GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE PUBLIC - CDG 83
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Octobre 2016
GUIDE PRATIQUE
DE L’APPRENTISSAGE PUBLIC
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
Guide pratique de l’apprentissage public | 1
ÉDITO
Claude PONZO
Président du CDG 83
Maire de Besse-sur-Issole
« Ensemble avec le F.I.P.H.F.P.
Relevons le défi de l’égalité
professionnelle
»
Ce guide pratique de l’Apprentissage Public À travers cet opuscule vous trouverez toutes
s’adresse aux employeurs publics varois et les informations nécessaires à la mise en
à toutes personnes souhaitant intégrer une place de cette mesure au sein de vos établis-
collectivité locale via un contrat de travail en sements. Largement subventionné pour les
alternance. En effet, si le contrat d’appren- travailleurs handicapés par le F.I.P.H.F.P.,
tissage était initialement réservé aux jeunes ce contrat de travail en alternance devient
de 16 à 25 ans, il est également ouvert, aux donc un outil complémentaire de gestion de
personnes de plus de 26 ans bénéficiant de vos effectifs.
la Reconnaissance de la Qualité de Travail- En anticipant les départs à la retraite ou les
leur Handicapé. recrutements structurels, vous pouvez for-
Engagé depuis de nombreuses années dans mer par cette mesure vos futurs collabora-
les politiques publiques de l’emploi, le C.D.G. teurs, du Brevet Professionnel (niveau IV)
83 a contractualisé en 2009, une convention au diplôme universitaire (niveau II).
avec le Fond pour l’Insertion des Personnes Ce dispositif vous permettra également de
Handicapées dans la Fonction Publique. déployer une politique emploi forte en insé-
Les pôles « conseil et emploi territorial » et rant sur le marché du travail des personnes
« prévention des risques professionnels et formées et employables.
accompagnement social », sont particulière- Pour tout projet relatif à ce dispositif, n’hési-
ment chargés de sa mise en œuvre. tez pas à contacter le pôle « conseil et emploi
territorial » qui vous accompagnera dans la
mise en oeuvre de vos recrutements.
2 | Guide pratique de l’apprentissage public
SOMMAIRE
01 / LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE PUBLIC.................................................................................... 5
a. Définition du contrat d’apprentissage public.........................................................5
b. Les enjeux de l’apprentissage et du tutorat..........................................................5
c. Les bénéficiaires de l’apprentissage public.............................................................5
d. Les obligations de l’apprenti (e),
du CFA et de l’employeur..................................................................................................6
e. Les machines et travaux dangereux...........................................................................6
f. Les exemples de métiers et formations adaptées
aux métiers de la fonction publique territoriale.................................................... 7
g. Qu’est-ce qu’un maître d’apprentissage ?.............................................................. 10
02 / PROCÉDURE DE RECRUTEMENT-LOGIGRAMME TYPE ....................................11
03 / AIDES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉLIVRÉES PAR LE FIPHFP ................................................................................................................................. 12
04 / COÛT D’UN APPRENTI...................................................................................................................................................... 13
05 / SALAIRE DE L’APPRENTI............................................................................................................................................ 14
06/ ANNUAIRES DES ORGANISMES DE FORMATION
DU VAR ET LIMITROPHES ........................................................................................................................................ 15
07 / F.A.Q ................................................................................................................................................................................................................... 16
08 / ANNEXES : BOITE À OUTILS ............................................................................................................................... 18
a. Saisine du C.T. ........................................................................................................................ 18
b. Délibération ............................................................................................................................21
c. Fiche de poste ......................................................................................................................23
09 / NOTES PERSONNELLES .............................................................................................................................................. 26
Guide pratique de l’apprentissage public | 3
4 | Guide pratique de l’apprentissage public
01#
LE CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
PUBLIC
a / Définition du contrat d’obligation d’embauche vis-à-vis de l’ap-
prenti à l’issue du contrat.
d’apprentissage public
Le contrat d’apprentissage est un contrat
de droit privé qui peut être contracté pour b / Les enjeux de l’apprentissage
toutes personnes morales de droit public : et du tutorat
• Région, L’apprentissage a des incidences sur l’em-
• Département, ploi, la formation et l’image de la collectivité.
• Communes, En effet, il permet de :
• CCAS, • participer à l’insertion profession-
• Communautés de Communes, nelle des jeunes et des personnes
• Communautés Urbaines, reconnues travailleurs handicapés
• Communautés d’Agglomération, en leur offrant la possibilité d’acquérir
• Métropoles, une expérience et une qualification pro-
• CDG, fessionnelle,
• CNFPT. • faire connaître les 250 métiers de la
Ce contrat est conclu entre une section d’ap- Fonction Publique Territoriale.
prentissage (Centre de Formation d’Ap- L’apprentissage est un véritable outil de
prentis ou université), un apprenti et un Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
employeur public. Compétences. Permettant :
Il propose une formation en alternance, • d’anticiper les départs à la retraite en
d’une durée de 1 à 3 ans qui peut être por- répondant à des besoins spécifiques,
tée à 4 ans pour les personnes bénéficiant de • de valoriser les compétences in-
la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de ternes par la transmission de savoir-faire
Travailleurs Handicapés). du maître d’apprentissage et également
Il permet à l’apprenti d’acquérir une expé- d'acquérir des compétences pédagogiques.
