Guide Déclaration 2018 Personnes morales - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct - Etat de Genève

 
Guide Déclaration 2018 Personnes morales - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct - Etat de Genève
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales   1

                                      Guide
Déclaration 2018
Personnes morales
Associations, fondations et autres personnes morales
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
Guide Déclaration 2018 Personnes morales - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct - Etat de Genève
2   Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales    3

                                                                                Table des matières

1                           2                          3                          4                        5

Introduction                Déclaration                Annexes                    Impôt                    Informations

4 Lettre introductive        9 Page de garde           16 Annexe C               30 Calcul de l’impôt     34 Exonérations
                                                          Prestations versées
5 Présentation de la        11 Bénéfice net               aux membres de         33 Paiement de l’impôt   35 Contacts avec
  déclaration                                             l’administration et                                l’administration fiscale
                            13 Capital propre             aux autres organes                                 cantonale
5 Etablissement et envoi
                                                       18 Annexe F
  de la déclaration         15 Pertes fiscales des 7                                                      36 Codes communes,
                                                          Immeubles
                               exercices précédents                                                          cantons, pays
6 Délai de retour de la                                22 Annexe J
  déclaration               15 Documents à retourner      Répartition                                     37 Table des abréviations
                               avec la déclaration        intercantonale
7 Votre déclaration en un                              27 Annexe K                                        37 Liens
  coup d’œil                15 Signature                  Répartition
                                                          intercommunale                                  40 GeTaxPM
4   Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales

                                                                                                      Introduction

                Chère Madame, cher Monsieur,

                Vous utilisez GeTaxPM ou un autre logiciel reconnu par notre administration. Si vous avez choisi GeTaxPM,
                afin de réduire la consommation de papier, nous vous recommandons, en lieu et place d’imprimer l’en-
                semble de la déclaration, de nous transmettre les documents et annexes y relatifs par l’un des deux moyens
                suivants :

                Dépôt en ligne ( inscription préalable aux e-démarches )
                Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM et déposez en ligne la déclaration. Cette solution est la
                plus appropriée si vous remplissez vous-même la déclaration et que vous pouvez générer les documents
                sous format pdf ou que vous possédez un scanner. Elle est également adaptée si vous confiez l’établis-
                sement de la déclaration à un tiers et que vous lui déléguez un accès limité à votre compte e-démarches.

                Téléversement avec feuille de synthèse
                Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM, transmettez les données par internet et retournez
                la feuille de synthèse ainsi que les justificatifs ( si vous ne les avez déjà pas joints électroniquement ). Cette
                solution est la plus appropriée si vous ne possédez pas de compte e-démarches ou si vous confiez
                l’établissement de la déclaration à un tiers.

                Nous vous remercions d’avance pour votre contribution à l’environnement.

                                                                                     Votre administration fiscale cantonale

                                                                                     Téléchargement www.getax.ch/pm
                                                                                     Hotline            0840 235 235
                                                                                                        ( du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 )
                                                                                     e-démarches        www.ge.ch/e-demarches
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales   5

 Présentation de la déclaration
La déclaration est composée de la formule principale         La déclaration est accompagnée du présent guide qui
de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules      donne une explication pour chacune des rubriques de la
celles concernant directement votre association/fonda-       formule principale de déclaration et de ses annexes.
tion doivent être remplies.
L’ annexe C, « Prestations versées aux membres de
l’administration et aux autres organes », est néanmoins
obligatoire.

 Etablissement et envoi de la déclaration

GeTaxPM                                                      Manuscrit

Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm

Remplissez facilement la déclaration en suivant les          Etablissez la déclaration conformément aux indica-
indications.                                                 tions contenues dans le guide.

Retournez la déclaration au moyen des possibilités           Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter
suivantes :                                                  une éventuelle demande de renseignements ultérieure.

Avec votre compte e-démarches                                Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration.
Connectez-vous sur votre compte e-démarches.

 Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes       Retournez la déclaration signée et les annexes re-
 annuels.                                                    quises remplies manuellement au moyen des formules
                                                             officielles originales dans la déclaration originale qui
Avec internet                                                vous a été envoyée
Téléversez la déclaration ainsi que les comptes an-        et
  nuels.                                                     le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe se-
Renvoyez la feuille de synthèse signée et les justifi-     lon l’article 959c du Code des Obligations ( ou état du
  catifs si vous ne les avez pas joints au format électro-   patrimoine et décompte des recettes et des dépenses )
  nique lors du téléversement.                               dûment signés.

Sans internet
Imprimez la déclaration ainsi que les comptes an-
  nuels.
Renvoyez la déclaration signée ainsi que les comptes
  annuels dans la déclaration originale qui vous a été
  envoyée.

Pour plus d’informations sur GeTaxPM, voir la page 40.
6   Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales

         Délai de retour de la déclaration

       Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur la page de garde de cette
       formule. S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée,
       selon les modalités suivantes :

                                                                     Délai

                                                                30.04.2019
         Délai ordinaire                                   ( ou 2 mois après la date
                                                          d’envoi de la déclaration ) *

                                                                                            Internet        www.ge.ch/impots
                                                                31.07.2019
         Première prolongation                       ( ou 5 mois après la date d’envoi      e-démarches www.ge.ch/e-demarches
                                                            de la déclaration ) *
                                                                                            Courrier       Administration fiscale cantonale
                                                                                                           Service du registre et accueils
         Prolongation exceptionnelle                            30.09.2019                                 Case postale 3937
                                                     ( ou 7 mois après la date d’envoi                     1211 Genève 3
         ( avec indication d’un motif )
                                                            de la déclaration ) *
                                                                                            Fax            + 41 22 546 97 44
         Prolongation pour cas                           Au-delà du 30.09.2019
         particulier                                 ( ou 7 mois après la date d’envoi
         ( avec indication d’un motif )                     de la déclaration ) *

                                                     * pour les associations /fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2018

       Conditions d’octroi d’une prolongation de délai
       Motif                                                                   Paiement des acomptes
       Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première                 Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condi-
       prolongation.                                                           tion que les acomptes soient régulièrement versés.

       Les demandes subséquentes ( prolongation exception-                     Confirmation du délai
       nelle et prolongation pour cas particulier ) doivent par                Pour chaque demande déposée, une communication est
       contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la            adressée au demandeur précisant si le délai a été accor-
       demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit                 dé.
       être apporté pour chaque contribuable.                                  Emoluments

       Si votre association / fondation a son siège en Suisse mais             Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règle-
       hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et              ment fixant les émoluments de l’administration fiscale
       qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans              cantonale ( REmAFC ) ( D 3 19.03 ), les émoluments sui-
       le « tableau régissant l’octroi des délais pour le retour des           vants seront facturés au contribuable concerné pour la
       déclarations d’impôt », elle doit indiquer « Accord canton              prolongation du délai pour le retour de sa déclaration ( à
       siège » comme motif.                                                    compter du délai initial ) :

                                                                                 Jusqu’à 3 mois               CHF 20
       Notre administration se réserve le droit de demander une
       copie papier de l’accord du canton du domicile principal                  Jusqu’à 5 mois               CHF 30
       ou du siège.
                                                                                 Au-delà de 5 mois            CHF 40
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales    7

           Votre déclaration en un coup d’œil

    Contrôlez et corrigez, le cas échéant, la page de garde
     pré-imprimée de la déclaration.
                                                                                           Sélectionnez les annexes concernant votre association ou
                                                                                            fondation à la page 4 de la déclaration et remplissez-les.

