GUIDE AED - ÉDITION SEPTEMBRE 2021 - SNALC
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EPTEMBR E 2021
ÉDITION S
GUIDE
AED
SOMMAIRE
I. LES CONDITIONS D’EMPLOI Page 4 VIII. LES AUTORISATIONS D’ABSENCE Page 34
1. Le statut. 1. Les autorisations d’absence pour événements familiaux.
2. Le recrutement. 2. Les autorisations d’absence pour raison de santé.
3. Le contrat. 3. Les autorisations d’absence pour études, concours,
4. La rupture de contrat. examens et vie scolaire.
5. La suspension et la procédure disciplinaire. 4. Les autorisations d’absence pour raison personnelle.
6. L’allocation chômage. 5. Les autorisations d’absence à titre syndical.
II. L’EXERCICE DES FONCTIONS Page 10 IX. LE TEMPS PARTIEL Page 37
1. Les missions.
2. L’adaptation à l’emploi.
3. Les obligations de service.
4. Le cumul d’activités.
5. Les congés annuels.
6. L’évaluation professionnelle.
III. LA RÉMUNÉRATION Page 17
1. Le calcul du traitement.
2. Les indemnités.
3. Les prélèvements obligatoires sur le salaire des AED.
IV. L’ACTION SOCIALE Page 22
1. L’accès aux PIM.
2. L’accès aux ASIA.
3. L’accès aux aides financières exceptionnelles.
V. LES DROITS
ET OBLIGATIONS STATUTAIRES Page 24
1. Les droits.
2. Les obligations.
3. La commission consultative paritaire (CCP).
VI. LA FORMATION PROFESSIONNELLE Page 27
1. Le compte personnel de formation.
2. Le congé de formation professionnelle.
3. Le congé de formation syndicale.
VII. LES CONGÉS Page 29
1. Les congés de maladie.
A. La couverture sociale.
B. L’indemnisation des arrêts de travail.
C. Le congé de maladie ordinaire.
D. Le cas de la maladie professionnelle
Couverture : ©Wildpixel - iStock/Peshkova
ou de l’accident du travail.
E. Le congé de grave maladie.
F. Le contrôle médical.
2. Les autres congés.
A. Les congés rémunérés.
B. Les congés non rémunérés pour raisons familiales
ou personnelles.
2 GUIDE AED 2021
ÉDITO
À
l’heure où nous rédigeons cet édito, si nous ne marasme sanitaire et éducatif, vous avez été particulièrement
savons pas à quoi ressembleront les prochaines malmenés, carrément laissés à l’abandon et livrés à vous-
années scolaires pour les assistants d’éducation, mêmes. Pourtant, vous avez tenu et permis la continuité du
nous sommes tout à fait en mesure de dresser service public de l’éducation, mais sans aucune reconnais-
un bilan de vos conditions d’emploi, de rému- sance de l’institution !
nération et de travail depuis 2003, date où le statut d’AED Toutefois, cette période aura eu le mérite de raviver une prise
a été créé, en remplacement du statut précédent de maître de conscience de vos conditions d’emploi et de rémunéra-
d’internat ou de surveillant d’externat (MI-SE). tion affligeantes, de la très grande précarité dans laquelle
l’Éducation nationale vous enferme, des multiples pressions,
Concernant vos conditions d’emploi, dans le meilleur des cas, dysfonctionnements et incohérences dont vous êtes régu-
vous signez un CDD de un an. Celui-ci est renouvelable cinq lièrement victimes et in fine de constituer un catalyseur de
fois, dans la limite d’une période d’engagement totale de six l’action revendicative.
ans, mais sans possibilité de basculer en CDI au terme de
cette durée maximale. Soumis au « bosse et tais-toi », voire au « si ça ne te convient
Or, depuis de nombreuses années, le SNALC revendique des pas, dégage ! », sous-estimés par notre ministère, voire car-
contrats de trois ans, permis par l’article L916-1 du code de rément oubliés lorsque des réformes ou avancées sont en-
l’éducation, et l’accès au CDI pour les assistants d’éducation. gagées, vous avez été à l’origine de plusieurs mouvements
Le SNALC avait d’ailleurs lancé une pétition en février 2020 tout à fait légitimes qui doivent perdurer jusqu’à ce que vos
et commencé à mener une campagne, à destination des revendications aboutissent : une amélioration des conditions
parlementaires, en vue d’obtenir le CDI pour les assistants de travail (diminution du temps de travail, créations de postes
d’éducation qui le souhaiteraient et rempliraient certaines supplémentaires, augmentation du temps de formation, accès
conditions. à un plan de formation initiale et continue), une augmentation
Le droit au CDI pour les assistants d’éducation impliquerait de salaire, le versement des primes REP et REP+, et de vraies
de modifier la loi, et plus particulièrement l’article 3 de la loi perspectives d’avenir.
84-16 du 11 janvier 1984.
Malheureusement, entre temps, la France a été confrontée Le SNALC a soutenu vos actions et nous ne pouvons que
au coronavirus. De ce fait, les priorités gouvernementales ont nous en féliciter. Soyez assurés qu’il continuera à le faire
été totalement orientées vers la lutte contre la pandémie, et tant que vous serez traités de manière indigne et injuste,
la question du CDI est tombée aux oubliettes. et que vous ne connaîtrez pas une professionnalisation de
Cependant, le SNALC reste convaincu que l’accès au CDI vos métiers. Le SNALC œuvre toujours pour obtenir des
pour les assistants d’éducation deviendra une réalité dans avancées, tant au niveau national qu’au niveau académique.
un avenir plus ou moins proche. Le SNALC porte avec intelligence, détermination et convic-
D’autant plus que le profit sociodémographique des assistants tion vos revendications bien légitimes et exige l’ouverture de
d’éducation s’est considérablement transformé ces dernières négociations pour une professionnalisation de votre métier,
années. Les chiffres du Bilan social 2019/2020 du ministère dont l’accès au CDI.
de l’Éducation nationale et de la Jeunesse montrent que la De même, le SNALC continue à vous informer, à vous ac-
moyenne d’âge d’un assistant d’éducation est très proche compagner et à vous conseiller pour que vos droits soient
de 30 ans et que presque un quart des AED a plus de 35 respectés, à vous défendre et vous soutenir lorsque ces
ans. Depuis 2003, la part des étudiants parmi les AED ne derniers sont bafoués.
cesse de baisser.
