GUIDE DE Édition 2020 - cmai calvados orne
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GUIDE DE Édition 2020
L’APPRENTISSAGE
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #1
La Chambre de Métiers et de l’ Artisanat
Interdépartementale Calvados-Orne
vous accompagne dans l’ établissement
du contrat d’ apprentissage
Calvados
2, rue Claude Bloch – CS 25059 – 14077 CAEN Cedex 5
Tél. : 02.31.53.25.50
apprentissage@cmai-calvados-orne.fr
Orne
52, Bd du 1er Chasseurs - B.P. 19 – 61001 ALENÇON Cedex
Tél. : 02.33.80.00.56
app61@cmai-calvados-orne.fr
Ce document est consultable sur
www.cmai-calvados-orne.fr (Publications)
Ce guide a été réalisé pour vous aider à mieux connaître l’apprentissage. Il vous apportera des
informations en vue de la conclusion du contrat d’ apprentissage.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #2
SOMMAIRE
L’ APPRENTISSAGE p5
CONSEIL RESSOURCES HUMAINES p6
LE CONTRAT D’ APPRENTISSAGE p8
LES DIPLÔMES ET TITRES p9
L’ APPRENTI p 10
- conditions requises
- droits et obligations
L’ ENTREPRISE p 11
- conditions requises
- droits et obligations
- démarches administratives obligatoires
- vos formalités à accomplir:
- pour chaque établissement
- pour chaque apprenti
LE DÉROULEMENT DE L’ APPRENTISSAGE p 14
- dates
- durée
LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN APPRENTISSAGE p 15
- temps de travail des apprentis
- congés
- machines et travaux dangereux
LA DURÉE DE TRAVAIL DES APPRENTIS p 16
RÉSILIATION DU CONTRAT D’ APPRENTISSAGE p 17
LES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L’ APPRENTISSAGE p 18
- rémunération de l’ apprenti
- rémunération minimum obligatoire
LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR p19
- pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019
- pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019
LES PRESTATIONS SOCIALES POUR L’ APPRENTI p 21
- prestations familiales
- indemnités journalières maladie, maternité
- impôt sur le revenu
- accidents du travail et maladies professionnelles
- chômage
- avantages accordés aux apprentis
MÉMO POUR L’ EMPLOYEUR p 22
ADRESSES UTILES p 23
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #3
LEXIQUE
ASTIF : Association de santé au travail interentreprises de Flers
ASP : Agence de services et de paiement
BOCC : Bulletin officiel des conventions collectives
CFA : Centre de Formation d’ Apprentis
CIST : Centre interprofessionnel de santé au travail
CMAIC : Centre médical artisanal et interprofessionnel du Calvados
CMAI Calvados-Orne : Chambre de Métiers et de l’ Artisanat Interdépartementale
DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi
DRAAF : Direction régionale de l’ alimentation de l’agriculture et de la forêt
DSN : Déclaration sociale nominative
DUE : Déclaration unique d’embauche
IDCC : Identifiant de convention collective
MSA : Mutualité sociale agricole
OPCO : Opérateur de compétences
PST : Prévention santé et travail
SAIA : Service académique de l’inspection de l’ apprentissage
SDITEPSA : Service départemental de l’ inspection du travail et de la protection sociale agricole
SIS BTP : Services interentreprises de santé au travail – Bâtiment et travaux publics
SMC : Salaire minimum conventionnel
SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
URSSAF : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #4
L’ APPRENTISSAGE
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ ARTISANAT
INTERDÉPARTEMENTALE CALVADOS-ORNE (CMAI Calvados-Orne)
a pour mission d’ organiser l’ apprentissage dans l’ artisanat, d’accompagner les
entreprises qui le souhaitent pour l’élaboration du contrat d’apprentissage, d’assurer
la médiation entre employeur et apprenti(e), de participer à la formation des maîtres
d’apprentissage.
LE PÔLE APPRENTISSAGE
Notre rôle : indications pour remplir les formalités liées à
l’embauche qui concernent :
• Evaluer les besoins et les possibilités de - La réglementation du contrat (droits et
formation en fonction de la structure et de obligations de l’ entreprise et de l’apprenti)
l’activité de l’ entreprise - Les rémunérations, les différentes aides à
• Accompagner l’entreprise dans la recherche de l’embauche d’ apprentis.
son apprenti.
• Garantir la sécurité juridique du contrat
d’apprentissage, notamment fournir les
LES PRÉPAS APPRENTISSAGE
La préparation à l'apprentissage s'adresse aux apprentissage. Les dispositifs de préparation à
jeunes de 16 à 29 révolus, sortis du système l'apprentissage permettent de développer leurs
scolaire sans qualification avec un niveau scolaire connaissances et leurs compétences, ce qui
inférieur ou égal au baccalauréat qui souhaitent facilite ensuite leur intégration dans leur future
s'orienter vers la voie de l'apprentissage. L'objectif formation en apprentissage. Ils sont organisés par
est de permettre à ces jeunes, d'acquérir des les Centres de Formation d'apprentis.
compétences pour réussir leur entrée en
L’ APPRENTISSAGE
L’apprentissage est une filière de la formation qui dépose un dossier complet à l’OPCO dont il
repose sur l’alternance entre des périodes de relève, à savoir :
travail dans une entreprise d’accueil pour acquérir le contrat d’apprentissage, l’attestation de
des savoir-faire et une formation spécifique l’employeur quant à l’éligibilité de maître
assurée par un Centre de Formation d’Apprentis d’apprentissage désigné à cette fonction,
(CFA). Cette voie de formation permet d’acquérir l’attestation de l’employeur de disposer de
une qualification professionnelle validée par un l’ensemble des pièces justificatives liées au
diplôme ou un titre professionnel. contrat, la convention de formation établie par le
CFA, la convention tripartite de réduction ou
Le contrat d’ apprentissage est un contrat de d’allongement de la durée du contrat, le cas
travail de type particulier. échéant.