    Si votre association ou fondation est :
                                                                                        F           Immeubles

                                                                                                      N‛utilisez qu‛une seule ligne par immeuble.
     • non exonérée ou partiellement exonérée de l’impôt sur le
       bénéfice et le capital :
       déterminez le résultat fiscal et le capital propre ( fortune                     J           Répartition intercantonale
       nette ) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents
       ( pages 2, 3 et 4 de la déclaration ).

     • exonérée de l’impôt sur le bénéfice et le capital :                              K           Répartition intercommunale
            non propriétaire : en page 4 de la déclaration, cochez
            la case sous « Exonérations » et indiquez le type d’exo-
            nération dont bénéficie votre association ou fondation
            dans la rubrique
            « Observations ». Puis, passez au point    .  
            propriétaire : déterminez le résultat fiscal ainsi que les
            pertes des 7 exercices précédents ( pages 2 et 4 de la
            déclaration ).
                                                                                           Remplissez obligatoirement l’annexe C « Prestations versées
                                                                                            aux membres de l’administration et aux autres organes »

P2      Bénéfice net
                                                                                        C           Prestations versées aux membres de
          Associations                                                                          e
                                                                                                    l’administration et aux autres organes
                                                                                            r
                                                                                         oi
                                                                                      at
          • Les dons reçus ne font pas partie du bénéfice impo-                   lig
                                                                                Ob                   N‛oubliez pas de remettre les certificats de salaire
            sable et ne doivent de ce fait pas figurer dans la
            déclaration d‛impôt ;                                                                    des personnes concernées. Si aucune prestation
                                                                                                     n‛a été versée, veuillez cocher la case au bas de
          • Les cotisations servent en priorité à couvrir les
                                                                                                     l‛annexe.
            charges non liées à l‛acquisition des recettes impo-
            sables.
                                                                                                     Fondations de famille
                                                            Exemples                                 Veuillez indiquer les prestations versées aux
            3.1 Autres dépenses non liées                                                            bénéficiaires et remettre une attestation sur
                à l’acquisition des recettes                                                         formule libre, faute de certificat de salaire.
                imposables                            1‛200          1‛000
            3.2 Cotisations des membres               1‛000          1‛200
            3.3 Excédent des autres
                dépenses sur les
                cotisations des membres de

                                                                                
                l’association                           200              0
            4   Résultat fiscal 2018                   -200             0*
                                                                                          Datez et signez votre déclaration à la page 4.
                Résultat comptable ( pour
                mémoire )                              -200            200
            * si les autres dépenses non liées sont moins importantes que les                        Veuillez annexer vos états financiers.
              cotisations, l’excédent de cotisations n’est pas imposable.

P3      Capital propre ( fortune nette )

          Pour obtenir le montant à reporter au chiffre 16.1
          « Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale ) »,
          il convient d‛additionner les montants de toutes les
          lignes du chiffre 1 de l‛annexe F « Immeubles », en pre-
          nant pour chaque ligne exclusivement la valeur fiscale,
          qu‛elle soit plus ou moins élevée que la valeur comp-
          table.
8   Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Déclaration

                                                                 ! ( Déclaration 2018
                          République et canton de Genève
                          Département des finances
                          et des ressources humaines                           GTAF18-1
                          Administration fiscale cantonale
                                                                                                                       Personnes morales
                                                                                                                        Associations, fondations et autres personnes morales
                                                                                                                        Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
             Code déclaration

                                                                Nom et adresse

             N° de contribuable

             Nom

             Correction

             Siège

             Correction

             Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (             et      )
             Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
               - à l’étranger                  selon répartition internationale ( joindre le détail )

                   en Suisse                   selon répartition intercantonale ( annexe J )

                   dans le canton de Genève         Commune :                                               ou           selon répartition intercommunale ( annexe K )         ! (
                                                                                                                                                                               !         GTAF18-2
                                                                                                                                                                                             GTA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ! (    GTAF18-3
             But
                                                                                                             Bénéfi
                                                                                                                 fice net                                                                                                                      2018 ( 17/18 )                        Capital propre ( fortune nette )
                                                                                                                                                                                                                                  Impôt cantonal et       Impôt fédéral              à la date de clôture du bilan
                                                                                                                                                                                                                                   communal ( ICC )        direct ( IFD )                                                                                                                                          ICC                       IFD

                                                                                                                 1         Recettes imposables                                                                                                                                       16       Actifs
             Date de la constitution                                                                                                                                                                                                                                                 16.1     Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale )                                                                                                             02.411
                                                                                                           1.1
                                                                                             Monnaie fonctionnelle   Bénéfietfice
                                                                                                                             de provenant   d’exploitations ( industrie, commerce, agriculture
                                                                                                                                 présentation                                      agricultu et semblables )                                                                01.211
                                                                                             ( selon art. 957
                                                                                                           1.2a, al. Bénéfi
                                                                                                                     4 COfi)ce brut de la propriété foncière                                                                                                                          16.2     Matériel d’exploitation ( machines, outils, voitures, mobilier, etc. )                                                                                          02.412
             Date de l’inscription au registre du
                                                                                                                     ( terrains, bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages
                                                                                                                                                                                     fermag )                                                                               01.212   16.3     Stock ( marchandises, matières premières, matières auxiliaires, etc. )                                                                                          02.413
             commerce de Genève ou du début
                                                                                             Si monnaie utilisée
                                                                                                           1.3 autre       que le CHF
                                                                                                                     Rendement                   Taux de conversion
                                                                                                                                   des titres et placements    de capitaux                                                                                                  01.213
             d’activité à Genève                                                                                                                                                                                                                                                     16.4     Débiteurs ( créances, par ex. cotisations arriérées des membres )                                                                                               02.414
                                                                                                                 1.4       Rendement provenant
                                                                                                                                             moyend’impôts étrangers à la source récupérés                                                                                           16.5     Titres et autres placements de capitaux                                                                                                                         02.415
             Durée de l’exercice commercial ( période fiscale )                                                             ( non encore déclaré comme rendement en l’année de la déduction )                                                                                01.214
                                                                                                                                                                                                                                                                                     16.6     Caisse                                                                                                                                                          02.416
                                                                                                                 1.5            à la dateprovenant
                                                                                                                           Rendement      de clôturede manifestations publiques ( théâtres, concerts,
                                                                                                                                                                                            conc      lotos, etc. )                                                         01.215
            Début                                   Fin                                                                                                                                                                                                                              16.7     Autres éléments de la fortune :
                                                                                                                 1.6       Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les dons reçus
                                                                                                                                                                                         r     )                                                                            01.216
                                                                                                                                                                                                                                                                                     16.7.1                                                                                                                                                                   02.417
                                                                                                                 1.7       Total des recettes imposables                                      ( total
                                                                                                                                                                                                to des chiffres 1.1 à 1.6 )                                                 01.711
             Pour renseignements complémentaires, s’adresser à                                                                                                                                                                                                                       16.7.2                                                                                                                                                                   02.417
             Raison sociale et/ou nom, prénom                                                                    2         Dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables                                                                                                    16.7.3                                                                                                                                                                   02.417
                                                                                                                 2.1       Intérêts passifs ( hypothécaires et chirographaires )                                                                                            01.411
                                                                                                                                                                                                                                                                                     16.8     Total des actifs                                                   ( total des chiffres 16.1 à 16.7.3 )                                                         02.631
                                                                                                                 2.2       Rentes et charges durables
             N° de téléphone                                                                                               ( obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions
                                                                                                                                                                                    disposition testamentaires )                                                            01.412   17       Passifs
                                                                                                                 2.3       Frais d’immeubles ( entretien, exploitation, administration)                                                                                     01.413   17.1     Dettes garanties par gage immobilier                                                                                                                            02.511

