GUIDE DE SOUSCRIPTION - AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION (DPS) - FNCS
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GUIDE DE SOUSCRIPTION
AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC
MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL
DE SOUSCRIPTION (DPS)
7 mars 2017
MADAME, MONSIEUR, CHER ACTIONNAIRE,
Le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 22 avril 2016 pour examiner la trajectoire
financière à long terme du Groupe dans un contexte de prix de marché dégradés, avait
étudié les moyens de renforcer les fonds propres de la Société. EDF avait retenu le projet
d’augmenter son capital pour un montant de 4 milliards d’euros. Cette augmentation
de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, à laquelle nous avons
souhaité vous associer, est maintenant lancée et ouverte au public uniquement en
France. Nous entrons dans sa phase d’exécution. Ce guide vous en présente les
modalités et je souhaite en préciser le contexte.
Le produit de l’augmentation de capital servira principalement au financement des
opérations de développement du groupe EDF sur la période 2017-2020, en cohérence
avec la stratégie Cap 2030, et d’une manière générale, à renforcer la flexibilité financière
du Groupe. L’augmentation de capital s’intègre dans un plan d’actions global de
renforcement de la performance (plan d’économies et de cessions) et des fonds propres.
Le Groupe va ainsi renforcer son profil financier. L’augmentation de capital permettra
au Groupe de financer ses projets de développement, qui sont en majorité des actifs
régulés ou quasi régulés, très créateurs de valeur.
Comme nous l’avons annoncé lors de la présentation des résultats annuels le 14 février,
l’année 2017 marquera un point bas avant un rebond de notre excédent brut
d’exploitation en 2018. EDF bénéficiera alors des économies supplémentaires associées
au plan de performance, du retour progressif à la normale du niveau de production
nucléaire en France, ainsi que du développement des activités renouvelables et des
activités de services du Groupe. Nous comptons aussi sur une évolution favorable
des conditions de marché en France et au Royaume-Uni.
EDF bénéficie d’atouts uniques, dont un mix énergétique qui combine un savoir-faire
reconnu dans l’énergie nucléaire, pierre angulaire de la production d’électricité bas
carbone, au leadership dans les énergies renouvelables. Le Groupe est mondialement
reconnu pour son expertise de référence dans le nucléaire qui repose en particulier
sur la performance opérationnelle du parc existant. Le marché nucléaire est en forte
AUGMENTATION croissance et cinq réacteurs EPR sont actuellement en construction dans le monde.
Le Groupe poursuit son développement dans le nucléaire autour de trois axes majeurs
DE CAPITAL et cohérents entre eux : le nouveau nucléaire au Royaume-Uni avec, dans un
premier temps, la construction des deux EPR d’Hinkley Point ; le « Grand carénage »
D’UN MONTANT D’ENVIRON du parc actuel qui vise à prolonger la durée de vie des centrales nucléaires en
4 Mds $ France ; l’acquisition de la majorité du capital d’AREVA NP qui permettra d’améliorer
la compétitivité de la filière nucléaire française, de sécuriser le « Grand carénage »
et d’accroître l’attractivité des offres à l’international.
AVEC MAINTIEN DU DPS
EDF détient une position de leader mondial dans les énergies renouvelables, il en est
le premier producteur en Europe. Ce leadership s’appuie sur un portefeuille diversifié
d’expertises et de technologies : expertise opérationnelle reconnue dans l’éolien
terrestre et le solaire ; opérateur historique dans l’hydraulique ; présence internationale.
Cette activité est en développement ; le groupe EDF dispose d’un portefeuille de projets
de 18,5 GW, en particulier dans les marchés en croissance. Il investit également dans
l’éolien offshore.
Le Groupe compte près de 37 millions de clients dans le monde. Il a une présence
forte non seulement en France, mais aussi au Royaume-Uni, en Italie et en Belgique.
La marque EDF a une notoriété établie et le groupe EDF est leader dans la fourniture
d’énergie : électricité, gaz et chaleur. Il axe son développement sur des services
innovants et personnalisés pour de nouveaux usages, en particulier par la combinaison
des technologies numériques et des services de fourniture d’énergie. Le Groupe
bénéficie également d’un savoir-faire unique et d’un haut niveau de performance
opérationnelle dans les projets de services énergétiques, en particulier dans le domaine
des solutions d’efficacité énergétique.
