Société ontarienne d'hypothèques et de logement Plan d'activités triennal 2018 à 2021
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Société ontarienne
d’hypothèques et
de logement
Plan d’activités triennal
2018 à 2021Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Plan d’activités triennal
2018 à 2021
Introduction
La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) prépare chaque
année un plan d’activités triennal conformément au cadre de responsabilisation
et aux exigences obligatoires de présentation de rapports de la Directive
concernant les organismes et les nominations de 2017.
Le plan d’activités donne un aperçu du mandat et de la gouvernance de
l’organisme et il comprend un budget pour les trois années visées par le plan.
Au plan d’activités se greffent un rapport annuel, comprenant les états financiers
vérifiés, et une évaluation des risques. La Directive concernant les organismes et
les nominations exige également la remise d’une lettre de mandat annuelle et la
présentation d’une attestation confirmant la conformité de l’organisme à la
Directive.
La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est régie par deux
lois : la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL) et
la Loi sur le développement du logement (LDL). La SOHL est classifiée comme
un organisme provincial qui est régi par un conseil d’administration et relève du
ministre du Logement.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement – Vision,
mandat et principales fonctions
Les responsabilités de la SOHL, qui touchent principalement au domaine des
finances, incluent ce qui suit :
1. administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société
canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et la province;
2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SCHL concernant certains
prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de
logement sans but lucratif conformément à des ententes d’assurance-prêt
conclues avec la SCHL;
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 2
Plan d’activités triennal, 2018 à 20213. gérer le passif environnemental éventuel en vertu de la Loi sur la
protection de l’environnement de parcs de logements publics dont la
SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de
logement;
4. gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de
logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par
arrêté ministériel conformément à la LSOHL;
5. utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la
propriété du Programme de logement abordable et les sommes reçues
par suite de la cession des hypothèques du Programme de logement
abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus
sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec
un règlement administratif approuvé par le ministre;
6. administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement
conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les
prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés
à la SOHL le 1er avril 2015;
7. administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du
programme ontarien d’aide au logement étudiant pour l’aménagement de
logements d’étudiants sur les campus;
8. administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la
LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des
subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à
l’égard de ces prêts;
9. accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou
consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la
LSOHL et la LDL;
10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de
la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL;
11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de
placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers
par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation
contraire du ministre des Finances;
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 3
Plan d’activités triennal, 2018 à 202112. s’occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui
relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui
attribuer.
Gouvernance et responsabilité
Le conseil d’administration de la SOHL est nommé par décret du lieutenant-
gouverneur en conseil et se compose d’au moins cinq administrateurs à temps
partiel, dont un est désigné président par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Les administrateurs sont actuellement tous de hauts fonctionnaires du ministère
du Logement et du ministère des Affaires municipales.
La SOHL est signataire d’un protocole d’entente (PE) conclu avec le ministre du
Logement qui établit le mandat de l’organisme et sa relation avec le ministre en
ce qui concerne l’obligation de rendre compte.
Le PE, signé le 12 décembre 2016, reflète la séparation du ministère des Affaires
municipales et du Logement en deux ministères : le ministère du Logement et le
ministère des Affaires municipales. Il met également à jour des dispositions
antérieures concernant l’indemnisation et comprend un cadre éthique et des
dispositions administratives, tel que l’exige la Directive concernant les
organismes et les nominations.
L’actif et les revenus de la SOHL ne font pas partie du Trésor et font l’objet
chaque année d’un audit annuel mené par le Bureau du vérificateur général de
l’Ontario.