rience professionnelle et d’obtenir un di-
plôme ou un titre enregistré au Répertoire
National des Certifications Professionnelles
c / Les bénéficiaires de
(RNCP). l’apprentissage public
La collectivité peut signer des contrats suc- Les bénéficiaires de l’apprentissage public
cessifs avec l’apprenti afin de préparer à des sont les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
diplômes différents. au début du contrat et sans condition de
L’apprentissage est un contrat de tra- limite d’âge pour les personnes reconnues
vail à durée déterminée dont la durée travailleurs handicapés par la Commission
doit être au moins égale à celle du cycle de des Droits et de l’Autonomie des Personnes
formation. Ce contrat garantit des engage- Handicapées.
ments réciproques des parties. Il n’y a pas
Guide pratique de l’apprentissage public | 5
d / Les obligations de l’apprenti(e), du CFA et de l’employeur
APPRENTI CFA EMPLOYEUR
Travailler pour la collecti- Assurer l’ensemble de la Effectuer, dès l'entrée
vité durant toute la durée formation prévue dans la collectivité, les dé-
du contrat clarations obligatoires
Respecter le règlement Informer la collectivité Attribuer un maître d’ap-
intérieur de la collectivité des absences injustifiées prentissage à chaque ap-
et du CFA (plannings, te- ou non de l'apprenti prenti
nue…)
Suivre tous les enseigne- Assurer la coordination Mettre l’apprenti en situa-
ments et activités pédago- administrative avec la col- tion d'apprentissage
giques du CFA lectivité
Faire preuve de ponctua- Prévenir le CFA et les re-
lité et d’assiduité présentants légaux en cas
d'absence, de maladie
e / Les machines et travaux La circulaire du 7 septembre 2016 aide
à la mise en oeuvre de cette procédure.
dangereux Différentes étapes sont à respecter :
Jusqu’à présent aucune procédure ne per-
• élaboration d’un document unique d’éva-
mettait aux apprentis mineurs, en situation
luation des risques professionnels incluant
de formation professionnelle, d’effectuer
« une évaluation des risques existants pour
des travaux dits « réglementés » dans de
les jeunes et liés à leur travail »,
bonnes conditions.
• information du jeune apprenti sur les
Désormais, le décret n°2016-1070 du 3 août
risques liés aux travaux qu’il exécutera et
2016 permet aux collectivités territoriales
sur les mesures prises pour y remédier,
et établissements publics de confier ces tra-
• formation de l’apprenti à la sécurité,
vaux aux jeunes âgés d’au moins quinze ans
• avis médical requis,
et de moins de dix-huit ans.
• encadrement du jeune en formation durant
Ce décret, valable trois ans, les autorise à
l’exécution des travaux « réglementés »
prendre une délibération précisant la nature
par une personne compétente,
des travaux dangereux.
• délibération en lien avec l’assistant ou le
conseiller de prévention,
• transmission de la décision aux membres
NOTA :
du comité d’hygiène, de sécurité et des
pour plus de renseignements,
conditions de travail (CHSCT) et à l’agent
contactez le pôle prévention
chargé d’assurer les fonctions d’inspection
des risques professionnels
(ACFI) en matière de sécurité et des condi-
et accompagnement social.
tions de travail.
Isabelle Foulquier :
04 94 00 09 51
6 | Guide pratique de l’apprentissage public
LE CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
PUBLIC
f / Les exemples de métiers et formations
adaptées aux métiers de la fonction publique
territoriale
ABRÉVIATION DES DIPLOMES PRÉPARÉS
CAP : Certificat d'Aptitude Professionnelle BTSA : Brevet de Technicien Supérieur
CAPA : Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole
Agricole BTS : Brevet de Technicien Supérieur
BEP : Brevet d’Études Professionnelles DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
BPA : Brevet d’Études Professionnelles BEES : Brevet d’État d’Éducateur Sportif
Agricoles DEES : Diplôme d’État d’Éducateur Spécialisé
BAC PRO : Baccalauréat Professionnel BPJEPS : Brevet Professionnel
BP : Brevet Professionnel
AFFAIRES GÉNÉRALES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Assistant de Gestion BEP Secrétariat 5
Administrative Bac Pro Secrétariat 4
Assistante de Direction BTS assistant de direction 3
DUT - Gestion des
entreprises et des
administrations 3
Secrétaire de Mairie GEA option petites et
moyennes organisations
Licence Pro en management
2
des organisations
FINANCES ET CONTROLES DE GESTION
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Bac Pro comptabilité 5
Assistant de Gestion
financière, budgétaire DUT gestion des entreprises
ou comptable et des administrations GEA 3
option finances comptabilité
Guide pratique de l’apprentissage public | 7
RESSOURCES HUMAINES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
DUT gestion des entreprises
Assistant de gestion et des administrations
3
Ressources Humaines GEA option ressources
humaines
SYSTÈMES D’INFORMATION ET TIC
