RÉFORME FISCALE - Imposition des contribuables non-résidents mariés 1er janvier 2018 - LCGB
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RÉFORME FISCALE
Imposition des contribuables
non-résidents mariés
1er janvier 2018
I 1
UNE PUBLICATION DU LCGB | 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG | TEL: 49 94 24-1 | INFO@LCGB.LU | WWW.LCGB.LU
2 I
SOMMAIRE
Nouvelles règles en matière d’imposition des contribuables non-résidents mariés
4 Classe d’impôt 1 ou taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2
5 Automne 2017 : Courrier de l’ACD
Le principe du taux global
6 Les conditions de l’art. 157ter LIR
7 Art. 157ter LIR : Un seuil qui pose problème …
Fixation du taux global
8 En pratique
11 Taux global ou classe d’impôt 1
12 Intérêt de l’individualisation pure
Transposition des mesures
13 Conclusions
15 Aide-mémoire des principales déductions fiscales pour résidents et non-résidents (revenus 2017)
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I 3
Nouvelles règles en matière d’imposition
des contribuables non-résidents mariés
Le 1er janvier 2018, la seconde phase de la réforme fiscale apportera des changements importants pour les
contribuables non-résidents mariés à deux niveaux :
• l’octroi des classes d’impôt et
• la retenue sur les traitements et salaires (RTS).
Classe d’impôt 1 ou taux global calculé sur base de la classe
d’impôt 2
Jusque fin 2017, un contribuable non-résident marié est rangé en principe en classe d’impôt 1A. Toutefois, si
plus de 50 % des revenus professionnels (indigènes et étrangers) cumulés du contribuable et de son conjoint
sont imposables au Grand-Duché, le contribuable est rangé en classe d’impôt 2.
A partir du 1er janvier 2018, en vertu des nouvelles dispositions de l’art. 157bis LIR, tous les contribuables
non-résidents mariés seront automatiquement rangés en classe d’impôt 1 (au lieu de la classe d’impôt 1A) et,
selon le droit commun, imposés individuellement.
Classe 1 Classe 2 Classe 1A
Droit • Célibataire de < 64 ans • Veuf (< 3 ans) • Célibataire avec enfant
commun • Marié • Divorcé (< 3 ans) • Célibataire > 64 ans
(157bis) • Veuf
4 I
Néanmoins, par dérogation à ce principe de droit commun, l’art. 157ter LIR prévoit que les contribuables
non-résidents mariés, qui sont imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 % du total de leurs revenus
(professionnels et non-professionnels) tant indigènes qu’étrangers pourront être imposés au Luxembourg
(en ce qui concerne leurs revenus qui y sont imposables) au taux d’impôt global qui leur serait applicable s’ils
étaient des résidents (et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers).
Dans ce contexte, la fixation du taux global applicable se fait au travers d’une imposition collective (en classe
d’impôt 2) avec prise en compte de tous les revenus des deux époux, indigènes et étrangers (salaires, pensions,
revenus locatifs, …).
Automne 2017 : Courrier de l’ACD
L’Administration des Contributions Directes enverra cet automne à tous les contribuables non-résidents mariés
un courrier leur demandant de fournir les pièces justificatives par rapport à l’ensemble des revenus du ménage
(c’est-à-dire revenus étrangers compris) afin de déterminer :
• si le contribuable non-résident marié sera rangé en classe d’impôt 1 (régime de droit commun) ou sera
dans les conditions pour être soumis à la retenue sur les traitements et salaires en fonction du taux global
(donc suivant les conditions et les modalités du régime dérogatoire de l’article 157ter LIR) ;
• dans le cas où le contribuable non-résident marié est effectivement dans les conditions de l’art. 157ter LIR
et s’il souhaite être imposé selon le taux global, quel sera alors le pourcentage de ce taux qui sera inscrit
sur la fiche de retenue d’impôt valable pour 2018 ?
En cas de non-réponse à ce courrier, les contribuables non-résidents mariés seront
Attention d’office rangés en classe d’impôt 1 au 1er janvier 2018.