             Observations                                                                                        2.4       Frais d’administration ( liés à l’acquisition des recettes imposables )                                                                          01.414   17.2     Dettes provenant d’emprunts ( sans les dettes envers les banques )                                                                                              02.512
                                                                                                                 2.5       Frais généraux et autres frais ( liés à l’acquisition des recettes impo
                                                                                                                                                                                              imposables )                                                                  01.415   17.3     Dettes envers les banques                                                                                                                                       02.513
                                                                                                                 2.6       Contrib. versées à des institutions de prévoyance professionnelle e
                                                                                                                                                                                             en faveur du personnel                                                         01.312   17.4     Dettes envers les fournisseurs                                                                                                                                  02.514
                                                                                                                 2.7       Dons                                                                                                                                             01.313   17.5     Emprunts par obligations                                                                                                                                        02.515
                                                                                                                 2.8       Impôts directs                                                                                                                                   01.416   17.6     Dettes envers des caisses de prévoyance et des institutions de bienfaisance juridiquement
                                                                                                                                                                                                                                                                                              autonomes                                                                                                                                                       02.516
                                                                                                                 2.9       Autres dépenses ( liées à l’acquisition des recettes imposables )                                                                                01.417
                                                                                                                 2.10      Total des dépenses ( liées à l’acquisition                                                                                                                17.7     Autres dettes :
                                                                                                                           des recettes imposables )                                        ( tot
                                                                                                                                                                                              total des chiffres 2.1 à 2.9 )                                                01.721   17.7.1                                                                                                                                                                   02.517
                                                                                                                 3         Autres dépenses et cotisations des membres                                                                                                                17.7.2                                                                                                                                                                   02.517
                                                                                                                 31
                                                                                                                 3.1       Autres dé
                                                                                                                                  dépenses
                                                                                                                                     penses non lliées
                                                                                                                                     p            iées à ll’acq
                                                                                                                                                          l’acquisition
                                                                                                                                                            acq
                                                                                                                                                              quisition des recettes im
                                                                                                                                                                                     imposables
                                                                                                                                                                                     imposa
                                                                                                                                                                                        po      :                                                                                    17.7.3                                                                                                                                                                   02.517
                                                                                                                 3.1.1                                                                                                                                                      01.511   17.8     Total des passifs                                                  ( total des chiffres 17.1 à 17.7.3 )                                                         02.640
                                                                                                                 3.1.2                                                                                                                                                      01.511   18       Capital propre total                                               ( chiffre 16.8 moins chiffre 17.8 )                                                          02.650
                                                                                                                 3.1.3                                                                                                                                                      01.511
                                                                                                                                                                                                                                                                                     19       ./. Capital propre non imposable en Suisse ( joindre le détail )                                                                                                02.651
                                                                                                                 3.1.4     Total des autres dépenses non liées à l’acquisition
                                                                                                                           des recettes imposables                                         ( total des chiffres 3.1.1 à 3.1.3 )                                             01.722   20       Capital propre imposable en Suisse                                                                                                                              02.652
                                                                                                                 3.2       Cotisations des membres                                                                                                                          01.512   21       ./. Capital propre non imposable dans le canton ( selon annexe J )                                                                                              02.653
                                                                                                                 3.3       Excédent des autres dépenses sur les cotisations       ( chiffre 3.1.4 moins chiffre 3.2 ;
                                                                                                                                                                                                                                                                                     22       Capital propre total dans le canton                                                                                                                             02.654
                                                                                                                           des membres de l’association                     ne reporter que les résultats positifs )                                                        01.513
                                                                                                                                                                                                                                                                                     23       ./. Capital propre non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
                                                                                                                 4         Résultat fiscal 2018 / bénéfice ou ( perte )             ( chiffre 1.7 moins chiffres 2.10 et 3.3 )                                              01.740                antérieur à 2001 ( joindre le détail )                                                                                                                      02.655
                                                                                                                 5         ./. Pertes fiscales des 7 exercices précédents                                        (chiffre 28.8)                                              01.730   24       Capital propre imposable dans le canton                                                                                                                         02.656
                                                                                                                 6         Bénéfice net total                                                                                                                               01.750
                                                                                                                 6.1       Bénéfices extraordinaires                                                                                                                         01.751   25       Imposition au taux réduit ( sociétés auxiliaires )
                                                                                                                 6.2       Bénéfice net total ( pour le taux )                  ( chiffre 6 annualisé, à l’exception de 6.1 )                                               01.752   25.1     Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) au taux réduit,
                                                                                                                                                                                                                                                                                              au sens des dispositions de l’article 35 LIPM                                                                                                                   13.140
                                                                                                                 7
                                                                                                                 8
                                                                                                                           ./. Bénéfice net non imposable en Suisse ( joindre le détail )
                                                                                                                           Bénéfice net imposable en Suisse
                                                                                                                                                                                                                                                                            01.753
                                                                                                                                                                                                                                                                            01.754
                                                                                                                                                                                                                                                                                     25.2     Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) au taux ordinaire                                                                                13.150         ! (
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             !              GTAF18-4
                                                                                                                                                                                                                                                                                     26       Réduction de l’impôt
                                                                                                                 9         ./. Bénéfice net non imposable dans le canton ( selon annexe J )                                                                                  01.755   26.1     Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) bénéficiant de la réduction de
                                                                                                                 10        Bénéfice net total dans le canton                                                                                                                01.756            la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL ( joindre le détail )                                                                            13.160

