GUIDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - Créé le : Préfecture de l'Isère
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GUIDE DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
Créé le : 15/02/18 Modifié le : ../../….
SOMMAIRE
I - Objet du guide de la commande publique...........................................................2
II – Mot du Préfet.........................................................................................................3
III - Modalités de transmission des actes au BCCL.................................................4
IV – Les marchés publics...........................................................................................7
1 – Pouvoir adjudicateur / Entité adjudicatrice.............................................................................7
2 – Les étapes de la passation d’un marché public .......................................................................9
3 - Les seuils de procédure et de publicité applicables aux marchés publics (pouvoirs
adjudicateurs)............................................................................................................................................. 10
4 - Les seuils de procédure et de publicité applicables aux marchés publics (entités
adjudicatrices)............................................................................................................................................ 11
5 – Les marchés à procédure adaptée (MAPA)............................................................................. 12
V – Les contrats de concession .............................................................................14
1 – Les étapes de la passation d’une concession........................................................................14
2 - Les seuils de procédure et de publicité applicables aux contrats de concession.....15
2I – Objet du guide de la commande publique
Les normes nationales encadrent strictement la passation et l’exécution des contrats
de la commande publique. Ce guide pratique à l'attention des élus locaux de l’Isère
et de leurs collaborateurs explicite le cadre juridique de la commande publique.
Il s'agit d'un document purement informatif, poursuivant un objectif d'appui aux
collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acheteurs publics.
Accessible sur le site internet de la préfecture de l’Isère, ce guide rassemble sous
forme de fiches thématiques, les principes juridiques à respecter lors de la passation
d’un contrat de commande publique.
Il est régulièrement mis à jour par les services du Bureau du conseil et du contrôle de
légalité.
Pour toute remarque et suggestion :
controle-legalite-marches-publics@isere.pref.gouv.fr
3II – Mot du Préfet
Ce guide a pour objet de rappeler les règles essentielles en matière de commande
publique (marchés et concessions de service public) au titre de l’activité de conseil
de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux fins de sécurisation
juridique de leurs actes.
Il vise à promouvoir les bonnes pratiques et à accompagner les acheteurs publics
dans toutes les phases de procédure : de la préparation à la passation et de
l’exécution à l’extinction du contrat.
Les collectivités pourront y trouver un support leur permettant de se prémunir des
écueils les plus fréquemment constatés en matière de commande publique et de
sécuriser ainsi la passation de leurs actes en la matière.
Non exhaustif, ce guide pédagogique constitue un premier accompagnement des
services de l’Etat au titre du conseil qui, je l’espère, vous sera utile.
Le Préfet
Lionel BEFFRE
4III - Les modalités de transmission des actes au Bureau du
conseil et du contrôle de légalité
I – LISTE DES ACTES À TRANSMETTRE EN PRÉFECTURE
1) Les marchés publics
A/ Actes transmissibles
Sont obligatoirement transmissibles les actes pris par les collectivités territoriales et
les établissements publics locaux ou intercommunaux qui suivent :
1° les décisions de l’exécutif prises sur délégation de l’assemblée délibérante, quel
que soit le montant ;
2° les délibérations de l’assemblée délibérante, quel que soit le montant ;
3° les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 209 000 € H.T.
(l’article D.2131-5-1 du code général des collectivités territoriales fixe à 209 000 € HT
le seuil de transmission des marchés publics au préfet ou au sous-préfet
d’arrondissement. En cas de marché alloti, si l’ensemble des lots atteint ce seuil, ils
doivent tous être transmis au contrôle de légalité quelle que soit la procédure suivie,
formalisée ou adaptée ;
4° les avenants dont le marché a fait l’objet d’une transmission.
Pour être exécutoires et avant d’être notifiés, tous les marchés et accords-
cadres de travaux, de fournitures et de services atteignant ce seuil doivent
être transmis dans un délai de quinze jours à compter de leur signature
(tous les lots lorsque leur montant global atteint ce seuil). De même, tous les
avenants à ces marchés, sans exception, sont nécessairement transmis
avant d’être notifiés aux titulaires puis exécutés.