Le principe du taux global
Tous les contribuables non-résidents mariés qui souhaitent accéder à une imposition selon le taux global (au
lieu d’une imposition en classe d’impôt 1), devront remplir plusieurs conditions, dont notamment :
• réaliser des revenus indigènes passibles de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires ;
• faire une demande conjointe des deux époux en vue de l’inscription du taux global sur la fiche de retenue
d’impôt ;
• justifier auprès de l’Administration des Contributions Directes l’ensemble des revenus annuels du ménage
(indigènes et étrangers) par des documents probants ;
• remplir les conditions de l’art. 157ter LIR ;
• effectuer obligatoirement, après la fin de l’année d’imposition, une imposition par voie d’assiette suivant
les modalités de l’article 157ter LIR (donc remplir une déclaration d’impôt ou un décompte annuel).
I 5
Les conditions de l’art. 157ter LIR
La condition à remplir pour tous les contribuables non-résidents (français, allemands, …) au niveau de l’art.
157ter LIR est qu’ils doivent être imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 % du total de leurs
revenus tant indigènes qu’étrangers (revenus professionnels et non-professionnels).
Ce principe peut s’appliquer lorsque l’un des époux satisfait à la condition du seuil des 90 % du
total de ses revenus.
Classe 1 Classe 2 Classe 1A
Droit • Célibataire de < 64 ans • Veuf (< 3 ans) • Célibataire avec enfant
commun • Marié • Divorcé (< 3 ans) • Célibataire > 64 ans
(157bis) • Marié (taux) • Veuf
• Si revenu indigène soumis à RTS Obligation
• Si 90 % du revenu total au Lux. d’imposition
Droit dérogatoire (157ter) • Si les 2 conjoints demandent = collective par
l’inscription du taux sur fiches voie d’assiette
+ preuves revenus étrangers (déclaration
d’impôt)
Pour les contribuables non-résidents domiciliés en Belgique, l’art. 24 de la convention
fiscale belgo-luxembourgeoise prévoit que cette condition soit également considérée
Attention comme remplie, si les contribuables sont imposables au Grand-Duché du chef de
plus de 50 % de leurs revenus professionnels.
6 I
Art. 157ter LIR : Un seuil qui pose problème …
Certains contribuables non-résidents mariés ne parviendront cependant pas à remplir les conditions de seuil
fixées par l’art. 157ter LIR et n’auront donc pas la possibilité d’accéder à l’imposition en fonction du taux
global. Par exemple :
• un retraité à carrière mixte résidant en France (ou en Allemagne), qui percevrait une pension nette
française (ou allemande) et qui dépasserait le seuil de 10 % de son revenu imposable total ;
• les contribuables non-résidents ayant des revenus locatifs qui dépassent le seuil fatidique ;
• les contribuables concernés par un « salary splitting » suite à des prestations effectuées pour l’employeur à
l’étranger et qui seraient, imposables sur une partie de leurs revenus dans leur pays de résidence.
Face à ces situations problématiques qui ont été soulevées auprès du Gouvernement,
celui-ci a décidé d’introduire un 2ème seuil (alternatif) permettant de considérer comme
également remplies les conditions de l’art. 157ter : le contribuable non-résident marié
Attention doit réaliser un revenu étranger net (sans prise en compte des dépenses spéciales et
des impôts payés à l’étranger) qui n’excède pas le montant annuel de 13.000 €. Cette
formule n’apporte toutefois pas de solution pour tous les cas de figure et ne règle pas le
problème de principe.
Fixation du taux global
Si le contribuable non-résident marié remplit les conditions pour obtenir une imposition en fonction du taux
global, celui-ci sera déterminé sur base des éléments communiqués à l’Administration des Contributions Directes.
Etape 1 : L’ACD prendra en considération l’ensemble des revenus du ménage (revenus indigènes et étrangers)
et réalisera une imposition (fictive) de ceux-ci en classe 2 comme si tous les revenus avaient été réalisés au
Grand-Duché. Cette imposition fictive déterminera un montant d’impôts qui sera mis en rapport avec le revenu
imposable total du ménage. Ce ratio permettra de déterminer le taux global d’imposition (voir exemple p. 8).
Etape 2 : Ce taux sera inscrit sur le fiche d’impôt de 2018 et servira à imposer uniquement les revenus
imposables au Grand-Duché. Pour le calcul du taux global à indiquer sur la fiche d’impôt de 2018, l’administration
tentera d’être au plus proche de la réalité fiscale du contribuable sur la base de revenus mondiaux estimés ou
vraisemblables de l’année d’imposition concernée. Toutefois, vu que le calcul est fait avant l’année d’imposition,
cela restera une estimation.