Activités et initiatives opérationnelles importantes
Le mandat de la SOHL comprend quatre responsabilités clés qui sont présentées
dans les pages qui suivent :
1. gérer les obligations de la SOHL en matière d’assurance prêt
hypothécaire envers la SCHL;
2. gérer le passif environnemental relatif aux parcs de logements publics
dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés
locales de logement (SLL);
3. administrer les hypothèques consenties en vertu du Programme de
logement abordable pour accédants à la propriété;
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 4
Plan d’activités triennal, 2018 à 20214. gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de programmes de
logement antérieurs.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 5
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Responsabilité no 1
Gérer les obligations de la SOHL en matière d’assurance prêt
hypothécaire envers la SCHL
Activités et services clés
Indemniser la SCHL pour certains prêts hypothécaires liés à des logements
sociaux conformément aux contrats d’assurance-prêt conclus entre la
SOHL et la SCHL.
Principales réalisations attendues
S’il y a lieu, rembourser à la SCHL des pertes couvertes par les garanties
qui découlent de prêts hypothécaires liés à des logements sociaux.
Partenaires
Partenaires au sein du ministère du Logement :
o Direction de la planification et du contrôle financiers
o Direction des services généraux
Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :
o ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
o Office ontarien de financement
o Division de la vérification interne de l’Ontario
Clients externes
Gestionnaires de services
SCHL
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 6
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Responsabilité no 2
Gérer certains problèmes environnementaux
Gérer des problèmes environnementaux relatifs aux parcs de logements
publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux
sociétés locales de logement.
Activités et services clés
Former les gestionnaires de services au sujet des protocoles qu’ils doivent
appliquer lorsqu’ils repèrent des problèmes environnementaux associés
aux parcs de logements publics qui appartenaient à la SOHL.
Collaborer avec les gestionnaires de services pour assurer l’adoption rapide
de mesures correctives adéquates.
Veiller à ce que la planification des activités et du budget de la SOHL tienne
compte des conséquences financières connues des problèmes
environnementaux.
Principales réalisations attendues
Tous les gestionnaires de services ont été informés des processus à suivre
pour aviser la SOHL de problèmes environnementaux confirmés ou prévus
relatifs aux parcs de logements publics que celle-ci a transférés aux
sociétés locales de logement.
Tout le passif environnemental éventuel relatif aux parcs de logements
publics dont la SOHL était propriétaire est évalué avec diligence.
Les problèmes environnementaux reconnus sont réglés de façon
économique et efficace, et de manière à réduire les risques juridiques
possibles pour la province, tout en veillant à ce que les gestionnaires de
services et les sociétés locales de logement soient très satisfaits.
Partenaires
Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère du
Logement :
o bureaux des services aux municipalités
o Direction de la planification et du contrôle financiers
o Direction des services généraux
Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 7
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021o ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
o Office ontarien de financement
o Division de la vérification interne de l’Ontario
Clients externes
gestionnaires de services
municipalités
sociétés locales de logement
intervenants du secteur privé dans le domaine du développement du
logement
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 8
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Responsabilité no 3
Administrer les hypothèques consenties en vertu du Programme
de logement abordable pour accédants à la propriété
Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement
abordable pour accédants à la propriété et du Fonds renouvelable pour
l’accession à la propriété du Programme de logement abordable pour
accédants à la propriété
Activités et services clés
Administrer les hypothèques héritées du Programme de logement
abordable pour accédants à la propriété qui ont été cédées à la SOHL par
décret ministériel.
Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex.,
calculer ce qu’il en coûterait pour racheter une hypothèque et éliminer les
charges enregistrées à l’égard du titre.
Administrer les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la
propriété du Programme de logement abordable pour accédants à la
propriété.
Principales réalisations attendues
Les hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à
la propriété sont administrées de façon efficace.
Le niveau de service à la clientèle est élevé.
Les partenaires offrent un soutien efficace.
Partenaires
Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère
du Logement :
o Direction des programmes de logement du ministère du Logement
o Direction de la planification et du contrôle financiers
o Direction des services généraux
o bureaux des services aux municipalités
Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 9
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021o ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
o Division de la vérification interne de l’Ontario
Clients externes
débiteurs hypothécaires et preneurs à bail
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 10
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Responsabilité no 4
Gérer des hypothèques et des baux conclus en vertu de
programmes de logement antérieurs
Activités et services clés
Administrer les prêts et hypothèques hérités.
