Société ontarienne d'hypothèques et de logement Plan d'activités triennal 2018 à 2021

 
Société ontarienne
   d’hypothèques et
     de logement
Plan d’activités triennal

      2018 à 2021
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
                         Plan d’activités triennal
                                   2018 à 2021

Introduction

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) prépare chaque
année un plan d’activités triennal conformément au cadre de responsabilisation
et aux exigences obligatoires de présentation de rapports de la Directive
concernant les organismes et les nominations de 2017.

Le plan d’activités donne un aperçu du mandat et de la gouvernance de
l’organisme et il comprend un budget pour les trois années visées par le plan.

Au plan d’activités se greffent un rapport annuel, comprenant les états financiers
vérifiés, et une évaluation des risques. La Directive concernant les organismes et
les nominations exige également la remise d’une lettre de mandat annuelle et la
présentation d’une attestation confirmant la conformité de l’organisme à la
Directive.

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est régie par deux
lois : la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL) et
la Loi sur le développement du logement (LDL). La SOHL est classifiée comme
un organisme provincial qui est régi par un conseil d’administration et relève du
ministre du Logement.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement – Vision,
mandat et principales fonctions

Les responsabilités de la SOHL, qui touchent principalement au domaine des
finances, incluent ce qui suit :

   1. administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société
      canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la province;

   2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SCHL concernant certains
      prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de
      logement sans but lucratif conformément à des ententes d’assurance-prêt
      conclues avec la SCHL;

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
3.    gérer le passif environnemental éventuel en vertu de la Loi sur la
         protection de l’environnement de parcs de logements publics dont la
         SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de
         logement;

   4.    gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de
         logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par
         arrêté ministériel conformément à la LSOHL;

   5.    utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la
         propriété du Programme de logement abordable et les sommes reçues
         par suite de la cession des hypothèques du Programme de logement
         abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus
         sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec
         un règlement administratif approuvé par le ministre;

   6.    administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement
         conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les
         prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés
         à la SOHL le 1er avril 2015;

   7.    administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du
         programme ontarien d’aide au logement étudiant pour l’aménagement de
         logements d’étudiants sur les campus;

   8.    administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la
         LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des
         subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à
         l’égard de ces prêts;

   9.    accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou
         consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la
         LSOHL et la LDL;

   10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de
       la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL;

   11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de
       placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers
       par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation
       contraire du ministre des Finances;

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12. s’occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui
       relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui
       attribuer.

Gouvernance et responsabilité

Le conseil d’administration de la SOHL est nommé par décret du lieutenant-
gouverneur en conseil et se compose d’au moins cinq administrateurs à temps
partiel, dont un est désigné président par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les administrateurs sont actuellement tous de hauts fonctionnaires du ministère
du Logement et du ministère des Affaires municipales.

La SOHL est signataire d’un protocole d’entente (PE) conclu avec le ministre du
Logement qui établit le mandat de l’organisme et sa relation avec le ministre en
ce qui concerne l’obligation de rendre compte.

Le PE, signé le 12 décembre 2016, reflète la séparation du ministère des Affaires
municipales et du Logement en deux ministères : le ministère du Logement et le
ministère des Affaires municipales. Il met également à jour des dispositions
antérieures concernant l’indemnisation et comprend un cadre éthique et des
dispositions administratives, tel que l’exige la Directive concernant les
organismes et les nominations.

L’actif et les revenus de la SOHL ne font pas partie du Trésor et font l’objet
chaque année d’un audit annuel mené par le Bureau du vérificateur général de
l’Ontario.

Activités et initiatives opérationnelles importantes

Le mandat de la SOHL comprend quatre responsabilités clés qui sont présentées
dans les pages qui suivent :

   1.    gérer les obligations de la SOHL en matière d’assurance prêt
         hypothécaire envers la SCHL;

   2.    gérer le passif environnemental relatif aux parcs de logements publics
         dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés
         locales de logement (SLL);
   3.    administrer les hypothèques consenties en vertu du Programme de
         logement abordable pour accédants à la propriété;

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
4.    gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de programmes de
         logement antérieurs.