Etape 3 : Le fait de demander l’application du taux global entrainera obligatoirement une imposition par voie
d’assiette en fin d’année (vu le caractère approximatif de l’estimation) et le principe restera le même : tous les
revenus du ménage devront être déclarés et comptabilisés pour le calcul du taux global mais seuls les revenus
indigènes seront imposés à ce taux.
Lors de la déclaration d’impôt, le contribuable pourra faire valoir certaines déductions
et abattements comme un résident : les intérêts débiteurs sur emprunt habitation, les
dépenses spéciales (rentes alimentaires, intérêts débiteurs, primes d’assurances, coti-
Attention sations épargne-logements, pension complémentaire), les charges extraordinaires, les
frais de garde d’enfant et de domesticité, … Ces déductions permettront de diminuer le
revenu imposable total du contribuable (voir résumé page 15).
I 7
En pratique
2017
Un couple marié dont un conjoint travaille au Grand-Duché et l’autre réalise un revenu dans le pays de résidence
est imposé de façon suivante :
Revenu imposable Lux : 55.000 €
Revenu imposable pays résidence : 30.000 €
Impôt à payer sur 55.000 €
via la RTS (classe 2) : 4.155 €
Déclaration d’impôt
Fonds pour l’Emploi : 290 € ≠ Obligatoire
Taux d’imposition : 7,55 %
(hors Fonds pour l’Emploi)
Le revenu étranger qui est réalisé par le contribuable 2 est ignoré dans le cadre de la RTS.
Remplir une déclaration d’impôt n’est pas obligatoire. Le contribuable a toutefois la faculté de rentrer une décla-
ration d’impôt vu qu’il remplit les conditions de l’art. 157ter LIR.
Le fait de rentrer une déclaration d’impôt va impliquer que le contribuable sera alors traité comme résident du
Grand-Duché, ce qui va générer des droits (notamment celui d’accéder aux déductions) mais également des
obligations, dont celle de déclarer l’ensemble des revenus (indigènes et étrangers) du ménage. Tous les revenus
du ménage seront pris en compte pour le calcul du taux global d’imposition mais seuls les revenus indigènes
seront imposés à ce taux.
Si les divers abattements et déductions ne permettent pas de compenser l’augmentation du taux global d’im-
position consécutive à la prise en compte des revenus étrangers, ce contribuable n’a pas intérêt à remplir une
déclaration d’impôt vu que le résultat serait défavorable.
8 I
2018
Après l’entrée en vigueur de la réforme, le même couple marié (remplissant les conditions de l’art. 157ter) sera
traité de façon suivante :
Phase 1 : Calcul du taux global
Revenu imposable Lux : 55.000 €
Revenu imposable pays résidence : 30.000 €
Abattement conjoint : - 4.500 €
Revenu imposable total : 80.500 €
Impôt à payer sur 80.500 € (classe 2) : 10.939 € Taux appliqué sur la fiche d’impôt
du contribuable 1 en cas d’une
Taux d’imposition global (mondialisé) :
13,58 % demande conjointe
(hors Fonds pour l’Emploi)
Phase 2 : RTS et déclaration selon le taux global
Revenu imposable Lux : 55.000 €
Revenu imposable pays résidence : 30.000 €
Taux d’imposition global (mondialisé) :
13,58 %
(hors Fonds pour l’Emploi)
Impôt au taux réel sur 55.000 € : 7.469 €
Déclaration d’impôt
Fonds pour l’emploi 7 % : 523 €
(ou décompte annuel)
= Obligatoire
Impôt total à payer : 7.992 €
Dans ce cas, le revenu étranger réalisé par le contribuable 2 est pris en compte dans le cadre de la RTS.
Impact de la réforme pour ce ménage :
Impôts payés en 2017 selon le barème (classe d’impôt 2) : 4.155 €
Impôts payés en 2018 selon le taux global : 7.992 €
Différence : +3.837 €
Impôts payés en 2018 si le contribuable reste en classe d’impôt 1 11.056 €
(55.000 € imposable) :
Dans ce cas-ci, une imposition en classe d’impôt 1 est encore plus défavorable que le taux global.