                                                                                                                 11        ./. Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l’art. 23 LIPM ( joindre le détail )                                                   01.757   27       Exonération de l’impôt
                                                                                                                 12        ./. Bénéfice net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
                                                                                                                                                                                                                                                                                     27.1     Part du capital propre imposable au taux réduit ( chiffre 25.1 ) exonérée de                              Pertes fiscales des 7 exercices
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              exerc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  cic
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ces précédents                                                                                               ICC                         IFD
                                                                                                                                                                                                                                                                                              l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM                                                                                          13.181
                                                                                                                               antérieur à 2001 ( joindre le détail )                                                                                                       01.758
                                                                                                                                                                                                                                                                                     27.2     Part du capital propre imposable au taux ordinaire ( chiffre 24 ou 25.2 )                                 28       Solde fiscalement reportable en 2018
                                                                                                                 13        Bénéfice net imposable dans le canton                                                                                                            01.759            exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM                                                                              13.182
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28.1     Exercice commercial 2017 ( 16/17 )                                                                                                                                           01.611
                                                                                                                 14        Réduction de l’impôt                                                                                                                                                                                                                                                         28.2     Exercice commercial 2016 ( 15/16 )                                                                                                                                           01.612
                                                                                                                 14.1      Part du bénéfice net imposable dans le canton ( chiffre 13 ) bénéficiant de la réduction de la
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28.3     Exercice commercial 2015 ( 14/15 )                                                                                                                                           01.613
                                                                                                                           charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL ( joindre le détail )                                                                13.280
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28.4     Exercice commercial 2014 ( 13/14 )                                                                                                                                           01.614
                                                                                                                 15        Exonération de l’impôt
                                                                                                                 15.1      Part du bénéfice net imposable dans le canton ( chiffre 13 ) exonérée de                                                                                                                                                                                                      28.5     Exercice commercial 2013 ( 12/13 )                                                                                                                                           01.615
                                                                                                                           l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM                                                                                       13.291                                                                                                                      28.6     Exercice commercial 2012 ( 11/12 )                                                                                                                                           01.616
                                                                                                                 15.2      Part du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8) exonérée de                                                                                                                                                                                                              28.7     Exercice commercial 2011 ( 10/11 )                                                                                                                                           01.617
                                                                                                                           l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 LIFD                                                                                            01.814
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        28.8     Total                                                                             ( à reporter sous chiffre 5 )                                                              01.730

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Documents
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        D
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Docume
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ocuments
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                t à retour
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    retourner
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      t    ner avec
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               avec
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  c lla
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      a déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations ( ou état du patrimoine et décompte des
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 recettes et des dépenses ) dûment signés

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Annexe C       Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Annexe F       Immeubles
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                A remplir si votre association (ou fondation) détient des immeubles sis à Genève, en Suisse ou à l’étranger

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Annexe J       Répartition intercantonale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                A remplir si votre association (ou fondation) a des fors d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Annexe K       Répartition intercommunale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                A remplir si votre association ( ou fondation ) a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Exonérations
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Veuillez cocher la case si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2018 ( voir guide de la déclaration, chapitre «Informations », page 34 )

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Veuillez cocher la case si votre association ou fondation souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Je certifie que notre association ou fondation poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que notre association ou fondation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le bénéfice réalisé par notre association ou fondation est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Coordonnées bancaires ou postales en notre possession                               Si nouvelles coordonnées, les indiquer ci-dessous

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   N° IBAN

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Titulaire
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Pour IBAN et adresse, voir déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Rue et no
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     pré-imprimée qui vous a été envoyée.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             NPA et Localité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Pays
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales                                      9

 Page de garde                                                                                                                                                       Nom ( donnée pré-imprimée )
                                                                                                                                                                     Cette donnée pré-imprimée correspond au nom de votre
                                                                                                                                                                     association/fondation valable à la fin de l’exercice com-
                                                    ! ( Déclaration 2018
              République et canton de Genève
              Département des finances
              et des ressources humaines                          GTAF18-1
                                                                                                                                                                     mercial ( période fiscale ) 2018.
              Administration fiscale cantonale
                                                                                                    Personnes morales
                                                                                                    Associations, fondations et autres personnes morales
                                                                                                    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
                                                                                                                                                                     Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et
 Code déclaration
                                                                                                                                                                     que son nom a changé, indiquez le nom valable à la fin
                                                                                                                                                                     de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018 dans la
                                                  Nom et adresse
                                                                                                                                                                     case « correction ».
                                                                                                                                                                     Siège ( donnée pré-imprimée )
                                                                                                                                                                     Cette donnée pré-imprimée correspond au siège de
 N° de contribuable                                                                                                                                                  votre association/fondation valable à la fin de l’exercice
 Nom

 Correction
                                                                                                                                                                     commercial ( période fiscale ) 2018.
 Siège
                                                                                                                                                                     Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC
 Correction

 Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (            et      )
                                                                                                                                                                     et que son siège a changé, indiquez le siège valable à la
 Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
   - à l’étranger                 selon répartition internationale ( joindre le détail )                                                                             fin de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018 dans
       en Suisse                  selon répartition intercantonale ( annexe J )
                                                                                                                                                                     la case « correction » ( le pays si le siège est à l’étranger,
       dans le canton de Genève       Commune :                                                ou   selon répartition intercommunale ( annexe K )
                                                                                                                                                                     le canton si le siège est en Suisse mais hors du canton
                                                                                                                                                                     de Genève ou la commune si le siège est dans le canton
Données pré-imprimées                                                                                                                                                de Genève).
Les données pré-imprimées sur la page de garde pro-                                                                                                                  Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
viennent, d’une part, du Registre du commerce de Ge-
                                                                                                                                                                     Indiquez si votre association/fondation a des fors
nève ( RC ) pour les associations/fondations qui y sont
                                                                                                                                                                     d’imposition secondaires et/ou spéciaux ( entreprises,
inscrites et, d’autre part, de données internes à l’admi-
                                                                                                                                                                     établissements stables - succursales, etc. -, immeubles )
nistration fiscale cantonale pour les associations/fonda-
                                                                                                                                                                     à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève.
tions qui ne sont pas obligatoirement inscrites au RC.
                                                                                                                                                                     Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger
Coordonnées postales ( données pré-imprimées )
                                                                                                                                                                     Cochez la case « à l’étranger » si votre association/ fonda-
Ces données pré-imprimées correspondent aux coor-
                                                                                                                                                                     tion a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
données postales de votre association/fondation va-
                                                                                                                                                                     situés à l’étranger.
lables au moment de l’impression de la déclaration.
                                                                                                                                                                     Association/fondation avec siège dans le canton de Genève
                                                                                                                                                           Exemple

Si vos coordonnées ont changé, mentionnez les nouvelles                                                                                                              ( commune de Genève ) et établissement stable à Boston, MA
dans la case « correction des coordonnées postales ».                                                                                                                ( Etats-Unis ).