Avant le début d’exécution du contrat L’OPCO en charge du dépôt dispose de 20 jours à
d’apprentissage ou au plus tard dans les cinq compter de la date de réception du dossier
jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur complet pour rendre sa décision.
La non-conformité du contrat d’apprentissage porte sur la formation qui doit être éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti(e),
le maître d’apprentissage, la rémunération minimale défini par l’article D.6222-26 du code du travail.
IMPORTANT : RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR
Toutes considérations liées au maître d’apprentissage, aux rémunérations conventionnelles ou règles spécifiques d’application
prévues dans le code du travail et dans le code de l’éducation nationale ne sont pas prises en compte dans le contrôle de
conformité par l’OPCO.
De ce fait, l’acceptation du contrat d’apprentissage par l’OPCO ne vaut pas conformité sur les règles législatives spécifiques.
Le non-respect de celles-ci reste de la responsabilité de l’employeur.
Toute modification substantielle du contrat doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’apprentissage.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #5
CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES
Pour vous accompagner dans la gestion des ressources humaines de
L’HUMAIN AU votre entreprise, et vous permettre d’intégrer de nouveaux salariés,
développer et fidéliser vos équipes, la CMA vous propose trois champs
CŒUR d’intervention :
Le recrutement
DE VOTRE Les entretiens professionnels
La gestion prévisionnelle des compétences
ENTREPRISE
Le diagnostic RH est gratuit / Un devis sera effectué selon vos besoins.
RECRUTEMENT
Le premier recrutement est un cap important. Mais chaque
nouvelle personne intégrée à l'entreprise constitue un « La raison d'être d'une
challenge pour l'employeur, salarié(e) ou apprenti(e). organisation est de permettre à
des gens ordinaires de faire des
La CMAI peut vous accompagner à chaque étape : choses extraordinaires. »
L'analyse du besoin et la rédaction de l'offre d'emploi
Le sourcing des candidats Peter Drucker (1909-2005),
La rédaction du support d'entretien de recrutement consultant et théoricien en management
La mise en place du processus d'intégration
Diffusion d'une offre d'emploi
Offre relayée au CFA concerné le cas échéant, sur la page fb, avec les gratuit
coordonnées de l'employeur.
Analyse du besoin en recrutement et rédaction d'une offre
d'emploi
Analyse de la situation de l'entreprise et de ses besoins en compétences
75 €
pour rédiger une offre détaillée sur les attendus de l'employeur.
Remise de l'offre à l'employeur pour sa diffusion. 200€
Offre relayée au CFA concerné le cas échéant, sur la page fb avec
coordonnées de l'employeur. les 2
Recherche de candidats et sélection des C.V.
A partir d'une offre d'emploi, prendre les contacts avec différents réseaux 150 €
pour trouver des candidats, collecter les C.V. et effectuer un premier niveau
de sélection. Offre relayée avec les coordonnées de la CMAI.
Accompagnement et conseils pour les entretiens de
recrutement 200 €
Réalisation des grilles d'entretien selon profil recherché, présence lors des
entretiens, et aide à la sélection.
Accompagnement à l'intégration du salarié, et suivi
Rédaction d'une procédure d'intégration, vérification 150 €
des informations obligatoires en entreprise, entretiens
de suivi en entreprise.
Pack Recrutement 575 € 500 €
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #6
ENTRETIENS PROFESSIONNELS
L'article L.6315-1 du code du travail permet aux salariés de bénéficier tous les deux ans d'un entretien
professionnel. Il a deux objectifs :
Accompagner les salariés dans leurs perspectives d'évolution professionnelle (mutation, promotion...)
Identifier les besoins en formation
La CMAI peut vous accompagner à chaque étape :
La mise en place de la campagne d'entretien
L'analyse et l'exploitation des entretiens
Rédaction et fourniture d'une grille d'entretien professionnel
Grille adaptée à l'entreprise, remise avec information sur les objectifs visés par 50 €
les entretiens professionnels.
Réalisation des entretiens par la CMAI
Présence du (de la) chargé(e) de mission en entreprise pour mener les entretiens 50€/h
professionnels d'une durée maximum d'une heure chacun.
Analyse et exploitation des entretiens menés par la CMAI.
Proposition d'actions à mettre en place par le chef 200 €
d'entreprise au regard de la synthèse des entretiens et des
obligations légales.
Pack Entretiens professionnels de A
300€ partir
Effectif compris entre 1 et 9 salariés à de
700€ 250€
GESTION DES COMPÉTENCES
La gestion des compétences est un vrai levier pour sécuriser, voire développer l'entreprise.
Elle s'appuie sur le développement du capital humain et permet de faire correspondre la
stratégie de l'entreprise avec les compétences présentes, ou à venir.