I 9
Exemple 2 : Exemple 3 :
Contribuable non-résident marié Contribuable non-résident allemand marié
Retraité à carrière mixte Salarié mobile
• Revenu indigène (pension 20 années • Revenu indigène (Prestation 8 mois
Grand-Duché) : 25.000 € au Grand-Duché) : 32.000 €
• Revenu étranger (pension pays de • Revenu étranger (Mission/chantier
résidence, revenu locatif …) : 14.000 € 4 mois en Allemagne) : 16.000 €
• Revenu du conjoint : 0€ • Revenu du conjoint : 0€
Situation en 2017 (hors CIP) : Situation en 2017 (hors CIS) :
Imposition en classe d’impôt 2 car plus de 50 % Imposition en classe d’impôt 2 car plus de 50 %
des revenus professionnels (indigènes et étrangers) des revenus professionnels (indigènes et étrangers)
cumulés du contribuable et de son conjoint sont cumulés du contribuable et de son conjoint sont
imposables au Grand-Duché. imposables au Grand-Duché.
Impôt en classe 2 sur 25.000 € imposables 135 € Impôt en classe 2 sur 32.000 € imposables 834 €
(hors Fonds pour emploi) (hors Fonds pour emploi)
Pas de déclaration d’impôt obligatoire en fin d’année 16.000 € imposables en Allemagne vu que > tolérance de 19
jours; pas de déclaration d’impôt obligatoire en fin d’année
Situation en 2018 (hors CIP) :
Situation en 2018 (hors CIS) :
Etape 1 - Vérification de l’accès ou non au taux global
Condition de seuil 1 (règle des 90 % selon art. Etape 1 - Vérification de l’accès ou non au taux global
157ter) Condition de seuil 1 (règle des 90 % selon art.
• Remplie pour un frontalier belge (via art. 24 de 157ter)
la CPDI belgo-lux et la règle des 50 %) • Non-remplie pour ce frontalier allemand
Imposition possible selon le taux global Vérifier par rapport au second seuil
• Non-remplie pour un frontalier français ou allemand Condition de seuil 2 (Plafond annuel de 13.000 €)
Vérifier par rapport au second seuil • Non-remplie également
Imposition en Classe 1 pour ce frontalier
Condition de seuil 2 (Plafond annuel de 13.000 €) allemand
• Non-remplie également
Imposition en Classe 1 pour le frontalier Etape 2 - Imposition :
français ou allemand
Frontalier allemand Impôt en classe 1 3.082 €
Etape 2 - Imposition : (Calculé sur la base imposable de 32.000 €)
Frontalier belge Différence si ce frontalier
Impôt selon taux global de 3,86 % avait eu accès au taux global !
(calculé en classe 2 sur le base de 25.000 € 965 €
+ 14.000 € , appliqué uniquement sur les 25.000 €)
Fonds pour l’emploi à ajouter (7 %) 67 € Impôt selon le taux global de 5,98 % :
Déclaration obligatoire en fin d’année 1.032 € (calculé en classe 2 sur le base de 32.000 €
+ 16.000 € mais appliqué uniquement 1.914 €
Frontalier allemand ou français sur les 32.000 €)
Impôt en classe 1 1.472 € Fonds pour l’emploi à ajouter (7 %) 134 €
(Calculé sur la base imposable de 25.000 €) Déclaration obligatoire en fin d’année 2.048 €
10 ITaux global ou classe d’impôt 1 ?
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
• Si le contribuable non-résident marié remplit les conditions pour obtenir une imposition en fonction du
taux global (et a un intérêt à le demander), le taux sera calculé et inscrit sur la fiche d’impôt. L’imposition
se fera en fonction de celui-ci. Une déclaration d’impôt (ou décompte annuel) devra être remplie après
l’année d’imposition.
• Si le contribuable non-résident marié ne remplit pas les conditions pour obtenir une imposition en fonction
du taux global, il sera rangé en classe d’impôt 1 et l’imposition se fera suivant ce barème. Pas de déclaration
d’impôt nécessaire.
• Si, par inadvertance, le contribuable non-résident marié ne répond pas au courrier de l’administration
(envoyé en automne 2017) et ne demande pas l’application du taux global alors qu’il aurait eu un intérêt
à le faire, il sera rangé en classe d’impôt 1. Une imposition collective par voie d’assiette restera toujours
possible après l’année d’imposition. Cette
imposition se fera selon les mêmes principes :
obligation de déclarer l’ensemble des revenus
du ménage (indigènes et étrangers) en vue
d’une imposition fictive en classe 2 permettant
de calculer un taux global qui sera ensuite
appliqué aux seuls revenus indigènes.