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Administrateur systèmes et
Master Informatique 2
bases de données
Technicien et système
DUT Informatique 3
d’information
RESTAURATION SCOLAIRE
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Cuisinier CAP cuisine 5
Agent de restauration CAP agent de restauration 5
MÉDICO SOCIAL
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Diplôme d’État
Infirmier 3
en soins infirmiers
Diplôme d’État
Assistant de service social 3
d’éducateur spécialisé
DEAP : Diplôme d’Etat
Auxiliaire de puériculture 5
d’auxiliaire de puériculture
PRÉVENTION ET SECURITÉ
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Agent de surveillance des CAP agent de prévention et
5
voies publiques de sécurité
8 | Guide pratique de l’apprentissage public
LE CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
PUBLIC
ANIMATION
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
Brevet d’aptitude
professionnelle d’assistant
Agent d’animation animateur technique de la 5
Jeunesse et des Sports -
BAPAAT
Brevet d’État animateur 4
Animateur BP de la Jeunesse,
de l’Éducation Populaire
5
et du Sport
option activités physique
INTERVENTIONS TECHNIQUES
MÉTIERS FORMATIONS NIVEAUX
CAP maintenance
Agent d’entretien des locaux 5
et hygiène des locaux
Magasinier Bac Pro logistique 4
CAP peintre carrosserie CAP
Ouvrier du bâtiment 5
Maçon CAP Mécanique
Carrossier-Peintre- Maçon
BEP électrotechnique 5
CAPA Travaux paysagers
5
CAP Paysagers
Jardinier Bac Pro Travaux Paysager 4
BTSA Aménagements
3
paysager
Agent d’exploitation d’eau
BTS métier de l’eau 3
potable, d’assainissement
Guide pratique de l’apprentissage public | 9
g / Qu’est-ce qu’un maître d’apprentissage ?
Le maître d’apprentissage est un agent de la collectivité, directement responsable de
l’apprenti.
Il est proposé en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle.
Pour devenir maître d’apprentissage, il faut :
• être majeur et respecter l’obligation de moralité ;
• être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant
au diplôme préparé par l’apprenti
• d’un niveau au moins équivalent et justifier de 2 années d’expérience avec le diplôme pré-
paré par l’apprenti
OU
• justifier de 3 années d’expérience avec le diplôme préparé par l’apprenti
Le maître d’apprentissage est le référent professionnel et pédagogique de l’apprenti. Il est
ainsi l’interlocuteur privilégié du CFA. Il peut bénéficier de formations complémentaires
proposées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
S’il a le statut de fonctionnaire, le maître d’apprentissage bénéficie d’une NBI de 20 points.
Le versement de cette NBI est de droit durant l’intégralité du contrat d’apprentissage.
MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES
Compétences relationnelles :
• Accueillir, guider l’apprenti
• Présenter la collectivité, • Conduire un entretien avec
l’équipe, le service l’apprenti
Intégrer
• Faire le point avec la Compétences pédagogiques :
hiérarchie après la période • Avoir une vue globale de
d’essai son métier et être capable
• Préparer et organiser le de le présenter
Organiser parcours et les activités • Définir des objectifs de
confiées à l’apprenti formation
• Maitriser les méthodes
• Suivre le parcours et d’apprentissage : expliquer,
l’ajuster si besoin montrer, mettre en
• Apprécier les situation
comportements et les • Analyser une séquence de
compétences de l’apprenti travail
Accompagner
• Assurer le lien pédagogique • Organiser avec l’apprenti
avec le CFA des temps d’analyse de sa
• Accompagner l’apprenti pratique professionnelle
dans la construction de son Compétences managériales :
projet professionnel • Identifier les différents
interlocuteurs avec leurs
fonctions, leurs attentes,
• Organiser les bilans
leurs enjeux
Évaluer • Evaluer les compétences
• Elaborer et négocier un
de l’apprenti
parcours de formation pour
l’apprenti
Activités et compétences du MA-CNFPT 1
10 | Guide pratique de l’apprentissage public02#
PROCÉDURE DE
RECRUTEMENT-
LOGIGRAMME TYPE
REPÉRER
N-1
Les besoins, les postes disponibles, les possibilités d'accueil
dans la collectivité sont-ils identifiés ?
Le maître d'apprentissage (MA) est-il identifié ?
SAISIR LE CT : CHOIX ORGANISATIONNELS
JANV. pour obtenir l'avis sur les condi- ET ADAPTATION DU SERVICE :
tions d'accueil et la formation Établir le cadre des fonctions
des apprentis du futur apprenti.
PRENDRE UNE DÉLIBERATION : Élaborer sa fiche de poste
pour la création de poste d'apprentis Déposer l'offre.
FÉV. RÉALISATION DU PLAN DE FORMATION DES MAITRES D’APPRENTISSAGE
PROCÉDURES DE RECRUTEMENT :
Réaliser les entretiens
MARS Se procurer le dossier administratif DIRECCTE PACA
Choisir le CFA et inscrire l'apprenti au CFA
Inscrire l'apprenti à la visite médicale
Procéder à la signature du contrat d'apprentissage (CERFA FA13)
Déclaration à l’U.R.S.S.A.F
OCT.