Nous espérons que la version actualisée de ce Guide qui
Quant à votre salaire, vous devez vous contenter d’une rému- s’adresse aux assistants d’éducation (AED), aux assistants
nération au SMIC pendant six années. De plus, vous n’avez pédagogiques (AP), aux assistants de prévention et de sécurité
accès ni aux primes REP et REP+, ni aux heures supplémen- (APS), aux AED recrutés avec des contrats de préprofes-
taires, et compte tenu des temps incomplets très présents sionnalisation, et qui est destinée à vous faire connaître vos
parmi les AED (55 % des AED étaient à temps incomplet droits, obligations et protections, sera à la hauteur de vos
en 2019/2020), vous avez de facto des payes incomplètes. attentes et vous apportera les réponses à vos interrogations.
Pour le SNALC, un tel niveau de rémunération est inaccep- Dans un système éducatif totalement déshumanisé, opaque
table, compte tenu de l’étendu de vos missions, qui par et parfois méprisant, soyez assurés que le SNALC, syndicat
ailleurs ne cessent de se complexifier au fil des années, avec indépendant et de proximité, cherche en permanence à agir
un développement très important de votre fonction éducative. rapidement et efficacement pour VOUS.
Les AED ne sont plus des pions !
Le SNALC, le syndicat visible pour des assistants d’éduca-
Enfin, côté conditions de travail, ce n’est pas mieux, car vous tion invisibles !
êtes fréquemment corvéables à merci, contraints de subir
les pressions de votre hiérarchie, de vous adapter à des mo- N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin : aed@
difications d’emploi du temps, et de remplir votre rôle dans snalc.fr
des vies scolaires très souvent en sous-effectifs structurels.
Et ces conditions de travail se sont nettement dégradées, Philippe FREY, vice-président national
et continueront de l’être, avec l’apparition de la COVID. En et Danielle ARNAUD, secrétaire nationale
effet, dans un contexte inédit de pandémie, à l’origine d’un chargée des contractuels.
3
©iStock - Sturti
I. LES CONDITIONS D’EMPLOI
1. LE STATUT droits et obligations des contractuels de vention et de sécurité (APS).
la Fonction publique d’État.
Le Décret 2019-981 du 24 sep-
Un AED est un contractuel de droit public. Le Décret 2003-484 du 6 juin 2003 tembre 2019 portant création des
Le statut du contractuel de droit public fixant les conditions de recrutement contrats de préprofessionnalisation au
n’est pas régi par le Code du Travail mais et d’emploi des assistants d’éduca- bénéfice des assistants d’éducation.
par des lois, décrets, arrêtés et circulaires. tion.
Les principales dispositions législatives ou La Circulaire 2019-156 du 6 no-
règlementaires autorisant le recours aux La Circulaire 2003-092 du 11 juin vembre 2019 relative aux recrutement,
AED, définissant leur statut et précisant 2003 relative aux assistants d’éduca- fonctions et conditions d’emploi des
leurs droits et obligations sont : tion. Assistants d’éducation en préprofes-
sionnalisation.
La Loi 2003-400 du 30 avril 2003 re- La Circulaire 2003-097 du 12 juin
lative aux assistants d’éducation. 2003 relative à la gestion financière du
Cette loi a créé l’article L916-1 du dispositif des assistants d’éducation. 2. LE RECRUTEMENT
Code de l’Éducation permettant de
recruter les AED. La Circulaire 2006-065 du 5 avril
Le Décret 86-83 du 17 janvier 1986 2006 relative au recrutement d’assis- A. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
relatif aux dispositions générales tants pédagogiques.
applicables aux agents contrac- L’article L916-1 du Code de l’Éducation
tuels de l’État. La Circulaire 2008-108 du 21 août prévoit une priorité aux étudiants bour-
C’est le texte principal régissant les 2008 relative au recrutement des siers. La priorité aux étudiants boursiers
droits et devoirs des agents non titu- assistants d’éducation. doit s’entendre sous réserve que celle-ci
laires qui fait l’objet d’une description Cette circulaire abroge et remplace s’applique à aptitudes égales.
détaillée dans ce guide. toutes les dispositions figurant dans Le recrutement d’un AED n’est soumis à
les circulaires des 11 juin 2003 et 5 avril aucune condition de nationalité.
De plus, la Circulaire relative à la 2006 qui seraient contraires à celles de Cet agent peut être engagé s’il remplit les
réforme du décret 86-83 du 17 jan- la présente circulaire. conditions suivantes, prévues par l’article
vier 1986 concernant les dispositions 3 du décret 86-83 :
générales applicables aux agents La Circulaire 2012-136 du 29 août
contractuels constitue un véritable 2012 relative au recrutement et mis- si, étant de nationalité française :
guide d’application de l’ensemble des sions des assistants chargés de pré- u Il jouit de ses droits civiques ;
4 GUIDE AED 2021
u Il n’a fait l’objet d’aucune condamna- diants préparant les concours ensei- fonctions, les compétences attendues, les
tion incompatible avec l’exercice de gnants. conditions d’exercice.
ses fonctions dans un état étranger ; Les assistants chargés de prévention et
u Les mentions portées au bulletin n° 2 1 de sécurité (APS) doivent être titulaires Cette procédure de recrutement, qui
de son casier judiciaire sont compa- d’un titre ou diplôme de niveau 5, an- concerne également les AED, ne sera
tibles avec l’exercice des fonctions. ciennement III (bac + 2). probablement pas mise en place à la ren-
si, étant de nationalité étrangère ou trée 2021, car les rectorats n’ont ni l’ha-
apatride : C. LA PROCÉDURE bitude, ni la volonté de publier les postes
u Il n’a fait l’objet d’aucune condam- DE RECRUTEMENT vacants. Appliquer ce décret posera donc
nation incompatible avec l’exercice problème.
