Guide Déclaration 2018 Personnes morales - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct - Etat de Genève
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Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales 1
Guide
Déclaration 2018
Personnes morales
Associations, fondations et autres personnes morales
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
2 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales 3
Table des matières
1 2 3 4 5
Introduction Déclaration Annexes Impôt Informations
4 Lettre introductive 9 Page de garde 16 Annexe C 30 Calcul de l’impôt 34 Exonérations
Prestations versées
5 Présentation de la 11 Bénéfice net aux membres de 33 Paiement de l’impôt 35 Contacts avec
déclaration l’administration et l’administration fiscale
13 Capital propre aux autres organes cantonale
5 Etablissement et envoi
18 Annexe F
de la déclaration 15 Pertes fiscales des 7 36 Codes communes,
Immeubles
exercices précédents cantons, pays
6 Délai de retour de la 22 Annexe J
déclaration 15 Documents à retourner Répartition 37 Table des abréviations
avec la déclaration intercantonale
7 Votre déclaration en un 27 Annexe K 37 Liens
coup d’œil 15 Signature Répartition
intercommunale 40 GeTaxPM4 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Introduction
Chère Madame, cher Monsieur,
Vous utilisez GeTaxPM ou un autre logiciel reconnu par notre administration. Si vous avez choisi GeTaxPM,
afin de réduire la consommation de papier, nous vous recommandons, en lieu et place d’imprimer l’en-
semble de la déclaration, de nous transmettre les documents et annexes y relatifs par l’un des deux moyens
suivants :
Dépôt en ligne ( inscription préalable aux e-démarches )
Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM et déposez en ligne la déclaration. Cette solution est la
plus appropriée si vous remplissez vous-même la déclaration et que vous pouvez générer les documents
sous format pdf ou que vous possédez un scanner. Elle est également adaptée si vous confiez l’établis-
sement de la déclaration à un tiers et que vous lui déléguez un accès limité à votre compte e-démarches.
Téléversement avec feuille de synthèse
Vous établissez la déclaration au moyen de GeTaxPM, transmettez les données par internet et retournez
la feuille de synthèse ainsi que les justificatifs ( si vous ne les avez déjà pas joints électroniquement ). Cette
solution est la plus appropriée si vous ne possédez pas de compte e-démarches ou si vous confiez
l’établissement de la déclaration à un tiers.
Nous vous remercions d’avance pour votre contribution à l’environnement.
Votre administration fiscale cantonale
Téléchargement www.getax.ch/pm
Hotline 0840 235 235
( du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 )
e-démarches www.ge.ch/e-demarchesGuide de la Déclaration 2018 des personnes morales 5
Présentation de la déclaration
La déclaration est composée de la formule principale La déclaration est accompagnée du présent guide qui
de déclaration ainsi que de différentes annexes. Seules donne une explication pour chacune des rubriques de la
celles concernant directement votre association/fonda- formule principale de déclaration et de ses annexes.
tion doivent être remplies.
L’ annexe C, « Prestations versées aux membres de
l’administration et aux autres organes », est néanmoins
obligatoire.
Etablissement et envoi de la déclaration
GeTaxPM Manuscrit
Téléchargez GeTaxPM sur www.getax.ch/pm
Remplissez facilement la déclaration en suivant les Etablissez la déclaration conformément aux indica-
indications. tions contenues dans le guide.
Retournez la déclaration au moyen des possibilités Remplissez toutes les annexes requises afin d’éviter
suivantes : une éventuelle demande de renseignements ultérieure.
Avec votre compte e-démarches Vérifiez les reports des annexes sur la déclaration.
Connectez-vous sur votre compte e-démarches.
Déposez en ligne la déclaration ainsi que les comptes Retournez la déclaration signée et les annexes re-
annuels. quises remplies manuellement au moyen des formules
officielles originales dans la déclaration originale qui
Avec internet vous a été envoyée
Téléversez la déclaration ainsi que les comptes an- et
nuels. le bilan et le compte de résultat ainsi que l’annexe se-
Renvoyez la feuille de synthèse signée et les justifi- lon l’article 959c du Code des Obligations ( ou état du
catifs si vous ne les avez pas joints au format électro- patrimoine et décompte des recettes et des dépenses )
nique lors du téléversement. dûment signés.
Sans internet
Imprimez la déclaration ainsi que les comptes an-
nuels.
Renvoyez la déclaration signée ainsi que les comptes
annuels dans la déclaration originale qui vous a été
envoyée.
Pour plus d’informations sur GeTaxPM, voir la page 40.6 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Délai de retour de la déclaration
Votre déclaration, avec ses diverses annexes, est à nous retourner dans le délai mentionné sur la page de garde de cette
formule. S’il ne vous est pas possible de nous la renvoyer dans ce délai, une demande de prolongation peut être formulée,
selon les modalités suivantes :
Délai
30.04.2019
Délai ordinaire ( ou 2 mois après la date
d’envoi de la déclaration ) *
Internet www.ge.ch/impots
31.07.2019
Première prolongation ( ou 5 mois après la date d’envoi e-démarches www.ge.ch/e-demarches
de la déclaration ) *
Courrier Administration fiscale cantonale
Service du registre et accueils
Prolongation exceptionnelle 30.09.2019 Case postale 3937
( ou 7 mois après la date d’envoi 1211 Genève 3
( avec indication d’un motif )
de la déclaration ) *
Fax + 41 22 546 97 44
Prolongation pour cas Au-delà du 30.09.2019
particulier ( ou 7 mois après la date d’envoi
( avec indication d’un motif ) de la déclaration ) *
* pour les associations /fondations qui bouclent leurs comptes avant le 31 décembre 2018
Conditions d’octroi d’une prolongation de délai
Motif Paiement des acomptes
Aucun motif n’est exigé pour l’obtention de la première Selon notre pratique, un délai n’est accordé qu’à la condi-
prolongation. tion que les acomptes soient régulièrement versés.
