Guide des élections des représentants des parents d'élèves - au conseil d'école

 
Guide des élections des représentants des parents d'élèves - au conseil d'école
Guide des élections
        des
 représentants des
  parents d’élèves
  au conseil d’école
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SOMMAIRE :

1. Conseil d’école ……………………………………………………………..                                         p 3

2. Organisation et préparation des élections …………………………… .                           p   4
     Cas des RPI ……………………………………………………………..                                           p   4
     Bureau des élections ………………………………………………… .                                      p   5
     Corps électoral ………………………………………………………....                                       p   5
     Liste électorale ………………………………………………………….                                        p   5
     Liste de candidats et déclarations de candidatures ……………..                      p   6
     Distribution des documents ………………………………………….                                    p   8

3. Le scrutin …………………………………………………………………….                                            p 9
     Vote par correspondance ……………………………………………..                                     p 9
     Bureau de vote ………………………………………………………….                                          p 11
     Déroulement du scrutin ……………………………………………….                                      p 11
     Dépouillement …………………………………………………………..                                          p 12
     Attribution des sièges …………………………………………………                                      p 12
     Proclamation des résultats ……………………………………………                                    p 12

4. Tirage au sort ………………………………………………………………..                                         p 13

5. Textes de référence …………………………………………………………                                        p 14

6. Note « médiateur académique » …………………………………………..                                  p 15

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    LE CONSEIL D’ECOLE
    Conformément au décret n° 90-788 du 06 septembre 1990 modifié, et à l’arrêté du
    25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 13 mai 1985, dans chaque école maternelle et
    élémentaire est institué un conseil d‘école, dont la composition est définie par
    l‘article 17 de ce décret.

    Le conseil d‘école est composé des membres suivants :
    • Le directeur d‘école, président,
    • Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil
    municipal
    • Les maîtres de l‘école et les maîtres remplaçants exerçant dans l‘école au moment
    des réunions du conseil,
    • Un des maîtres du réseau d‘aides spécialisées intervenant dans l‘école choisi par le
    conseil des maîtres de l‘école
    • Les représentants des parents d‘élèves en nombre égal à celui des classes
    de l‘école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
    l‘éducation.
    • Le délégué départemental de l‘Education Nationale chargé de visiter l‘école.

    L‘Inspecteur de l‘Education Nationale assiste de droit aux réunions.

    Le conseil d‘école est constitué pour une année et siège valablement jusqu‘à
    l‘intervention du renouvellement de ses membres.
    Le conseil d‘école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans
    les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour
    adressé au moins 8 jours avant la date des réunions aux membres du conseil.
    En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l‘école, du maire
    ou de la moitié de ses membres.
    D‘autres personnels peuvent assister au conseil d‘école, avec voix consultative, pour
    les affaires les intéressant.
    Les suppléants des représentants des parents d‘élèves peuvent assister aux
    séances du conseil d‘école mais ne votent pas, sauf s’ils remplacent un titulaire.

    L‘Article 18 du décret précité précise les attributions du conseil d‘école.
    Parmi celles-ci, sur proposition du directeur d‘école :
    • Vote le règlement intérieur de l‘école
    • Etablit le projet d‘organisation de la semaine scolaire
    • Donne tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l‘école et sur
    toutes les questions intéressant la vie de l‘école
    • Adopte le projet d‘école pour lequel il est associé dans son élaboration

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    ORGANISATION ET PREPARATION DES
    ELECTIONS
    Lors d‘une réunion des parents d‘élèves organisée en début d‘année scolaire,
    une information doit être donnée aux familles sur l‘organisation des élections des
    représentants de parents d‘élèves. Cette information doit être confirmée par un
    courrier transmis aux familles ou par tout autre moyen. Préalablement à cette
    réunion, les parents d’élèves auront été sensibilisés à l’importance que revêt leur
    implication au moyen d’une large campagne de communication menée au sein de
    l’école

    La liste des parents d‘élèves de l‘école, comportant les adresses des parents qui ont
    donné leur accord à cette communication, peut être consultée au bureau du directeur
    d‘école et éventuellement reproduite, pendant une durée de quatre semaines à
    compter du huitième jour après la rentrée, par les responsables des associations de
    parents d‘élèves et les responsables des listes de candidats.

