GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC

 
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
EPTEMBR   E 2021
ÉDITION S

     GUIDE
     AED
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
SOMMAIRE
                                                     I.    LES CONDITIONS D’EMPLOI                                     Page 4   VIII. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE                         Page 34
                                                           1. Le statut.                                                           1. Les autorisations d’absence pour événements familiaux.
                                                           2. Le recrutement.                                                      2. Les autorisations d’absence pour raison de santé.
                                                           3. Le contrat.                                                          3. Les autorisations d’absence pour études, concours,
                                                           4. La rupture de contrat.                                                  examens et vie scolaire.
                                                           5. La suspension et la procédure disciplinaire.                         4. Les autorisations d’absence pour raison personnelle.
                                                           6. L’allocation chômage.                                                5. Les autorisations d’absence à titre syndical.

                                                     II.   L’EXERCICE DES FONCTIONS                                   Page 10   IX. LE TEMPS PARTIEL                                      Page 37
                                                           1. Les missions.
                                                           2. L’adaptation à l’emploi.
                                                           3. Les obligations de service.
                                                           4. Le cumul d’activités.
                                                           5. Les congés annuels.
                                                           6. L’évaluation professionnelle.

                                                     III. LA RÉMUNÉRATION                                             Page 17
                                                           1. Le calcul du traitement.
                                                           2. Les indemnités.
                                                           3. Les prélèvements obligatoires sur le salaire des AED.

                                                     IV. L’ACTION SOCIALE                                             Page 22
                                                           1. L’accès aux PIM.
                                                           2. L’accès aux ASIA.
                                                           3. L’accès aux aides financières exceptionnelles.

                                                     V.    LES DROITS
                                                           ET OBLIGATIONS STATUTAIRES                                 Page 24
                                                           1. Les droits.
                                                           2. Les obligations.
                                                           3. La commission consultative paritaire (CCP).

                                                     VI. LA FORMATION PROFESSIONNELLE                                 Page 27
                                                           1. Le compte personnel de formation.
                                                           2. Le congé de formation professionnelle.
                                                           3. Le congé de formation syndicale.

                                                     VII. LES CONGÉS                                                  Page 29
                                                           1. Les congés de maladie.
                                                              A. La couverture sociale.
                                                              B. L’indemnisation des arrêts de travail.
                                                              C. Le congé de maladie ordinaire.
                                                              D. Le cas de la maladie professionnelle
Couverture : ©Wildpixel - iStock/Peshkova

                                                                 ou de l’accident du travail.
                                                              E. Le congé de grave maladie.
                                                              F. Le contrôle médical.

                                                           2. Les autres congés.
                                                              A. Les congés rémunérés.
                                                              B. Les congés non rémunérés pour raisons familiales
                                                                 ou personnelles.

                                            2   GUIDE AED 2021
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
ÉDITO
À
             l’heure où nous rédigeons cet édito, si nous ne         marasme sanitaire et éducatif, vous avez été particulièrement
             savons pas à quoi ressembleront les prochaines          malmenés, carrément laissés à l’abandon et livrés à vous-
             années scolaires pour les assistants d’éducation,       mêmes. Pourtant, vous avez tenu et permis la continuité du
             nous sommes tout à fait en mesure de dresser            service public de l’éducation, mais sans aucune reconnais-
             un bilan de vos conditions d’emploi, de rému-           sance de l’institution !
nération et de travail depuis 2003, date où le statut d’AED          Toutefois, cette période aura eu le mérite de raviver une prise
a été créé, en remplacement du statut précédent de maître            de conscience de vos conditions d’emploi et de rémunéra-
d’internat ou de surveillant d’externat (MI-SE).                     tion affligeantes, de la très grande précarité dans laquelle
                                                                     l’Éducation nationale vous enferme, des multiples pressions,
Concernant vos conditions d’emploi, dans le meilleur des cas,        dysfonctionnements et incohérences dont vous êtes régu-
vous signez un CDD de un an. Celui-ci est renouvelable cinq          lièrement victimes et in fine de constituer un catalyseur de
fois, dans la limite d’une période d’engagement totale de six        l’action revendicative.
ans, mais sans possibilité de basculer en CDI au terme de
cette durée maximale.                                                Soumis au « bosse et tais-toi », voire au « si ça ne te convient
Or, depuis de nombreuses années, le SNALC revendique des             pas, dégage ! », sous-estimés par notre ministère, voire car-
contrats de trois ans, permis par l’article L916-1 du code de        rément oubliés lorsque des réformes ou avancées sont en-
l’éducation, et l’accès au CDI pour les assistants d’éducation.      gagées, vous avez été à l’origine de plusieurs mouvements
Le SNALC avait d’ailleurs lancé une pétition en février 2020         tout à fait légitimes qui doivent perdurer jusqu’à ce que vos
et commencé à mener une campagne, à destination des                  revendications aboutissent : une amélioration des conditions
parlementaires, en vue d’obtenir le CDI pour les assistants          de travail (diminution du temps de travail, créations de postes
d’éducation qui le souhaiteraient et rempliraient certaines          supplémentaires, augmentation du temps de formation, accès
conditions.                                                          à un plan de formation initiale et continue), une augmentation
Le droit au CDI pour les assistants d’éducation impliquerait         de salaire, le versement des primes REP et REP+, et de vraies
de modifier la loi, et plus particulièrement l’article 3 de la loi   perspectives d’avenir.
84-16 du 11 janvier 1984.
Malheureusement, entre temps, la France a été confrontée             Le SNALC a soutenu vos actions et nous ne pouvons que
au coronavirus. De ce fait, les priorités gouvernementales ont       nous en féliciter. Soyez assurés qu’il continuera à le faire
été totalement orientées vers la lutte contre la pandémie, et        tant que vous serez traités de manière indigne et injuste,
la question du CDI est tombée aux oubliettes.                        et que vous ne connaîtrez pas une professionnalisation de
Cependant, le SNALC reste convaincu que l’accès au CDI               vos métiers. Le SNALC œuvre toujours pour obtenir des
pour les assistants d’éducation deviendra une réalité dans           avancées, tant au niveau national qu’au niveau académique.
un avenir plus ou moins proche.                                      Le SNALC porte avec intelligence, détermination et convic-
D’autant plus que le profit sociodémographique des assistants        tion vos revendications bien légitimes et exige l’ouverture de
d’éducation s’est considérablement transformé ces dernières          négociations pour une professionnalisation de votre métier,
années. Les chiffres du Bilan social 2019/2020 du ministère          dont l’accès au CDI.
de l’Éducation nationale et de la Jeunesse montrent que la           De même, le SNALC continue à vous informer, à vous ac-
moyenne d’âge d’un assistant d’éducation est très proche             compagner et à vous conseiller pour que vos droits soient
de 30 ans et que presque un quart des AED a plus de 35               respectés, à vous défendre et vous soutenir lorsque ces
ans. Depuis 2003, la part des étudiants parmi les AED ne             derniers sont bafoués.
cesse de baisser.
                                                                     Nous espérons que la version actualisée de ce Guide qui
Quant à votre salaire, vous devez vous contenter d’une rému-         s’adresse aux assistants d’éducation (AED), aux assistants
nération au SMIC pendant six années. De plus, vous n’avez            pédagogiques (AP), aux assistants de prévention et de sécurité
accès ni aux primes REP et REP+, ni aux heures supplémen-            (APS), aux AED recrutés avec des contrats de préprofes-
taires, et compte tenu des temps incomplets très présents            sionnalisation, et qui est destinée à vous faire connaître vos
parmi les AED (55 % des AED étaient à temps incomplet                droits, obligations et protections, sera à la hauteur de vos
en 2019/2020), vous avez de facto des payes incomplètes.             attentes et vous apportera les réponses à vos interrogations.
Pour le SNALC, un tel niveau de rémunération est inaccep-            Dans un système éducatif totalement déshumanisé, opaque
table, compte tenu de l’étendu de vos missions, qui par              et parfois méprisant, soyez assurés que le SNALC, syndicat
ailleurs ne cessent de se complexifier au fil des années, avec       indépendant et de proximité, cherche en permanence à agir
un développement très important de votre fonction éducative.         rapidement et efficacement pour VOUS.
Les AED ne sont plus des pions !
                                                                     Le SNALC, le syndicat visible pour des assistants d’éduca-
Enfin, côté conditions de travail, ce n’est pas mieux, car vous      tion invisibles !
êtes fréquemment corvéables à merci, contraints de subir
les pressions de votre hiérarchie, de vous adapter à des mo-         N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin : aed@
difications d’emploi du temps, et de remplir votre rôle dans         snalc.fr
des vies scolaires très souvent en sous-effectifs structurels.
Et ces conditions de travail se sont nettement dégradées,                                        Philippe FREY, vice-président national
et continueront de l’être, avec l’apparition de la COVID. En                                  et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale
effet, dans un contexte inédit de pandémie, à l’origine d’un                                                 chargée des contractuels.