En cas de transmission des lots en plusieurs envois, il convient de préciser, à
chaque envoi, le montant global du marché, le nombre total de lots, les
différentes dates d’envoi des lots.
B/ Pièces à fournir
Contrat initial :
Pour les marchés et accords-cadres, les pièces à transmettre sont les suivantes
(article R.2131-5 du CGCT) :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans, notamment :
5- les bordereaux de prix ;
- la décomposition du prix global et forfaitaire ;
- la cahier des clauses administratives particulières ;
- le cahier des clauses techniques particulières.
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de
l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre
de consultation ;
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est
obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres les avis du jury
de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par les articles
105 et 106 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 50 à
51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en vertu de
l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents
pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
En outre, le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement peut demander, pour
exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient
fournies (article R.2131-7 du CGCT).
Actes modificatifs (avenants) :
Les avenants et décisions de poursuivre doivent notamment accompagnés des
pièces suivantes :
1° La délibération autorisant la signature de l'avenant ou la décision de poursuivre
qui portent sur des marchés transmissibles ;
2° Le procès-verbal et l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants
augmentant le montant du marché de plus de 5%.
2) Les contrats de concession
Passés en procédure simplifiée ou formalisée, les contrats de concession, pour
être exécutoires, doivent tous être transmis au titre du contrôle de légalité ainsi
que tous leurs avenants (articles L.2131-1, L.2131-2 4° et L.1411-9 du CGCT).
6En l’absence de décret spécifique fixant la liste des pièces devant être envoyées
avec les délégations de service public et à l’instar des marchés publics, il
conviendrait que vos conventions soient accompagnées, lors de leur transmission au
contrôle de légalité :
- des pièces relatives à la procédure : délibération sur le principe et rapport y
afférant, avis du comité technique paritaire et avis de la commission consultative des
services publics locaux le cas échéant, délibération sur la composition de la
commission de concession le cas échéant, avis de publicité, règlement de
consultation, procès-verbaux, avis, rapports d’analyse des candidatures et des offres
(établis par la commission de concession en procédure formalisée, rapport sur la
négociation, délibération formulant le choix du délégataire, insertion dans une
publication locale du dispositif de la délibération approuvant la convention de
concession et, le cas échéant, avis d’attribution et avis d’intention de conclure) ;
- des pièces contractuelles : contrat de concession, cahier des charges, annexes ;
- des pièces de candidature du délégataire :
• attestations fiscales et sociales établies par les administrations et organismes
compétents ;
• attestations relatives aux garanties professionnelles et financières du
délégataire, au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à
l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers
devant le service public ;
• attestation sur l’honneur de non-condamnation pour les infractions relatives au
travail illégal et à l’emploi de travailleurs étrangers.
II – LISTE DES ACTES EXÉCUTOIRES DE PLEIN DROIT À NE PAS
TRANSMETTRE EN PRÉFECTURE
Les actes suivants n'ont pas à être transmis au Préfet, sauf demande expresse :
• marchés, accords-cadres et leurs avenants (fournitures, services, travaux)
d'un montant inférieur au seuil défini par décret (article D. 2131-5-1 du CGCT)
soit 209 000 euros H.T., étant précisé que pour les marchés allotis, ce
montant correspond au montant total des lots.
• marchés complémentaires d'un montant inférieur au seuil précité.
7IV - Les marchés publics
Fiche 1 - Pouvoirs adjudicateurs / Entités adjudicatrices
En droit interne, les notions de « pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice »
désignent deux catégories d’acheteurs publics ou privés, soumis de manière distincte
aux règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
I. Les pouvoirs adjudicateurs, dans les ordonnances du 23 juillet 2015 et du décret
du 29 janvier 2016, recouvrent trois catégories de personnes :
1) Les personnes morales de droit public :
L’État et ses établissements publics ;
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
2) Les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt
général et financée principalement sur fonds publics :
Il s’agit des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire
spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel
ou commercial et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de
membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ».