Les demandes subséquentes ( prolongation exception- Confirmation du délai
nelle et prolongation pour cas particulier ) doivent par Pour chaque demande déposée, une communication est
contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si la adressée au demandeur précisant si le délai a été accor-
demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit dé.
être apporté pour chaque contribuable. Emoluments
Si votre association / fondation a son siège en Suisse mais Conformément aux dispositions de l’article 2 du Règle-
hors du canton de Genève à la fin de la période fiscale et ment fixant les émoluments de l’administration fiscale
qu’elle a obtenu un délai plus long que ceux indiqués dans cantonale ( REmAFC ) ( D 3 19.03 ), les émoluments sui-
le « tableau régissant l’octroi des délais pour le retour des vants seront facturés au contribuable concerné pour la
déclarations d’impôt », elle doit indiquer « Accord canton prolongation du délai pour le retour de sa déclaration ( à
siège » comme motif. compter du délai initial ) :
Jusqu’à 3 mois CHF 20
Notre administration se réserve le droit de demander une
copie papier de l’accord du canton du domicile principal Jusqu’à 5 mois CHF 30
ou du siège.
Au-delà de 5 mois CHF 40Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales 7
Votre déclaration en un coup d’œil
Contrôlez et corrigez, le cas échéant, la page de garde
pré-imprimée de la déclaration.
Sélectionnez les annexes concernant votre association ou
fondation à la page 4 de la déclaration et remplissez-les.
Si votre association ou fondation est :
F Immeubles
N‛utilisez qu‛une seule ligne par immeuble.
• non exonérée ou partiellement exonérée de l’impôt sur le
bénéfice et le capital :
déterminez le résultat fiscal et le capital propre ( fortune J Répartition intercantonale
nette ) total ainsi que les pertes des 7 exercices précédents
( pages 2, 3 et 4 de la déclaration ).
• exonérée de l’impôt sur le bénéfice et le capital : K Répartition intercommunale
non propriétaire : en page 4 de la déclaration, cochez
la case sous « Exonérations » et indiquez le type d’exo-
nération dont bénéficie votre association ou fondation
dans la rubrique
« Observations ». Puis, passez au point .
propriétaire : déterminez le résultat fiscal ainsi que les
pertes des 7 exercices précédents ( pages 2 et 4 de la
déclaration ).
Remplissez obligatoirement l’annexe C « Prestations versées
aux membres de l’administration et aux autres organes »
P2 Bénéfice net
C Prestations versées aux membres de
Associations e
l’administration et aux autres organes
r
oi
at
• Les dons reçus ne font pas partie du bénéfice impo- lig
Ob N‛oubliez pas de remettre les certificats de salaire
sable et ne doivent de ce fait pas figurer dans la
déclaration d‛impôt ; des personnes concernées. Si aucune prestation
n‛a été versée, veuillez cocher la case au bas de
• Les cotisations servent en priorité à couvrir les
l‛annexe.
charges non liées à l‛acquisition des recettes impo-
sables.
Fondations de famille
Exemples Veuillez indiquer les prestations versées aux
3.1 Autres dépenses non liées bénéficiaires et remettre une attestation sur
à l’acquisition des recettes formule libre, faute de certificat de salaire.
imposables 1‛200 1‛000
3.2 Cotisations des membres 1‛000 1‛200
3.3 Excédent des autres
dépenses sur les
cotisations des membres de
l’association 200 0
4 Résultat fiscal 2018 -200 0*
Datez et signez votre déclaration à la page 4.
Résultat comptable ( pour
mémoire ) -200 200
* si les autres dépenses non liées sont moins importantes que les Veuillez annexer vos états financiers.
cotisations, l’excédent de cotisations n’est pas imposable.
P3 Capital propre ( fortune nette )
Pour obtenir le montant à reporter au chiffre 16.1
« Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale ) »,
il convient d‛additionner les montants de toutes les
lignes du chiffre 1 de l‛annexe F « Immeubles », en pre-
nant pour chaque ligne exclusivement la valeur fiscale,
qu‛elle soit plus ou moins élevée que la valeur comp-
table.8 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Déclaration
! ( Déclaration 2018
République et canton de Genève
Département des finances
et des ressources humaines GTAF18-1
Administration fiscale cantonale
Personnes morales
Associations, fondations et autres personnes morales
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
Code déclaration
Nom et adresse
N° de contribuable
Nom
Correction
Siège
Correction
Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et )
Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
- à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail )
en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
dans le canton de Genève Commune : ou selon répartition intercommunale ( annexe K ) ! (
! GTAF18-2
GTA
! ( GTAF18-3
But
Bénéfi
fice net 2018 ( 17/18 ) Capital propre ( fortune nette )
Impôt cantonal et Impôt fédéral à la date de clôture du bilan
communal ( ICC ) direct ( IFD ) ICC IFD
1 Recettes imposables 16 Actifs
Date de la constitution 16.1 Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale ) 02.411
1.1
Monnaie fonctionnelle Bénéfietfice
de provenant d’exploitations ( industrie, commerce, agriculture
présentation agricultu et semblables ) 01.211
( selon art. 957
1.2a, al. Bénéfi
4 COfi)ce brut de la propriété foncière 16.2 Matériel d’exploitation ( machines, outils, voitures, mobilier, etc. ) 02.412
Date de l’inscription au registre du
( terrains, bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages
fermag ) 01.212 16.3 Stock ( marchandises, matières premières, matières auxiliaires, etc. ) 02.413
commerce de Genève ou du début
Si monnaie utilisée
1.3 autre que le CHF
Rendement Taux de conversion
des titres et placements de capitaux 01.213
d’activité à Genève 16.4 Débiteurs ( créances, par ex. cotisations arriérées des membres ) 02.414