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Responsabilité no 1

     Gérer les obligations de la SOHL en matière d’assurance prêt
                     hypothécaire envers la SCHL

Activités et services clés

      Indemniser la SCHL pour certains prêts hypothécaires liés à des logements
       sociaux conformément aux contrats d’assurance-prêt conclus entre la
       SOHL et la SCHL.

Principales réalisations attendues

      S’il y a lieu, rembourser à la SCHL des pertes couvertes par les garanties
       qui découlent de prêts hypothécaires liés à des logements sociaux.

Partenaires

      Partenaires au sein du ministère du Logement :

        o   Direction de la planification et du contrôle financiers
        o   Direction des services généraux
      Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :

        o   ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
        o   Office ontarien de financement
        o   Division de la vérification interne de l’Ontario

Clients externes

      Gestionnaires de services
      SCHL

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Responsabilité no 2
              Gérer certains problèmes environnementaux
Gérer des problèmes environnementaux relatifs aux parcs de logements
publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux
sociétés locales de logement.

Activités et services clés

     Former les gestionnaires de services au sujet des protocoles qu’ils doivent
      appliquer lorsqu’ils repèrent des problèmes environnementaux associés
      aux parcs de logements publics qui appartenaient à la SOHL.
     Collaborer avec les gestionnaires de services pour assurer l’adoption rapide
      de mesures correctives adéquates.
     Veiller à ce que la planification des activités et du budget de la SOHL tienne
      compte des conséquences financières connues des problèmes
      environnementaux.

Principales réalisations attendues

     Tous les gestionnaires de services ont été informés des processus à suivre
      pour aviser la SOHL de problèmes environnementaux confirmés ou prévus
      relatifs aux parcs de logements publics que celle-ci a transférés aux
      sociétés locales de logement.
     Tout le passif environnemental éventuel relatif aux parcs de logements
      publics dont la SOHL était propriétaire est évalué avec diligence.
     Les problèmes environnementaux reconnus sont réglés de façon
      économique et efficace, et de manière à réduire les risques juridiques
      possibles pour la province, tout en veillant à ce que les gestionnaires de
      services et les sociétés locales de logement soient très satisfaits.

Partenaires

    Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère du
     Logement :
       o   bureaux des services aux municipalités
       o   Direction de la planification et du contrôle financiers
       o   Direction des services généraux
    Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
o    ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
          o    Office ontarien de financement
          o    Division de la vérification interne de l’Ontario

Clients externes
        gestionnaires de services
        municipalités
        sociétés locales de logement
        intervenants du secteur privé dans le domaine du développement du
         logement

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   Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Responsabilité no 3

Administrer les hypothèques consenties en vertu du Programme
     de logement abordable pour accédants à la propriété

Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement
abordable pour accédants à la propriété et du Fonds renouvelable pour
l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour
accédants à la propriété

Activités et services clés

     Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement
      abordable pour accédants à la propriété qui ont été cédées à la SOHL par
      décret ministériel.
     Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex.,
      calculer ce qu’il en coûterait pour racheter une hypothèque et éliminer les
      charges enregistrées à l’égard du titre.
     Administrer les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la
      propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la
      propriété.

Principales réalisations attendues

     Les hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à
      la propriété sont administrées de façon efficace.
     Le niveau de service à la clientèle est élevé.

     Les partenaires offrent un soutien efficace.

Partenaires

     Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère
      du Logement :

       o   Direction des programmes de logement du ministère du Logement
       o   Direction de la planification et du contrôle financiers
       o   Direction des services généraux
       o   bureaux des services aux municipalités
     Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
o    ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
       o    Division de la vérification interne de l’Ontario

Clients externes
     débiteurs hypothécaires et preneurs à bail

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Responsabilité no 4

         Gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de
                  programmes de logement antérieurs

Activités et services clés

        Administrer les prêts et hypothèques hérités.
        Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex.,
         éliminer les charges enregistrées à l’égard du titre lorsqu’une hypothèque
         arrive à échéance ou a été payée.
        La SCHL administre les hypothèques du programme Home Ownership
         Made Easy (HOME) au nom de la SOHL en vertu d’une entente
         administrative.