ARRIVÉE DES APPRENTIS PHASE D’APPRENTISSAGE :
-
MAI Phase d’exécution par le MA et obser-
vation par l’apprenti.
Phase d’exécution par l’apprenti et ob-
servation par le Maître d’apprentissage.
JUIN
N+1 EXAMEN DES APPRENTIS
N+2
Guide pratique de l’apprentissage public | 1103#
AIDES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DÉLIVRÉES
PAR LE FIPHFP
Le Fond pour l’Insertion des Personnes en Pièces justificatives :
situation de Handicap dans la Fonction Pu- ›U
ne copie du contrat d’apprentissage, à té-
blique prend désormais en charge : lécharger sur le lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.
›8
0 % du coût salarial annuel par année gouv.fr/gf/cerfa_10103.do
d'apprentissage. Le versement se fait à ›E
tat certifié conforme du coût salarial ho-
terme échu par trimestre. raire brut
› l a formation de l'apprenti pour le reste ›L
es factures acquittées ou mandatées
à charge dans la limite d'un plafond (uniquement pour les frais d’accompagne-
annuel de 10 000 €. Ce coût est pris en ment et de compensation du handicap des
charge par apprenti pour un cycle de for- apprentis)
mation d'une durée maximale de 36 mois. ›U
n justificatif d’éligibilité
›L
e relevé d’identité bancaire de l’employeur
›u
ne aide à la formation à l’appren- Le FIPHFP verse à l’employeur public une
ti, via l’employeur public, de 1 525 €. prime à l’insertion durable d’un mon-
Cette somme est versée la 1ère année d’ap- tant de 1 600 € pour toute embauche d’un
prentissage, à la confirmation de son em- apprenti en situation de handicap, recruté
bauche, sauf en cas de redoublement. par la voie contractuelle. (Procédure pré-
vue par l’article 38 de la loi du 26 janvier
› l es coûts liés à la compensation du 1984, permettant aux personnes handica-
handicap (aides techniques et humaines, pées d’accéder à la fonction publique sans
aides à la mobilité,…). concours).
12 | Guide pratique de l’apprentissage public04#
COÛT
D’UN APPRENTI
Coût horaire brut du SMIC au 1er janvier 2016 : 9,67 € soit 1466,62 € brut mensuel.
Salaire minimal en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté
du contrat :
Niveau 5 préparé Niveau 4 préparé Niveau 3 préparé
Année du contrat Année du contrat Année du contrat
Âge
1ère
2ème
3ème
1ère
2 ème
3 ème
1ère
2ème 3ème
16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%
Salaire de
366,65 € 542,65 € 777.30 € 513,32 € 689,31 € 923,37 € 659,98 € 835,97 € 1 070,63 €
l'apprenti
16-17 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%
Salaire de
601,31 € 718,64 € 953,30 € 747,98 € 865,30 € 1 099,96 € 894,64 € 1 011,97 € 1 246,63 €
l'apprenti
21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%
Salaire de
777,31 € 894.64 € 1 143.96 € 923,97 € 1 041,30 € 1 290,62 € 1 070,63 € 1 187,96 € 1 437,29 €
l'apprenti
Le montant du smic horaire étant revalorisé chaque année, vous pouvez mettre à
jour le coût salarial en accédant au mode de calcul du salaire minimum d’un apprenti via le
site Internet :
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil
Guide pratique de l’apprentissage public | 1305# P a g e | 15
SALAIRE
5. SALAIRE DE L’APPRENTI
DE L’APPRENTI
BULLETIN DE PAIE
BAREME TYPE DE REMUNERATION
Barème A des indices de la Horaire Régime Général
TEMPSF.P.T.
DE TRAVAIIL STATUT
Temps complet Contrats
TAUX D’EMPLOI ACC DE TRAVAIL REGIME DE
53 OUI Apprenti
COTISATION
IND. DE RESIDENCE TRANSPORT PLAFOND SECU
Simulation : Apprenti
0 NON 100
EMPLOI ECHELON VAL. POINT
0.0000
IND. REMUN NBI BASE HOR TAUX HOR SFT
0 0 151.67 0 0
Calculé le 11/10/2016
COTISATIONS PATRONALES
BASE ou
CODE LIBELLÉ TAUX MONTANT
NOMBRE
TAUX MONTANT
140 Rémunération Apprenti 151.67 5.1251 777.32
1 252 Urssaf FNAL totalité Apprenti 616 -0.00 0.50 3.08
1 019 Urssaf solid. autonomie PP Appr 616 -0.00 0.30 1.85
144 Urssaf Transport Apprenti 616 -0.00 1.75 10.78
1 532 Urssaf Cont.dial.soc.Apprenti 616 -0.00 0.02 0.10
1 270 Urssaf AT Apprenti 616 -0.00 1.60 9.86
142 Retraite Ircantec PP Apprenti 616 -0.00 4.08 25.13
SALAIRE DE L’APPRENTI
DECLARE POUR LE MOIS NOMBRE TOTAL DES TOTAL DES TOTAL DES
BRUT FISCAL NET FISCAL AVANTAGE en NATURE d'HEURES GAINS RETENUES COTISATIONS
777.32 777.32 151.67 777.32 50.80
NET A PAYER 777.32 Euros
(invebulpai 3.5.5 26-09-
CE BULLETIN EST UNE SIMULATION, IL N’A AUCUNE VALEUR CONTRACTUELLE.