Ainsi, pour consolider ces atouts et poursuivre son développement, EDF a défini sa
stratégie Cap 2030 qui vise à faire du Groupe l’électricien performant et responsable,
champion de la croissance bas carbone. Elle s’articule autour de trois priorités, portées
par une dynamique de transformation et d’innovation au sein de l’entreprise. Il s’agit
d’accompagner les clients et les territoires dans leur transition énergétique et numérique
grâce à des offres et à des solutions innovantes et personnalisées. Cap 2030 passe
également par le développement d’un mix énergétique bas carbone grâce au nucléaire
et aux énergies renouvelables. La troisième priorité de notre stratégie concerne le
développement du savoir-faire et de l’expertise du Groupe à l’international, notamment
dans les pays en développement. Cap 2030 dessine la trajectoire d’EDF pour les
prochaines années, et porte la transformation de l’entreprise pour accompagner les
mutations de notre époque et contribuer à leur avènement.
Cette augmentation de capital est ouverte au public uniquement en France et l’État
actionnaire s’est engagé à y souscrire à hauteur de 3 milliards d’euros.
Nous comptons sur votre soutien pour nous accompagner dans cette nouvelle étape
de l’histoire de votre Groupe.
Merci de votre confiance et de votre fidélité.
Jean-Bernard Lévy,
Président-Directeur Général d’EDF
PAGE 2 - Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017
EDF BÉNÉFICIE D’ATOUTS UNIQUES
UN MIX ÉNERGÉTIQUE ÉQUILIBRÉ UNE BASE IMPORTANTE D’ACTIFS RÉGULÉS
OÙ LE NUCLÉAIRE ET LES ÉNERGIES ET QUASI RÉGULÉS OFFRANT CROISSANCE
RENOUVELABLES SONT COMPLÉMENTAIRES ET RENDEMENTS PRÉVISIBLES
Pour rester leader de la production d’électricité bas carbone, EDF détient le plus grand réseau d’Europe au travers du réseau
le Groupe accélère le développement des énergies renouvelables de distribution d’électricité en France. Ce réseau bénéficie d’un
tout en garantissant la sûreté, la performance et la compétitivité cadre régulatoire mature (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics
du parc nucléaire existant et du nouveau nucléaire, et en d’Électricité - TURPE) générant des rendements et des flux de
veillant à maintenir l’équilibre entre ces différentes énergies. trésorerie prédictibles. Le Groupe poursuit la modernisation
S’agissant des énergies renouvelables, les nouveaux moyens du réseau de distribution en France et investit de manière
développés seront pour l’essentiel l’éolien terrestre et offshore, significative dans un projet de compteurs intelligents, dont
le photovoltaïque et l’hydraulique. Le développement hors de la rentabilité est assurée par un cadre régulatoire spécifique.
France de ces actifs est conduit en cohérence avec la stratégie
internationale du Groupe.
UN LEADER DANS LA FOURNITURE D’ÉNERGIE LE GROUPE A UNE FORTE PRÉSENCE EN EUROPE
QUI S’APPUIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE
SERVICES INNOVANTS Le Groupe a une forte présence non seulement en France, mais
aussi au Royaume-Uni, en Italie et en Belgique. Il bénéficie de
EDF multiplie les innovations au service de ses clients. Les équipes marques nationales puissantes. EDF Energy est l’une des plus
de recherche et développement, la douzaine de labs au cœur des grandes entreprises énergétiques et le plus gros producteur
métiers, les multiples relations avec les start-up, les universités et d’électricité bas carbone du Royaume-Uni, Edison est le troisième
les incubateurs sont des atouts essentiels pour notre avenir. producteur en Italie et EDF Luminus est le deuxième acteur du
marché belge de l’énergie.
Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017 - PAGE 3
L’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DPS
EN BREF
PARITÉ ET PRIX
DE SOUSCRIPTION 10 DPS
3 ACTIONS
NOUVELLES
AU PRIX DE
6,35 € / ACTION
CALENDRIER
7 MARS 8 MARS 17 MARS 28 MARS 30 MARS
après bourse Détachement et Fin de la période Annonce Livraison et
Détermination attribution des DPS. de cotation des DPS. des résultats cotation des
du nombre de DPS Début de la Les DPS ne peuvent de la souscription actions nouvelles
sur la base du nombre période de cotation plus être ni achetés et du barème sous le code ISIN
d’actions EDF des DPS ni vendus des actions souscrites FR0010242511
enregistrées à titre réductible
comptablement
à la clôture de la
séance de bourse DPS négociables DPS négociables DPS uniquement
et exerçables exerçables
DPS sans valeur DPS caducs
PÉRIODE DE COTATION DES DPS 2 jours de bourse
2 jours de bourse PÉRIODE DE SOUSCRIPTION
1 DPS
PAR ACTION
EXISTANTE
10 MARS 21 MARS
Début de la période Fin de la période de souscription.
de souscription Les DPS ne peuvent plus être exercés
pour souscrire des actions nouvelles
DEUX PÉRIODES DISTINCTES DÉCALÉES DE 2 JOURS :
COTATION ET SOUSCRIPTION PAS ENCORE
ACTIONNAIRE
Depuis le 1er octobre 2016, les DPS sont négociables 2 jours de bourse avant le début de
la période de souscription. La cotation des DPS prend fin 2 jours de bourse avant la fin Vous souhaitez participer à l’augmentation
de la période de souscription. Après le 17 mars, il ne vous sera plus possible d’acheter de capital, contactez votre intermédiaire
ou de vendre des DPS. financier pour :
• acquérir en bourse un nombre de DPS
multiple de 10 avant le 17 mars 2017 et
VIE DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION • souscrire à titre irréductible des actions
nouvelles en exerçant vos DPS acquis, cette
Le DPS est coté sur Euronext Paris et son cours évolue en temps réel jusqu’au souscription est garantie ;
17 mars 2017.
• s ouscrire à titre réductible (possible
uniquement en complément d’une
Pour protéger votre patrimoine, vous devez soit vendre vos DPS pendant souscription à titre irréductible) mais la
la période de cotation, soit les exercer pendant la période de souscription. livraison des actions nouvelles n’est pas
assurée.
Le détachement et l’exercice de DPS ne sont pas imposables.
L ors de l’achat ou de la vente de DPS, n’oubliez pas de prendre en compte
la fiscalité, les frais d’intermédiaire financier et l’éventuel décalage de trésorerie.
PAGE 4 - Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017
L’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN DU DPS
EN PRATIQUE
TEMPS 1 DÉTACHEMENT DU DPS
UN SIMULATEUR
Le 8 mars 2017, 1 DPS est détaché par action EDF enregistrée comptablement À VOTRE DISPOSITION
le 7 mars 2017 à la clôture de la séance de bourse. edf.fr/augmentationdecapital
TEMPS 2 DÉCISION DE PARTICIPATION
SOUSCRIRE DAVANTAGE
Vous pouvez acheter des DPS sur le marché
(voir question 11).
VOUS PARTICIPEZ
CHOIX 1 - Vous exercez tous vos DPS CHOIX 2 - Vous exercez une partie de vos DPS
Votre nombre de DPS Vous exercez le nombre souhaité de DPS multiple de
n’est pas un multiple de 10 10 pour souscrire à titre irréductible et vendez vos DPS
excédentaires jusqu’au 17 mars 2017 inclus.
Vous ajustez votre nombre de DPS en achetant des DPS
pour le porter à un multiple de 10.
La vente de vos DPS non exercés peut financer tout ou
partie de votre souscription 1.
Votre nombre de DPS
est un multiple de 10
N’oubliez pas de prendre en compte la fiscalité, les
Vous exercez tous vos DPS pour souscrire à titre frais d’intermédiaire financier et l’éventuel décalage
irréductible : vous êtes assuré de recevoir vos actions. de trésorerie.
Vous pouvez souscrire à titre réductible, en complément d’une souscription à titre irréductible,
sans acheter de nouveaux DPS. L’attribution des actions nouvelles n’est pas garantie.
VOUS NE PARTICIPEZ PAS
CHOIX 3 - Vous vendez tous vos DPS CHOIX 4 - Vous ne vendez pas vos DPS
Vos DPS doivent être vendus le 17 mars 2017 au plus Les DPS non exercés à la fin de la période de souscription
tard. (le 21 mars 2017) sont sans valeur et deviennent caducs.