1.4 Rendement provenant
moyend’impôts étrangers à la source récupérés 16.5 Titres et autres placements de capitaux 02.415
Durée de l’exercice commercial ( période fiscale ) ( non encore déclaré comme rendement en l’année de la déduction ) 01.214
16.6 Caisse 02.416
1.5 à la dateprovenant
Rendement de clôturede manifestations publiques ( théâtres, concerts,
conc lotos, etc. ) 01.215
Début Fin 16.7 Autres éléments de la fortune :
1.6 Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les dons reçus
r ) 01.216
16.7.1 02.417
1.7 Total des recettes imposables ( total
to des chiffres 1.1 à 1.6 ) 01.711
Pour renseignements complémentaires, s’adresser à 16.7.2 02.417
Raison sociale et/ou nom, prénom 2 Dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables 16.7.3 02.417
2.1 Intérêts passifs ( hypothécaires et chirographaires ) 01.411
16.8 Total des actifs ( total des chiffres 16.1 à 16.7.3 ) 02.631
2.2 Rentes et charges durables
N° de téléphone ( obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions
disposition testamentaires ) 01.412 17 Passifs
2.3 Frais d’immeubles ( entretien, exploitation, administration) 01.413 17.1 Dettes garanties par gage immobilier 02.511
Observations 2.4 Frais d’administration ( liés à l’acquisition des recettes imposables ) 01.414 17.2 Dettes provenant d’emprunts ( sans les dettes envers les banques ) 02.512
2.5 Frais généraux et autres frais ( liés à l’acquisition des recettes impo
imposables ) 01.415 17.3 Dettes envers les banques 02.513
2.6 Contrib. versées à des institutions de prévoyance professionnelle e
en faveur du personnel 01.312 17.4 Dettes envers les fournisseurs 02.514
2.7 Dons 01.313 17.5 Emprunts par obligations 02.515
2.8 Impôts directs 01.416 17.6 Dettes envers des caisses de prévoyance et des institutions de bienfaisance juridiquement
autonomes 02.516
2.9 Autres dépenses ( liées à l’acquisition des recettes imposables ) 01.417
2.10 Total des dépenses ( liées à l’acquisition 17.7 Autres dettes :
des recettes imposables ) ( tot
total des chiffres 2.1 à 2.9 ) 01.721 17.7.1 02.517
3 Autres dépenses et cotisations des membres 17.7.2 02.517
31
3.1 Autres dé
dépenses
penses non lliées
p iées à ll’acq
l’acquisition
acq
quisition des recettes im
imposables
imposa
po : 17.7.3 02.517
3.1.1 01.511 17.8 Total des passifs ( total des chiffres 17.1 à 17.7.3 ) 02.640
3.1.2 01.511 18 Capital propre total ( chiffre 16.8 moins chiffre 17.8 ) 02.650
3.1.3 01.511
19 ./. Capital propre non imposable en Suisse ( joindre le détail ) 02.651
3.1.4 Total des autres dépenses non liées à l’acquisition
des recettes imposables ( total des chiffres 3.1.1 à 3.1.3 ) 01.722 20 Capital propre imposable en Suisse 02.652
3.2 Cotisations des membres 01.512 21 ./. Capital propre non imposable dans le canton ( selon annexe J ) 02.653
3.3 Excédent des autres dépenses sur les cotisations ( chiffre 3.1.4 moins chiffre 3.2 ;
22 Capital propre total dans le canton 02.654
des membres de l’association ne reporter que les résultats positifs ) 01.513
23 ./. Capital propre non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
4 Résultat fiscal 2018 / bénéfice ou ( perte ) ( chiffre 1.7 moins chiffres 2.10 et 3.3 ) 01.740 antérieur à 2001 ( joindre le détail ) 02.655
5 ./. Pertes fiscales des 7 exercices précédents (chiffre 28.8) 01.730 24 Capital propre imposable dans le canton 02.656
6 Bénéfice net total 01.750
6.1 Bénéfices extraordinaires 01.751 25 Imposition au taux réduit ( sociétés auxiliaires )
6.2 Bénéfice net total ( pour le taux ) ( chiffre 6 annualisé, à l’exception de 6.1 ) 01.752 25.1 Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) au taux réduit,
au sens des dispositions de l’article 35 LIPM 13.140
7
8
./. Bénéfice net non imposable en Suisse ( joindre le détail )
Bénéfice net imposable en Suisse
01.753
01.754
25.2 Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) au taux ordinaire 13.150 ! (
! GTAF18-4
26 Réduction de l’impôt
9 ./. Bénéfice net non imposable dans le canton ( selon annexe J ) 01.755 26.1 Part du capital propre imposable dans le canton ( chiffre 24 ) bénéficiant de la réduction de
10 Bénéfice net total dans le canton 01.756 la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL ( joindre le détail ) 13.160
11 ./. Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l’art. 23 LIPM ( joindre le détail ) 01.757 27 Exonération de l’impôt
12 ./. Bénéfice net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
27.1 Part du capital propre imposable au taux réduit ( chiffre 25.1 ) exonérée de Pertes fiscales des 7 exercices
exerc
cic
ces précédents ICC IFD
l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.181
antérieur à 2001 ( joindre le détail ) 01.758
27.2 Part du capital propre imposable au taux ordinaire ( chiffre 24 ou 25.2 ) 28 Solde fiscalement reportable en 2018
13 Bénéfice net imposable dans le canton 01.759 exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.182
28.1 Exercice commercial 2017 ( 16/17 ) 01.611
14 Réduction de l’impôt 28.2 Exercice commercial 2016 ( 15/16 ) 01.612
14.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton ( chiffre 13 ) bénéficiant de la réduction de la
28.3 Exercice commercial 2015 ( 14/15 ) 01.613
charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL ( joindre le détail ) 13.280
28.4 Exercice commercial 2014 ( 13/14 ) 01.614
15 Exonération de l’impôt
15.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton ( chiffre 13 ) exonérée de 28.5 Exercice commercial 2013 ( 12/13 ) 01.615
l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM 13.291 28.6 Exercice commercial 2012 ( 11/12 ) 01.616
15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8) exonérée de 28.7 Exercice commercial 2011 ( 10/11 ) 01.617
l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 LIFD 01.814
28.8 Total ( à reporter sous chiffre 5 ) 01.730
Documents
D
Docume
ocuments