    Cet accord est acté par la réponse de chaque parent à la question suivante insérée
    dans les documents diffusés aux familles.
    Autorisez-vous la transmission de vos adresses postales et électroniques ?
     - OUI  NON pour représentant légal 1
     - OUI  NON pour représentant légal 2

    Les dates des élections sont fixées par le Ministre de l‘Education Nationale.

    Les représentants des parents d‘élèves dans les écoles sont élus au scrutin de liste
    à la représentation proportionnelle au plus fort reste, selon les modalités prévues par
    l‘arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d‘école.

    CAS DES RPI

    Deux cas sont à distinguer :

     -   celui d’un RPI constitué d’une seule école (cas de RPI à direction unique) : une
         seule élection est organisée.

     -   celui d’un RPI constitué de plusieurs écoles : il revient à chaque école
         d’organiser les élections. Le premier conseil d’école de chacune des écoles du
         RPI pourra ensuite, s’il le souhaite, prendre une délibération pour fonctionner en
         conseil d’école commun.

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    BUREAU DES ELECTIONS
    A la fin de l‘année scolaire ou au début de l‘année scolaire suivante, un bureau des
    élections doit être désigné parmi les membres du conseil d‘école.
    Ce bureau des élections, présidé par le directeur de l‘école, est composé d‘un
    professeur des écoles, de deux parents d‘élèves, d‘un délégué départemental de
    l‘éducation nationale et éventuellement d‘un représentant de la collectivité locale.
    Il assure l‘organisation des élections et veille à leur bon déroulement.
    Il précise le lieu et l‘heure d‘ouverture et de fermeture du scrutin.
    Il détermine sous quelle forme les parents doivent accuser réception des documents
    relatifs aux élections.
    En cas d’impossibilité de constituer cette commission, les opérations qui lui sont
    dévolues incombent au directeur de l’école

    CORPS ELECTORAL
    Chaque parent est électeur et éligible. Tous les parents sont donc concernés,
    quelle que soit leur situation, c’est-à-dire qu‘ils soient mariés ou non, séparés ou
    divorcés. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que
    les nationaux.
    Seuls sont écartés les parents qui se sont vu retirer l‘autorité parentale par décision
    de justice. Dans les cas particuliers où l‘exercice de l‘autorité parentale a été confié à
    un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance ou à l‘éducation
    de l‘enfant, celui-ci exerce le droit de voter et de se porter candidat à la place des
    parents. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au
    titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement scolaire.
    Il convient alors de demander, au début de l'année scolaire, les coordonnées des
    deux parents, conformément aux dispositions de la lettre du 13 octobre 1999, publiée
    au Bulletin Officiel n°38 du 28 octobre 1999. Les deux parents figureront sur la liste
    électorale, dans la mesure toutefois où les informations concernant chacun d'eux
    auront été communiquées à l'école.
     Il est donc nécessaire de faire parvenir à chacun des parents, même s’ils résident
    sous le même toit, l’ensemble du matériel de vote. Chaque parent ne dispose que
    d‘une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même
    école.

    LISTE ELECTORALE
    La liste électorale, constituée des noms des parents d‘enfants inscrits et admis
    dans l‘école est arrêtée par le bureau des élections 20 jours au moins avant la
    date des élections.
    Elle est établie sur la base des informations données dans les documents remplis
    par les familles en début d‘année, sur lesquels figure une rubrique permettant de
    recueillir les coordonnées des deux parents.
    Toutefois la liste pourra être mise à jour selon les justificatifs apportés par le parent
    concerné, jusqu‘au déroulement du scrutin.

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    Cette liste sert de liste d‘émargement au moment du scrutin.
    Elle n‘est pas affichée mais est déposée au bureau du directeur de l‘école.
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    LISTE DE CANDIDATS ET DECLARATION DE
    CANDIDATURES

    L‘indication des fédérations ou unions de parents existant au plan national et des
    associations de parents d‘élèves existant, éventuellement au niveau local doit être
    affichée en permanence dans l‘école.

    Peuvent présenter des listes de candidats :
            - Les fédérations ou unions de parents d‘élèves
            - des associations déclarées de parents d‘élèves (associations dont
                l‘objet est la défense des intérêts communs des parents d‘élèves)
            - des parents qui ne se sont pas constitués en associations

    Les listes de candidats et les déclarations de candidatures doivent parvenir au
    bureau des élections au moins 10 jours avant la date du scrutin. Les candidatures
    déposées hors de ces dates sont irrecevables.