Principales réalisations attendues

        Les hypothèques héritées sont administrées de façon efficace.
        Le niveau de service à la clientèle relatif aux hypothèques héritées est
         élevé.
        Les partenaires offrent un soutien efficace.
Partenaires

        Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère
         du Logement :

          o bureaux des services aux municipalités
          o Direction de la planification et du contrôle financiers
          o Direction des services généraux

        Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :

          o   ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
          o   Division de la vérification interne de l’Ontario

        Partenaire externe

          o   SCHL

Clients externes

         débiteurs hypothécaires et preneurs à bail
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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Réunions du conseil

Les réunions se tiennent à la discrétion du conseil, mais une assemblée générale
doit avoir lieu chaque année. Les réunions du conseil de la SOHL sont publiques
sauf lorsque le conseil juge nécessaire de tenir une séance à huis clos.

Les documents et les rapports sont rédigés à l’avance en fonction de l’ordre du
jour établi par le président en consultation avec le président-directeur général. Le
conseil produit les procès-verbaux et les approuve à la prochaine réunion.

Activités administratives

Le président-directeur général est un employé de la Direction du financement du
logement et de la gestion des risques, tout comme la secrétaire générale de la
SOHL. Le président-directeur général est responsable de la gestion des activités
quotidiennes de la Société et rend des comptes au conseil à ce sujet.

Le trésorier est responsable des pratiques commerciales de nature financière, du
contrôle des finances de la Société, de la présentation de rapports portant sur la
situation financière de la Société ainsi que de la prestation de conseils financiers
au conseil d’administration.

La secrétaire générale doit rédiger les rapports du conseil et ceux destinés au
ministère, tenir les procès-verbaux des réunions du conseil et coordonner les
demandes de mainlevée d’hypothèques ou de résiliation de baux avec le
personnel de différentes directions du ministère du Logement, dont la Direction
des services juridiques, et de la SCHL.

Le ministère s’occupe du soutien administratif et opérationnel. Les services
juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général.

Initiatives faisant intervenir des tiers

Mis à part les partenariats généraux et les clients dont il est question dans le
mandat, aucune des initiatives de la SOHL ne fait intervenir des tiers.

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Orientation et priorités stratégiques

Voici les priorités stratégiques de la SOHL pour les trois années à venir :

     continuer de gérer ses obligations actuelles énoncées dans la LSOHL et
      son mandat pour atteindre des normes élevées en matière de gestion et de
      qualité du service à la clientèle;
     faire en sorte que les hypothèques qui relevaient de l’ancienne SLO soient
      administrées de façon efficace;
     faire en sorte que les programmes prescrits soient administrés de façon
      efficace;
     conseiller les gestionnaires de services et les aider à appliquer la version
      du bulletin technique de la SOHL sur l’assainissement environnemental;
     coopérer avec le ministère à la mise en œuvre des changements proposés
      relatifs à la structure ou aux programmes qui ont été approuvés.

Soutien de la vision du ministère

La SOHL cherche à soutenir la vision du ministère sur les plans suivants :

     offrir un éventail de logements adéquats et abordables;
     offrir un approvisionnement approprié et viable de logements, y compris un
      secteur dynamique de logement à but non lucratif et de coopératives
      d’habitation.

Finances

Ressources requises relativement aux objectifs de l’année courante, aux
dépenses opérationnelles proposées pour la première année du plan et aux
revenus et dépenses prévus à la deuxième et à la troisième année du plan

Le ministère du Logement a attribué un montant total de 76,7 millions de dollars
pour financer les activités opérationnelles de la SOHL pendant l’exercice 2018-
2019. La SOHL reçoit un montant supplémentaire de 0,1 million de dollars des
universités et des collèges au titre des intérêts liés aux débentures des
logements pour étudiants. Le tableau qui suit présente le budget de chaque
année du plan d’activités triennal de la SOHL.