La CMAI peut vous accompagner à chaque étape :
Le bilan des compétences présentes dans l'entreprise
L'analyse des besoins non satisfaits et des solutions à mettre en place :
formation, recrutement
Conseil en GPEC
A partir des entretiens professionnels et des besoins
en compétences de l'entreprise, analyse des solutions 500 €
à disposition : formation des salariés, recrutement,
alternance…
de de
1375€ 1200€
Pack Conseil RH à à
1775€ 1600€
CONTACT
Isabelle VARIN - 02 31 53 25 26 - conseilrh@cmai-calvados-orne.fr
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #7LE CONTRAT
D’ APPRENTISSAGE
Par délégation du chef d’entreprise, le pôle apprentissage de la CMAI Calvados - Orne élabore en collaboration
avec le CFA d’accueil, le contrat d’apprentissage et accompagne jusqu’au dépôt auprès de l’OPCO.
En amont, le CFA d’accueil élabore la convention de formation suite au positionnement du futur(e) apprenti(e).
Le CFA donne un premier niveau d’information et accompagne l’employeur dans ses
démarches auprès de la CMAI Calvados-Orne.
Entreprise
Le pôle apprentissage de la CMAI Calvados-Orne accompagne l’entreprise dans l’élaboration
du contrat d’apprentissage selon les modalités fixées par l’OPCO compétent.
Édition du contrat d’apprentissage pour signature des parties contractantes, et des
courriers pour envoi au CFA pour inscription selon les modalités fixées par les OPCO.
Remise des imprimés telle que la déclaration de déroger à l’utilisation de machines
dangereuses pour les apprenti(e)s mineur(e)s ou quel que soit son âge, à l’exposition de
risques particuliers.
Signature du contrat d’apprentissage par les parties contractantes .
Entreprise
Envoi du contrat d’apprentissage signé auprès du CFA pour finaliser l’inscription de
l’apprenti(e)s selon les modalités fixées par les OPCO.
CFA Réception par le CFA du contrat d’apprentissage signé des parties contractantes.
OPCO Dépôt du contrat d’apprentissage, de la convention de formation, et le cas échéant, de la
convention d’aménagement de durée.
Ce qui change au 1er janvier 2020 :
(Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
L’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires est remplacé par un dépôt
auprès de votre OPCO référent.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #8LES DIPLÔMES
ET TITRES
Jeunes sortant de
3ème minimum
* BAC PRO en 3 ans BEP RÉNOVÉ
Diplômes de . seconde prof. Brevet d’Études Professionnelles Rénové
niveau IV . première prof. certification intermédiaire dans le cursus du
. terminale prof. BAC PRO
* CTM * CAP
Diplômes de Mention
Certificat Technique Certificat d'Aptitude
niveau III complémentaire
des Métiers Professionnelle
BAC PRO en 2 ans BTM
Diplômes de BP
. première prof. Brevet Technique
niveau IV Brevet Professionnel
. terminale prof. des Métiers
BTMS
BTS DUT
Diplômes de Brevet Technique
Brevet de Technicien Diplôme Universitaire
niveau V des Métiers
Supérieur de Technologie
Supérieur
Master
Master
Diplômes de Licence Professionnel
Professionnel
niveau VI Professionnelle 2ème année
1ère année
niveau VII
* Sous réserve d’un positionnement pour fixer le
diplôme préparé en correspondance avec
Diplôme de l’activité de l’entreprise et le niveau du jeune.
Ingénieur
niveau VIII NB : en cas d’échec à l’examen, redoublement/
prorogation du contrat d’une année (sous
réserve de l’accord du CFA d’accueil).
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #9L’ APPRENTI
Conditions requises
L’âge - apprenti ayant un projet de création ou de
Pour conclure un contrat d’apprentissage, le reprise d’entreprise dont la réalisation est
jeune doit être au moins âgé de 16 ans révolus et subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou titre
au plus être âgé de 29 ans à la date de début du sanctionnant la formation poursuivie.
contrat ou avoir 15 ans révolus et avoir effectué le ou
cycle complet de l’enseignement secondaire - apprenti inscrit en tant que sportif de haut
(3ème). En 2020, pour ces derniers, la date de début niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de contrat ne pourra être antérieure au 6 juillet. des sports
ou
L’attestation de fin de scolarité du Lorsque la conclusion d’un nouveau contrat fait
1er cycle de l’enseignement secondaire suite à :
(3ème) ou le bulletin scolaire du 3 ème trimestre - un contrat en vue d’obtenir une qualification
délivré par le dernier établissement scolaire est supérieure
une pièce qui permet de s’assurer que le jeune a - en cas d’échec à l’obtention de l’examen
bien effectué le cycle complet de l’enseignement
secondaire.
L’aptitude physique
Dérogations à la limite d’âge La visite d’information et de prévention par un
professionnel de santé sous l’autorité du médecin
1) être âgé de 35 ans au plus, au moment de la du travail permet de constater l’aptitude de
conclusion du contrat l’apprenti.
2) avoir précédemment été apprenti, et dont le
contrat a été rompu pour des causes La nationalité
indépendantes de sa volonté : cessation d’activité Un jeune étranger hors Union Européenne
de l’employeur, faute de l’employeur ou souhaitant se former par la voie de
manquements répétés à ses obligations l’apprentissage en France, doit être en possession
3) le nouveau contrat doit être souscrit dans un d’une autorisation de travail.
délai maximum d’un an après l’expiration du Cette pièce est obligatoire, s’assurer avant
précédent contrat. l’embauche de la possession et de la validité de
cette autorisation de travail couvrant la période
ou d’exécution du contrat d’apprentissage.
