Le BREXIT... Que faire ? - Guide pour les entreprises - Awex Export
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Le BREXIT... Que faire ?
Guide pour
les entreprises
INDEX
1. Le contexte 5
2. Conséquences pour la Belgique et la Wallonie 6
3. Pour les douanes et accises, une seule adresse 7
4. Se préparer : le BREXIT Impact Scan 8
5. Le BREXIT et votre entreprise : quels impacts
possibles ? 10
1. Les devises 10
2. La chaîne logistique 14
3. Les contrats 17
4. Les finances et financements 18
5. Les ressources humaines 19
6. La gestion informatique 20
7. Les réglementations 21
Normalisation 22
Accréditation 23
Conformité 24
Propriété intellectuelle 25
8. La fiscalité 26
9. Les marchés 27
10. La structure de l’activité 28
1. le contexte
Le Royaume-Uni devrait quitter au RU et des citoyens britan-
l’Union européenne au plus tard le niques dans l’UE ;
31 octobre 2019 à minuit, heure du • Le règlement des obligations fi-
continent (ou 23 h à Londres). nancières du Royaume-Uni ;
• La problématique de la frontière
Le Conseil européen a en effet entre la République d’Irlande et
convenu, le 10 avril dernier, d’une l’Irlande du Nord (backstop).
prolongation du délai prévu à l’ar- Et à une Déclaration politique com-
ticle 50, jusqu’au 31 octobre 2019. mune sur les relations futures entre
Il s’agit d’une prolongation flexible les deux parties.
puisque si l’accord de retrait est ra-
tifié par les deux parties avant cette Si l’Accord de retrait est signé, une
date, le retrait du RU interviendra période de transition s’appliquerait
le premier jour du mois suivant. Le jusqu’au 31 décembre 2020, au cours
Royaume-Uni est tenu d’organiser de laquelle les règles de l’UE reste-
les élections européennes s’il est en- raient pleinement en vigueur.
core membre de l’UE entre le 23 et le
26 mai et s’il n’a pas ratifié l’accord
de retrait à la date du 22 mai. Le présent guide vise, au travers des
recommandations d’importance,
Suite au déclenchement de l’article à répondre de la manière la plus
50 par le gouvernement britannique concrète qui soit, aux questionne-
(le 29 mars 2017), la date butoir du ments des entreprises wallonnes au
29 mars 2019 avait déjà fait l’objet regard de cette situation.
d’une première demande de report
de la part de Theresa May. Elle avait
été fixée au 22 mai 2019 si l’accord
de retrait était ratifié avant le 8 avril
par le Parlement britannique ou au 12
avril 2019 dans le cas contraire.
Les négociations entre le RU et l’UE
avaient abouti à la préparation d’un
Accord de retrait portant sur :
• Les droits des citoyens de l’UE
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 5
2. CONSEQUENCES DU BREXIT POUR LA BELGIQUE ET LA WALLONIE En cas de signature de En l’absence d’accord de l’accord de retrait retrait La période de transition prend Il sera question d’un « BREXIT cours. Le Royaume-Uni ne sera dur ». Les relations commerciales plus représenté au sein des ins- entre le RU et l’UE seront régies titutions, organes et organismes par les règles de l’OMC (Organi- de l’Union et ne participera donc sation mondiale du Commerce). plus au processus décisionnel. Il continuera cependant, à par- Des tarifs d’importation et des ticiper à l’Union douanière et contrôles aux frontières pourront au Marché unique et en consé- par conséquent être imposés. quence, l’acquis communautaire et ses éventuelles modifications s’appliqueront intégralement au RU qui restera lié par les obli- gations découlant des accords avec les pays tiers. 6 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES
3. DOUANES ET ACCISES, UNE SEULE ADRESSE
Pour des informations complètes sur les douanes et accises, nous
vous invitons à consulter la page web de l’Administration générale
des Douanes et Accises (AGD&A) de Belgique.
