GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE POUR LES ENTREPRISES - Edition 2016 Francis VERBRUGGE
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GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE
POUR LES ENTREPRISES
Edition 2016
Francis VERBRUGGE
Senior Legal Counsel, Partena HRKluwer Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo tél. (02) 300 30 00 fax: (02) 300 30 01 http://www.wolterskluwer.be e-mail: contact@wolterskluwer.be © 2016 Wolters Kluwer Belgium sa Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable et écrite de l'éditeur. Dépôt légal: D/2016/2664/101 ISBN: 978-90-46-59171-0 BP/GPP-YI16001
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
PARTIE 1. Le contrat de travail
Chapitre I. Conclusion du contrat de travail 1
Notion de contrat de travail 1
Types de contrats suivant la nature du travail 2
Durée du contrat de travail 8
Qui peut conclure un contrat de travail? 14
Obligation scolaire et embauche 15
Un contrat écrit est-il obligatoire? 17
Un contrat conclu par voie électronique? 19
Chapitre II. Exécution du contrat de travail 25
I. La période d'essai / Tests préliminaires à l’engagement 25
Période d’essai 25
Tests préliminaires à l’engagement 26
II. Obligations et responsabilité des travailleurs 27
Les obligations du travailleur 28
Responsabilité du travailleur 34
1. Au cours de l'exécution du contrat 35
2. En dehors de l'exécution du contrat 41
III. Obligations et responsabilité de l'employeur 42
Les obligations de l’employeur 42
Pouvoir disciplinaire de l'employeur 43
Responsabilité de l'employeur et recours 44
IV. La modification unilatérale d'un élément du contrat 51
Principe 51
Les limites au droit de modifier les éléments du contrat 53
1. La modification doit être unilatérale 54
2. La modification doit porter sur un élément essentiel du contrat 55
3. La modification doit être importante 63
4. La modification doit être certaine et présenter un caractère temporaire ou définitif 64
Adaptations contractuelles autorisées 65
Attitude du travailleur et conséquences d’une modification irrégulière 66
V. Le cautionnement 69
VI. La clause de non-concurrence 70
Principes 70
Quelques précisions 73
Renonciation à l’application d’une clause de non-concurrence 74
Aspects social et fiscal 75
Tableau de synthèse 77
VII. La clause d’écolage ou de formation 78
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE IXTABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Chapitre III. La suspension du contrat de travail 86
I. Retards, absences, heures perdues 87
Le retard ou l'absence involontaire 87
Impossibilité d'entamer ou de poursuivre le travail 90
1. Que se passe-t-il si la maladie ou l'accident survient peu de temps après le début de
l'activité journalière? 94
2. La rémunération journalière complète est-elle due si la journée de travail est inter-
rompue parce que le travailleur doit se soumettre à des examens ou des soins médicaux? 95
Absence pour remplir son devoir électoral 96
Le cas de grève 97
II. La maladie et l'accident 98
La justification de l'incapacité de travail 99
Contrôle de l'incapacité 105
Litige médical 113
La rémunération garantie à charge de l'employeur 118
1. Règles applicables aux employés (y compris les représentants de commerce) 119
2. Règles applicables aux ouvriers 128
3. Règles applicables aux domestiques 132
4. Tableau de synthèse – Intervention de l'employeur 133
La rechute 134
1. Solde de la rémunération garantie 136
2. Autre incapacité de nature différente 140
Reprise partielle du travail 142
1. Introduction 142
2. Acceptation préalable de la reprise partielle par l’employeur 143
3. Reprise partielle autorisée seulement par le médecin-traitant 146
4. Reprise partielle autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle 147
5. Cumul des indemnités de mutuelle avec un revenu professionnel 154
6. Incapacité totale survenant après une reprise partielle 156
7. Incidences d’une reprise partielle du travail 159
Reprise complète du travail 167
Exclusions du droit à la rémunération garantie 171
Rupture du contrat pendant la maladie 176
III. L'accident du travail 177
Formalités administratives 178
Rémunération garantie 185
1. Règles applicables aux ouvriers et aux domestiques 186
2. Règles applicables aux employés 191
3. Synthèse de l’intervention de l’employeur en cas d’accident de travail 193
4. Qu'entend-on par rémunération quotidienne moyenne? 193
Situations particulières 194
Incidences sur d'autres législations 197
IV. La grossesse et l'accouchement 199
Droit d'absence pour examens médicaux prénatals 200
Protection de la santé et de la sécurité de la travailleuse 201
1. Interdiction d'exécuter certains travaux 202
2. Possibilité de refuser un travail de nuit 211
3. Interdiction d'effectuer des heures supplémentaires 214
Le congé de maternité 215
X GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
1. Congé prénatal 217
2. Congé postnatal 224
3. Synthèse relative à la durée du congé de maternité (depuis le 01.07.2004) 233
L'assurance maternité 234
Congé de maternité et incapacité de travail 238
1. Incapacité coïncidant avec la période de repos prénatal facultatif 238
2. Incapacité avant le repos de maternité et se prolongeant après celui-ci 239
3. Incapacité survenant pendant le repos de maternité et se prolongeant après celui-ci 240
4. Incapacité survenant immédiatement après la fin du repos postnatal 241
Obligations administratives 242
Rupture du contrat et protection contre le licenciement 243
Congé d'allaitement et pauses d'allaitement 244
Congé de maternité converti en cas de décès ou de l'hospitalisation de la mère 247