- pour inaptitude physique temporaire constatée
par le médecin du travail Un jeune mineur bénéficie de droit d’une
autorisation délivrée par la DIRECCTE. Celle-ci
Aucune limitation d’âge et aucun délai n’est plus valable dès qu’il a atteint ses 18 ans.
maximum après expiration du précédent
contrat ne sont exigés pour la conclusion d’un Pour plus de renseignements contacter votre
contrat d’apprentissage : CMAI.
- apprenti bénéficiant de la reconnaissance de Pour les ressortissants des états membres de
travailleur handicapé (RQTH) l’Union Européenne, Suisse, Andorre, Saint-Marin
ou ou Monaco, aucune pièce n’est exigée.
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS
L’apprenti est un jeune salarié en formation. respecter le règlement intérieur de
Il s’engage à : l’entreprise et celui du CFA
être présent dans l’entreprise et à tenir un être assidu en entreprise et au CFA
poste de travail effectuer le travail qui lui est confié par
respecter les consignes du chef d’entreprise l’employeur
et du maître d’apprentissage se présenter à l’examen.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #10L’ ENTREPRISE
Conditions requises
Un maître d’apprentissage doit être désigné
obligatoirement à temps plein sur le même site L’effectif maximal d’emploi d’apprentis :
que l’ apprenti. • 2 jeunes en formation par maître
Le maître d’apprentissage est soit le chef d’apprentissage plus 1 redoublant (sauf coiffure).
d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise.
La fonction peut également être partagée entre Si le maître d’apprentissage est également tuteur
plusieurs salariés constituant une équipe tutorale d’un salarié en contrat de professionnalisation :
au sein de laquelle est désigné un maître • 3 salariés en formation si le tuteur est salarié de
d’apprentissage référent qui assurera la l’entreprise
coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA. • 2 salariés en formation si le tuteur est le chef
d’entreprise.
Les conditions de compétence professionnelle
exigées d’un maître d’apprentissage sont Cas particulier :
déterminées par convention ou accord collectif la coiffure (arrêté du 10/03/1992)
de branche.
A défaut, Le maître d’apprentissage désigné
possède au minimum :
Nombre de Nombre
• Soit les titres ou diplômes équivalents dans le personnes d’apprentis
Cumul
même domaine professionnel que celui préparé possible
qualifiées autorisés
par l’apprenti et justifier d’une année d’activité
Employeur ou
professionnelle en rapport avec la qualification personne qualifiée
1 1 CAP ou 1 BP
préparé par l’apprenti
• Soit justifier d’au moins deux ans d’activité 2à3
2 1 CAP + 1 BP
employeur y compris
professionnelle en rapport avec la qualification
préparé par l’apprenti 4à6
3 2 CAP + 1 BP
employeur y compris
Au moins tous les trois ans, une négociation 7à9
5 3 CAP + 2 BP
employeur y compris
obligatoire, par les organisations professionnelles
liées par une convention de branche sur les 10 à 12
6 4 CAP + 2 BP
priorités, fixe les objectifs et les moyens de employeur y compris
formation professionnelle des salariés visant 13 à 15
8 5 CAP + 3 BP
l’accès à la formation sur le développement du employeur y compris
tutorat et la valorisation de la fonction de maître Supérieur à 15
9 6 CAP + 3 BP
d’ apprentissage. employeur y compris
Droits et obligations
L’employeur s’engage à : respecter la réglementation du travail : le temps
assurer au jeune une formation professionnelle de travail, les horaires, pause déjeuner
dans l’objectif d’une formation diplômante afficher dans les lieux facilement accessibles et
faire effectuer au jeune des tâches en relation visibles (lieu d’embauche, de travail, salles de
avec sa formation repos, tableau d’affichage...) certaines mentions et
f aire suivre à l’ apprenti la formation dispensée documents légaux prévus par le code du travail
par le CFA et à veiller à son assiduité visant à assurer la sécurité et l’information (si vous
prendre part aux activités destinées à ne les connaissez pas, le service peut vous
coordonner la formation au CFA et en entreprise adresser par courriel ces informations)
vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison qui évaluer les risques professionnels, faire suivre à
est le lien entre le CFA, l’entreprise et l’apprenti l’apprenti une formation à la sécurité qui peut
inscrire et faire participer l’apprenti aux être effectuée par l’employeur ou l’encadrement.
épreuves de l’ examen Elle doit être pratique et permettre à l’apprenti
prévenir ou informer les parents ou le d’avoir un comportement sûr face aux situations
représentant légal, en cas d’absence de l’apprenti habituelles et normales, mais aussi lors de
mineur ou de toute autre nature à motiver leur dysfonctionnements prévisibles
intervention verser le salaire.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #11L’ ENTREPRISE
Démarches administratives obligatoires
de maître d’apprentissage désigné à cette
• au plus tôt 8 jours avant ou au plus tard le
fonction;
dernier jour ouvrable, établir une déclaration
- l’attestation de l’employeur de disposer de
préalable à l’embauche (DPAE) et l’envoyer :
l’ensemble des pièces justificatives liées au
- soit par internet : sur le site de l’ URSSAF :
contrat;
www.urssaf.fr
- la convention de formation établie par le CFA, la
sur le site de la MSA Calvados :
convention tripartite de réduction ou
www.msa-cotesnormandes.fr
d’allongement de la durée du contrat, le cas
sur le site de la MSA Orne :
échéant.