    Chaque liste de candidats en un exemplaire destiné à l’affichage comporte, classés
    dans un ordre préférentiel qui déterminera l‘attribution des sièges, les noms et
    prénoms des candidats (circulaire n°2000-082 du 9 juin 2000 II.1.2.b). Les premiers
    de la liste seront les titulaires, les suivants seront les suppléants.
    Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double de sièges
    à pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins
    deux noms.

    Le nombre de sièges à pourvoir est égal à celui des classes de l’école (classes
    ordinaires + CLIS, mais pas les CLIN) et donnera le nombre de titulaires. Les
    suppléants ne font pas partie des sièges à pourvoir.

    Si un candidat se désiste moins de 8 jours avant l’ouverture du scrutin, sa
    candidature est annulée mais il ne peut être remplacé.

    Les déclarations de candidatures sont souscrites en deux exemplaires qui sont
    adressés ou remis au bureau des élections, l‘un étant destiné au bureau des
    élections et l‘autre sera transmis à la circonscription avec le procès - verbal de
    l’élection.

    Sur les listes de candidats et sur les déclarations de candidatures figure
              - soit la mention de la fédération ou de l‘association de parents d‘élèves
                  qui présente la liste
              - soit le nom du premier candidat pour une liste présentée par des
                  parents d‘élèves qui ne sont pas constitués en association.

    Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d‘élèves
    existant au niveau national, ou par une association de parents d’élèves, les
    candidats n’ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom.

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    Lorsqu’il s’agit d’une liste d’union, les candidats ont la possibilité de mentionner à
    côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d’élèves
    existant au niveau national ou à une association de parents d’élèves.

    Eligibilité- Inéligibilité

    Tout électeur est éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé des incapacités
    mentionnées aux articles L5 et L6, du code électoral. Tout cas d’inéligibilité
    découvert sur une liste doit être signalé immédiatement au bureau des élections, qui
    en avisera l’intéressé en vue de sa radiation. Il n’est pas fixé de date limite pour la
    radiation, toutefois, le remplacement d’un candidat radié ne peut être accepté après
    la date limite de dépôt de candidature.

    Ne peuvent se présenter aux élections :
    • le directeur de l‘école,
    • les maîtres affectés à celle-ci ou y exerçant,
     les instituteurs ou professeurs des écoles suppléants ou auxiliaires,
    • les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur,
    • le médecin chargé du contrôle médical scolaire,
    • l‘assistante sociale, l‘infirmière
    • les aides éducateurs,
    • les assistants d‘éducation et les agents spécialisés des écoles maternelles y
    exerçant tout ou partie de leur service.

    .

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    DISTRIBUTION DES DOCUMENTS

    Les bulletins de vote éventuellement accompagnés des textes de profession de foi
    sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l‘ensemble des parents.

    Ces documents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves,
    pour être remis à leurs parents, 6 jours au moins avant la date du scrutin.

    Chaque parent électeur doit recevoir la totalité du matériel de vote. Dans le cas des
    parents chez lesquels les enfants ne résident pas, et dont l‘adresse a été
    communiquée à l‘école à la date de l‘envoi, celui-ci se fera nécessairement par la
    poste. Quand les documents sont remis aux élèves, le bureau des élections
    déterminera si et sous quelle forme les parents doivent en accuser réception.

    La distribution par l‘intermédiaire des élèves, des documents relatifs aux élections
    des représentants de parents d‘élèves (les bulletins et les professions de foi) doit
    s‘effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes
    présentes.

    Propagande électorale

    L‘article L49 du code électoral stipule qu‘il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour
    du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

    A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout
    moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de
    propagande électorale.
    2

    Les directeurs d‘école doivent permettre aux associations de parents d‘élèves
    de faire connaître leur action auprès des autres parents d‘élèves.

    Les documents distribués par les associations à cet effet ne font pas l‘objet d‘un
    contrôle a priori. Mais l‘institution se doit d‘en prendre connaissance. En tout état de
    cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l‘ordre public et ne
    doivent, ni présenter un caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en
    cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la
    mise en œuvre de voies de droit, notamment pénales, à l‘encontre de leurs auteurs.
    La diffusion de ces documents s‘effectue sous la responsabilité de ces derniers. Tout
    document doit donc comporter l‘indication de l‘association de parents d‘élèves qui
    l‘émet ou l‘identité de son auteur.