Nous souhaitons particulière- Autre mesure à envisager d’ur-
ment attirer l’attention de l’en- gence : obtenir le statut d’Opéra-
treprise exportant ou souhaitant teur économique agréé (Autho-
exporter vers le Royaume-Uni rised Economic Operator - AEO)
sur la nécessité absolue de dis-
poser d’un numéro EORI. Il est important que toute entre-
prise wallonne active à l’interna-
Cet enregistrement est indispen- tional examine d’urgence l’oppor-
sable pour les échanges com- tunité de demander à bénéficier
merciaux hors UE (importations, de ce statut. Sans être obliga-
exportations et transit) ; caté- toire, il offre de nombreuses faci-
gorie dans laquelle tomberont lités douanières et son obtention
les exportations des entreprises permettra de limiter autant que
wallonnes vers le Royaume-Uni possible les effets négatifs du
après le BREXIT. BREXIT en matière douanière.
N’attendez pas la date butoir
OBTENIR UN NUMERO EORI pour entamer la procédure d’au-
torisation, sous peine de ne pas
être reconnu à temps !
Plus d’informations ? Consultez
le guide AEO : GAGNER DU
TEMPS PAR LA CONFIANCE
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 74. SE PREPARER : LE BREXIT IMPACT SCAN
La proximité de l’échéance et la difficulté des négociations incitent
à « espérer le mieux et préparer le pire ».
Pour savoir dans quelle mesure L’approche BREXIT y est envisa-
le BREXIT peut affecter votre gée sous 9 angles différents :
entreprise et ses relations com-
merciales avec le Royaume-Uni, • L’exportation
faites le BREXIT IMPACT SCAN. • L’importation
• Les services
Cet outil interactif développé par • Le transport
le SPF Economie aide l’entre- • L’approvisionnement
prise à se préparer au BREXIT en • Les données et les services
listant tous les points auxquels numériques (réglementation
l’entreprise doit prêter attention. vie privée)
• La propriété intellectuelle
• L’implantation
• La concurrence et le marché
8 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNESEXEMPLE 1 Vous exportez des produits di- rectement à vos clients au RU et vous n’avez pas d’expérience de l’exportation hors UE Grâce au BREXIT SCAN, vous obtiendrez des conseils rela- tifs aux formalités et docu- ments douaniers, aux tarifs et réglementations possibles, ainsi qu’aux contrats, au transport et au mode de paiement. EXEMPLE 2 Vous exportez des services, et des équipements temporaire- ment, et vous avez du person- nel belge au RU. Le BREXIT SCAN vous aiguillera vers des questions essentielles relatives notamment à votre stratégie commerciale, aux do- cuments dont vous devez dispo- ser tels que le carnet ATA ainsi qu’à la question des droits des citoyens. GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 9
5. LE BREXIT ET VOTRE ENTREPRISE : QUELS
IMPACTS POSSIBLES ?
A des degrés divers, le BREXIT affectera les activités de toutes les en-
treprises ayant des relations commerciales avec le Royaume-Uni. Si ce
guide s’adresse essentiellement aux exportateurs, il est clair que les so-
ciétés qui importent de ce pays rencontreront des problèmes similaires
en matière de devises, de réglementation ou de logistique, par exemple.
En parallèle aux initiatives fédérales et au BREXIT IMPACT SCAN,
nous avons jugé utile de mettre en évidence les points sur lesquels
vous devriez vous focaliser afin de réduire l’impact du BREXIT sur
votre entreprise.
1. Les devises • A quel taux de change livre/euro les
exportations de mon entreprise vers
Vos échanges commer-
le Royaume-Uni cessent-elles d’être
ciaux sont libellés en
rentables ?
livres sterling ? Vous de-
vrez vous interroger sur • Des modifications de prix liées à la
votre degré d’exposition fluctuation des devises sont-elles
aux fluctuations de cette autorisées dans les contrats conclus
devise. Depuis l’annonce par mon entreprise?
du BREXIT, la livre a en
• Comment puis-je réagir, minimiser
effet perdu de sa valeur
mes risques ou me protéger contre
par rapport à l’euro.
une livre potentiellement faible à
long terme ?
Si le BREXIT devient
réalité, soyez • Puis-je déplacer des opérations au RU
particulièrement pour servir mes clients britanniques ?
attentif • Ai-je des fournisseurs britanniques que
aux je pourrais payer en livres sterling ?