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
faire passer la visite d’information et de
L’OPCO en charge du dépôt dispose de 20 jours à
prévention par un professionnel de santé sous
compter de la date de réception du dossier
l’autorité du médecin du travail dans un Centre
complet pour rendre sa décision.
de Santé au Travail.
Toute modification substantielle au contrat
Jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information
d’apprentissage fait l’objet d’un avenant :
et de prévention d’un apprenti peut être réalisée
changement de maître d’apprentissage, de chef
par un médecin de ville en cas d’indisponibilité
d’entreprise, de CFA (cession de fonds, mutation
des professionnels de santé spécialisés en
entre époux, décès…) doit faire l’objet d’un
médecine du travail dans un délai de deux mois.
avenant.
- avant l’embauche pour les apprentis mineurs
Le cédant n’a aucune formalité à accomplir, le
affectés à des travaux en élévation sur les
repreneur doit demander l’avenant portant
chantiers de bâtiment ou de travaux publics, et/
poursuite du contrat.
ou utilisant des machines dangereuses ou
Si l’employeur est l’ascendant de l’apprenti
produits dangereux (page 22-23), et/ou les
mineur employé, lui ouvrir un compte bancaire
apprentis bénéficiant d’une surveillance médicale
(art R6224-11)
renforcée .
- dans les trois premiers mois qui suivent
Pour les apprentis âgés de moins de 18 ans
l’embauche pour les autres
affectés à des travaux interdits et réglementés,
les démarches doivent être faites auprès de
l’inspecteur du travail selon le cheminement
Avant le début d’exécution du contrat
précisé dans le tableau ci-dessous. Dans l’attente
d’apprentissage ou au plus tard dans les cinq
de l’autorisation de déroger, l’apprenti ne peut
jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur
utiliser des machines dangereuses ou effectuer
dépose un dossier complet à l’OPCO dont il
des travaux dangereux, ni être exposé à des
relève, à savoir :
risques particuliers. Il en est de même pour qu’il
- le contrat d’apprentissage;
puisse effectuer des heures supplémentaires.
- l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité
VOS FORMALITÉS À ACCOMPLIR
1 - Pour chaque établissement
Une déclaration de dérogation, qui précise :
1) le secteur d’ activité de l’ entreprise ou l’ établissement
2) les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à section 2 du code du travail
nécessaire à la formation professionnelle et pour lesquels l’ autorisation de déroger est demandée
3) les différents lieux de formation connus
4) les formations professionnelles assurées
5) les équipements de travail précisément identifiés nécessaires aux travaux mentionnés au 2)
6) la qualité ou la fonction de la ou les personnes compétentes chargées d’ encadrer les jeunes
pendant l’ exécution des travaux précités
La validité de la déclaration de déroger, à compter de son envoi, a une durée de 3 ans.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #122 - Pour chaque apprenti
Lorsque la déclaration de déroger a été envoyée par tout moyen conférant une date certaine, le chef
d’établissement tient à disposition de l’inspecteur du travail les informations relatives à l’apprenti
à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
1) aux prénoms, nom, date de naissance du jeune
2) à la formation professionnelle suivie, sa durée et lieux de formation connus
3) l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux
4) à l’information et la formation à la sécurité prévues aux articles L.4141-1 à L.4141-3 dispensées au
jeune
5) aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées
d’encadrées le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
Tous les ans
L’ avis médical est délivré.
Avant la date d’expiration de la déclaration
La déclaration de déroger doit être renouvelée par tout moyen confèrent date certaine, avant la date
d’expiration.
Lorsqu’une autorisation individuelle a été accordée par l’ inspecteur du travail à l’ employeur ou au chef
d’ établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V
du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret,
celui-ci est dispensé d’envoyer la déclaration prévue par les dispositions du présent décret jusqu’à la
date de l’ échéance de la première autorisation.
Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans
• titulaires d’ un diplôme ou d’ un titre professionnel correspondant à l’ activité qu’ils exercent, peuvent
être affectés si l’ aptitude médicale à ces travaux a été constatée
• habilités conformément aux dispositions de l’ article R. 4544-9, peuvent exécuter des opérations sur
les installations électriques ou des opérations d’ ordre électrique ou non dans le voisinage de ces
installations, dans les limites fixées par l’ habilitation.
• être affectés à la conduite d’ équipements de travail mobiles automoteurs et d’ équipements de
travail servant au levage lorsqu’ils ont reçu la formation prévue à l’ article R. 4323-55 et s’ils sont
titulaires de l’ autorisation de conduite prévue à l’ article R. 4323-56, s’agissant des équipements dont la
conduite est subordonnée à l’ obtention d’ une telle autorisation.
Les jeunes travailleurs sont autorisés à être affectés à des travaux comportant des manutentions
manuelles au sens de l’ article R. 4541-2 excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces
travaux a été constatée. Article R4541-2 On entend par manutention manuelle, toute opération de
transport ou de soutien d’ une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le
déplacement, qui exige l’ effort physique d’ un ou de plusieurs travailleurs.
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RA SAGE
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L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #13LE DÉROULEMENT
DE L’ APPRENTISSAGE
! La date de signature du contrat est préalable à l’embauche
(au plus tard J-1 date de début du contrat)
Date de début
A tout moment, un contrat d’apprentissage peut Attention : la signature du contrat doit
être conclu sous respect des conditions que : intervenir avant la date de début de l’exécution
- la date de début de la formation pratique chez du contrat, elle est préalable à l’embauche de
l’employeur ne soit pas postérieure de plus de l’apprenti.
trois mois au début d’exécution du contrat et que
- la date de début de la période de formation en Il est important que le contrat soit signé dans les
centre de formation d’apprentis ne soit pas meilleurs délais, afin que l’ apprenti puisse être
postérieure de plus de trois mois au début inscrit le plus rapidement possible dans le Centre
d’exécution du contrat. de Formation d’ Apprentis souhaité.