1. Principe 247
2. En cas de décès de la mère 248
3. En cas d'hospitalisation de la mère 249
V. Les vacances annuelles 251
Personnes bénéficiaires du droit aux congés 251
Modalités d'attribution des congés 255
La durée des congés payés 259
1. Règles pour les employés 260
2. Règles pour les ouvriers et artistes 271
3. Règles pour les jeunes travailleurs 276
4. Règles pour certains travailleurs âgés (= ”vacances-seniors”) 280
Réflexion sur le calcul de la durée des vacances: le “crédit d'heures de vacances” 284
Les pécules de vacances 285
1. Pécules pour les employés et apprentis “intellectuels” 285
2. Pécule pour les ouvriers, domestiques et apprentis “manuels” 294
3. Pécule pour les jeunes travailleurs 296
4. Pécule pour certains travailleurs âgés (= "vacances seniors") 298
5. Pécule de sortie pour employés en cas de rupture de contrat et situations assimilées 301
6. Pécule en cas d'impossibilité de prendre ses congés 306
7. Décompte de décembre pour les employés réduisant leur temps de travail 307
8. Pécules extra-légaux 310
9. Tableau de synthèse relatif à l'octroi des pécules de vacances 311
Les jours de vacances supplémentaires (ou vacances européennes) en cas de
début ou de reprise d’activité 312
1. Contexte et objet 312
2. Conditions générales d’application 313
3. Durée des vacances supplémentaires 319
4. Droit à des jours de vacances ordinaires et à des vacances supplémentaires 325
5. Pécule de vacances pour les jours de vacances supplémentaires 326
6. Dernières précisions 336
Incidences de certains événements sur les congés 337
VI. Le chômage temporaire pour raisons économiques 344
Notion de causes économiques 346
Formalités de notification à charge de l’employeur 347
Sanctions pour non respect des formalités de notification 354
Durée autorisée du chômage économique 355
Modification du régime de chômage instauré 360
Indemnisation du travailleur 363
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XITABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Établissement et délivrance de documents sociaux 365
Incidences du chômage économique sur certains événements 372
VII. Le chômage temporaire pour cause d'accident technique 376
Notion d'accident technique 377
Formalités administratives 378
Indemnisation 384
VIII. Le chômage temporaire pour cause d'intempéries 386
Principes 386
Notion d'intempéries 387
Communication à l'ONEm 388
Avertissement des travailleurs concernés 394
Indemnisation 396
Rupture du contrat par le travailleur 397
Avantages sectoriels 398
IX. Le chômage économique des employés 399
Principe et champ d’application 400
Conditions d’application 401
1. Entreprises en difficulté 402
2. Conclusion d’une CCT ou d’un plan d’entreprise 403
Procédure à respecter pour la mise en chômage 409
1. Première phase: envoi par recommandé du “formulaire spécial C106A” 410
2. Seconde phase: affichage dans l’entreprise, notification électronique à l’ONEm,
communication au conseil d’entreprise 411
Régimes et durées autorisées du chômage économique 414
Indemnisation du travailleur 420
Formalités administratives 423
Incidence du chômage économique sur une période d’incapacité 424
Incidences du chômage économique sur la rupture du contrat 425
X. Le chômage temporaire pour cas de force majeure 428
Principes 428
Notion de force majeure 429
Déclaration et preuve du chômage temporaire pour force majeure 430
Formulaires à délivrer aux travailleurs 431
Indemnisation des travailleurs 435
XI. La grève 436
Indemnisation 437
Incidences d'une grève sur certains événements 443
Chapitre IV. La rupture du contrat de travail 448
I. La rupture du contrat avec préavis 449
Notification écrite et mentions obligatoires 450
Modalités de notification 456
1. Par la remise de la main à la main 457
XII GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2. Par lettre recommandée 458
3. Par exploit d'huissier 459
Prise de cours du préavis 460
Détermination de l’ancienneté du travailleur 465
1. Notion d’ancienneté 465
2. Précisions diverses 466
3. Ancienneté conventionnelle 467
4. Ancienneté spécifique en qualité de travailleur intérimaire 468
La durée des préavis (à partir du 1er janvier 2014) 469
1. Délais de préavis pour les travailleurs en service à partir du 1er janvier 2014 470
2. Délais de préavis pour les travailleurs en service avant le 1er janvier 2014 477
3. Régime dérogatoire – Applicable à certains ouvriers à partir du 1er janvier 2014 485
4. Délais de préavis en cas de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) 494
5. Délais de préavis réduits ou absence de préavis 497
6. Dispositions transitoires pour les contrats de travail existants 508
Le contre-préavis des travailleurs 509
Pendant l'exécution du préavis 510
Incidences de certaines absences (suspensions) sur le préavis 514
1. La maladie ou l'accident 516
2. Les vacances annuelles 520
3. Congé de maternité 522
4. Repos compensatoires (pour heures supplémentaires et réduction du temps de travail) 523
5. Autres cas de suspension 524
Calcul de la durée des périodes de suspension du préavis 525
II. La rupture du contrat avec indemnité compensatoire de préavis 526
Notification de la rupture 527
Octroi d'une indemnité de préavis 530
La rupture immédiate pendant une période d'incapacité de travail 536
Les retenues applicables 538
Modalités de paiement 541
L'indemnité due à l'employeur 546
III. La rupture du contrat pendant la période d'essai 547
IV. La rupture immédiate du contrat pour faute grave 548
La notion de faute grave 549
Modalités de rupture 553
1. Rompre le contrat de travail 554