Répondre aux demandes de services de débiteurs hypothécaires, p. ex.,
éliminer les charges enregistrées à l’égard du titre lorsqu’une hypothèque
arrive à échéance ou a été payée.
La SCHL administre les hypothèques du programme Home Ownership
Made Easy (HOME) au nom de la SOHL en vertu d’une entente
administrative.
Principales réalisations attendues
Les hypothèques héritées sont administrées de façon efficace.
Le niveau de service à la clientèle relatif aux hypothèques héritées est
élevé.
Les partenaires offrent un soutien efficace.
Partenaires
Partenaires au sein du ministère des Affaires municipales et du ministère
du Logement :
o bureaux des services aux municipalités
o Direction de la planification et du contrôle financiers
o Direction des services généraux
Partenaires au sein de la fonction publique de l’Ontario :
o ministère des Finances/Secrétariat du Conseil du Trésor
o Division de la vérification interne de l’Ontario
Partenaire externe
o SCHL
Clients externes
débiteurs hypothécaires et preneurs à bail
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 11
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Réunions du conseil Les réunions se tiennent à la discrétion du conseil, mais une assemblée générale doit avoir lieu chaque année. Les réunions du conseil de la SOHL sont publiques sauf lorsque le conseil juge nécessaire de tenir une séance à huis clos. Les documents et les rapports sont rédigés à l’avance en fonction de l’ordre du jour établi par le président en consultation avec le président-directeur général. Le conseil produit les procès-verbaux et les approuve à la prochaine réunion. Activités administratives Le président-directeur général est un employé de la Direction du financement du logement et de la gestion des risques, tout comme la secrétaire générale de la SOHL. Le président-directeur général est responsable de la gestion des activités quotidiennes de la Société et rend des comptes au conseil à ce sujet. Le trésorier est responsable des pratiques commerciales de nature financière, du contrôle des finances de la Société, de la présentation de rapports portant sur la situation financière de la Société ainsi que de la prestation de conseils financiers au conseil d’administration. La secrétaire générale doit rédiger les rapports du conseil et ceux destinés au ministère, tenir les procès-verbaux des réunions du conseil et coordonner les demandes de mainlevée d’hypothèques ou de résiliation de baux avec le personnel de différentes directions du ministère du Logement, dont la Direction des services juridiques, et de la SCHL. Le ministère s’occupe du soutien administratif et opérationnel. Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général. Initiatives faisant intervenir des tiers Mis à part les partenariats généraux et les clients dont il est question dans le mandat, aucune des initiatives de la SOHL ne fait intervenir des tiers. Société ontarienne d’hypothèques et de logement 12 Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Orientation et priorités stratégiques
Voici les priorités stratégiques de la SOHL pour les trois années à venir :
continuer de gérer ses obligations actuelles énoncées dans la LSOHL et
son mandat pour atteindre des normes élevées en matière de gestion et de
qualité du service à la clientèle;
faire en sorte que les hypothèques qui relevaient de l’ancienne SLO soient
administrées de façon efficace;
faire en sorte que les programmes prescrits soient administrés de façon
efficace;
conseiller les gestionnaires de services et les aider à appliquer la version
du bulletin technique de la SOHL sur l’assainissement environnemental;
coopérer avec le ministère à la mise en œuvre des changements proposés
relatifs à la structure ou aux programmes qui ont été approuvés.
Soutien de la vision du ministère
La SOHL cherche à soutenir la vision du ministère sur les plans suivants :
offrir un éventail de logements adéquats et abordables;
offrir un approvisionnement approprié et viable de logements, y compris un
secteur dynamique de logement à but non lucratif et de coopératives
d’habitation.