de ses fonctions en France ou à Les candidatures aux fonctions d’assistant
l’étranger. À cette fin, les personnes d’éducation sont recueillies par les aca- RÉFÉRENCE :
de nationalité étrangère ou apatrides démies, via l’application internet SIATEN Articles 3.2 à 3.10 du décret 86-83 du 17
peuvent faire l’objet d’une enquête de (Système d’Information des Agents Tem- janvier 1986.
la part de l’administration, destinée à poraires de l’Éducation Nationale) dédiée
s’assurer qu’elle peut les recruter ; au recrutement d’agents non titulaires du
u Il se trouve dans une position régulière Ministère de la jeunesse, de l’Éducation 3. LE CONTRAT
au regard des dispositions relatives nationale et de la recherche ; les candidats
aux documents requis par le code de précisent :
l’entrée et du séjour des étrangers et A. LA NATURE DU CONTRAT
du droit d’asile. les fonctions postulées ;
s’il se trouve en position régulière leurs vœux géographiques (par dé- Les contrats des Assistants d’Éducation
au regard du code du service na- partement, le cas échéant par bassin (AED) sont des contrats de droit public.
tional de l’État dont il est ressortis- d’éducation et de formation) ;
sant. Cette condition ne s’applique pas le type d’établissement demandé ; Le chef d’établissement est l’employeur, et
aux étrangers ayant obtenu le statut de les éléments d’information concernant la gestion de la rémunération est confiée
réfugié et aux apatrides auxquels a été leur situation personnelle. au Service Mutualisateur de la paie du dé-
délivrée la carte de résident dans les partement de rattachement.
conditions fixées au 9° de l’article L. Une fois enregistrées par les services aca-
314-11 du code de l’entrée et du séjour démiques, les candidatures répondant aux En cas de litige avec l’employeur, seul le
des étrangers et du droit d’asile. critères fixés par la réglementation sont tribunal administratif est compétent, et non
s’il remplit les conditions d’aptitude communiquées aux établissements. En les Prud’hommes.
physique exigées pour l’exercice des dernier ressort, il appartiendra aux chefs
fonctions compte tenu des possibilités d’établissement de prendre contact per-
de compensation du handicap. sonnellement avec les candidats. B. LA DURÉE DU CONTRAT
Le chef d’établissement reçoit les candi-
REMARQUE : dats sélectionnés, auxquels il fait passer Les Assistants d’Éducation sont recrutés
Les étudiants de nationalité étrangère un entretien d’embauche puis, fait signer par des contrats conclus avec l’intéressé
titulaires d’une carte de séjour tem- le contrat. Le Conseiller Principal d’Édu- par le chef d’établissement d’une durée
poraire portant la mention « étudiant » cation (CPE), en tant que coordinateur maximale de trois ans (article L 916.1
peuvent exercer une activité profes- de l’équipe vie scolaire, est souvent pré- du code de l’Éducation), renouvelables
sionnelle salariée en France, sans avoir sent pendant l’entretien d’embauche afin dans la limite d’une période d’engagement
à demander d’autorisation de travail. Ils d’émettre un avis. totale de six ans.
sont recrutés sur un service n’excédant
pas un mi-temps. REMARQUE : Cependant, les contrats sont générale-
Les AED exerçant en internat doivent La loi dite de transformation de la Fonction ment conclus pour une année scolaire,
être âgés de 20 ans au moins. publique prévoit de nouvelles modalités de renouvelables dans la limite d’un enga-
recrutement des contractuels de la Fonc- gement maximal de six ans (Que les
tion publique. Son article 15 est censé contrats aient été conclus par des éta-
B. LES CONDITIONS DE DIPLÔME garantir l’égal accès aux emplois publics blissements employeurs dans l’acadé-
conformément à l’article 6 de la déclaration mie ou dans d’autres académies).
Les AED doivent être titulaires du bac- des droits de l’homme et du citoyen. Le
calauréat, ou d’un titre ou diplôme de décret 2019-1414 du 19.12.2019 pré- REMARQUE :
niveau IV ou d’un titre ou diplôme de cise les modalités de cette procédure de Des AED peuvent être recrutés sur
niveau égal ou supérieur délivré en recrutement. Théoriquement, depuis le 1er une période inférieure à l’année pour
France ou à l’étranger. janvier 2020, l’autorité compétente char- assurer des remplacements de courte
Les assistants pédagogiques (AP) gée du recrutement est tenue d’assurer la durée (interruptions de service, congés
doivent être titulaires d’un diplôme publicité de la vacance et de la création de maladie, congés maternité, …).
sanctionnant deux années d’études ces emplois. Cet avis de vacance doit être Dans certaines académies, des
après le baccalauréat dans l’une des accompagné d’une fiche de poste préci- groupes de travail étudient la possibilité
disciplines enseignées au lycée. Ils sont sant notamment les missions du poste, les de mettre en place des contrats de trois
prioritairement recrutés parmi les étu- qualifications requises pour l’exercice des ans, à l’instar des contrats des AESH.
1 Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations de justice. Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en
contact avec des mineurs).