2. Notifier les motifs de la rupture 562
Le contrôle judiciaire 569
V. La rupture du contrat par abandon de travail 572
VI. La rupture du contrat pour cas de force majeure 573
Principes généraux relatifs à la force majeure 573
L'incapacité définitive de travailler (cas particulier) 575
1. Incapacité définitive constatée par le médecin traitant 576
2. Incapacité définitive constatée par le médecin du travail 582
3. Incapacité définitive constatée par le médecin-conseil de la mutuelle 586
4. Formalités en cas de rupture du contrat pour force majeure 587
Aptitude restreinte au travail 590
Procédure prévue par l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 591
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XIIITABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
VII. La rupture d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini 595
Rupture au terme convenu 596
Rupture avant le terme convenu 597
1. Par la volonté de l’une des parties 598
2. Travailleur en incapacité de travail 604
VIII. La rupture de commun accord 607
IX. La rupture du contrat avant le début de son exécution 608
Principe 609
Possibilité de notifier un délai de préavis avant exécution? 610
X. La rupture du contrat de certains travailleurs protégés 611
Travailleurs protégés 612
Caractéristiques du mécanisme de protection 613
1. Interdiction de licencier 613
2. Limitations 614
3. Période de protection 615
4. Sanctions d'une rupture irrégulière 616
5. Cas d’application - protection de la femme enceinte et en congé de maternité 617
Tableau de synthèse 623
XI. La motivation du licenciement (CCT n° 109) 624
Présentation générale de la CCT n° 109 625
Travailleurs concernés 626
1. Principe 626
2. Cas de licenciements exclus 627
Droit de connaître le motif du licenciement 628
1. Principe et procédure 628
2. Sanction 631
Licenciement manifestement déraisonnable 632
1. Notion 633
2. Contrôle des motifs du licenciement 634
3. Sanction 635
4. Régime de la charge de la preuve 638
XII. Maintien de la notion de licenciement abusif pour certains ouvriers 639
Travailleurs concernés 640
Notion de licenciement abusif 641
Charge de la preuve 644
Sanction du licenciement abusif 645
XIII. Les paiements dus et documents à remettre en fin de contrat 646
Paiements dus 647
1. Au moment de la rupture ou au plus tard à la date habituelle de paie qui suit la rupture 648
2. Postérieurement à la date habituelle de paie 649
Délivrance de certains documents 650
Autres formalités ou obligations 651
XIV. Indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers 652
Suppression progressive de l’allocation de licenciement 653
Octroi d’une indemnité en compensation du licenciement 654
XIV GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
XV. Reclassement professionnel et intervention dans les frais 660
Régime général de reclassement professionnel 661
1. Travailleurs concernés 662
2. Notion de reclassement professionnel 665
3. Offre de reclassement professionnel et prestataire de services 666
4. Déroulement et modalités du reclassement professionnel 667
Régime particulier de reclassement pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus
(CCT n° 82) 680
1. Travailleurs concernés 681
2. Notion de reclassement professionnel 684
3. Offre de reclassement et prestataire de services 685
4. Début de la procédure de reclassement 686
5. Déroulement de la procédure 693
6. Incidences de la procédure de reclassement 694
7. Sanctions 697
Tableau comparatif – Régimes général et particulier de reclassement professionnel 699
Intervention dans les frais d’outplacement pour les travailleurs victimes d’une
restructuration d’entreprise 700
PARTIE 2. Les contrats de travail particuliers
Chapitre I. Le contrat de travail à temps partiel 706
Définition du travail à temps partiel 706
Un contrat de travail écrit 707
Durée du temps de travail 711
1. Notions de régime de travail et d'horaires de travail 711
2. Durée minimale des prestations 719
3. Publicité des horaires de travail 727
4. Contrôle des dérogations à l'horaire normal 728
5. Sanctions 733
6. Heures complémentaires 736
La rémunération du travailleur à temps partiel 737
1. Détermination du salaire 737
2. Rémunération au moins égale à celle d'1/3 d'un temps plein 738
3. Rémunération moyenne en cas d'horaire variable et de durée hebdomadaire
moyenne 739
4. Heures complémentaires ouvrant le droit à un sursalaire 741
5. Remarques générales 746
6. Récapitulatif 747
Priorité pour l'obtention d'un emploi vacant 749
Incidences du travail à temps partiel 753
1. Incapacité de travail 753
2. La rupture du contrat 754
3. Les congés de circonstance ou petits chômages 756
4. Les jours fériés 757
5. Instauration d'un régime de travail à temps partiel 758
Droit au travail à temps partiel 759
Principe général de non-discrimination 762
Les travailleurs à temps partiel et la sécurité sociale 763
Chapitre II. Le contrat pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini 764
Notions générales 765
1. Contrat conclu pour une durée déterminée 766
2. Contrat conclu pour un travail nettement défini 773
Conditions de validité du contrat 774
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XVTABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini 778
Exécution et suspension du contrat 781
Remarques générales 785
Tableau de synthèse portant sur trois types de contrats limités dans le temps 786
Chapitre III. Le contrat de travail de remplacement 787
Nature et objet du contrat 788
Forme et contenu du contrat de remplacement 791
Durée du contrat de remplacement 794
Contrats de remplacement successifs 798