En fonction de sa capacité d’ accueillir, le CFA
confirme la date d’ inscription de l’ apprenti.
Durée
Le contrat d’apprentissage peut-être conclu pour • Lorsque le jeune est titulaire d’un diplôme de
une durée limitée ou illimitée. Elle est égale à la niveau supérieur à celui qui fait l’ objet du contrat.
durée du cycle de formation, laquelle est fixée en
fonction du type de profession et du niveau de > elle peut être allongée :
qualification préparés (1, 2 ou 3 ans). • Pour l’ apprenti reconnu travailleur handicapé
• Pour l’ apprenti sportif de haut niveau
La durée du contrat d’apprentissage peut être • En cas de suspension du contrat d’apprentissage
inférieure à celle du cycle de formation préparant pour raisons médicales
à la qualification qui fait l’objet du contrat,
compte tenu du niveau initial de compétences de > elle peut être aménagée :
l’apprenti ou des compétences acquises, le cas • Selon le niveau initial du jeune apprenti
échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, lors d’un • Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé
volontariat militaire ou lors d’un engagement (temps de travail hebdomadaire proposé par le
comme sapeur-pompier volontaire. médecin du travail)
Cette durée est alors fixée par une convention
Dérogations : tripartite, signée par le centre de formation,
l’employeur et l’apprenti ou son représentant
> elle peut être réduite d’ un an : légal, annexée au contrat d’apprentissage.
• Lorsque le jeune a suivi, pendant une année au
moins, la même formation à temps complet dans > elle peut être prolongée :
un établissement d’enseignement technologique. • En cas d’ échec à l’ examen.
• Après une première formation dans un métier
complémentaire.
Date de fin
La fin du contrat doit intervenir, au plus tard, dans Elle ne peut se situer avant la fin du cycle de
les 2 mois qui suivent l’examen de fin formation, l’apprenti devant être en mesure de
d’apprentissage. passer l’ examen.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #14LES CONDITIONS DE TRAVAIL
EN APPRENTISSAGE
Temps de travail des apprentis
La réglementation de la durée de travail des Les apprentis qui doivent participer à l’appel de la
apprentis dépend de leur âge (cf. tableau page préparation à la défense, bénéficient d’une
16). journée. Cette absence est rémunérée par
Le temps passé en CFA est considéré comme l’employeur.
temps de travail.
Congés payés des apprentis
L’apprenti bénéficie des congés payés dans les Les apprentis de moins de 21 ans ont droit à un
mêmes conditions que les autres salariés, soit 2,5 congé de 30 jours ouvrables, dans le cadre duquel
jours ouvrables par mois de travail du 1er juin au ne seront payés que les jours acquis au titre des
31 mai de l’ année suivante. (cas particulier pour congés payés.
les apprentis du bâtiment dont le calcul se fait sur
la période du 1er avril au 31 mars de l’année
suivante).
Congé pour révision des examens
Pour la préparation directe des épreuves, prévu à l’ article L. 3141-1 et au congé annuel pour
l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article
5 jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements L. 3164-9, ainsi qu’à la durée de formation au CFA
spécialement dispensés dans le CFA dès lors que fixée par le contrat.
la convention mentionnée à l’article L. 6232-1 en Dorénavant, depuis la loi n° 2009-1437, tous les
prévoit l’organisation. Ce congé, qui donne droit apprentis bénéficient de ce congé, y compris
au maintien du salaire, est situé dans le mois qui ceux dont le CFA n’organise pas de révision.
précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé
Machines et travaux dangereux
Toute entreprise qui emploie des salariés est Pour les apprentis âgés de moins de 18 ans,
tenue de respecter les conditions d’ hygiène et l’utilisation de machines et/ou produits
de sécurité, et dangereux sont interdits.
d’ évaluer les risques professionnels. Toutefois, dans le cadre du contrat
Elle doit faire suivre à l’ apprenti une formation à d’apprentissage, les employeurs qui souhaitent
la sécurité. affectés des jeunes d’au moins 15 ans et de moins
Elle peut être effectuée par l’ employeur ou de 18 ans pour les besoins de leur formation
l’encadrement. professionnelle à certains travaux interdits et
Elle doit être pratique et permettre à l’ apprenti réglementés, recensés aux articles D.4153-15 du
d’avoir un comportement sûr face aux situations code du travail, sont tenus d’envoyer par tout
habituelles et normales, mais aussi lors de moyen conférant une date certaine, une
dysfonctionnements prévisibles. déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail
(voir page 12-13 ).