5
C. LA PÉRIODE D’ESSAI précédée d’un entretien lorsque la durée procédure de recrutement des candidats.
du contrat ou de l’ensemble des contrats LE CONTRAT DE PRÉ RECRUTEMENT :
Une période d’essai peut être prévue dans conclus pour répondre à un besoin perma- Il s’agit d’un contrat de droit public, cou-
le contrat. nent est supérieure ou égale à trois ans. vrant L2, L3 et M1, associant un cycle
La durée initiale de la période d’essai peut de formation pratique de 8 heures
être modulée à raison d’un jour ouvré par BON À SAVOIR : hebdomadaires dans une école ou un
semaine de durée de contrat, dans la li- Le contrat de l’assistant d’éducation peut établissement scolaire du second degré,
mite de : être suspendu avec son accord pour lui pendant 39 semaines (soit 312 heures
permettre d’être recruté temporairement par année scolaire), et un cycle de forma-
trois semaines pour une durée de en qualité de professeur ou de person- tion universitaire.
contrat inférieure à six mois ; nel d’éducation contractuel selon les
un mois pour une durée de contrat in- modalités fixées par le décret 2016-1171 Les contrats de travail (CDD) seront si-
férieure à un an ; du 29 août 2016. gnés par les chefs d’établissement, qui
deux mois pour une durée de contrat La durée de la suspension est limitée à assureront un suivi de proximité au sein
inférieure à deux ans ; celle de l’exercice des fonctions d’ensei- du même établissement, pendant la durée
trois mois pour une durée de contrat gnement ou d’éducation. du contrat.
supérieure ou égale à deux ans. Pendant cette période, l’intéressé béné-
ficie d’un congé sans traitement dont la Le contrat de préprofessionnalisation sera
La période d’essai peut être renouvelée durée ne peut excéder le terme de son conclu pour une durée de trois ans, avec
une fois pour une durée au plus égale à contrat d’assistant d’éducation. possibilité d’être prolongé d’une année
sa durée initiale. La période d’essai et la au sein du même établissement ou de
possibilité de la renouveler doivent être À l’issue de son engagement en qualité de la même école. Cette prolongation vise
expressément stipulées dans le contrat. professeur ou de personnel d’éducation les AED qui n’auraient pas obtenu à la fin
contractuel, l’agent est réemployé sur son d’une année donnée le nombre de crédits
Depuis le décret 2014-1318 du 3 no- précédent emploi jusqu’au terme de son ECTS leur permettant de bénéficier de la
vembre 2014, « aucune période d’essai contrat d’assistant d’éducation. progression en responsabilité et en rému-
ne peut être prévue lorsqu’un nouveau nération prévue par le contrat.
contrat est conclu ou renouvelé par une RÉFÉRENCES :
même autorité administrative avec un Article 7 bis du décret 2003-484 du 6
même agent pour exercer les mêmes juin 2003. 4. LA RUPTURE DE
fonctions que celles prévues par le pré- Article 13 du décret n° 2014-724 du 27 CONTRAT
cédent contrat, ou pour occuper le même juin 2014.
emploi que celui précédemment occupé. »
A. A L’INITIATIVE DE L’AGENT
RÉFÉRENCE : E. LE CAS PARTICULIER
Article 9 du décret 86-83 du 17 janvier DU CONTRAT DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT
1986. PRÉPROFESSIONNALISATION PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI :
« Aucune durée de préavis n’est requise
Depuis le 1er septembre 2019, les étu- lorsque la décision de mettre fin au contrat
D. LE RENOUVELLEMENT DU CDD diants souhaitant devenir enseignants intervient en cours ou à l’expiration d’une
peuvent être recrutés, sous le statut d’as- période d’essai ». (Article 9 du décret 86-
Lorsque le CDD est susceptible d’être re- sistant d’éducation (AED), par contrat de 83 du 17 janvier 1986).
conduit, l’administration notifie à l’agent préprofessionnalisation au métier de
non titulaire son intention de renouveler ou professeur (insertion d’un article 7 ter au L’agent n’a pas de raison à invoquer pour
non l’engagement au plus tard : décret 2003-484 du 6 juin 2003). Comme justifier la rupture de son contrat durant la
pour les autres emplois d’assistants d’édu- période d’essai.
huit jours avant le terme d’un contrat cation, ce dispositif cible particulièrement
d’une durée inférieure à six mois ; les étudiants boursiers. L’ABANDON DE POSTE :
un mois avant le terme d’un contrat L’abandon de poste constitue une perte
d’une durée comprise entre six mois et Les étudiants qui souhaitent devenir pro- volontaire d’emploi. En effet, par son ab-
deux ans ; fesseur des écoles seront affectés dans sence non autorisée ou par le refus de
deux mois avant le terme du contrat le premier degré, dans « les académies rejoindre son poste à l’issue d’une période
d’une durée supérieure ou égale à deux déficitaires en termes de viviers de can- régulière de congé, d’une mutation ou
ans. didats aux concours du professorat », et d’une nomination, l’agent manque à son
ceux qui souhaitent devenir professeur obligation de servir et rompt de sa propre
Pour le calcul de la durée du délai de pré- dans le second degré seront affectés dans initiative le lien qui l’unit à l’administration.
venance, on tient compte de l’ensemble les académies « avec un ciblage prioritaire Pour que l’abandon de poste soit avéré,
des contrats conclus avec l’AED, y com- sur les disciplines qui connaissent les l’absence de l’agent doit être totale et pro-
pris ceux effectués avant une interruption plus fortes tensions en matière de recru- longée. L’agent doit, en toute conscience,
de fonctions, sous réserve que cette in- tement (mathématiques, lettres, anglais, vouloir rompre ses liens avec le service.
terruption n’excède pas quatre mois et allemand…) ».
qu’elle ne soit pas due à une démission Risque pour l’AED : il est susceptible
de l’agent. Le recteur, en collaboration avec les éta- d’être radié pour abandon de poste sans
blissements d’enseignement supérieur bénéficier des droits liés à la mise en
La notification de la décision doit être concernés, est chargé de la mise de la œuvre d’une procédure disciplinaire.