Exécution du contrat 801
Rupture du contrat 806
1. Contrat à durée déterminée 807
2. Contrat à durée indéterminée 808
Questions particulières 813
1. Présence simultanée dans l’entreprise du remplaçant et du travailleur remplacé 813
2. Succession d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat de remplacement 816
Chapitre IV. Le contrat de représentant de commerce 817
Définition du représentant de commerce 818
Règles spécifiques en cours de contrat 822
1. La rémunération du représentant 823
2. La rémunération en cas de suspension du contrat 826
3. Durée du temps de travail 831
Règles spécifiques en fin de contrat 832
1. Droit aux commissions après contrat 833
2. L'indemnité d'éviction 834
La clause de non-concurrence 840
Chapitre V. Le contrat de travail de domestique 841
Définition du travailleur domestique 841
Le contrat de travail et la réglementation du travail 842
Cas particuliers 852
Le travailleur domestique et la sécurité sociale 854
Chapitre VI. Le contrat de travail d'occupation d'étudiant 855
Étudiants concernés 856
Caractéristiques du contrat d'occupation d'étudiant 857
1. Forme et contenu du contrat 858
2. Contrat à durée déterminée 861
3. Clause d’essai et particularités diverses 862
4. Rupture du contrat 865
Formalités administratives 866
1. Établissement d’une déclaration DIMONA 867
2. Demande de permis de travail pour certains étudiants étrangers 868
Conditions de travail et de rémunération 874
Assujettissement de l’étudiant à la sécurité sociale 880
Aspects fiscaux relatifs à l’occupation d’un étudiant 881
Chapitre VII. Le contrat d'apprentissage agréé 883
Le contrat d'apprentissage 884
XVI GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Rémunération et avantages divers 892
Réglementation du travail 897
L'apprenti et la sécurité sociale 898
Chapitre VIII. Le contrat d'apprentissage industriel 899
Le contrat d'apprentissage industriel 901
Suspensions et prolongations du contrat 906
Rupture du contrat 907
Indemnisation de l'apprenti et législations applicables 912
Organisation de l'apprentissage 914
Organes de contrôle 915
L'apprenti industriel et la sécurité sociale 916
Chapitre IX. Le contrat de formation professionnelle en entreprise 917
Région Flamande - Formation Professionnelle individuelle (IBO) 918
1. Objet de l'IBO 918
2. Employeurs et candidats stagiaires concernés 919
3. Le contrat IBO 920
4. Conclusion d'un contrat de travail après le contrat IBO 927
Région Wallonne - Plan de Formation-insertion (PFI) 930
1. Objet du Plan formation-insertion (PFI) 930
2. Employeurs concernés 931
3. Candidats stagiaires 932
4. Le contrat de formation-insertion (PFI) 933
5. Conclusion d'un contrat de travail après le contrat de formation-insertion 950
6. Volume de l'emploi pendant la durée du contrat postérieur au contrat de formation 954
Région de Bruxelles-Capitale - formation professionnelle individuelle en
entreprise (FPI) 957
1. Objet de la formation professionnelle individuelle en entreprise 957
2. Employeurs et candidats stagiaires 958
3. Le contrat plan de formation 959
4. Conclusion d'un contrat de travail après le contrat de formation 965
TABLEAU DE SYNTHÈSE - La formation professionnelle individuelle en
entreprise 967
Chapitre X. Le stage de transition en entreprise 967
Chapitre XI. La convention d’immersion professionnelle 974
Chapitre XII. Le contrat de travail temporaire et intérimaire 982
Cas d'application et durée du contrat 983
1. Remplacement temporaire d'un travailleur permanent dont le contrat est suspendu
ou a pris fin 984
2. Pour répondre à un surcroît temporaire de travail 985
3. Pour procéder à l'exécution d'un travail exceptionnel 986
4. Pour un motif d’insertion (uniquement dans le cadre d’un contrat de travail intéri-
maire) 987
5. Synthèse relative aux hypothèses dans lesquelles le recours au travail temporaire
et intérimaire est autorisé – Durée du contrat 996
Procédures d'autorisation et/ou d’information 997
1. Dans le cadre d'un contrat pour l'exécution d'un travail temporaire 997
2. Dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire 1001
Informations générales à fournir aux syndicats 1004
Le contrat de travail temporaire 1005
1. Forme du contrat 1006
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XVIITABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
2. Clause d'essai 1008
3. Rupture du contrat 1009
Le contrat de travail intérimaire 1013
1. L'intérimaire et l'entreprise de travail intérimaire 1014
2. L'intérimaire et l'utilisateur 1022
3. L'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur 1023
La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs 1024
1. Généralités 1024
2. Exceptions 1027
La mise à disposition au sein d’un groupement d’employeurs 1031
Chapitre XIII. La convention de premier emploi 1040
Employeurs concernés 1041
1. Principes et définitions 1041
2. Calcul de l’effectif du personnel au 30 juin 1043
Quota d'engagements obligatoires 1044
1. Généralités 1044
2. Détermination du quota de jeunes à occuper au niveau de l’entreprise (fraction
ETP) 1047
3. Détermination du nombre de jeunes travailleurs occupés dans le trimestre en cours
(= réalisation de l'obligation) 1049
4. Dispenses de l'obligation d'engagement/d'occupation 1052
5. Sanction pour non-respect de l'obligation d'engagement/d'occupation 1067
Travailleurs concernés par une CPE 1068
La convention de premier emploi (CPE) 1074
1. Types de contrats pouvant avoir la qualité de CPE 1075
2. Une convention de premier emploi écrite 1080
3. Une formalité administrative: la carte de premier emploi 1081
4. Durée de la CPE et prolongation(s) éventuelle(s) de celle-ci 1082