2013)
Un apprenti âgé de 17 ans, préparant un CAPA Travaux paysagers en
Un apprenti âgé de 17 ans, préparant un CAPA Travaux paysagers en 3ème percevra
3ème année percevra une rémunération de 777,32 €. Le FIPHFP prenant
une rémunération de 777,32 €. Le FIPHFP prenant en charge 80 % du coût salarial, le
en charge 80 % du coût salarial, le reste à charge de la collectivité sera
reste à charge de la collectivité sera de 155,46 € mensuel
de 155,46 € mensuel.
14 | Guide pratique de l’apprentissage public
Pôle Conseil et Emploi Territorial06#
ANNUAIRES DES
ORGANISMES DE
FORMATION DU VAR
ET LIMITROPHES
› CFA Régional des Arcs › CFA Régional FA Les Marronniers
Mécanique/automobile/transport - Travaux paysager - Restauration -
Alimentation - Soins à la personne - Maintenance de bâtiments de collectivités
Hôtellerie Zone artisanale La Baume - 83690 Salernes
Chemin de Gueringuier, 83460 Les Arcs www.centrejeancluzel.fr
Gestion/comptabilité, fleuristerie
Antenne de Fréjus - bd de la Mer - › CFA Régional des Métiers
83600 Fréjus
www.cfailesarcs-frejus.fr du social et du médico-social
41 La Canebière - 13001 Marseille
www.cfa-giapats.fr
› CFA Régional BTP du Var
Bâtiment et travaux publics -
Métallerie d’art › CFA Régional Paul Langevin
La Grande Tourrache - ZI Toulon Est Automobile - Industrie - Commerce -
83000 Toulon Arts - Fleuristerie - Vente
www.ccca-btp.fr Boulevard de l'Europe BP 458
83500 La Seyne-sur-Mer Cedex
www.langevin-laseyne.fr
› CFA Régional FA
du Cannet des Maures › CFA Régional Saint Maximin
Travaux paysager - Restauration - Commerce - Vente - Alimentation - Hôtellerie -
Maintenance de bâtiments de collectivités - Transports - Coiffure - Mécanique
Maçonnerie - Entretien des locaux - 845 Chemin du Déffends -
Espaces verts 83470 Saint-Maximin La Sainte Baume
ZAC de la Gueiranne-Maison du Paysan www.cfa-st-maximin.fr
83340 Le Cannet-des-Maures
www.sessad-cfa-cannetdesmaures.fr
› CFA Régional La Valette du var
Commerce/vente - Comptabilité -
› CFA Régional Inter université Secrétariat - Gestion/Administration…
EPURE Méditerranée Avenue des Frères Lumière - La Valette
Réseaux télécommunication - Comptabilité - BP 13 - 83040 Toulon Cedex 9
Secrétariat - Gestion/Administration www.cfalavalette-cm-var.fr
26 rue Sainte Barbe - 13001 Marseille
www.cfa-epure.com
Guide pratique de l’apprentissage public | 1507# Définition d’un Maître
d’apprentissage (MA) ?
F.A.Q Il est directement responsable de la formation
de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il est dénommé maître d’apprentissage.
Le MA a pour mission de contribuer à l’ac-
Comment compléter la formation quisition des compétences correspondantes
d’un apprenti quand l’employeur à la qualification recherchée par l’apprenti.
ne peut assurer la totalité de la La fonction tutorale peut être partagée entre
formation ? plusieurs agents constituant une équipe.
L’employeur peut conclure une convention avec
une autre collectivité d’accueil et l’apprenti. Quand doit-on signer le contrat ?
Cette convention est adressée par l’em- Au plus tard le jour d’entrée dans la collec-
ployeur au directeur du CFA qui la transmet tivité et dans les 3 mois précédents ou sui-
après accord de l’inspecteur d’apprentissage vants le début du cycle de formation.
à la préfecture (DIRECCTE).
Le salaire continue d’être versé par l’em- Peut-on souscrire plusieurs contrats
ployeur initial.
d’apprentissage successifs ?
On peut souscrire des contrats successifs
Combien d’apprentis peuvent être préparant à des diplômes différents.
formés dans une même collective? Dans le cadre de formation de même niveau,
Le nombre d’apprenti est fixé à 2 par maître on parle de FCIL (Formation Complémen-
d’apprentissage. Celui-ci peut également taire d’Initiative Locale). Le jeune est alors
accueillir un apprenti dont la formation est dispensé de la formation générale et n’effec-
prolongée en cas d’échec à l’examen. tue que la formation professionnelle.