éléments
suivants • Puis-je sourcer une partie de mes ma-
tières premières au Royaume-Uni pour
contrebalancer la pression tarifaire ?
10 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNESC omment se prot é g er contre les ris q ues de
chan g e ?
La méthode la plus courante est
celle du contrat à terme, dont le
principe de fonctionnement est
le suivant :
Hypothèse : L’entreprise obtient • À la date d’échéance, elle
le paiement de ses livraisons en vend les livres qu’elle reçoit
livres sterling dans trois mois au cours de change à terme
qui est stipulé dans le contrat
→ Elle a la faculté de conclure à terme, quel que soit le taux
une convention avec sa banque de change de la livre sterling
aux termes de laquelle elle ven- à ce moment-là.
dra une certaine quantité de
livres sterling à une date précise
et à un cours déterminé.
Avantage : elle n’a pas à
• Le cours figurant dans le se soucier d’une baisse
contrat à terme est déter- de la livre sterling entre la
miné sur la base du cours date de la couverture et
de change au comptant et le moment du paiement.
les points de swap, c’est-à-
dire le différentiel de taux Inconvénient : un contrat
entre la livre sterling et l’eu- à terme ne lui permet pas
ro au moment où l’entreprise de bénéficier d’un pos-
conclut le contrat à terme. sible redressement de la
livre au cours de cette
même période.
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 11Comment savoir s’il vaut mieux prendre une couverture
contre les risques de change ?
Certains facteurs peuvent aider à en évaluer la nécessité.
• L’importance de la marge • La durée de la phase de l’offre
bénéficiaire
Si une longue période s’écoule
Les marges bénéficiaires peuvent entre la date de son offre et la si-
varier sensiblement d’un secteur gnature du contrat, elle est expo-
à l’autre. Les commerçants dont sée aux risques de change durant
la marge bénéficiaire est faible cette longue période. Dans ce cas,
voient fondre leur rentabilité elle choisira une option, qui la pro-
comme neige au soleil en cas de tège – moyennant le paiement
baisse du cours de change de 5 d’une prime - contre une évolution
ou 10 %. Mais si leurs marges sont défavorable des cours, mais elle
d’environ 30 %, par exemple, ils conservera le droit d’y renoncer si
peuvent facilement ‘digérer’ une le contrat de vente n’est pas conclu.
fluctuation de cet ordre de gran-
deur.
• Le volume d’affaires en livres • Les délais de paiement
sterling
Si ses clients bénéficient contrac-
Dans combien de monnaies l’en- tuellement de larges conditions de
treprise court-elle un risque ? Et paiement ou si elle leur accorde
quelle est la part de son chiffre parfois un sursis de paiement, l’en-
d’affaires en livres sterling dans treprise sera exposée beaucoup
son chiffre d’affaires global ? plus longtemps à d’éventuelles
Plus cette part est grande, plus fluctuations du cours de la monnaie
la chute du cours de cette mon- que lorsque ce délai est très court.
naie pèsera dans le résultat d’une
transaction commerciale. Bref,
dans ce cas précis, mieux vaut
qu’elle se protège.
12 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES• La durée du contrat
Si elle conclut des contrats de
vente sur le long terme, l’entre-
prise devrait demander conseil à
sa banque. Les contrats d’achat
impliquent que tout achat cer-
tain nécessite une stratégie de
taux de change différente de
celle d’achats potentiels. Une
couverture partielle peut dans ce
cas être considérée valablement.
• La stratégie de vos
concurrents
Imaginons qu’une entreprise
« X » opte pour une couver-
ture, mais que ses concurrents
ne le fassent pas. Ses concur-
rents bénéficieront alors d’une
hausse de la livre sterling pen-
dant la durée du contrat à
terme conclu par ladite entre-
prise X. En revanche, en cas de
recul de cette devise, c’est elle
qui bénéficiera d’un avantage
concurrentiel.