                                                                                                                                             3
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
©iStock - Sturti

                       I.          LES CONDITIONS D’EMPLOI

                       1. LE STATUT                                     droits et obligations des contractuels de        vention et de sécurité (APS).
                                                                        la Fonction publique d’État.
                                                                                                                         Le Décret 2019-981 du 24 sep-
                       Un AED est un contractuel de droit public.       Le Décret 2003-484 du 6 juin 2003                tembre 2019 portant création des
                       Le statut du contractuel de droit public         fixant les conditions de recrutement             contrats de préprofessionnalisation au
                       n’est pas régi par le Code du Travail mais       et d’emploi des assistants d’éduca-              bénéfice des assistants d’éducation.
                       par des lois, décrets, arrêtés et circulaires.   tion.
                       Les principales dispositions législatives ou                                                      La Circulaire 2019-156 du 6 no-
                       règlementaires autorisant le recours aux         La Circulaire 2003-092 du 11 juin                vembre 2019 relative aux recrutement,
                       AED, définissant leur statut et précisant        2003 relative aux assistants d’éduca-            fonctions et conditions d’emploi des
                       leurs droits et obligations sont :               tion.                                            Assistants d’éducation en préprofes-
                                                                                                                         sionnalisation.
                          La Loi 2003-400 du 30 avril 2003 re-          La Circulaire 2003-097 du 12 juin
                          lative aux assistants d’éducation.            2003 relative à la gestion financière du
                          Cette loi a créé l’article L916-1 du          dispositif des assistants d’éducation.        2. LE RECRUTEMENT
                          Code de l’Éducation permettant de
                          recruter les AED.                             La Circulaire 2006-065 du 5 avril
                          Le Décret 86-83 du 17 janvier 1986            2006 relative au recrutement d’assis-          A. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
                          relatif aux dispositions générales            tants pédagogiques.
                          applicables aux agents contrac-                                                             L’article L916-1 du Code de l’Éducation
                          tuels de l’État.                              La Circulaire 2008-108 du 21 août             prévoit une priorité aux étudiants bour-
                          C’est le texte principal régissant les        2008 relative au recrutement des              siers. La priorité aux étudiants boursiers
                          droits et devoirs des agents non titu-        assistants d’éducation.                       doit s’entendre sous réserve que celle-ci
                          laires qui fait l’objet d’une description     Cette circulaire abroge et remplace           s’applique à aptitudes égales.
                          détaillée dans ce guide.                      toutes les dispositions figurant dans         Le recrutement d’un AED n’est soumis à
                                                                        les circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril   aucune condition de nationalité.
                          De plus, la Circulaire relative à la          2006 qui seraient contraires à celles de      Cet agent peut être engagé s’il remplit les
                          réforme du décret 86-83 du 17 jan-            la présente circulaire.                       conditions suivantes, prévues par l’article
                          vier 1986 concernant les dispositions                                                       3 du décret 86-83 :
                          générales applicables aux agents              La Circulaire 2012-136 du 29 août
                          contractuels constitue un véritable           2012 relative au recrutement et mis-             si, étant de nationalité française :
                          guide d’application de l’ensemble des         sions des assistants chargés de pré-             u Il jouit de ses droits civiques ;