                                                                                                                                                                       Siège principal       Genève
Election de domicile
                                                                                                                                                                       Correction

En principe, toute communication est faite au domicile                                                                                                                 Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (             et      )
                                                                                                                                                                       Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
de votre association/fondation. Toutefois, si vous dési-                                                                                                               -    à l’étranger                 selon répartition internationale ( joindre le détail )
rez que notre département traite directement, exclusive-                                                                                                                    en Suisse                    selon répartition intercantonale ( annexe J )
ment et d’une manière permanente avec le mandataire                                                                                                                         dans le canton de Genève        Commune :
que vous aurez désigné, il est nécessaire que vous en                                                                                                                                               ou      selon répartition intercommunale ( annexe K )
informiez le service du registre fiscal.
La déclaration d’élection de domicile doit être expressé-
                                                                                                                                                                     Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse
ment acceptée par votre association/fondation et par le
mandataire ( fiduciaire, avocat, notaire, etc. ). Elle restera                                                                                                       Cochez la case « en Suisse » si votre association/fonda-
en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révo-                                                                                                            tion a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
quée par l’une ou l’autre des parties.                                                                                                                               situés en Suisse.
Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le                                                                                                           Association/fondation avec siège dans le canton de Genève
                                                                                                                                                           Exemple

logiciel GeTaxPM, sur Internet ( www.ge.ch/impots ) ou                                                                                                               ( commune de Genève ) et établissements stables dans les
sur demande ( soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à                                                                                                            cantons de Zurich et du Tessin.
la réception de l’Hôtel des finances ).
                                                                                                                                                                       Siège principal       Genève
                                                                                                                                                                       Correction
N° de contribuable ( donnée pré-imprimée )
                                                                                                                                                                       Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (             et      )

Cette donnée pré-imprimée correspond au numéro de                                                                                                                      Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
                                                                                                                                                                       -    à l’étranger                 selon répartition internationale ( joindre le détail )
contribuable que notre administration a attribué à votre
                                                                                                                                                                            en Suisse                    selon répartition intercantonale ( annexe J )
association/fondation. Ce numéro est à utiliser lors de
                                                                                                                                                                            dans le canton de Genève        Commune :
tout échange de correspondance avec notre administra-
                                                                                                                                                                                                    ou      selon répartition intercommunale ( annexe K )
tion afin de faciliter l’identification de votre association/
fondation par nos différents services.
10   Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales

                Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le                                             But
                canton de Genève
                                                                                                                 Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est
                Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « Com-                                          inutile de compléter cette rubrique.
                mune » si votre association / fondation a son siège hors
                du canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’im-                                          Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et
                position secondaire ou spécial dans le canton de Genè-                                           que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de
                ve. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire                                           l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018.
                ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case                                           Date de la constitution
                prévue à cet effet.
                                                                                                                 Indiquez la date à laquelle votre association / fondation a
                Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et                                     été constituée ( par acte passé en la forme authentique
      Exemple

                établissement stable dans le canton de Genève ( commune de                                       ou autre ). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année
                Carouge ).                                                                                       de la création de l’association / fondation.

                  Siège principal       Zurich                                                                   Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève
                  Correction                                                                                     ou du début d’activité à Genève ( donnée pré-imprimée )
                  Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (             et      )   Cette date est en principe déterminante pour fixer le dé-
                  Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
                  -    à l’étranger                 selon répartition internationale ( joindre le détail )
                                                                                                                 but de l’assujettissement de votre association / fondation
                       en Suisse                    selon répartition intercantonale ( annexe J )
                                                                                                                 à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral
                                                                                                                 direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à
                       dans le canton de Genève         Commune :       Carouge
                                                                                                                 l’impôt cantonal et communal si votre siège est en de-
                                                                                                                 hors du canton.
                Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « selon
                                                                                                                 Durée de l’exercice commercial ( période fiscale ) ( donnée
                répartition intercommunale » si votre association/fon-                                           pré-imprimée )
                dation a un seul for d’imposition secondaire ou spécial
                dans le canton de Genève et que le siège se situe dans                                           Si les dates de début et fin de l’exercice commercial
                le canton de Genève ou si votre association / fondation a                                        ( période fiscale ) ne correspondent pas, indiquez les
                plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux                                           dates correctes dans les cases « correction ».
                situés dans le canton de Genève.
                                                                                                                 Comptes tenus en monnaie étrangère
                Association/fondation avec siège dans le canton de Genève                                        Si votre association/fondation tient sa comptabilité
      Exemple

                ( commune de Genève ) et établissement stable dans la                                            en monnaie étrangère, le logiciel GeTaxPM offre la
                commune de Carouge.
                                                                                                                 possibilité, en renseignant la monnaie fonctionnelle, le
                  Siège principal       Genève
                                                                                                                 taux de conversion moyen et le taux de conversion à la
                  Correction                                                                                     date de clôture, de remplir une déclaration en monnaie
                                                                                                                 étrangère. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt est
                  Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient (             et      )
                  Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles                            présenté en francs suisses après conversion des bases
                  -    à l’étranger                 selon répartition internationale ( joindre le détail )       d’imposition en francs suisses.
                       en Suisse                    selon répartition intercantonale ( annexe J )

                       dans le canton de Genève        Commune :

                                               ou      selon répartition intercommunale ( annexe K )
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales     11

       Bénéfice net                                                                                                                                                             Des provisions peuvent être constituées à la charge du
                                                                                                                                                                                compte de résultat pour les engagements de l’exercice
                                                                                                                                                                                dont le montant est encore indéterminé et pour les autres
                                                                    ! (    GTAF18-2
                                                                                                                                                                                risques de pertes imminentes durant l’exercice ( art. 16B
        Bénéfice net                                                                                                                2018 ( 17/18 )                              LIPM - art. 63 LIFD ).
                                                                                                                       Impôt cantonal et       Impôt fédéral
                                                                                                                        communal ( ICC )        direct ( IFD )
                                                                                                                                                                                Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage com-
        1       Recettes imposables
        1.1
        1.2
                Bénéfice provenant d’exploitations ( industrie, commerce, agriculture et semblables )
                Bénéfice brut de la propriété foncière
                                                                                                                                                                 01.211         mercial font partie du bénéfice imposable ( art. 12 al. 1
        1.3
                ( terrains, bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages )
                Rendement des titres et placements de capitaux
                                                                                                                                                                 01.212
                                                                                                                                                                 01.213
                                                                                                                                                                                lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD ). Sont consi-
        1.4     Rendement provenant d’impôts étrangers à la source récupérés
                ( non encore déclaré comme rendement en l’année de la déduction )                                                                                01.214         dérées comme non justifiées par l’usage commercial les
        1.5     Rendement provenant de manifestations publiques ( théâtres, concerts, lotos, etc. )                                                              01.215
        1.6
        1.7
                Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les dons reçus )
                Total des recettes imposables                                      ( total des chiffres 1.1 à 1.6 )
                                                                                                                                                                 01.216
                                                                                                                                                                 01.711
                                                                                                                                                                                provisions telles que celles constituées pour des charges
        2       Dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables                                                                                                          et des investissements futurs.
        2.1     Intérêts passifs ( hypothécaires et chirographaires )                                                                                            01.411
        2.2     Rentes et charges durables