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    LE SCRUTIN
    VOTE PAR CORRESPONDANCE
    Afin d’assurer la plus large participation possible des représentants légaux aux
    élections, le vote par correspondance doit être favorisé dans les conditions ci –
    après :
    L'électeur insère le bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n°
    1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe
    distinctif.

    L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite
    enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, inscrit
    lisiblement son nom, ses prénoms et la mention « élections des représentants des
    parents d'élèves au conseil d’école », si celle-ci n'est pas pré-remplie.

    Enfin, l'électeur insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, si envoi
    postal, (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et adresse à l'établissement scolaire.
    Toute enveloppe n° 2 non-conforme sera mise à part sans être ouverte, ne pourra
    pas donner lieu à émargement sur la liste électorale et, en conséquence, ne sera pas
    prise en compte pour calculer le nombre de votants.

     Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l’attention des
    électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels
    retards d’acheminement postal. Le vote par correspondance peut être aussi
    transmis directement par l’élève sous pli fermé (enveloppe n°2).

    En vertu du principe de gratuité, je vous demande de répondre favorablement
    aux électeurs qui souhaiteraient disposer d’enveloppes préaffranchies pour
    exercer leur droit de vote. Il reste néanmoins admis que le vote puisse être
    acheminé par l’élève via le carnet de correspondance.

    Le bureau des élections ou son président enregistre sur l’enveloppe extérieure la
    date et l’heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du
    scrutin ne pourront être pris en compte.

    Si les parents souhaitent faire un seul envoi, les deux enveloppes n°2, comportant
    les mentions indiquées ci-dessus, seront insérées dans une troisième enveloppe
    libellée à l‘adresse de l‘école et portant la mention « élections des représentants des
    parents d‘élèves au conseil d‘école ».

    Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus sera mis à part sans être
    ouvert, ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence
    ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.

    Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections
    ou à son président qui enregistre sur l‘enveloppe extérieure la date et l‘heure de
    remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront
    être pris en compte.2

    La possibilité d‘acheminement du vote par correspondance par les élèves est admise

3
    dans le respect de la procédure définie au paragraphe ci-dessus.
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    MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

    1. Insérer le bulletin de        2. Cacheter cette petite        3. la mettre ensuite dans
    vote choisi, sans ratures        enveloppe                       l’enveloppe moyenne n°2.
    ni ajouts, dans la petite                                        Ecrire au verso le nom,
    enveloppe n°1 ne portant                                         prénom et adresse de
    aucune inscription ou                                            l’électeur et signer. Au recto,
    marque d’identification.                                         écrire la mention « Elections
                                                                     des représentants de parents
                                                                     d’élèves au conseil d’école »

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           Bulletin de vote
                choisi
                                                                                NOM Prénom
                                                                                adresse
                                                                                signature

                                                                          « Elections des
                                                                            représentants des
                                                                            parents d’élèves »

        4. glisser cette enveloppe n°2 cachetée dans la grande       5. Déposer cette enveloppe
    enveloppe n°3. Ecrire le nom et l’adresse de l’école ainsi que   n°2 à l’école ou envoyer
    la mention « Elections des représentants de parents d’élèves     l’enveloppe n°3 par voie
       au conseil d’école ». Opération facultative si le vote est    postale, affranchie au tarif en
             transmis directement par l’élève sous pli fermé.        vigueur.

                    NOM DE L’ECOLE
                    Adresse de l’école
                    « Elections des
                    représentants des parents

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    BUREAU DE VOTE
    La constitution d'un bureau de vote est obligatoire, même si l'ensemble des parents
    a choisi de voter par correspondance.

    Le bureau de vote doit obligatoirement être ouvert le jour des élections.

    Afin de faciliter la participation des parents, les horaires de scrutin doivent être
    définis de telle sorte qu'ils intègrent soit l’heure d'entrée, soit l’heure de sortie des
    élèves. L’amplitude d’ouverture des bureaux de vote doit être de quatre heures
    consécutives minimum.

    Les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront
    imputées sur le volant d’heures qui peuvent être consacrées, notamment aux
    relations avec les parents. La continuité de l’enseignement dispensé aux élèves ne
    doit pas être perturbée et toute mesure sera prise à cet effet.

    Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.