t à retour
retourner
t ner avec
avec
c lla
a déclaration
Bilan et compte de résultat ainsi que l’annexe selon l’article 959c du Code des Obligations ( ou état du patrimoine et décompte des
recettes et des dépenses ) dûment signés
Annexe C Prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes
Annexe F Immeubles
A remplir si votre association (ou fondation) détient des immeubles sis à Genève, en Suisse ou à l’étranger
Annexe J Répartition intercantonale
A remplir si votre association (ou fondation) a des fors d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors
de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018
Annexe K Répartition intercommunale
A remplir si votre association ( ou fondation ) a des fors d’imposition dans différentes communes genevoises
Exonérations
Veuillez cocher la case si votre association ou fondation est au bénéfice d’une exonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu’elle n’a
détenu aucun bien immobilier sis à Genève durant la période fiscale 2018 ( voir guide de la déclaration, chapitre «Informations », page 34 )
Veuillez cocher la case si votre association ou fondation souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID.
Je certifie que notre association ou fondation poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que notre association ou fondation
ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches.
Le bénéfice réalisé par notre association ou fondation est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal.
Renseignements pour un éventuel remboursement d’impôt
Coordonnées bancaires ou postales en notre possession Si nouvelles coordonnées, les indiquer ci-dessous
N° IBAN
Titulaire
Pour IBAN et adresse, voir déclaration
Rue et no
pré-imprimée qui vous a été envoyée.
NPA et Localité
PaysGuide de la Déclaration 2018 des personnes morales 9
Page de garde Nom ( donnée pré-imprimée )
Cette donnée pré-imprimée correspond au nom de votre
association/fondation valable à la fin de l’exercice com-
! ( Déclaration 2018
République et canton de Genève
Département des finances
et des ressources humaines GTAF18-1
mercial ( période fiscale ) 2018.
Administration fiscale cantonale
Personnes morales
Associations, fondations et autres personnes morales
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et
Code déclaration
que son nom a changé, indiquez le nom valable à la fin
de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018 dans la
Nom et adresse
case « correction ».
Siège ( donnée pré-imprimée )
Cette donnée pré-imprimée correspond au siège de
N° de contribuable votre association/fondation valable à la fin de l’exercice
Nom
Correction
commercial ( période fiscale ) 2018.
Siège
Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC
Correction
Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et )
et que son siège a changé, indiquez le siège valable à la
Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
- à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail ) fin de l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018 dans
en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
la case « correction » ( le pays si le siège est à l’étranger,
dans le canton de Genève Commune : ou selon répartition intercommunale ( annexe K )
le canton si le siège est en Suisse mais hors du canton
de Genève ou la commune si le siège est dans le canton
Données pré-imprimées de Genève).
Les données pré-imprimées sur la page de garde pro- Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
viennent, d’une part, du Registre du commerce de Ge-
Indiquez si votre association/fondation a des fors
nève ( RC ) pour les associations/fondations qui y sont
d’imposition secondaires et/ou spéciaux ( entreprises,
inscrites et, d’autre part, de données internes à l’admi-
établissements stables - succursales, etc. -, immeubles )
nistration fiscale cantonale pour les associations/fonda-
à l’étranger, en Suisse et/ou dans le canton de Genève.
tions qui ne sont pas obligatoirement inscrites au RC.
Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux à l’étranger
Coordonnées postales ( données pré-imprimées )
Cochez la case « à l’étranger » si votre association/ fonda-
Ces données pré-imprimées correspondent aux coor-
tion a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
données postales de votre association/fondation va-
situés à l’étranger.
lables au moment de l’impression de la déclaration.
Association/fondation avec siège dans le canton de Genève
Exemple
Si vos coordonnées ont changé, mentionnez les nouvelles ( commune de Genève ) et établissement stable à Boston, MA
dans la case « correction des coordonnées postales ». ( Etats-Unis ).
Siège principal Genève
Election de domicile
Correction
En principe, toute communication est faite au domicile Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et )
Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
de votre association/fondation. Toutefois, si vous dési- - à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail )
rez que notre département traite directement, exclusive- en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
ment et d’une manière permanente avec le mandataire dans le canton de Genève Commune :
que vous aurez désigné, il est nécessaire que vous en ou selon répartition intercommunale ( annexe K )
informiez le service du registre fiscal.
La déclaration d’élection de domicile doit être expressé-
Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux en Suisse
ment acceptée par votre association/fondation et par le
mandataire ( fiduciaire, avocat, notaire, etc. ). Elle restera Cochez la case « en Suisse » si votre association/fonda-
en vigueur tant qu’elle n’aura pas été formellement révo- tion a des fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux
quée par l’une ou l’autre des parties. situés en Suisse.