6 GUIDE AED 2021
Certaines absences ne peuvent pas de la démission. Elle est calculée compte listant de façon précise les motifs de licen-
constituer un abandon de poste, notam- tenu de l’ensemble des contrats conclus ciement et en précisant les modalités de
ment : avec l’agent démissionnaire, y compris versement de l’indemnité de licenciement.
ceux effectués avant une interruption de
un retard, même de plusieurs heures ; fonctions sous réserve que cette interrup- Les principaux motifs de licenciement
une absence injustifiée en cours de tion n’excède pas quatre mois et qu’elle ne étant :
journée, même de plusieurs heures ; soit pas due à une démission de l’agent. l’insuffisance professionnelle
une journée d’absence injustifiée précé- L’insuffisance professionnelle est avérée
dée et suivie de journées de travail ; REMARQUE : lorsque les capacités professionnelles
la répétition fréquente de telles ab- Les assistants d’éducation qui ne sou- d’un AED ne répondent pas, ou plus,
sences. haitent pas reprendre leur emploi à l’issue à ce que l’intérêt du service exige de
d’un congé de maternité ou d’adoption lui ; elle doit être illustrée par des faits
Toutefois, ces agissements sont suscep- sont tenus de notifier cette intention quinze précis et établis. L’insuffisance profes-
tibles de sanctions disciplinaires ou de re- jours au moins avant le terme de ce congé. sionnelle doit être appréciée au regard
tenues de salaire, selon l’appréciation du des fonctions pour lesquelles l’AED a
supérieur hiérarchique. ATTENTION : été recruté, telles qu’elles figurent dans
Suite à une démission, on ne perçoit généralement le contrat.
L’administration qui constate l’absence pas l’allocation de retour à l’emploi sauf dans les
injustifiée et prolongée d’un agent doit cas de démissions considérées comme légitimes, Un licenciement pour insuffisance pro-
lui adresser une mise en demeure par par exemple : fessionnelle ne doit pas être fondé sur :
courrier recommandé avec accusé de ré- u suivre son conjoint qui change de résidence pour u des éléments liés à l’état de santé de
ception. un motif professionnel ; l’AED ;
Ce courrier doit obligatoirement préciser : u démission pour exercer un emploi sous CDD d’au u des faits constitutifs d’une faute dis-
moins 6 mois ou sous CDI ou pour une action de ciplinaire ;
l’obligation de reprendre son poste de formation qualifiante ; u une inadaptation à l’évolution des
travail à une date fixée par l’administra- u démission pour changement de résidence justifiée besoins du service.
tion ; par des actes de violence conjugale ;
le risque couru par l’agent s’il ne re- u démission du salarié qui quitte son emploi pour Par exemple, pour un AED, ce motif
prend pas son travail sans fournir aucun créer ou reprendre une entreprise. pourra être invoqué à l’issue d’un rap-
justificatif d’absence. port défavorable du chef d’établisse-
ment sur sa manière de servir.
Si l’agent ne reprend pas son poste et ne B. LA L’INITIATIVE
répond pas à la mise en demeure, il est DE L’EMPLOYEUR l’inaptitude physique
considéré comme démissionnaire. L’ad- Un AED peut être licencié en cas
ministration peut alors procéder à son li- L’AED NE REMPLIT PLUS d’inaptitude physique à occuper son
cenciement et à sa radiation des effectifs. CERTAINES CONDITIONS : emploi, reconnue après un congé de
Ce licenciement est notifié à l’agent par « Le non-renouvellement d’un titre de sé- maladie, de grave maladie, d’accident
courrier recommandé avec accusé de ré- jour, la déchéance des droits civiques ou du travail, de maladie professionnelle ou
ception. Les congés payés non pris par l’interdiction d’exercer un emploi public de maternité, de paternité ou d’adop-
l’agent sont considérés comme perdus prononcée par décision de justice sur le tion, uniquement en cas d’impossibilité
et ne donnent droit à aucune indemnité fondement de l’article 131-26 du code pé- de reclassement. Pour de plus amples
compensatrice. nal entraînent de plein droit la cessation du informations, consultez le guide du
contrat, sans préavis ni versement de l’in- contractuel de l’Éducation nationale
ATTENTION : demnité de licenciement ». (Article 45-1 du du SNALC, XV. Le reclassement, 4. La
En cas d’abandon de poste, considéré comme une décret 86-83 du 17 janvier 2017 modifié). procédure particulière de reclassement
rupture volontaire de travail, l’agent n’a droit ni aux pour inaptitude physique.
indemnités de licenciement, ni aux allocations chô- LA RÉSILIATION DU CONTRAT
mage (ARE). PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI : le motif disciplinaire
Le licenciement en cours ou au terme de la C’est la sanction disciplinaire la plus
LA DÉMISSION : période d’essai ne nécessite aucun préavis élevée applicable aux AED. Dans ce
L’assistant d’éducation qui souhaite dé- mais ne peut intervenir qu’à l’issue d’un cas, l’AED n’a droit ni à un préavis, ni à
missionner adresse une lettre recomman- entretien préalable. Lorsque le licencie- des indemnités de licenciement.
dée au chef d’établissement. L’agent est ment intervient pendant la période d’essai, Néanmoins, l’AED a impérativement
tenu de respecter un préavis de : il doit être motivé, contrairement au licen- droit à la communication de son dossier
ciement qui a lieu au terme de la période administratif individuel intégral, docu-
huit jours pour une ancienneté inférieure d’essai. Le licenciement au cours ou ments annexes compris (l’autorité doit
à six mois ; à l’expiration d’une période d’essai l’informer de ce droit), et à l’assistance
un mois pour une ancienneté de six ne donne pas lieu au versement de d’un ou plusieurs défenseurs de son
mois à deux ans ; l’indemnité de licenciement. choix (article 44 du décret du 17 janvier
deux mois pour une ancienneté de deux 1986). (Voir partie XIII. La suspension et
ans et plus. LE LICENCIEMENT : la procédure disciplinaire).