• Si le contribuable non-résident marié remplit
les conditions pour obtenir le taux global mais
ne répond pas au courrier de l’administration
parce qu’il n’a pas intérêt à le faire, il sera rangé
en classe d’impôt 1 au 1er janvier 2018.
Ce serait par exemple le cas d’un couple non-
résident marié dont un conjoint réalise un
revenu imposable d’origine luxembourgeoise
de 20.000 € et l’autre conjoint réalise un
revenu imposable de 40.000 € dans le pays
de résidence. Le couple n’a pas d’autres
revenus. Le contribuable frontalier remplit
les conditions de l’art. 157ter LIR (plus de 90
% du total de ses revenus personnels sont
réalisés au Luxembourg) mais il n’a pas intérêt
à demander le taux global car cela serait
défavorable par rapport à une imposition en
classe 1.
Dans un tel cas de figure, il faudra
examiner si ce contribuable
n’aurait pas intérêt à
demander une imposition avec
individualisation pure.
I 11Intérêt de l’individualisation pure
Au niveau de la retenue d’impôt, les contribuables mariés qui remplissent les conditions pour obtenir le taux
global, notamment celles de l’art. 157ter LIR, mais qui n’ont pas intérêt à le faire car ce taux générerait une
imposition plus importante, pourraient demander une imposition avec individualisation pure. Ce mécanisme
pourrait en effet diminuer le revenu imposable.
Ces contribuables se verront attribuer la classe d’impôt 1 (et non la classe 1A même en cas de présence
d’enfants). Cependant, les modérations fiscales pour enfant seront attribuées pour moitié à chacun des
conjoints. Les majorations des plafonds déductibles (frais d’obtention, dépenses spéciales, intérêts débiteurs
pour le logement) ne sont pas octroyées pour le conjoint mais pour les enfants propres ou communs faisant
partie du ménage et qui ouvrent droit à une modération pour enfant. Dans ce cas, la majoration revient pour
moitié à chaque conjoint. L’abattement extraprofessionnel est maintenu et attribué à part égale de 2.250 € à
chaque conjoint, soit l’abattement extraprofessionnel actuel de 4.500 € divisé en deux.
La législation actuelle prévoit que l’individualisation s’opère sur demande conjointe et non révocable avant le
31 décembre de l’année qui précède l’exercice d’imposition concerné. Les récentes déclarations du Ministre
des Finances ont toutefois annoncé la possibilité d’opter pour une individualisation encore en cours d’année
2018 ou jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition.
Transposition des mesures
La seconde phase de la réforme fiscale prendra effet le 1er janvier 2018 et va concerner tous les contribuables
non-résidents mariés.
Après 2017, la fiche de retenue d’impôt d’un contribuable non-résident marié ne pourra donc renseigner que :
• soit la classe d’impôt 1 (par défaut) ou
• soit un taux global personnalisé (correspondant à la faculté contributive du contribuable en cas d’imposition
individuelle, ou des conjoints en cas d’imposition collective).
Pour les contribuables non-résidents mariés dont les deux conjoints travaillent au Grand-Duché et qui
ne disposent pas d’autres revenus étrangers, le principal changement sera la retenue mensuelle sur les
traitements et salaires. Le taux global sera inscrit sur la fiche d’impôt de chaque conjoint et remplacera le
système actuel avec une fiche d’impôt principale (barème), une fiche additionnelle (taux forfaitaire) et des
avances trimestrielles.
Pour les contribuables non-résidents mariés dont un seul conjoint travaille au Grand-Duché et qui n’ont pas
d’autres revenus étrangers, le taux global sera inscrit sur la fiche d’impôt du contribuable.
Pour les contribuables non-résidents mariés dont un (ou les deux) conjoint(s) travaille(nt) au Grand-Duché
et qui disposent des revenus étrangers, l’impact peut s’avérer beaucoup plus important dans la mesure où la
prise en compte des revenus étrangers pour déterminer le taux global va provoquer une retenue d’impôt qui
peut être beaucoup plus importante qu’auparavant.
12 IConclusions
Création de différences de traitement entre contribuables :
Entre résidents et non-résidents
Contrairement aux contribuables résidents mariés, qui sont d’office rangés en classe d’impôt 2, tous les
contribuables non-résidents mariés seront automatiquement rangés en classe d’impôt 1.