Source : ING
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 132. La chaîne logistique
Le tunnel sous la Manche joue Le BREXIT aura, on le voit, une
un rôle crucial en connectant le incidence sur la circulation des
Royaume-Uni au reste du monde. marchandises, des services et
des personnes entre le Royaume-
Selon les chiffres d’Eurotunnel, Uni et la Belgique. Il convient dès
en 2017, plus d’1,6 million de lors d’analyser la manière dont
camions et leurs 21 millions de l’introduction de frontières doua-
tonnes de marchandises ont tra- nières, de tarifs et de taxes peut
versé la Manche. A cela s’ajoute affecter les coûts et la compétiti-
plus d’un million de tonnes de vité globale de votre entreprise,
marchandises transportées par que ce soit pour l’exportation ou
près de 1.800 trains. l’importation.
Environ un quart des échanges Nous vous recommandons
commerciaux entre le Royaume- donc d’évaluer ce que repré-
Uni et l’Union Européenne passent sente le Royaume-Uni dans
par le tunnel sous la Manche, repré- votre logistique globale
sentant 137,8 Md € d’échanges en et d’analyser vos frais de
2017. transport en vous posant les
bonnes questions :
Source : Rapport E&Y - Juin 2018
14 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES• Quel impact des frais admi- • Dois-je constituer des stocks
nistratifs supplémentaires au Royaume-Uni ?
auront-ils sur mes coûts de
transport? • Quelles sont les routes de
transport de remplacement
• Quelles seront les consé- disponibles pour mes biens
quences des contrôles fron- actuellement transportés via
taliers sur mes délais de li- le Royaume-Uni ?
vraison ?
• Mon processus de fabrica-
• Quel sera l’impact des bar- tion intègre-t-il des produits
rières commerciales sur mes importés du Royaume-Uni ?
prix et coûts ?
• Suis-je conscient de l’im-
• Quelle est la sensibilité de pact que les règles d’origine
mes consommateurs au prix appliquées à mes produits
de mon produit ? ou intrants pourraient avoir
pour mon entreprise après
• Mes marges sont-elles le BREXIT?
serrées? Puis-je supporter
les coûts supplémentaires ? • Ai-je à ma disposition une
expertise commerciale in-
• Quels sont les tarifs doua- terne suffisante pour traiter
niers « Most Favoured Na- les questions douanières ?
tions » appliqués à mes
produits ou à mes intrants • Ai-je recours à un représen-
(tarifs OMC) ? tant en douane ? Ne serait-il
pas utile d’en sélectionner
• Ma production pourrait-elle un ?
être déplacée en tout ou
en partie pour éviter les
contraintes douanières ?
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 15Règles douanières Droits de douane
Comme mentionné précédem- La Commission européenne pu-
ment, nous vous recommandons blie toutes les données relatives
vivement de consulter la page aux tarifs, aux règles d’origine
de l’Administration générale des et aux documents nécessaires
Douanes et Accises de Belgique aux échanges commerciaux (im-
et ses informations sur le sujet. port-export) avec les pays tiers,
dans sa Market Access Database
(MADB).
Cette base de données vous
CONSULTER LA PAGE permet de rechercher, par pays
DOUANE ET ACCISES et par code de marchandises
(SH), les droits de douane et les
règles d’origine s’appliquant à
vos produits ainsi que les forma-
lités douanières devant être ac-
complies.
Les règles commerciales avanta-
geuses dont l’UE convient dans
les accords de libre-échange
passés avec les pays tiers sont
également intégrées dans cette
base de données régulièrement
mise à jour.
Lorsque le Royaume-Uni devien-
dra un pays tiers, accord de libre
échange ou non, tous ces droits,
règles et formalités seront repris
dans la base de données de la
commission européenne.s cion-
ner un ?
CONSULTER LA MADB
16 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES3. Les contrats
Il est important de vérifier quel Nous vous recommandons
impact le BREXIT peut avoir sur d’identifier sans délais les
vos contrats commerciaux à court clauses à modifier pour réduire
et à long terme. Les contrats pos- les risques liés au BREXIT, en
térieurs au BREXIT seront parti- renforçant, par exemple, vos
culièrement sensibles. conditions générales.