Finances
Ressources requises relativement aux objectifs de l’année courante, aux
dépenses opérationnelles proposées pour la première année du plan et aux
revenus et dépenses prévus à la deuxième et à la troisième année du plan
Le ministère du Logement a attribué un montant total de 76,7 millions de dollars
pour financer les activités opérationnelles de la SOHL pendant l’exercice 2018-
2019. La SOHL reçoit un montant supplémentaire de 0,1 million de dollars des
universités et des collèges au titre des intérêts liés aux débentures des
logements pour étudiants. Le tableau qui suit présente le budget de chaque
année du plan d’activités triennal de la SOHL.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 13
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021SOCIÉTÉ ONTARIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Budget de 2018-2019 et prévisions pour 2020-2021
(millions de dollars)
Budget Budget Budget
2018-2019 2019-2020 2020-2021
Revenus
Subventions de la province
Charge du service de la dette
Paiement de transfert –
fonctionnement 66,4 60,2 39,2
Intérêt reçu des logements pour
étudiants 0,1 0,1 0,0
Assainissement environnemental 10,3 2,5 3,8
Total des revenus 76,8 62,8 43,0
Charges
Intérêt des débentures
Biens transférés 11,8 8,0 5,1
Logements pour étudiants 0,1 0,1 0,0
Assainissement environnemental 0,7 0,6 0,9
Total des charges 12,6 8,7 6,0
Excédent des revenus par rapport
aux charges 64,2 54,1 37,0
La SOHL tire ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au
titre du service de la dette et la subvention aux fins de l’assainissement
environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme
compris dans les charges de la SOHL, le solde représentant l’excédent des
revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal
de la dette à long terme.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 14
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021De même, la subvention aux fins de l’assainissement environnemental couvre les coûts de l’assainissement environnemental compris dans les charges de l’organisme, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué pour contrebalancer les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme. Le coût prévu de l’assainissement environnemental a été inscrit comme passif à long terme en 2014-2015 en conformité avec la nouvelle norme PS3260 du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, Passif au titre des sites contaminés. Depuis, la SOHL constate comme revenu le financement qu’elle reçoit du ministère pour s’acquitter de ses obligations en matière d’assainissement environnemental, mais les paiements qu’elle fait au titre de l’assainissement environnemental réduisent le passif à long terme au lieu d’être constatés comme une charge. Les charges au titre de l’assainissement environnemental constatées dans les états financiers de la SOHL sont le fruit de l’actualisation de la valeur actuelle. Responsabilité et indemnisation En vertu de la LSOHL, aucune instance ne peut être introduite contre un administrateur, un dirigeant, un employé, un préposé ou un mandataire de la SOHL pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs ou fonctions, ou pour une négligence ou un manquement présumés qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ceux-ci. Aux termes du paragraphe 136 (4.2) de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, les administrateurs et les dirigeants de la SOHL ont le droit de se faire indemniser par la Société de leurs frais et dépenses raisonnables entraînés par la tenue d’une enquête ou par des poursuites civiles, pénales, administratives ou autres les visant en raison de leurs liens avec la SOHL. Cette protection est fournie si l’administrateur ou le dirigeant a agi avec honnêteté et de bonne foi, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi et n’a pas été jugé par un tribunal ou une autre autorité compétente pour avoir commis une faute ou pour avoir omis de prendre une mesure qu’il aurait dû prendre. Le protocole d’entente mis à jour et le règlement administratif no 1 de la SOHL, Administration, reflètent les limites prévues dans la Directive concernant les organismes et les nominations voulant que les administrateurs et les dirigeants ne soient pas indemnisés s’ils ont agi de mauvaise foi, s’ils se sont délibérément mal conduits ou s’ils ont fait preuve de négligence grave. Société ontarienne d’hypothèques et de logement 15 Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Ressources humaines
La SOHL est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont
nommés par décret. Au 31 janvier 2018, le conseil d’administration se composait
des personnes suivantes :
Membre Poste Date de la Date d’expiration
première de la nomination
nomination
Janet Hope Présidente, 1er février 2007 31 décembre 2019
membre
Kate Manson-Smith Membre 10 décembre 2014 31 décembre 2019
Larry Clay Membre 1er janvier 2016 31 décembre 2019
Mary Anne Covelli Membre 18 janvier 2018 31 décembre 2019
Marcia Wallace Membre 18 janvier 2018 31 décembre 2019
Les employés du ministère offrent un soutien administratif à la SOHL comme
suit :
Direction du financement du logement et de la gestion des risques,
ministère du Logement : Les principales tâches administratives sont
exécutées par 1,45 équivalent à plein temps (EPT), notamment un
secrétaire général à temps partiel, un président-directeur général à temps
partiel, du personnel de soutien administratif à temps partiel.