    Le matériel de vote comprend :
    • une urne fermée à clef placée sous la responsabilité du président du bureau de
    vote jusqu‘au moment du dépouillement,
    • un isoloir permettant d‘assurer le secret du vote
     Une table sur laquelle sont déposés les bulletins de vote et les enveloppes en
    nombre suffisant.

    DEROULEMENT DU SCRUTIN
    Les représentants des parents d’élèves dans les écoles sont élus au scrutin de liste
    à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les modalités prévues par
    l’arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d’école.

    Les listes des candidats sont affichées dans le bureau de vote.

    Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires.
    Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et,
    après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs.

    A l‘heure de fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance:
    les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. A l‘énoncé du
    nom de l‘expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la
    liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l‘enveloppe cachetée qui en est extraite est
    glissée dans l‘urne.
    Si un pli a été expédié par un parent qui a déjà pris part au scrutin, ce vote par
    correspondance n‘est pas recevable.

    Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d‘enveloppes recueillies
    dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur
    la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste.

    Les opérations de vote sont publiques et chacune des listes en présence a le droit de

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    désigner au moins un représentant auprès du bureau.
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    DEPOUILLEMENT
    Sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence,
    le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour
    assurer le dépouillement des votes.

    Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin ; il est conduit sans
    désemparer jusqu‘à son achèvement.

    Sont nuls les bulletins de vote :
    • portant radiation ou surcharge, ou trouvés dans l’urne sans enveloppe
    • glissés directement dans une enveloppe portant le nom ou la signature du
    votant ou quelque mention que ce soit,
    • glissés dans une enveloppe portant des marques distinctives ou non réglementaire.

    Les votes sont également décomptés comme nuls lorsque l‘enveloppe contient
    plusieurs bulletins différents. Lorsque l‘enveloppe contient plusieurs bulletins
    identiques, ils ne sont comptabilisés que pour un seul vote.

    Sont « blancs » les enveloppes n°1;
     soit vide
     soit dans laquelle se trouve une feuille vierge.

    Le bureau établit le nombre d‘inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de
    suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenu par chaque liste.

    Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de votes reconnus valables
    (nombre de votants moins les nuls et les blancs).

    3   ATTRIBUTION DES SIEGES

    Les élus sont désignés dans l‘ordre de la présentation de la liste. Les premiers
    de la liste sont titulaires et les suivants sont suppléants.
    Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas
    d‘empêchement provisoire ou définitif, il sera fait appel aux suppléants dans l‘ordre
    de la liste.

    PROCLAMATION ET REMONTEE DES RESULTATS

    Le procès-verbal est aussitôt affiché dans un lieu facilement accessible au public.

    ATTENTION : le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de classes de
    l’école (CLIS comprise mais pas la CLIN).

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    TIRAGE AU SORT
    Un tirage au sort a lieu si :

    - si faute de candidat, les élections n‘ont pas lieu
    - si les résultats ne permettent pas d‘assurer la parité du nombre de parents d‘élèves
    avec le nombre de classes, prévue à l‘article 17 du décret n° 90-788 du 06
    septembre1990 modifié relatif à l‘organisation et au fonctionnement des écoles
    maternelles et élémentaires.
     Dans un délai de 5 jours ouvrables après la proclamation des résultats,
    l‘inspecteur de l‘éducation nationale en charge de la circonscription procède
    publiquement par tirage au sort aux désignations nécessaires parmi les parents
    volontaires qui remplissent les conditions pour être éligibles.

    Les parents qui s‘étaient portés candidats lors des élections des représentants de
    parents d‘élèves, mais n‘ont pas été élus, peuvent se porter volontaires pour le tirage
    au sort. Ils sont cependant désignés à titre individuel, sans pouvoir faire état de leur
    appartenance éventuelle à une fédération ou à une association de parents d‘élèves.

    Les résultats du tirage au sort comprenant les noms et prénoms des parents devront
    être adressés à la direction des services départementaux de l’éducation nationale,
    (service DAGF), sur papier libre comportant le cachet de l’école et la signature du
    directeur.

    A défaut de parents volontaires et même si aucun représentant de parents
    d‘élèves n‘est élu ou désigné au conseil d‘école, celui-ci est réputé
    valablement. constitué.