TEMPS 3 TRANSMISSION DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION
ATTENTION AUX DÉLAIS
Soyez attentif aux délais (date et heure limites) de réception par votre intermédiaire financier des UN ORDRE TRANSMIS
éléments de votre souscription (bulletin et paiement), ils varient d’un intermédiaire à l’autre. Ces EST IRRÉVOCABLE
délais sont précisés dans votre documentation de souscription.
Actionnaires au nominatif pur Actionnaires au porteur
ou au nominatif administré
Vous avez reçu un bulletin de souscription. Les échéances pour le retourner sont :
• Bulletin avec achat ou vente de DPS (ajustement du nombre de DPS, cession des DPS) : Vous avez reçu un bulletin de souscription.
le 17 mars 2017 avant 10 heures. Soyez attentif aux délais de réponse pour
• Bulletin sans achat ou vente de DPS : le 21 mars 2017 avant 10 heures. que votre ordre soit recevable.
1. Cette possibilité est offerte seulement par certains intermédiaires financiers aux actionnaires au nominatif administré ou au porteur.
Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017 - PAGE 5
QUESTIONS-CLÉS SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL
AVEC MAINTIEN DU DPS
1. Qui peut souscrire à l’augmentation de capital d’EDF ? depuis le 1er octobre 2016, à la suite de la réforme du traitement
Cette augmentation de capital est ouverte au public uniquement des opérations sur titres.
en France. Tout actionnaire d’EDF en France, quel que soit le mode Ce décalage implique une vigilance renforcée sur le calendrier.
de détention de ses actions, peut participer à l’augmentation de Les ordres avec achat ou vente de DPS devront être enregistrés
capital. Toute autre personne intéressée en France peut aussi au plus tard le 17 mars 2017, tandis que ceux avec uniquement
y souscrire, en acquérant des DPS pendant la période de cotation souscription à l’augmentation de capital pourront être enregistrés
et en les exerçant pendant la période de souscription. au plus tard le 21 mars 2017.
2. En tant qu’actionnaire, comment vais-je pouvoir souscrire 8. Le décalage de 2 jours entre cotation et souscription
à l’augmentation de capital ? conduit-il à devoir répondre en 2 temps ?
Vous avez reçu un bulletin de souscription ou un avis d’opération Si vous êtes au nominatif pur, vous n’avez qu’un bulletin à
sur titres de votre intermédiaire financier. Les modalités pratiques renvoyer.
d’exercice de vos DPS et de souscription y sont indiquées. Prêtez Pour le nominatif administré et le porteur, contactez votre
attention aux délais de réponse, ils diffèrent selon vos choix et intermédiaire financier.
selon les intermédiaires financiers. N’oubliez pas de prendre en N’oubliez pas qu’un ordre transmis est irrévocable.
compte les délais postaux.
9. Que dois-je faire si mes actions sont réparties sur
3. Quand faut-il être actionnaire d’EDF pour recevoir des
plusieurs comptes ou chez plusieurs intermédiaires
DPS ?
financiers ?
Un DPS a été détaché le 8 mars 2017 pour chaque action
Les DPS doivent être exercés compte par compte. Vous devez
enregistrée à votre nom comptablement le 7 mars 2017 à la
exercer vos DPS afin de souscrire des actions nouvelles auprès de
clôture de la séance de bourse.
chaque établissement financier pour le nombre de DPS détenus
dans leurs livres.
4. Quelle est la valeur de l’action EDF après détachement
du DPS ?
10. Je détiens mes actions EDF dans un PEA, comment
La valeur de l’action est ajustée automatiquement de la valeur
puis-je souscrire ?
du DPS mais la valeur de votre patrimoine reste théoriquement
Pour chaque action détenue dans un Plan d’Épargne en Actions
inchangée : il est constitué de vos actions sans les DPS (dites
(PEA), un DPS a été détaché au sein de ce même PEA. Vous
actions ex-DPS) et de vos DPS.
pouvez souscrire des actions nouvelles exclusivement en utilisant
les liquidités figurant sur le compte espèces de votre PEA et
5. Que se passe-t-il si je ne fais rien en tant qu’actionnaire ? ces actions seront inscrites dans votre PEA (dans la limite des
Si vous décidez de ne pas souscrire et ne donnez pas d’ordre plafonds usuels).
de vente de vos DPS à votre intermédiaire financier, vos DPS En revanche, si le nombre de DPS est insuffisant pour souscrire
ne seront plus négociables et perdront toute valeur boursière des actions nouvelles en fonction de la parité d’émission, vous
à l’issue de la séance de bourse du 17 mars 2017. Puis, ils ne pouvez pas acheter de DPS dans le cadre d’un PEA. Si vous
deviendront caducs et disparaîtront automatiquement de votre décidez de vendre des DPS détachés dans votre PEA, le montant
compte titres à l’issue de la période de souscription, le 21 mars de la vente alimentera le compte espèces du PEA.