Autres bureaux ministériels et de la fonction publique de l’Ontario : Par
ailleurs, la SOHL reçoit au besoin du soutien de la Direction de la
planification et du contrôle financiers, de la Direction des services
généraux, de la Direction des services juridiques, de la Division de la
vérification interne de l’Ontario et du personnel du Groupement ITI des
services à la collectivité qui offre ses services au ministère du Logement.
On ne s’attend pas à ce que le plan d’activités triennal de la SOHL ait une
incidence sur les ressources humaines au cours des trois prochaines années.
Des cadres supérieurs du ministère du Logement et du ministère des Affaires
municipales sont membres du conseil de la SOHL. Les services juridiques, le
contrôle financier et le soutien général sont également assurés par le personnel
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 16
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021qui est au service du ministère du Logement. Ces fonctionnaires remplissent les
fonctions liées à la SOHL dans le cadre de leurs attributions ordinaires et ne
touchent aucune rémunération supplémentaire pour leur travail lié à la SOHL.
Méthode de rémunération
La SOHL reçoit tout son soutien du personnel de la fonction publique de l’Ontario
qui fournit ses services dans le cadre de ses activités normales. Aucune
rémunération supplémentaire n’est versée au titre des services fournis à la
SOHL.
Infrastructure (biens immeubles, installations, ressources et TI)
La SOHL est propriétaire de biens immeubles qui n’ont pas été transférés dans
le cadre de la décentralisation de la gestion des logements publics exécutée en
vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Elle est restée
propriétaire de ces immeubles en raison d’anomalies techniques, comme
l’enregistrement de différentes cotes foncières. La SOHL continuera de transférer
ces biens aux propriétaires appropriés. Conformément à la directive sur les biens
immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement, elle préparera un plan de
gestion de ces biens.
Problèmes d’ordre juridique et réglementaire
À l’heure actuelle, la SOHL ne prévoit pas rencontrer de difficulté majeure sur le
plan juridique et réglementaire au cours des trois prochaines années. Les
problèmes seront pris en charge au fur et à mesure.
Service à la clientèle
La SOHL ne prévoit pas de changement dans le service à la clientèle ni dans les
normes connexes au cours des trois prochaines années.
Communications
La SOHL communique avec ses clients comme suit :
débiteurs hypothécaires : par téléphone, par courriel, par la poste et par
échange de documents;
autres clients : par téléphone, par courriel et par la poste;
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 17
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021 ministre, sous-ministre et ministère : documents d’information et réunion
d’information en personne.
Aux termes de la LSOHL et de la Directive concernant les organismes et les
nominations, la SOHL est tenue de produire un rapport annuel comprenant les
états financiers vérifiés. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée législative de
l’Ontario dans les deux langues officielles. Le rapport annuel, le plan d’activités
triennal, le protocole d’entente et la lettre de mandat sont affichés dans le site
Web du ministère du Logement sous « Organismes, conseils d’administration et
commissions ».
Aucune autre communication générale particulière n’est prévue pour 2018-2021.
Gestion de problèmes
Aucun problème particulier n’est prévu au cours de la période de trois ans visée
par le plan d’activités triennal. Le protocole d’entente exige que le président
informe le ministre lorsqu’un problème survient.
Planification stratégique pour le plan triennal et les années
ultérieures
Aucun élément.