5. Exécution de la convention de premier emploi 1085
6. Fin de la convention de premier emploi 1088
Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale 1090
Obligation de stage d’intégration en entreprise de 1 % 1091
Chapitre XIV. Travail à domicile et télétravail 1095
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile 1095
1. Obligation d'établir un contrat écrit 1098
2. Règles spécifiques pour certains cas de suspension du contrat 1101
3. Rupture du contrat 1105
4. Réglementations du travail applicables 1106
L’entreprise et le télétravail (CCT n° 85) 1111
1. Définition du télétravail 1112
2. Travailleurs et employeurs concernés 1113
3. Conditions d’application du télétravail 1114
4. Égalité de traitement entre les télétravailleurs et les travailleurs ordinaires 1120
5. Information et consultation des représentants des travailleurs 1121
6. Statut du télétravailleur et avis n° 1528 du CNT 1122
PARTIE 3. La réglementation du travail
Chapitre I. La durée du travail 1123
I. Dispositions générales 1123
Notion de durée du travail 1124
Travailleurs concernés 1125
XVIII GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Les limites minimales du temps de travail 1126
1. Durée minimale de 3 heures au moins par prestation 1127
2. Durée hebdomadaire minimale au moins égale à 1/3 d'un temps plein 1128
3. Limite minimale journalière de 6 heures pour les travailleurs occupés la nuit 1129
Les limites maximales de la durée du travail 1130
1. Sur le plan journalier 1131
2. Sur le plan hebdomadaire 1132
3. Pour certaines activités exercées la nuit 1133
La question de la réduction du temps de travail 1134
Les dérogations aux limites normales du temps de travail 1135
Tableau de synthèse – Dépassement des limites normales 1136
Récupération des dépassements des limites normales 1137
1. Régime général 1138
2. Régime particulier 1140
3. Comment déterminer les heures de dépassement? 1141
4. Modalités de récupération 1144
5. Époque de paiement des heures de dépassement 1145
6. Incidences des repos compensatoires sur le contrat de travail 1146
7. Possibilité pour le travailleur de renoncer à la récupération de certaines heures de
dépassement 1148
Octroi d'un sursalaire 1151
1. Principes 1152
2. Quelques précisions encore 1154
3. Modalités de calcul des sursalaires 1155
4. Applications pratiques 1156
5. Un régime dérogatoire en matière de paiement de sursalaires 1157
6. Paiement des sursalaires 1158
7. Conversion du sursalaire en repos compensatoires 1159
Les temps de pause 1160
Les intervalles de repos entre la cessation et la reprise du travail 1161
Durée du travail des jeunes (moins de 18 ans) 1163
II. Dispositions particulières pour le travail à temps partiel 1167
Notion de travail à temps partiel 1167
Dépassement de l'horaire de travail à temps partiel 1168
III. Le système de l’horaire flexible de travail 1169
Présentation générale 1169
Conditions d'application 1170
Respect de la durée hebdomadaire moyenne de travail 1173
Flexibilité et heures supplémentaires 1175
Paiement de la rémunération 1178
Modification du règlement de travail et avertissement des travailleurs 1180
IV. L'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises 1183
Principes 1183
Employeurs et travailleurs concernés 1184
Dérogations autorisées 1186
1. Dérogations à la durée du travail 1187
2. Dérogation à l'interdiction du travail dominical 1189
3. Dérogation à l'interdiction du travail de nuit 1191
4. Dérogations à la législation sur les jours fériés 1193
5. Dérogations dans le secteur de la construction 1195
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XIXTABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
6. Remarque générale 1197
Incidences de l'introduction d'un nouveau régime de travail 1198
1. Rémunérations 1199
2. Règlement de travail 1206
Procédure 1207
1. Information préalable 1208
2. Négociation 1209
Chapitre II. Le repos du dimanche 1214
Principe général et champ d’application 1214
Dérogations au principe du repos dominical 1215
1. Dérogations applicables dans toutes les entreprises sans limitation 1216
2. Dérogations propres à certains secteurs ou entreprises sans limitation 1217
3. Dérogations propres au secteur de la distribution 1218
4. Dérogations limitées et/ou particulières 1222
Dispositions spécifiques pour le travail dominical des jeunes travailleurs 1226
Conditions de travail en rapport avec le travail dominical 1230
1. L’octroi d’un repos compensatoire 1231
2. La rémunération du travail dominical 1232
Chapitre III. Le travail de nuit 1233
Travailleurs et employeurs concernés 1234
Dérogations à l'interdiction d'un travail de nuit 1235
1. Exceptions prévues par la loi 1236
2. Exceptions prévues par arrêté royal 1237
3. Exceptions conventionnelles 1238
Introduction dans l'entreprise d'un régime de travail comportant des prestations
de nuit 1239
Mesures d'encadrement du travail de nuit 1243
Insertion des travailleurs dans un régime de nuit 1244
Quid des régimes de nuit existants? 1247
Durée du travail pour les travailleurs de nuit 1249
Travail de nuit pour les jeunes travailleurs (– de 18 ans) 1255
Questions particulières 1256
1. Les gardes dormantes 1257
2. La rémunération du travail de nuit 1258
Travail en équipes comportant des prestations de nuit (CCT no 46) 1259
1. Employeurs et travailleurs concernés 1260
2. Modalités d'application 1261
3. Procédure de passage à un régime de travail visé par la CCT no 46 1267
4. Possibilités de retour à un autre régime de travail 1268
5. Transport 1276
6. Indemnité financière 1277
7. Intervalles de repos et durée du travail 1278