Un contrat est par nature contrai- Votre entreprise dispose de
gnant et toutes les règles et contrats commerciaux en cours
conditions contractuelles exis- avec des partenaires britanniques
tantes s’appliqueront également soumis au droit britannique ?
après le BREXIT. Posez-vous les questions suivantes :
Une nouvelle situation écono-
mique justifie en effet de nou-
• Mes contrats reposent-ils sur
veaux accords, qui doivent se re-
le principe que le Royaume-
fléter dans les contrats nouveaux
Uni est membre de l’Union
et existants.
européenne ?
Pour les contrats relevant actuelle- • Supposent-ils la libre circu-
ment de la législation britannique, lation des marchandises, des
mais avec un partenaire non britan- services et des personnes
nique, il est important de connaître pour pouvoir être exécutés
les options de juridictions contrac- correctement ?
tuelles alternatives après l’entrée
• Reposent-ils sur l’existence
en vigueur du BREXIT.
d’une réglementation com-
mune entre la Belgique et le
Royaume-Uni ?
• Prévoient-ils une révision des
prix convenus si des frais de
douane devaient intervenir?
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 174. Les finances et financements
La fin de la libre circulation des
capitaux redéfinira les règles du
jeu pour les entrepreneurs et
notamment pour les institutions
financières.
Le BREXIT peut avoir un impact €
pour votre entreprise en termes
d’accès au marché des capitaux
et aux financements européens.
• Mes financements peuvent-
Il est donc recomman- ils être stoppés, restreints
dé de vérifier si vos ou plus coûteux suite au
plans d’investissement BREXIT?
et financement seront
toujours réalisables • Comment la volatilité sur les
après le BREXIT et si marchés des capitaux pour-
vous pourrez encore fi- rait-elle affecter mon entre-
nancer ces plans de la prise ?
même manière. • Mon entreprise est-elle dé-
pendante de ses partena-
riats avec le Royaume-Uni
pour accéder à des finance-
ments européens actuels ou
futurs ?
• Comment mon entreprise
va-t-elle financer les frais
supplémentaires engendrés
par le BREXIT ?
18 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES5. Les ressources humaines
Le BREXIT qui se profile aura cer une fonction en Belgique ou
non seulement des consé- ailleurs dans l’UE après le BREXIT.
quences majeures pour votre en-
treprise mais également pour les Dès lors, les questions suivantes
citoyens. La libre circulation des devront être prises en compte :
personnes/travailleurs depuis ou
à destination du Royaume-Uni
telle qu’on la connaît aujourd’hui
ne sera plus autorisée. • Ai-je de la main d’œuvre au
Royaume-Uni ? Pourrait-elle
Un accord pourrait toutefois être être affectée par une restric-
conclu avec le Royaume-Uni afin tion de visa ?
que les citoyens européens qui
résident et travaillent déjà au • Ma société emploie-t-elle en
Royaume-Uni puissent continuer Belgique des ressortissants
à le faire après le BREXIT. Et il en britanniques ?
irait de même pour les citoyens • Mes activités requièrent-elles
britanniques qui résident et tra- que je me rende régulièrement
vaillent dans un Etat membre de au Royaune-Uni ?
l’Union européenne.
• Mes fournisseurs britan-
Mais il n’existe actuellement encore niques pourraient-ils être af-
aucune certitude quant à l’avenir. fectés par des problèmes de
main d’œuvre ?
Le BREXIT signifiera probable-
ment la fin du système permettant
aux personnes de se rendre au Évaluez votre situation spéci-
Royaume-Uni en tant que citoyens fique via les liens suivants :
européens pour y travailler. De la
même manière, un citoyen britan- SPF Emploi
nique devra probablement possé- SPF Sécurité sociale
der un permis de travail pour exer- Office des Etrangers
Droits des citoyens UE
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 196. La gestion informatique
L’impact du BREXIT sur le com- • Dois-je transférer des don-
merce, la législation ou la fis- nées personnelles entre l’UE
calité nécessite inévitablement et le Royaume-Uni ?
des changements dans les sys-
tèmes et applications informa- • Ai-je des centres de don-
tiques appuyant les activités nées au Royaume-Uni ?
commerciales des entreprises • Mon organisation générale
avec le Royaume-Uni. et mes systèmes informa-
tiques sont-ils suffisamment
Des restrictions éventuelles à flexibles pour pouvoir ré-
l’échange de données entre l’Union agir aux changements de
européenne et le Royaume-Uni contrôles frontaliers, aux
peuvent également avoir des nouvelles procédures admi-
conséquences sur la localisation nistratives, aux restrictions de
et l’utilisation de données. voyage, à la fiscalité, etc. ?