Dans quels cas l’indemnité annuelle Qui enregistre le contrat ?
de base doit-elle être remboursée ? Les contrats d’apprentissage conclus dans
Versée à l’issue de chaque année du cycle en le secteur public sont enregistrés par la DI-
fonction de l’assiduité du jeune, ce montant RECCTE (Préfecture).
peut être proratisé en fonction de la durée
d’exécution du contrat par rapport à la du- Existe-t-il une période d’essai ?
rée du cycle de formation. Il existe une période de 2 mois, pendant la-
En cas de rupture de contrat, l’employeur quelle chaque contrat peut être rompu par
reverse au conseil régional le montant de chacune des parties.
l’indemnité calculé à proportion de la du- Frais à charge de l’employeur au prorata de
rée du contrat restant à courir. Attention, la période engagée si le contrat vient à être
le coût de la formation sera à la charge de rompu pendant la période d’essai.
l’employeur en cas de rupture de contrat Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut in-
pendant la période d’essai. tervenir que sur accord exprès et bilatéral des
Ex : On peut introduire une clause dans le parties. Cette résiliation à l’amiable doit être
contrat signé avec l’apprenti lui imposant notifiée par écrit et signée par les 2 parties.
le remboursement de la formation en cas de
rupture de son fait.
16 | Guide pratique de l’apprentissage publicF.A.Q
Un apprenti qui a réussi son examen
et qui a trouvé un emploi peut-il
mettre fin à son contrat avant le Quelles sont les dispositions
terme prévu ? particulières pour les personnes
Un apprenti ne peut mettre fin à son contrat en situation de handicap ?
sans l’accord de son employeur ou suivant • Suppression de la limite d’âge pour être re-
une demande préalable 2 mois avant le pas- cruter sous contrat d’apprentissage.
sage des examens. • Versement d’une prime à l’insertion de
1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentis-
Comment s’assurer du versement sage, l’employeur conclut avec l’apprenti
un contrat à durée indéterminée
de l’aide annuelle de base ? • Aide du FIPHFP pour l’apprenti via l’em-
Cette aide est versée à la fin de chaque an-
ployeur public : aide à la formation de 1525 €.
née sous condition d’assiduité du jeune à
• Versement à terme échu d’une indemnité
condition qu’il ait moins de 10% d’absences
représentant 80% du coût salarial annuel
injustifiées.
chargé par année d’apprentissage
Ex : Demander un relevé mensuel au CFA
• 10 000 € TTC par agent ou salarié par an
10 jours avant la paie. Laisser 5 jours à
pour la formation individuelle profession-
l’apprenti pour justifier de ses absences
nelle qualifiante et diplômante sur 36 mois
sous menace d’une saisie sur salaire en cas
par cycle de formation.
d’absences injustifiées.
L’apprenti est exclu de l’effectif pour le
calcul du taux de 6% mais il est comptabili-
Dans quel cas un contrat peut-il sé, au même titre que les autres agents han-
être prolongé ? dicapés de l'employeur, comme bénéficiaire
Prorogation en cas d’échec à l’examen (pour de l'obligation d'emploi.
1 année) ou en cas de suspension du contrat
et suivant estimations du directeur du CFA Comment s’effectue la prise de
(ex : maladie de l’apprenti)
congés ?
L’apprenti bénéficie de 5 jours ouvrables
La visite d’embauche ? pour la préparation aux examens.
La fiche médicale d’aptitude est à joindre au Des autorisations exceptionnelles sont pré-
contrat : avant l’embauche pour les moins vues pour événements familiaux.
de 18 ans, et dans les 15 jours suivant l’em- Il dispose des mêmes congés que tous les
bauche pour les plus de 18 ans. agents de la collectivité. Il doit prendre ses
Elle est obligatoire. congés pendant ses heures en collectivité.
Le temps passé en formation au CFA fait
Y a-t-il une limite d’âge partie de son temps de travail contractuel.
pour souscrire un contrat L’employeur n’a pas le droit de mettre l’ap-
prenti en congé pendant les périodes où il
d’apprentissage ? doit suivre des cours au CFA.
Le contrat d’apprentissage stipule que l’ap-
En cas de maladie, l’apprenti doit en aviser
prenti doit avoir entre 16 et 25 ans. Toute-
son employeur dans les délais légaux prévus.
fois il n’y a aucune limite d’âge lorsque le
Les apprentis n’ont pas le droit de demander
contrat est souscrit pour une personne en
un congé sans solde.
situation de handicap.
Guide pratique de l’apprentissage public | 1708#
ANNEXES : A OUTILS
8. ANNEXES : BOITE
BOITEa.ÀSaisine
OUTILS
a / Saisine du CT
2. Les Conditions
Les Conditions Générales
Générales dede Fonctionnement
Fonctionnement
Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Texte de référence :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat.
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle.
Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant
l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public.
Principe :
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner
à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale,
théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée
par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du
supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti et un employeur. Il associe une formation
en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de
formation d’apprentis.