Le décret 2014-1318 du 3 novembre
Pour la détermination de la durée du pré- 2014 a créé de nombreuses dispositions REMARQUES :
avis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à nouvelles concernant le licenciement et le Le licenciement (sauf pour raisons
la date d’envoi de la lettre de notification reclassement des agents non-titulaires, en disciplinaire ou d’insuffisance pro-
7
fessionnelle) ne peut être prononcé de continuer à réemployer l’agent pour un Dès lors qu’une faute a été commise par
qu’en cas d’impossibilité de reclasse- motif étranger à la grossesse, à l’accou- un AED, le Chef d’établissement qui a
ment sur un poste équivalent, ou en chement, à la naissance ou à l’adoption procédé à son recrutement peut pronon-
cas de refus par l’agent de ce reclas- (suppression du besoin ou de l’emploi, par cer une sanction qui doit être motivée et
sement. exemple) et si le contrat à durée détermi- proportionnée à la faute commise. Cette
Les motifs de licenciement la procédure née arrive à son terme (Article 49 alinéa 3 appréciation est effectuée sous le contrôle
de licenciement, le préavis de licencie- du décret 86-83 du 17 janvier 1986). du juge administratif.
ment sont très encadrés et font l’objet
d’un développement détaillé dans le Pour de plus amples informations sur la
guide du contractuel de l’Éducation 5. LA SUSPENSION suspension et la procédure disciplinaire,
nationale, XIV. La fin de fonction, 2. Le consultez le guide du contractuel du
licenciement.
ET LA PROCÉDURE SNALC, XIII. La suspension et la procé-
DISCIPLINAIRE dure disciplinaire.
L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :
RÉFÉRENCE :
Titre XII, Art. 51 à 56 du décret 86-83. RÉFÉRENCES : 6. L’ALLOCATION
Titre X, décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Un AED licencié a droit à une indemnité de
CHÔMAGE
licenciement. En cas de sanctions disciplinaires (autres
Pour de plus amples informations, consul- que le blâme et l’avertissement) ou de Le droit à l’ARE des agents de la fonction
tez le guide du contractuel du SNALC, XIV. licenciement en dehors de la période publique est dorénavant régi par le dé-
La fin de fonction, 2. Le licenciement, E. d’essai, l’administration a obligation de cret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au
L’indemnité de licenciement consulter la Commission Consultative régime particulier d’assurance chômage
Paritaire (CCP). applicable à certains agents publics et sa-
LA PROTECTION lariés du secteur public. Ce décret pose
LIÉE À LA GROSSESSE : le principe selon lequel les agents de la
Aucun licenciement ne peut être pro- A. LA SUSPENSION fonction publique ont droit à l’ARE dans
noncé lorsque l’agent se trouve en état les mêmes conditions que les salariés re-
de grossesse médicalement constaté, La suspension de fonctions est une levant du régime d’assurance chômage,
en congé de maternité, de paternité ou mesure conservatoire et provisoire, sauf dispositions spéciales du décret du
d’adoption ou pendant une période de prévue par l’article 43 du décret du 17 16 juin 2020.
quatre semaines suivant l’expiration janvier 1986. Elle permet, dans l’attente
de l’un de ces congés. d’un jugement pénal ou du prononcé Le texte permet ainsi d’adapter les règles
Tout licenciement fondé sur l’un de d’une sanction disciplinaire à son encontre, d’indemnisation du chômage aux parti-
ces motifs est annulé. d’écarter l’AED du service, s’il a commis cularités de l’emploi dans la fonction pu-
une faute grave ou une infraction pénale blique, afin de sécuriser les pratiques des
L’AED qui se trouverait en état de gros- de droit commun. Le pouvoir de prononcer employeurs et de garantir les droits des
sesse sans l’avoir signalé et qui serait la suspension de fonctions appartient au agents.
licenciée, doit, pour pouvoir bénéficier de Chef d’établissement ayant recruté l’AED.
cette protection, justifier de son état de La suspension de fonctions est une Pour plus de précisions, la DGAFP a publié
grossesse par la production d’un certificat mesure administrative, dépourvue de un guide sur la gestion du chômage en
médical, dans les quinze jours de la noti- caractère disciplinaire. À ce titre, elle auto-assurance et les règles applicables.
fication de la décision. De même, l’agent n’est pas entourée des garanties qu’offre
qui aurait présenté une demande d’adop- la procédure disciplinaire et ne donne pas
tion et qui serait licencié doit justifier, dans lieu à l’application du principe du respect A. LES MOTIFS POUR
ce délai, de l’existence d’une procédure du droit de la défense : droit à un défenseur PERCEVOIR L’ARE
d’adoption en cours et solliciter l’octroi de son choix, à la consultation de la C.C.P. (AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI)
d’un congé d’adoption. Dans les deux ou à la consultation du dossier.
cas, la présentation, dans les délais, des Voir tableau page ci-contre.
justificatifs fait obligation à l’autorité admi- L’AED suspendu conserve sa rémuné-
nistrative d’annuler le licenciement. ration ainsi que les prestations familiales
obligatoires. La durée de la suspension ne B. LA DURÉE D’AFFILIATION
Une décision de licenciement notifiée à peut être supérieure à quatre mois, sauf
l’intéressé durant la période de protection en cas de poursuites judiciaires, et elle ne Depuis le 1er août 2020, la durée d’affi-
est illégale même au cas où le licenciement peut excéder celle du contrat. liation minimale, c’est-à-dire le nombre
ne prendrait effet qu’après son expiration. minimum d’heures ou de jours travaillés
L’administration ne peut pas non plus pour pouvoir percevoir des allocations
prendre des mesures préparatoires à un B. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE chômage, est abaissé à 88 jours travaillés,
licenciement (envoi de lettre recomman- ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois
dée, entretien préalable, etc.) durant la L’article 43-1 du décret 86-83 établit le (au lieu de 130 jours soit 6 mois). Cette
période de protection. principe de la responsabilité disciplinaire durée minimale peut avoir été réalisée en
des AED, en cas de manquement aux obli- plusieurs fois (avec plusieurs contrats de
Cependant, la protection n’est pas appli- gations auxquelles ils sont soumis ainsi travail).