Mesures et cibles de rendement pour les trois prochaines
années
Au cours de l’exercice 2017-2018, aucun défaut de paiement n’a été enregistré
concernant les débentures liées au logement public et la SOHL n’a pas eu à
indemniser la SCHL relativement à des prêts. Les mesures de rendement de la
Société pour la période visée par le présent plan triennal sont énoncées dans le
tableau qui suit.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 18
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Mesures de
Résultat Normes ou cibles
rendement
Administration 1. La SOHL se 1.1. Tous les paiements au
efficace de la dette conforme aux titre du service de la dette sont
liée aux logements dispositions des effectués aux dates prévues.
publics envers la ententes de La dette relative aux
SCHL et la province. débenture. débentures est acquittée
conformément à l’entente
connexe.
Résolution rapide des 2. Les lignes 2.1. Tous les gestionnaires de
problèmes directrices et les services connaissent
environnementaux. processus de la parfaitement les processus
SOHL en matière de qu’ils doivent utiliser pour
résolution des aviser la SOHL des problèmes
problèmes environnementaux confirmés
environnementaux ou prévus relatifs aux parcs de
potentiels sont suivis. logements publics dont la
SOHL était propriétaire.
2.2. Tous les problèmes
environnementaux éventuels
sont évalués en faisant preuve
de diligence raisonnable à
mesure que les gestionnaires
de services les constatent.
2.3. Les problèmes
environnementaux reconnus
sont réglés de façon
économique et efficace.
2.4 Les risques juridiques
possibles pour la province sont
réduits.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 19
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Mesures de
Résultat Normes ou cibles
rendement
Administration des 3.1 Les hypothèques 3.1 On fait preuve de diligence
hypothèques et des et baux sont pour veiller à ce que les
baux de la SOHL administrés de conditions des hypothèques et
hérités. manière efficace. baux soient remplies.
3.2 Les besoins des 3.2 Les débiteurs
clients sont comblés. hypothécaires de la SLO
reçoivent du soutien au fur et à
3.3 Les charges sont mesure que des questions ou
retirées des titres à préoccupations sont
mesure que les soulevées. La SOHL travaille
hypothèques arrivent en étroite collaboration avec la
à échéance ou sont SCHL pour administrer
payées. certains baux et hypothèques
hérités.
3.3 Les mainlevées
d’hypothèques sont traitées
dans les meilleurs délais.
Analyse du contexte
Voici les principaux facteurs pouvant influer sur l’atteinte des résultats et des
cibles définis plus haut.
Facteurs externes
Comme la plupart des logements sociaux ont été construits entre 1950 et 1993,
l’âge du parc actuel pourrait contraindre les gestionnaires de services et leurs
sociétés de logement à devoir trouver les fonds nécessaires pour exécuter des
travaux de rénovation et de modernisation.
Des contaminants éventuels pourraient être découverts au cours de travaux de
rénovation des logements sociaux ou la transformation de sites en logements
abordables. Aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, la Société,
à titre d’ancien propriétaire, pourrait être tenue responsable des propriétés
contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de logements publics.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 20
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Facteurs internes
Aucun élément.
Plan d’évaluation et d’atténuation des risques
La SOHL poursuit son évaluation des risques dans chacune des catégories de
risque relevées par le Conseil de gestion du gouvernement. L’évaluation des
risques comprend des stratégies d’atténuation.