                   4   GUIDE AED 2021
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
u Il n’a fait l’objet d’aucune condamna-                                 diants préparant les concours ensei-                                 fonctions, les compétences attendues, les
       tion incompatible avec l’exercice de                                  gnants.                                                              conditions d’exercice.
       ses fonctions dans un état étranger ;                                 Les assistants chargés de prévention et
    u Les mentions portées au bulletin n° 2 1                                de sécurité (APS) doivent être titulaires                            Cette procédure de recrutement, qui
       de son casier judiciaire sont compa-                                  d’un titre ou diplôme de niveau 5, an-                               concerne également les AED, ne sera
       tibles avec l’exercice des fonctions.                                 ciennement III (bac + 2).                                            probablement pas mise en place à la ren-
    si, étant de nationalité étrangère ou                                                                                                         trée 2021, car les rectorats n’ont ni l’ha-
    apatride :                                                             C. LA PROCÉDURE                                                        bitude, ni la volonté de publier les postes
    u Il n’a fait l’objet d’aucune condam-                                    DE RECRUTEMENT                                                      vacants. Appliquer ce décret posera donc
       nation incompatible avec l’exercice                                                                                                        problème.
       de ses fonctions en France ou à                                  Les candidatures aux fonctions d’assistant
       l’étranger. À cette fin, les personnes                           d’éducation sont recueillies par les aca-                                 RÉFÉRENCE :
       de nationalité étrangère ou apatrides                            démies, via l’application internet SIATEN                                 Articles 3.2 à 3.10 du décret 86-83 du 17
       peuvent faire l’objet d’une enquête de                           (Système d’Information des Agents Tem-                                    janvier 1986.
       la part de l’administration, destinée à                          poraires de l’Éducation Nationale) dédiée
       s’assurer qu’elle peut les recruter ;                            au recrutement d’agents non titulaires du
    u Il se trouve dans une position régulière                          Ministère de la jeunesse, de l’Éducation                                  3. LE CONTRAT
       au regard des dispositions relatives                             nationale et de la recherche ; les candidats
       aux documents requis par le code de                              précisent :
       l’entrée et du séjour des étrangers et                                                                                                        A. LA NATURE DU CONTRAT
       du droit d’asile.                                                     les fonctions postulées ;
    s’il se trouve en position régulière                                     leurs vœux géographiques (par dé-                                    Les contrats des Assistants d’Éducation
    au regard du code du service na-                                         partement, le cas échéant par bassin                                 (AED) sont des contrats de droit public.
    tional de l’État dont il est ressortis-                                  d’éducation et de formation) ;
    sant. Cette condition ne s’applique pas                                  le type d’établissement demandé ;                                    Le chef d’établissement est l’employeur, et
    aux étrangers ayant obtenu le statut de                                  les éléments d’information concernant                                la gestion de la rémunération est confiée
    réfugié et aux apatrides auxquels a été                                  leur situation personnelle.                                          au Service Mutualisateur de la paie du dé-
    délivrée la carte de résident dans les                                                                                                        partement de rattachement.
    conditions fixées au 9° de l’article L.                             Une fois enregistrées par les services aca-
    314-11 du code de l’entrée et du séjour                             démiques, les candidatures répondant aux                                  En cas de litige avec l’employeur, seul le
    des étrangers et du droit d’asile.                                  critères fixés par la réglementation sont                                 tribunal administratif est compétent, et non
    s’il remplit les conditions d’aptitude                              communiquées aux établissements. En                                       les Prud’hommes.
    physique exigées pour l’exercice des                                dernier ressort, il appartiendra aux chefs
    fonctions compte tenu des possibilités                              d’établissement de prendre contact per-
    de compensation du handicap.                                        sonnellement avec les candidats.                                             B. LA DURÉE DU CONTRAT
                                                                        Le chef d’établissement reçoit les candi-
REMARQUE :                                                              dats sélectionnés, auxquels il fait passer                                Les Assistants d’Éducation sont recrutés
  Les étudiants de nationalité étrangère                                un entretien d’embauche puis, fait signer                                 par des contrats conclus avec l’intéressé
  titulaires d’une carte de séjour tem-                                 le contrat. Le Conseiller Principal d’Édu-                                par le chef d’établissement d’une durée
  poraire portant la mention « étudiant »                               cation (CPE), en tant que coordinateur                                    maximale de trois ans (article L 916.1
  peuvent exercer une activité profes-                                  de l’équipe vie scolaire, est souvent pré-                                du code de l’Éducation), renouvelables
  sionnelle salariée en France, sans avoir                              sent pendant l’entretien d’embauche afin                                  dans la limite d’une période d’engagement
  à demander d’autorisation de travail. Ils                             d’émettre un avis.                                                        totale de six ans.
  sont recrutés sur un service n’excédant
  pas un mi-temps.                                                      REMARQUE :                                                                Cependant, les contrats sont générale-
  Les AED exerçant en internat doivent                                  La loi dite de transformation de la Fonction                              ment conclus pour une année scolaire,
  être âgés de 20 ans au moins.                                         publique prévoit de nouvelles modalités de                                renouvelables dans la limite d’un enga-
                                                                        recrutement des contractuels de la Fonc-                                  gement maximal de six ans (Que les
                                                                        tion publique. Son article 15 est censé                                   contrats aient été conclus par des éta-
    B. LES CONDITIONS DE DIPLÔME                                        garantir l’égal accès aux emplois publics                                 blissements employeurs dans l’acadé-
                                                                        conformément à l’article 6 de la déclaration                              mie ou dans d’autres académies).
    Les AED doivent être titulaires du bac-                             des droits de l’homme et du citoyen. Le
    calauréat, ou d’un titre ou diplôme de                              décret 2019-1414 du 19.12.2019 pré-                                       REMARQUE :
    niveau IV ou d’un titre ou diplôme de                               cise les modalités de cette procédure de                                    Des AED peuvent être recrutés sur
    niveau égal ou supérieur délivré en                                 recrutement. Théoriquement, depuis le 1er                                   une période inférieure à l’année pour
    France ou à l’étranger.                                             janvier 2020, l’autorité compétente char-                                   assurer des remplacements de courte
    Les assistants pédagogiques (AP)                                    gée du recrutement est tenue d’assurer la                                   durée (interruptions de service, congés
    doivent être titulaires d’un diplôme                                publicité de la vacance et de la création de                                maladie, congés maternité, …).
    sanctionnant deux années d’études                                   ces emplois. Cet avis de vacance doit être                                  Dans certaines académies, des
    après le baccalauréat dans l’une des                                accompagné d’une fiche de poste préci-                                      groupes de travail étudient la possibilité
    disciplines enseignées au lycée. Ils sont                           sant notamment les missions du poste, les                                   de mettre en place des contrats de trois
    prioritairement recrutés parmi les étu-                             qualifications requises pour l’exercice des                                 ans, à l’instar des contrats des AESH.

1    Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations de justice. Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en
     contact avec des mineurs).