Les formulaires de saisine du Comité Technique ne doivent pas être nominatifs.
ANNEXES : BOITE A
NOM et coordonnées de la Collectivité ou de L’Etablissement public :
____________________________________________
OUTILS
P a g e | 21
Nombre d’agents
Nombre d’habitants Non titulaires Stagiaires
titulaires
___________ ___________ ___________ __________
_
18 | Guide pratique de l’apprentissage public
Coordonnées de la personne en charge du dossier :
Pôle Conseil et Emploi TerritorialP a g e | 21
ANNEXES :
Nombre d’agents BOITE À OUTILS
Nombre d’habitants Non titulaires Stagiaires
titulaires
___________ ___________ ___________ __________
_
Coordonnées de la personne en charge du dossier :
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _@ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nombre d’apprentis dans la collectivité et dans quels services : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
________________________________________
Diplôme à préparer : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Contenu de la formation : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Durée de l’apprentissage : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Périodes de formation en école : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE FORMATION DE L’APPRENTI :
________________________________________________
______________________________________ __
Horaires de travail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE :
Formation/Diplômes : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
- Moyen mis à disposition par la collectivité pour le maître d’apprentissage
____________________________________________
__________________________________________ __
______________________________
Pièce à joindre :
› courrier du Maître d’apprentissage
› copies des diplômes du Maître d’apprentissage
Pôle Conseil et Emploi Territorial
04 94 00 42 16
sophie.dherment@cdg83.fr
Guide pratique de l’apprentissage public | 19Pièce à joindre :
- courrier du Maître d’apprentissage
- copies des diplômes du Maître d’apprentissage
- Eléments d’information supplémentaires : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
____________________________________________
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,
Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature de l’autorité territoriale
Pôle Conseil et Emploi Territorial
04 94 00 42 16
sophie.dherment@cdg83.fr
20 | Guide pratique de l’apprentissage publicANNEXES :
BOITE À OUTILS
b / Délibération Objet :
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Modèle de délibération de l’organe Monsieur/Madame le Maire/Président expose :
délibérant VU le Code Général des Collectivités Terri-
Séance du (jour / mois / année) toriales,
L’an deux mil …, le (jour en chiffres) du mois VU le Code du Travail et notamment les ar-
(mois en toutes lettres) à (heure en toutes ticles L. 6211-1 et suivants,
lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 por-
de leurs séances les membres du Conseil tant diverses dispositions relatives à l’ap-
Municipal de la Commune de (préciser) / prentissage, à la formation professionnelle
Comité Syndical/Conseil Communautaire et modifiant le code du travail,
de (préciser) sous la présidence de Mon- VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre
sieur/Madame (Prénom et Nom), Maire/ 2009 relative à l'orientation et à la forma-
Président de (préciser) dûment convoqués tion professionnelle tout au long de la vie,
le (préciser la date). VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre
Présent(s) : (Liste des élus présents) 1992 portant diverses dispositions relatives
Formant la majorité des membres en exercice. à l’apprentissage et son expérimentation
Procuration : (Liste des élus représentés) dans le secteur public,
Absent(s) excusé(s) : (Liste des élus absents) VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, re-
latif à la rémunération des apprentis dans le
Le secrétariat a été assuré par : secteur public non industriel et commercial,
(Nom et Prénom de la personne) VU la Circulaire du 07 septembre 2016 rela-
tive aux travaux dits "réglementés" dans la
Nombre de Membres fonction publique territoriale.
en exercice :
En cas d’apprentissage aménagé :
Nombre de Membres présents : VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances,
Nombre de suffrages
la participation et la citoyenneté des per-
exprimés :
sonnes handicapées,
Votes Pour : VU le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
relatif au Fonds d’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique,
Votes Contre : VU l’avis donné par le Comité Technique /
Comité Technique Intercommunal, en sa
Abstention : séance du (préciser la date).
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet
à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
N° 20…/…… limite d’âge concernant les travailleurs han-
dicapés) d’acquérir des connaissances théo-
riques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une collectivité/établisse-
Guide pratique de l’apprentissage public | 21ment ; que cette formation en alternance est DIT que les crédits nécessaires seront ins-
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme crits au budget (préciser), au chapitre (pré-
ou d’un titre ; ciser), article (préciser) de nos documents
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente budgétaires,
un intérêt pour les jeunes ou travailleurs
handicapés en leur proposant un mode d’in- AUTORISE Monsieur/Madame le Maire/
sertion professionnelle durable grâce à l’ob- Président ou son représentant à signer tout
tention d’un niveau de qualification et une document relatif à ce dispositif et notam-
expérience adaptée ; ment les contrats d’apprentissage ainsi que
CONSIDERANT que l’apprentissage pré- les conventions conclues avec les Centres de
sente également une opportunité pour la Formation d’Apprentis.
collectivité/établissement en développant
une compétence adaptée à ses besoins et en Fait et délibéré en séance
répondant à un objectif de mission de service le ……………………….
public pour le soutien l’emploi des jeunes ; Le Maire/Président
En cas d’apprentissage aménagé : Publiée le : ……………………….