        2.3
                ( obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires )
                Frais d’immeubles ( entretien, exploitation, administration)
                                                                                                                                                                 01.412
                                                                                                                                                                 01.413
                                                                                                                                                                                Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des pro-
        2.4
        2.5
                Frais d’administration ( liés à l’acquisition des recettes imposables )
                Frais généraux et autres frais ( liés à l’acquisition des recettes imposables )
                                                                                                                                                                 01.414
                                                                                                                                                                 01.415
                                                                                                                                                                                visions constituées à la charge du compte de résultat
        2.6
        2.7
                Contrib. versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel
                Dons
                                                                                                                                                                 01.312
                                                                                                                                                                 01.313
                                                                                                                                                                                sont admises pour des futurs mandats de recherche et
        2.8
        2.9
                Impôts directs
                Autres dépenses ( liées à l’acquisition des recettes imposables )
                                                                                                                                                                 01.416
                                                                                                                                                                 01.417         de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au
        2.10    Total des dépenses ( liées à l’acquisition
                des recettes imposables )                                        ( total des chiffres 2.1 à 2.9 )                                                01.721         plus du bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 de la
        3       Autres dépenses et cotisations des membres
        3.1     Autres dépenses non liées à l’acquisition des recettes imposables :                                                                                             déclaration ), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maxi-
        3.1.1                                                                                                                                                    01.511
        3.1.2
        3.1.3
                                                                                                                                                                 01.511
                                                                                                                                                                 01.511
                                                                                                                                                                                mum ( art. 63 al. 1 lettre d LIFD ), à condition qu’il s’agisse
        3.1.4   Total des autres dépenses non liées à l’acquisition
                des recettes imposables                                         ( total des chiffres 3.1.1 à 3.1.3 )                                             01.722
                                                                                                                                                                                de projets concrets et que l’intention existe de les confier
        3.2
        3.3
                Cotisations des membres
                Excédent des autres dépenses sur les cotisations       ( chiffre 3.1.4 moins chiffre 3.2 ;
                                                                                                                                                                 01.512
                                                                                                                                                                                à des tiers.
                des membres de l’association                     ne reporter que les résultats positifs )                                                        01.513
        4       Résultat fiscal 2018 / bénéfice ou ( perte )
        5       ./. Pertes fiscales des 7 exercices précédents
                                                                         ( chiffre 1.7 moins chiffres 2.10 et 3.3 )

                                                                                                     (chiffre 28.8)
                                                                                                                                                                 01.740

                                                                                                                                                                 01.730
                                                                                                                                                                                Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au
        6
        6.1
                Bénéfice net total
                Bénéfices extraordinaires
                                                                                                                                                                 01.750
                                                                                                                                                                 01.751
                                                                                                                                                                                bénéfice imposable ( art. 16B al. 2 LIPM - art. 63 al. 2
        6.2
        7
                Bénéfice net total ( pour le taux )                  ( chiffre 6 annualisé, à l’exception de 6.1 )

                ./. Bénéfice net non imposable en Suisse ( joindre le détail )
                                                                                                                                                                 01.752

                                                                                                                                                                 01.753
                                                                                                                                                                                LIFD ).
        8       Bénéfice net imposable en Suisse                                                                                                                 01.754

        9       ./. Bénéfice net non imposable dans le canton ( selon annexe J )                                                                                  01.755         Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital pro-
                                                                                                                                                                                pre de l’exploitation, les dépenses pour l’acquisition
      Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l’exercice                                                                                                                 ou l’amélioration de biens ainsi que les dépenses pour
      commercial clos durant l’année civile 2018. L’exercice                                                                                                                    l’amortissement de dettes.
      commercial constitue la période fiscale.
                                                                                                                                                                          1.2   Bénéfice brut de la propriété foncière ( terrains, bâtiments,
                                                                                                                                                                                en particulier les revenus des loyers et fermages )
 1    Recettes imposables                                                                                                                                                       Les fondations de famille doivent déclarer comme re-
                                                                                                                                                                                venu provenant d’immeubles, outre les recettes qu’elles
1.1   Bénéfice provenant d’exploitations ( industrie, commerce,                                                                                                                 auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur loca-
      agriculture et semblables )
                                                                                                                                                                                tive des immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont
      Le revenu provenant d’exploitations doit être déclaré                                                                                                                     laissées gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la
      après déduction des frais d’exploitation. Sont déducti-                                                                                                                   fondation.
      bles également les impôts fédéraux, cantonaux et com-
                                                                                                                                                                          1.3   Rendement des titres et placements de capitaux
      munaux ( mais pas les amendes fiscales ).
                                                                                                                                                                                Le remboursement de l’impôt anticipé doit être de-
      Les amortissements des actifs justifiés par l’usage com-
                                                                                                                                                                                mandé directement à l’Administration fédérale des
      mercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient
                                                                                                                                                                                contributions, division remboursement, 3003 Berne,
      comptabilisés. En général, les amortissements sont
                                                                                                                                                                                qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour
      calculés sur la base de la valeur effective des différents
                                                                                                                                                                                avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régu-
      éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction
                                                                                                                                                                                lièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé ( Notice
      de la durée probable d’utilisation de chacun de ces élé-
                                                                                                                                                                                S-02.104 pour une comptabilité en partie double et
      ments ( art. 16A LIPM - art. 62 LIFD ).
                                                                                                                                                                                Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple ).
      Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage                                                                                                                  La formule 25 et les notices précitées sont disponibles
      commercial font partie du bénéfice imposable ( art. 12 al. 1                                                                                                              sur Internet ( www.estv.admin.ch ).
      lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD ).
                                                                                                                                                                                Les rendements de capitaux soumis à l’impôt anti-
      Afin de connaître les taux d’amortissement admis fisca-                                                                                                                   cipé doivent être indiqués à leur montant brut ( y compris
      lement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concer-                                                                                                                 l’impôt anticipé ), puisque, selon les notices mentionnées
      nant les amortissements sur les valeurs immobilisées                                                                                                                      ci-dessus, les montants d’impôts récupérables devraient
      des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est                                                                                                                   en règle générale être comptabilisés comme rendement
      disponible sur Internet ( www.estv.admin.ch ).                                                                                                                            dans l’année de la déduction.
      Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été                                                                                                                      Les rendements de capitaux étrangers peuvent être in-
      réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent                                                                                                                         diqués à leur montant net selon le bordereau de paiement
      être déduits que si les réévaluations étaient autorisées                                                                                                                  ou l’avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récu-
      par le droit commercial et que les pertes pouvaient être                                                                                                                  pérables sont considérés dans ce cas comme revenus de
      déduites au moment de l’amortissement ( voir le cha-                                                                                                                      l’année où ils sont remboursés ( voir chiffre 1.4 de la décla-
      pitre Déclaration / Pertes fiscales des 7 exercices pré-                                                                                                                  ration ). Exception : les associations ou fondations indi-
      cédents en page 15 ). Les amortissements opérés sur                                                                                                                       queront à leur montant brut les rendements pour lesquels
      des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant                                                                                                                    elles demandent l’imputation forfaitaire d’impôt. Celle-ci
      de réévaluation ( last in, first out ). Étant donné que la                                                                                                                entre en considération pour les dividendes, intérêts et
      correction du bénéfice se rapporte à une compensation                                                                                                                     redevances de licences provenant de certains Etats ; voir
      de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve                                                                                                                la Notice DA-M et la formule DA-2 ( pour les redevances
      latente imposée ( art. 16A al. 3 LIPM - art. 62 al. 3 LIFD ).                                                                                                             de licences la formule DA-3 ). La notice et les formulaires
12     Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales

                     sont disponibles sur le logiciel GeTaxPM ( www.getax.               5    Pertes fiscales des 7 exercices précédents
                     ch/pm ) ou sur demande ( soit par téléphone au service                   Peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale
                     des titres, soit à la réception de l’Hôtel des finances ).               2018 ( chiffre 4 ) la somme des pertes des exercices an-
     1.6             Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les                 térieurs 2011 - 2017, dans la mesure où ces pertes n’ont
                     dons reçus )                                                             pas encore été compensées avec les bénéfices réa-
                                                                                              lisés durant ces années ( art. 19 al. 1 LIPM – art. 67 al.
                     Les cotisations des membres ne sont pas comptées
                                                                                              1 LIFD ). Reportez le montant indiqué sous chiffre 28.8.
                     dans le bénéfice imposable des associations, de même
                                                                                              Pour le calcul des pertes fiscales des 7 exercices pré-
                     que les dons. Par ailleurs, les autres dépenses des as-
                                                                                              cédents, référez-vous au chapitre Déclaration / Pertes
                     sociations qui ne sont pas liées à l’obtention des rende-
                                                                                              fiscales des 7 exercices précédents ( voir page 15 ).
                     ments imposables ne peuvent être déduites que dans la
                     mesure où elles excèdent les cotisations des membres
                     ( voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration ).                     6.2 Bénéfice net total ( pour le taux )
                                                                                              Pour déterminer le taux d’imposition du bénéfice, il faut
     2.2             Rentes et charges durables ( obligations légales, contrac-
                     tuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires )                 procéder à la conversion des bénéfices ordinaires en
                                                                                              montants annuels, lorsque l’exercice comprend plus
                     Les rentes servant à satisfaire une obligation d’entretien               ou moins de douze mois, à condition que le barème
                     reposant sur le droit de famille ne peuvent être dédui-                  soit progressif, comme c’est le cas pour l’impôt cantonal
                     tes du rendement. Il en est de même pour les libéralités                 et communal.
                     faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires,
                     même si ces libéralités sont fixées dans l’acte de fonda-                A l’inverse, les bénéfices extraordinaires ( chiffre 6.1 ) ne
                     tion, mais pas pour l’éducation ou en cas de situation                   subissent pas de conversion mais sont pris en compte
                     précaire motivée ( doit être justifié ).                                 selon leur montant effectif. Pour établir la différence entre
                                                                                              les éléments ordinaires et les éléments extraordinaires, il
     2.6             Contributions versées à des institutions de prévoyance                   faut en règle générale partir du principe que le bénéfice
                     professionnelle en faveur du personnel                                   provenant d’une activité d’exploitation et les rendements
                     Les contributions supplémentaires versées à des insti-                   hors exploitation – pour autant qu’il ne s’agisse pas de
                     tutions de prévoyance professionnelle en faveur du per-                  bénéfices en capital – correspondent à des éléments or-
                     sonnel de l’entreprise sont déductibles, dans la mesure                  dinaires. En revanche, les réserves latentes effectivement
                     où tout emploi contraire est exclu ( art. 13 al. 1 lettre b              réalisées ou réalisées sur le plan comptable ( réévalua-
                     LIPM – art. 59 al. 1 lettre b LIFD ) et à condition qu’elles             tions ) sur les immobilisations destinées à l’exploitation
                     n’aient pas déjà été prises en considération comme                       ou servant à d’autres fins correspondent à des bénéfices
                     charges dans le calcul du bénéfice d’exploitation sous                   extraordinaires. Cette prescription s’applique également
                     chiffre 1.1.                                                             en cas de dissolution ou de réalisation des réserves la-
                                                                                              tentes sur le fonds de roulement, dans la mesure où elles
     2.7             Dons                                                                     ont déjà existé avant la période de calcul en question.
                     Conformément aux articles 13 al. 1 lettre c LIPM et 59 al. 1             Par ailleurs, il faut mentionner que les bénéfices extra-
                     lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres                ordinaires comprennent également les provisions dis-
                     valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui                  soutes et les amortissements et provisions justifiés par
                     ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des im-                   l’usage commercial qui ont été omis.
                     pôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité              Il convient enfin de relever que les pertes seront toujours
                     publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons,                 prises intégralement en considération pour la détermi-
                     des communes et de leurs établissements, peuvent être                    nation du taux. Cela vaut aussi bien pour les pertes en
                     déduits jusqu’à concurrence de 20% ( aux niveaux can-                    capital que pour les pertes ordinaires de l’exercice com-
                     tonal et fédéral ) du bénéfice net imposable en Suisse                   mercial à taxer ( de la période fiscale ) ainsi que pour les
                     ( chiffre 8 ), pour autant qu’ils ne soient pas déjà considé-            reports de pertes ( circulaire 4 du 26 novembre 1992 de
                     rés comme charges dans le calcul du bénéfice net impo-                   l’AFC ).
                     sable sous chiffre 1.1.