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #15LA DURÉE DE TRAVAIL
DES APPRENTIS
Moins de 16 ans Moins de 18 ans À partir de 18 ans
Durée journalière 8H 8H 10 H
Durée légale
35 H 35 H 35 H
Durée de hebdomadaire
travail
48 H
Durée maximum 35 H 35 H et 44 h en moyenne
hebdomadaire (40 h si autorisation) (40 h si autorisation) sur 12 semaines
consécutives
24 H
48 H consécutives 48 H consécutives
Tous secteurs dont le dimanche dont le dimanche
en principe
Repos le dimanche
hebdo. Dérogation pour 48 H 48 H
24 H
certains secteurs consécutives consécutives
Repos entre
14 H 12 H 11 H
Pause 2 journées
et repos 30 min 30 min 20 min
Pause
pour 4H30 de travail pour 4H30 de travail pour 6 H de travail
Période 20 H / 6 H 22 H / 6 H 22 H / 6 H
Travail
de nuit Interdiction
Régime Interdiction Possible
sauf dans certains secteurs
Disposition de droit
5 H supplémentaires/ 5 H supplémentaires/
commun
semaine semaine
dans la limite de 48H
avec autorisation de l’Ins- avec autorisation de l’Ins-
Heures supplémentaires de travail/semaine
pection pection
ou 44H en moyenne
du Travail et Médecine du du Travail et Médecine du
Sur 12 semaines
Travail Travail
consécutives
Par décret, lorsque l’organisation collective du travail le Possibilité de demande de dérogations (accordée
justifie, le Conseil d’État peut déroger pour certains par l’inspecteur du travail pour une durée de 1 an
secteurs d’activité aux durées maximales du travail des renouvelable)
jeunes travailleurs. dans les secteurs de :
Sont concernées les activités réalisées sur les chantiers • boulanger et pâtissier : travail possible dès 4 h du
du bâtiment, travaux publics, activités de création, matin
d’aménagement et d’entretien sur les chantiers • hôtellerie et restauration : travail possible jusqu’à
d’espaces paysagers par décret 2018-1139 du 23h30.
13 décembre 2018. Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler les
Lorsqu’il est fait application des dépassements, des jours fériés, toutefois pour les secteurs cités
périodes de repos d’une durée au moins équivalente au précédemment, cela peut être envisageable, sous la
nombre d’heures accomplies au-delà de la durée condition expresse,
quotidienne de huit heures, sont attribuées, les heures d’ une convention ou accord collectif étendu ou qu’un
supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs accord
majorations, qui donnent lieu à un repos compensateur d’entreprise ou d’ établissement le prévoie et en
équivalent. définisse les conditions.
Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler les
dimanches, toutefois, en application du décret du Conformément au droit du travail, les 10 jours fériés
7 mars 2008, l’ emploi le dimanche, des moins de sont :
18 ans, est autorisé dans les secteurs suivants : le 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension,
1 Lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11
L’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et novembre, Noël.
organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits
de boisson, la boulangerie, NB : les dispositions légales sont ici mentionnées sous
la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, fromagerie- réserve de dispositions plus contraignantes des
crèmerie, poissonnerie, magasins de vente de fleurs conventions
naturelles, jardineries et graineteries, établissements collectives.
des autres secteurs assurant à titre principal la
fabrication de produits alimentaires destinés à la
consommation immédiate ou dont l’activité exclusive
est la vente de denrées alimentaires au détail.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #16RÉSILIATION DU CONTRAT
D’ APPRENTISSAGE
Si le contrat d’apprentissage est un contrat conclu pour une durée déterminée,
il prend fin automatiquement à la date d’ échéance prévue.
Les 45 premiers jours du contrat
Rupture durant les 45 premiers jours du contrat • si le contrat d’ apprentissage est suivi d’ un
par l’une ou l’autre des parties (art L 6222-18 du contrat de travail en CDI, CDD ou temporaire
code du travail), consécutifs ou non, de la dans la même entreprise (sauf dispositions
formation pratique en entreprise effectuée par conventionnelles contraires).
l’apprenti.
Cette période des 45 premiers jours est
La loi ne prévoit pas expressément de période suspendue en cas d’ arrêt maladie ou d’ accident
d’essai pour les contrats d’ apprentissage. Elle du travail. Elle ne l’est pas en cas de fermeture de
permet toutefois à l’une ou l’autre des parties de l’établissement pour congé.
rompre dans les 45 premiers jours, consécutifs
ou non, de la formation pratique en entreprise La résiliation par l’une ou l’autre des parties doit
effectuée par l’apprenti sans donner lieu à être constatée par écrit soit par l’employeur, soit
indemnité. par l’apprenti et son représentant légal s’il est
mineur (art L 6222-18 et art R 6222-21 du code de
Les 45 premiers jours du contrat d’ apprentissage travail), et notifiée au CFA et CMAI Calvados-Orne.
initial sont pris en compte pour :
• une prorogation de contrat dans la même
entreprise
Passé le délai des 45 jours
à condition d’en avoir informé La rupture du contrat
Les modalités de résiliation
anticipée sont strictement l’employeur par écrit avec un d'apprentissage ne peut
encadrées. délai de prévenance de 1 mois intervenir qu'après un délai qui
Le contrat d'apprentissage peut avant la fin du contrat ne peut être inférieur à sept
être rompu par : jours calendaires après la date à
La liquidation judiciaire,
laquelle l'employeur a été
notifiée par le liquidateur, ne
- accord mutuel constaté par informé de l'intention de
constitue pas un cas de force l'apprenti de rompre son contrat.