Ce n’est que sous certaines conditions, dont notamment celles liées à l’art. 157ter LIR, qu’ils se verront
appliquer un taux global. Imposer une condition de seuil aux uns et pas aux autres pour accéder à la classe 2
représente un traitement inéquitable.
Certains contribuables non-résidents ne parviendront pas à remplir les conditions de seuil et n’auront pas
d’autre alternative que d’être imposés en classe d’impôt 1. L’introduction d’un nouveau seuil alternatif de
13.000 € n’est qu’un artifice qui ne garantit en rien une solution juste ou une égalité de traitement.
Entre non-résidents
Les conditions à remplir pour se voir appliquer l’art. 157ter (et donc accéder au taux global) sont différentes
selon que l’on soit résident belge, français ou allemand.
La réforme ne tient pas compte de la situation globale des contribuables
D’une part, la détermination du taux global d’imposition pour les contribuables non-résidents englobe les
revenus étrangers qui seront certes exonérés au Grand-Duché mais qui ont déjà été imposés dans le pays de
résidence sur base d’un taux global différent et qui dépend du tarif fiscal spécifique de chaque pays.
Les impôts payés par le contribuable dans le pays de résidence
Qui ne seront pas non plus déduits du montant imposable pris en compte pour la détermination du taux
global à appliquer sur le revenu indigène.
De nombreuses réunions ont été organisées avec le Ministre des Finances pour démontrer, exemples à l’appui,
les inégalités de traitement provoquées par la réforme fiscale. Le LCGB a tenté de corriger cette situation et
est resté intransigeant tout au long de ces discussions. Le LCGB considère qu’aucun compromis n’est possible
lorsqu’on remet en cause le principe d’égalité de traitement entre les salariés du Grand-Duché.
Les dernières adaptations faites par le Gouvernement
maintiennent le principe d’un traitement différencié entre
contribuables résidents et non-résidents mariés et sont
contraires aux valeurs et principes défendus par le LCGB.
Pour le LCGB, chacun doit pouvoir bénéficier, à
situation familiale égale, des mêmes droits, obli-
gations et possibilités indépendamment du lieu de
résidence et des seuils de revenus. Ceci implique
que toute personne mariée doit d’office avoir droit
à la classe d’impôt 2. La seule solution juste et ac-
ceptable est donc celle d’une absence de condi-
tions de seuil pour l’ensemble des contribuables.
Le LCGB poursuivra son combat dans ce sens !
I 13Aide-mémoire des principales déductions fiscales
pour résidents et non-résidents (revenus 2017)
ENFANTS
Modération d’impôt 78,87 € par mois ou Pour les personnes n’ayant pas bénéficié du
922,50 € par an boni pour enfant de la part de la CAE ou via
l’aide financière pour étude supérieure, il y a
une possibilité de demander la modération
d’impôt pour enfants.
Crédit d’impôt Entre 750,00 € et Pour les contribuables en classe 1A qui
monoparental (CIM) 1.500,00 € par an en subviennent seul à l’entretien de leur enfant.
Nouveauté fonction du revenu
2017 imposable ajusté annuel
(quel que soit le nombre
d’enfants)
Bonification d’impôt 922,50 € par enfant Durant 2 années après la perte du droit à la
pour enfant maximum modération (ou au boni).
Revenu imposable du ménage inférieur à
76.600 € par an.
REVENU NET PROVENANT D’UNE OCCUPATION SALARIEE
Heures supplémen- Exemption d’impôt Exemption intégrale des heures supplé-
taires et suppléments mentaires (heure + supplément) et des
Art. 115-11 LIR suppléments pour travail de nuit, le di-
manche et un férié.
Autres exemptions Max. 3.000 € pour prêt Prise en charge par l’employeur des inté-
P. ex. : bonification habitation personnelle rêts découlant d’un prêt contracté par le
d’intérêts par l’em- et max. 500 € pour salarié.
ployeur, prime d’an- prêt à la consommation
cienneté,... (doublés en cas d’im-
position collective)
14 IREVENU NET PROVENANT D’UNE OCCUPATION SALARIEE (suite)
Frais d’obtention Forfait de 540 € (sa- Cours de perfectionnement de langue, ou-
lariés) ou frais réels tillage professionnel, vêtements de travail,
(avec justificatifs) cotisations syndicales,...