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
         Budget de 2018-2019 et prévisions pour 2020-2021
                                 (millions de dollars)

                                               Budget      Budget      Budget
                                              2018-2019   2019-2020   2020-2021

Revenus
Subventions de la province
  Charge du service de la dette
  Paiement de transfert –
fonctionnement                                     66,4        60,2        39,2
Intérêt reçu des logements pour
étudiants                                           0,1         0,1         0,0
Assainissement environnemental                     10,3         2,5         3,8

Total des revenus                                  76,8        62,8        43,0

Charges
Intérêt des débentures
  Biens transférés                                 11,8         8,0         5,1
  Logements pour étudiants                          0,1         0,1         0,0
Assainissement environnemental                      0,7         0,6         0,9

Total des charges                                  12,6         8,7         6,0

Excédent des revenus par rapport
aux charges                                        64,2        54,1        37,0

La SOHL tire ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au
titre du service de la dette et la subvention aux fins de l’assainissement
environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme
compris dans les charges de la SOHL, le solde représentant l’excédent des
revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal
de la dette à long terme.

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
De même, la subvention aux fins de l’assainissement environnemental couvre les
coûts de l’assainissement environnemental compris dans les charges de
l’organisme, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux
charges qui est appliqué pour contrebalancer les coûts d’assainissement des
sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long
terme.

Le coût prévu de l’assainissement environnemental a été inscrit comme passif à
long terme en 2014-2015 en conformité avec la nouvelle norme PS3260 du
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, Passif au titre des sites
contaminés. Depuis, la SOHL constate comme revenu le financement qu’elle
reçoit du ministère pour s’acquitter de ses obligations en matière
d’assainissement environnemental, mais les paiements qu’elle fait au titre de
l’assainissement environnemental réduisent le passif à long terme au lieu d’être
constatés comme une charge. Les charges au titre de l’assainissement
environnemental constatées dans les états financiers de la SOHL sont le fruit de
l’actualisation de la valeur actuelle.

Responsabilité et indemnisation

En vertu de la LSOHL, aucune instance ne peut être introduite contre un
administrateur, un dirigeant, un employé, un préposé ou un mandataire de la
SOHL pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de
ses pouvoirs ou fonctions, ou pour une négligence ou un manquement présumés
qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ceux-ci.

Aux termes du paragraphe 136 (4.2) de la Loi sur les sociétés par actions de
l’Ontario, les administrateurs et les dirigeants de la SOHL ont le droit de se faire
indemniser par la Société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par
la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou
autres les visant en raison de leurs liens avec la SOHL. Cette protection est
fournie si l’administrateur ou le dirigeant a agi avec honnêteté et de bonne foi,
avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi et n’a
pas été jugé par un tribunal ou une autre autorité compétente pour avoir commis
une faute ou pour avoir omis de prendre une mesure qu’il aurait dû prendre.

Le protocole d’entente mis à jour et le règlement administratif no 1 de la SOHL,
Administration, reflètent les limites prévues dans la Directive concernant les
organismes et les nominations voulant que les administrateurs et les dirigeants
ne soient pas indemnisés s’ils ont agi de mauvaise foi, s’ils se sont délibérément
mal conduits ou s’ils ont fait preuve de négligence grave.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                  15
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Ressources humaines

La SOHL est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont
nommés par décret. Au 31 janvier 2018, le conseil d’administration se composait
des personnes suivantes :

Membre                    Poste              Date de la            Date d’expiration
                                             première              de la nomination
                                             nomination
Janet Hope                Présidente,        1er février 2007      31 décembre 2019
                          membre
Kate Manson-Smith         Membre             10 décembre 2014      31 décembre 2019

Larry Clay                Membre             1er janvier 2016      31 décembre 2019

Mary Anne Covelli         Membre             18 janvier 2018       31 décembre 2019

Marcia Wallace            Membre             18 janvier 2018       31 décembre 2019

Les employés du ministère offrent un soutien administratif à la SOHL comme
suit :

     Direction du financement du logement et de la gestion des risques,
      ministère du Logement : Les principales tâches administratives sont
      exécutées par 1,45 équivalent à plein temps (EPT), notamment un
      secrétaire général à temps partiel, un président-directeur général à temps
      partiel, du personnel de soutien administratif à temps partiel.