                                                                                                                                                                                                                      5
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
C. LA PÉRIODE D’ESSAI                         précédée d’un entretien lorsque la durée       procédure de recrutement des candidats.
                                                   du contrat ou de l’ensemble des contrats       LE CONTRAT DE PRÉ RECRUTEMENT :
    Une période d’essai peut être prévue dans      conclus pour répondre à un besoin perma-       Il s’agit d’un contrat de droit public, cou-
    le contrat.                                    nent est supérieure ou égale à trois ans.      vrant L2, L3 et M1, associant un cycle
    La durée initiale de la période d’essai peut                                                  de formation pratique de 8 heures
    être modulée à raison d’un jour ouvré par      BON À SAVOIR :                                 hebdomadaires dans une école ou un
    semaine de durée de contrat, dans la li-       Le contrat de l’assistant d’éducation peut     établissement scolaire du second degré,
    mite de :                                      être suspendu avec son accord pour lui         pendant 39 semaines (soit 312 heures
                                                   permettre d’être recruté temporairement        par année scolaire), et un cycle de forma-
       trois semaines pour une durée de            en qualité de professeur ou de person-         tion universitaire.
       contrat inférieure à six mois ;             nel d’éducation contractuel selon les
       un mois pour une durée de contrat in-       modalités fixées par le décret 2016-1171       Les contrats de travail (CDD) seront si-
       férieure à un an ;                          du 29 août 2016.                               gnés par les chefs d’établissement, qui
       deux mois pour une durée de contrat         La durée de la suspension est limitée à        assureront un suivi de proximité au sein
       inférieure à deux ans ;                     celle de l’exercice des fonctions d’ensei-     du même établissement, pendant la durée
       trois mois pour une durée de contrat        gnement ou d’éducation.                        du contrat.
       supérieure ou égale à deux ans.             Pendant cette période, l’intéressé béné-
                                                   ficie d’un congé sans traitement dont la       Le contrat de préprofessionnalisation sera
    La période d’essai peut être renouvelée        durée ne peut excéder le terme de son          conclu pour une durée de trois ans, avec
    une fois pour une durée au plus égale à        contrat d’assistant d’éducation.               possibilité d’être prolongé d’une année
    sa durée initiale. La période d’essai et la                                                   au sein du même établissement ou de
    possibilité de la renouveler doivent être      À l’issue de son engagement en qualité de      la même école. Cette prolongation vise
    expressément stipulées dans le contrat.        professeur ou de personnel d’éducation         les AED qui n’auraient pas obtenu à la fin
                                                   contractuel, l’agent est réemployé sur son     d’une année donnée le nombre de crédits
    Depuis le décret 2014-1318 du 3 no-            précédent emploi jusqu’au terme de son         ECTS leur permettant de bénéficier de la
    vembre 2014, « aucune période d’essai          contrat d’assistant d’éducation.               progression en responsabilité et en rému-
    ne peut être prévue lorsqu’un nouveau                                                         nération prévue par le contrat.
    contrat est conclu ou renouvelé par une        RÉFÉRENCES :
    même autorité administrative avec un             Article 7 bis du décret 2003-484 du 6
    même agent pour exercer les mêmes                juin 2003.                                   4. LA RUPTURE DE
    fonctions que celles prévues par le pré-         Article 13 du décret n° 2014-724 du 27          CONTRAT
    cédent contrat, ou pour occuper le même          juin 2014.
    emploi que celui précédemment occupé. »
                                                                                                    A. A L’INITIATIVE DE L’AGENT
    RÉFÉRENCE :                                     E. LE CAS PARTICULIER
    Article 9 du décret 86-83 du 17 janvier            DU CONTRAT DE                              LA RÉSILIATION DU CONTRAT
    1986.                                              PRÉPROFESSIONNALISATION                    PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI :
                                                                                                  « Aucune durée de préavis n’est requise
                                                   Depuis le 1er septembre 2019, les étu-         lorsque la décision de mettre fin au contrat
     D. LE RENOUVELLEMENT DU CDD                   diants souhaitant devenir enseignants          intervient en cours ou à l’expiration d’une
                                                   peuvent être recrutés, sous le statut d’as-    période d’essai ». (Article 9 du décret 86-
    Lorsque le CDD est susceptible d’être re-      sistant d’éducation (AED), par contrat de      83 du 17 janvier 1986).
    conduit, l’administration notifie à l’agent    préprofessionnalisation au métier de
    non titulaire son intention de renouveler ou   professeur (insertion d’un article 7 ter au    L’agent n’a pas de raison à invoquer pour
    non l’engagement au plus tard :                décret 2003-484 du 6 juin 2003). Comme         justifier la rupture de son contrat durant la
                                                   pour les autres emplois d’assistants d’édu-    période d’essai.
       huit jours avant le terme d’un contrat      cation, ce dispositif cible particulièrement
       d’une durée inférieure à six mois ;         les étudiants boursiers.                       L’ABANDON DE POSTE :
       un mois avant le terme d’un contrat                                                        L’abandon de poste constitue une perte
       d’une durée comprise entre six mois et      Les étudiants qui souhaitent devenir pro-      volontaire d’emploi. En effet, par son ab-
       deux ans ;                                  fesseur des écoles seront affectés dans        sence non autorisée ou par le refus de
       deux mois avant le terme du contrat         le premier degré, dans « les académies         rejoindre son poste à l’issue d’une période
       d’une durée supérieure ou égale à deux      déficitaires en termes de viviers de can-      régulière de congé, d’une mutation ou
       ans.                                        didats aux concours du professorat », et       d’une nomination, l’agent manque à son
                                                   ceux qui souhaitent devenir professeur         obligation de servir et rompt de sa propre
    Pour le calcul de la durée du délai de pré-    dans le second degré seront affectés dans      initiative le lien qui l’unit à l’administration.
    venance, on tient compte de l’ensemble         les académies « avec un ciblage prioritaire    Pour que l’abandon de poste soit avéré,
    des contrats conclus avec l’AED, y com-        sur les disciplines qui connaissent les        l’absence de l’agent doit être totale et pro-
    pris ceux effectués avant une interruption     plus fortes tensions en matière de recru-      longée. L’agent doit, en toute conscience,
    de fonctions, sous réserve que cette in-       tement (mathématiques, lettres, anglais,       vouloir rompre ses liens avec le service.
    terruption n’excède pas quatre mois et         allemand…) ».
    qu’elle ne soit pas due à une démission                                                       Risque pour l’AED : il est susceptible
    de l’agent.                                    Le recteur, en collaboration avec les éta-     d’être radié pour abandon de poste sans
                                                   blissements d’enseignement supérieur           bénéficier des droits liés à la mise en
    La notification de la décision doit être       concernés, est chargé de la mise de la         œuvre d’une procédure disciplinaire.