Frais d’obtention pour De 645 € à 1.515 € En fonction du degré
salariés handicapés par an d’invalidité
(de 25 % à 100 %).
Frais de déplacement Max. 2.574 € (26 km) Distance domicile/lieu de travail.
Forfait de 99 € par km et par an
(4 premiers km exclus).
REVENU NET RESULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES
Frais d’obtention Forfait de 300 €
(retraités)
Abattement Forfait de Applicable d’office si deux conjoints sala-
extraprofessionnel 4.500 € par an riés. Si un des conjoints part en retraite,
possibilité de demander le maintien de
l’abattement encore durant 3 ans.
REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS
Intérêts débiteurs Déductible Habitation pas encore habitable.
sur emprunt pour intégralement
une habitation située
au Grand-Duché de
Luxembourg ou à
l’étranger
Intérêts débiteurs Plafond par an et par Construction ou acquisition de son habita-
sur emprunt pour personne (conjoint + tion occupée à titre principal, même hors
une habitation située enfants) : du Grand-Duché.
au Grand-Duché de • 2.000 €
Nouveauté Luxembourg ou à (1ère année + 5 ans)
2017 l’étranger • 1.500 €
(5 années suivantes)
• 1.000 €
(restant de la durée du
prêt)
Frais du prêt et frais Déductible intégrale-
d’acte notarié pour ment
l’emprunt hypothécaire
DEPENSES SPECIALES
Rentes alimentaires en Plafond : Imposables dans le chef du bénéficiaire.
cas de divorce 24.000 € par an
Intérêts débiteurs Plafond : Intérêts sur crédits à la consommation (prêt
et primes 672 € par an et par voiture, prêt personnel, ...).
Nouveauté d’assurances personne (conjoint +
enfants)
Assurances se rapportant à la personne
uniquement : assurance vie, invalidité,
2017 décès, solde restant dû, maladie, hospita-
lisation, RC auto, RC familiale, mutuelle,
CMCM, ... (pas dégâts matériels).
Prime unique Plafond entre 6.000 € et Assurance solde restant dû sur prêt habi-
Attention d’assurance décès 31.200 € (max.) selon tation, prime unique, ...
l’âge et nombre d’enfants
I 15DEPENSES SPECIALES (suite)
Autres cotisations Montant réel Cotisations versées à titre personnel dans le
Attention sociales cadre de l’assurance continuée, volontaire
ou facultative ainsi que rachat de période.
Primes d’assurance Plafond : Plafond qui n’est plus lié à l’âge du souscripteur
Nouveauté pension complémen- 3.200 € au début de l’année d’imposition. Plafond dou-
2017 taire (Contrats prévoyance par contribuable blé si deux contrats (un par conjoint).
vieillesse Art. 111bis L.I.R.)
Cotisations d’épargne Plafond : Auprès des caisses agréées. Plafond en
• 18 à 40 ans : 1.344 € fonction de l’âge du souscripteur adulte le
Nouveauté logement
• > 40 ans : 672 € plus jeune.
2017
par an et par personne
(conjoint + enfants)
Minimum forfaitaire 480 € ou 960 € Au cas où le total des dépenses spéciales
pour dépenses spé- (conjoints imposables collec- serait inférieur au minimum de 480 €.
ciales tivement comme salariés)
480 € (retraités)
Cotisations sociales Montant réel Retenues de sécurité sociale (maladie et
obligatoires pension).
Cotisations personnelles Plafond : Cotisations versées par le salarié à un ré-
à un régime complé- 1.200 € par an gime de pension complémentaire instauré
mentaire de pension par l’employeur.
Libéralités Minimum 120 € de Dons à des organismes reconnus d’utilité
dons divers publique.
CHARGES EXTRAORDINAIRES
Charges Les dépenses supportées Dépenses extraordinaires importantes subies
extraordinaires (C.E.) – charge supportable suite à un événement exceptionnel et inévitable
= charge extraordinaire P. ex. : Frais de maladie non couverts, entretien de proches
parents sans ressources suffisantes, frais de funérailles non
La charge normale est le % du couverts par la fortune du défunt ou une caisse de décès,
revenu imposable déterminé en frais d’avocat en cas de divorce, éventuellement frais de
fonction de la classe d’impôt et procès, frais relatifs à une inondation, un vol, un incendie et
du revenu imposable non couverts par l’assurance, ...