     Autres bureaux ministériels et de la fonction publique de l’Ontario : Par
      ailleurs, la SOHL reçoit au besoin du soutien de la Direction de la
      planification et du contrôle financiers, de la Direction des services
      généraux, de la Direction des services juridiques, de la Division de la
      vérification interne de l’Ontario et du personnel du Groupement ITI des
      services à la collectivité qui offre ses services au ministère du Logement.

On ne s’attend pas à ce que le plan d’activités triennal de la SOHL ait une
incidence sur les ressources humaines au cours des trois prochaines années.
Des cadres supérieurs du ministère du Logement et du ministère des Affaires
municipales sont membres du conseil de la SOHL. Les services juridiques, le
contrôle financier et le soutien général sont également assurés par le personnel

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                     16
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
qui est au service du ministère du Logement. Ces fonctionnaires remplissent les
fonctions liées à la SOHL dans le cadre de leurs attributions ordinaires et ne
touchent aucune rémunération supplémentaire pour leur travail lié à la SOHL.

Méthode de rémunération

La SOHL reçoit tout son soutien du personnel de la fonction publique de l’Ontario
qui fournit ses services dans le cadre de ses activités normales. Aucune
rémunération supplémentaire n’est versée au titre des services fournis à la
SOHL.

Infrastructure (biens immeubles, installations, ressources et TI)

La SOHL est propriétaire de biens immeubles qui n’ont pas été transférés dans
le cadre de la décentralisation de la gestion des logements publics exécutée en
vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Elle est restée
propriétaire de ces immeubles en raison d’anomalies techniques, comme
l’enregistrement de différentes cotes foncières. La SOHL continuera de transférer
ces biens aux propriétaires appropriés. Conformément à la directive sur les biens
immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement, elle préparera un plan de
gestion de ces biens.

Problèmes d’ordre juridique et réglementaire

À l’heure actuelle, la SOHL ne prévoit pas rencontrer de difficulté majeure sur le
plan juridique et réglementaire au cours des trois prochaines années. Les
problèmes seront pris en charge au fur et à mesure.

Service à la clientèle

La SOHL ne prévoit pas de changement dans le service à la clientèle ni dans les
normes connexes au cours des trois prochaines années.

Communications

La SOHL communique avec ses clients comme suit :

     débiteurs hypothécaires : par téléphone, par courriel, par la poste et par
      échange de documents;
     autres clients : par téléphone, par courriel et par la poste;

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                    17
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
    ministre, sous-ministre et ministère : documents d’information et réunion
      d’information en personne.

Aux termes de la LSOHL et de la Directive concernant les organismes et les
nominations, la SOHL est tenue de produire un rapport annuel comprenant les
états financiers vérifiés. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée législative de
l’Ontario dans les deux langues officielles. Le rapport annuel, le plan d’activités
triennal, le protocole d’entente et la lettre de mandat sont affichés dans le site
Web du ministère du Logement sous « Organismes, conseils d’administration et
commissions ».

Aucune autre communication générale particulière n’est prévue pour 2018-2021.

Gestion de problèmes

Aucun problème particulier n’est prévu au cours de la période de trois ans visée
par le plan d’activités triennal. Le protocole d’entente exige que le président
informe le ministre lorsqu’un problème survient.

Planification stratégique pour le plan triennal et les années
ultérieures

Aucun élément.

Mesures et cibles de rendement pour les trois prochaines
années

Au cours de l’exercice 2017-2018, aucun défaut de paiement n’a été enregistré
concernant les débentures liées au logement public et la SOHL n’a pas eu à
indemniser la SCHL relativement à des prêts. Les mesures de rendement de la
Société pour la période visée par le présent plan triennal sont énoncées dans le
tableau qui suit.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                   18
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Mesures de
Résultat                                                    Normes ou cibles
                                  rendement

Administration               1. La SOHL se             1.1. Tous les paiements au
efficace de la dette         conforme aux              titre du service de la dette sont
liée aux logements           dispositions des          effectués aux dates prévues.
publics envers la            ententes de               La dette relative aux
SCHL et la province.         débenture.                débentures est acquittée
                                                       conformément à l’entente
                                                       connexe.