Le formulaire d’élection de domicile est disponible sur le Association/fondation avec siège dans le canton de Genève
Exemple
logiciel GeTaxPM, sur Internet ( www.ge.ch/impots ) ou ( commune de Genève ) et établissements stables dans les
sur demande ( soit par téléphone au 022 327 54 74, soit à cantons de Zurich et du Tessin.
la réception de l’Hôtel des finances ).
Siège principal Genève
Correction
N° de contribuable ( donnée pré-imprimée )
Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et )
Cette donnée pré-imprimée correspond au numéro de Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
- à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail )
contribuable que notre administration a attribué à votre
en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
association/fondation. Ce numéro est à utiliser lors de
dans le canton de Genève Commune :
tout échange de correspondance avec notre administra-
ou selon répartition intercommunale ( annexe K )
tion afin de faciliter l’identification de votre association/
fondation par nos différents services.10 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
Fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dans le But
canton de Genève
Si votre association/fondation est inscrite au RC, il est
Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « Com- inutile de compléter cette rubrique.
mune » si votre association / fondation a son siège hors
du canton de Genève et qu’elle n’a qu’un seul for d’im- Si votre association/fondation n’est pas inscrite au RC et
position secondaire ou spécial dans le canton de Genè- que son but a changé, indiquez le but valable à la fin de
ve. Indiquez la commune du for d’imposition secondaire l’exercice commercial ( période fiscale ) 2018.
ou spécial situé dans le canton de Genève dans la case Date de la constitution
prévue à cet effet.
Indiquez la date à laquelle votre association / fondation a
Association/fondation avec siège dans le canton de Zurich et été constituée ( par acte passé en la forme authentique
Exemple
établissement stable dans le canton de Genève ( commune de ou autre ). Cette date n’est à indiquer que lors de l’année
Carouge ). de la création de l’association / fondation.
Siège principal Zurich Date de l’inscription au Registre du commerce de Genève
Correction ou du début d’activité à Genève ( donnée pré-imprimée )
Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et ) Cette date est en principe déterminante pour fixer le dé-
Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles
- à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail )
but de l’assujettissement de votre association / fondation
en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
à l’impôt cantonal et communal ainsi qu’à l’impôt fédéral
direct ou pour fixer les éléments imposables soumis à
dans le canton de Genève Commune : Carouge
l’impôt cantonal et communal si votre siège est en de-
hors du canton.
Cochez les cases « dans le canton de Genève » et « selon
Durée de l’exercice commercial ( période fiscale ) ( donnée
répartition intercommunale » si votre association/fon- pré-imprimée )
dation a un seul for d’imposition secondaire ou spécial
dans le canton de Genève et que le siège se situe dans Si les dates de début et fin de l’exercice commercial
le canton de Genève ou si votre association / fondation a ( période fiscale ) ne correspondent pas, indiquez les
plusieurs fors d’imposition secondaires et/ou spéciaux dates correctes dans les cases « correction ».
situés dans le canton de Genève.
Comptes tenus en monnaie étrangère
Association/fondation avec siège dans le canton de Genève Si votre association/fondation tient sa comptabilité
Exemple
( commune de Genève ) et établissement stable dans la en monnaie étrangère, le logiciel GeTaxPM offre la
commune de Carouge.
possibilité, en renseignant la monnaie fonctionnelle, le
Siège principal Genève
taux de conversion moyen et le taux de conversion à la
Correction date de clôture, de remplir une déclaration en monnaie
étrangère. Dans tous les cas, le calcul de l’impôt est
Fors d’imposition secondaires et /ou spéciaux cochez ce qui convient ( et )
Entreprises, établissements stables ( succursales, etc ), immeubles présenté en francs suisses après conversion des bases
- à l’étranger selon répartition internationale ( joindre le détail ) d’imposition en francs suisses.
en Suisse selon répartition intercantonale ( annexe J )
dans le canton de Genève Commune :
ou selon répartition intercommunale ( annexe K )Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales 11
Bénéfice net Des provisions peuvent être constituées à la charge du
compte de résultat pour les engagements de l’exercice
dont le montant est encore indéterminé et pour les autres
! ( GTAF18-2
risques de pertes imminentes durant l’exercice ( art. 16B
Bénéfice net 2018 ( 17/18 ) LIPM - art. 63 LIFD ).
Impôt cantonal et Impôt fédéral
communal ( ICC ) direct ( IFD )
Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage com-
1 Recettes imposables
1.1
1.2
Bénéfice provenant d’exploitations ( industrie, commerce, agriculture et semblables )
Bénéfice brut de la propriété foncière
01.211 mercial font partie du bénéfice imposable ( art. 12 al. 1
1.3
( terrains, bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages )
Rendement des titres et placements de capitaux
01.212
01.213
lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD ). Sont consi-
1.4 Rendement provenant d’impôts étrangers à la source récupérés
( non encore déclaré comme rendement en l’année de la déduction ) 01.214 dérées comme non justifiées par l’usage commercial les
1.5 Rendement provenant de manifestations publiques ( théâtres, concerts, lotos, etc. ) 01.215
1.6
1.7
Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les dons reçus )
Total des recettes imposables ( total des chiffres 1.1 à 1.6 )