2017.
11. Puis-je participer à l’opération au-delà du nombre de
6. Puis-je participer à l’augmentation de capital si je ne DPS détachés au titre des actions que je détiens ?
suis pas actionnaire ? À titre irréductible, vous pouvez souscrire davantage d’actions en
Oui. Il suffit d’acquérir des DPS entre le 8 et le 17 mars 2017, achetant des DPS supplémentaires sur le marché.
puis de les exercer, au plus tard le 21 mars 2017. À titre réductible, vous pouvez effectuer une souscription
complémentaire d’actions nouvelles sans utiliser de DPS
supplémentaire mais sans être assuré de recevoir le nombre
7. La période de cotation des DPS est différente de la d’actions nouvelles demandé.
période de souscription. Est-ce normal ? À noter que vous ne pouvez souscrire à titre réductible que si
Oui. Un décalage de 2 jours de bourse entre période de cotation vous avez déjà souscrit à titre irréductible.
des DPS et période de souscription des actions nouvelles existe
PAGE 6 - Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017
12. Quand saurai-je combien d’actions nouvelles me seront au barème progressif (sans abattement au titre de la durée de
livrées ? détention) et incluse dans le revenu fiscal de référence du cédant.
Pour votre souscription à titre irréductible et sous réserve d’avoir Ces profits peuvent également, le cas échéant, être soumis à
respecté le formalisme attaché à cette souscription (paiement la contribution de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus. À cette
effectué, bulletin correctement renseigné et reçu dans les délais, etc.), imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au
vous recevrez le 30 mars 2017 toutes les actions nouvelles souscrites. taux global de 15,5 %, non déductibles du revenu imposable. La
Si vous avez également passé un ordre à titre réductible, vous n’êtes CSG reste toutefois déductible à hauteur de 5,1 % des revenus
pas assuré d’obtenir le nombre d’actions nouvelles demandé à ce de l’année de son paiement.
titre. Il dépendra du nombre d’actions nouvelles non souscrites Des dispositions particulières s’appliquent à la cession des DPS
à titre irréductible, par l’ensemble des actionnaires, ainsi que des détachés des actions détenues dans un PEA.
souscriptions à titre irréductible sur lesquelles sont basées les
souscriptions à titre réductible. Lors de l’annonce des résultats de
l’augmentation de capital, le 28 mars 2017, le barème de répartition 18. Quand seront cotées les actions nouvelles ?
pour les souscriptions à titre réductible sera communiqué par Les actions nouvelles émises à l’occasion de l’augmentation
Euronext Paris. Vous recevrez le 30 mars 2017 les actions nouvelles de capital seront cotées sur le marché réglementé Euronext
qui vous seront attribuées, le cas échéant, à ce titre. Paris à partir du 30 mars 2017, sous le code des actions EDF,
ISIN FR0010242511.
13. Puis-je souscrire uniquement à titre réductible ?
Non. Vous ne pouvez souscrire à titre réductible que si vous avez 19. Les actions nouvelles seront-elles livrées sous le même
déjà souscrit à titre irréductible. mode de détention que les actions existantes ?
Pour les actionnaires au nominatif pur, les actions nouvelles seront
livrées au nominatif pur.
14. Quand devrai-je payer mes actions nouvelles ? Les actions nouvelles issues de DPS détachés d’actions anciennes
Votre paiement doit être effectué au moment de votre au porteur ou au nominatif administré seront livrées au porteur. Les
souscription. Le montant de votre règlement doit être égal à la actionnaires souhaitant transférer ces actions au nominatif pur ou
totalité de vos souscriptions à titre irréductible et réductible. En les inscrire au nominatif administré devront effectuer les démarches
l’absence de paiement, votre souscription sera annulée. auprès de leur intermédiaire financier avant le 31 décembre 2017
Si le nombre d’actions souscrites à titre réductible ne peut vous pour bénéficier de la prime de fidélité dès 2020.