6   GUIDE AED 2021
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
Certaines absences ne peuvent pas                         de la démission. Elle est calculée compte             listant de façon précise les motifs de licen-
constituer un abandon de poste, notam-                    tenu de l’ensemble des contrats conclus               ciement et en précisant les modalités de
ment :                                                    avec l’agent démissionnaire, y compris                versement de l’indemnité de licenciement.
                                                          ceux effectués avant une interruption de
   un retard, même de plusieurs heures ;                  fonctions sous réserve que cette interrup-            Les principaux motifs de licenciement
   une absence injustifiée en cours de                    tion n’excède pas quatre mois et qu’elle ne           étant :
   journée, même de plusieurs heures ;                    soit pas due à une démission de l’agent.                 l’insuffisance professionnelle
   une journée d’absence injustifiée précé-                                                                        L’insuffisance professionnelle est avérée
   dée et suivie de journées de travail ;                 REMARQUE :                                               lorsque les capacités professionnelles
   la répétition fréquente de telles ab-                  Les assistants d’éducation qui ne sou-                   d’un AED ne répondent pas, ou plus,
   sences.                                                haitent pas reprendre leur emploi à l’issue              à ce que l’intérêt du service exige de
                                                          d’un congé de maternité ou d’adoption                    lui ; elle doit être illustrée par des faits
Toutefois, ces agissements sont suscep-                   sont tenus de notifier cette intention quinze            précis et établis. L’insuffisance profes-
tibles de sanctions disciplinaires ou de re-              jours au moins avant le terme de ce congé.               sionnelle doit être appréciée au regard
tenues de salaire, selon l’appréciation du                                                                         des fonctions pour lesquelles l’AED a
supérieur hiérarchique.                                   ATTENTION :                                              été recruté, telles qu’elles figurent dans
                                                          Suite à une démission, on ne perçoit généralement        le contrat.
L’administration qui constate l’absence                   pas l’allocation de retour à l’emploi sauf dans les
injustifiée et prolongée d’un agent doit                  cas de démissions considérées comme légitimes,           Un licenciement pour insuffisance pro-
lui adresser une mise en demeure par                      par exemple :                                            fessionnelle ne doit pas être fondé sur :
courrier recommandé avec accusé de ré-                    u suivre son conjoint qui change de résidence pour       u des éléments liés à l’état de santé de
ception.                                                      un motif professionnel ;                               l’AED ;
Ce courrier doit obligatoirement préciser :               u démission pour exercer un emploi sous CDD d’au         u des faits constitutifs d’une faute dis-
                                                              moins 6 mois ou sous CDI ou pour une action de         ciplinaire ;
   l’obligation de reprendre son poste de                     formation qualifiante ;                              u une inadaptation à l’évolution des
   travail à une date fixée par l’administra-             u démission pour changement de résidence justifiée         besoins du service.
   tion ;                                                     par des actes de violence conjugale ;
   le risque couru par l’agent s’il ne re-                u démission du salarié qui quitte son emploi pour        Par exemple, pour un AED, ce motif
   prend pas son travail sans fournir aucun                   créer ou reprendre une entreprise.                   pourra être invoqué à l’issue d’un rap-
   justificatif d’absence.                                                                                         port défavorable du chef d’établisse-
                                                                                                                   ment sur sa manière de servir.
Si l’agent ne reprend pas son poste et ne                   B. LA L’INITIATIVE
répond pas à la mise en demeure, il est                        DE L’EMPLOYEUR                                      l’inaptitude physique
considéré comme démissionnaire. L’ad-                                                                              Un AED peut être licencié en cas
ministration peut alors procéder à son li-                L’AED NE REMPLIT PLUS                                    d’inaptitude physique à occuper son
cenciement et à sa radiation des effectifs.               CERTAINES CONDITIONS :                                   emploi, reconnue après un congé de
Ce licenciement est notifié à l’agent par                 « Le non-renouvellement d’un titre de sé-                maladie, de grave maladie, d’accident
courrier recommandé avec accusé de ré-                    jour, la déchéance des droits civiques ou                du travail, de maladie professionnelle ou
ception. Les congés payés non pris par                    l’interdiction d’exercer un emploi public                de maternité, de paternité ou d’adop-
l’agent sont considérés comme perdus                      prononcée par décision de justice sur le                 tion, uniquement en cas d’impossibilité
et ne donnent droit à aucune indemnité                    fondement de l’article 131-26 du code pé-                de reclassement. Pour de plus amples
compensatrice.                                            nal entraînent de plein droit la cessation du            informations, consultez le guide du
                                                          contrat, sans préavis ni versement de l’in-              contractuel de l’Éducation nationale
ATTENTION :                                               demnité de licenciement ». (Article 45-1 du              du SNALC, XV. Le reclassement, 4. La
En cas d’abandon de poste, considéré comme une            décret 86-83 du 17 janvier 2017 modifié).                procédure particulière de reclassement
rupture volontaire de travail, l’agent n’a droit ni aux                                                            pour inaptitude physique.
indemnités de licenciement, ni aux allocations chô-       LA RÉSILIATION DU CONTRAT
mage (ARE).                                               PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI :                             le motif disciplinaire
                                                          Le licenciement en cours ou au terme de la               C’est la sanction disciplinaire la plus
LA DÉMISSION :                                            période d’essai ne nécessite aucun préavis               élevée applicable aux AED. Dans ce
L’assistant d’éducation qui souhaite dé-                  mais ne peut intervenir qu’à l’issue d’un                cas, l’AED n’a droit ni à un préavis, ni à
missionner adresse une lettre recomman-                   entretien préalable. Lorsque le licencie-                des indemnités de licenciement.
dée au chef d’établissement. L’agent est                  ment intervient pendant la période d’essai,              Néanmoins, l’AED a impérativement
tenu de respecter un préavis de :                         il doit être motivé, contrairement au licen-             droit à la communication de son dossier
                                                          ciement qui a lieu au terme de la période                administratif individuel intégral, docu-
   huit jours pour une ancienneté inférieure              d’essai. Le licenciement au cours ou                     ments annexes compris (l’autorité doit
   à six mois ;                                           à l’expiration d’une période d’essai                     l’informer de ce droit), et à l’assistance
   un mois pour une ancienneté de six                     ne donne pas lieu au versement de                        d’un ou plusieurs défenseurs de son
   mois à deux ans ;                                      l’indemnité de licenciement.                             choix (article 44 du décret du 17 janvier
   deux mois pour une ancienneté de deux                                                                           1986). (Voir partie XIII. La suspension et
   ans et plus.                                           LE LICENCIEMENT :                                        la procédure disciplinaire).
                                                          Le décret 2014-1318 du 3 novembre
Pour la détermination de la durée du pré-                 2014 a créé de nombreuses dispositions                REMARQUES :
avis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à                  nouvelles concernant le licenciement et le              Le licenciement (sauf pour raisons
la date d’envoi de la lettre de notification              reclassement des agents non-titulaires, en              disciplinaire ou d’insuffisance pro-