Chapitre IV. Les jours fériés 1282
Principes généraux 1282
Remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité 1288
1. Généralités 1288
2. Situations particulières 1290
Occupation un jour férié et octroi d'un repos compensatoire 1297
La rémunération du jour férié (d'un jour de remplacement ou d'un jour de
repos compensatoire) 1300
XX GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Les jours fériés en cas de suspension du contrat 1302
Les jours fériés en cas de fin du contrat 1305
Chapitre V. Les congés de circonstance ("petits chômages") 1309
Congés de circonstance autres que le congé d’adoption 1310
1. Motifs et durée de l'absence 1310
2. Modalités d'octroi 1321
3. Paiement des jours de congé de circonstance 1324
4. Protection contre le licenciement en cas de congé de naissance 1326
Le congé d’adoption 1327
Congé pour soins d’accueil 1333
Chapitre VI. Les congés pour raisons impérieuses 1340
Principes 1340
Caractéristiques générales 1341
Incidences sur la durée du travail 1346
Sur le plan social 1347
Chapitre VII. Les congés thématiques 1348
Droit à l'interruption de carrière pour assister une personne en soins palliatifs 1349
Droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un
membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave 1360
1. Dispositions générales 1360
2. Dérogations en cas d’hospitalisation d’un enfant 1371
Droit à l'interruption de carrière à titre de congé parental 1379
Synthèse relative aux "congés thématiques" (situation en vigueur au 01.01.2014) 1391
Congé parental sur la base de la CCT n° 64 1392
1. Principes 1392
2. Bénéficiaires du congé 1394
3. Conditions requises pour l'exercice de ce droit 1395
4. Avertissement écrit 1398
5. Mise en œuvre du congé parental 1399
6. Absence d’octroi d’un revenu de remplacement 1402
7. Interdiction de cumul 1403
8. Protection contre le licenciement 1404
9. Reprise du travail dans l'entreprise 1408
10. Remarques finales 1410
Chapitre VIII. Le système du crédit-temps 1411
I. Genèse du système et objet du crédit-temps 1411
II. Employeurs et travailleurs concernés par la CCT no 103 1418
III. Les 3 régimes prévus par la CCT no 103 1420
1. Le droit à un crédit-temps “sans motif” 1420
2. Le crédit-temps “avec motif” 1429
3. Le crédit-temps “fin de carrière” 1443
4. Dispositions communes aux 3 régimes de crédit-temps 1454
5. Prolongation ou transition (passage) d’un régime de crédit-temps à l’autre 1462
6. Maintien du crédit-temps en cas de changement d’employeur? 1466
IV. Les modalités d'exercice du droit au crédit-temps 1467
Accord de l'employeur dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins 1468
Procédure d'introduction de la demande 1469
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XXITABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Le report ou le retrait de l'exercice du droit 1470
1. Le report général de l'exercice du droit 1471
2. Le report spécifique pour certains travailleurs âgés de 55 ans ou plus 1472
3. Le retrait ou la modification de l'exercice du droit (= le rappel du travailleur) 1473
V. Les règles d'organisation du crédit-temps 1474
Limitation des absences simultanées 1475
Mécanisme de préférence et de planification 1481
VI. Absence d'obligation de remplacement 1482
VII. Octroi des allocations d’interruption 1483
Crédit-temps “sans motif” 1484
Crédit-temps “avec motif” 1487
Crédit-temps “fin de carrière” 1490
Dispositions transitoires à partir du 1er janvier 2015 1495
1. Mesure transitoire générale (crédit-temps “sans motif” et crédit-temps “fin de
carrière”) 1496
2. Mesure transitoire pour des crédits-temps “fin de carrière” dans des entreprises en
difficulté ou en restructuration 1497
3. Mesure transitoire spécifique pour certains travailleurs dont le crédit-temps “fin de
carrière” a été interrompu 1498
Dernières précisions en rapport avec l’allocation d’interruption 1499
VIII. Modalités d'octroi des allocations 1500
IX. Garanties d'exercice du droit au crédit-temps 1504
Maintien de la fonction 1505
Protection spéciale contre le licenciement 1506
X. Reprise du travail avant la date de fin prévue 1511
XI. Aspects de sécurité sociale 1512
XII. Tableau de synthèse au 1er janvier 2016 1513
Chapitre IX. Le congé-éducation payé 1514
Les bénéficiaires du congé-éducation payé 1515
Formations ouvrant le droit au congé-éducation 1516
Durée du congé-éducation payé 1519
1. Pour les travailleurs occupés à temps plein 1519
2. Pour les travailleurs occupés à temps partiel 1520
Prise du congé-éducation et planification de celui-ci 1525
Obligations à remplir par le travailleur 1529
Rémunération du congé-éducation 1534
1. Pour les travailleurs occupés à temps plein 1534
2. Pour les travailleurs à temps partiel 1535
Perte du droit au congé-éducation (ex.: abandon, assiduité insuffisante, échec) 1536
Protection contre le licenciement 1537
Remboursement des rémunérations 1540
Chapitre X. La rémunération et les indemnités diverses 1546
I. Notion de rémunération 1546
XXII GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
II. Fixation de la rémunération 1549
III. Paiement et protection de la rémunération 1555
Monnaie du paiement 1556
Mode de paiement 1557
Époque et date de paiement 1561
Décompte et quittance pour solde de tout compte 1566
Le privilège des travailleurs sur la rémunération 1568
IV. Les avantages en nature 1569
Le principe du paiement en nature 1570
Évaluation des prestations en nature 1574
Octroi des avantages en nature en cas de suspension 1577
V. Les avantages de toute nature & les remboursements de frais professionnels 1578