01.216
01.711
provisions telles que celles constituées pour des charges
2 Dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables et des investissements futurs.
2.1 Intérêts passifs ( hypothécaires et chirographaires ) 01.411
2.2 Rentes et charges durables
2.3
( obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires )
Frais d’immeubles ( entretien, exploitation, administration)
01.412
01.413
Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des pro-
2.4
2.5
Frais d’administration ( liés à l’acquisition des recettes imposables )
Frais généraux et autres frais ( liés à l’acquisition des recettes imposables )
01.414
01.415
visions constituées à la charge du compte de résultat
2.6
2.7
Contrib. versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel
Dons
01.312
01.313
sont admises pour des futurs mandats de recherche et
2.8
2.9
Impôts directs
Autres dépenses ( liées à l’acquisition des recettes imposables )
01.416
01.417 de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au
2.10 Total des dépenses ( liées à l’acquisition
des recettes imposables ) ( total des chiffres 2.1 à 2.9 ) 01.721 plus du bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 de la
3 Autres dépenses et cotisations des membres
3.1 Autres dépenses non liées à l’acquisition des recettes imposables : déclaration ), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maxi-
3.1.1 01.511
3.1.2
3.1.3
01.511
01.511
mum ( art. 63 al. 1 lettre d LIFD ), à condition qu’il s’agisse
3.1.4 Total des autres dépenses non liées à l’acquisition
des recettes imposables ( total des chiffres 3.1.1 à 3.1.3 ) 01.722
de projets concrets et que l’intention existe de les confier
3.2
3.3
Cotisations des membres
Excédent des autres dépenses sur les cotisations ( chiffre 3.1.4 moins chiffre 3.2 ;
01.512
à des tiers.
des membres de l’association ne reporter que les résultats positifs ) 01.513
4 Résultat fiscal 2018 / bénéfice ou ( perte )
5 ./. Pertes fiscales des 7 exercices précédents
( chiffre 1.7 moins chiffres 2.10 et 3.3 )
(chiffre 28.8)
01.740
01.730
Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au
6
6.1
Bénéfice net total
Bénéfices extraordinaires
01.750
01.751
bénéfice imposable ( art. 16B al. 2 LIPM - art. 63 al. 2
6.2
7
Bénéfice net total ( pour le taux ) ( chiffre 6 annualisé, à l’exception de 6.1 )
./. Bénéfice net non imposable en Suisse ( joindre le détail )
01.752
01.753
LIFD ).
8 Bénéfice net imposable en Suisse 01.754
9 ./. Bénéfice net non imposable dans le canton ( selon annexe J ) 01.755 Ne peuvent être déduits les intérêts sur le capital pro-
pre de l’exploitation, les dépenses pour l’acquisition
Est déterminant le bénéfice net ou la perte de l’exercice ou l’amélioration de biens ainsi que les dépenses pour
commercial clos durant l’année civile 2018. L’exercice l’amortissement de dettes.
commercial constitue la période fiscale.
1.2 Bénéfice brut de la propriété foncière ( terrains, bâtiments,
en particulier les revenus des loyers et fermages )
1 Recettes imposables Les fondations de famille doivent déclarer comme re-
venu provenant d’immeubles, outre les recettes qu’elles
1.1 Bénéfice provenant d’exploitations ( industrie, commerce, auraient obtenues de loyers et fermages, la valeur loca-
agriculture et semblables )
tive des immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont
Le revenu provenant d’exploitations doit être déclaré laissées gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la
après déduction des frais d’exploitation. Sont déducti- fondation.
bles également les impôts fédéraux, cantonaux et com-
1.3 Rendement des titres et placements de capitaux
munaux ( mais pas les amendes fiscales ).
Le remboursement de l’impôt anticipé doit être de-
Les amortissements des actifs justifiés par l’usage com-
mandé directement à l’Administration fédérale des
mercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient
contributions, division remboursement, 3003 Berne,
comptabilisés. En général, les amortissements sont
qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour
calculés sur la base de la valeur effective des différents
avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régu-
éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction
lièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé ( Notice
de la durée probable d’utilisation de chacun de ces élé-
S-02.104 pour une comptabilité en partie double et
ments ( art. 16A LIPM - art. 62 LIFD ).
Notice S-02.105 pour une comptabilité en partie simple ).
Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage La formule 25 et les notices précitées sont disponibles
commercial font partie du bénéfice imposable ( art. 12 al. 1 sur Internet ( www.estv.admin.ch ).
lettre e LIPM - art. 58 al. 1 lettre b LIFD ).
Les rendements de capitaux soumis à l’impôt anti-
Afin de connaître les taux d’amortissement admis fisca- cipé doivent être indiqués à leur montant brut ( y compris
lement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concer- l’impôt anticipé ), puisque, selon les notices mentionnées
nant les amortissements sur les valeurs immobilisées ci-dessus, les montants d’impôts récupérables devraient
des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est en règle générale être comptabilisés comme rendement
disponible sur Internet ( www.estv.admin.ch ). dans l’année de la déduction.
Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été Les rendements de capitaux étrangers peuvent être in-
réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent diqués à leur montant net selon le bordereau de paiement
être déduits que si les réévaluations étaient autorisées ou l’avis de crédit. Les impôts étrangers à la source récu-
par le droit commercial et que les pertes pouvaient être pérables sont considérés dans ce cas comme revenus de
déduites au moment de l’amortissement ( voir le cha- l’année où ils sont remboursés ( voir chiffre 1.4 de la décla-
pitre Déclaration / Pertes fiscales des 7 exercices pré- ration ). Exception : les associations ou fondations indi-
cédents en page 15 ). Les amortissements opérés sur queront à leur montant brut les rendements pour lesquels
des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant elles demandent l’imputation forfaitaire d’impôt. Celle-ci
de réévaluation ( last in, first out ). Étant donné que la entre en considération pour les dividendes, intérêts et
correction du bénéfice se rapporte à une compensation redevances de licences provenant de certains Etats ; voir
de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve la Notice DA-M et la formule DA-2 ( pour les redevances
latente imposée ( art. 16A al. 3 LIPM - art. 62 al. 3 LIFD ). de licences la formule DA-3 ). La notice et les formulaires12 Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales
sont disponibles sur le logiciel GeTaxPM ( www.getax. 5 Pertes fiscales des 7 exercices précédents
ch/pm ) ou sur demande ( soit par téléphone au service Peut être déduite du résultat fiscal de la période fiscale
des titres, soit à la réception de l’Hôtel des finances ). 2018 ( chiffre 4 ) la somme des pertes des exercices an-
1.6 Autres revenus ( sans les cotisations des membres et les térieurs 2011 - 2017, dans la mesure où ces pertes n’ont
dons reçus ) pas encore été compensées avec les bénéfices réa-
lisés durant ces années ( art. 19 al. 1 LIPM – art. 67 al.