Grille d’évaluation des risques
Adoption
Mesures urgente de
ÉLEVÉE
Mesures
d’atténuation et mesures
d’atténuation et
plans d’urgence; correctives;
plans d’urgence
surveillance surveillance
étroite rigoureuse
INCIDENCE
Mesures
MODÉRÉE
Mesures d’atténuation et
Tolérance et
d’atténuation et plans d’urgence;
surveillance plans d’urgence surveillance
étroite
FAIBLE
Mesures
Tolérance; Tolérance et d’atténuation et
aucune mesure surveillance plans d’urgence
FAIBLE MODÉRÉE ÉLEVÉE
PROBABILITÉ
Le conseil d’administration a décelé le risque suivant :
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 21
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Responsabilité environnementale Selon la Loi sur la protection de l’environnement, la SOHL pourrait être tenue responsable de propriétés contaminées qui faisaient partie de son ancien parc de logements publics. Problème : Des frais imprévus ou non inscrits au budget pourraient être engagés au cours des trois années visées par le présent plan d’activités pour l’assainissement de ces propriétés. Le quartier Regent Park, qui appartenait auparavant à la SOHL, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). D’après le plan préparé par la TCHC, ce projet de réaménagement devrait s’échelonner sur une période de 12 à 15 ans. Dans ce cas-ci, et comme dans d’autres, une entente limite aux coûts précisés seulement la responsabilité de la Société concernant les mesures d’assainissement nécessaires. Il est possible que des mesures d’assainissement environnemental soient requises à chaque phase du projet. Selon le plan de réaménagement de la TCHC, les phases 2 et 3 devraient être achevées d’ici 2018-2019, après quoi les phases 4 et 5 commenceront. On estime à 34,1 millions de dollars les coûts totaux possibles pour l’assainissement des phases 2 et 3 du projet de réaménagement de Regent Park et à 29,0 millions de dollars les coûts d’assainissement pour les phases 4 et 5. La SOHL et la TCHC communiquent régulièrement l’une avec l’autre pour faire le point sur l’estimation des coûts et le calendrier des travaux de réaménagement associés au projet Regent Park. En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines à Alexandra Park. En mars 2014, la TCHC a demandé que la SOHL accorde de l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. Des discussions sont en cours avec la cité de Toronto qui est le gestionnaire de services. Comme le prévoit l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social, prorogée en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la SOHL a conservé la responsabilité environnementale de son ancien parc de logements publics aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. Le ministère rembourse à la SOHL les frais engagés à cet égard. En 2014-2015, le ministère a terminé son examen des plus de 1 500 anciennes propriétés de logement public de la SOHL afin de mieux déterminer le passif éventuel au titre de la contamination environnementale. Ce passif éventuel Société ontarienne d’hypothèques et de logement 22 Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
concerne la contamination du sol et des eaux souterraines au sens de la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces 50 sites représentent un passif éventuel d’environ 295 millions de dollars. En 2016-2017, la Société et le ministère ont instauré un processus visant à mettre à jour annuellement les risques environnementaux que présentent ces sites à la suite de recommandations formulées par la vérificatrice générale de l’Ontario. Il n’a pas été nécessaire de changer le niveau de risque actuel cette année. Probabilité : MODÉRÉE La Société pourrait être responsable de l’assainissement environnemental en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Les gestionnaires de services doivent relever la contamination possible et en informer la SOHL. La SOHL a un plan structuré pour évaluer les demandes d’indemnisation liées aux propriétés contaminées. Infrastructure Ontario fournit l’expertise technique et le soutien pour chaque cas. Le conseil d’administration de la SOHL étudie les cas de contamination environnementale reconnue. La province alloue les fonds pour l’assainissement par l’entremise du Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP). Incidence : MODÉRÉE Il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts d’éventuels problèmes environnementaux et les dates de ces dépenses. Les coûts non prévus au budget relatifs à l’assainissement environnemental accentueront la pression sur les finances de la Société et, partant, sur celles du ministère. Ils auront donc une incidence sur l’enveloppe pour les immobilisations et l’ensemble des crédits du ministère. Stratégie d’atténuation Déclaration des problèmes environnementaux potentiels Le ministère déclare les problèmes environnementaux potentiels en tant que risques de capital chaque année et tous les trimestres au Secrétariat du Conseil Société ontarienne d’hypothèques et de logement 23 Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
du Trésor. Le ministère révisera régulièrement les lignes directrices actuelles en matière d’assainissement environnemental. Ces lignes directrices tiennent compte des changements apportés aux lois applicables et fournissent à la Société, à son personnel et aux gestionnaires de services un processus bien défini de présentation et d’examen des demandes d’indemnisation liées aux propriétés contaminées. Plan d’urgence Lorsque la SOHL entame des négociations avec les gestionnaires de services pour régler une demande d’indemnisation, elle assure une planification et une surveillance rigoureuses pour prévoir les futures dépenses et faciliter la planification financière. Elle travaille également en étroite collaboration avec les gestionnaires de services pour s’assurer que ceux-ci emploient des méthodes de gestion des risques et des mesures d’assainissement prudentes sur les plans financier et environnemental. Plan de mise en œuvre de la SOHL Vous trouverez ci-après le plan de travail et le calendrier des principales activités de l’organisme, y compris les échéanciers généraux et les engagements importants relatifs au respect des directives de la fonction publique de l’Ontario et de la Directive concernant les organismes et les nominations de 2017. Société ontarienne d’hypothèques et de logement 24 Plan d’activités triennal, 2018 à 2021
Priorités Objectifs Mesures prévues
stratégiques
1) Administrer la Gérer la dette liée aux Transférer le titre de
dette liée aux logements publics envers propriété à la fin du
logements publics la SCHL et la province. paiement.