                                                                                                                                                                  7
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
fessionnelle) ne peut être prononcé             de continuer à réemployer l’agent pour un       Dès lors qu’une faute a été commise par
       qu’en cas d’impossibilité de reclasse-          motif étranger à la grossesse, à l’accou-       un AED, le Chef d’établissement qui a
       ment sur un poste équivalent, ou en             chement, à la naissance ou à l’adoption         procédé à son recrutement peut pronon-
       cas de refus par l’agent de ce reclas-          (suppression du besoin ou de l’emploi, par      cer une sanction qui doit être motivée et
       sement.                                         exemple) et si le contrat à durée détermi-      proportionnée à la faute commise. Cette
       Les motifs de licenciement la procédure         née arrive à son terme (Article 49 alinéa 3     appréciation est effectuée sous le contrôle
       de licenciement, le préavis de licencie-        du décret 86-83 du 17 janvier 1986).            du juge administratif.
       ment sont très encadrés et font l’objet
       d’un développement détaillé dans le                                                             Pour de plus amples informations sur la
       guide du contractuel de l’Éducation             5. LA SUSPENSION                                suspension et la procédure disciplinaire,
       nationale, XIV. La fin de fonction, 2. Le                                                       consultez le guide du contractuel du
       licenciement.
                                                          ET LA PROCÉDURE                              SNALC, XIII. La suspension et la procé-
                                                          DISCIPLINAIRE                                dure disciplinaire.
    L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :
    RÉFÉRENCE :
    Titre XII, Art. 51 à 56 du décret 86-83.           RÉFÉRENCES :                                    6. L’ALLOCATION
                                                       Titre X, décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
    Un AED licencié a droit à une indemnité de
                                                                                                          CHÔMAGE
    licenciement.                                      En cas de sanctions disciplinaires (autres
    Pour de plus amples informations, consul-          que le blâme et l’avertissement) ou de          Le droit à l’ARE des agents de la fonction
    tez le guide du contractuel du SNALC, XIV.         licenciement en dehors de la période            publique est dorénavant régi par le dé-
    La fin de fonction, 2. Le licenciement, E.         d’essai, l’administration a obligation de       cret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au
    L’indemnité de licenciement                        consulter la Commission Consultative            régime particulier d’assurance chômage
                                                       Paritaire (CCP).                                applicable à certains agents publics et sa-
    LA PROTECTION                                                                                      lariés du secteur public. Ce décret pose
    LIÉE À LA GROSSESSE :                                                                              le principe selon lequel les agents de la
    Aucun licenciement ne peut être pro-                A. LA SUSPENSION                               fonction publique ont droit à l’ARE dans
    noncé lorsque l’agent se trouve en état                                                            les mêmes conditions que les salariés re-
    de grossesse médicalement constaté,                La suspension de fonctions est une              levant du régime d’assurance chômage,
    en congé de maternité, de paternité ou             mesure conservatoire et provisoire,             sauf dispositions spéciales du décret du
    d’adoption ou pendant une période de               prévue par l’article 43 du décret du 17         16 juin 2020.
    quatre semaines suivant l’expiration               janvier 1986. Elle permet, dans l’attente
    de l’un de ces congés.                             d’un jugement pénal ou du prononcé              Le texte permet ainsi d’adapter les règles
    Tout licenciement fondé sur l’un de                d’une sanction disciplinaire à son encontre,    d’indemnisation du chômage aux parti-
    ces motifs est annulé.                             d’écarter l’AED du service, s’il a commis       cularités de l’emploi dans la fonction pu-
                                                       une faute grave ou une infraction pénale        blique, afin de sécuriser les pratiques des
    L’AED qui se trouverait en état de gros-           de droit commun. Le pouvoir de prononcer        employeurs et de garantir les droits des
    sesse sans l’avoir signalé et qui serait           la suspension de fonctions appartient au        agents.
    licenciée, doit, pour pouvoir bénéficier de        Chef d’établissement ayant recruté l’AED.
    cette protection, justifier de son état de         La suspension de fonctions est une              Pour plus de précisions, la DGAFP a publié
    grossesse par la production d’un certificat        mesure administrative, dépourvue de             un guide sur la gestion du chômage en
    médical, dans les quinze jours de la noti-         caractère disciplinaire. À ce titre, elle       auto-assurance et les règles applicables.
    fication de la décision. De même, l’agent          n’est pas entourée des garanties qu’offre
    qui aurait présenté une demande d’adop-            la procédure disciplinaire et ne donne pas
    tion et qui serait licencié doit justifier, dans   lieu à l’application du principe du respect      A. LES MOTIFS POUR
    ce délai, de l’existence d’une procédure           du droit de la défense : droit à un défenseur       PERCEVOIR L’ARE
    d’adoption en cours et solliciter l’octroi         de son choix, à la consultation de la C.C.P.        (AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI)
    d’un congé d’adoption. Dans les deux               ou à la consultation du dossier.
    cas, la présentation, dans les délais, des                                                         Voir tableau page ci-contre.
    justificatifs fait obligation à l’autorité admi-   L’AED suspendu conserve sa rémuné-
    nistrative d’annuler le licenciement.              ration ainsi que les prestations familiales
                                                       obligatoires. La durée de la suspension ne       B. LA DURÉE D’AFFILIATION
    Une décision de licenciement notifiée à            peut être supérieure à quatre mois, sauf
    l’intéressé durant la période de protection        en cas de poursuites judiciaires, et elle ne    Depuis le 1er août 2020, la durée d’affi-
    est illégale même au cas où le licenciement        peut excéder celle du contrat.                  liation minimale, c’est-à-dire le nombre
    ne prendrait effet qu’après son expiration.                                                        minimum d’heures ou de jours travaillés
    L’administration ne peut pas non plus                                                              pour pouvoir percevoir des allocations
    prendre des mesures préparatoires à un              B. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE                  chômage, est abaissé à 88 jours travaillés,
    licenciement (envoi de lettre recomman-                                                            ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois
    dée, entretien préalable, etc.) durant la          L’article 43-1 du décret 86-83 établit le       (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette
    période de protection.                             principe de la responsabilité disciplinaire     durée minimale peut avoir été réalisée en
                                                       des AED, en cas de manquement aux obli-         plusieurs fois (avec plusieurs contrats de
    Cependant, la protection n’est pas appli-          gations auxquelles ils sont soumis ainsi        travail).
    cable en cas de licenciement disciplinaire,        que les conditions de déclenchement de
    si l’administration est dans l’impossibilité       leur responsabilité.                            Cette mesure concerne l’ensemble des