Les avantages de toute nature 1578
1. Disposition gratuite d'un immeuble (maison-appartement) 1580
2. Chauffage-électricité et autres charges 1582
3. Repas fournis à titre gratuit ou à prix réduits 1583
4. Prêts à intérêt réduit 1584
5. Utilisation privée d'une voiture de société 1585
6. Utilisation privée d’un vélo d’entreprise 1588
7. Mise à disposition pour un usage privé d’un PC et/ou d’une connexion et d’un
abonnement internet (ou Ipad et tablettes numériques) 1591
8. Intervention patronale dans l’achat d’un "PC privé" par le travailleur 1594
9. Mise à disposition d’un GSM pour un usage privé 1598
Les avantages sociaux immunisés 1601
1. Sur le plan social 1602
2. Sur le plan fiscal 1603
Les indemnités pour dépenses professionnelles 1606
Octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90) 1609
Synthèse des aspects sociaux et fiscaux de certains avantages, indemnités, primes
et allocations 1612
VI. Retenues sur les rémunérations 1613
Retenues autorisées 1613
Calcul et limites des retenues 1614
VII. Saisie et cession de la rémunération 1616
Notion de saisie-arrêt exécutoire 1617
Notion de cession de rémunération 1619
Sommes saisissables ou cessibles 1623
Les quotités saisissables ou cessibles 1627
1. Principes généraux 1627
2. Diminution des quotités pour enfant(s) à charge 1629
3. Modalités de calcul 1636
4. Indemnités et situations particulières 1639
Concours entre cessions et saisies 1643
La traçabilité des rémunérations versées sur un compte à vue 1647
Le règlement collectif de dettes 1651
VIII. Les frais de transport du domicile au lieu de travail 1655
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XXIIITABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Utilisation d'un moyen de transport en commun 1655
1. Caractère obligatoire de l’intervention patronale 1655
2. Montant de l'intervention 1657
3. Époque de remboursement 1661
4. Modalités de remboursement 1662
5. Dérogations sectorielles 1665
6. Aspects sociaux et fiscaux de l'intervention 1666
Utilisation d'un véhicule privé ou de société 1672
Transport collectif organisé (TCO) ou covoiturage organisé par l’employeur 1677
Déplacement à bicyclette du domicile au lieu de travail 1681
Synthèse relative à l'exonération fiscale accordée au travailleur 1682
Plan de gestion de la mobilité 1683
Chapitre XI. La prépension conventionnelle ou chômage avec complément d’entreprise 1684
I. Réglementation applicable à partir du 01.01.2008 et du 01.01.2012 1685
Travailleurs concernés 1686
Conditions d’accès 1687
1. Licenciement du travailleur 1687
2. Existence d'une convention collective de travail 1691
3. Condition d'âge et condition de carrière (à partir du 1er janvier 2015) 1692
4. Calcul des années de carrière professionnelle 1720
5. Condition d’admissibilité aux allocations de chômage 1721
6. Inscription dans une cellule pour l’emploi (= particularité) 1722
Le remplacement du prépensionné dans l'entreprise 1723
Entreprises en difficulté ou en restructuration 1730
1. Notions d'entreprises en difficulté ou en restructuration 1731
2. Procédure de reconnaissance 1733
3. Dispositions particulières dérogatoires au régime général 1734
II. Les revenus du prépensionné 1739
Allocations de chômage et indemnité de prépension (“complément d’entreprise”) 1739
Les retenues sociales et fiscales 1749
III. La gestion active des restructurations 1751
Champ d’application 1752
1. Employeurs concernés 1752
2. Travailleurs concernés 1753
Introduction d’une demande de reconnaissance 1754
Mise en place d’une cellule pour l’emploi 1755
Dispositions dérogatoires au régime général 1756
IV. Statut du travailleur prépensionné 1761
“Anciens” chômeurs avec compléments d’entreprise (= “chômeurs RCC en
cours”) 1762
“Nouveaux” chômeurs avec complément d’entreprise (= “nouveaux arrivants”) 1763
Interdiction de cumul avec d'autres indemnités 1766
Activités autorisées 1767
Exercice d’une activité en dehors des limites autorisées 1769
o
Reprise d'une activité professionnelle – CCT n 17tricies 1770
Incidences sur la pension de retraite 1772
Durée du maintien du statut de travailleur prépensionné 1773
XXIV GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
V. Observation relative à la prépension à mi-temps 1774
Chapitre XII. L'occupation de travailleurs étrangers 1775
L'accès des étrangers au territoire belge 1776
1. Ressortissants d'un pays membre de l'EEE 1777
2. Ressortissants d'un pays non membre de l'EEE 1780
L'occupation au travail en Belgique 1783
1. Principes généraux 1784
2. Dispenses de l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation et un permis de
travail 1786
L'autorisation d'occupation 1787
1. Principes 1787
2. Conditions d'octroi 1788
3. Procédure d'obtention d'une autorisation d'occupation 1795
Les permis de travail 1796
1. Principes 1796
2. Le permis de travail A 1797
3. Le permis de travail B 1799
4. Le permis de travail C 1802
5. Tableau de synthèse 1804
6. Dispositions particulières 1805
7. Procédure de demande des permis de travail 1806
8. Le renouvellement d’une demande de permis 1808
Communication de la fin anticipée du contrat de travail 1809
Refus et retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail 1810
Recours 1811
Sanctions 1812
La carte bleue européenne (CBE) 1813
Réglementations applicables aux relations de travail en cas de détachement en
Belgique (travailleurs détachés) 1818
1. Détermination de la loi applicable 1819
2. Dispositions minimales à respecter: loi du 5 mars 2002 1821
3. Déclaration “Limosa” obligatoire 1825
4. Dispense d’établir et de tenir certains documents sociaux 1835
