difficultés ;
gique : il pourra être assistant pédago- contribuer à prévenir et gérer les situa- D. LES MISSIONS ASSURÉES
gique pour une partie de son service et, tions de tension grave dès qu’elles se PAR LES AED EN CONTRAT DE
par exemple, assurer des fonctions de présentent ; PRÉPROFESSIONNALISATION
surveillance et/ou d’aide aux devoirs et intervenir dans la gestion des conflits
aux leçons durant l’autre partie. entre élèves et contribuer à la résolu- « L’assistant d’éducation recruté dans le
tion des situations de violence avérée ; cadre d’un contrat de préprofessionnali-
LES FONCTIONS D’APPUI participer aux modalités de prise en sation exerce progressivement et priori-
AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS charge des élèves très perturbateurs tairement des fonctions à caractère pé-
CONSISTENT EN : ou ayant fait l’objet de procédures dagogique. »
un accompagnement de la scolarité ; disciplinaires. L’APS peut être le « réfé-
un soutien scolaire, aide méthodolo- rent » du jeune pendant cette période. RÉFÉRENCE :
gique et transversale ; Article 3 du décret 2019-981 du 24
une aide au travail personnel. ACTIONS À L’ATTENTION septembre 2019.
DES PERSONNELS :
Elles s’exercent de manière individuali- organiser une information pour les Conformément à la circulaire 2019-156
sée ou en groupe restreint. Les moda- personnels sur les facteurs de risques du 6 novembre 2019, les AED en prépro-
lités d’intervention sont arrêtées par le au sein de l’établissement et à ses fessionnalisation sont recrutés pour exer-
chef d’établissement, sur proposition du abords ; cer les activités pédagogiques décrites
conseil pédagogique ou du conseil de sensibiliser les personnels aux problé- dans le tableau ci-après.
classe, ou par l’lEN, sur proposition du matiques de violence auxquelles les
conseil des maîtres. élèves peuvent être confrontés. L’exercice de missions d’enseignement
en complète responsabilité n’inter-
Au lycée, où interviennent les assistants PARTICIPATION AUX INSTANCES vient qu’au cours de la troisième année
pédagogiques, les élèves des classes DE L’ÉTABLISSEMENT du contrat dès lors que l’AED en pré-
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