Abattement pour per- Entre 150 € et 1.455 € En fonction du degré d’invalidité
sonne invalide par an (de 25 % à 100 %).
Frais de garde d’en- Plafond : • Enfants de moins de 14 ans
fant(s) et /ou de 5.400 € par an ou • Crèche, garderie, gardienne agréée a
domesticité calcul via la formule Grand-Duché de Luxembourg ou dans
Nouveauté
des C.E. si > à 5.400 € un autre pays (ONE en Belgique, ...)
2017
• Travaux domestiques ou aides liées à une
situation de dépendance
Factures justificatives à joindre.
Abattement pour Plafond : Abattement pour frais d’entretien et d’édu-
enfant(s) ne vivant pas 4.020 € par an et par cation exposés par le contribuable pour des
Nouveauté au ménage du contri- enfant de moins de 21 enfants ne faisant pas partie de son ménage.
2017 buable ans ou de plus de 21 L’intervention doit couvrir plus de 50 %
ans poursuivant ses des frais d’entretien et d’éducation.
études Frais : nourriture, habillement, logement, soins médi-
caux, études, loisirs, ...
REMARQUE
Abattement extrapro- Forfait : Applicable d’office si deux conjoints salariés.
fessionnel 4.500 € par an Prolongation possible pendant 3 années si
un salarié et un retraité.Simulations pour salariés non-résidents :
Imposition individuelle OU collective ?
Actuellement
Un contribuable marié non-résident est taxé en classe d’impôt 1A. Toutefois, s’il peut justifier que plus de
50 % des revenus professionnels cumulés (luxembourgeois et étrangers) de son ménage sont imposables au
Luxembourg, il pourra être imposé en classe d’impôt 2.
A partir du 1er janvier 2018
Le contribuable non-résident marié sera d’office rangé en classe d’impôt 1 (et non plus en classe 1A). Néanmoins,
il pourra, sous certaines conditions, obtenir une classe 2 et être soumis à une imposition en fonction d’un taux
« global » applicable.
Au courant de 2017, tous les contribuables non-résidents mariés seront invités par l’Administration des
Contributions Directes (ACD) à remettre des pièces justificatives de l’ensemble des revenus du ménage
(luxembourgeois et étrangers) afin de permettre à l’ACD de déterminer un taux « global » d’imposition.
2 scénarios différents
Sans réponse / transmission des pièces justificatifs Après transmission des documents nécessaires à
les contribuables non-résidents mariés seront l’ACD
automatiquement imposable en classe 1, donc, fixation, en considérant l’ensemble des revenus du
individuellement. ménage, un taux d’imposition « global » à inscrire sur la
fiche de retenue d’impôt 2018. Les contribuables seront
donc imposés collectivement en classe 2.
En 2017, chaque contribuable non-résidents doit choisir son scénario
applicable en 2018.
Si vos 2 revenus proviennent du Luxembourg, l’imposition collective sera sans
doute plus favorable. Mais quel scénario à choisir si votre ménage dispose des
revenus au Luxembourg et à l’étranger ?
Si vous êtes membre du LCGB,
l’INFO-CENTER vous offre une
simulation gratuite des différents
scénarios afin de pouvoir choisir
l’option la plus favorable pour
votre situation personnelle !
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démarche relative à la vie privée ou Aide, assistance et consultations gratuites :
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publiques • Chômage et reclassement professionnel
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• Renouvellement du passeport • Assurance pension et invalidité
• Questions sur le surendettement • Assurance accident
• Questions générales sur les douanes et • Assurance et assistance sociale
accises (p.ex. : enregistrement d’une
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• Medicis Hospi
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BULLETIN D’AFFILIATION
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supplémentaire Salarié - activités manuelles Etudiant Nom :
CSC Salarié - activités admin. et tech. Apprenti Prénom :
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(pour les frontaliers belges) au foyer
Employeur :
Act. sans emploi Rentier
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Paiement récurrent : mensuel semestriel annuel
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DOMICILIATION VIREMENT CESSION / SALAIRE
Mandat Core Sepa Direct Debit (sur demande)
(avec une cotisation réduite STARTER de 13 € /mois pour la 1ère année d’affiliation)
En signant ce formulaire de mandat SDD-CORE, vous autorisez le LCGB à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du LCGB.
Vous bénéficiez d’un droit au remboursement par votre banque. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte ;
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