Cela sera particulièrement le • Dois-je prévoir des investis-
cas lors de la communication de sements supplémentaires
données à caractère personnel pour reconfigurer ou amé-
ou si votre entreprise liorer mes systèmes ?
possède des centres
de données au • Suis-je informé des risques
Royaume-Uni. liés à l’utilisation de don-
nées selon le lieu où elles
sont utilisées et stockées ?
• ntant en douane ? Ne se-
rait-il pas utile d’en sélec-
tionner un ?
20 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES7. Les réglementations
La réglementation britannique douanières correspondantes,
est actuellement dérivée de la mais également d’autres régle-
législation européenne. Cette mentations, comme celles rela-
réglementation restera donc en tives à la propriété intellectuelle,
grande partie applicable au mo- aux règles d’origine, à la norma-
ment du BREXIT mais ce qui se lisation, à l’accréditation ou la
passera ensuite est nettement conformité, etc.Ai-je
plus aléatoire.
Toute différence entre les régle-
mentations britannique et eu- • Mon entreprise est-elle très
ropéenne représentera un pro- dépendante des réglemen-
blème supplémentaire pour les tations et normes ?
entreprises belges et constituera
même un risque de voir changer • Ai-je connaissances des en-
leur position concurrentielle par droits où trouver les infor-
rapport aux entreprises britan- mations relatives aux chan-
niques. gements réglementaires
britanniques post-BREXIT ?
En tout état de cause, les règle-
ments intracommunautaires ac- • Mon activité actuelle re-
tuels en matière de relations com- quiert -elle l’intervention
merciales avec le Royaume-Uni d’un organisme notifié bri-
ne s’appliqueront plus lorsque ce tannique pour certifier la
dernier aura effectivement quitté conformité de mes procé-
l’Union européenne. dures ?
Il s’agit principalement des règle-
ments en matière d’importation
et d’exportation de produits et
de services et des prescriptions
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 21Normalisation
L’organisme national de nor- Le BSI semble vouloir rester
malisation britannique BSI est membre à part entière de ces
à l’heure actuelle membre du institutions et « continuer à col-
CEN (EUROPEAN COMMITTEE laborer avec ses anciens parte-
FOR STANDARDIZATION) et du naires européens ». Une modi-
CENELEC (EUROPEAN COM- fication des statuts d’adhésion
MITTEE FOR ELECTROTECHNI- sera néanmoins nécessaire.
CAL STANDARDIZATION).
Dans le domaine des télécom-
Après le BREXIT, le BSI ne sera munications, l’adhésion à l’ETSI
plus membre à part entière de (EUROPEAN TELECOMMUNICA-
ces organismes, mais pourrait TIONS STANDARDS INSTITUTE)
devenir un « membre affilié ». Si est directe. Il n’est pas néces-
c’est le cas, il n’y aurait, a priori, saire d’appartenir à l’UE pour y
aucun changement par rapport à adhérer. Le BREXIT n’aurait donc
la situation actuelle. aucun impact en la matière.
Par contre, si le BSI ne devait pas
rester membre (affilié) de ces
comités, le risque existe que les
normes européennes et britan-
niques finissent par diverger.
Cette situation engendrerait alors
des obligations et des coûts sup-
plémentaires pour les entreprises
qui devraient se conformer à la
fois aux normes européennes et
aux normes britanniques.
22 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNESAccréditation
Après le BREXIT, les autorités Une solution satisfaisante n’a
de l’UE ne seront plus tenues de pas encore été dégagée mais un
reconnaître les certificats déli- accord est plus que souhaitable
vrés par l’UKAS (UNITED KING- s’agissant de barrières commer-
DOM ACCREDITATION SERVICE ciales techniques (TECHNICAL
- organisme national d’accrédi- BARRIERS TO TRADE – TBT).
tation britannique).