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    TEXTES DE REFERENCE :

     1) Lettre du 13 Octobre 1999 (BO n° 38 du 28 octobre 1999) relative à la
        transmission des résultats scolaires aux familles

     2) Circulaire n° 2000-082 du 09 juin 2000 modifiée par la circulaire n°
        2004-115 du 15 Juillet 2004 (BO n° 29 du 22 juillet 2004) relative aux
        modalités d‘élection des représentants des parents d‘élèves au conseil
        d‘école

     3) Décret n° 06-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d‘élèves, aux
        associations de parents d‘élèves et aux représentants des parents
        d‘élèves

     4) Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 (BO n° 31 du 31 Août 2006)
        relatif au rôle et à la place des parents à l‘école

     5) Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école modifié par l’Arrêté du
        25 juillet 2011 (BO n°32 du 8 septembre 2011)

     6) Décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 article D411-1 relatif à la
        composition du conseil d’école

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    Par ailleurs, il convient de remettre aux parents d’élèves une note mentionnant
    l’existence du réseau des médiateurs de l’éducation nationale et l’enseignement
    supérieur (ci-après) à transmettre avec le matériel de vote.

    NOTE A L‘ATTENTION DE MESDAMES ET
    MESSIEURS LES PARENTS D‘ELEVES

    Qui sont les médiateurs ?
    Chargés d’aider à résoudre les difficultés, voire les différends ou les conflits entre les
    usagers ou personnels de l’Education nationale et l’administration, les médiateurs de
    l’Education nationale et académiques sont indépendants. Ils ne reçoivent pas
    d’instruction d’une autorité hiérarchique.

    Que peuvent-ils pour nous ?
    Le médiateur de l’Education nationale reçoit les réclamations concernant le
    fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne
    relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie.
    Il est le correspondant du médiateur de la république et coordonne l’activité des
    médiateurs académiques.
     Il remet chaque année au ministre chargé de l’Education nationale un rapport public
    dans lequel il formule des propositions qui paraissent de nature à améliorer le
    service de l’Education nationale.
     Le médiateur académique reçoit les réclamations concernant les services et les
    établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle il est
    nommé.

    Qui peut avoir recours à eux ?
    Tous les usagers : parents d’élèves, lycéens, étudiants et personnels de l’Education
    nationale. Ils n’interviennent jamais dans un litige entre personnes privées, dans une
    procédure engagée devant un tribunal, pour remettre en cause le bien-fondé d’une
    décision de justice, dans un litige avec une administration étrangère à l’Education
    nationale.

    Comment faire appel à eux ?
    Avant de s’adresser au médiateur, il est obligatoire d’avoir effectué une première
    démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’autorité
    qui a pris la décision et que le désaccord persiste. La saisine du médiateur est
    directe. Elle se fait par écrit (courrier, télécopie ou courriel). Il n’est pas utile de saisir
    le médiateur par lettre recommandée.

    Comment agissent-ils ?
    Ils cherchent une solution au litige et interviennent pour cela auprès de l’autorité
    responsable et de la décision contestée. Si la réponse de l’administration ne leur
    paraît pas satisfaisante, ils peuvent formuler des recommandations et les rendre
    publiques, notamment dans le rapport annuel, remis au ministre de l’Education
    nationale.

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    Le médiateur de l’académie de Reims :

    Jean-Marie Munier

    rectorat de l’académie de Reims,
    1 rue Navier
     51082 Reims Cedex,

    téléphone : 03.26.65.68.92         télécopie : 03.26.05.99.95.
                06.30.96.78.92

    courriel : mediateur@ac-reims.fr

    Pour permettre un traitement rapide des réclamations, il est souhaitable que les
    éléments suivants soient communiqués :
    • auteur de la réclamation (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone),
    • autorité qui a pris la décision contestée (Recteur, Inspecteur d‘Académie)
    • décision contestée (date, objet et nature de la décision)
    • exposé du problème (nature du problème, les faits, les circonstances, etc…)
    • recours intentés (recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux, date
    et résultat),
    • souhait du réclamant (annulation de la décision, autre décision de l‘Administration)
    • documents fournis à l‘appui de la demande (numéroter les documents, les indiquer
    dans le corps de la lettre de réclamation.

    Le médiateur accuse réception de la demande, l‘instruit avec le service administratif
    compétent. Il peut recevoir le réclamant. Si la demande ne paraît pas fondée, le
    médiateur en informe le réclamant. Dans le cas contraire, il émet une
    recommandation au service responsable qui l‘informe de la suite qui lui sera
    réservée.

    Il n‘y pas de procédure d‘appel à la décision du médiateur.

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