                      Dons                                              220‛000
           Exemple

                      Bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 )
                      avant déduction                                  1‛000‛000 100 %
                      ./. Déduction admise ( chiffre 2.7 )             -200‛000   20 %
                      Bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 )
                      après déduction                                   800‛000   80 %

     2.8             Impôts directs
                     Peuvent également être déduits les impôts fédéraux,
                     cantonaux et communaux ( mais non pas les amendes
                     fiscales ), dans la mesure où ils n’ont pas déjà été pris en
                     considération comme charges dans le calcul du bénéfice
                     d’exploitation sous chiffre 1.1.
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales                                                                       13

                  Association avec un bénéfice net total de CHF 10’000,              14   Réduction de l’impôt
     Exemple 1

                  comprenant un bénéfice extraordinaire de CHF 3’000.
                  Exercice commercial ( période fiscale ) : 1er octobre 2017 au      14.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant
                  31 décembre 2018 ( 450 jours ).                                         de la réduction de la charge fiscale au sens des disposi-
                                                                                          tions de l’article 24A LGL
                   Bénéfice net total                                     10‛000
                   ./. Bénéfice extraordinaire                           - 3‛000          Si votre association / fondation bénéficie d’une réduction
                   Bénéfice ordinaire                                      7‛000          de sa charge fiscale au sens des dispositions de l’article
                                                                                          24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable
                   Bénéfice ordinaire annualisé                           5‛600 1         dans le canton bénéficiant de cette réduction ( joindre le
                   Bénéfice extraordinaire                                 3‛000          détail ).
                   Bénéfice net total (pour le taux)                       8‛600
                                                                                     15   Exonération de l’impôt
                  1
                      7’000 / 450 jours x 360 jours
                  Rubriques de la déclaration :                                      15.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de
                                                                                          l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM
                   6     Bénéfice net total                               10‛000
                                                                                          Si votre association/fondation bénéficie d’une décision
                   6.1 Bénéfices extraordinaires                           3‛000          ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de
                   6.2 Bénéfice net total ( pour le taux )                 8‛600          l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du bénéfice net im-
                                                                                          posable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
                  Association avec un bénéfice net total de CHF 5’000,               15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisse exonérée de
     Exemple 2

                  comprenant un bénéfice extraordinaire de CHF 6’000.                     l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 LIFD
                  Exercice commercial ( période fiscale ) : 1er juillet 2017 au 31
                                                                                          Si votre association / fondation bénéficie d’une exonéra-
                  décembre 2018 ( 540 jours ).
                                                                                          tion au sens des dispositions de l’article 56 LIFD, indi-
                   Bénéfice net total                                      5‛000          quez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéfi-
                   ./. Bénéfice extraordinaire                           - 6‛000          ciant de cette exonération.
                   Perte ordinaire                                       - 1‛000

                   Perte ordinaire                                      - 1‛000 1           Capital propre
                   Bénéfice extraordinaire                                 6‛000
                   Bénéfice net total (pour le taux)                       5‛000
                                                                                                                                                           ! (    GTAF18-3
                  1
                      les pertes ne sont jamais annualisées.                                Capital propre ( fortune nette )
                                                                                            à la date de clôture du bilan
                  Rubriques de la déclaration :                                                                                                                                                                ICC   IFD

                                                                                            16       Actifs

                   6      Bénéfice net total                                5‛000           16.1
                                                                                            16.2
                                                                                                     Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale )
                                                                                                     Matériel d’exploitation ( machines, outils, voitures, mobilier, etc. )
                                                                                                                                                                                                                           02.411
                                                                                                                                                                                                                           02.412
                                                                                            16.3     Stock ( marchandises, matières premières, matières auxiliaires, etc. )                                                02.413

                   6.1    Bénéfices extraordinaires                         6‛000           16.4     Débiteurs ( créances, par ex. cotisations arriérées des membres )                                                     02.414
                                                                                            16.5     Titres et autres placements de capitaux                                                                               02.415

                                                                            5‛000
                                                                                            16.6     Caisse                                                                                                                02.416
                   6.2 Bénéfice net total ( pour le taux )                                  16.7     Autres éléments de la fortune :
                                                                                            16.7.1                                                                                                                         02.417
                                                                                            16.7.2                                                                                                                         02.417
                                                                                            16.7.3                                                                                                                         02.417

                                                                                            16.8     Total des actifs                                                   ( total des chiffres 16.1 à 16.7.3 )               02.631
7                Bénéfice net non imposable en Suisse                                       17       Passifs
                                                                                            17.1     Dettes garanties par gage immobilier                                                                                  02.511
                                                                                            17.2     Dettes provenant d’emprunts ( sans les dettes envers les banques )                                                    02.512
                 En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à                    17.3     Dettes envers les banques                                                                                             02.513
                                                                                            17.4     Dettes envers les fournisseurs                                                                                        02.514
                 une répartition internationale du bénéfice net total ( join-               17.5
                                                                                            17.6
                                                                                                     Emprunts par obligations
                                                                                                     Dettes envers des caisses de prévoyance et des institutions de bienfaisance juridiquement
                                                                                                                                                                                                                           02.515

                 dre le détail ). Pour les établissements stables, cette ré-                17.7
                                                                                                     autonomes

                                                                                                     Autres dettes :
                                                                                                                                                                                                                           02.516

                 partition a lieu sur la base des comptes de ces établisse-                 17.7.1
                                                                                            17.7.2
                                                                                                                                                                                                                           02.517
                                                                                                                                                                                                                           02.517

                 ments qui doivent être joints à la déclaration d’impôt.                    17.7.3
                                                                                            17.8     Total des passifs                                                  ( total des chiffres 17.1 à 17.7.3 )
                                                                                                                                                                                                                           02.517
                                                                                                                                                                                                                           02.640

                                                                                            18       Capital propre total                                               ( chiffre 16.8 moins chiffre 17.8 )                02.650

9                Bénéfice net non imposable dans le canton                                  19

                                                                                            20
                                                                                                     ./. Capital propre non imposable en Suisse ( joindre le détail )

                                                                                                     Capital propre imposable en Suisse
                                                                                                                                                                                                                           02.651

                                                                                                                                                                                                                           02.652

                                                                                            21       ./. Capital propre non imposable dans le canton ( selon annexe J )                                                    02.653
                 En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Ge-                    22       Capital propre total dans le canton                                                                                   02.654
                                                                                            23       ./. Capital propre non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
                 nève, procédez à une répartition intercantonale du béné-                   24
                                                                                                         antérieur à 2001 ( joindre le détail )
                                                                                                     Capital propre imposable dans le canton
                                                                                                                                                                                                                           02.655
                                                                                                                                                                                                                           02.656

                 fice net imposable en Suisse ( annexe J ).
11               Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de                   Le capital propre fiscalement déterminant correspond à
                 l’article 23 LIPM                                                        la fortune nette déterminée conformément aux disposi-
                 Si votre fondation peut bénéficier du régime fiscal préfé-               tions applicables aux personnes physiques. L’état de la
                 rentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de                fortune et l’évaluation de la fortune se déterminent selon
                 l’article 23 LIPM ou d’un régime fiscal particulier couplé               les conditions existant à la fin de l’exercice commercial
                 avec le régime auxiliaire, reportez la part du bénéfice net              ( période fiscale ).
                 total dans le canton non imposable en vertu de ce régime                 La fortune grevée d’un usufruit doit être déclarée par
                 ( joindre le détail ).                                                   l’usufruitier.

12               Bénéfice net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonéra-
                 tion HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001
                 Si votre association / fondation bénéficie d’un arrêté
                 d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001,
                 reportez la part du bénéfice net total dans le canton non
                 imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail ).
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