jusqu’à échéance.
2) Gérer les Gérer les obligations en Travailler en étroite
obligations de la matière de prêts collaboration avec la
SOHL en matière hypothécaires à faible SCHL relativement à
d’assurance prêt risque liés à des l’indemnisation pour des
hypothécaire envers logements sociaux. prêts.
la SCHL.
3) Gérer les Les gestionnaires de Collaborer avec les
problèmes services connaissent le gestionnaires de services
environnementaux processus utilisé pour et les sociétés locales de
éventuels liés aux informer la SOHL et logement pour gérer les
logements publics présenter une demande sites réellement ou
dont la Société était d’indemnisation pour potentiellement
propriétaire. l’assainissement contaminés.
environnemental des
parcs de logements
publics dont la SOHL
était propriétaire.
La contamination
environnementale est
traitée de façon
économique et efficace,
ce qui réduit les risques
juridiques pour la
province et la SOHL.
Les gestionnaires de
services sont très
satisfaits.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 25
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Priorités Objectifs Mesures prévues
stratégiques
4) Gérer les Administrer les Administrer les
hypothèques, les hypothèques consenties hypothèques héritées du
baux fonciers et les en vertu du Programme Programme de logement
prêts découlant des de logement abordable abordable pour
programmes de pour accédants à la accédants à la propriété
logement antérieurs. propriété et de son Fonds avec diligence.
renouvelable pour Entretenir une bonne
l’accession à la propriété. relation de travail avec la
Administrer les SCHL qui administre les
hypothèques et les baux baux fonciers et les
fonciers hérités. hypothèques du
programme Home
Administrer les prêts aux Ownership Made Easy
collèges et aux au nom de la SOHL.
universités.
5) Respecter les La SOHL se conforme La SOHL respecte les délais
normes de aux exigences de de présentation des
responsabilisation et responsabilisation et de rapports et d’autres
de présentation de présentation de rapports documents, notamment les
rapports applicables prévues dans la Directive suivants :
aux organismes concernant les approbation par le
provinciaux. organismes et les président du protocole
nominations de 2017, la d’entente conclu avec le
LSOHL et les directives ministre;
du Conseil de gestion du
lettre d’attestation de
gouvernement et du
conformité;
Secrétariat du Conseil du
Trésor. lettre de mandat;
rapport annuel et états
financiers vérifiés;
Gérer l’organisme de Plan d’activités triennal;
manière responsable et évaluation des risques;
transparente, dans le
plan de gestion des biens
respect des délais.
immobiliers.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 26
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021J’approuve le présent plan d’activités :
Signé par le
MINISTRE DU LOGEMENT
Peter Milczyn
Ministre du Logement
Date : 9 mars 2018
Société ontarienne d’hypothèques et de logement 27
Plan d’activités triennal, 2018 à 2021Vous pouvez aussi lire