être attribué, le montant correspondant à la différence vous sera
alors remboursé, sans intérêt.
20. Les actions nouvelles ont-elles les mêmes droits que les
actions existantes ? Bénéficient-elles de la prime de fidélité ?
15. Quand devrai-je payer les DPS éventuellement acquis ? Les actions nouvelles ouvrent les mêmes droits (dividende 2, vote à
Vous recevrez un avis d’opéré de votre intermédiaire financier l’Assemblée générale, etc.) que les actions existantes ayant le code
avec le montant exact et les modalités de règlement, après avoir ISIN FR0010242511. Les actions nouvelles ne donneront pas droit
transmis votre ordre d’achat. dès 2017 à une prime de fidélité, même si elles proviennent de
l’exercice de DPS détachés d’un portefeuille d’actions détenues au
16. Supporterai-je des frais d’intermédiaire financier pour nominatif depuis plus de 2 années civiles en continu. Les actions
l’achat ou la vente de DPS ? nouvelles inscrites au nominatif avant le 31 décembre 2017
Cela dépend de votre intermédiaire financier, renseignez-vous donneront droit à la prime de fidélité en 2020, sous réserve d’une
auprès de celui-ci. détention de 2 années civiles en continu.
Pour le nominatif pur, les frais de courtage sont pris en charge
par EDF.
21. Les actions nouvelles donneront-elles droit au dividende ?
Les actions nouvelles donneront droit à toutes les distributions
17. Quelle est la fiscalité 1 de la vente des DPS ? effectuées par EDF à compter de leur émission. En particulier, elles
Les profits dégagés lors de la cession des DPS sont imposés selon donneront droit au versement du solde du dividende distribué
le régime des plus-values mobilières. Pour les DPS détachés qui par la Société au titre de l’exercice 2016. Les titulaires d’actions
n’ont pas été acquis en bourse, le montant de la plus-value nouvelles n’auront en revanche pas droit à percevoir le montant de
imposable est égal à leur prix de cession sur le marché net des l’acompte sur dividende dont la mise en paiement est intervenue
frais de cession. La plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu le 31 octobre 2016.
1. Les développements ci-dessous ne constituent qu’un résumé des règles fiscales applicables aux personnes physiques résidentes en France qui détiennent leurs actions EDF dans
le cadre de leur patrimoine privé et ne réalisent pas d’opérations de bourse à titre habituel. Ils sont basés sur la législation fiscale française actuellement en vigueur.
2. Voir question 21.
Augmentation de capital avec maintien du DPS - 7 mars 2017 - PAGE 7Avertissement :
Ce document ne constitue pas un prospectus au sens de la Directive 2003/71/EC. Il ne doit pas être diffusé sans l’accord
exprès et écrit d’Électricité de France S.A..
La diffusion, la publication ou la distribution de ce document dans certains pays peut constituer une violation des
NOUS CONTACTER
dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, les personnes physiquement présentes dans ces
Direction Relation actionnaires EDF
pays et dans lesquels le présent document est diffusé, publié ou distribué doivent s’informer et se conformer à ces lois
et règlements.
Le prospectus ayant reçu de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») le visa n° 17-085 le 6 mars 2017, composé du
• Par téléphone :
document de référence déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2017 sous le numéro D.17-0125 et d’une note d’opération
(incluant le résumé du prospectus) relative aux modalités de l’offre, est disponible sans frais et sur simple demande au (du lundi au vendredi de 8h45 à 19h)
siège social de la Société, situé au 22-30, avenue de Wagram - 75382 Paris Cedex 08, ainsi que sur les sites internet de
• Par e-mail :
la Société (www.edf.fr) et de l’AMF (www.amf-france.org). L’attention des investisseurs est attirée sur les facteurs de
edf@augmentationdecapital2017.fr
risques présentés à la section 2.1 du document de référence et au chapitre 2 de la note d’opération.