écrit signé par les parties
majeure justifiant la rupture
contractantes
La CMAI Calvados-Orne fournie anticipée du contrat sans Au préalable, l’apprenti doit avoir
les imprimés pré-remplis indemnité. sollicité le médiateur
intervenant dans un délai
- à l’initiative de l’apprenti maximum de quinze jours
La démission ne concerne consécutifs à la demande de
uniquement que les contrats
(*) Pour les contrats
l’apprenti.
conclus à compter du conclus à partir du
1er janvier 2019 (*) 1er janvier 2019 licenciement
Démission de l’apprenti il peut être prononcé en cas
- décision du préfet
L'apprenti informe l'employeur de force majeure, de faute
(art L.6225-1 à L.6225-3) grave de l’apprenti,
de son intention de rompre le
contrat par tout moyen d’inaptitude constatée par le
- rupture par l'apprenti
conférant date certaine dans un médecin du travail ou en cas
diplômé : le contrat
délai qui ne peut être inférieur à du décès de l’employeur
d’apprentissage peut prendre
cinq jours calendaires à compter maître d’apprentissage
fin, à l’initiative de l’apprenti,
de la saisine du médiateur de la
avant le terme fixé initialement,
CMAI Calvados-Orne.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #17LES CONDITIONS FINANCIÈRES
DE L’ APPRENTISSAGE
Rémunération de l’apprenti
L’apprenti reçoit au minimum un salaire d’un contrat, de son cursus précédent, des diplômes
montant défini par l’article D.6222-26 du code du obtenus, du diplôme préparé, de la durée de la
travail. Mais, le montant de la rémunération varie formation, de la convention collective nationale et
en fonction de l’âge, de l’ancienneté de son de la législation du code du travail
Salaire minimum obligatoire
Année - 18 ans de 18 de 21 26ans IMPORTANT :
d’apprentissage à 20 ans à 25 ans et + La vérification des rémunérations par les OPCO ne
(1) (1) porte que sur le respect du salaire minimum
obligatoire (article_D.6222-26) sans considération des
1ère année 27 % 43 % 53 % 100 %
rémunérations conventionnelles, mais aussi des
2ème année 39 % 51 % 61 % 100 % majorations et autres règles spécifiques prévues
ème dans le code du travail.
3 année 55 % 67 % 78 % 100 % L’acceptation du contrat d’apprentissage par l’OPCO
(1) pourcentage du SMIC ou minimum conventionnel ne vaut donc pas conformité sur les règles
correspondant à l’ emploi législatives spécifiques liées à la rémunération des
occupé, s’il est plus favorable, pendant l’ année d’ exécution du apprentis.
contrat.
En cas de contrôle par les administrations ou de
litige entre les parties contractantes, le non-respect
de celles-ci reste de la responsabilité de l’employeur.
L’ apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’ entreprise, y compris pour ce qui
relève des dispositions conventionnelles compatibles avec sa situation d’ apprenti. Selon la
convention collective nationale mise en œuvre dans l’ entreprise, son statut d’ apprenti peut
lui apporter également des avantages supplémentaires.
En France, ce sont 528 conventions collectives nationales, régionales, étendues ou non,
auxquelles s’ajoutent des accords de branche. Celles-ci sont en constante évolution, et se
modifient au rythme des accords des partenaires sociaux. Elles définissent les règles en
matière de droit du travail, une fois validé par l’ état, l’ accord ou l’ avenant est publié au
Journal Officiel et devient obligatoire et doit être appliqué dans l’ entreprise. Au sein de
l’entreprise, la convention collection nationale doit être complétée par le code du travail.
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #18LES AVANTAGES FINANCIERS
POUR L’ EMPLOYEUR
(*sous réserve de modifications règlementaires)
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 conservent le bénéfice des aides financières attribuées en
2018.
Aide à l’apprentissage
Une aide à l’apprentissage de 1000 € par année Ligne dédiée aux employeurs : 02 35 52 22 77
de formation est réservée aux entreprises de du lundi au vendredi de 9 h et 12h
moins de 11 salariés en cas de conclusion d’un Courriel :
contrat d’apprentissage. Cette aide comprend indemnités-employeurs-apprentis@normandie.fr
une part fixe de 600€ versée à compter de la fin
de la période d’essai et une part soumise à Allégement des charges / Aide financière
condition d’assiduité de l’apprenti au CFA, de AGEFIPH
400€, versée en fin d’année de formation par la voir ci-après
Région. En cas de rupture de contrat, la part de
400€ est versée au prorata de la durée du
contrat.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019
Aide Unique aux employeurs d’apprentis
Les entreprises de moins de 250 salariés d’apprentissage auprès de l’OPCO, est versée par
bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la l’Agence de Services et de Paiement (ASP) avant
conclusion d’un contrat visant un diplôme ou titre le paiement de la rémunération par l’employeur,
de finalité professionnelle équivalent au plus au et chaque mois dans l’attente des données
baccalauréat. mentionnées dans la déclaration prévue à l’article
Pour l’application du seuil défini, l’effectif de L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée
l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile par l’employeur. A défaut de transmission de ces
précédant la date de conclusion du contrat, tous données, le mois suivant, l’aide est suspendue.
établissements confondus. En cas de rupture anticipée du contrat
L’aide attribuée est de : d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du
• 4 125 euros la 1ère année d’exécution du contrat mois suivant la date de fin du contrat. En cas
d’apprentissage d’une suspension du contrat conduisant au non
• 2 000 euros la 2ème année d’exécution du versement de la rémunération par l’employeur à
contrat d’apprentissage l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois
• 1 200 euros la 3ème année d’exécution du considéré.
contrat d’apprentissage
Cette aide, subordonnée au dépôt du contrat
L’APPRENTISSAGE - GUIDE 2020 #19Vous pouvez aussi lire