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion Transmise au Représentant de l’État le :
de la Fonction Publique Territoriale du Var ……………………….
et le Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique ac- Monsieur/Madame le Maire/Président
compagnent sur les plans financier, admi- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
nistratif et technique, les collectivités/éta- exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
blissements territoriaux dans l’intégration faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance Administratif de Toulon dans un délai de
travailleur handicapé ; deux mois à compter de sa publication et sa
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis fa- transmission aux services de l’État.
vorable du Comité Technique, il revient au
Conseil Municipal/Comité Syndical/Conseil
Communautaire de délibérer sur la possibi-
lité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le conseil munici-
pal/comité syndical/conseil communau-
taire, à la majorité :
DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire
(préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d’ap-
prentissage conformément au tableau suivant :
Durée
Nombre de Diplôme
Service de la
postes préparé
formation
22 | Guide pratique de l’apprentissage publicc. Fiche de poste
ANNEXES :
BOITE À OUTILS
c / Fiche de poste
FICHE DE POSTE
Direction des Ressources Humaines
Date
Réactualisation
Nom du poste
Rattachement hiérarchique
Nom du service et du pôle
Mission
Objectifs spécifiques aux activités du poste Coef
1 1
2 1
3 1
4 1
5 1
6 1
7 1
8 1
9 1
Guide pratique de l’apprentissage public | 23
Pôle Conseil et Emploi TerritorialP a g e | 27
ACTIVITES DU POSTE
Activités principales (à déterminer par la hiérarchie)
% Coe
Descriptif tps f
1 1
2 1
3 1
4 1
5 1
6 1
7 1
Activités indispensables pour la continuité du Service Public
1
2
Répartition des activités en %
0%
0% 0%
MOYENS NECESSAIRES POUR REALISER LES ACTIVITES
Moyens humains (Nombre d'agents - équivalent temps complet et/ou nombre
d'heures)
Moyens techniques
1
2
3
4
5
Procédures / règles pour réaliser l'activité
1
2
3
4
24 | Guide pratique de l’apprentissage public Pôle Conseil et Emploi Territorial
04 94 00 42 16ANNEXES :
BOITE À OUTILS
COMPETENCES NECESSAIRES AU POSTE
INTITULE DES COMPETENCES COMPETENCES NECESSAIRES (X)
BASE AUTONOMIE MAITRISE EXPERTISE
x x x x
CHAMPS RELATIONNELS DU POSTE (préciser le niveau: obligatoire – fréquent –
ponctuel)
Interne
Externes
SPECIFICITES DU POSTE
Particularités liées au poste
Diplômes (équivalences) et/ou habilitations indispensables au poste
Catégorie du poste
NBI
Oui
Non
Risques professionnels
Risque de chute de plain-pied Risque d'incendie, d'explosion
Risque de chute de hauteur Risque lié à l'électricité
Risque lié à la manutention manuelle Risque lié à l'utilisation d'écran
Risque lié aux ambiances
Risque lié à la manutention mécanique
climatiques
Risque lié aux circulations dans
l'entreprise Risque lié au manque d'hygiène
Risque lié aux effondrements Risque lié au manque de formation
Risque lié aux chutes d'objets Risque routier
Risque lié aux machines et aux outils Risque et nuisance liés au bruit
Risque lié aux produits, aux émissions et Autres risques
aux déchets
Les signataires ont pris connaissance de la fiche de poste
visas
Guide pratique de l’apprentissage public | 25
Pôle Conseil et Emploi Territorial
04 94 00 42 1609# NOTES PERSONNELLES 26 | Guide pratique de l’apprentissage public
Le Centre de Gestion du Var :
« Partenaire privilégié des collectivités
et établissements publics varois »
Le centre de Gestion du Var peut accompagner
les collectivités dans la mise en place du Contrat
d’apprentissage en :
› Apportant des informations diverses sur l’apprentissage, le main-
tien et le recrutement des personnes en situations de handicap,
› facilitant le recrutement par une mise en relation des collectivi-
tés territoriales et des candidats,
› aidant à l’élaboration de la fiche de poste,
› mettant en relation le FIPHFP, la collectivité, les différents
partenaires Chambre de Métiers, la D.I.R.R.E.C.T.E, Cap Em-
ploi 83, les missions locales, le Pôle Emploi,
› apportant un conseil en matière d’actions de formation desti-
nées au maître d’apprentissage et en établissant un calendrier
de formation.
OUTILS À DISPOSTION
SUR LE SITE INTERNET :
• Les Grandes Etapes du Contrat d'Apprentissage
• Les Aides à l'apprentissage du F.I.P.H.F.P
• La saisine du Comité Technique
• La coût de l'Apprenti
• Les Questions les plus courantes
Guide pratique de l’apprentissage public | 27CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU VAR
"Les Cyclades"
1766 chemin de la Planquette
CS 70 576 - 83041 TOULON CEDEX
PÔLE CONSEIL ET EMPLOI TERRITORIAL
04 94 00 42 16
sophie.dherment@cdg83.frVous pouvez aussi lire