Le présent document ne doit pas être publié, transmis ou distribué, directement ou indirectement, sur le territoire • F acebook : actionnaires EDF
des États-Unis d’Amérique, du Canada, du Japon ou de l’Australie. Ce document et les informations qu’il contient ne • Par courrier :
constituent ni une offre de vente ou de souscription, ni la sollicitation d’un ordre d’achat ou de souscription, de titres 22-30 avenue de Wagram
financiers aux États-Unis d’Amérique ou dans tout autre pays. 75382 Paris Cedex 08
Les actions d’Électricité de France S.A. émises dans le cadre de l’augmentation de capital d’Électricité de France S.A.
ainsi que les DPS ne peuvent être ni offerts ni vendus aux États-Unis d’Amérique sans enregistrement ou exemption
Service Relation actionnaires
d’enregistrement conformément au US Securities Act de 1933, tel que modifié (le « Securities Act »). Ces actions et
dédié au nominatif pur
les DPS n’ont pas été et ne seront pas enregistrés conformément au Securities Act, ou aux lois d’un autre État, et ne
peuvent être offerts ou vendus aux États-Unis sauf en vertu d’une exemption ou d’une transaction non soumise aux
exigences d’inscription au titre du Securities Act et des lois étatiques applicables. Électricité de France S.A. n’envisage • Par téléphone :
aucune offre de titres au public aux États-Unis, ni de procéder à une offre publique de valeurs mobilières aux États-Unis.
(du lundi au vendredi de 8h45 à 19h)
Déclarations prospectives : • Par e-mail :
Le présent document contient des déclarations prospectives et des indications sur les objectifs d’Électricité de France S.A., nominatif.edf@bnpparibas.com
notamment relatives à ses projets actuels ou futurs. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du
conditionnel et de termes tels que « croire », « s’attendre à », « pouvoir », « estimer », « avoir l’intention de », « envisager •P
ar courrier :
de », « anticiper », « devoir », ainsi que d’autres termes similaires. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la BNP Paribas Securities Services
réalisation de ces objectifs et de ces déclarations prospectives dépend de circonstances ou de faits qui pourraient ou Grands Moulins de Pantin
non se produire dans le futur. Ces déclarations prospectives et ces informations sur les objectifs peuvent être affectées Service Émetteurs
par des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats Relation actionnaires EDF
futurs, les performances et les réalisations d’Électricité de France S.A. soient significativement différents des objectifs 9 rue du Débarcadère
formulés ou suggérés. Ces facteurs peuvent inclure les évolutions de la conjoncture économique et commerciale, 93761 Pantin Cedex
de la réglementation, ainsi que les facteurs de risques exposés à la section 2.1 du document de référence.
Les performances passées d’Électricité de France S.A. ne préjugent pas de ses performances futures.
VOUS INFORMER SUR
www.edf.fr/augmentationdecapital
Vous trouverez :
POUR EN SAVOIR PLUS • Le communiqué de presse de lancement
de l’opération
Le prospectus relatif à l’augmentation de capital ayant reçu de l’AMF le visa • La note d’opération incluant le résumé
n° 17-085 en date du 6 mars 2017, constitué du prospectus
• du document de référence 2016 d’EDF déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2017 • Le document de référence 2016
• Le Guide de souscription
sous le numéro D.17-0125 et
• Le Questions/Réponses
• d’une note d’opération incluant le résumé du prospectus • Un simulateur de calcul
est disponible au siège de la Société, 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, • Une animation pédagogique
et sur le site internet www.edf.fr/augmentationdecapital • Une fiche pédagogique
Et sur www.amf-france.org
FICHE D’IDENTITÉ
• Code ISIN des DPS : FR0013240322
•C
ode ISIN des actions nouvelles :
FR0010242511
• Place de cotation : Euronext Paris
• Présence dans les indices :
CAC Next 20, Dow Jones STOXX 600,
Dow Jones STOXX 600 Utilities,
Euronext 100
EDF
Relation actionnaires
22-30, avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08
Conception et réalisation : SEITOSEI.
S.A. au capital de 1 054 568 341,50 euros
Crédits photos : © EDF Médiathèque -
552081317 RCS Paris
Getty Images/ Tia Photography, Quentin Reytinas,
www.edf.fr Alexis Morin, Philippe Eranian, Getty Images/scyther5,
Bruno Conty, Jean-Pierre PieuchotVous pouvez aussi lire