Résolution rapide des        2. Les lignes             2.1. Tous les gestionnaires de
problèmes                    directrices et les        services connaissent
environnementaux.            processus de la           parfaitement les processus
                             SOHL en matière de        qu’ils doivent utiliser pour
                             résolution des            aviser la SOHL des problèmes
                             problèmes                 environnementaux confirmés
                             environnementaux          ou prévus relatifs aux parcs de
                             potentiels sont suivis.   logements publics dont la
                                                       SOHL était propriétaire.

                                                       2.2. Tous les problèmes
                                                       environnementaux éventuels
                                                       sont évalués en faisant preuve
                                                       de diligence raisonnable à
                                                       mesure que les gestionnaires
                                                       de services les constatent.

                                                       2.3. Les problèmes
                                                       environnementaux reconnus
                                                       sont réglés de façon
                                                       économique et efficace.

                                                       2.4 Les risques juridiques
                                                       possibles pour la province sont
                                                       réduits.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                      19
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Mesures de
Résultat                                                  Normes ou cibles
                                  rendement

Administration des           3.1 Les hypothèques     3.1 On fait preuve de diligence
hypothèques et des           et baux sont            pour veiller à ce que les
baux de la SOHL              administrés de          conditions des hypothèques et
hérités.                     manière efficace.       baux soient remplies.

                             3.2 Les besoins des     3.2 Les débiteurs
                             clients sont comblés.   hypothécaires de la SLO
                                                     reçoivent du soutien au fur et à
                             3.3 Les charges sont    mesure que des questions ou
                             retirées des titres à   préoccupations sont
                             mesure que les          soulevées. La SOHL travaille
                             hypothèques arrivent    en étroite collaboration avec la
                             à échéance ou sont      SCHL pour administrer
                             payées.                 certains baux et hypothèques
                                                     hérités.

                                                     3.3 Les mainlevées
                                                     d’hypothèques sont traitées
                                                     dans les meilleurs délais.

Analyse du contexte

Voici les principaux facteurs pouvant influer sur l’atteinte des résultats et des
cibles définis plus haut.

Facteurs externes

Comme la plupart des logements sociaux ont été construits entre 1950 et 1993,
l’âge du parc actuel pourrait contraindre les gestionnaires de services et leurs
sociétés de logement à devoir trouver les fonds nécessaires pour exécuter des
travaux de rénovation et de modernisation.

Des contaminants éventuels pourraient être découverts au cours de travaux de
rénovation des logements sociaux ou la transformation de sites en logements
abordables. Aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, la Société,
à titre d’ancien propriétaire, pourrait être tenue responsable des propriétés
contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de logements publics.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                     20
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Facteurs internes

Aucun élément.

Plan d’évaluation et d’atténuation des risques

La SOHL poursuit son évaluation des risques dans chacune des catégories de
risque relevées par le Conseil de gestion du gouvernement. L’évaluation des
risques comprend des stratégies d’atténuation.

                                   Grille d’évaluation des risques

                                                                        Adoption
                                                      Mesures          urgente de
                     ÉLEVÉE

                                   Mesures
                                                  d’atténuation et       mesures
                               d’atténuation et
                                                  plans d’urgence;    correctives;
                               plans d’urgence
                                                    surveillance      surveillance
                                                       étroite         rigoureuse
         INCIDENCE

                                                                         Mesures
                     MODÉRÉE

                                                      Mesures        d’atténuation et
                                Tolérance et
                                                  d’atténuation et   plans d’urgence;
                                surveillance      plans d’urgence      surveillance
                                                                          étroite
                     FAIBLE

                                                                         Mesures
                                 Tolérance;        Tolérance et      d’atténuation et
                               aucune mesure       surveillance      plans d’urgence

                                  FAIBLE            MODÉRÉE             ÉLEVÉE
                                                   PROBABILITÉ

Le conseil d’administration a décelé le risque suivant :

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                         21
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Responsabilité environnementale

Selon la Loi sur la protection de l’environnement, la SOHL pourrait être tenue
responsable de propriétés contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de
logements publics.