cable en cas de licenciement disciplinaire, que les conditions de déclenchement de
si l’administration est dans l’impossibilité leur responsabilité. Cette mesure concerne l’ensemble des
8 GUIDE AED 2021
PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES OUVRANT DROIT À L’ARE PRINCIPAUX CAS DE RUPTURES N’OUVRANT PAS DROIT À L’ARE
Fin de contrat (contrats de toutes durées) Licenciement pour abandon de poste
Refus légitime de renouvellement de CDD pour un motif lié à des considérations
d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat Refus non légitime de renouvellement de contrat
non justifiée par l’employeur
Licenciement, y compris pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire Démissions non légitimes*
(rupture anticipée par l’employeur d’un CDD)
Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur (contrats de toutes durées) Fin de période d’essai à l’initiative de l’agent (contrats de toutes durées)
Rupture CDD pour faute grave
Licenciement pour inaptitude physique (constatée par le médecin du travail)
Démissions légitimes (rapprochement familial ; raisons tenant à la santé ou à la sécurité)
* Il est rappelé que la démission dans ce cadre ne ferme pas toute possibilité d’ouvrir droit à l’ARE :
- le motif de démission peut ainsi être neutralisé lorsque le demandeur d’emploi a, depuis sa démission, exercé une activité salariée suffisamment longue s’achevant par une privation
involontaire d’emploi ;
- lorsque la situation de chômage suite à la démission se prolonge au-delà de 121 jours, les droits à l’ARE du demandeur d’emploi peuvent être réexaminés.
demandeurs d’emploi dont le contrat de 36 mois pour les salariés de 53 ans et C. LE MONTANT
travail a pris fin à compter du 1er août 2020 plus. DE L’INDEMNISATION
(y compris si la procédure de licenciement
est engagée). La date de fin de contrat de En raison de la crise sanitaire, ces périodes Le calcul du montant de l’allocation chô-
travail correspond à la fin du préavis. de 24 et 36 mois sont exceptionnellement mage est expliqué sur le site de Pôle em-
allongées de 3 mois et donc portées à 27 ploi :
Par ailleurs, la période dite « de recherche mois pour les moins de 53 ans et à 39 https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-
d’affiliation », au cours de laquelle ces 4 mois pour les salariés de 53 ans et plus. droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-sa-
mois de travail sont recherchés est en voir-sur-lallocat/quelle-somme-vais-je-re-
principe de : Par exemple, si vous avez perdu votre em- cevoir/comment-est-calcule-le-montant-d.
ploi le 15 août 2020 à moins de 53 ans, il html.
24 mois pour les salariés âgés de est possible de rechercher les 4 mois de
moins de 53 ans à la date de leur fin de travail en remontant jusqu’au 14 mai 2018
contrat de travail ; (au lieu du 14 août 2018 en temps normal).
©Pixabay - Edar
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©iStock - MachineHeadz
II. L’EXERCICE DES FONCTIONS
1. LES MISSIONS pédagogiques ; nisées par les collectivités territoriales.
Aide à l’utilisation des nouvelles tech-
nologies ; L’encadrement et l’animation des activi-
Les missions des AED sont multiples et Participation à toute activité éducative, tés du foyer socio-éducatif et de la mai-
diverses, mais clairement encadrées par sportive, sociale, artistique ou cultu- son des lycéens.
des textes. Il est important de veiller à ce relle complémentaire aux enseigne-
que ces missions statutaires soient res- ments et aux documentalistes ; L’aide à l’animation des élèves internes
pectées. Elles sont listées dans différents Participation à l’aide aux devoirs et en dehors du temps scolaire.
décrets et circulaires. aux leçons ;
Participation aux actions de préven- L’aide aux dispositifs collectifs d’intégra-
ATTENTION : tion et de sécurité conduites au sein tion des élèves handicapés.
Le contrat doit préciser les fonctions pour lesquelles de l’établissement.
l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les éta- L’encadrement des sorties scolaires.
blissements ou les écoles au sein desquels il exerce. LES AUTRES MISSIONS POSSIBLES :
L’école ouverte : surveillance et enca-
drement des élèves lors d’un dispositif B. LES MISSIONS ASSURÉES
A. LES MISSIONS STATUTAIRES « École ouverte » (mercredis, samedis, PAR LES ASSISTANTS
POUVANT ÊTRE ASSURÉES périodes de vacances scolaires) pour les PÉDAGOGIQUES :
PAR LES ASSISTANTS AED recrutés pour une durée comprise
D’ÉDUCATION : entre 39 et 45 semaines. Les établisse- À l’origine, en 2005, les assistants pé-
ments reçoivent une enveloppe pour ré- dagogiques (AP) étaient recrutés exclu-
Encadrement et surveillance des munérer les personnels participant à ce sivement pour accomplir des fonctions
élèves dans les établissements ou les dispositif et il est normal que les AED en d’appui aux personnels enseignants pour
écoles, y compris pendant le service bénéficient au taux horaire de l’indemnité le soutien et l’accompagnement péda-
d’internat et le service de restauration, de vacation. gogiques aux élèves en difficulté. Et ce,
et en dehors de ceux-ci, lors d’activi- pour un service correspondant au maxi-
tés d’accompagnement des élèves ; Mise à disposition d’une collectivité mum à un mi-temps.
Appui aux personnels enseignants territoriale1 : participation aux activités
pour le soutien et l’accompagnement éducatives, sportives et culturelles orga- Le décret n° 2008-316 du 4 avril 2008
1 Ne peut se faire que dans le cadre d’une convention, soumise au Conseil d’Administration de l’EPLE, entre l’établissement employeur et la collectivité territoriale.