8   GUIDE AED 2021
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES OUVRANT DROIT À L’ARE                                                PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES N’OUVRANT PAS DROIT À L’ARE

                          Fin de contrat (contrats de toutes durées)                                                           Licenciement pour abandon de poste

      Refus légitime de renouvellement de CDD pour un motif lié à des considérations
              d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat                                           Refus non légitime de renouvellement de contrat
                               non justifiée par l’employeur

   Licenciement, y compris pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire                                            Démissions non légitimes*
                      (rupture anticipée par l’employeur d’un CDD)

       Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur (contrats de toutes durées)                      Fin de période d’essai à l’initiative de l’agent (contrats de toutes durées)

                                Rupture CDD pour faute grave

        Licenciement pour inaptitude physique (constatée par le médecin du travail)

  Démissions légitimes (rapprochement familial ; raisons tenant à la santé ou à la sécurité)

  * Il est rappelé que la démission dans ce cadre ne ferme pas toute possibilité d’ouvrir droit à l’ARE :
    - le motif de démission peut ainsi être neutralisé lorsque le demandeur d’emploi a, depuis sa démission, exercé une activité salariée suffisamment longue s’achevant par une privation
      involontaire d’emploi ;
    - lorsque la situation de chômage suite à la démission se prolonge au-delà de 121 jours, les droits à l’ARE du demandeur d’emploi peuvent être réexaminés.

demandeurs d’emploi dont le contrat de                                 36 mois pour les salariés de 53 ans et                           C. LE MONTANT
travail a pris fin à compter du 1er août 2020                          plus.                                                               DE L’INDEMNISATION
(y compris si la procédure de licenciement
est engagée). La date de fin de contrat de                       En raison de la crise sanitaire, ces périodes                       Le calcul du montant de l’allocation chô-
travail correspond à la fin du préavis.                          de 24 et 36 mois sont exceptionnellement                            mage est expliqué sur le site de Pôle em-
                                                                 allongées de 3 mois et donc portées à 27                            ploi :
Par ailleurs, la période dite « de recherche                     mois pour les moins de 53 ans et à 39                               https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-
d’affiliation », au cours de laquelle ces 4                      mois pour les salariés de 53 ans et plus.                           droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-sa-
mois de travail sont recherchés est en                                                                                               voir-sur-lallocat/quelle-somme-vais-je-re-
principe de :                                                    Par exemple, si vous avez perdu votre em-                           cevoir/comment-est-calcule-le-montant-d.
                                                                 ploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il                          html.
   24 mois pour les salariés âgés de                             est possible de rechercher les 4 mois de
   moins de 53 ans à la date de leur fin de                      travail en remontant jusqu’au 14 mai 2018
   contrat de travail ;                                          (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).

                                                                                                                                                                                                 ©Pixabay - Edar

                                                                                                                                                                                             9
GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
©iStock - MachineHeadz

                              II.                      L’EXERCICE DES FONCTIONS
                              1. LES MISSIONS                                                               pédagogiques ;                                                        nisées par les collectivités territoriales.
                                                                                                            Aide à l’utilisation des nouvelles tech-
                                                                                                            nologies ;                                                            L’encadrement et l’animation des activi-
                              Les missions des AED sont multiples et                                        Participation à toute activité éducative,                             tés du foyer socio-éducatif et de la mai-
                              diverses, mais clairement encadrées par                                       sportive, sociale, artistique ou cultu-                               son des lycéens.
                              des textes. Il est important de veiller à ce                                  relle complémentaire aux enseigne-
                              que ces missions statutaires soient res-                                      ments et aux documentalistes ;                                        L’aide à l’animation des élèves internes
                              pectées. Elles sont listées dans différents                                   Participation à l’aide aux devoirs et                                 en dehors du temps scolaire.
                              décrets et circulaires.                                                       aux leçons ;
                                                                                                            Participation aux actions de préven-                                  L’aide aux dispositifs collectifs d’intégra-
                              ATTENTION :                                                                   tion et de sécurité conduites au sein                                 tion des élèves handicapés.
                              Le contrat doit préciser les fonctions pour lesquelles                        de l’établissement.
                              l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les éta-                                                                                              L’encadrement des sorties scolaires.
                              blissements ou les écoles au sein desquels il exerce.                    LES AUTRES MISSIONS POSSIBLES :
                                                                                                       L’école ouverte : surveillance et enca-
                                                                                                       drement des élèves lors d’un dispositif                                       B. LES MISSIONS ASSURÉES
                                  A. LES MISSIONS STATUTAIRES                                          « École ouverte » (mercredis, samedis,                                           PAR LES ASSISTANTS
                                     POUVANT ÊTRE ASSURÉES                                             périodes de vacances scolaires) pour les                                         PÉDAGOGIQUES :
                                     PAR LES ASSISTANTS                                                AED recrutés pour une durée comprise
                                     D’ÉDUCATION :                                                     entre 39 et 45 semaines. Les établisse-                                    À l’origine, en 2005, les assistants pé-
                                                                                                       ments reçoivent une enveloppe pour ré-                                     dagogiques (AP) étaient recrutés exclu-
                                  Encadrement et surveillance des                                      munérer les personnels participant à ce                                    sivement pour accomplir des fonctions
                                  élèves dans les établissements ou les                                dispositif et il est normal que les AED en                                 d’appui aux personnels enseignants pour
                                  écoles, y compris pendant le service                                 bénéficient au taux horaire de l’indemnité                                 le soutien et l’accompagnement péda-
                                  d’internat et le service de restauration,                            de vacation.                                                               gogiques aux élèves en difficulté. Et ce,
                                  et en dehors de ceux-ci, lors d’activi-                                                                                                         pour un service correspondant au maxi-
                                  tés d’accompagnement des élèves ;                                    Mise à disposition d’une collectivité                                      mum à un mi-temps.
                                  Appui aux personnels enseignants                                     territoriale1 : participation aux activités
                                  pour le soutien et l’accompagnement                                  éducatives, sportives et culturelles orga-                                 Le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008

                              1    Ne peut se faire que dans le cadre d’une convention, soumise au Conseil d’Administration de l’EPLE, entre l’établissement employeur et la collectivité territoriale.