Problème : Des frais imprévus ou non inscrits au budget pourraient être
engagés au cours des trois années visées par le présent plan d’activités
pour l’assainissement de ces propriétés.

Le quartier Regent Park, qui appartenait auparavant à la SOHL, est actuellement
réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). D’après le
plan préparé par la TCHC, ce projet de réaménagement devrait s’échelonner sur
une période de 12 à 15 ans. Dans ce cas-ci, et comme dans d’autres, une
entente limite aux coûts précisés seulement la responsabilité de la Société
concernant les mesures d’assainissement nécessaires.

Il est possible que des mesures d’assainissement environnemental soient
requises à chaque phase du projet. Selon le plan de réaménagement de la
TCHC, les phases 2 et 3 devraient être achevées d’ici 2018-2019, après quoi les
phases 4 et 5 commenceront. On estime à 34,1 millions de dollars les coûts
totaux possibles pour l’assainissement des phases 2 et 3 du projet de
réaménagement de Regent Park et à 29,0 millions de dollars les coûts
d’assainissement pour les phases 4 et 5. La SOHL et la TCHC communiquent
régulièrement l’une avec l’autre pour faire le point sur l’estimation des coûts et le
calendrier des travaux de réaménagement associés au projet Regent Park.

En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site
avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines à
Alexandra Park. En mars 2014, la TCHC a demandé que la SOHL accorde de
l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. Des discussions sont
en cours avec la cité de Toronto qui est le gestionnaire de services.

Comme le prévoit l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social,
prorogée en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la SOHL a
conservé la responsabilité environnementale de son ancien parc de logements
publics aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère
rembourse à la SOHL les frais engagés à cet égard.

En 2014-2015, le ministère a terminé son examen des plus de 1 500 anciennes
propriétés de logement public de la SOHL afin de mieux déterminer le passif
éventuel au titre de la contamination environnementale. Ce passif éventuel
Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                    22
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
concerne la contamination du sol et des eaux souterraines au sens de la Loi sur
la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une
méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et
passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le
type d’immeuble. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est
élevé. Ces 50 sites représentent un passif éventuel d’environ 295 millions de
dollars. En 2016-2017, la Société et le ministère ont instauré un processus visant
à mettre à jour annuellement les risques environnementaux que présentent ces
sites à la suite de recommandations formulées par la vérificatrice générale de
l’Ontario. Il n’a pas été nécessaire de changer le niveau de risque actuel cette
année.

Probabilité : MODÉRÉE

La Société pourrait être responsable de l’assainissement environnemental en
vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Les gestionnaires de
services doivent relever la contamination possible et en informer la SOHL.

La SOHL a un plan structuré pour évaluer les demandes d’indemnisation liées
aux propriétés contaminées. Infrastructure Ontario fournit l’expertise technique et
le soutien pour chaque cas. Le conseil d’administration de la SOHL étudie les
cas de contamination environnementale reconnue. La province alloue les fonds
pour l’assainissement par l’entremise du Processus d’examen, de
renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP).

Incidence : MODÉRÉE

Il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts d’éventuels problèmes
environnementaux et les dates de ces dépenses.

Les coûts non prévus au budget relatifs à l’assainissement environnemental
accentueront la pression sur les finances de la Société et, partant, sur celles du
ministère. Ils auront donc une incidence sur l’enveloppe pour les immobilisations
et l’ensemble des crédits du ministère.

Stratégie d’atténuation

Déclaration des problèmes environnementaux potentiels

Le ministère déclare les problèmes environnementaux potentiels en tant que
risques de capital chaque année et tous les trimestres au Secrétariat du Conseil

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                 23
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
du Trésor. Le ministère révisera régulièrement les lignes directrices actuelles en
matière d’assainissement environnemental. Ces lignes directrices tiennent
compte des changements apportés aux lois applicables et fournissent à la
Société, à son personnel et aux gestionnaires de services un processus bien
défini de présentation et d’examen des demandes d’indemnisation liées aux
propriétés contaminées.