10 GUIDE AED 2021modifiant le décret n° 2003-484 du 6 de première et terminale doivent solliciter Conformément aux dispositions régle-
juin 2003 a mis fin à l’obligation de cette aide qui a pour objectif essentiel de mentaires en vigueur, les APS peuvent
recruter les AP pour un mi-temps et leur permettre de préparer leurs examens participer aux travaux du comité d’édu-
a élargi leurs fonctions à celles dévo- dans les meilleures conditions. cation à la santé et à la citoyenneté, ainsi
lues aux AED. Décret complété par la qu’à la commission éducative.
circulaire d’application 2008-108 du
21 août 2008. C. LES MISSIONS ASSURÉES RELAIS, SOUS L’AUTORITÉ
PAR LES ASSISTANTS DE DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT,
Ainsi, il a été mis fin à l’obligation de re- PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AUPRÈS DES ÉQUIPES MOBILES
cruter les assistants pédagogiques pour DE SÉCURITÉ (EMS) :
un mi-temps. Désormais, les assistants Les APS sont recrutés afin d’aug- concourir à l’organisation d’une fonc-
pédagogiques peuvent être recrutés à menter le nombre d’adultes pré- tion de veille et d’anticipation des si-
temps plein. sents dans les établissements sco- tuations de violence ;
laires les plus exposés à la violence. apporter au chef d’établissement des
En conséquence de cette modification, le Les APS exercent leurs missions sous éléments pour solliciter une interven-
volume d’heures maximum pouvant être l’autorité du chef d’établissement. Ils tion éventuelle des EMS ;
accordé aux assistants pédagogiques au contribuent à l’analyse de la situation de proposer au chef d’établissement des
titre de leur temps de préparation a été l’établissement pour favoriser la mise en outils permettant la transmission aux
fixé à deux cents heures pour un temps place d’une politique de prévention. Ils EMS des informations nécessaires au
plein (article 2 du décret du 6 juin 2003 participent à l’action éducative en com- suivi des situations complexes (mode
modifié), au lieu de cent heures précé- plémentarité des autres personnels. Ils de transmission et fréquence à définir
demment pour un mi-temps. Il convien- concourent au traitement des situations avec l’EMS : fiche navette, courrier
dra de proratiser le temps de prépara- en cas de crise grave compromettant la électronique, contact téléphonique,
tion en fonction du temps effectivement sécurité des personnes et des biens. etc.), ainsi que des critères nécessi-
consacré par l’assistant d’éducation aux Leur action ne se substitue pas à la mis- tant l’intervention des EMS.
fonctions d’assistant pédagogique : une sion de surveillance dévolue aux assis-
personne exerçant par exemple pour tants d’éducation. FAVORISER LES ACTIONS
un tiers temps la fonction d’assistant DE PARTENARIAT :
pédagogique pourra se voir accorder ACTIONS DE PRÉVENTION ET contribuer au renforcement des liens
soixante-six heures de préparation. D’ÉDUCATION AUPRÈS DES ÉLÈVES : entre l’équipe éducative et les parents
contribuer à sensibiliser les élèves au d’élèves ;
Les assistants pédagogiques ne sont respect de l’autorité, ainsi qu’à l’ap- favoriser les liens entre l’établissement
plus recrutés pour exercer exclusivement propriation des règles de vie collec- scolaire et son environnement :
des fonctions d’appui à l’équipe éduca- tive, de droit et de comportement au u dans le domaine de la prévention
tive, la disposition prévoyant que les as- sein de l’établissement ; (services sociaux, associations, col-
sistants pédagogiques ne peuvent exer- contribuer à la prévention des lectivités territoriales, etc.) ;
cer d’autres fonctions que celles prévues conduites à risques ; u dans le domaine de la sécurité (avec
au 2° de l’article 1er du décret du 6 juin identifier des signes précurseurs de police, gendarmerie, notamment les
2003 ayant été supprimée. Dorénavant, tension et constituer un appui pour correspondants sécurité-école, etc.).
il est donc possible de diversifier les mis- définir des stratégies de prévention
sions confiées à un assistant pédago- des difficultés ;
gique : il pourra être assistant pédago- contribuer à prévenir et gérer les situa- D. LES MISSIONS ASSURÉES
gique pour une partie de son service et, tions de tension grave dès qu’elles se PAR LES AED EN CONTRAT DE
par exemple, assurer des fonctions de présentent ; PRÉPROFESSIONNALISATION
surveillance et/ou d’aide aux devoirs et intervenir dans la gestion des conflits
aux leçons durant l’autre partie. entre élèves et contribuer à la résolu- « L’assistant d’éducation recruté dans le
tion des situations de violence avérée ; cadre d’un contrat de préprofessionnali-
LES FONCTIONS D’APPUI participer aux modalités de prise en sation exerce progressivement et priori-
AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS charge des élèves très perturbateurs tairement des fonctions à caractère pé-
CONSISTENT EN : ou ayant fait l’objet de procédures dagogique. »
un accompagnement de la scolarité ; disciplinaires. L’APS peut être le « réfé-
un soutien scolaire, aide méthodolo- rent » du jeune pendant cette période. RÉFÉRENCE :
gique et transversale ; Article 3 du décret 2019-981 du 24
une aide au travail personnel. ACTIONS À L’ATTENTION septembre 2019.
DES PERSONNELS :
Elles s’exercent de manière individuali- organiser une information pour les Conformément à la circulaire 2019-156
sée ou en groupe restreint. Les moda- personnels sur les facteurs de risques du 6 novembre 2019, les AED en prépro-
lités d’intervention sont arrêtées par le au sein de l’établissement et à ses fessionnalisation sont recrutés pour exer-
chef d’établissement, sur proposition du abords ; cer les activités pédagogiques décrites
conseil pédagogique ou du conseil de sensibiliser les personnels aux problé- dans le tableau ci-après.
classe, ou par l’lEN, sur proposition du matiques de violence auxquelles les
conseil des maîtres. élèves peuvent être confrontés. L’exercice de missions d’enseignement
en complète responsabilité n’inter-
Au lycée, où interviennent les assistants PARTICIPATION AUX INSTANCES vient qu’au cours de la troisième année
pédagogiques, les élèves des classes DE L’ÉTABLISSEMENT du contrat dès lors que l’AED en pré-
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