Cela posera inévitablement pro- Il est clair que, quelle que soit
blème aux entreprises ayant la forme de sa coopération fu-
besoin d’accréditations ou de ture (membre à part entière ou
certificats de conformité dans membre sui generis) avec l’E.A
le cadre de leur processus de (EUROPEAN COOPERATION
production ou de leurs accords FOR ACCREDITATION), l’UKAS
commerciaux. devra continuer de satisfaire
aux exigences du règlement
765/2008, qui est le cadre juri-
dique sous lequel l’E.A opère.
Ceci ne sera toutefois possible
que si le Royaume-Uni décide de
conserver son actuel cadre ré-
glementaire.
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 23Conformité
le même produit (par exemple,
Après le BREXIT, les « orga- dans le secteur de l’automobile).
nismes notifiés » (NOTIFIED Pour faire face à cette probléma-
BODIES ou NB) du Royaume- tique, la Commission européenne
Uni qui avaient la charge de devra approuver temporairement
vérifier la conformité des pro- une législation qui autorise la dé-
cédures avec la législation eu- livrance d’un nouvel agrément.
ropéenne perdront leur statut
de NB. Ils ne pourront alors plus Il vous appartient dès lors
intervenir dans les procédures de prendre les initiatives re-
d’évaluation de la conformité quises : demander un nou-
des produits, ni délivrer de cer- veau certificat auprès d’un
tificats de type U.E, ni certifier NB européen ou transférer
les systèmes de qualité. votre dossier et le certificat
correspondant du NB obte-
Les fabricants qui ont obtenu nu au Royaume-Uni à un NB
des agréments du Royaume-Uni européen.
dans le passé devront obtenir
de nouveaux agréments (après
le BREXIT) auprès des autorités
compétentes de l’UE-27, y compris
pour des produits déjà en produc-
tion, pour être en conformité avec
la législation de l’UE et mettre leurs
produits sur le marché de l’Union.
Certaines législations de l’UE in-
terdisent toutefois qu’un nouvel
agrément soit demandé pour
24 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNESPropriété intellectuelle
Un produit qui a été correcte-
ment mis sur le marché avant Au sein de l’UE, le droit à la pro-
le BREXIT pourrait ne plus être priété intellectuelle fait l’objet
conforme après celui-ci, l’orga- d’une réglementation s’appli-
nisme certificateur n’étant plus quant à tous et partout de la
reconnu par l’UE. Cela même s’il même manière. Il protège le ti-
s’agit identiquement du même tulaire de ce droit dans tous les
produit. Les entreprises doivent Etats membres.
donc anticiper. Pour la mise sur
le marché de nouveaux produits, L’Office de l’Union européenne
il leur est d’ailleurs recommandé pour la propriété intellectuelle
de ne plus utiliser que des NB (EUIPO) protège marques et mo-
établis dans l’UE. dèles. L’Office communautaire
des variétés végétales (OCVV)
accorde des droits uniquement
La base de données NANDO liste pour lesdits produits. La com-
par domaine tous les NB établis mission européenne quant à
dans l’UE (y compris ceux qui elle enregistre les appellations
sont établis au Royaume-Uni). d’origine et indications géogra-
phiques en vue de les protéger.
Consultez cette base de
données afin d’identifier les La sortie du Royaume-Uni de
NB qui pourront certifier vos l’UE aura en principe pour consé-
produits en lieu et place des quence que les droits de pro-
NB établis au Royaume-Uni. priété intellectuelle ne seront
plus valables sur le territoire du
Royaume-Uni après le BREXIT.
Ils restent cependant valables
sur le territoire des 27 autres
Etats membres et des Etats où la
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 258. La fiscalité
législation de l’UE sur les droits la réglementation de la TVA ap-
de propriété intellectuelle est plicable à ce pays sera égale-
appliquée, tels que la Norvège, ment modifiée. Le site de l’AG-
l’Islande et le Liechtenstein. Les D&A (Administration Générale
demandes de droits unitaires en- des Douanes et accises) donne
core en cours au moment de la toutes les informations à ce sujet.
sortie du Royaume-Uni de l’UE
pourront encore être traitées, Différents domaines de la fiscalité
mais la législation ne sera plus seront affectés à des degrés va-
appliquée au Royaume-Uni. riables en fonction des résultats
des négociations. Les règles en
Pour bénéficier de la même vigueur à l’heure actuelle ne se-
protection géographique ront plus applicables, et de nou-
après la sortie du Royaume- velles taxes pourraient être ins-
Uni, il vous faudra une nou- taurées par le R.U.Mon entreprise
velle procédure de protec-
tion pour le Royaume-Uni dan
uniquement. Cela entraî-
nera des coûts supplémen-
taires pouvant avoir un im- AGD&A
pact sur vos exportations.