Plan d’urgence

Lorsque la SOHL entame des négociations avec les gestionnaires de services
pour régler une demande d’indemnisation, elle assure une planification et une
surveillance rigoureuses pour prévoir les futures dépenses et faciliter la
planification financière. Elle travaille également en étroite collaboration avec les
gestionnaires de services pour s’assurer que ceux-ci emploient des méthodes de
gestion des risques et des mesures d’assainissement prudentes sur les plans
financier et environnemental.

Plan de mise en œuvre de la SOHL

Vous trouverez ci-après le plan de travail et le calendrier des principales activités
de l’organisme, y compris les échéanciers généraux et les engagements
importants relatifs au respect des directives de la fonction publique de l’Ontario et
de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2017.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                   24
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Priorités                   Objectifs                   Mesures prévues
stratégiques
1) Administrer la           Gérer la dette liée aux      Transférer le titre de
dette liée aux              logements publics envers      propriété à la fin du
logements publics           la SCHL et la province.       paiement.
jusqu’à échéance.

2) Gérer les                Gérer les obligations en     Travailler en étroite
obligations de la           matière de prêts              collaboration avec la
SOHL en matière             hypothécaires à faible        SCHL relativement à
d’assurance prêt            risque liés à des             l’indemnisation pour des
hypothécaire envers         logements sociaux.            prêts.
la SCHL.

3) Gérer les                Les gestionnaires de         Collaborer avec les
problèmes                   services connaissent le       gestionnaires de services
environnementaux            processus utilisé pour        et les sociétés locales de
éventuels liés aux          informer la SOHL et           logement pour gérer les
logements publics           présenter une demande         sites réellement ou
dont la Société était       d’indemnisation pour          potentiellement
propriétaire.               l’assainissement              contaminés.
                            environnemental des
                            parcs de logements
                            publics dont la SOHL
                            était propriétaire.
                            La contamination
                            environnementale est
                            traitée de façon
                            économique et efficace,
                            ce qui réduit les risques
                            juridiques pour la
                            province et la SOHL.
                            Les gestionnaires de
                            services sont très
                            satisfaits.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement                                    25
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Priorités                   Objectifs                     Mesures prévues
stratégiques
4) Gérer les                Administrer les                Administrer les
hypothèques, les            hypothèques consenties          hypothèques héritées du
baux fonciers et les        en vertu du Programme           Programme de logement
prêts découlant des         de logement abordable           abordable pour
programmes de               pour accédants à la             accédants à la propriété
logement antérieurs.        propriété et de son Fonds       avec diligence.
                            renouvelable pour              Entretenir une bonne
                            l’accession à la propriété.     relation de travail avec la
                            Administrer les                 SCHL qui administre les
                            hypothèques et les baux         baux fonciers et les
                            fonciers hérités.               hypothèques du
                                                            programme Home
                            Administrer les prêts aux       Ownership Made Easy
                            collèges et aux                 au nom de la SOHL.
                            universités.
5) Respecter les            La SOHL se conforme           La SOHL respecte les délais
normes de                   aux exigences de              de présentation des
responsabilisation et       responsabilisation et de      rapports et d’autres
de présentation de          présentation de rapports      documents, notamment les
rapports applicables        prévues dans la Directive     suivants :
aux organismes              concernant les                 approbation par le
provinciaux.                organismes et les               président du protocole
                            nominations de 2017, la         d’entente conclu avec le
                            LSOHL et les directives         ministre;
                            du Conseil de gestion du
                                                           lettre d’attestation de
                            gouvernement et du
                                                            conformité;
                            Secrétariat du Conseil du
                            Trésor.                        lettre de mandat;
                                                           rapport annuel et états
                                                            financiers vérifiés;
                            Gérer l’organisme de           Plan d’activités triennal;
                            manière responsable et         évaluation des risques;
                            transparente, dans le
                                                           plan de gestion des biens
                            respect des délais.
                                                            immobiliers.

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Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
J’approuve le présent plan d’activités :

                    Signé par le

                    MINISTRE DU LOGEMENT

                    Peter Milczyn

                    Ministre du Logement

                    Date : 9 mars 2018

Société ontarienne d’hypothèques et de logement   27
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
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