Référence : article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
3) Les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique,
constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines
activités en commun :
Il peut par exemple s’agir des groupements et associations formés par un ou
plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
Les entités adjudicatrices sont : (art. II de l’ordonnance)
1) Les pouvoirs adjudicateurs exerçant une des activités d’opérateur de
réseaux ;
2) Les entreprises publiques qui exercent une de ces mêmes activités
lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ;
3) Les organismes de droit privé qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni
des entreprises publiques lorsqu’ils bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs
ayant pour effet de leur réserver l’exercice d’une des activités d’opérateur de réseaux
8et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à
exercer cette activité ;
Les activités d'opérateur de réseaux sont énumérées à l’article 12 de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La distinction est essentielle dans la mesure où les règles applicables
diffèrent selon le type d’acheteur. Il convient notamment de prêter une
attention toute particulière aux différences de seuils de procédure et de
publicité.
Voir Fiches 3 et 4.
9Fiche 2 - APPEL D’OFFRES OUVERT (décret n°2016-360 du 25 mars 2016)
DÉFINITION DES BESOINS (art 4)
PUBLICATION D’UN AVIS DE MARCHÉ DANS LE BOAMP
ET AU JOUE (art 33)
MISE A DISPOSITION DES DES DOCUMENTS DE
LA CONSULTATION ( art 38 et 39)
RÉCEPTION DES CANDIDATURES (délais de réception prévus à
l’article 67)
SÉLECTION DES CANDIDATURES
CANDIDATURES RETENUES :
INFORMATION DES CANDIDATS EXAMEN DES OFFRES ET CHOIX
DONT LA CANDIDATURE EST REJETÉE DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT
LA PLUS AVANTAGEUSE (art 62)
NOTIFICATION DU MARCHE PUBLIC
AU TITULAIRE (art 103)
INFORMATION DES CANDIDATS DONT
L’OFFRE EST REJETÉE (art 99)
TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE
DELIBERATION LÉGALITÉ (sous 15 jours)
Délai de suspension AUTORISANT LA SIGNATURE
de la signature
marché de
11 jours
minimum (art 101) SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE
CANDIDAT DONT L’OFFRE EST
RETENUE
AVIS D’ATTRIBUTION dans un délais de 30 jours maximum
À compter de la signature (art 104)
10Fiche 3 – Seuils de procédure et de publicité applicables à partir du 1er janvier 2018 aux marchés des pouvoirs adjudicateurs - Seuils
applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 (avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure)
Les montants s’entendent hors taxes Seuil de transmission
des marchés au Préfet
1€ 25 000 € 90 000 € 209 000 € 221 000€ 750 000€ 5 548 000 €
Fournitures
et services
Travaux
Services article 28 du
4
décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif
aux marchés publics
Absence de mise en concurrence et de publicité
Publicité adaptée
Publicité dans un journal d’annonces légales ou au bulletin officiel d’annonces des marchés publics
(BOAMP), publication sur le profil d’acheteur et, si nécessaire, publication dans la presse spécialisée
Publicité au bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de
l’Union européenne (JOUE)
Publicité au journal officiel de l’Union européenne
Procédure adaptée
Procédure formalisée
11Fiche 4 – Seuils de procédure et de publicité applicables à partir du 1 er janvier 2018 aux marchés des entités
adjudicatrices soumises à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Seuil de transmission
Les montants s’entendent hors taxes des marchés au Préfet
1€ 25 000 € 90 000 € 209 000 € 443 000 € 1 000 000 € 5 548 000 €
Fournitures
et services
Travaux
Services sociaux et
autres services
spécifiques (art.28 du
décret n°2016-360)
Absence de mise en concurrence et de publicité
Publicité adaptée
Publicité dans un journal d’annonces légales ou au bulletin officiel d’annonces des marchés publics
(BOAMP), publication sur le profil d’acheteur et, si nécessaire, publication dans la presse spécialisée
Publicité au bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union
européenne (JOUE)
Procédure adaptée
Publicité au journal officiel de l’union européenneFiche 5 – Les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
1) La procédure adaptée
Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics, lorsqu'un acheteur public souhaite réaliser un achat
dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut
recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).