Chapitre XIII. Le détachement de travailleurs à l'étranger 1837
Loi applicable au contrat de travail 1838
1. Maintien du contrat de travail existant 1839
2. Suspension du contrat et conclusion d'un contrat de détachement 1840
3. Rupture du contrat et conclusion d'un nouveau contrat 1841
Établissement d'un écrit avant le détachement 1842
Les conditions de travail 1843
Respect des dispositions impératives 1844
Résolution des litiges 1845
Protection sociale 1846
Chapitre XIV. Les documents sociaux obligatoires 1847
I. Le registre du personnel 1847
Établissement d'un registre du personnel 1848
1. Occupation sur un seul lieu de travail 1849
2. Occupation sur plusieurs lieux de travail 1855
Conservation des registres du personnel (général et spécial) 1860
Les registres de présence et de mesure du temps de travail 1861
Wolters Kluwer - PARTENA – GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE XXVTABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
II. Le compte individuel et le décompte de paie 1862
La notion de compte individuel 1863
La tenue et le lieu de tenue du compte individuel 1865
Mentions à apporter sur le décompte de paie et au compte individuel 1866
Communication d'une copie du compte individuel au travailleur 1871
Conservation du compte individuel du travailleur 1872
Le décompte de paie 1873
États particuliers de prestations 1876
1. État des prestations en application de la réglementation sur les heures supplémen-
taires 1877
2. État des prestations en cas de régime de travail flexible 1881
III. Le règlement de travail 1886
Caractère obligatoire du règlement de travail 1886
Utilité du règlement de travail 1887
Contenu du règlement de travail 1888
Établissement du règlement de travail 1891
Communications diverses et lieu de tenue du règlement 1895
IV. La carte d'identité sociale 1899
V. Le livre de validation 1900
VI. La déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA) 1907
Qu'est-ce que “la déclaration immédiate de l'emploi” (DIMONA)? 1908
Employeurs concernés 1909
Travailleurs concernés 1910
Contenu de la DIMONA 1912
1. Lors de l'engagement de chaque nouveau travailleur (= déclaration d'entrée) 1913
2. En cas de départ du travailleur (= déclaration de sortie) 1919
Avis de réception DIMONA et attribution d’un no DIMONA 1920
Rectifications et/ou annulations 1922
Modalités de transmission de la DIMONA 1923
Consultation et accès au réseau Extranet de la sécurité sociale 1924
Sanctions applicables (civile, pénale ou administrative) 1925
VII. Envoi et archivage électronique de certains documents sociaux 1928
Chapitre XV. L'emploi des langues dans les entreprises 1933
Région flamande 1934
Région wallonne 1942
Autres régions: “Bruxelles-Capitale” – Région Allemande – Communes à “facilités” 1947
1. “Bruxelles-Capitale” (19 communes) 1950
2. Région de langue allemande 1951
3. Communes à “facilités” 1952
Observations générales et communes aux régions 1954
Chapitre XVI. La protection de la vie privée au travail 1955
Respect de la vie privée: principe fondamental 1955
Secret des communications électroniques 1957
XXVI GUIDE DE LA RÉGLEMENTATION SOCIALE – Wolters Kluwer - PARTENATABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Contrôle des données de communication électronique (CCT n° 81) ou contrôle
de l’usage d’internet et de la messagerie électronique 1961
1. Objet de la CCT n° 81 1962
2. Modalités de contrôle des données de communication électroniques 1965
3. Individualisation des données de communication électroniques 1971
Conséquences éventuelles liées à un contrôle des moyens de communication 1974
Réglementer l’utilisation des nouvelles technologies 1978
Chapitre XVII. Transfert ou cession d'entreprise 1979
Transfert conventionnel d'entreprise 1980
1. Champ d'application 1980
2. Information et consultation des représentants des travailleurs 1985
3. Maintien du contrat et des conditions de travail 1986
4. Questions particulières 1990
5. Protection contre le licenciement 1992
6. Responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire 1993
Réorganisation judiciaire et transfert d'entreprise sous autorité de justice 1994
Reprise d'actif après faillite et réengagement de travailleurs 2002
Intervention du Fonds de fermeture: indemnité de transition 2006
Chapitre XVIII. Le licenciement collectif 2012
I. Le licenciement collectif: Introduction 2012
II. Information et consultation des représentants des travailleurs 2013
Notion de licenciement collectif 2013
Entreprises concernées 2016
Procédure de consultation des représentants des travailleurs 2019
1. Information – consultation 2019
2. Notifications à l’office de l’emploi et de la formation (FOREm – VDAB – Actiris)
et à l'autorité fédérale 2021
Notification du projet de licenciement et délai d’attente 2022
1. Notifications officielles 2022
2. Délai d’attente avant de procéder au licenciement collectif 2025
Contestation de la procédure d’information et de consultation 2027
Protection des travailleurs licenciés 2028
1. Travailleurs concernés et périodes de référence 2029
2. Application de la protection 2032
3. Nature de la protection 2034
III. Octroi d’une indemnité de licenciement collectif 2037
Notion de licenciement collectif 2038
Entreprises concernées (20 travailleurs au moins) 2039
Travailleurs bénéficiaires de l’indemnité 2040
Montant de l’indemnité 2042
Durée de l'indemnisation 2049
Cumuls non autorisés 2050
IV. La gestion active des licenciements collectifs 2051
Employeurs concernés 2052
Travailleurs concernés 2053
Notification de l’annonce de licenciement collectif 2054
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