Les cotisations des membres ne sont pas comptées
1 LIFD ). Reportez le montant indiqué sous chiffre 28.8.
dans le bénéfice imposable des associations, de même
Pour le calcul des pertes fiscales des 7 exercices pré-
que les dons. Par ailleurs, les autres dépenses des as-
cédents, référez-vous au chapitre Déclaration / Pertes
sociations qui ne sont pas liées à l’obtention des rende-
fiscales des 7 exercices précédents ( voir page 15 ).
ments imposables ne peuvent être déduites que dans la
mesure où elles excèdent les cotisations des membres
( voir chiffres 3.2 et 3.3 de la déclaration ). 6.2 Bénéfice net total ( pour le taux )
Pour déterminer le taux d’imposition du bénéfice, il faut
2.2 Rentes et charges durables ( obligations légales, contrac-
tuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires ) procéder à la conversion des bénéfices ordinaires en
montants annuels, lorsque l’exercice comprend plus
Les rentes servant à satisfaire une obligation d’entretien ou moins de douze mois, à condition que le barème
reposant sur le droit de famille ne peuvent être dédui- soit progressif, comme c’est le cas pour l’impôt cantonal
tes du rendement. Il en est de même pour les libéralités et communal.
faites par les fondations de famille à leurs bénéficiaires,
même si ces libéralités sont fixées dans l’acte de fonda- A l’inverse, les bénéfices extraordinaires ( chiffre 6.1 ) ne
tion, mais pas pour l’éducation ou en cas de situation subissent pas de conversion mais sont pris en compte
précaire motivée ( doit être justifié ). selon leur montant effectif. Pour établir la différence entre
les éléments ordinaires et les éléments extraordinaires, il
2.6 Contributions versées à des institutions de prévoyance faut en règle générale partir du principe que le bénéfice
professionnelle en faveur du personnel provenant d’une activité d’exploitation et les rendements
Les contributions supplémentaires versées à des insti- hors exploitation – pour autant qu’il ne s’agisse pas de
tutions de prévoyance professionnelle en faveur du per- bénéfices en capital – correspondent à des éléments or-
sonnel de l’entreprise sont déductibles, dans la mesure dinaires. En revanche, les réserves latentes effectivement
où tout emploi contraire est exclu ( art. 13 al. 1 lettre b réalisées ou réalisées sur le plan comptable ( réévalua-
LIPM – art. 59 al. 1 lettre b LIFD ) et à condition qu’elles tions ) sur les immobilisations destinées à l’exploitation
n’aient pas déjà été prises en considération comme ou servant à d’autres fins correspondent à des bénéfices
charges dans le calcul du bénéfice d’exploitation sous extraordinaires. Cette prescription s’applique également
chiffre 1.1. en cas de dissolution ou de réalisation des réserves la-
tentes sur le fonds de roulement, dans la mesure où elles
2.7 Dons ont déjà existé avant la période de calcul en question.
Conformément aux articles 13 al. 1 lettre c LIPM et 59 al. 1 Par ailleurs, il faut mentionner que les bénéfices extra-
lettre c LIFD, les dons en espèces et sous forme d’autres ordinaires comprennent également les provisions dis-
valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui soutes et les amortissements et provisions justifiés par
ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des im- l’usage commercial qui ont été omis.
pôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité Il convient enfin de relever que les pertes seront toujours
publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, prises intégralement en considération pour la détermi-
des communes et de leurs établissements, peuvent être nation du taux. Cela vaut aussi bien pour les pertes en
déduits jusqu’à concurrence de 20% ( aux niveaux can- capital que pour les pertes ordinaires de l’exercice com-
tonal et fédéral ) du bénéfice net imposable en Suisse mercial à taxer ( de la période fiscale ) ainsi que pour les
( chiffre 8 ), pour autant qu’ils ne soient pas déjà considé- reports de pertes ( circulaire 4 du 26 novembre 1992 de
rés comme charges dans le calcul du bénéfice net impo- l’AFC ).
sable sous chiffre 1.1.
Dons 220‛000
Exemple
Bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 )
avant déduction 1‛000‛000 100 %
./. Déduction admise ( chiffre 2.7 ) -200‛000 20 %
Bénéfice net imposable en Suisse ( chiffre 8 )
après déduction 800‛000 80 %
2.8 Impôts directs
Peuvent également être déduits les impôts fédéraux,
cantonaux et communaux ( mais non pas les amendes
fiscales ), dans la mesure où ils n’ont pas déjà été pris en
considération comme charges dans le calcul du bénéfice
d’exploitation sous chiffre 1.1.Guide de la Déclaration 2018 des personnes morales 13
Association avec un bénéfice net total de CHF 10’000, 14 Réduction de l’impôt
Exemple 1
comprenant un bénéfice extraordinaire de CHF 3’000.