                         10   GUIDE AED 2021
modifiant le décret n° 2003-484 du 6            de première et terminale doivent solliciter    Conformément aux dispositions régle-
juin 2003 a mis fin à l’obligation de           cette aide qui a pour objectif essentiel de    mentaires en vigueur, les APS peuvent
recruter les AP pour un mi-temps et             leur permettre de préparer leurs examens       participer aux travaux du comité d’édu-
a élargi leurs fonctions à celles dévo-         dans les meilleures conditions.                cation à la santé et à la citoyenneté, ainsi
lues aux AED. Décret complété par la                                                           qu’à la commission éducative.
circulaire d’application 2008-108 du
21 août 2008.                                    C. LES MISSIONS ASSURÉES                      RELAIS, SOUS L’AUTORITÉ
                                                    PAR LES ASSISTANTS DE                      DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT,
Ainsi, il a été mis fin à l’obligation de re-       PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ                  AUPRÈS DES ÉQUIPES MOBILES
cruter les assistants pédagogiques pour                                                        DE SÉCURITÉ (EMS) :
un mi-temps. Désormais, les assistants          Les APS sont recrutés afin d’aug-                concourir à l’organisation d’une fonc-
pédagogiques peuvent être recrutés à            menter le nombre d’adultes pré-                  tion de veille et d’anticipation des si-
temps plein.                                    sents dans les établissements sco-               tuations de violence ;
                                                laires les plus exposés à la violence.           apporter au chef d’établissement des
En conséquence de cette modification, le        Les APS exercent leurs missions sous             éléments pour solliciter une interven-
volume d’heures maximum pouvant être            l’autorité du chef d’établissement. Ils          tion éventuelle des EMS ;
accordé aux assistants pédagogiques au          contribuent à l’analyse de la situation de       proposer au chef d’établissement des
titre de leur temps de préparation a été        l’établissement pour favoriser la mise en        outils permettant la transmission aux
fixé à deux cents heures pour un temps          place d’une politique de prévention. Ils         EMS des informations nécessaires au
plein (article 2 du décret du 6 juin 2003       participent à l’action éducative en com-         suivi des situations complexes (mode
modifié), au lieu de cent heures précé-         plémentarité des autres personnels. Ils          de transmission et fréquence à définir
demment pour un mi-temps. Il convien-           concourent au traitement des situations          avec l’EMS : fiche navette, courrier
dra de proratiser le temps de prépara-          en cas de crise grave compromettant la           électronique, contact téléphonique,
tion en fonction du temps effectivement         sécurité des personnes et des biens.             etc.), ainsi que des critères nécessi-
consacré par l’assistant d’éducation aux        Leur action ne se substitue pas à la mis-        tant l’intervention des EMS.
fonctions d’assistant pédagogique : une         sion de surveillance dévolue aux assis-
personne exerçant par exemple pour              tants d’éducation.                             FAVORISER LES ACTIONS
un tiers temps la fonction d’assistant                                                         DE PARTENARIAT :
pédagogique pourra se voir accorder             ACTIONS DE PRÉVENTION ET                         contribuer au renforcement des liens
soixante-six heures de préparation.             D’ÉDUCATION AUPRÈS DES ÉLÈVES :                  entre l’équipe éducative et les parents
                                                  contribuer à sensibiliser les élèves au        d’élèves ;
Les assistants pédagogiques ne sont               respect de l’autorité, ainsi qu’à l’ap-        favoriser les liens entre l’établissement
plus recrutés pour exercer exclusivement          propriation des règles de vie collec-          scolaire et son environnement :
des fonctions d’appui à l’équipe éduca-           tive, de droit et de comportement au           u dans le domaine de la prévention
tive, la disposition prévoyant que les as-        sein de l’établissement ;                        (services sociaux, associations, col-
sistants pédagogiques ne peuvent exer-            contribuer à la prévention des                   lectivités territoriales, etc.) ;
cer d’autres fonctions que celles prévues         conduites à risques ;                          u dans le domaine de la sécurité (avec
au 2° de l’article 1er du décret du 6 juin        identifier des signes précurseurs de             police, gendarmerie, notamment les
2003 ayant été supprimée. Dorénavant,             tension et constituer un appui pour              correspondants sécurité-école, etc.).
il est donc possible de diversifier les mis-      définir des stratégies de prévention
sions confiées à un assistant pédago-             des difficultés ;
gique : il pourra être assistant pédago-          contribuer à prévenir et gérer les situa-     D. LES MISSIONS ASSURÉES
gique pour une partie de son service et,          tions de tension grave dès qu’elles se           PAR LES AED EN CONTRAT DE
par exemple, assurer des fonctions de             présentent ;                                     PRÉPROFESSIONNALISATION
surveillance et/ou d’aide aux devoirs et          intervenir dans la gestion des conflits
aux leçons durant l’autre partie.                 entre élèves et contribuer à la résolu-      « L’assistant d’éducation recruté dans le
                                                  tion des situations de violence avérée ;     cadre d’un contrat de préprofessionnali-
LES FONCTIONS D’APPUI                             participer aux modalités de prise en         sation exerce progressivement et priori-
AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS                        charge des élèves très perturbateurs         tairement des fonctions à caractère pé-
CONSISTENT EN :                                   ou ayant fait l’objet de procédures          dagogique. »
  un accompagnement de la scolarité ;             disciplinaires. L’APS peut être le « réfé-
  un soutien scolaire, aide méthodolo-            rent » du jeune pendant cette période.       RÉFÉRENCE :
  gique et transversale ;                                                                      Article 3 du décret 2019-981 du 24
  une aide au travail personnel.                ACTIONS À L’ATTENTION                          septembre 2019.
                                                DES PERSONNELS :
Elles s’exercent de manière individuali-          organiser une information pour les           Conformément à la circulaire 2019-156
sée ou en groupe restreint. Les moda-             personnels sur les facteurs de risques       du 6 novembre 2019, les AED en prépro-
lités d’intervention sont arrêtées par le         au sein de l’établissement et à ses          fessionnalisation sont recrutés pour exer-
chef d’établissement, sur proposition du          abords ;                                     cer les activités pédagogiques décrites
conseil pédagogique ou du conseil de              sensibiliser les personnels aux problé-      dans le tableau ci-après.
classe, ou par l’lEN, sur proposition du          matiques de violence auxquelles les
conseil des maîtres.                              élèves peuvent être confrontés.              L’exercice de missions d’enseignement
                                                                                               en complète responsabilité n’inter-
Au lycée, où interviennent les assistants       PARTICIPATION AUX INSTANCES                    vient qu’au cours de la troisième année
pédagogiques, les élèves des classes            DE L’ÉTABLISSEMENT                             du contrat dès lors que l’AED en pré-

                                                                                                                                              11
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