Le R.U devenant un pays tiers,
26 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES9. Les marchés
Le BREXIT pourrait avoir un im- • Mon entreprise est-elle for-
pact non seulement sur le coût et tement exposée au marché
la complexité des échanges avec britannique ?
le Royaume-Uni, mais également
sur la croissance économique, le • Mes produits ou services sont-
comportement des consomma- ils fort sensibles aux change-
teurs, votre compétitivité par ments de comportement des
rapport au Royaume-Uni et à la consommateurs, aux change-
concurrence non européenne. ments de prix ou au ralentis-
sement de la croissance éco-
Il faudra tenir compte de ces élé- nomique britannique ?
ments et vous interroger sur vos
niveaux d’exposition au marché • Serait-il opportun de revoir ma
britannique en vous posant des stratégie commerciale, d’ap-
questions notamment sur la sen- porter de la valeur ajoutée par
sibilité de vos clients aux chan- l’innovation ou de réduire mes
gements de prix, sur l’impact coûts de production ?
éventuel d’un ralentissement de
la croissance britannique sur vos • Serait-il prudent de diversi-
ventes et sur la manière dont fier mes marchés pour dimi-
celles-ci pourraient se différen- nuer la dépendance au mar-
cier de vos concurrents et rester ché britannique ?
compétitives, etc.
• Le BREXIT crée-t-il des op-
portunités de nature à re-
prendre des parts de marchés
aux entreprises britanniques
sur le marché de l’UE ?
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 2710. La structure de l’activité
Le BREXIT peut affecter la structure de l’activité de votre entreprise
avec le Royaume-Uni.
Quelques questions devraient alimenter votre réflexion :
• Dans quelle mesure les • Ai-je recours aux services
barrières commerciales de partenaires basés au
potentielles peuvent-elles Royaume-Uni et, le cas
affecter la localisation de échéant, risquent-ils d’être
mes activités ? affectés par la fin de la libre
circulation des services ?
• Ai-je recours à des ser-
vices commercialisés au • Faut-il envisager de dépla-
Royaume-Uni et, dans l’affir- cer une partie de mes activi-
mative, ceux-ci sont-ils tri- tés, opérations ou services ?
butaires de l’accès au mar-
ché unique et conditionnés à • Ai-je la possibilité d’optimiser
l’infrastructure de ce marché mes services en les automati-
(et vice versa) ? sant ou en les externalisant ?
• Mon entreprise commercia- • Quel impact le BREXIT aura-
lise-t-elle ou ai-je recours à t-il sur ma politique du per-
des services qui d’une ma- sonnel ?
nière ou d’une autre sont
liés au transfert de don- • Devrais-je chercher des alter-
nées entre le Royaume- natives à mes fournisseurs ac-
Uni et la Belgique ? tuels basés au Royaume-Uni ?
28 GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNESDiverses ressources vous fourni-
ront des éléments de réponse :
• L’Ambassade de Belgique à
Londres
• la Chambre de commerce
belgo-luxembourgeoise au
R.U
• Les fiches sectorielles élabo-
rées par la Commission euro-
péenne
• Les fiches techniques pré-
parées par le gouvernement
britannique pour ses entre-
prises
GUIDE DU BREXIT POUR LES ENTREPRISES WALLONNES 29CONTACTS A l’AWEX
Fabio Mauro Françoise Gondry
Directeur Europe Occidentale Royaume-Uni et Irlande
(T) 32-2-421.84.78 (T) 32-2-421.86.88
f.mauro@awex.be f.gondry@awex.be
Pour toute question relative au BREXIT: brexit@awex.be
www.awex-export.beVous pouvez aussi lire