Exercice commercial ( période fiscale ) : 1er octobre 2017 au 14.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant
31 décembre 2018 ( 450 jours ). de la réduction de la charge fiscale au sens des disposi-
tions de l’article 24A LGL
Bénéfice net total 10‛000
./. Bénéfice extraordinaire - 3‛000 Si votre association / fondation bénéficie d’une réduction
Bénéfice ordinaire 7‛000 de sa charge fiscale au sens des dispositions de l’article
24A LGL, indiquez la part du bénéfice net imposable
Bénéfice ordinaire annualisé 5‛600 1 dans le canton bénéficiant de cette réduction ( joindre le
Bénéfice extraordinaire 3‛000 détail ).
Bénéfice net total (pour le taux) 8‛600
15 Exonération de l’impôt
1
7’000 / 450 jours x 360 jours
Rubriques de la déclaration : 15.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de
l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM
6 Bénéfice net total 10‛000
Si votre association/fondation bénéficie d’une décision
6.1 Bénéfices extraordinaires 3‛000 ou d’un arrêté d’exonération au sens des dispositions de
6.2 Bénéfice net total ( pour le taux ) 8‛600 l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du bénéfice net im-
posable dans le canton bénéficiant de cette exonération.
Association avec un bénéfice net total de CHF 5’000, 15.2 Part du bénéfice net imposable en Suisse exonérée de
Exemple 2
comprenant un bénéfice extraordinaire de CHF 6’000. l’impôt au sens des dispositions de l’article 56 LIFD
Exercice commercial ( période fiscale ) : 1er juillet 2017 au 31
Si votre association / fondation bénéficie d’une exonéra-
décembre 2018 ( 540 jours ).
tion au sens des dispositions de l’article 56 LIFD, indi-
Bénéfice net total 5‛000 quez la part du bénéfice net imposable en Suisse bénéfi-
./. Bénéfice extraordinaire - 6‛000 ciant de cette exonération.
Perte ordinaire - 1‛000
Perte ordinaire - 1‛000 1 Capital propre
Bénéfice extraordinaire 6‛000
Bénéfice net total (pour le taux) 5‛000
! ( GTAF18-3
1
les pertes ne sont jamais annualisées. Capital propre ( fortune nette )
à la date de clôture du bilan
Rubriques de la déclaration : ICC IFD
16 Actifs
6 Bénéfice net total 5‛000 16.1
16.2
Immeubles - terrains et bâtiments ( valeur fiscale )
Matériel d’exploitation ( machines, outils, voitures, mobilier, etc. )
02.411
02.412
16.3 Stock ( marchandises, matières premières, matières auxiliaires, etc. ) 02.413
6.1 Bénéfices extraordinaires 6‛000 16.4 Débiteurs ( créances, par ex. cotisations arriérées des membres ) 02.414
16.5 Titres et autres placements de capitaux 02.415
5‛000
16.6 Caisse 02.416
6.2 Bénéfice net total ( pour le taux ) 16.7 Autres éléments de la fortune :
16.7.1 02.417
16.7.2 02.417
16.7.3 02.417
16.8 Total des actifs ( total des chiffres 16.1 à 16.7.3 ) 02.631
7 Bénéfice net non imposable en Suisse 17 Passifs
17.1 Dettes garanties par gage immobilier 02.511
17.2 Dettes provenant d’emprunts ( sans les dettes envers les banques ) 02.512
En cas d’assujettissement partiel en Suisse, procédez à 17.3 Dettes envers les banques 02.513
17.4 Dettes envers les fournisseurs 02.514
une répartition internationale du bénéfice net total ( join- 17.5
17.6
Emprunts par obligations
Dettes envers des caisses de prévoyance et des institutions de bienfaisance juridiquement
02.515
dre le détail ). Pour les établissements stables, cette ré- 17.7
autonomes
Autres dettes :
02.516
partition a lieu sur la base des comptes de ces établisse- 17.7.1
17.7.2
02.517
02.517
ments qui doivent être joints à la déclaration d’impôt. 17.7.3
17.8 Total des passifs ( total des chiffres 17.1 à 17.7.3 )
02.517
02.640
18 Capital propre total ( chiffre 16.8 moins chiffre 17.8 ) 02.650
9 Bénéfice net non imposable dans le canton 19
20
./. Capital propre non imposable en Suisse ( joindre le détail )
Capital propre imposable en Suisse
02.651
02.652
21 ./. Capital propre non imposable dans le canton ( selon annexe J ) 02.653
En cas d’assujettissement partiel dans le canton de Ge- 22 Capital propre total dans le canton 02.654
23 ./. Capital propre non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM, HM
nève, procédez à une répartition intercantonale du béné- 24
antérieur à 2001 ( joindre le détail )
Capital propre imposable dans le canton
02.655
02.656
fice net imposable en Suisse ( annexe J ).
11 Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de Le capital propre fiscalement déterminant correspond à
l’article 23 LIPM la fortune nette déterminée conformément aux disposi-
Si votre fondation peut bénéficier du régime fiscal préfé- tions applicables aux personnes physiques. L’état de la
rentiel de société auxiliaire au sens des dispositions de fortune et l’évaluation de la fortune se déterminent selon
l’article 23 LIPM ou d’un régime fiscal particulier couplé les conditions existant à la fin de l’exercice commercial
avec le régime auxiliaire, reportez la part du bénéfice net ( période fiscale ).
total dans le canton non imposable en vertu de ce régime La fortune grevée d’un usufruit doit être déclarée par
( joindre le détail ). l’usufruitier.
12 Bénéfice net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonéra-
tion HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001
Si votre association / fondation bénéficie d’un arrêté
d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM antérieur à 2001,
reportez la part du bénéfice net total dans le canton non
imposable en vertu de cet arrêté (joindre le détail ).Vous pouvez aussi lire