Dans ce cas, il peut déterminer librement les modalités de la procédure dans le
respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès,
égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).
S'il prévoit de se référer expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu
de l'appliquer dans son intégralité.
De surcroît, les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques,
dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française (JORF n°0074
du 27 mars 2016 - Texte n°66), peuvent être passés selon une procédure adaptée,
celà quelle que soit la valeur estimée du besoin (article 28 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016).
2) La publicité en procédure adaptée
S'agissant de la publicité des marchés publics passés selon une procédure adaptée,
l'article 34 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics distingue deux
situations :
- Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l'acheteur
choisit librement les modalités de publicité.
- Dans le cas d'un marché à procédure adaptée dont la valeur est estimée
entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, il existe un seuil
intermédiaire qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure. Il appartient à
l'acheteur de publier un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des
marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur peut, compte tenu de la nature ou du montant du marché en cause,
procèder à une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur
économique concerné pour garantir l'information des opérateurs économiques
pouvant être intéressés par le marché public.
133) La minoration artificielle du besoin afin de passer sous les seuils de procédure
formalisée
La détermination de la valeur estimée des besoins doit faire l’objet d’une
attention particulière (article 21 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) :
Les acheteurs ne doivent pas découper le montant de leurs marchés, dans le
seul but de bénéficier de l’allègement des obligations de publicité et de mise
en concurrence.
L’article 20 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 dispose que des prestations
homogènes doivent être comptabilisées ensemble pour le calcul des seuils.
Le « saucissonnage » pour permettre le recours aux MAPA est illégal.
La valeur estimée du besoin est déterminée dans les conditions
suivantes :
- En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur
totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée
des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils
sont nécessaires à l’exécution des travaux.
- En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est
procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui
peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques
propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
En cas de marché public alloti, il revient à l'acheteur de prendre en compte la
valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains
lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils :
la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les
fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,
le montant cumulé de ces « petits lots » passés en procédure adaptée ne doit
pas dépasser 20 % de la valeur de tous les lots.
14V- Les contrats de concession
Fiche 1 - PROCÉDURE OUVERTE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
(ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1er février 2016)
Vote de l’assemblée délibérante sur le principe de DSP après avis de la
commission consultative des SPL
Estimation de la valeur de la concession
Procédure formalisée Procédure simplifiée
valeur estimée du - < à 5 448 000 € HT
Contrat > à 5 448 000 € HT - secteur de l’eau
- secteur des transports
- services sociaux
Avis de concession au BOAMP et JOUE Avis de concession au BOAMP ou JAL
(art 15 décret) (art 15 décret)
Publication du dossier de consultation
Délais minimum de des entreprises (art 4 décret)
Délais adaptés aux
30 jours à compter de
caractéristiques
l’envoie de l’avis
de la concession
de concession
Réception des candidatures et des offres
(art 19 décret)
Information des candidats
Vérification de la complétude des dossiers et dont la
Information des candidats sélection des candidatures par la commission candidature est rejetée
dont la de concession (art 58 ordonnance)
candidature est rejetée
Attribution du contrat à Sélection des offres par la commission de Choix et attribution
l’offre la mieux classée concession (art L.1411.5CGCT) du contrat (art 47 ord)
(art 28 décret) Faculté de négocier (art 46 ordonnance)
Délibération sur le choix du délégataire et le Transmission de la
Transmission de la
contrat de concession Délibération au préfet
délibération au préfet
Informations des candidats dont l’offre
est rejetée Transmission du contrat
Publication d’un avis d’ (Facultatif en cas de procédure simplifiée) au préfet (15 jours)
attribution (art 32 décret)
Signature du contrat
15Fiche 2 – Seuils de procédure et de publicité applicables à partir du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019 aux
contrats de concession (avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédures)
Les montants s’entendent HT
1€ 5 448 000 €
Concession de
service et travaux
Concession du
secteur eau, secteur
transport et services
sociaux
Procédure simplifiée
Procédure formalisée
Publicité au BOAMP et au JOUE
Publicité au BOAMP et/ou JAL
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